PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-162
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-08-27-00004 - Arrêté n° 24/CAB-BSR/776 portant modification
de l'arrêté 14-DDTM85-558 du 29 septembre 2014 et portant classement
des Passages à Niveau n° 1 bis, n° 11 bis et n° 11 ter de l'ancienne ligne
n° 534 000 sur la section de Commequiers à Coëx (2 pages) Page 4
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-09-02-00009 - Arrêté n° 2024-DCPATE-432 portant clôture
de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des
régisseurs de recettes auprès des services municipaux de Saint Michel
en l'Herm (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-09-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-09-10-00001 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/559 -
DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat à la zone mytilicole du Pertuis Breton
sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'île, au bénéfice du Comité
régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire, pour l'installation de
14 bouées de balisage (8 pages) Page 14
85-2024-08-21-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-552 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-442 du 29 juin 2022
régularisant le système d'endiguement de Challans Gois
Communauté concernant les travaux de réaménagement de la cale
de la Coupelasse à Bouin sur le territoire de Challans Gois Communauté
(12 pages) Page 23
85-2024-09-06-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-558 modifiant l'arrêté
n° 23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifié concernant la création et
le confortement de digues de protection à la mer secteur des Rouillères
et de la Belle Henriette sur le territoire de La Tranche sur Mer (10 pages) Page 36
85-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-570 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise en Vendée (11 pages) Page 47
85-2024-09-13-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-571 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et
logne-boulogne (11 pages) Page 59
2
85-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 24/DDTM85/531 portant autorisation
d'achat de vendanges et de moûts de récoltant à la suite de
phénomènes climatiques défavorables pendant l'année 2024 (2
pages) Page 71
Préfecture de la Vendée /
85-2024-08-08-00006 - Décision d'approbation de la convention
constitutive de renouvellement du conseil départemental de l'accès au
Droit de Vendée (CDAD 85) (2 pages) Page 74
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-08-06-00004 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001 (5 pages) Page 77
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-09-12-00003 - Arrêté n° 24/SPF/33 portant convocation des
électeurs de la commune de Vouillé les Marais et fixant les dates de
dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles
complémentaires (4 pages) Page 83
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-27-00004
Arrêté n° 24/CAB-BSR/776 portant modification
de l'arrêté 14-DDTM85-558 du 29 septembre
2014 et portant classement des Passages à
Niveau n° 1 bis, n° 11 bis et n° 11 ter de l'ancienne
ligne n° 534 000 sur la section de Commequiers à
Coëx
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-27-00004 - Arrêté n° 24/CAB-BSR/776 portant modification de l'arrêté 14-DDTM85-558
du 29 septembre 2014 et portant classement des Passages à Niveau n° 1 bis, n° 11 bis et n° 11 ter de l'ancienne ligne n° 534 000 sur la
section de Commequiers à Coëx
4
PREFET ; Cabinet du PréfetDE LA VENDEE Direction des sécurités1erte . , . V' exÉcalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté N°24/CAB-BSR/776portant modification de I'arrété 14-DDTM85-558 du 29 septembre 2014 et portantclassement des Passages à Niveau n° 1bis, n° 11bis et n° 11terde l'ancienne ligne n°534 000 sur la section de Commequiers à Coëx_ Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrançois CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'a certainspersonnels du cabinet;Vu l'arrété du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau ; —Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 portant classement des passages à niveau de la ligne du vélo rail deCommequiers ;Vu la circulaire du Ministère en charge des transports du 12 juillet 2007 relative aux règles de sécuritéapplicables aux activités de cyclo-draisines et autres activités à finalité de loisirs ;Vu le référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité d'exploitation des cyclo-draisines,dans sa version 5 du 20 avril 2018, établi par le Service Technique des Remontées Mécaniques et desTransports Guidés (STRMTG) ;Vu la demande du 1% mars 2024 de l'Office du Tourisme du Pays-de-Saint-Gilles-Croix-de-Vie sollicitantle classement des passages à niveau n° 1bis, 11bis et 11ter de l'ancienne ligne n°534 000 sur la sectioh deCommequiers à Coëx ; -Vu les dossiers de classement et les fiches individuelles des passages à niveau n°1bis, 11bis et 1tertransmis lors de la demande susvisée ;Vu l'avis favorable du 15 mars 2024 du Service Technique des remontées Mécaniques et des transportsGuidés, aux équipements et aux classements des passages à niveau n° 1bis, 11bis et 11ter de l'ancienneligne n°534 000 sur la section de Commequiers à Coëx.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-27-00004 - Arrêté n° 24/CAB-BSR/776 portant modification de l'arrêté 14-DDTM85-558
du 29 septembre 2014 et portant classement des Passages à Niveau n° 1 bis, n° 11 bis et n° 11 ter de l'ancienne ligne n° 534 000 sur la
section de Commequiers à Coëx
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Arréte
Article 1 : Le tableau de classement de l'article 1 de I'arrété 14-DDTM85-558 du 29 septembre 2014 estcomplété par les lignes suivantes :
N° PN PK. Communes Voies Classement1bis '0 + 200 .Commequiers Piste cyclable 2ème catégorie Bis11bis 5+032 Coëx | Accès entre champs '4ème catégorie11ter 5+ 940 Coéx 'Accés entre champs '4ème catégorie
°Article 2: Les équipements du passage à niveau n° 1bis devront être conformes à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (IISR).Article 3: Le dispositif de fermeture est placé sous la responsablllte des propriétaires riverains,utilisateurs des passages à niveau n°11bis et 11ter, suivant les conditions énoncées dans une conventionétablie entre l'exploitant et le propriétaire. En tout état de cause, ils doivent être maintenus ferméslorsque l'accès n'est pas utilisé.Article 4 : Une ampliation de cet arrêté sera adressée à :- Mme la Directrice de l'Office du tourisme du Pays-de- Sa|nt-G|IIes-Cr0|x-de-V|e- M. le Directeur du Service Technique des remontées Mécaniques et des transports Guidés.Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, Messieurs les Maires des communes deCommequiers et de Coëx, Monsieur le Président du Conseil departemental de la Vendée sont chargéschacun en ce qui les concerne de I executlon du présent arrété.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 août 2024 Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
MEôâmüà CHARCOT T/U
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-27-00004 - Arrêté n° 24/CAB-BSR/776 portant modification de l'arrêté 14-DDTM85-558
du 29 septembre 2014 et portant classement des Passages à Niveau n° 1 bis, n° 11 bis et n° 11 ter de l'ancienne ligne n° 534 000 sur la
section de Commequiers à Coëx
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-09-02-00009
Arrêté n° 2024-DCPATE-432 portant clôture de
la régie de recettes de l'Etat et cessation des
fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Saint Michel en l'Herm
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-02-00009 - Arrêté n°
2024-DCPATE-432 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Saint Michel en l'Herm
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PREFET ; Direction de la coordination, duDE LA VENDEE pilotage, de l'appui territorialÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté n° 2024 —- DCPATE — 432portant clôture de la régie de recettes de l'Etatet cessation des fonctions des régisseurs de recettesauprès des services municipaux de Saint-Michel-en-L'HermLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1CGCT ;VU le code de la route, notamment ses articles R. 130-2 à R. 130-5 ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;VU l'arrêté du 28 .mai-1993:relatif aux taux dé l'indemnité de responsabilité susceptible d'étre allouéeaux régisseurs d'avances'ét aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montantdu cautionnement imposé à.ces agenks, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics en date du26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès dela police municipale ;VU l'arrété préfectoral n° 03-DRCLE/2 - 251 en date du 19 septembre 2003 portant institution d'unerégie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux de Saint-Michel-en-L'Herm ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-DRCTAJE/3 - 251 en date du 25 juin 2007 portant nomination d'un régisseurde l'Etat auprès des services municipaux de Saint-Michel-en-L'Herm ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-02-00009 - Arrêté n°
2024-DCPATE-432 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Saint Michel en l'Herm
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VU la délibération du conseil municipal de Saint-Michel-en-L'Herm en date du 07 mars 2024 transmise le10 avril 2024 approuvant la dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprés des servicesmunicipaux et la cessation de fonction des régisseurs ;VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 14 mai2024 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 : La régie de recettes de l'Etat instituée par arrété préfectoral du 19 septembre 2003 auprèsdes services municipaux de Saint-Michel-en-L'Herm est clôturée.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral 07-DRCTAJE/3 - 251 en date du 25 juin 2007 portant nomination d'unrégisseur de l'Etat auprès des services municipaux de Saint-Michel-en-L'Herm est abrogé.ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental desfinances publiques de la Vendée et le maire de Saint-Michel-en-L'Herm sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {} 7 SEP, 7024
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-5.du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture. A défaut de réponse à ce recours dans undélai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite ainsi intervenue peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun nouveau délai de 2 mois. '
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-02-00009 - Arrêté n°
2024-DCPATE-432 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des
services municipaux de Saint Michel en l'Herm
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-11-00002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Yon-Vendée ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
adjoints au comptable chargé du service de gestion comptable de Yon-Vendée, à l'effet :
a) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux
nécessaires pour ester en justice ;
b) de signer tous actes d'administration et de gestion du service ;
c) de le représenter en toutes circonstances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
d) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
que le représenter auprès de la Banque de France ;
1/3
Nom et prénom des agents Grade
VALAIS Arnaud Inspecteur des finances publiques
KERINVEL Alexandra Inspectrice des finances publiques
LE STUNFF Nathan Inspecteur des finances publiques
Nom et prénom des agents Grade
RABAUD Nadine Contrôleuse principale des finances publiques
THIBAUDEAU Valérie Contrôleuse principale des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 11
e) de le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
g) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
h) de signer les délais de paiements d'un montant inférieur à 1 500€ et / ou d'une durée
inférieure à 8 mois ;
i) de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée ;
j) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
k) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
l) de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titre
que ce soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
m) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes payées ; signer récépissé,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
n) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
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Nom et prénom des agents Grade
DEGUIL Laurent Contrôleur principal des finances publiques
BADREAU Willy Contrôleur des finances publiques
FERLAZZO Alexis Contrôleur des finances publiques
Nom et prénom des agents Grade
BERTHOME Regis Contrôleur principal des finances publiques
HUBRECHT Alain Contrôleur principal des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 12
que le représenter auprès de la Banque de France
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Vendée.
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée n°2024-094, pages 17 à 20 . Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée.
À La Roche sur Yon, le 11/09/2024
Le comptable public du SGC Yon-Vendée
Yann JAURY
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-10-00001
Arrêté inter préfectoral n° 2024/559 -
DDTM/SML/UDPM portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat à la zone mytilicole du Pertuis
Breton sur la commune de l'Aiguillon la
Presqu'île, au bénéfice du Comité régional de la
Conchyliculture des Pays de la Loire, pour
l'installation de 14 bouées de balisage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00001 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/559 -
DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat à la zone mytilicole du Pertuis
Breton sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'île, au bénéfice du Comité régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire, pour
l'installation de 14 bouées de balisage
14
E Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE
Fraternité Préfecture maritime de l'Atlantiquee —... o ) - , PAPRÉFET Division « Action de I'Etat en mer »MARITIMEDE L'ATLANTIQUELiberté -ÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2024/ 555 - DDTM/SML/UDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatà la zone mytilicole du Pertuis Breton sur la commune de I'Aiguillon-la-Presqu'lle, au bénéfice duComité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire,pour l'installation de 14 bouées de balisage.
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de I'AtlantiqueChevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrété n°2023/146 du ler août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00001 - Arrêté inter préfectoral n° 2024/559 -
DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat à la zone mytilicole du Pertuis
Breton sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'île, au bénéfice du Comité régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire, pour
l'installation de 14 bouées de balisage
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VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022_ portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-266 du 6 juin 2024 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier reçu le 1°" décembre 2023, par lequel le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays dela Loire, sollicite une autorisation d'occuper temporairement le Domaine Public Maritime de l'État sur lazone mytilicole du Pertuis Breton à I'Aiguillon-la-Presqu'lle, pour la régularisation de 14 corps-morts etbouées pour aider au bornage des concessions conchylicoles, 'VU l'avis conforme du 22 avril 2024 du commandant de la zone maritime de l'Atlantique,Vu l'avis conforme favorable du 18 avril 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action de l'État en merVU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 27 juin 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable avec prescriptions du 7 avril 2022 de la Direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO),Considérant les prescriptions émises par la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-MancheOuest (DIRM NAMO), '
ARRÊTENT
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONLe Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire, ci-après dénommée en tant que« bénéficiaire », est autorisée :à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État au lieu de la zonemytilicole du Pertuis Breton sur la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'Ile, pour I'installation de 14 corps-morts et bouées, destinés aux bornages des parcs mytilicoles.L'ensemble du dispositif de mouillage (corps-mort, chaîne et flotteur) est installé aux coordonnées WGS84 suivantes :-Bouée 01 : latitude 46°20.044 N et longitude 01°24.668 W.-Bouée 02 : latitude 46°19.936 N et longitude 01°23.595 W.—Bouée 03 : latitude 46°20.140 N et longitude 01°21.769 W.~Bouée 04 : latitude 46°19.487 N et longitude 01°20.157 W.—Bouée 05 : latitude 46°18.685 N et longitude 01°19.359 W.-Bouée 06 : latitude 46°17.629 N et longitude 01°18.840 W.-Bouée 07 : latitude 46°16.899 N et longitude 01°18.125 W.-Bouée 08 : latitude 46°16.466 N et longitude 01°16.814 W.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Breton sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'île, au bénéfice du Comité régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire, pour
l'installation de 14 bouées de balisage
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—Bouée 09 : latitude 46°16:106 N et longitude 01°15.666 W.~Bouée 10 : latitude 46°16.077 N et longitude 01°14.465 W.—Bouée 11 : latitude 46°15.721 N et longitude 01°13.248 W.—Bouée 12 : latitude 46°15.598 N et longitude 01°12.515 W.—Bouée 13 : latitude 46°15.685 N et longitude 01°11.985 W.—Bouée 14 : latitude 46°16.745 N et longitude 01°16.758 W.Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de 5 ans.La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour 5 ans à compter du 15 août2024 et jusqu'au 14 août 2029. Elle cesse de plein droit à l'échéance fixée au 14 août 2029, sauf si unenouvelle autorisation a été délivrée avant cette date.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut le montage des installations et le démontage desinstallations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CARACTERE ET CONDITIONS DE LAUTORISATION» Conditions généralesLa présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourracéder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la navigation, l'environnement,l'hygiène, etc.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions duprésent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.* - Conditions particulières- Les bouées de mouillage doivent être de couleur blanche (interdiction de prendre des couleurs jaunes,rouges, noires ou vertes afin d'éviter toute confusion avec les bouées d'aide à la navigation maritime),- Les bouées doivent être mouillées en dehors des voies de navigation et aux limites des parcellesconcédées.- Les bouées ne peuvent pas avoir les caractéristiques de la marque spéciale, c'est-a-dire être decouleur jaune, avec ou sans voyant en forme de croix de Saint-André.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51.20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr* 3/8
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- En cas de gêne avérée pour la navigation, le pétitionnaire sera tenu de modifier ses mouillages. Dans lecas contraire, ils seront retirés à ses frais par le service des Phares et Balises.— un avis nautique est nécessaire afin d'informer les navigants de la mise en place et de la positionexacte des 14 bouées.— pas de fanions sur les bouées qui pourraient être prises pour des bouées de plongeur.—les dispositifs d'amarrages des bouées aux blocs de béton sont munis de bouées de tension poursécuriser la chaîne en cas de perte de bouées permettant de retrouver aisément le bloc, et d'éviter leragage de la chaîne sur le fond marin.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del''environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de laprésente autorisation. 'Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime naturel.
Article 5 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuventrésulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il estresponsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommagecausé par la mise en place, l'exploitation ou l'enlèvement des installations.H doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par les participantset de tout risque d'accident.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de laconfiguration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'unquelconque événement météorologique.En aucun cas, le titulaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée devalidité du titre d'occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de laprésente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers nonautorisé.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Article 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXÀ la fin de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutestraces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non dubénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à 'ses frais parl'administration.Article 7- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'Occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 8- PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONArticle - PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de lagestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques dela Vendée en cas d'inexécution ' des conditions financières (non-paiement des redevances) et surdécision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditionsjuridiques précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu''il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle peut être révoquée de pléin droit'par le Préfet :—au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation— en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre I'exploitationou dans l'incapacité de bénéficier de la présente autorisation.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE AUTORISATIONLa tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'apas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.Le bénéficiaire devra impérativement informer -par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront-constamment libre accès à la parcelle oçcùpée sur le domaine publicmaritime.
Article 11- REDEVANCE DOMANIALECompte tenu du caractère de service public bénéficiant à tous des opérations effectuées par lepétitionnaire, l'autorisation sollicité est exononérée de la redevance domaniale, en application desdispositions de l'article |. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 12 - IMPOTSLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée où d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite,Au vu des dispositions de l'article R 42141 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie. |
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée au Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire. Il sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sablesd'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le ' 0 SEP. 2024
Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de I'unité domaine public maritime,
Valérie WULLUS
PJ : Annexe 1 (localisation) & \
1.quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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llon-la-Presqu'lliguiune de I'Asur |Annexe 1 - localisation des 14 bouées de borna
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1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11: ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.frMel. 8/8
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l'installation de 14 bouées de balisage
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-21-00004
Arrêté n° 24-DDTM85-552 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-442
du 29 juin 2022 régularisant le système
d'endiguement de Challans Gois Communauté
concernant les travaux de réaménagement de la
cale de la Coupelasse à Bouin sur le territoire de
Challans Gois Communauté
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-21-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-552 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-442 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement de Challans Gois
Communauté concernant les travaux de réaménagement de la cale de la Coupelasse à Bouin sur le territoire de Challans Gois
Communauté
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PREFET ; Direction DépartementaleD_bE éLA VENDEE des Territoires et de la MerLibertÉgalitéFraternité Arrété N° 24-DDTM85- 55 2PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES à l'arrêté N°22-DDTM85-442 du 29 juin 2022régularisant le système d'endiguement de Challans Gois CommunautéCONCERNANT les travaux de réaménagement de la cale de la Coupelasse à Bouinsur le territoire de Challans Gois Communauté- LE PRÉFET DE LA VENDEE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.562-8-1, R181-13, D:181-15-1,R181-45, R.214-1, R.214-122, R.562-14 ;Vu le Code civil, notamment les articles 1382 et 1386 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination le préfet Gérard GAVORY, en qualité de préfetde la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptionsrelatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions marines ;Vu l'arrêté préfectoral N°2022-DDTM85-442 du 29 juin 2022 modifié portant régularisation au titre desarticles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le système d'endiguement deChallans Gois Communauté sur le territoire des communes de Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin,Saint-Gervais, Saint-Urbain et Sallertaine ;Vu le porter-a-connaissance transmis le 18 juin 2024 par la communauté de communes Challans GoisCommunauté ;Vu le courriel en date du 26 juillet 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet duprésent arrêté et sa réponse transmis par courriel le 09 août 2024 ;
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 1 sur 12www.vendee.gouv.fr
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prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-442 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement de Challans Gois
Communauté concernant les travaux de réaménagement de la cale de la Coupelasse à Bouin sur le territoire de Challans Gois
Communauté
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CONSIDERANT que les travaux prévus par le porter-à-connaissance déposé par la communauté decommunes Challans Gois Communauté induisent une modification notable du tronçon de digue sans,toutefois, modifier le niveau de protection du système d'endiguement ;CONSIDERANT que l'article L181-14 du Code de l'environnement prévoit que toute modification notabledes activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale peut fairel'objet de prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L.181-4 de Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux sont réalisés en contact avec le milieu marin et ont une incidence directesur ce milieu ;CONSIDÉRANT que facé à ses-constats il convient d'imposer des prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
ArrêteTitre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa communauté de communes de Challans.Gois Communauté, pétitionnaire, sis 1 Boulevard LucienDodin - 85 300 CHALLANS représenté par son Président, 'est bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale définie à I'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrété, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire » ou « le gestionnaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationL'autorisation accordée par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 régularise le système d'endiguement deChallans Gois Communauté 'au titre de l'article R.562-13 du Code de l'environnement. Elle fixe lescaractéristiques du système d'endiguement et les mesures de surveillance, d'entretien et de gestion quiont été définies et seront mises en œuvre par le bénéficiaire afin de garantir le niveau de protection.En complément de cette autorisation, le présent arrêté fixe des prescriptions particulières liés aux travauxenvisagés sur la cale de la Coupelasse située sur la commune de Bouin, qui fait partie du systèmed'endiguement.Cette autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement :« d'arrêté de prescription au titre de la loi sur l''eau en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement ;* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 (article L.414-4du Code de l'environnement) ;L'autorisation au titre de la loi sur l'eau relève de la rubrique « installations, ouvrages, travaux et activités »suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 2 sur 12www.vendee.gouv.fr
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prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-442 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement de Challans Gois
Communauté concernant les travaux de réaménagement de la cale de la Coupelasse à Bouin sur le territoire de Challans Gois
Communauté
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Rubrique Intitulé Régime41.2.0 Travaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages réalisés en Déclarationcontact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur cemilieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A)2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à1900 000 euros (D) '
Les travaux portent sur la cale de la Coupelasse qui constitue un point bas de la digue de la Coupelasse etde la Coutant. Les ouvrages sont décrits de manière exhaustive dans I'Etude de Dangers (document Bpages 90 à 94). Coordonnées amont Coordonnées avalNom Lambert RGF 93 Lambert RGF 93 Longueur Précisions |x y x y- | : = _ —
Digue de la Coupelasseetdela | sm 6669455 317910 6667590 3128m | EDDdocB p902494l_ — - -
Article 3: Classe, niveau de protection et zone protégée du système d'endiguementLa classe, le niveau de protection et la zone protégée sont inchangés.
Article 4: Objet des travauxLa digue est constituée par un remblai en terre protégé par des enrochements sur le parement côté mer.La digue est traversée par une cale d'accès à l'estran qui constitue un point bas dans la protection contreles submersions marines. La cale est accessible via une échancrure d'environ 15 mètres de largeur, dans ladigue.Les travaux comprennent :* la création d'une nouvelle cale de mise à l'eau plus au Nord, permettant d'assurer les manœuvreset de supprimer tout point bas ;* la reconstitution de la digue au droit de la cale existante (remblai et protection en enrochements,sur environ 16 ml).4.1. Création d'une nouvelle caleLe sol en place est décaissé sur environ 50 cm d'épaisseur, afin d'évacuer la couche supérieure composéede sable coquiller lâche et galets ne présentant pas des caractéristiques compatibles avec la mise enœuvre de remblai.En fond de fouille, un géotextile est mis en place pour jouer un rôle de séparation et de filtration.4.2. Reconstitution de la digue au droit de la cale existanteLa réalisation de la nouvelle digue s'appuie sur les recommandations du »Référentiel techniques diguesmaritimes et fluviales » édité par le MEDDE, ainsi que sur celles du guide « enrochements » édité par leCEREMA. La hauteur de la houle tient compte de l'étude d'agitation réalisée au niveau de la digue du Dainpar Créocéan. -La carapace en enrochement 300 - 1000 kg conforme à ce qui existe déjà sur place est posée en 2couches, ce qui porte son épaisseur à 1,25 m. Ces deux couches sont posées sur un filtre qui respecte lescritères de Terzaghi.
29 rue Delille ;85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 _Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 3 sur 12www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-21-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-552 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-442 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement de Challans Gois
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Titre !! : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 5 : Conformité au dossier de demande d'avtorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d''autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le -bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl''exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14 et R:181-45 et R:181-46 duCode de I'environnement.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.|. En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Le personnel est formé aux mesures d'intervention.En cas d'incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelleou une atteinte à la sécurité civile, l'entreprise et le bénéficiaire doivent immédiatement interrompre lestravaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d'éviter qu'il ne sereproduise. Ils informent dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de l'eau de cesfaits et des mesures prises pour y faire face (article R.214-46 du Code de l'environnement).Il. En cas de risque de submersion marine et/ou de crue
*Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de submersion marine. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matérielde chantier et à I'évacuation du personnel de chantier.Avant la fin des travaux, le bénéficiaire fournit une version à jour du document décrivant l'organisationmise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances. Le document doit être réalisé conjointement entre le gestionnaire des ouvrages et lemaftre d'œuvre, en conformité avec la réglementation en vigueur. Ce document d'organisation est àtransmettre aux communes concernées pour qu'elles puissent vérifier la bonne adéquation de cedocument avec leur Plan Communal de Sauvegarde et la mise en place d'un Plan Intercommunal deSauvegarde.Ce document comprendra notamment la définition des seuils de suivi des donnéeshydrométéorologiques, les mesures associées, ainsi que la qualification du séisme de référence pour lesuivi des ouvrages (magnitude, distance à l'épicentre, interventions à prévoir).29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 4 sur 12www.vendee.gouv.fr
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IIl. En cas d'événement intéressant la sécurité des ouvrages hydrauliquesConformément à l'article R.214-125 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ou son exploitant doitdéclarer dans les meilleurs délais au préfet tout événement ou évolution concernant les ouvrages ou leurexploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstancesdifférentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Tifre il : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LAUTORISATIONAU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESLes mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement seront conformes à celles présentées dansle dossier de demande d'autorisation et comporteront notamment les points détaillés dans les articles 7à 10 du présent arrêté.Article 7 : Prescriptions spécifiques avant le démarrage du chantier. Période de réalisation et planningAfin de concilier tous les intéréts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement,la période de réalisation des travaux s'étend de septembre 2024 à avril 2025.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau (avec copie au Service de Contrôle et de Surveillancedes Ouvrages Hydrauliques — SCSOH) du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise enservice de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L:181-14 et R181-45et R.181-46 du Code de l'environnement.À l'issue du chantier, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau (avec copie au SCSOH) de la dateeffective de fin des travaux. Il fournit à ces services un dossier d'ouvrage exécutés (DOE) comprenantl'avis du bureau d'études agréé sur ces travaux (ou' à défaut une copie du document déclarant laréception des travaux et attestant de leur conformité par rapport au Dossier de Consultation desEntreprises).
Il. Consignes de surveillance et documents d'organisationa) Consignes provisoires de surveillanceDes consignes provisoires de surveillance spécifiques permettant de garantir la sécurité de l'ouvragependant les différentes phases des travaux sont rédigées et communiquées au service instructeur et auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique. Ces consignes sont intégrées au documentd'organisation interne prévu par l'article R.214-122 du Code de l'Environnement. Ces consignes sont misesà jour avec les entreprises retenues et transmises au service instructeur et au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques un mois avant le démarrage effectif des travaux. Ces consignes sontmises en œuvre lors des travaux et les personnels intervenants formés à la mise en œuvre de sesconsignes.Les consignes provisoires mises en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sasurveillance pendant et hors des heures d'ouverture du chantier, doivent apporter les précisionssuivantes :< les conditions du suivi des données et prévisions hydrométéorologiques (qui suit quoi, quellefréquence, circuit de communication...) ;29 rue Delilie85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 5 sur 12www.vendee.gouv.fr
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* les seuils et critères de gestion des épisodes tempétueux, ainsi que les mesures associées et larépartition de ces mesures entre les acteurs ;« la liste et les coordonnées des intervenants, y compris de la commune de Bouin en cas de risquepour la population.
b) Documents d'organisationLes opérations suivantes sont réalisées conformément au document d'organisation interne. Elles sontétablies et répondent aux observations suivantes :» rappel de la responsabilité du gestionnaire de la digue au regard de la sécurité ;- prescriptions à respecter en phase de réalisation des travaux (mesures à mettre en œuvre pourgarantir la stabilité . des ouvrages, surveillance des travaux et des conditionshydrométéorologiques, modalités d'information du gestionnaire, procédure en cas d'évènementmarin, d'incident, ou de modification des conditions de réalisation des travaux...).Si nécessaire, la prise d'un arrêté municipal est à effectuer auprès de la commune d'implantation destravaux pour interdire tout circulation sur les ouvrages ou zones de travaux qui ne concernent pas l'accèsdes usagers aux exploitations et aux propriétés privées. Une copie de cet arrété signé est à remettre auservice de la police de l'eau (copie DREAL) avant la fin des travaux.
c) Transmission au SCSOH du PRO avant le démarrage des travauxLe pétitionnaire remet pour avis un dossier de projet (PRO) au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques. Ce dossier de projet sera rédigé par un maître d'ceuvre agréé pour œuvrer sur lesouvrages hydrauliques. Ce dossier portera sur la totalité de l'opération et le maître d'œuvre y justifierapar ses hypothèses et calculs le niveau de sÛreté qui sera atteint par les travaux réalisés. H sera remis avantle début de la consultation des entreprises.
Il!. Etude de dangersSous 2 mois après la notification du présent arrêté, l'étude de dangers (EDD) propre à la période detravaux devra être mise à jour afin de se prononcer sur le document d'organisation.A réception des travaux, l'étude de dangers doit être mise à jour pour justifier du niveau de sûreté et duniveau de protection ainsi que sur le document d'organisation après les travaux.Cette mise à jour de l'EDD sera transmise aux services de l'État au plus tard, 1 mois après la réception destravaux.
IV. Gestion préalable des mesures de protection de l'environnementa) Mesures relatives à la protection sur l'emprise du chantierLes zones présentant Un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement àtoute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Lecheminement sur un plan photographique ou une cartographie représentant les enjeux doit être fourniaux services de l'État avant le début des travaux.Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue pour définir :* en phase chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeuxécologiques, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental ;* la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement et les modalités desuivi associés. 'Un suivi environnemental de chantier devra être mis en place afin de vérifier le balisage et de suivre ledéroulement du chantier vis-à-vis des sensibilités recensées sur site.
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Ce suivi environnemental devra faire l'objet d'un rapport avec des photos et /ou vidéos du chantier avantet après, avec la construction et I'exploitation de la nouvelle cale et le raccord de digue. Ce rapport devraêtre transmis aux services de l'État (DDTM-85, DREAL) au plus tard 6 mois après les travaux. Une nouvelleévaluation sera réalisée afin de suivre l'évolution des habitats, un an après les travaux. Cette dernière seraaussi transmise aux services de l'État.b) Mesures spécifiques à la protection de la Spartine MaritimeLa Spartine Maritime (Sporobolus maritimus) est une espèce réglementée rare (Liste Rouge Nationale etPDL) mais non protégée. Elle est présente sur la zone, il conviendra donc d'éviter, au possible, toutedestruction de cette espèce. Il conviendra de tenter le déplacement des pieds de spartine maritimeprésent sur l'emprise de la nouvelle cale, avec un bon tassement de motte pour maxnmlser les chances dereprise. Cette tentative sera menée en présence de l'écologue.Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase chantier|. Période de démarrage du chantierConformément au dossier déposé, afin de limiter la perturbation sur l'avifaune, les travaux sont réalisés àl'automne et pour une durée de 4 mois.Concernant les incidences indirectes liées à la pollution des eaux, la conduite des travaux sera menée defaçon à limiter tout départ de laitance de béton ou mortier. Pour cela les interventions seront réalisées àsec, en phasant les travaux selon la marée. Le chantier sera donc hors d'eau lors des interventions.L'ensemble des opérations se déroulera par voie terrestre, depuis le terre-plein existant, sans que lesengins ne viennent empiéter sur l'estran.If. Information au service instructeurLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement del'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission,par courriel, des comptes rendus.I1l. Découvertes archéologiquesEn cas de découverte de vestiges ou d'objets archéologiques faite à l'occasion des travaux, le bénéficiairedoit immédiatement les déclarer au maire de la commune concernée, lequel doit tenir informé le servicerégional de l'archéologie de la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (1 rueStanislas Baudry - BP 63518 — 44035 NANTES CEDEX 1 ou par téléphone : 02 40 14 23 00).
Article 9 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation- 1. Fin des travauxDès la fin des travaux, le bénéficiaire s'assure du nettoyage de l'aire du chantier, comprenant entre autresla zone de stockage des déchets dangereux, de la remise en état du site et du repliement des installationsau terme de lintervention. Le bénéficiaire procède à la remise en état des routes ou des cheminspotentiellement dégradés par les engins de chantier et vérifie qu'aucun dépôt de matériaux entreposés,même temporaire, ne subsiste.Le bénéficiaire devra suivre les prescriptions relatives à la sécurité du système d'endiguement tel quedécrit dans l'arrété n° 22-DDTM85-442,Le document d'organisation prévoit toutes les dispositions relatives à la surveillance et à l'entretien desouvrages en toutes circonstances. La version à jour est transmise au SCSOH avant la fin des travaux.Le bénéficiaire fournit :* le dossier d'ouvrages exécutés (DOE) comprenant l'avis du bureau d'études agréé sur les travauxréalisés (ou à défaut une copie du document déclarant la réception des travaux et attestant de29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 7 sur 12www.vendee.gouv.fr
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leur conformité par rapport au Dossier de Consultation des Entreprises) a la DDTM de la Vendée(services en charge de la police de l'eau) ainsi qu'au SCSOH des Pays de la Loire ;* les données géomatiques modifiées devront être transmises à la DDTM de la Vendée (services encharge de la police de l'eau) ainsi qu'au SCSOH des Pays de la Loire sous 8 mois après la fin destravaux ;
H. Consignes post-travauxLe document d'organisation post-travaux est à mettre à jour pour intégrer les nouvelles géométries etperformances des ouvrages après travaux, ainsi que leurs conditions de surveillance, d''exploitation etd'entretien.Ce document doit étre fourni avant la fin des travaux pour étre opérationnel pour la réception desouvrages.
I. Inventaire du patrimoine naturelLe bénéficiaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versementdes données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi desimpacts réalisées dans le cadre du projet, conformément à l'article L.411-1 A du Code de l'environnement.Des informations sont disponibles sur le site de la DREAL Pays de La Loire : https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-de-donnees-de-r2112.html).La capitalisation des informations est ainsi diffusée au sein des communautés scientifiques et naturalistes.
Article 10 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnementa) Mesures générales et organisation du chantier« Lesiinterventions sont réalisées à sec avec un phasage selon la marée ;« L'aléa météorologique est pris en compte pendant la durée des travaux. Les travaux sontinterrompus lorsque les conditions météorologiques ne garantissent plus ni la sécurité deshommes ni celles des infrastructures ;* Les zones de stockage de matériel sont suffisamment éloignées du littoral, permettant ainsid'éviter tout risque de submersion marine ;* L'accès aux travaux est limité et réglementé afin de prévenir tout problème de sécurité tant auniveau humain que matériel.« Dispositifs de lutte contre les risques de pollutions accidentelles et de gestion des déchets : -o Les déchets de chantier générés seront récupérés, triés, stockés temporairement dans desconteneurs dédiés. Une fois les conteneurs remplis, les déchets seront évacués vers les filièresd'élimination spécifiques à chaque type de déchets. L'évacuation sera réalisée par lestransporteurs agréés. Les transporteurs seront alors tenus de compléter et de faire suivre lebordereau de suivi des déchets ;o Les produits polluants font l'objet d''une rétention dans des cuves adaptées au niveau de zonesdédiées identifiées. Des kits anti-pollution sont également prévus avec les consignes associéesen cas d'écoulements accidentels d'hydrocarbures ;o Les gravats liés aux démolitions sont évacués à la fin de chaque période de travail à la maréede façon à ce que les matériaux ne soient pas disséminés dans l'océan.o Produits de construction (ciments, additifs) et réserves d'huile et gasoil stockés sous abri et enrétention.
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b) Visant a protéger le milieu naturelLa période de travaux s'étend de septembre à avril ;Le passage sur site d'un écologue avant le démarrage des travaux, doit permettre de s'assurer del'absence d'espèces protégées sur la digue (en particulier Atriplex longipes) ;Les interventions sont réalisées à l'avancement uniquement depuis le terre-plein existant, soit parvoie terrestre ;Les installations de chantier sont situées en retrait par rapport au milieu marin (parking au-dessusde la digue) ;c) Au titre de Natura 2000L'emprise du projet est limitée avec une réutilisation au maximum du cheminement actuel, tracéau milieu d'herbiers présentant un intérêt écologique fort ;Réalisation d'un suivi environnemental de chantier avec l'appui d'un écologue pour la mise enplace du balisage (ganivelle) et suivi du déroulement du chantier afin de préserver les enjeuxécologiques du site ; 'Les interventions sont réalisées à l'avancement, uniquement par voie terrestre, depuis le terre-plein existant ;Les installations de chantier sont situées en retrait par rapport au milieu marin (parking au-dessusde la digue)d) Mesure d'accompagnementL'emprise de l'ancienne cale sera restituée au terme des travaux, avec une renaturation spontanéeprogressive du milieu.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Publication et information des tiersLa présente autorisation est notifiée à la communauté de communes Challans Gois Communauté.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement, I'information des tiers s'effectue dans lerespect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.La présente autorisation doit être affichée dans les locaux de Challans Gois Communauté et peuty être consultée ;Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Bouin et peut y être consultée.Elle est affichée pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire ;
xUne copie de la présente autorisation est adressé à chaque commune de la communauté decommunes de Challans Gois Communautés en application de l'article R. 181-38 du Code del'environnement et peut y être consultée ;La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la VENDÉE qui a délivrél'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 9 sur 12www.vendee.gouv.fr
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Article 14 : Voies et délais de recours| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code del'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsAmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Ce recours peut se présenter sous forme :* d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée —- 29 rue Delille 85922LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9* d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - DirectionGénérale de l''Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l'Eau et de laBiodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DÉFENSE CEDEX.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. , les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet,aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect desintéréts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Si elle estime que laréclamation est fondée, I'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à |'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.IV — En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cettenotification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieuxqu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie parle certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Article 15 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communauté de communes deChallans Gois Communauté, le maire de la commune de Bouin, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement de I'aménagement et du logementde la région Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 | AOUT 2024
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ANNEXE 1
/130020 /Tee / 20.08.2020Figure 43 : Schéma de l'aménagement retenu
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la Mer de la Vendée
85-2024-09-06-00007
Arrêté n° 24-DDTM85-558 modifiant l'arrêté n°
23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifié
concernant la création et le confortement de
digues de protection à la mer secteur des
Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire
de La Tranche sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-06-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-558 modifiant
l'arrêté n° 23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifié concernant la création et le confortement de digues de protection à la mer secteur
des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de La Tranche sur Mer
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PREFET ; Direction Départementale?üf :-.A VENDEE des Territoires et de la Merîga!î'îê_!Taternit Arrêté N°24-DDTM85- 559MODIFIANT l'arrêté N°23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifiéCONCERNANT_ la création et le confortement de digues de protection à la merSecteur des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de la Tranche-sur-MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L:181-1 et suivants, L.562-8-1, R181-13, D:181-15-1,R.181-45, R.214-1, R.214-122, R.562-14 ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination le préfet Gérard GAVORY, en qualité de préfetde la Vendée ; 'Vu l'arrêté préfectoral N°2022-DDTM85-443 du 29 juin 2022 modifié portant régularisation au titre desarticles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le système d'endiguement du LayAval sur le territoire du Syndicat Mixte du Bassin du Lay ;Vu l'arrêté préfectoral N°23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 concernant la création et le confortement dedigues de protection à la mer Secteur des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de laTranche-sur-Mer ;Vu l'arrêté préfectoral N°23-DDTM85-232 du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté n°23-DDTM85-271 ;Vu le porter à connaissance transmis le 02 avril 2024 par le Syndicat mixte Bassin du Lay ;Vu la demande de complément adrességau pétitionnaire par courrier le 07 juin 2024 ;Vu les pièces complémentaires apportées le 15 juillet 2024 ;Vu le courriel en date du 02/08/2024adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet du présentarrêté et sa réponse transmise par courriel le 08/08/2024;
Considérant qu'en 2023, le Syndicat mixte Bassin du Lay a réalisé des investigations géotechniquescomplémentaires et des études de maîtrise d'œuvre ;Considérant que les résultats des investigations géotechniques montrent que le niveau de la napped'eau évolue trés peu et présente des niveaux trop hauts pour la réalisation du chantier ;Considérant qu'il convient de mettre en place un pompage provisoire pour permettre la réalisation desouvrages et en particulier de leurs fondations ;Considérant par ailleurs que les études ont mis en avant la nécessité d'apporter des modifications destravaux sur les points suivants :< Modification de la cadence des travaux sur la digue Nord Belle Henriette,- Rabattement de la nappe par pompage pour la réalisation des fondations de l'ouvrage,< Evolution de la période de travaux,
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» Modification de la mesure d'accompagnement MC 04 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral N°23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifié ;Considérant que les modifications apportées ne remettent pas en cause l'étude d'impact del'autorisation initiale accordée au Syndicat mixte Bassin du Lay par arrêté préfectoral N°23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
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ArréteTitre | : MODIFICATIONS GENERALES
Article 1 :L'aliéna 3 de l'article 2 du titre | de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit :«L'autorisation au titre de la loi sur l'eau relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code deI'environnement :Rubrique Intitulé Régime41.20 Travaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages réalisés en Autorisationcontact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce 6 Millions d'€milieu : '1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A)2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à1 900 000 euros (D)À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec AutorisationI 'attributaire du débit affecté prévu par I'article L.214-9, ouvrages,mstallatlons travaux permettant un prelevement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévul'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A)2° Dans les autres cas (D)3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones Déclarationhumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 3 000 m?— 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) '— 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)11.20 Prélévements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou _ Déclarationouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur. ou égal à 200 000 m°/an (A)2° Superleur a 10 000 m°/an mais mferleur à 200 000 m°/an (D)Article 2 :
Au titre | est ajouté Un article 5 :
« Article 5 : Caractéristique du rabattement de la nappe par pompageL'autorisation pour le rabattement de la nappe superficielle et le reJet est accordée pour la réalisationdes travaux de fondations dont la période de réalisation est estimée à six (6) mois.Le débit et la durée de pompage seront adaptes au besoin de rabattement après essais de pompage,maximum estimé à 80 m°/h pour un débit maximum de 200 000 m°/an.Un rabattement de la nappe, est nécessaire afin de réaliser les terrassements des fondations. L'objectifest d'abaisser en hiver la nappe superficielle de 1 à 2 mètres au droit du chantier de réalisation desfondations et localement sur 3 mètres pour réaliser la bêche sous la digue de la Belle-Henriette.Pour la création de la digue des Roullières :
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Le linéaire de digue étant d'environ 1200 mi, un total de 40 puits de rabattement seront réalisés. Seuls4 puits (estimé 20 m°/h par puits) seront équipés de pompes simultanément pour permettre de réaliserles terrassements par plots d'environ 100 ml.Les points de rejet sont localisés en mer ou dans la zone de la réserve qui peut être en eau à chaquemarée.
Pour la restauration de la digue de la Belle-Henriette :Le linéaire de digue étant d'environ 450 mi, un total de 23 puits de rabattement sera réalisé. Seuls 2puits seront équipés de pompes simultanément pour permettre de réaliser les terrassements par plotsd'environ 25 ml.Les points de rejet sont dans le « ruisseau » de la réserve qui est en eau en permanence et alimenté àchaque marée.
Les puits ainsi que les points de rejets seront conformes aux cartes en annexe 2. »Article 3 :Le titre |Il, de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit :Le | de l'article 1 est réécrit :« Afin de concilier tous. les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code deI'environnement, l'autorisation de travaux est accordée pour une durée de cinq (5) années à compterde la signature du présent arrêté, sous réserve qu'ils soient commencés dans un délai maximal de troisans et que les travaux se déroulent conformément au | de l'article 2 du présent titre. »L'article 1 IIl a), alinéa 3 est modifié comme suit :« Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue ayant les compétences requises concernant les milieuxhumides côtiers, pour définir :* en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeuxécologiques, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental ;< la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement et les modalités desuivi associées ; .* le suivi des milieux naturels, tels que décrit par l'article 4.f. du présent titre. »A l'article 2. |, est ajouté entre l'alinéa 3 et l'aliéna 4 :« Seuls les travaux listés ci-dessous, sans impacts sur la Réserve peuvent être réalisés sur le mois d'avril :< Travaux de remise en état dans l'emprise des travaux déjà impactés par le chantier : chemin,route, piste cyclable |- Mise en place des clôtures — barrières prévues pour limiter l'accès des riverains à la digue ou laRNN, '» Remise en état de la base-vie,*. Ensemencement de la digue,< Travaux de finition sur les murets béton (sans engins dans le périmètre de la RNN) : joints dedilatation, pose de garde-corps par exemple...Ces travaux seront suivis par un écologue »
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L'article 2.1V est modifié comme suit :
-« Le bénéficiaire remet une version propre à la phase travaux du document d'organisation. Cetteversion travaux du dôcument d'organisation portera notamment sur :* l'organisation du travail par tronçons dont la longueur est à définir avec I'entreprise retenue. Surla digue Nord Belle Henriette, la cadence des travaux sera conforme à l'annexe 3.« — les conditions de fermeture du chantier aux heures non-ouvrables et les week-ends ;* les grandes lignes du schéma d'alerte qui sera à finaliser avec l'entreprise retenue lors de lapériode des travaux (avec une proposition à affiner de seuils d'alerte associés aux informationsmétéorologiques collectées) ;» l'annvuaire d'alerte valable durant le temps des travaux.L'organisation future des entreprises de travaux doit être compatible avec la remontée du niveau deprotection à son niveau actuel pour les secteurs où il devra être abaissé pendant certaines phases duchantier. Lors de la production conjointe avec les entreprises, des consignes en phase chantier, leporteur de projet doit veiller à l''adéquation entre les cadences de travaux et les mesures de mise ensécurité du chantier en cas d'annonces d'évènements météorologiques. »
Un article 2. VI, est ajouté :« VI. Mesures spécifiques à l'autorisation de rabattement de nappe et de rejet
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a) Obligation de comptageLe pétitionnaire avise la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la date ducommencement de l'exploitation des ouvrages et de la date de leur arrêt.Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique à lecture directe permettantde mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés. Lescompteurs munis de systèmes de remise à zéro sont interdits.Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l''eau pour permettre unevérification simple du débit prélevé.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Les compteurs sont relevés à une fréquence hebdomadaire (relevés, volumes) et consignés dans lescomptes rendus de réunion de chantier et communiqué à la DDTM85 par le maître d'ouvrage à unefréquence hebdomadaire.b) Conditions d'exploitationLe pétitionnaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risquede pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.| surveille régulièrement les opérations de prélévements et s'assure de l'entretien régulier des puits,ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par lepétitionnaire dans les meilleurs délais et consignés dans le registre de chantier.Les accès et stationnements de véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures,...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontstockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs derétention.
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Les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacuésdans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne doit s effectuer directement dans le milieunaturel.En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusementfermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise encommunication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les puits de pompage sontéquipés de bouchons et dépassent d'au moins 1 mètre du terrain naturel afin d'éviter tout risque depollution de la nappe à travers les puits de rabattement.Le pétitionnaire s'assure que les eaux rejetées ne sont pas de nature à à porter atteinte à la santépublique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu. Les rejets sontdépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle dumilieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet oud'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur. Les eaux d'exhaure sont éventuellementfiltrées avant rejet.Tout sondage, forage, puits ou ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert depollution. »Article 5 :A l'article 2. 1l du titre IV«- MC04 : Retrait du bitume par étrépage sur les anciens accès » est remplace par « -MC04 : Nettoyagede l'accès du Camplng Escale du Pertuis qui sera fermé »Article 6 :Les annexes suivantes sont ajoutées :Annexe 2 : Carte de localisation des puits et points de rejetsLocalisation des puits pour les travaux de restauration de la digue de la Belle-Henriette
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wB 0 o 2R 724423
nx Y Ix Y1 |364148,96|6592556.32 || 13[364426,65|6502483.722 |3E4768.52| 6502554, 16 B 14 364516,36 | 65092481753 |364188,85| 6502551 55 0 15| 354536,27 0597478 774 [384208,48|6502548 92| | 16|354556,18| 6592477 4* 5 |364228,3 |6592546.251 | 17]354576,1 |8592475,586 |364248,13| 650204365 [ 18| 354506.02 £592472.75; 7 |964207,566|05925404 | |19/354615 94 6597471 95; ph . 8 |384287,54|06502536 8¢ | | 20| 35462566 | £592470,15T 9 [384307.2 [6502533.15) | 21| 35465573 |6502468,38P BT - 10[384325,5 |6502626.10 [l 22| 3546757 |5502466.55$ L 74 41|n64343 74 |6592516.27 | | 21| 354655 61| 6597464 75- 4! 12|384478,28(6592467,84 | *¢ "'."':'"' - . — é e'."Î.ÏÎOO A 200 m 5 rn ! "_gv—_ '
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Localisation des puits pour les travaux de création de la digue des Rouillères
|x Y x Y1 |363054,96|6591853,85 B 21|363413.22|6592257 452 |363067,8 |6591880.23 M 22|363434 51]|6592278,593 |363071,84|6591909 94 [ 23|363454,47|6592300,984 |363073.35|6591939.68 [ 24 | 363473,12|6592324,375 |363066,48|6591968 85 M 25|363489,98|6592349,156 |363060.02|6501997,96 Ml 26| 363508,63|6592372.647 |363073.4 |6502020,11 |l 27| 363521,57|6592399,21|8 |363101,22|65092031,35| |28|363525,35| 6592428969 |363129,04|6502042,56| |29|363529,08]6592458 5410|363157,44|6592052,2 | [30|363546.7 |6592480.6911|363183,49(6592066.72| [31|363575.72|6592488.3212|363200,27|6592082,06 | 32 | 363604,73|6592495,9513]363235,31|6592096.96| | 33|363633,74|6592503,5814|363259.49/6592114.64 | | 34|363662.99|6592510,2615|363282.22|6592134,22 | 35| 363692,29( 65925166816|363304,97 | 6592153, 78 || 36|363721,6 |6592523,117|363327,83|6592173,2 | 37|363751.23|6592527,7518|363349,17|6592194,23 |0 38|363775.8 |6592542,4619]363370.44|6592215,38 | 39| 363804,85]6592548.320|363391 93|6592236.31 || 40| 363834.48| 6592553
Localisation des points de rejet pour les travaux de création de la digue des Rouillères
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Y6591698.086591763,496591908,48
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Localisalibn àes bèinlè de rejet pourl:sira;;ux dè reâauràtion de la digue de la Belle-Henriette
X364139,08|6592521,8236432667 |6592493,7364531 22|6592451,61
, .' ACortréts deseur-| TH néhére < A0 MNGE - pas €3 protéchon existante} TN wrviere < 4 0 MNGF - protecton exmlanteTN arriére > é 0 mGF — Réalisation des travaux en trois tronçons de 100-110 mt ;—> Réalisation des travaux en trois tronçons de 50-60mi environ dont le tronçon avec palplanches qui seraréalisé simultanément avec un tronçon du linéaire avecle TN > 4mNGF ;=." > Pas de restrictions
rquz0ez
L'article L 171-8 du Code de l'environnement s'applique. Aussi, indépendamment des poursuitespénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables auxinstallations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente mettra en demeure le bénéficiaire auquel incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle déterminera. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct,
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les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécuritépublique ou l'environnement.Titre 11 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Publication et information des tiersLa présente autorisation est notifiée au Syndicat mixte Bassin du Lay.En application de l'article R1181-44 du Code de l'environnement, I'information des tiers s'effectue dansle respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.e La présente autorisation doit être affichée dans les locaux du Syndicat Mixte Bassin du Lay etpeut y être consultée ;« Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de La Tranche-sur-Mer et peut yêtre consultée ;* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la VENDÉE qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 9 : Voies et délais de recours|. — Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code del'environnement :* _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;« par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétspmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcorripter de la dernière formalité accomplie.H.— La présente autorisation peut faire l'objet d'Un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Ce recours peut se présenter sous forme :* d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée — 29 rue Delille 85 922LA ROCHE - SUR - YON CEDEX 9« d'un recours hiérarchique, adréssé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire -Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et dela Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92 055 LA DÉFENSE CEDEX.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Hi, — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. , les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de duprojet mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à l'article R181-45 du Code de I'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.IV. — En cas de recours contentieux à l''encontre d'une autorisation, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cettenotification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
29 rue Delille ;85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél, :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 9 sur 10www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-06-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-558 modifiant
l'arrêté n° 23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifié concernant la création et le confortement de digues de protection à la mer secteur
des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de La Tranche sur Mer
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l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieuxqu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif..La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Article 10 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le président du Syndicat Mixte Bassin du Lay, ledirecteur départemental des territoires et de la Mer de la Vendée, la directrice régionale del'environnement de I'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de lapréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le . 6 SEP. 2024 Le préfet,LAG. GAVORY
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 10 sur 10www.vendee.gouv.fr ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-06-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-558 modifiant
l'arrêté n° 23-DDTM85-271 du 7 avril 2023 modifié concernant la création et le confortement de digues de protection à la mer secteur
des Rouillères et de la Belle Henriette sur le territoire de La Tranche sur Mer
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-13-00001
Arrêté n° 24-DDTM85-570 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre
nantaise en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-570 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 47
PREFET . Direction départementale?:téLA VENDEE des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-570portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin de la Sèvre nantaise en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, et hotamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique;Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de |'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de I'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république-du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur .Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrété du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrété préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrété interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé enrégions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDTM85-514 du 9 août 2024 portant limitation ou interdiction provisoiredes prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée,
18, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ; 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-570 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 48
Considérant I'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par I'arrété interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin dela Sèvre nantaise susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
ArrêteArticle 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points deréférence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte . _ Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSup 1 - Sèvre nantaise Aucun Lundi 16 septembre 2024
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àI'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/A compter du niveau d'alerte, les manceuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau aveclesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises àl'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions deprélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référenceentraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun -
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public": du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 49
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àI'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté. ;Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objetArticle 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àI'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1" novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1 avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des Îlots.
Article 6 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Article 7 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté 2024-DDTM85-514 du 9 août 2024 et il est applicable à partir du lundi16 septembre 2024 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, restéront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.Article 9 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur général de I'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de I'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information au président de la commission locale de I'eau du Schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 SEP. 2024 Le préfet,
Gérard GAVO
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sévre nantaiseLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêtéspécifique si nécessaire.Usages agricolesNiveau de restrictionNiveau 1(Vigilance)Niveau 2(Alerte)Niveau 3(Alerte Renforcée)
Irrigation des grandes cultures,prairies et autres usagesagricoles non cités ci-après
Techniques économes :cultures irriguées au goutte àgoutte ou par micro-aspersion
Cultures maraîchères sensibles(dont le manque d'eaun'affecte pas seulement lerendement mais aussi la surviede la piante)
Cultures sous serre et jeunesplants en pépinière
Auto-limitationdesprélèvements
Abreuvement et hygiène desanimaux
18, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex
Interdiction de8ha20houSi gestionvolumétriqueconcertée,réductionvolumétrique de30 %
Interdiction
Auto-limitation des |prélèvements
Interdiction de8ha20housi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de30 %
Auto-limitation desprélèvements
Interdiction de8ha20housi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de30 %
Auto-limitation desprélèvementsAuto-limitation desprélèvements
Auto-limitation des prélèvements
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Cas_des techniques économes et des cultures sensibles: Ces usages bénéficient d'une mesureprovisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles'mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
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Autres usages professionnels. .. Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3Niveau de restriction ;(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)Objectif deréduction de 20 %Usages de l'eau strictement du volume journaliernécessaires au process de maximal autorisée - Auto- .production ou à l'activité - Auto-limitation des | (ou habituellement; ; limitation desexercée (Artisanat, ICPE neF prélèvements prélevé pour ceux; prélèvements =wdisposant pas de mesures qui n'ont passpécifiques d'économies d'eau) d'autorisation ou dedispositionparticulière).Usages de l'eau non strictementnécessaires au process deproduction ou à l'activité Interdiction de T; . " Interdictionexercée (y compris ICPE ne 8hä20hdisposant pas de mesuresspécifiques)p —
Interdiction de8 h à 20 h, de façonà diminuer laconsommation. d'eau sur le volumeArrosage des parcours de golf . Interdictionhebdomadaire de 15à 30 % (un registrede prélèvementdevra être rempliAuto- .e E hebdomadairement)limitation desprélèvements
Arrosage des greens et départs Auto-limitation des Interdiction dede golf prélèvements 8ha20h
Interdiction de,( Auto-limitation des | prélèvements saufStation de lavage prélèvements lavagesréglementairesRemplissage ou mise à niveau Interdiction Interdictiondes plans d'eau. sauf aquaculture @ | sauf aquaculture"; Auto-Autres usages professionnelsse limitation desnon cités ci-avant o| prélévementsInterdiction de L8h320h Interdiction
(*) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Cas des Installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent lesdispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont éténotifiés. 'Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés necontiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas defranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositionsprévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels".Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement eneau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont cellesconcernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où leprélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Usages des particuliers. . Niveau 1Niveau de restriction %(Vigilance)
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,pelouses et jardins nonpotagersI =I|Remplissage des piscinesprivées Auto-- B limitation desRemplissage ou mise a niveau prélevementsdes plans d'eau et mares (dansle respect des mesures prévuespar la réglementation envigueur - SDAGE).Nettoyage des véhicules etbateauxNettoyage des façades, murs,toits, terrasses, ...Autres usages des particuliersnon cités ci-avant
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 9
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Usages des collectivitésNiveau 1 Niveau 2 Niveau 3Niveau de restriction(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)Interdiction sauf .u, Interdiction sauf 1°°T* mise en eau À RRRemplissage piscines publiques liée à la I SSplissage p puoa . construction ouconstruction ou . r; Al raison sanitaireraison sanitaire
Arrosage des espaces verts etmassifs de fleurs Interdiction de InterdictionN I8ha20hArrosage des terrains de sportsInterdiction de8ha20hdefacon a diminuerla consommationd'eau sur levolumeArrosage des parcours de golf hebdor'nadasre de Interdiction15 àa30%\Auto - (un registre de _limitation des| | prélèvementprélèvements devra être remplihebdomadairement)
Arrosage des greens et départs Auto-limitation Interdiction dede golf des prélèvements 8ha20h
Nettoyage voiries (places, Interdiction sauf Interdiction sauftrottoirs, caniveaux, ...) raison sanitaire raison sanitaireAlimentation des fontaines Interdiction sauf Interdiction saufpubliques (par réseau) circuit fermé | circuit ferméAutres usages publics non cités Interdiction de -. ; Interdictionci-avant 8ha20h
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr |Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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Mesures complémentaires
Niveau derestriction
Gestion des . e p .ouvrages ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la& police de l'eau.. InterditeVidange desf, .plans d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)Précautions maximales pourimiter les ri rturbation R . otlimiter les risques de perturbatio Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, saufTravaux en : du milieu !rivières ) dérogation accordée par le service en charge de laObligation de respecter le débit police de l'eau.réservé à l'aval des travaux.Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable etRejet des stations ; Ls 6. ,pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.d'épuration etcollecteurs" Rappel : obligation de signaler inmédiatement toute pollution à la DDT, service en chargepluviaux - de la police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtreRejets industriels R PAPIRE Ty3 décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-13-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-570 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 58
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-13-00002
Arrêté n° 24-DDTM85-571 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et
logne-boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-13-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-571 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
marais breton et logne-boulogne
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PREFET ; Direction départementaleE—,,È,MLA VENDEE des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-571portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le.code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président -de la république du 03 novembre 2021 portant nomination. de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 24-DDTM85-535 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages deI'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
marais breton et logne-boulogne
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Considérant |'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur85SUP 1- Côtiers Bretons(hors secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne,Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay85SUP 4 - Côtiers VendéensLes mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àl'article 7 de I'arrété départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présentarrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objet
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51.05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1= avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'vtilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapéts mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de l'ouvrage. à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais bretonnon réalimenté.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de 'dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Des dérogations pourront notamment étre envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource. _La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des Îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tous types de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrété est applicable à partir du lundi 16 septembre 2024 à 08 heures. |l annule l'arrêté n°24-DDTM85-535 du 28 août 2024.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandliev, et de l'Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 3 SEP. 2024 Le préfet,19, rue Montesquieu - BP 60827 Gérard GAVORY85021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais ne
Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
des installationsde professionnelscollectivitésaux règlessystème de recyclage del'eau
UsagesArrosäï, rriï;assufs Interdit entre Interdit x8h et 20hArrosage des Auto limitation- ATTOSaE des Interdit entre 8h et 20h Xjardins potagers -prélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en ._ ; ; ; Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 Xpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufbili remise à niveau et premier .. Se|n5|b|I|s(;e remplissage si le charf)tier avait Iterdit CePiscines et spas r'e gran o - remplissage,20P ublicet | débuté avant les restrictions 'g À piprivés (de plus P ; ; remise à niveau | X43 les de niveau 2 et uniquement ;d'im°) AN ou vidangecollectivité | Pour un volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinregles debgn usage Report dud economi remplissageed'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et | vidange sauf | remplissage oue les collectivités | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes , q . ;; aux règles de Maintien avis de l''ARS. | Xau public b ; eon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison | _neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eneau potable s T .y . ./ Pota (usagîa Pas de limitation sauf arrété municipalprioritaires : sante, spécifique Xsalubrité, sécurité peciiiqcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit sauf | Xvéhicules et engins | le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |public etles| avec un système équipé d'un sanitaire
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancede bon.usaged'économied'eau.Lavage de 3 4x 2 à -véhicules et engins Interdit à titre privé à domicileC 8 (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez les .n - publique)particuliers
il . g ke L Interdit saufNettovage des Sensibiliser | __ |nterdit sauf si réalisé par iir:: élratif 'yag le grand une collectivité ou une perafacades et ublic et les . sanitaire ou. P entreprise o saux reglesde bonusageNettoyage de la | d'économieVOITIS , LIOBEOIrS et d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéautres surfaces .. T routièreimperméabiliséesAlimentation desfontainespubliques et Interdit sauf circuit ferméprivéesd'ornementFonctionnementdes dquches de Interdit entre )plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliserterrains de sport, | le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et | public et les 8h et 20h maniére réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux regles d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en cas ded'économie pénurie en eau potable
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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production ou al'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas de- mesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) auxrègles debon usaged'économied'eau
autorisé (ouhabituellement prélevépour ceuxqui n'ont pasd'autorisation ou dedisposition
Usages Vigilance
Interdictiond'arroser lesterrains degolfde8ha20 h de façonà diminuer laArrosage des golfs cog's ommatllo(Conformément a n vi?::ni:r êleîcgrî\:icrl ;::é;ionf hebdon:uadair Interdit2019-2024) e de 15 à 30 %Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des Interdit de 8h à 20h un arrosagegreens et départs « réduit aude golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réductionde | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journaliercollectivités maximal
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ÇTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilanceparticuliere)sauf pour les. process deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État.Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non | €S Usagersnécessaires au (grandprocess de public,production ou à | Entreprises,l'activité_ exercée (y collectivités Interdit de 8h interdicticompris ICPE ne , à 20h nterdictiondisposant pas deagriculteurs,mesures etc) auxspécifiques) règles debon usaged'économie, d'eauInstallations deproduction - Pour les installations thermiques à flamme, lesd'électricité Sensibiliser prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxd'origine nucléaire, les eaux de process ou aux opérations dehydraulique, et industriels maintenance restent autorisées, sauf sithermique a aux régles dispositions spécifiques prises par arrétéflamme, visées de bon préfectoraldans le code del'énergie, qui d'égäîîemie - Pour les' installations hydroélectriques, lesgarantissent, dans d'eau manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibrele respect del'intérêt général,l'approvisionnemedu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilanceimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interférent pas avec l'équilibre du systèment en électricité électrique et la garantie desur l'ensemble du I'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
InterditdeN 8ha20hlrrlgatl_on par OUvolumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %4s desIrrigation des prélèvemecultures par nts Jsystème d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte à goutte, oui ' Auto- Si gestionMICro-aspersion limitation des sr Interditpar exemple). rélèvements volumetngue :y compris pour P concertée,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriquep|ants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétailPropositio Application des modalitésIrrigation dans le n de de gestion conformément aucadre de la gestion mesures protocole 'collective Vie aval | d'anticipat |En l'absence de protocole .oo , .- . Interditpilotée par la ion par la |validé, les outils de mesureChambre Chambre |utilisés pour la zone d'alerted'agriculture d'agricultu |85SUP 3 (Vie et jaunay) sontre applicables.Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / Sensibiliser | sous autorisation du service de police de l'eauvidange des plans | le grand concernéd'eau public et lescollectivitésaux reglesde bonusaged'économie19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance Cd'eau.Précautionsmaximalespour limiter les Report .cles travaux sauf :; -situation d'assec totalrisques de. -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'une xd'eau du milieu. restauration, renaturation ducours d'eauObligation de | et après accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé àl'aval destravaux.
Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l'ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demobiles, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directs; ; sont soumis à autorisation préalable etRejet des stations 5 décalés i ; tour d'und'épuration et Sensibiliser pourront être décalés jusqu'au retou Xcollecteurs pluviaux înSI - débit plus c'eus.e grandpublic et les |Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités |toute pollution à la DDT, service en charge de laaux règles |police de l'eau.de bonusaged'économied'eau Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
18, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à |'aquaculture professionnelle et réguliereMesures de restriction spécifiques :« Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1000m?), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eauou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte unenappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre deI'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.—— Cas--spécifiques-du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-13-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-571 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
marais breton et logne-boulogne
70
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-27-00005
Arrêté n° 24/DDTM85/531 portant autorisation
d'achat de vendanges et de moûts de récoltant à
la suite de phénomènes climatiques
défavorables pendant l'année 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 24/DDTM85/531 portant
autorisation d'achat de vendanges et de moûts de récoltant à la suite de phénomènes climatiques défavorables pendant l'année 2024 71
PREFET ; Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la meri de la VendéeFraternité
Arrêté N°24/DDTM85/531portant autorisation d'achat de vendanges et de moûts de récoltant à la suite dephénomèrnes climatiques défavorables pendant l'année 2024
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 302 G du code général des impôts,Vu l'arrêté ministériel-du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de moûts et de vins,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
Considérant les données météorologiques mettant en évidence une pluviométrie excessive considéréecomme anormale sur le début d'année 2024 sur le nord du département de la Vendée;Considérant la mission d'enquête réalisée le 15 juillet 2024, par la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de Vendée sur les aires de production de 'AOC « Muscadet » et communesalentours, mettant en évidence des pertes de récolte significatives,
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrête
Article 1 : Les communes ayant l'AOC « muscadet » de Cugand, Montaigu-Vendée, Rocheservière et StPhilbert de Bouaine, et en complément, les communes de Palluau et St Etienne du Bois, situées dans ledépartement de la Vendée, sont reconnues affectées par les épisodes de pluies excessives, ayantentraîné des pertes significatives sur les cultures de vignes.Article 2 : les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadrefiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent pour l'année 2024 sur les communesmentionnées à l'article 1er.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 24/DDTM85/531 portant
autorisation d'achat de vendanges et de moûts de récoltant à la suite de phénomènes climatiques défavorables pendant l'année 2024 72
EnPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur interrégional des douvanes etdroits indirects, le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le déléguéterritorial de l'INAO, le directeur départemental de la protection des populations et le directeurdépartemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27/08/2024 Le préfet,
(L teufn yGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-27-00005 - Arrêté n° 24/DDTM85/531 portant
autorisation d'achat de vendanges et de moûts de récoltant à la suite de phénomènes climatiques défavorables pendant l'année 2024 73
Préfecture de la Vendée
85-2024-08-08-00006
Décision d'approbation de la convention
constitutive de renouvellement du conseil
départemental de l'accès au Droit de Vendée
(CDAD 85)
Préfecture de la Vendée - 85-2024-08-08-00006 - Décision d'approbation de la convention constitutive de renouvellement du conseil
départemental de l'accès au Droit de Vendée (CDAD 85) 74
DECISION D'APPROBATIONde la convention constitutive de renouvellement du Conseildépartemental de l'accès au Droit de Vendée ( CDAD 85 )
Le préfet du département de Vendée,La première présidente de la cour d'appel de Poitiers,Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n°91-647 du 10juillet 1991 relatif à l'aide juridique ;Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable desconflits ;Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 etrelatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseilsdépartementaux de l'accès au droit ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le dêcret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnelsdes groupements d'intérêt public ;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle :Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à I'aide à l'intervention de l'avocatdans les procédures non juridictionnelles :Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur desgroupements d'intérêt public ;Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 por.taint délégation du pouvoir d'approbation desconventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès audroit » et « conseils de l'accès au droit » :Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 quivise à créer la profession de commissaire de justice ;Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matièrede groupement d'intérét public.
13
Préfecture de la Vendée - 85-2024-08-08-00006 - Décision d'approbation de la convention constitutive de renouvellement du conseil
départemental de l'accès au Droit de Vendée (CDAD 85) 75
Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit de Vendée(CDAD 85) en date du 26/07/2012, approuvée le 19/10/2012 et publiée le 23/11/2012 au recueil desactes administratifs du département de Vendée, convention qui fut renouvelée le 01/08/2018,approuvée le 10/09/2018 et publiée le 23/11/2012 au recueil des actes administratifs du départementde Vendée ;Vu la décision prise le 19/03/2024 par l'assemblée générale du conseil départemental de l'accès audroit de Vendée ; DECIDENT :Article 187Le renouvellement de la convention constitutive et annexe financière du conseildépartemental de l'accès au droit de Vendée sont approuvées ce jour.Le groupement d'intérêt public est renouvelé pour une durée indéterminée à compter de ladate de publication légale de ladite décision d'approbation au recueil des actes administratifsdu département de Vendée. Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.Il réunira les membres de droit suivants :- l'Etat, représenté par le préfet du département de Vendée, par le président du tribunaljudiciaire de La Roche-sur-Yon et par le procureur de la république près ledittribunal ;- Le département de Vendée, représenté par son président ;- L'association départementale des maires et présidents de communauté de Vendée,représentée par son président ;- L'ordre des avocats du barreau de la Roche-sur-Yon, représenté par son Bâtonnier ;- La caisse des règlements pécuniaires Ouest-Atlantique-Bretagne ; représentée parson président ;- La chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel de Poitiers,représentée par son président ;- La chambre interdépartementale des Notaires Atlantique-Poitou, représenté par sonprésident ;- Etl'association UDAF85, représentée par son président ;
Article 2Le préfet du département de Vendée et la première présidente de la cour d'appel de Poitierssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vendée.
Fait aç'?@\Ë@\Ç 78 JUIL, 202kEn 1 (un) exemplaire original.
La première présidente Le Préfet du départementde la Vendéeard GAVORY
Préfecture de la Vendée - 85-2024-08-08-00006 - Décision d'approbation de la convention constitutive de renouvellement du conseil
départemental de l'accès au Droit de Vendée (CDAD 85) 76
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-08-06-00004
Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-06-00004 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001 77
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
. - ._—
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE. . L. , 2
AVENANT n°1 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN° 085-2014-0001
06/08/2024
La convention d'utilisation n° 085-2014-0001 du 06/10/2014 entre :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Alfred FUENTES, Administrateur del'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés àLa Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet quilui a été consentie par arrêté n°21 -DRCTAJ /2 — 614 du 22 novembre 2021, ci-après dénommée lepropriétaire, d'une part,
2°- L'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial,placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté Alimentaire et du ministère dela Transition Ecologique dont le siège social est situé à Maison Alfort cedex (94704) 2 bis avenue duGénéral Leclerc — CS 30042représenté par Madame Johanne PERTHUISOT, directrice territoriale de l'ONF Centre OuestAquitaine, dont les bureaux sont situés à BOIGNY-SUR-BIONNE (45760) 100 boulevard de la Salle,agissant en conformité de la résolution n° 2012-11 de son Conseil d'administration en date du 12décembre 2012 approuvant la convention cadre relative au patrimoine domanial bâti mis à dispositionde l'ONF, ci-après dénommé l'utilisateur, d'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant :
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-06-00004 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001 78
Modi ions a ées par le présent avenantExposéSelon l'article 14 - « Sortie d'un immeuble de la convention » de la convention d'utilisationn° 085 - 2014 - 0001,La convention cesse de s'appliquer de plein droit, pour un immeuble bâti donné, lorsque :- la cession de l'immeuble est effective, selon les règles prévues par le code général de lapropriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-5-1;- la désignation d'inutilité du bien pour le fonctionnement de l'Office et l'exécution de sesmissions a été prononcée par l'ONF après accord du ministère chargé des forêts.- _ l'intérêt public, lorsqu'il est constaté par le préfet, représentant local de l'État propriétaire dansune lettre adressée aux autres signataires de la présente convention, l'exige....En conséquence, l'annexe 1, mentionnée à l'article 2 de la convention, fait l'objet d'une actualisa-tion tenant compte des biens cédés ou en cours de cession.AVENANT A LA CONVENTIONLe contenu de l'article suivant se substitue à celui de l'article initial correspondant de la convention.Les autres articles de la convention initiale susvisée restent applicables.La date d'effet du présent avenant est le 06/08/2024.
Article 2Désignation de l'immeubleDésignation des immeublesLa liste des immeubles appartenant à l'État et faisant l'objet de la présente convention d'utilisationest détaillée dans l'annexe 1, actualisée au 06/08/2024, jointe à ce document.La mise à jour de cette liste se fait par avenant à la présente convention.La liste concerne l'ensemble des bâtiments répertoriés dans Chorus avec l'ONF gestionnaire, queces bâtiments soient utilisés par l'ONF ou qu'ils soient placés sous le contrôle de l'ONF du fait deleur implantation en forêt domaniale, à l'exclusion des bâtiments de bureaux et des sites spécifiques.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les dépendances domanialesdésignées ci-dessus. Le propriétaire est informé de toute nouvelle construction.# #
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-06-00004 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n°
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Un exemplaire du présent acte est conservé a la préfecture.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée du domaine,. P/ Le Directeur départemental des Finances1/ 4 publiques de la Vendée\_'___@_,Lf Le responsable du Service local du DomaineMme J ohe\lm\e PERTHUISOT,Directrice Territoriale ONFCentre Ouest AquitainePascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-06-00004 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001 80
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-06-00004 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001 81
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-06-00004 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001 82
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-09-12-00003
Arrêté n° 24/SPF/33 portant convocation des
électeurs de la commune de Vouillé les Marais et
fixant les dates de dépôt de candidatures en vue
des élections municipales partielles
complémentaires
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-09-12-00003 - Arrêté n° 24/SPF/33 portant convocation des électeurs de la commune
de Vouillé les Marais et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires 83
E Sous-préfecturePREFET LDE LA VENDÉE de FONTENAY-LE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/SPF/33portant convocation des électeurs de la commune de Vouillé-les-Maraiset fixant les dates de dépôt de candidaturesen vue des élections municipales partielles complémentairesLE SOUS-PRÉFET DE FONTENAY-LE-COMTE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.25-1, R124 à R128-1;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe PECATE, en qualité desous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseillersmunicipaux des 15 et 22 mars 2020 ;Vu les démissions de Monsieur GARREAU Yves, Monsieur NEAU Aldo, Monsieur DERACHE Emmanuel,Monsieur ROUZEAU Sylvain, Monsieur PETIT Sébastien, conseillers municipaux ;Vu' la démission de Monsieur DENECHAUD Christian de son mandat de maire et de conseillermunicipal ;Considérant que le conseil municipal de Vouillé-les-Marais, dont l'effectif légal est de quinze sièges,compte six sièges vacants ;Considérant que dans les communes de moins de mille habitants, des élections complémentairespartielles doivent être organisées lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires en vue de.pourvoir à la vacance de six sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de Vouillé-les-Marais ; |Arrête :Article 1°": Les électeurs de la commune de Vouillé-les-Marais sont convoqués le dimanche 27 octobre2024 à l'effet d'élire six membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu ledimanche 3 novembre 2024.Article 2 : Le bureau de vote se tiendra à la mairie. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huitheures.
Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourrontêtre déposées au plus tard le vendredi 20 septembre 2024 conformément à l'article L17 du Codeélectoral sans préjudice de l'application de l'article L.30 du même code.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 — Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
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Article 4: Cette élection se fera sur la base des listes électorales, principale et complémentairemunicipale, arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales quidoit se tenir entre le 24¢ et le 21¢ jour précédent le scrutin, soit entre le 3 octobre 2024 et le 6 octobre2024.Au plus tard cing jours avant le premier tour de scrutin, soit le 22 octobre 2024, la mairie publiera untableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôlede la liste électorale (article R14 du Code électoral).Article 5: Toute personne souhaitant étre élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Lescandidats peuvent se présenter de maniére isolée ou groupée Seuls peuvent se présenter au secondtour de scrutin les candidats presents au premler tour, sauf si le nombre de candldats au premier tourest lnferleur au nombre de siéges a pourvoir. 'Les déclarations de candidatures sont établies à I'aide du Cerfa n°14996*03 disponible en ligne via lelien internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319; ce cerfa doit êtresigné de manière manuscrite. Les documents à fournir sont mentionnés à la troisième page du documentprécité.L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte :* _ pour le premier tour de scrutin, à partir du lundi 30 septembre 2024 jusqu'au jeudi 10 octobre2024,» _ pour le second tour, le lundi 28 octobre 2024 et le mardi 29 octobre 2024 ;du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h15 à 17h15,exceptés le jeudi 10 octobre 2024 et le mardi 29 octobre 2024 jusqu'à 18 h.Il est recommandé de prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant: 02-72-78-50-33 (ou 34)Les candidatures seront publiées par voie d'affichage le vendredi 11 octobre 2024.Article 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévuespar la loi, tous les électeurs de la commune et les crtoyens inscrits au rôle des contributions directes oujustifiant qu'ils devaient être inscrits au 1" janvier de l'année de l'élection.Article 7 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le 14 octobre 2024 etprend fin le samedi 26 octobre 2024, veille du premier tour de scrutin, à zéro heure.Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie à compter de l'affichagedu présent arrété et au plus tard, le mercredi précédent chaque tour de scrutin à douze heures, dansl'ordre d'arrivée des demandes.
Article 8 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à disposition des électeurs lejour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Dans la salle de scrutin, les candidats ou lesmandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à ceteffet par les soins du président de bureau de vote.
Articles 9 : Au premier tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont réuni les deux conditionssuivantes : |- la majorité absolue des suffrages exprimés- Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, I'élection est acquise au plus âgé d'entreeux.
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Article 10 : Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé audépouillement.Le procès-verbal de I'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau.Les délégués des candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner cesdeux exemplaires. S'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sontportées sur le procès-verbal à la place de la signature.L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé à lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte le lundi 28 octobre 2024 avant midi.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau devote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de lacommune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent êtredéposées, à peine de nullité, dans les cing jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte. Elles sont immédiatement adressées au préfet de la Vendée etenregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le même délai.'Article 12 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte et la première adjointe de la commune de Vouillé-les-Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché aux emplacements officiels de la commune de Vouillé-les-Marais, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.y 2 SEP. 2024Fait à Fontenay-le-Comte, le
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6allée de l'Île Gloriette —- CS 24111 — 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée auGreffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutrecours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile —85922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauveau - 75800 PARIS\CEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-méme formé'idans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée. |
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