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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°155
Du 30 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 155
Du 30 août 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0288320/08/2024portant renouvellement de l'agrément du centre de formation «
P'AIRFORM » pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/186105/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD "LA MAISON DES SORIERES" - 9400114897
2024/183305/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS LES FLEURS BLEUES - 9400116799
2024/186605/06/2024PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 92003015211
2024/182205/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD LES VIGNES - 94080526014
2024/181505/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 94080854616
2024/183205/06/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE EHPAD SAINT PIERRE - 94080251518AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCECABINET
2024/181705/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE SPASAD DE SUCY-EN-BRIE – 94080770420
2024/464012/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE SSIAD VILLENEUVE ST GEORGES - 94081278722
2024/366111/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE SSIAD DE L'ABBAYE BORDS DE MARNE –
94001750224
2024/1250703/07/2024PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD GABRIELLE D ESTREES - 94001110926
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2024-02883
portant renouvellement de l'agrément du centre de formation « P 'AIRFORM » pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.1 46-23, R.143-11
et R.143-12 ;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 -0068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande d'agrément de la société « P'AIRFORM » pour la formation du personnel
permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) de
niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l'avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 05
juillet 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Sociét é « P'AIRFORM » sous
le numéro 94-1802 qui devra figurer sur tous les courriers émanant d u centre agréé.
1. Raison sociale : P'AIRFORM,
2. Représentant lég al : Monsieur DUPAS Stéphane ,
3. Siège social et centre de formati on : Avenue de l'Europe, « Tour EUROPA » à THIAIS
(94320),
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » :
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

contrat MMA n° 144◦ 457 875 en cours de validité jusqu'au 30 septembre 2024 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à
l'annexe XI de l'arrêté susvisé,
6. Convention et autorisation relatives à la mise à disposition de moyens matériels et
pédagogiques :
d'une autorisation de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices◦
pratiques sur bac à feu écologique à gaz sur le parking du centre commercial de « Belle
Epine » à THIAIS (94320), signée le 2 janvier 2023 avec monsieur SANOGO Abdoul,
responsable du service incendie du centre commercial mentionné ci-dessus ;
7. De la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de pièce d'identité :
- monsieur BRUNIER Claude (SSIAP 3) ;
- monsieur BOUHAIL El Mahdi (SSIAP 3) ;
- monsieur ARAUJO Stéphane (SSIAP 3) ;
- monsieur KONAN N'Guessan, Jean-Noël (SSIAP 3) ;
- monsieur RISI Guillaume (SSIAP 2) ;
8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour
chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV
de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, fais ant apparaître le nom du formateur ;
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-
de-France – département du contrôle de la formation professionn elle : 11 94 09240 94 en date
du 21/07/2016 ;
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 25 mai 2016 :
dénomination sociale : P'AIRFORM◦ ;
numéro de gestion : 2016 B 03065 ;◦
numéro d'identification : ◦ 820 198 927 RCS CRETEIL ;
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne
de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel.
ARTICLE 4 : L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l'ensemble du
territoire national.
ARTICLE 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la
préfète du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 20/08/2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1861 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD "LA MAISON DES SORIERES" - 940011489
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA
MAISON DES SORIERES" (940011489) sise 6, R, DE LA GRANGE, 94150, Rungis et
gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 471 653,46 € au titre
de l'année 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 637,79 €.
1
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 424 244,41
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire47 409,05
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 471 653,46 €.
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 424 244,41
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire47 409,05
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 637,79 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
"ee a
FRANCAISE
Liberté QUES Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°1833 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES FLEURS BLEUES - 940011679
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES FLEURS BLEUES -
940802150
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse -
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de direc -
teur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2023, prenant effet au
01/01/2023;
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SAS LES FLEURS BLEUES (940011679), a été fixée à
1 027 869,54 €.
Elle se répartit de la manière suivante à compter du 1er janvier 2024 :
1

- personnes âgées : 1 027 869,54 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9408021501 027 869,540,000,000,000,000.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
85 655,80 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 027 869,54 €. Elle se répartit
de la manière suivante :
- personnes âgées : 1 027 869,54 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9408021501 027 869,540,000,000,000,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
85 655,80 €
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES FLEURS BLEUES
(940011679) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL #signature#
2
re |RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENCE LES
PASTOUREAUX - 940006638
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE L ORME
- 940015548
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE NORMAN -
DY COTTAGE - 940805385
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA VALLEE DE LA
MARNE - 940808025
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob -
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse -
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de direc -
teur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/07/2019, prenant effet au
01/01/2019;
1
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, au titre de l'année 2024, la dotation globalisée com -
mune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Mala -
die, gérés par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été
fixée à 8 187 517,67 €, dont 104 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante à compter de 01/01/2024 :
- personnes âgées : 8 187 517,67 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400066382 141 233,21331 632,470,0059 117,72593 989,990.00
9400155481 577 575,490,000,0095 334,84119 456,640.00
9408053851 445 339,170,000,0064 685,370,000.00
9408080251 654 809,680,000,00104 343,090,000.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
682 293,13 €.
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dota -
tion globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 083 517,67 €. Elle se répartit
de la manière suivante:
- personnes âgées : 8 083 517,67 €
Dotations (en €)
FINESSHéberge-
ment perma-
nentUHRPASAHéberge-
ment tempo-
raireAccueil de
jourSSIAD
9400066382 102 233,21331 632,470,0059 117,72593 989,990,00
9400155481 538 575,490,000,0095 334,84119 456,640,00
9408053851 445 339,170,000,0064 685,370,000,00
9408080251 628 809,680,000,00104 343,090,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
673 626,47 €
2
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
920030152) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 05 juin 2024
P/Le Directeur de la délégation Départementale
Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
3
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
bet © Agence Rona de Sant
Égaité Îk-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°1822 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES VIGNES - 940805260
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
VIGNES (940805260) sise 8, R, DES VIGNES, 94195, Villeneuve-Saint-Georges et
gérée par l'entité dénommée C.H.I DE VILLENEUVE-ST-GEORGES (940110042);
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 167 737,00 € au titre
de l'année 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 311,42 €.
1

Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 167 737,00
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
Article 2À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 167 737,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 167 737,00
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire0,00
Accueil de jour0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 311,42 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.I DE VILLENEUVE-ST-GEORGES
(940110042) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1815 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE L ABBAYE (940808546) sise 3, IMP, DE L'ABBAYE, 94100, Saint-
Maur-des-Fossés et gérée par l'entité dénommée GROUPE ABCD (940070071);
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 8 569 825,09 € au titre
de l'année 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 714 152,09 €.
1
Forfait global de soins
Hébergement Permanent6 782 757,16
UHR430 418,53
PASA144 301,59
Hébergement Temporaire666 633,38
Accueil de jour545 714,43
Article 2À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 569 825,09 €.
Forfait global de soins
Hébergement Permanent6 782 757,16
UHR430 418,53
PASA144 301,59
Hébergement Temporaire666 633,38
Accueil de jour545 714,43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 714 152,09 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ABCD (940070071) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°1832 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT PIERRE - 940802515
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT PIERRE (940802515) sise 5, R, D' YERRES,94440, Villecresnes et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ACCUEIL ET RELAIS (620018937);
DECIDE
Article 1erÀ compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 861 076,89 € au titre
de l'année 2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 089,74 €.
1
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 663 629,43
UHR0,00
PASA70 892,02
Hébergement Temporaire52 687,97
Accueil de jour73 867,47
Article 2À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 848 076,89 €.
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 650 629,43
UHR0,00
PASA70 892,02
Hébergement Temporaire52 687,97
Accueil de jour73 867,47
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 006,41 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ACCUEIL ET RELAIS
(620018937) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 05 juin 2024
P/Le Directeur de la délégation Départementale
Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
2
re |RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°1817 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SPASAD DE SUCY-EN-BRIE – 940807704
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VULe décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUL'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUL'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD DE SUCY-EN-BRIE
(940807704) sise 2 AV GEORGES POMPIDOU 94370 Sucy-en-Brie et gérée par l'entité
dénommée C.C.A.S. DE SUCY-EN-BRIE (940807068);
1
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 688 495,66 € au
titre de l'année 2024. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 688 495,66 € (fraction forfaitaire s'élevant à
57 374,64 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 688 495,66€ :
-Pour l'accueil de personnes âgées : 688 495,66 € (douzième applicable s'élevant à
57 374,64 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE SUCY-EN-BRIE
(940807068) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 05 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°4640 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD VILLENEUVE ST GEORGES - 940812787
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VULe décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUL'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUL'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VILLENEUVE ST
GEORGES (940812787) sise 220 R DE PARIS 94190 Villeneuve-Saint-Georges et gérée
par l'entité dénommée ASS POUR LE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (940811714);
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 194 149,85 €
au titre de l'année 2024. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 194 149,85 € (fraction forfaitaire s'élevant à
99 512,49 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 148 200,16€ :
-Pour l'accueil de personnes âgées : 1 148 200,16 € (douzième applicable s'élevant
à 95 683,35 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS POUR LE DEVELOPPEMENT
SANITAIRE (940811714) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 12 juin 2024
P/ Le Directeur de la délégation départementale
Responsable Adjointe du département autonomie
Céline TURREL
#signature#
2
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°3661 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE L'ABBAYE BORDS DE MARNE – 940017502
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VULe décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUL'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUL'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation Départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE L'ABBAYE
BORDS DE MARNE (940017502) sise 3 IMP DE L'ABBAYE 94106 Saint-Maur-des-
Fossés et gérée par l'entité dénommée GROUPE ABCD (940070071);
1

DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 3 027 025,56 €
au titre de l'année 2024 dont -115 020,59 € à titre non reconductible. Elle se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 946 211,99 € (fraction forfaitaire s'élevant à
245 517,67 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 80 813,57 € (fraction forfaitaire s'élevant à
6 734,46 €)..
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 142 046,15€ :
-pour l'accueil de personnes âgées : 3 061 232,58 € (douzième applicable s'élevant
à 255 102,72 €).
-pour l'accueil de personnes handicapées : 80 813,57 € (douzième applicable
s'élevant à 6 734,46 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ABCD (940070071) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 11 juin 2024
P/Le Directeur de la délégation Départementale
Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
2
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Likert © Agence Régonae de Sant
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°12507 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GABRIELLE D ESTREES - 940011109
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VUla décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VUl'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VUle décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GABRIELLE D ESTREES (940011109) sise 26 R GABRIEL PERI 94220 Charenton-le-
Pont et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérantla décision tarifaire initiale n° 1863 en date du 05 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD GABRIELLE
D'ESTREES -940011109
DECIDE
Article 1erA compter du 1er janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 465 011,45 € au
titre de l'année 2024, dont 24 267,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 084,29 €.
1

Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 369 840,48
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire23 341,24
Accueil de jour71 829,73
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 440 744,45 €.
Forfait global de soins
Hébergement Permanent1 345 573,48
UHR0,00
PASA0,00
Hébergement Temporaire23 341,24
Accueil de jour71 829,73
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 062,04 €.
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, le 03 juillet 2024
P/Le Directeur de la délégation Départementale
Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD