SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-013
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-01-18-00001 - 2024-01-18 arrêté réouverture réseau 76 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
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2024-01-18 arrêté réouverture réseau 76
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SPERIC
Arrêté du 18 janvier 2024 portant fin d'interdiction temporaire de
circulation sur le réseau routier départemental de la Seine Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont
de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Clément
VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 17 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté zonal du 18 janvier 2024 de 9h portant réglementation exceptionnelle de la circulation
routière ;
CONSIDÉRANT :
le dernier bulletin météorologique de la zone ouest diffusé le 18 janvier à 8h14 ;
la réouverture de la circulation sur le réseau routier national ;
l'amélioration relative des conditions de circulation sur le réseau départemental, communal et
portuaire ;
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Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 16 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation sur le réseau routier
départemental de la Seine Maritime est abrogé.
Article 2 :
La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7 ,5 T est
interdite temporairement sur l'ensemble du réseau routier du département de la Seine-Maritime à
partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à nouvel ordre.
Cette interdiction ne s'applique pas sur le réseau routier national, concerné par l'arrêté zonal sus-visé,
ni sur le réseau routier desservant les zones industrialo-portuaires situés sur les communes du Havre,
Gonfreville l'Orcher, Sandouville, Rogerville, Oudalle, Saint-Vigor d'Ymonville, Tancarville, Lillebonne,
Saint-Jean de Folleville, Port-Jérôme sur Seine, Rouen, Grand Quevilly, Petit Quevilly, Canteleu, Petit
Couronne, et Grand Couronne.
Article 3 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article deux, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
• véhicules d'intervention d'urgence des services publics ;
• engins de secours et d'intervention ;
• véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
• véhicules de livraison de produits de salage des routes ;
• véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
• véhicules de dépannage et de remorquage ;
• véhicules assurant des transports d'urgence ;
• convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;
• véhicules assurant la collecte et le transport de lait ;
• véhicules de transports d'animaux vivants.
Article 4 :
Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par le
balisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier. Des stockages peuvent être mis
en place si nécessaire.
Article 5 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à
l'article 1er du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classeᵉ
conformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 6 :
Sur les voies autorisées à plus de 70 km/h, les véhicules dont le PTAC est supérieur à 7 ,5 tonnes ne
sont pas autorisés à effectuer des manœuvres de dépassement et leur vitesse maximale autorisée est
réduite de 20 km/h.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
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Article 8 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie et de Police de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime,
• Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de Seine-Maritime
• Monsieur le Président du Conseil départemental,
• Messieurs et mesdames les maires du département de la Seine Maritime,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Cet arrêté est également transmis, pour information à Monsieur le directeur du service départemental
d'incendie et de secours à Rouen, madame la directrice interrégionale Ouest de Météo France, Madame la
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'attention de l'état major de zone (COZ), Monsieur le
directeur de la DREAL Normandie et Mesdames et messieurs les Préfets des départements de l'Eure, du
Calvados, de l'Oise, et de la Somme et Monsieur le directeur général des services du conseil départemental
de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 18 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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