ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 32 28 mars 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE VERDUN
Arrêté n°2024-527 du 1er mars 2024 conférant l'honorariat de conseiller départemental.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0034 portant dérogation aux interdictions de capture avec
relâcher délivrée au bureau d'études Stream and River Consult.
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0051 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0082
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat d'espèces protégées délivrée au
CPIE Suc Champagne (10).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PDIEEEELEUSE Sous-Préfecture de VerdunLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-527 du 1° mars 2024conférant l'honorariat de conseiller départemental
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU l'article L.3123-30 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l'honorariat peutêtre accordé par le Préfet aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé des fonctionsélectives pendant dix-huit ans au moins ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales du 13 mars2014 précisant les conditions d'attribution de l''honorariat des élus locaux ;VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU la demande par laquelle Monsieur Jérôme DUMONT, Président du Conseil Départemental de laMeuse, sollicitait l'attribution de l'honorariat à Monsieur Jean-Marie MISSLER ;Considérant que Monsieur Jean-Marie MISSLER, qui a occupé les fonctions de conseiller départementalpendant 25 ans (1998-2023), remplit les conditions fixées à l'article L.3123-30 du code général descollectivités territoriales ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Verdun ;
ARRETE
Article 1: Au regard des mandats électifs exercés pendant au moins 18 ans, l'honorariat d'ancienconseiller départemental est conféré à Monsieur Jean-Marie MISSLER, ancien conseiller général ducanton de Damvillers.Article 2 : Le Sous-Préfet de Verdun est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de la Meuse
Xavier DELARUE
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

PREFETDE L'AUBELibertéEgaliteFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0034
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher délivrée au bureau d'études
Stream and River Consult
LA PRÉFÈTE DE LA MEUSE (55)
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection.
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées en date du 02 février 2024 déposée en application des articles
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le bureau d'études Stream and River
Consult, 139 rue Piervenne, 5590 CINEY (Belgique) ;
CONSIDERANT l'ordre de service du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Aisne
Supérieure, maître d'ouvrage du projet d'aménagement ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Stream and River Consult, 139 rue
Piervenne, 5590 CINEY (Belgique).
Sont habilités à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, les
personnes suivantes :
- PARKINSON Denis - Hydrobiologiste
- SCHOOFS Émilie – Hydrobiologiste
- THOMSOM Thomas - Chargé de projet
- CHERMANNE Bruno – Chargé de projet
ARTICLE
2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires faune-flore-habitats sur le site du projet de remise
en fond de vallée du ruisseau de Beauchamps (55); le bureau d'études Stream and River
Consult est autorisé à déroger aux interdictions de capture et relâcher immédiat de
spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:
• AMPHIBIENS : Salamandra salamandra – Salamandra tachetée, Triturus cristatus – Triton
crêté, Alytes obstetricans – Alyte accoucheur, Bufo bufo – Crapaud commun, Hyla
arborea – Rainette verte, Rana dalmatina- Grenouille agile, Rana temporaria – Grenouille
rousse, Ichtyosaura alpestris – Triton alpestre, Lissotriton vulgaris – Triton ponctué,
Lissotriton helveticus – Triton palmé
• REPTILES : Anguis fragilis – Orvet fragile, Lacerta agilis – Lézard des souches, Coronella
austriaca – Coronelle lisse, Zooteca vivipara – Lézard vivipare, Natrix helvetica –
Couleuvre helvetique
• INSECTES : Coenagrion mercuriale – Agrion de Mercure, Oxygastra curtisii – Cordulie à
corps fin, Lycaena dispar – Cuivré des marais.
• MOLLUSQUES : Unio crassus – Mulette épaisse
Cette dérogation est autorisée dans la vallée du ruisseau de Beauchamps, entre l'aval de la
Ferme des Beauchamps et l'amont de l'ouvrage d'art sous l'A4, sur la commune de Clermont-
en-Argonne (55120) dans le département de la Meuse (55).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, les protocoles d'inventaires sont établis par
des personnes morales ou physiques dûment mandatées par le responsable du projet de
travaux et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires. Le bénéficiaire est tenu de
respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande
de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les modalités de capture sont les suivantes :
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaque opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
Pour les insectes :
➢ Rhopalocères :
Les habitats favorables sont prospectés par parcours lent à la recherche d'imagos, de chenilles
et de pontes.
La détermination se fait à vue pour les espèces facilement reconnaissables ou par capture au
filet entomologique pour identification sur place et relâcher immédiat.
➢ Odonates :
Les habitats favorables (milieux aquatiques et humides et leurs abords) sont prospectés à
pied, à la recherche d'imagos, de larves et d'exuvies. Les exuvies sont échantillonnées et
identifiées à la loupe.
La détermination se fait à vue pour les espèces facilement reconnaissables ou par capture au
filet entomologique pour identification sur place et relâcher.
➢ Amphibiens :
Les prospections ont lieu durant les phases biologiques observables des amphibiens
(migration pré-nuptiale et reproduction).
Les animaux sont recherchés dans les zones en eaux temporaires ou permanentes. La
détermination se fait à vue ou par capture manuelle par épuisette avec relâcher immédiat
après identification.
La dérogation exclut l'utilisation d'amphicapts ou de nasses qui nécessitera au besoin d'une
dérogation au cas par cas.
➢ Reptiles :
Les milieux favorables aux espèces sont privilégiés : milieux rocheux, landes, zones humides et
abords.
Des plaques à reptiles (plaques ondulées bitumées d'1 m²) seront placés en début de
printemps dans les lieux favorables.
Les zones d'études sont parcourues à vitesse constante à pied à la recherche d'adultes et de
juvéniles.
La détermination se fait à vue ou par capture avec relâcher sur place.
➢ Mollusques :
L'inventaire est réalisé par observation visuelle à l'aide d'un aquascope et recherche de
coquilles dans le lit mineur du ruisseau. Les individus vivants seront extraits du lit, manipulés,
photographiés puis relâchés.
L'inventaire est réalisé en période estivale, en condition de débit d'étiage et de faible
turbidité de l'eau. Il sera réalisé par une seule personne pour limiter le piétinement du lit.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au
30 septembre 2024.
ARTICLE
5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, dans un délai de six mois, un rapport sur la
mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- les dates et les lieux des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 09
: Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 18/03/2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0051
modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0082
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat d'espèces protégées
délivrée au CPIE Sud Champagne (10)
LA PRÉFÈTE DE LA MEUSE (55)
CHEVALIER DE LA LÉGION D 'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions adminis tratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opéra tions pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU la demande d'ajout à l'arrêté de dérogation 2023-DREAL-EBP-082 du 31 mai 2023
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat en date du 16 février
2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le
CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200 Soulaines-Dhuys ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT
que la demande d'ajout d'une nouvelle structure com pétente pour mener à
bien les opérations décrites à l'article 2 de l'arr êté préfectoral N° 2023-DREAL-EBP-0082 ne
modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune
sauvage ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Modification
À la liste indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2023 susvisé est ajoutée la structure
suivante compétente pour mener à bien les suivis dans le département de la Moselle :
« - Société Lorraine d'Entomologie : Muséum-Aquariu m de Nancy, 34 rue Sainte Catherine,
54000 Nancy ; »
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 19/03/2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.