—Liherté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 Juillet 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-202-0001 du 21 juillet 2026 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la
continuité de la pérennité de la piste DFCI A16, sur le terr itoire des communes de
Llauro et Tordères.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-202-0002 du 21 juillet 2026 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la
continuité et la pérennité de la piste DFCI A19, sur le ter ritoire de la commune de
Llauro.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-202-0003 du 21 juil let 2026 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la
continuité et la pérennité de la piste DFCI A2, sur le terr itoire des communes de
Castelnou et Thuir.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-202-0004 du 21 juillet 2026 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la
continuité et la pérennité de la piste DFCI A24 bis, sur le territoire des communes de
Llauro, Passa et Tordères.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026204-0001 du 23 juillet 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Bélesta.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026204-0002 du 23 juillet 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes d'Estoher et Espira-de-Conflent.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026204-0003 du 23 juillet 2026 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-204-0004 du 23 juillet 2026 fixant le ban des
vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B et le Muscat à pet its grains B en vue de la
production d'A.O.C. « Grand Roussillon », « Maury », « Muscat de Rivesaltes ».
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026204-0005 du 23 juillet 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Baillestavy.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS 66
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SDIS/2026-137- 12 du 1 7 juin 2026 portant
proclamation des résultats des élections des représentants des sapeurs-pompiers
volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SDIS/2026-137-13 du 17 juin 2026 portant
proclamation des résultats des élections des représentants des sapeurs-pompiers
et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de
secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la
commission administrative et technique des services d'incendie et de seco urs
(CATSIS) du SDIS 66.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SDIS/2026-137-14 du 17 juin 2026 portant
proclamation des résultats des élections des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil
d'administration du SDIS 66.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ INTER DÉPARTEMENTAL n°OCC-2026-EEE-01 du 22 juillet 2026 portant
autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de
spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le
Conservatoire botanique national méditerranéen.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-202-0001 du 21 juillet 2026 portant approbation
du document d'Aménagement de la forêt communale de Tautavel pour la
période 2017-2036 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-202-0002 du 21 juillet 2026 portant
approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Ooul-
Périllos pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026- 2.02 . 000 Àportant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer lacontinuité et la pérennité de la piste DFC! A16, sur le territoire des communes de Llauro etTordères.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28 mars 2024;
VU la délibération favorable de la commune de Llauro du 26 janvier 2026;
VU la délibération favorable de la commune de Tordères du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité du 5 novembre 2025 relatifà l'établissement de cette servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2026-082-0005 du 23 mars 2026 organisant lapublicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 07 avril 2026 au 07juin 2026;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientalesgouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv,fr

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit deMme NAHON Emilie, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 29 juin 2026 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité ;
VU l'absence d'observations formulées par les propriétaires et ayants droits, pendant lapériode de mise à disposition du public, suite à la phase de publicité réalisée,conformément au code forestier (affichage en mairie et communiqué de presse dans unjournal d'annonces légales) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contrel'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Aspres ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCIconcernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cespistes;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennitédes voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit des communes deLlauro et Tordères, sur l'emprise de la piste DFCI A16, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendancesindispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi quel'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins delutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires ouprestataires, le droit :- de créer et d'aménager les équipements concernés,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 duCode forestier.

Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrêté.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendantset à leurs ayants droit, pour Un usage à titre privé,aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,aux services de lutte contre les incendies,aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée x cette servitude eest créée par un maître d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage liéà cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du Code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies de Llauro etTordères. A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la directiondépartementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement decette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellierdans les deux mois suivants.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Llauro et Tordères sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 24 / 07 / Lond
Pila directrice Départementaledes Territoires;et de la Mer,...Le Chef de Service Nature Agriculture ét Forêt

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/17 /59 /66 /66 /62 /60 /55 □ /56 /55 □ /54 /59 /58 /56 /55 /58 /55 /0
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Commune de Llauro et Tordéres - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A16
100 200 300 m A
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
= =: = a 2
Commune de Llauro et Tordères - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A16
4
_
a '| ' - =
woe Vi
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
Commune de Llauro et Tordéres - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A16
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALES
Liberté
Frateraité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de Nature Agriculture Forè
Uräé forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026- 202 - 9902
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la
continuité et la pérennité de la piste DFC! A19, sur le territoire de le commune de Liauro.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articies L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriates ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28/03/2024 ;
VU ia délibération favorable de la commune de Llauro en date du 26 janvier 2026;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour fa sécurité et l'accessibilité en date du 5 novembre
2025 relatif à l'établissement de cette servitude;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2026-082-0004 du 23 mars 2026 organisant la
publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 7 avril au 7 juin
2026;
MU Varrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de
Mme NAHON Emilie, directrice départementale des territoires et de la mer;
2rue Jean Richepin - BP 50909 — 89020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 0468 381234
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies surle site: Hé: : ddtma@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du 29 juin 2026 portant délégation de signature pour l'application de
l'arrêté précité;
VU l'absence d'observations formulées par les propriétaires et ayants droits, pendant la
période ce mise à disposition du public, suite à la phase de publicité réalisée,
conformément au code forestier (affichage en mairie et communiqué de presse dans un
journal d'annonces légales} ;
Considérant fa nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif
forestier des Asores ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCi
concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de régiementer l'accès à ces
pistes ;
Considérant qu'au terme de l'articie R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts contre l'incendie;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer:
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer fa continuité et la pérennité
des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit de la commune de
Llauro, sur l'emprise de la piste DFCI A19, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances
indispensables à sa tenve, 4 savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que
l'ensemble des espaces au voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de
lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de ses mandataires ou de
ses prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du
code forestier.

Article3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan
annexés au présent arrêté.
Article4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La
circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelies traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants
et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
> aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but
d'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des
dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la
servitude doit en informer les pro; ires, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Llauro. A
lissue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des
territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier
dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr ».

Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Llauro sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2//07/
Pia drectrics Départementaleus des Territoiresel deiz Mer,Le Chef de Serneg Nature Agricuttere at Forde
Didier THOMAS

/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /2 /1 /10 /10 /1 /11 /4 /1 /12 /13 /4 /3 /0 /12 /9 /14 /8 /2 /1 □ /16 /17 /8 /18
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Commune de Llauro - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A19
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
Liberté
ÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESET DE LA MER
Service de Nature Agriculture Forêt
Unité forét
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026- 202 090 5
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la
continuité et fa pérennité de la piste DFCI A2, sur le territoire des communes de
Castelnau et Thuir.
Le Préfet des Pyrénées-Orientaies,
Chevalier de l'Ordre naticnal du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2:
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de fa forêt contre les incendies {PAFI) des Aspres actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28 mars 2024;
VU la délibération favorable de la commune de Castelnou du 19 janvier 2026 ;
VU ia délibération favorable de la commune de Thuir du 18 février 2026;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité du 5 novembre 2025 relatif
à l'établissement de cette servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2026-078-0003 du 19 mars 2026 organisant la
publicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 07 avril 2026 au 07
juin 2026 ;
- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
s d'accueil dspecibies sur le ste: Hé - ddtm@pyreness-orientales gouv.fr
2 rue jean Richepin- EP 50809
Horaires d'ouverture et modal

WU farrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-G016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de
Mme NAHON Emilie, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 29 juin 2026 portant délégation de signature pour l'application de
Parrété précité ;
VU absence d'observations formulées par les propriétaires et ayants droits, pendant la
période de mise à disposition du public, suite à la phase de publicité réalisée,
conformément au code forestier (affichage en mairie et communiqué de presse dans un
journal d'annonces légales);
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif
forestier des Aspres ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCI
concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à ces
pistes;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du Code forestier, il appartient au préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts contre l'incendie;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article ler
Une servitude de passage et d'aménagement, visant 3 assurer la continuité et la pérennité
des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit des communes de
Castelnou et Thuir, sur l'emprise de la piste DFCI A2, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances
indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que
l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de
lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires ou
prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 du
Code forestier.

Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan
annexés au présent arrêté.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La
circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants
et à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incencie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un but
d'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des
dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la
servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies de Casteinou
et Thuir. A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à fe direction
départementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de
cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision
implicite de rejet cui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier
dans les deux mois suivants.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peut
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.f ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de ia
mer des Pyrénées-Orientales, les maires ces communes de Castelnou et Thuir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2//07/ 2
Plia directricé Départementaledes Territoires et de ta Mer,

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/19 /21 /37 /20 /47 /26 /34 /48 □ /42 □ /41 /49 □ /50 /46 /24 /26 /27/36 /21 /29
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□ /17 /57 /58 /17 /53 /56 /58 /53 /53 /0 □ /7 /55 /56 □ /11 /55 □ /0 /53 /56 /59 /51 /52 /60 /54 /53 □ /54 /61 /17 /51 □ /54 /53 □ /11 /55 □ /7 /51 /0 /52 /53 □ /55 /62
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/0 /1 /2 /13 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /8 /3 /14 /13 /13
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Commune de Castelnou et Thuir - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A2
100 200 300 m A
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Commune de Castelnou et Thuir - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A2
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Commune de Castelnou et Thuir - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A2
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
EsPREFET ©DES PYRENEES-ORIENTALES
Liberté
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de Nature Ag-culture Forét
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026- 29} 0004
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la
continuité et la pérennité de la piste DFCI A24bis, sur le territoire des communes de
Liauro, Passa et Tordères.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articies L134-2 et R134-2;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de fa forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28 mars 2024 ;
VU la délibération favorable de la commune de Llauro du 26 janvier 2026 ;
VU la délibération favorable de la commune de Passa du 12 janvier 2026 ;
VU la délibération favorable de ia commune de Tordères du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de a sous-commission risque incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité du 5 novembre 2025 relatif
à l'établissement de cette servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2026-082-0006 du 23 mars 2026 organisant la
publicité et le mise à disposition du dossier de projet de servitude du 07 avril 2026 au 07
juin 2026;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Te G4 66 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accuail disponibles sur le site = Mé : Sdtm@oyrences-orientziesgouv.fr

VU larrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de
Mme NAHON Emilie, directrice départementale des territoires et de la mer;
VU la décision du 29 juin 2026 portant délégation de signature pour l'application ce
Farrêté précité ;
VU Fabsence d'observations formulées par les propriétaires et ayants droits, pendant ia
période de mise à disposition du public, suite à la phase de publicité réalisée,
conformément au code forestier (affichage en mairie et communiqué de presse dans un
journal d'annonces légales;;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massif
forestier des Aspres ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCI
concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à ces
pistes;
Considérant qu'au terme ce l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de
protection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité
des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit des communes de
Llauro, Passa et Tordères, sur l'emprise de la piste DFCI A24bis, seion le plan annexé.
Uemprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendances
indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, ies fossés et les talus, ainsi que
Pensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de
lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires ou
prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer lexploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'articie L 1342 du
code forestier.

Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrêté.
Article4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :
- eux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendantset à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies de Llauro,Passa et Tordères. A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la directiondépartementale des territoires et de la mer un certificat attestant Faccomplissement decette formalité.
Article8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'obiet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre en charge de l'égriculture. L'absence de réponse dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellierdans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.ff ».

Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Llauro, Passa et Tordères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 24/07 {2

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Commune de Llauro, Passa et Tordéres - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A24bis
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Commune de Llauro, Passa et Tordéres - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A24bis
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /10 /1 /12 /5 /4 /13 /9 /10 □ /14 /15 /0 /16
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
'gles
Fare
Direction Départementale des Territoires et de a Mer
Service Nature Apte Fret
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(ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026204-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Bélesta
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Wu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Wu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n*DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de
louveterie du secteur 16, reçue le 23 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Anthony GUIX sur la commune de Bélesta ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Bélesta ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Bélesta;
2 rt Jean Riz a 0008 - 66020 PERPIGNAN CEDEX TeLosse 907234
oraces ouverte et modal seus sponbles ul ste IMél-detm@pyrenees orientale go fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune de
Bélesta, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur Anthony GUIX et notamment à
moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie,
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Frédéric BOURNIOLE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 août 2026 inclus
Article 2: Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du. service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire. de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https;//louveterie.trusttelecom fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie, Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
ification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orlentales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Bélesta, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Bélesta,
Fait à Perpignan, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt


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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
pont
Ses
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Direction Départementale des Terrie et de La Her
Serve Nature Age.
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Unie Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026204-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuil et sangliers sur les communes d'Estoher et Espira-de-Conflent
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Wu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
interministérielles ;
rections départementales
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Wu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1" juin 2026 ;
Vu l'arêté préfectoral n*DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Vu la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Michaël MODESTE,
lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 23 juillet 2026, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Messieurs PLANAS et SOLER sur les communes
d'Estoher et Espira-de-Conflent ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Wu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
ru jean tchiepin 50808-66020 PERPIGNAN CEDEX alone 281234
Horaires d'ouverture et madaltee 'accvs dapanbles re ste Ma dmapyrences orientales go fr

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Estoher et Espira-de-
Conflent
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les
communes d'Estoher et Espira-de-Conflent ;
Article 1: Monsieur
à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes
d'Estoher et Espira-de-Conflent, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs PLANAS
let SOLER, notamment à moins de 150 m des habitations,
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Michaël MODESTE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 août 2026
Article 2: Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A,) des communes concernées,
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https:/louveterie.trusttelecom fr).
Article 3: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi per l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr,

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFS, aux maires d'Estoher et Espira-de-Conflent, au
président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des AC.C.A
d'Estoher et Espira-de-Confent.
Fait à Perpignan, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
— bill rHOMAS-


Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ei
Fr
Direction Départamentae des Trai ot de a Mer
Service Nature Acute Forét
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026204-0003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
'Officier de l'Ordre national du Mérite
W le Code de l'énvironnement et notamment son article L 4274 et 6 ;
Wu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Wu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectaral n'PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forét du TM juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Wu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE lieutenant de louveterie du secteur 31, reçue le 23 juillet 2026, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur BERDAGUER sur la commune de
Port-Vendres, ainsi qu'à la demande de l'A.C.CA ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sanglierssur la commune de Port-
Vendre;
ve ean Aihepin BP 60000 66020 PERPIGNAN CEDEX Te 0460361234
Horas ouverture st mac d secu disponibles ure se ai: damppyreneestienalegovett

ARRÊTE
Article 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de fouveterie du secteur 31, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et trs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses:
sur la commune de Port-Vendres, là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas dlempéchement ou d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée,
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 août 2026
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
'et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office francais de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A GC.A ) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https;//louveterie:trusttelecom.f).
Article 3: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès a fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet:
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de !'OFB, au maire de Port-Vendres, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires gt de la Mer
Le Chef dy Service Nature Agriculture Forét
ET Ss
Didier FHOMAS


Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Lt
oué
nat
Direction Départementale des Teritoires et dela Mer
Service nature Agricuture & Forèt
Unité Foncier Fllères Crises Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-204-0004 du 23 Juillet 2026 fixant le ban des
vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B et le Muscat à petits grains B en vue de
la production d'A.0.C. "Grand Roussillon", "Maury", "Muscat de Rivesaltes"
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatifà la fixation du ban
des vendanges ;
VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de
l'appellation Grand Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes,
23/11/2011 de l'appellation Maury ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 donnant délégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales ;
VU l'avis des ODG concernés ;
Sur proposition de la Déléguée territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la
Qualité,

ARRETE:
Article 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie 8 et Muscat à
petits grains B en vue de la production d'AOC "Grand Roussillon", "Maury" et
"Muscat de Rivesaltes" est fixé impérativement au 24 Juillet 2026 pour les
communes des départements suivants :
Argelés-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Bélesta,
Brovilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cases-
de-Péne, Cassagnes, Castelnou, Cerbére, Céret, Claira, Collioure, Corbére, Corbére-
les-Cabanes, Corneilla-del-Verco, Corneilla-la-Rivière, Eine, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Fourques, Ille-sur-Têt, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Le
Boulou, Le Soler, Les Cluses, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maurelllas-as-llas, Maury,
Millas, Montauriol, Montescot, Mantesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-
Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière,
Pia, Planézes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Rasiguéres, Reynès, Rivesaltes,
Saint-André, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Estéve, Saint-Féliu.
d'Amont, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Hippolyte, Saint-jean-
Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles,
Salses-le-Château, Soréde, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre,
Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-
la-Rivière, Vingrau, Vives.
Article2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie B
et Muscat à petits grains B récoités sur le territoire des communes
précédentes avant le 24 Juillet 2026 perdent tout droit à l'Appellation, sauf
dérogations conformément au | de l'Article D 645-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Article3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales, Madame la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine
et de la Qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Faità Perpignan, le 23juillet 2026
Pia directe Dépégemantié
ts Tones +
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Libé
2
Direction Départementale des Tertre ot de ls Mer
Service Nature Agile
Feet
Ue Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026204-0005
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
vu
vu
vo
vu
vo
vu
vo
incluses sur sangliers sur la commune de Baillestavy
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M, Pierre REGNAULT de la
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025. portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt du 1" juin 2026 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de
louveterie du secteur 10, reçue le 23 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur la
commune de Baillestavy à la demande de la mairie ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Baillestavy;
ive ea niche + 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX tac cs se12st
Horaires d'ouverur et madaltés 'scuel pores ar le ae él: detmapyenees orientale gout
shee tae laces

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Baillestavy ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Ballestawy, là où
les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveteri
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Michaël MODESTE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 août 2026
Article 2: Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.CA) de Ia commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom fr).
'Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet:
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.teletecours.fr »,

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyréndes-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des teritoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Baillestavy, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'.C.C.À de Bailestavy.
Fait à Perpignan, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de La Mer
Le Chef dh Service Nature Agriculture Forêt
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7
Didier THOMAS ~


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PRÈFET
DES PYRÉNÉES-
BRENTALES
Perpignan. te {7 UN 8
Le préfet des Pyrénées-Onientales,
Chevalier de ordre national du mérite
Vu Le Code Général des Co
RUE,
Vu la délihéestion n°7 ca conseil d'adminsttion dy SDIS 64 en dats du 27 Janvier 3
sation des lux membres de La cemmi:ôn de recenreret
dés Temitonales et notamment se arécle 1, 1424-81 ot RAD à
126 param
Vu Parété Gu 15 julle 2022 para creation du comité consul déparertental des sapeurs
ampisis votontaises,
Vu Fanti 2%5$1-20 en dated 7 avril 2026 poste organisation des Alectons de représentants
sapews-pouapices voluniaires au conilé consul départemental des sapeurs pompien vulimiaies Ju ser
Lépatememal d'incendie et de secours des Pyrénges-Orientales (CCDSPV,
Vu Frs 1161-2026 en date da 30 rl 2026 fixant le ste des électeurs pour les élections ds
cts des représentints des sapeurs-pompiers au camilé consult départemental des sapeurs-powapiens
valantaies du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées Orientales (CCDSPTM),
Vu ls craie n° INTER 101: du 06 janvier 2026, reitive au renouvellement dos représentant des
couunes et eublisements publie de coussratien infezoutmmanale (EPCT) uy consed d'adrinistration des
IS (CASDIS); des présentant des sepeors-pampiers st des tonetionnaies rotor Qu SPIS ayant
pas la quate de sapeurs-pompiers professionnel à Ip eammissinn sdminististive c: technique des SDIS
(CATSIS) of des sapeur-pompiers volomaires au vamilé vonsukatil départemental des sapeurs pompiers
valeurs (CCDSTY),
Vu fe procés-varal ds a commission de recensement de wat du 15 juin 2826,
'Yale décret du 18 juillet 2025 mit M. Pierre REGNAULT de la MOTIIE, pret des Pyréaées
Orlemaes,
Va Je déeret du 02 janvier 2026 nommant Me.
A des Pyréaet- Orientales.
Vu le mandat prétonal de repéseutaion. en de du 15 juin 2026 aeons à Mme Léa
IERREZUELO. chetfe du bureau de l'ordre public et des polices adminitatives de sécurités de la prefeouure
des Pyeéues Orientals
la CHENE, sous prefie, directe de exbint du
(Considérant tes résultats tment constaté par Inte commission
ime Lamour Crete D ate! Pa ales 9 a CS

ARREVE
Auticle 1: Sont Gis pour 6 ans en quilité de membros du cité Consulat departennenta dos
Sapeurspompiess. volontines do service département incendie st de -sts0urs. des
Pyrénées. Onencales
TITRES SUPPLFANTS ]
aera MOREL Flodie HOUPER 1
(Coroline LORENTE Tha VERGEZ
Mr PIGLILLEN Mathilde AILLAUD
Maxime MOULIN Niswas GALLONS
Michel DIAZ 'Christophe KIBO
Finck LOPEZ, Jean Philippe DALMAU
Valérie ROUSSE |Being GAMMELIN
Artile 2 Les résultats peuvent tr contests dans Tes dix jours suivant la publication du présent sued
evant le tribunal adminisesif ds Mapes, par out Eleteur cpa tout cardi,
Article 3+ Mite La dectaue Ue cabinet de monsieur le préfet des Pyréndes-Driatales, M, Je
ecrteire wénéral de Le préfet des Pyrénées Grientales et M. le directe: départemental des services
d'incendie et de secours - chef da corps departemental des Hyrénéer-Orentales rot chargés. chacun em
€ qu Je concerne, de l'exécution du prevent arrêté ui er inséré uu revuell des actes adminis de
La préfeemr ot du serve depsiremental d'incendieet de secones
Le préfet
des Pyrences-Oriemtales
Pine
Pierre REGNAULT dé lu MOTE
RE ED SION DES PRE SOMESTALES
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DES PYRÉNÉES-
ETRONS
Perplomi le {7 ANA
ARRETE PREFRCTORAL Ne Prépsnisané. (BY VD
gt prets réal es lectin de repré nds
de apours pomper t de fonetonnaires (retried service
départemental d'incendieer de secon ayant pasa quale de
sspcurs-pompisr professionnel à Icommision administrative ct
technique des services d'incendie of de cours (CATSIS) de
Sms 66
Le préfet des Pyrénéey-Orieatales,
'Chevalier de l'ordre national du mérité
Vu le Code Général des Collectivités Temtoriates st notamment aes aniclos [1424-31 ot R M2128
Ris,
'Vu late nivel du S janvier 2026 saut la dae Hinite des lecibus des représentints des
coramanes et des étahliscements publics de coopération Infereommnsale an sansell d'édinienarlon dt SDIS
of des elections des représentant des sapeurs-pompiers el fonctionnaires Lerrioriuux du SIS n'eyant pas La
ae de sopearspompiers prufsslomels à Js CATSIS,
Vu l'arrêté n°8502126 en Gated OF evil 2026 portant genset des lesions des représentants des
sapaiespmpies of des fonctionneines tertorieux du service dspartemental d'incendie er de secours n'ayant
as le qualité de sapeur-ponpier proléesonnel à La commission adminnsrative et leslaigue des services
d'incendie e de secours (CATSIS),
Vu l'arté 11162-2026 on date du 30 avn 2024 fxant lo ise deo électeurs pour les élections des
'lecions des ropnésemtabis des sapeuts-pempioss et des Loreliounaires leritoriasn du service depurensetal
d'incendie ot de sccaise ayant pes la qualité de capevispemapios patessionnsl à lé commission
administrative ex technique des services d'incendie cede seenurs(C'ASIS),
Vn ts cisulabe o" INTE2S21 1010 du 06 janvier 2026, elven resvuvelement des représentants des
'znminanes et ahlissements pales de coopéravion iereommunate (RPC) au conseil dadninistation des
SDIS (CASDIS) ; des représentants des sapeute-pemplers et des Fonctionnaire Lertoriaex due SDIS ayant
ps Lk quilité de sapeurs-pompiers professioanes À la commission administrative ot techaigue des SDIS
(CATSIS) ef des sapewrspomoiere volonaires an conte snomaltair dépamemeial des sapeurs pampiers
volontaires (CCLEPY),
Yo là valibéction «07 du conseil d'aduiistestiun du SDIS 66 eu date du 27 Suaviee 2026 portant
lésgnarion des lus memes de I apminission de veccnserie des. ots,
Vale procésevernl de La wortmission de revensernen de votes du 28 juin 2126,
'Vi le ét eu 16 IE 2028 mat M Père REGNAULT de là MOTI, préfet des Pérénées
Orientales:
Valle deret du O2 janvier 2026 ivre Stella CHINE, sou-préfêle, directrice de cahirel du
rites Pannes Orewa
vue rend préseoronal de representation en Gris du 1S. juin 2026 asie à Mie Les
LIBRREZUELO. chefte du bureau de l'enlre public et des polices administratives de sécurité de a prefecture
des Pyrénées Orientaes à
'Considérant los résultats dliment constatés par fait commission
Shiviornensermeiyra onesie cr er stcoins ors PRINCES ORENTALES
Vine iti Gout D FA D aque 9 Sonia tH

ARRETE
ile: Sun élus pour 6 unt em qualité de membre de Ia torsion administrative à tectwique
du sense departementel d'incendie et de secaurs des Pyrénées Orientales
collie des sapeurs-pomplers professionuels offices
TITULAIRES SUPPLÉANTS
(livier CYPRIEN 'Mikael MORENO:
'Tom BOYER Grspery KORAL
2 collige dex sapeurs-pompiers professionnals non officers
TITULAIRES, SLPPLBANTS.
'Benoit PAGES Amaud BEROA
Lie MOUELLO ouati PARON
Vince ESTELA, Audrey PASCAI
> collie des autres fonctionnaires rerritortaux (PATS)
TITULAIRES. SUPPLEANTS
Nicolas BOSCH Thiers NAVARRO
isolée IZERN evi BERVA
2 collége des sapeurs-pompiers volontaires oficiers:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Frédéric ROUILARD Nicolas BEIN
Suphie BCHARD laurent JOLY
> eutlège des sapeurs-pompiers volontaires now-ficiers
TITULAIRES
Sébestieu VALDEVELL
Esimame: RAYNAUD SON
Manne BALDRY Marie Laure TSULET
ve cones dans es di jours sua Ta publication da pré arrêtéArtie 2 Les rena pen
de Montpelier, nar tout cesteur ee par oul earl,devi le ibunel admins
Apficle 3+ Contormément 4 l'aile RABE du Code de Ia rise Administrative, le tlbunal
ist de Montpellier sour être ann par voi de recours forme eorire la presente cision dae
lu dle de deux mois àcomer de sa qulsGvation ou Ue xa publication
Article 4 : Madame la cireirice de cabiner de monsieur le préfet des Pyrénées-Oriemiles, M, le
HAS général Ge le predelure des Pyréadee-Orieuates et M, le directeur départements des srviegs
d'incendie et de secour - chat du corps départemental des Pyntacss-Cnientals ane chargé, Chacun en
ce ui le concert, de 'exocution dn présent arrêté qu ser inséré a reel des actes unir de
Jo prefecture et du service départemental d'incendie ei de secours
Le préfet
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DES PYRENEES-
Shen ts
Perpgmamle 47 UN 2006
ARRÊTÉ PRERECTORAL Ne Prérsnisame VB VL,
nt nan ec Heats ee Bo ceiconliak
des commuues et des bent publics operation
intercommmale(EPCI) où conel admiration du SDIS 6
Le préfet des Pyréndes-Drientales,
Chevalier de ordre national du mérite
Vue Code
aie,
Vu Pare 1546-2026 ea dale dy O7 ave 2026 a Le membre el répanion des sièges pour Le
'sneuellement chi CASDIS,
Vu Vanaie n°547
'euuyellement au CASDIS 2026 pour
aldo Cerise Tentoilos er ame $5 ails 1 142431 ee RHAZM-12 À
2026 en dete gu 07 avril 2026 fam Ja pondéraion des suffrages pour Le
rnouvellenient du CASDIS,
We procès-veibl dele comission de recensement les votes du 15 juin 2026,
Vu Ie ét du 16 uilet 2025 panimant M. Here REGNAULY de |e MOTHE, pete des Pyrénées
Oriente
a te over shi 02 janvier 2026 nonimaat Mine Selly CITENE, seus rete, diectice de cane di
fe des MyrénserOriontales,
Ie mu profetoral dé cepebsenition eb date du 1S juin 2026 accordé à Meme Lés
HIFRREZUEIO, ehetfe du buveaw de ore public et des poioes adn inistratives de sécurité do la préfére
des Pyne rion,
Coma nt les résultats dûment constaté par ladite commission
ARRETE
Article 17: Sone dus én qualité ds mombrés du conseil administering do service départemental
eue e de secours des Pyrénées Ortemtles represent le communes et les EPC
© College des représente de communes
TITULAIRES SUPPLEANTS
AurélisMAILLOLS | Wire de Banyuls | Agnès CARRERE | Maire de Caudiès de
'sur Mer Fonoulledes
Claude FERRER | Mairede Prots de | Daniel ARMISEN | Maire de Bourg-Madame
'Molo fa Presto

Cully des reprévetants des EPC!
_____rrutarres SUPPLÉANTS _
Laucenes DE] aire où SDS | — Chantal joie au moire de Perpignan
SESOMBES Salenque BRUA |" Perpigmen Medierrance
SINGLA | Perpignan Mectteranée Métropole
= Métropole la
RSS aire de Touleuges 'ain 'naire de Le Barearte
BaRTHe | Perionen Méditerande | FERRAND | Perpignan Méaiterranto
| Métropole MeAnnie Male de Vilemolsque | Sabine Consellère municipale Tu
LELAURAIN | Communaute decommunes | RAYNAL | Communauté de communes des
Es des Aspros Aspres
Raymond RUZ Maire de vines Anûré EGEA | Adjoint eu maire de Prades
Communauté de communes Communauté de communes
'Conflen Canigou 'Confient Canigou
Arte 2+ Contonméians sun dispasitions de l'aile L1224-24-3 Eu cade general dos eoltctivites
Temtriaes. le mandat des membres du sonssil d'admisration prendra fin lens de I'slection des
représelunis des elblasersents publics de coopération intervommtnale e, des maires Qu infer viens
'dang es 4 mois suivant renoue général des CI EX
Alice à + Cunformément à l'anieis RA21-1 du Code de Le Juive Adieu, Le tune
sdarinbstrari de MONTPELLIER pour ete sisi par voie de recu Fou contre Ta présente décision
las ur di de deux mois À comptor de sane fication où de sa plication,
Article 4: Madame 1 directrice de cabinet de mousieur Le préfet des Pyiénées Oriontates, M. le
certure général dels prefect cea Pyrensss-Oriemaies ct M. Le directeur diparemantal des services
Uncen ef de secours- chef du corps départemental des Pyrénges-Onieatales sont changés, eae en
be qui le concerne, de l'exécution du prvent were qui sera inséré au recvell des gts administre de
In mefecrire er du service départemental d'incendie et de sescurs
Le pretet
des Pyrénées-Crientsles
Mor
Pierre REGNAULT dela MOTHE

zB Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION d'Occitanie
OCCITANIE
=
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n°OCC-2026-EEE-01
portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de
spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le
Conservatoire botanique national méditerranéen
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
LA PRÉFÈTE DE l'HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
LE PRÉFET DU GARD
r de l'ordre de la Légion d'honneur,
r de l'ordre national du Mérite.Cheval
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
Vu le règlement (LE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de propagation des espèces
exotiques envahissantes modifié ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes. pour l'Union
conformément au réglement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles LAT-6 à L410,
L153, R41-40.8 RATI-42;
Vu le décret n9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°871204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
tam plc i Mais 'po te de remarry
son: mss Toulouse cee Ses temper aden?

Wu le décret en date du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault,
Mme. Chantal MAUCHET ;
Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Aude, M. Alain
BUCQUET ;
Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées.
Orientales, M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE ;
Vu le décret en date du 3 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, M. Jérôme
BONET;
Wu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de Lozère, M
Gilles QUENEHERVE ;
Vu l'arrété du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du er mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrété préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du ter juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées
Orientales donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ocitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le dernier arrêté du 23 mars 2026 relatif à la prorogation de l'agrément du
conservatoire botanique méditerranéen en tant que conservatoire botanique national se
basant sur l'arrêté initial du 9 avril 1990 relatif à l'agrément du conservatoire botanique
national Méditerranéen (CBNMed) en tant que conservatoire botanique national ;
Vu la demande d'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, au
transport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante du 23 avril 2026
déposée par le Conservatoire botanique national méditerranéen ;
Vu la stratégie relative aux espèces végétales exotiques envahissantes en Occitanie 2023-
2032 élaborée et animée, pour le compte de la DREAL Occitanie et de la Région Occitanie,
par le Conservatoire botanique national méditerranéen ;
Antes OGC DIE teen 6217

CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande d'autorisation du
Conservatoire botanique national méditerranéen à des fins de prévention de l'introduction et
de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen est fondé à
manipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliser des
analyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suivi dans
le cadre des missions d'intérêt général qui lui sont confiées sur son territoire d'agrément ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen possède les
capacités d'expertise et d'intervention requises pour maitriser le confinement des espèces
exotiques envahissantes manipulées et mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de
la présente demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la prévention
de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur délégué du Conservatoire
botanique national méditerranéen, ci-après nommé CBNMed, dont le siège se situe au n°34
avenue Gambetta, 83400 Hyères,
Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNMed, dans le cadre du
renouvellement de son agrément ministériel qui lui a été délivré le 23 mars 2026, le Directeur
délégué du CBNMed est autorisé à faire procéder au prélèvement, au transport de manière
confinée, à la détention, à l'utilisation et à la destruction des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire pour lequel le CBNMed a reçu un agrément national
'Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire
objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
ARTICLE 2 - Espèces concernées
Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de la réglementation
du Règlement (UE) n°1143/2014 etfou des arrêtés en vigueur relatifs à la prévention de
rit AGE 20260 37

l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le
territoire métropolitain.
ARTICLE 3 Conditions de l'autorisation
La présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des
conservatoires botaniques nationaux, Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des
mesures suivantes :
| La détention sera réalisée au sein des antennes ou siège du CBNMed.
ll ~ Les prélèvements et le transport d'échantillons d'espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées à des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,
de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de dissémination
des espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer du
caractère sensible et permettre le suivi des échantillons.
I~ Les personnes physiques procédant aux opérations sont désignées par le Directeur
délégué du CBNMed parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte du
CBNMed, après évaluation et justification de leurs compétences.
IV~ Le Directeur délégué du CBNMed remet aux personnes ainsi désignées une autorisation
annuelle qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions du
récipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature des
opérations quill est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les
départements sur lesquels il est habilité à intervenir
V - Le Directeur délégué du CBNMed tient à jour un registre des personnes auxquelles il
accorde les autorisations de prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation des
spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. 1| mentionne pour les
végétaux ou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements, les
quantités, dates et lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités et
lieux de confinement, ou, les dates et modalités de destruction dés échantillons détenus
après utilisation.
VI - Le Directeur délégué du CBNMed vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent
pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier (forêts domaniales .. ou d'espaces protégés (réserves
tie OCE-2DB LEE p47

naturelles... Il doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans
ces espaces.
Vil = Le Directeur délégué du CBNMed transmet à la DREAL Occitanie un compte-rendu
annuel des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant
la liste des personnes ayant procédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées.
Ces rapports doivent aussi mentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de
prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation doit être pleinement justifiée, Au
terme de la période d'agrément, un bilan global des-opérations mises en œuvre dans le cadre
de la présente dérogation est transmis à l'ensemble des destinataires précités.
ARTICLE 4-- Modalités
Les modalités d'intervention lors des opérations de transport de spécimens d'espèces
végétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque de
dissémination des espèces du prélèvement jusqu'au site de destination. Lors des opérations
de transit, les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont
transportés dans un contenant hermétiquement clos,
Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus en
détention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maitrisé, Aucune
introduction ne sera réalisée en milieu naturel ou semi-naturel
Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avec
des méthodes dont l'efficacité a été démantrée.
En cas de mise en culture ou test de germination, des rapports techniques seront produits
pour documenter les observations et résultats obtenus.
Les modalités de destruction sont réalisées selon les connaissances disponibles sur ces
espèces en privilégiant des méthodes dont l'efficacité a été démontrée.
Ces retours d'expérience viendront alimenter la base de données INVMED-Flore au profit de
l'ensemble des gestionnaires
ARTICLE 5 - Période de validité de l'autorisation
L'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrété et est accordés pour la
période 2026-2035, période de renouvellement de l'agrément du CBNMed.
ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article ter du présent arrêté précise, dans le cadre de communications
diverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
At OGC ADDE EE 1 p 57

Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités sont
transmises par les bénéficiaires de ia dérogation aux têtes de réseau du Système
d'information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 7 - Autres accords ou autorisation
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL Occitanie par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs.
Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL Occitanie ou la
notification d'un arrêté modificatif
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux milieux naturels.
ARTICLE 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article LA15:3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sarictions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recuels des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire lobjet d'un récours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Montpellier, ou de Nimes et dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wurwtelerecours fr,
Dans fe même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfet(e}s concerné(e}s,
'ou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
'Anes erocc 2026-66601 96/7

des Négociations internationales sur le climat et fa nature - Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature ~ Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 12 - Exécution
La directrice régionale de l'envirannement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
les directeurs départementaux des territoires concernés ainsi que les chefs des services
départementaux de l'Office français de la biodiversité concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de cet arrété
Toulouse, le 22 ju.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l'environnement de
l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Lauredce PUJO
'uve rOCC 202680 717

E © Direction régionalePRÉFET de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéFraternitéDépartement : PYRENEES-ORIENTALESForêt communale de TAUTAVELContenance cadastrale : 186,1390 haSurface de gestion : 185,23 ha (surface issue de ja cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2017-2036
VUVUVUVUVU
VUVU
VU
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Tautavel pour la période 2017-2036avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite:les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, 0212-2, R212-3, D212-5,2°, 0214-15, et D214-16 du Code Forestier ;les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon », arrété en date du 11/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 05/04/2002 régiant l'aménagement de la forét communale deTAUTAVEL pour la période 2000 - 2014 ;la délibération du conseil municipal de TAUTAVEL en date du 16/12/2016, déposée à lapréfecture de PERPIGNAN le 20/02/2017, donnant son accord au projet d'amenagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation propre 4 Natura 2000 ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forèts et transmis pour approbationle 08/07/2025 :l'arrêté préfectoral R76-2026-06-29-00012 en date du 29 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forét ;l'arrêté préfectoral R76-2026-06-30-00004 en date du 30 juin 2026 portant subdélégation àcertains agents de le direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de là forêtSUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agnculture et de la forêt ;Arrête .Art. 1" : La forêt communale de TAUTAVEL (PYRÉNÉES-ORIENTALES), d'une contenance de185,23 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à fa fonction écologique, tout enassurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans ie cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle
1/2
2026-202-0001
'Art. 2. : Cette forêt comprend una partie boisée de 85,12 ha, actuellement composée de Pin dalep
85%). Pin parasol (pin pignon (38%). Cédre de l'alas (34), Fin de Salzman (23%), Pin de Monterey
(1%) at le Pin noi d'Autriche (1%).
Les peuplements susceptibles de production figneuse seront ratés en Futaie régulère sont
Conversion en futale réguière sur 86,12 ha
Les essences principales objectif qui déterminent sure long terme les grands choix de gestion de cas
peuplements seront le Pin d'Alep (47.01 ha}, le Pin parasol (pin plgnan) (32,43 ha), le Cèdre de l'llas
{248 ha}, le Pin de Salzman (1,47 ha), le Pin noi dAutncne (1,18 na) et le Pin de Monterey (0.53
ha), Les autres essences seront mainlenues comme essences objecif associées ou comme os
senges d'accompagnement
Art 3, : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2038)
~ Li forèt sera divisée en 2 groupes de gestion
Un grouse d'amélraion, d une contenance totale de 85,12 ha;
Un groupe hor sure consi de landes argus et maquis, dure contenance tale de
400.11 na
= LOffice National des Forêts informera régulièrement le maire de ta communs de TAUTAVEL de
l'état de l'équilbre syivo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier metra en œuvre foutes les mesures
ndcaesaos& yon mainign ou à so rétablissement en open ot suvant a capac actual, et
'concernant La forêt ast
D à Do enr qe ts cd tise seas na coran
~ Les mesures définies par les consignes raïianales de gestion visant à la préservation de ia
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isalés à cavités, morts. ou sénescents)
ainsi qu'à la présevavon des soi ef des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre
La mise en œuvre des causes et des travaux sy vicoles etinfrastnictures au tro de ce: aménagement:
devra prond:e en compte l'évoluten des connaissances et de la réglementation, rotamment er
matiére environnomontala at de prévention des aquas nature et des neque' d'incendie.
'Att. 4. : Le document d'aménagement de la forét communale de TAUTAVEL , présentement arréié,
'est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme da coupes
avaux sylvicoles au tire de la réglementation propre à Natura 2000 relative à ia ZPS de
« Bassos Corbières » FR 9110111, instaurée au tire de la Directive européenne « Oiseaux
Art. 8. : L'arrêté préfectoral on date du 05/04/2002 réglant 'aménagemont de la forêt communale do
TAUTAVEL pour la période 2000 - 0 14 est abrogé.
'Art, 6, : Le Directeur Régional de (Alimentation, de FAgriculture, et de la Fords, et le Directeur
torrtarial de Office National des Foré:s sont chargés, chacun en ce qu e conoeme, de l'exécuton du
présent arrét, qui sera publié au recuel des actes administratfs du département des PYRENEES-
ORIENTALES.
Fata Toulouse. ls 21 JUL 2026 Pour le préfet at par délégation,
Pour le dvectour regional de l'aimenation,
df "agrieiture et de la fat et par délégation
la chetfe di service régional de a fort et du bois

Es Direction régionale
PREFET de l'allmentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
i
Sa
Département PYRÉNÉES-ORIENTALES
Forêt communale de OPOUL-PERILLOS
Contenance cadastral : 55,5115 ha
Surface de gestion : 54,73 ha (surface Issue de la cartographie numérique}
Premier aménagement : 2018-2037
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
'de fa forêt communale d'Opoul-Périllos pour la période 2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitan,
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
(Officer de l'ordre national du Mérite,
VU les aricies L124-1,1*, 1212-4, L212-2, 0212-4, D212-2, R212-3, D2126.2", D214-15, el D214-
16 du Code Forestier;
VU es articles L122-7, 1122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forester ;
VU. le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse alitude de la région Languedoc
Roussllon », arrété en date du 11/07/2006 :
VU la délibération du conseil municipal de OPOUL-PÉRILLOS wn date du 03/07/2019, déposée à ia
préfecture de PERPIGNAN le 31/07/2019, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui li a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
farestior alta de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Ofice National des Forèts et transmis pour approbation
le 08/07/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R78-2028-08-29.00012 en date du 29 juin 2028 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'almentation de agriculture et de
la forêt, my
rrêté préfectoral R76-2026-06-30-00004 en date du 30 juin 2026 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agdculture et de la forêt,
vu
Arrète
'Art. 1%: La forêt communale de OPOUL-PÉRILLOS (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance
de 54,73 ha, est affectée priortairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, taut en
'assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre dune gestion
durable mulfoncaonnelle
Art 2. : Cette forêt comprend une parla boisée de 31.05 ha, actuellement composée de Pin d'Alep
87%), Pin parasol (pin pignon) (2%) et Cédre de l'llas (1%).

Les peuplemenis susceptbles de production igheuse seront tratés en Fulale réguière dont
'conversion en futsie régulière sur 31,05 ha,
L'essence principale cbjectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-
plements sera le Pin d'Alep (31 05 ha), Les autres essences seront maintenues comme essences ob-
Jeclif associées ou comme essences d'accompagnement.
'Art, 3. : Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2037)
+ Laforêt sera divisée en 2 groupes de gestion
* Un groupe d'améloration, d'une contenance totale de 31,05 ha ;
+ Un groupe constitue de peuplements hors syivcuture etiou terrains non boisés hors
sylvicuiture, d'une contenance totaie de 23,88 ha,
= LOHice National des Forêts informera régulièrement la maire de la commune de OPOUL-
PERILLOS de l'état de l'équilbre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures ndcossairos à son maintien ou à son rétablissement en opümisant et suivant ja
capadié d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chat
concernant i forte adanis& ohio des puis de grand blr et des dégats conan
sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes: nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (n 1 la conservation d'arbres isdiés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mis
La mise en œuvre des coupes et des travaux syivicoleset infrastructures au fire de cet aménagem
devra prondre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en
matière ervronnementale et de prèvertion des risques nalurels et des risques d'inoendi
'Art. 4 : Le document d'aménagement de la forét communale dé OPOUL-PERILLOS, présentement
arrélé. est approuvé par application du 2° du Farlicle L122-7 du code forestier, pour le programma de
coupes et de trae syvicoles, à l'exclusion des travaux dintrastructure, au tire de ia réglementation
proare à Natura 2000 relativeà la 2PS des « Basses Corbidres » FRO110111, nstaurée au tire de la
Directive européenne « Oiseaux »
Art. 8. : Le Dirocieur Régional de (Alimentation, de tAgricuture, et de la Foret, et le Directeur
terttoral de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arr, qui sera publié au rocuoll des actes acminstratfs du cépartament des PYRENEES-
ORIENTALES
Faita Toulouse.le 2 À JUIL, 2026 Pour le préfet et par délégation.
Pour le directeur régional de | aimentation.
de l'agriculture et de La fordt et par délégation,
La cate dy service regional de la fort et du bois
ee
<
Swenaëlle Bi