PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/AGRI
21 FEVRIER 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 25 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 21 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/AGRI
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-003 du 21 février 2024
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies
non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023
| - | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-003Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertesde récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2023
Le Préfet de l'AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales dedépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêchemaritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées dans ledépartement de l'Aude consécutives aux aléas climatiques de I'année 2023 sont déposées par voieélectronique sur l'application AléaNat du 5 février au 15 mars 2024Article 2 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit parvoie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et dela mer de I'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 21 février 2024,Le préfetet par délégation,L'adjoint au chef du service agriculture forêt eau
ernard BOYER