AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-144
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
02-2024-09-25-00001 - Arrêté n° 2024 n°
2024/PREF/ARS-DD02/EAU/CH/002 relatif à l'autorisation en vue de la
consommation humaine.
Maitre d'ouvrage GrandSoissons
Agglomération
Ouvrage P33 : BSS004KRVR
Ouvrage P34 :
BSS004KRVQ
Ouvrage P35 : BSS004KRVS
situés sur la commune de
Villeneuve-Saint-Germain (9 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général
02-2024-09-25-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses
collaborateurs dans le domaine de la fiscalité de l'aménagement (2
pages) Page 13
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France / Service
régional de l'archéologie
02-2024-09-25-00004 - Arrêté Zonage Armentières-sur-Ourcq ZPPA
2024-195 (4 pages) Page 16
02-2024-09-25-00003 - Arrêté Zonage Bruyères-sur-Fère ZPPA
2024-196 (4 pages) Page 21
02-2024-09-25-00002 - Arrêté Zonage La Croix-sur-Ourcq ZPPA 2024-198
(4 pages) Page 26
02-2024-09-25-00005 - Arrêté Zonage Latilly ZPPA 2024-199 (4 pages) Page 31
02-2024-09-25-00006 - Arrêté Zonage Nanteuil-Notre-Dame ZPPA
2024-199 (4 pages) Page 36
02-2024-09-25-00007 - Arrêté Zonage Rozet-saint-Albin ZPPA 2024-194
(4 pages) Page 41
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2024-09-25-00001
Arrêté n° 2024 n°
2024/PREF/ARS-DD02/EAU/CH/002 relatif à
l'autorisation en vue de la consommation
humaine.
Maitre d'ouvrage GrandSoissons Agglomération
Ouvrage P33 : BSS004KRVR
Ouvrage P34 : BSS004KRVQ
Ouvrage P35 : BSS004KRVS
situés sur la commune de
Villeneuve-Saint-Germain
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l'autorisation en vue de la consommation humaine.
Maitre d'ouvrage GrandSoissons Agglomération
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PREFETDE L'AISNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/PREF/ARS-DD02/EAU/CH/002d'autorisation en vue de la consommation humaine.
Maitre d'ouvrage GrandSoissons AgglomérationOuvrage P33 : BSSO04KRVROuvrage P34 : BSS004KRVQOuvrage P35 : BSSO04KRVSsitués sur la commune de Villeneuve-Saint-Germain
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 A à L. 1324-4,R. 1321-1 à R. 1321-63, R. 1324-2 et R. 1324-4 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-8111 ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1, L. 23111 etL. 311111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del''eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 1* février 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santédes Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022 ;
_ Préfet de l'Aisne @Prefet02556 avenue Willy Brandt n O '59777 EURALILLE (.63)Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France - Direction dela sécurité sanitaire et de la santé environnementale - Sous-dlre.Ctlon de la santé er?...ronnementale - Service santé Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetenvironnementale dans l'Aisne 1/9 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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l'autorisation en vue de la consommation humaine.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de I'Aisne ; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'acceptation par GrandSoissons agglomération en date du 30 juillet 2024 qu'un hydrogéologue agréésoit nommé en vue de la mise en place des périmètres de protection ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé dePicardie ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de l'Aisne en date du 23 février 2021 ;Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 16 mars 2022;Considérant qu'une autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine peut êtreaccordée avant que l'ouvrage et les périmètres de protection n'aient été déclarés d'utilité publique, auvue d'une demande de dérogation à la procédure ;Considérant que la procédure de déclaration d'Utilité Publique et d'établissement des périmetres deprotection de l'ouvrage est engagée ;Considérant que l'eau délivrée par les ouvrages est de bonne qualité et respecte les limites et référencesde qualité définies par le Code de la Santé Publique pour les eaux brutes ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00001 - Arrêté n° 2024 n° 2024/PREF/ARS-DD02/EAU/CH/002 relatif à
l'autorisation en vue de la consommation humaine.
Maitre d'ouvrage GrandSoissons Agglomération
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Considérant que l'exploitation de ces ouvrages permettra de sécuriser la production d'eau en vue de laconsommation humaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Article 1° : Autorisation
ARRÊTE :
Article 1-1 : Autorisation d'utilisation en vue de la consommation humaineGrandSoissons Agglomération est autorisé à utiliser en vue de la consommation humaine, l'eauprovenant des ouvrages de prélèvement, sis sur les parcelles cadastrées de section ZA , parcelles n°10, 11et 91 du territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Germain (02200), référencés :Ouvrage P33Ouvrage P34Ouvrage P35indice de classement national | BSS004KRVR | BSSO04KRVQ | BSSO04KRVSX : 726 434 X : 726 514 X : 725 941coordonnées Lambert 93 Y:6920860 | Y:6920817 | Y:6 920 880Z :.43,5 Z : 43,7 Z : 41,3
Article 1-2 : Cet arrêté sera caduque et l'exploitation des ouvrages sera interdite si GrandSoissonsAgglomération n'obtient pas l'arrêté déclarant d'utilité publique autorisant les travaux de prélèvement,de dérivation des eaux souterraines et d'autorisation, de distribution en vue de la consommationhumaine et déterminant les périmètres de protection des ouvrages dans un délai de cing ans.Article 1-3 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 1-4 : GrandSoissons Agglomération ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconqueindemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si lepréfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, dans l'intérét dela santé publique, pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus I'objet d'unentretien régulier,- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitationou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 2 : Validité des autorisationsEn l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la notificationde cet arrêté, l'autorisation est réputée caduque.Toute modification notable apportée aux ouvrages ou aux installations de prélèvement, à leurslocalisations, leurs modes d'exploitation, aux caractéristiques principales des prélèvements (débit,volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci,doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00001 - Arrêté n° 2024 n° 2024/PREF/ARS-DD02/EAU/CH/002 relatif à
l'autorisation en vue de la consommation humaine.
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Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitementou de distribution devra faire I'objet d'une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d'undossier définissant les caractéristiques du projet.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoirpour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.GrandSoissons Agglomération aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles delui être demandés.Le préfet fera connaître si les modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
Article 3 :GrandSoissons Agglomération devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée par arrêtépréfectoral d'utiliser les ouvrages susvisés par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leurprofit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous lesfrais d'installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l'amortissementdes ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
Article 4 : Ouvrage et installation de prélèvementArticle 4-1 : Conditions de réalisation et d'équipements des ouvragesLes parcelles des terrains doivent être la propriété exclusive de GrandSoissons Agglomération. Ellesdevront être entourées d'une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L'accès doit se faire parune porte munie d'un système de fermeture à clef pour chaque ouvrage.Les surfaces extérieures des stations de pompage seront maintenues en herbe et régulièremententretenues par fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes à fevilles persistantes sur lepourtour de ces périmètres sont autorisées.Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des ouvrages doivent s'accompagnerd'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute lapartie supérieure des forages, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée parinjection sous pression par le bas durant l'exécution des forages. Un contrôle de qualité de la cimentationdoit être effectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque latechnologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autrestechniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent deprotection des eaux souterraines.Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifèresdistincts superposés.Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si un ouvragetraverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'unaveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
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Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurs têtes.Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque téte et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveaudu terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage,cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doitdépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.La tête des ouvrages s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la têtedébouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir duniveau du terrain naturel.En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la têtedes ouvrages. Il doit permettre un parfait isolement des ouvrages des inondations et de toute pollutionpar les eaux superficielles.En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à I'intérieur des ouvrages est interdit parun dispositif de sécurité.Les conditions de réalisation et d'équipement des ouvrages doivent permettre de relever le niveaustatique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Article 4-2 : Conditions d'exploitationLe préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de moded'exploitation.GrandSoissons Agglomération prendra toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installationde bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par desproduits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eausouterraine.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Les ouvrages et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, GrandSoissons Agglomération prend des dispositions pour limiter les pertes desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.GrandSoissons Agglomération prend toutes les dispositions nécessaires, si les ouvrages ou installationsde prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvementssont susceptibles d'être effectués lors de période de crues, afin que les réserves de produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux, soient situées hors d'atteinte des eaux ou stockées dans un réservoirétanche ou évacuées préalablement en cas de survenue de la crue.
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Article 4-3 : Conditions de suivi et de surveillance des installationsGrandSoissons Agglomération s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélevements,de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premiéres mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans lesmeilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, GrandSoissons Agglomération doit prendre oufaire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinteau milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.GrandSoissons Agglomération est tenu de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés ducontrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement, L. 1324-1 du codede la santé publique et aux officiers de police judiciaire.
Article 4-4 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsGrandSoissons Agglomération surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.Les installations de pompage seront équipées d'un compteur volumétrique. Ce compteur doit tenircompte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen etmaximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix etles conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doitêtre préalablement porté à la connaissance du préfet.GrandSoissons Agglomération consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi del'exploitation des ouvrages ou de l'installation de prélèvement, ci-après :- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index ducompteur volumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne deprélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier),- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de lamesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques,- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Les données qu'ilcontient doivent être conservées 3 ans.
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Article 5 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :- lesinstallations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis horsservice afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communicationdes eaux de surface et notamment de ruissellement,- lesproduits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinésdans un local étanche.En cas de cessation définitive des prélevements :- GrandSoissons Agglomération en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dansle mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.- lesproduits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoiressont définitivement évacués du site.- les ouvrages ne pourront être comblés qu'après avis de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, celui-ci pouvantreprésenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d'un réseau de surveillancepour le suivi des nappes, de l'environnement ou de la qualité des eaux. Les travauxéventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage.
Article 6 : Conditions d'exploitation des ouvragesArticle 6-1 : GrandSoissons Agglomération devra se conformer en tous points aux dispositions ducode de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
Article 6-2 :
le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;la surveillance en permanence de la qualité de l'eau ;l'examen régulier des installations ;les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, déro-gations ;I'information et conseils aux consommateurs ;les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traite-ment et de distribution ;l'utilisation des produits et procédés de traitement.Contrôle sanitaireGrandSoissons Agglomération devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualitéde l'eau défini en annexe du code de la santé publique et tel que précisé par l'arrêté préfectoral relatifaux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.Les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des tarifs et desmodalités fixés pararrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et descollectivités territoriales.GrandSoissons Agglomération tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenusà la disposition desagents chargés du contrôle.7/9
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Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par legestionnaire de l'installation devra être transmis, sur sa demande, à l'autorité sanitaire.
Article 6-3 : Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique età tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santépublique entraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.Article 7 : Mesures de protection de l'ouvrage de prélèvementIl sera établi autour des ouvrages précités à l'article 1, trois périmètres de protection et par arrêtédéclaratif d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, de détermination depérimètres de protection, d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dansces périmètres de protection, modifiant et complétant le présent arrêté.Article 8 :Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues :q p p P P P- par l'article L. 1324 du code de la santé publique,- par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivants du code de l'environnement.Article 9 :En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier — CS 81114 - 80011 AMIENS CEDEX :- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du codede l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou del'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pasintervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recourscontinue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.8/9
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La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application télérecours citoyensaccessible a partir du site Internet www.telerecours.fr.
Dans le méme délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.Article 10 :Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le Maire de la commune deVilleneuve-Saint-Germain, GrandSoissons Agglomération, le directeur départemental des territoires deI'Aisne, le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.
A Laon, le g - SEP 2024 Pour le Préfet et par détégationLe Sous-Préfet,
en TOURNEMIRE
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00001 - Arrêté n° 2024 n° 2024/PREF/ARS-DD02/EAU/CH/002 relatif à
l'autorisation en vue de la consommation humaine.
Maitre d'ouvrage GrandSoissons Agglomération
Ouvrage P33 : BSS004KRVR
Ouvrage P34 : BSS004KRVQ
Ouvrage P35 : BSS004KRVS
situés sur la commune de Villeneuve-Saint-Germain
12
Direction départementale des territoires
02-2024-09-25-00008
Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur
de ses collaborateurs dans le domaine de la
fiscalité de l'aménagement
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-25-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs dans le domaine de la fiscalité de l'aménagement 13
! '. ° LPRÉFET Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéDDIR-DDT-2024-08ARRÊTÉ RELATIF À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESEN FAVEUR DE SES COLLABORATEURSDANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ DE L''AMÉNAGEMENTLe directeur départemental des territoires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administrationterritoriale de l'État,VUle décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, 'VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, préfet del'Aisne ,VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2019 nommant M. VincentRoyer, directeur départemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29 juin 2022 nommant M. David DiDio Balsamo, ingénieur divisionnaire de l'agriculturé et de l'environnement, directeur départementaladjoint des territoires de l'Aisne.VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,VU l''arrêté préfectoral DIR-DDT-2023-05 du 30 juillet 2024 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires de l'Aisne,VU l'article L. 33119 du code de l'urbanisme, qui prévoit que les services de I'Etat chargés deI'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.VU l'article L. 524-8 du code du patrimoine, qui prévoit que la redevance d'archéologie préventive estétablie dans les conditions prévues à l'article L. 331-19 du code de l'urbanisme.Sur proposition du chef du service urbanisme et territoires,DECIDEARTICLE 1 :Délégation est consentie à :M. David Di Dio Balsamo, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne,M. Jean-Sébastien Brès, chef du service urbanisme et territoires,Mme Isabelle Chauderlier, cheffe du service urbanisme et territoires adjointe ,à effet de signer tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, aurecouvrement et les réponses aux réclamations en matière de taxe d'aménagement et de redevanced'archéologie préventive dont les autorisations de construire constituent le fait générateur,50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexAffaire suivie par : monsieur CAMPION Pascal n Préfet de l'Aisne o @Prefet02Tél. : 03-23-27-66-36Mél. : pascal.campion@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1 /2 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-25-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs dans le domaine de la fiscalité de l'aménagement 14
ARTICLE 2 :Délégation est consentie à M. Pascal Campion, adjoint au responsable du pôle ADS.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Campion, la délégation consentie sera exercéepar Mme Céline Nocun, cheffe du pôle ADS.à effet de signer tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, aurecouvrement et les réponses aux réclamations en matière de taxe d'aménagement et deredevance d'archéologie préventive dont les autorisations de construire constituent le faitgénérateur,
ARTICLE 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Aisne.
Fait à Laon, le 25/09/2024
Le Directeur départemental des territoires,
Vinc Royer
Direction départementale des territoires - 02-2024-09-25-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs dans le domaine de la fiscalité de l'aménagement 15
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Hauts-De-France
02-2024-09-25-00004
Arrêté Zonage Armentières-sur-Ourcq ZPPA
2024-195
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00004 - Arrêté Zonage Armentières-sur-Ourcq ZPPA
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Arrêté n° 2024-195 de zonage archéologique, commune d'Armentieres-sur-Ourcq (Aisne)E = Direction régionale desPDFÈÉLŒ'I"' ÉGION -affaires culturellesHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de I'Ordre National du MériteVu le côde du patrimoine, notamment l'article L.522-5 prévoyant la possibilité de définir, dans lecadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption deprescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant lesous-sol ;Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions decommunication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoinearchéologique aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanismeou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoinearchéologique ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R121-2 relatif au porter à connaissance desinformations dont dispose I'Etat notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel, etR.442-3-1 relatif à la déclaration préalable de travaux ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrété préfectoral en date du 5 février 2024 et paru au recueil des actes administratifs sous lenuméro N°R32-2024-113 en date du 5 février 2024, accordant délégation de signature à MonsieurHilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France en date du 8 février 2024 et paru au recueil des actes administratifsN°R32-2024-129 en date du 8 février 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-LucCOLLART, conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique en date des 16, 17 et 18septembre 2024 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'évolution de la législation et de la réglementation en matière d'archéologiepréventive nécessite de mettre à jour les précédentes dispositions régionales relatives à latransmission des dossiers de demandes d'aménagement, notamment les arrêtés fixant les seuils etsurfaces de saisine du préfet de région ;CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune dans l'aire d'attraction de Château-Thierry est susceptible d'entrainer un développement économique constant dans les prochainesannées et que la commune se situe dans la vallée de l'Ourcq ;
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Arrêté n° 2024-195 de zonage archéologique, commune d'Armentières-sur-Ourcq (Aisne)CONSIDÉRANT que les contextes géomorphologique, sédimentaire, topographique et les donnéeshistoriques permettent de présumer la présence et la conservation de sites archéologiques dansplusieurs secteurs du territoire communal et qu'ils sont susceptibles d'être affectés par desaménagements ;
ARRÊTEARTICLE 1°" : Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationalesur la commune d'Armentiéres-sur-Ourcq (Aisne) sont indiquées sur le plan figurant en annexe 1 duprésent arrêté. Il est complété par la noticeexplicative figurant en annexe 2;ARTICLE 2: Les projets d'aménagement entrant dans le champ de l'article R.523-4 du code dupatrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France — Pôle Patrimoines et Architecture - Service régional de l''archéologie —site Amiens — 5, rue Henri Daussy, 80044 Amiens cedex 1) au-dessus des seuils d'emprise parcellairedes travaux, indiqués en légende du plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : En application de l'article R.522-4 du code du patrimoine, le zonage archéologique de lacommune d'Armentières-sur-Ourcq (carte et notice, annexées au présent arrêté) sera transmis aumaire par le préfet de département, dans le cadre de la procédure du porter à connaissance, afind'être joint au document d'urbanisme de la commune.ARTICLE 4: En application de l'article R.523-6 du code du patrimoine susvisé, le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne. Une copie deI'arrété sera adressée par le préfet de département au maire de la commune dArmentières-sur-Ourcq. !l fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Ilsera tenu à la disposition du public en préfecture et à la mairie.Fait à Amiens, le 2 4 SEP. 2024
Pour le Préfet de la région Hauts-de-France- et par délégation,Pour le directeur régional des affaires culturelles,Le conservateur régional de ('archéologie
Jean- Luc ÇESI tPE '/'\"f ; / /
Annexes 1 et 2 : carte et notice explicative détaillant la nature du zonage archeologlque,-"'! \4 '\X / \! À \N F \ \.\\
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00004 - Arrêté Zonage Armentières-sur-Ourcq ZPPA
2024-195 18
Annexe 1 à l'arrêté n° 2024-195 zonage archéologiquede la commune de Armentières-sur-Ourcq (02)
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(— Niveau 1 : Zone (non hachurée) où les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R 523-4 et 523-5du code du patrimoine et avec une surface parcellaire à partir de 5000m? doivent être transmis au préfet de région(service régional de l'archéologie)" Niveau 4 : Zone où les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R 523-4 et 523-5du code du patrimoine et avec une surface parcellaire à partir de 500m? doivent être transmis au préfet de région(service régional de l'archéologie)vn by tet
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DRAC - SRA Hauts-de-Francesite Amiens - septembre 2024
1 Kilomètres
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00004 - Arrêté Zonage Armentières-sur-Ourcq ZPPA
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTE N°2024-195 DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUEDE LA COMMUNE D'ARMENTIERES-SUR-OURCQ (AISNE)
Notice explicative détaillant la nature du zonage archéologique et les modalités de consultationDirection régionale des affaires culturelles Hauts-de-FranceService régional de l'archéologie
Les zonages archéologiques sont reportés sur une carte au 1/25000. Les projets d'aménagement situés dansle périmètre des zones et égal ou supérieur des seuils définis, doivent être transmis pour instruction aupréfet de région.
Seuil de . ,. Représentationconsultation ; u . .Zone graphique sur la Motivation de la zone archéologique(surface. carte au 1/25000parcellaire)A Niveau 4 - Zone figurée en La commune d'Armentières-sur-Ourcq est située dans laseuil de pointillé orange vallée de l'Ourcq, position topographique favorable à desconsultation occupations anciennes. Le village est organisé autour de sonà 500 m? église Saint-Martin du XIII° siècle reconstruite après laPremière Guerre mondiale. Ce secteur jouxte le châteaud'Armentiéres du XllI¢ siècle et s'étend sur toute la rivegauche de l'Ourcq. Cette zone correspond à un secteur oùdes constructions à usage d'habitation ainsi que des zonesd'activités peuvent possiblement voir le jour dans les annéesà venir.B Niveau 4 - Zone figurée en Cette zone correspond au hameau de Confavreux connuseuil de pointillé orange pour son site funéraire du premier Moyen Âge et lieuconsultation présumé d'une résidence de Charles-le-Chauve. Cette zoneà 500 m? correspond à un secteur où des constructions pourraient voirle jour dans les années à venir.c Niveau 1 - Zone non Cette zone correspond au cours de l'Ourcq. Bien que cetteseuil de hachurée partie de la commune fasse l'objet de peu d'aménagements,consultation elle est propice à des occupations anciennes à vocation agro-à 5 000 m? pastorale.D Niveau 1 - Zone non Cette zone correspond au reste de la commune et estseuil de hachurée composée de terres agricoles et d'un petit bois sur le coteauconsultation sud de I'Ourcq. Bien que cette partie de la commune fasseà 5 000 m? l'objet de peu d'aménagements, elle est propice à desoccupations anciennes à vocation agro-pastorale.
C1 Données Internes
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00004 - Arrêté Zonage Armentières-sur-Ourcq ZPPA
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Hauts-De-France
02-2024-09-25-00003
Arrêté Zonage Bruyères-sur-Fère ZPPA 2024-196
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00003 - Arrêté Zonage Bruyères-sur-Fère ZPPA
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Arrêté n° 2024-196 de zonage archéologique, commune de Bruyères-sur-Fère (Aisne)E Direction régionale des' ÈËÊLŒÏ\ - | affaires culturellesHAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.522-5 prévoyant la possibilité de définir, dans lecadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption deprescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant lesous-sol ;Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions decommunication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoinearchéologique aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanismeou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoinearchéologique ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R121-2 relatif au porter à connaissance desinformations dont dispose l'État notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel, etR.442-3-1 relatif à la déclaration préalable de travaux ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 et paru au recueil des actes administratifs sous lenuméro N°R32-2024-113 en date du 5 février 2024, accordant délégation de signature à MonsieurHilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France en date du 8 février 2024 et paru au recueil des actes administratifsN°R32-2024-129 en date du 8 février 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-LucCOLLART, conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique en date des 16, 17 et 18septembre 2024 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'évolution de la législation et de la réglementation en matière d'archéologiepréventive nécessite de mettre à jour les précédentes dispositions régionales relatives à |atransmission des dossiers de demandes d'aménagement, notamment les arrêtés fixant les seuils etsurfaces de saisine du préfet de région ;CONSIDÉRANT que la position géographiqué de la commune dans l'aire d'attraction de Château-Thierry est susceptible d'entrainer un développement économique constant dans les prochainesannées et que la commune se situe dans la vallée de l'Ourcq ;
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Arrêté n° 2024-196 de zonage archéologique, commune de Bruyères-sur-Fère (Aisne)CONSIDERANT que les contextes géomorphologique, sédimentaire, topographique et les donnéeshistoriques permettent de présumer la présence et la conservation de sites archéologiques dansplusieurs secteurs du territoire communal et qu'ils sont susceptibles d'être affectés par desaménagements ;
ARRÊTEARTICLE 1°": Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationalesur la commune de Bruyères-sur-Fère (Aisne) sont indiquées sur le plan figurant en annexe 1 duprésent arrété. |l est complété par la noticeexplicative figurant en annexe 2 ;ARTICLE 2: Les projets d'aménagement entrant dans le champ de l'article R.523-4 du code dupatrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France — Pôle Patrimoines et Architecture — Service régional de l'archéologie -site Amiens - 5, rue Henri Daussy, 80044 Amiens cedex 1) au-dessus des seuils d'emprise parcellairedes travaux, indiqués en légende du plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : En application de l'article R.522-4 du code du patrimoine, le zonage archéologique de lacommune de Bruyères-sur-Fère (carte et notice, annexées au présent arrêté) sera transmis au mairepar le préfet de département, dans le cadre de la procédure du porter à connaissance, afin d'êtrejoint au document d'urbanisme de la commune.ARTICLE 4: En application de l'article R.523-6 du code du patrimoine susvisé, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne. Une copie del'arrêté sera adressée par le préfet de département au maire de la commune & Bruyères-sur-Fère. Ilfera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour ou il a été reçu. Il sera tenuà la disposition du public en préfecture et à la mairie.
Fait à Amiens, le @ 4 SEP. 2M24
Pour le Préfet de la région Hauts-de-France' et par délégation,Pour le directeur régional des affaires culturelles,Le conservateur régional de I'a'rchéologie
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ANNEXE 2 À L'ARRÊTE N°2024-196 DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUEDE LA COMMUNE DE BRUYERES-SUR-FERE (AISNE)
Notice explicative détaillant la nature du zonage archéologique et les modalités de consultationDirection régionale des affaires culturelles Hauts-de-FranceService régional de l'archéologie
Les zonages archéologiques sont reportés sur une carte au 1/25000. Les projets d'aménagement situés dansle périmètre des zones et égal ou supérieur des seuils définis, doivent être transmis pour instruction aupréfet de région.
Seuil de ; .consultation Repre.s. ehiation . ; .Zone graphique sur la Motivation de la zone archéologique(surface ;. carte au 1/25000parcellaire)A Niveau 4 — Zone figurée en La commune de Bruyères-sur-Fère est située dans la vallée deseuil de pointillé orange l''Ourcq, position topographique favorable à des occupationsconsultation anciennes. Le village est organisé autour de son église Saint-à 500 m° Rémi en partie du XII* siècle.B Niveau 4 — Zone figurée en Cette zone correspond à la vallée de l'Ourcq jalonnée par leseuil de pointillé orange château de Givrray du XVIe siècle, l'abbaye prémontrée deconsultation Val Chrétien du XII* siècle et le hameau de Trugny où a étéà 500 m? fouillée une nécropole protohistorique. Cette zone, propiceà des occupations humaines anciennes, correspond à unsecteur où des constructions à usage d'habitation ainsi quedes zones d'activités peuvent possiblement voir le jour dansles années à venir. 'C Niveau 4 — Zone figurée en Cette zone correspond au prolongement nord de la Hottéeseuil de pointillé orange du Diable riche en vestiges préhistoriques. Bien que cetteconsultation partie de la commune fasse l'objet de peu d'aménagements,à 500 m? elle nécessite une attention toute particulière.D Niveau 1 - Zone non Cette zone correspond au plateau situé au sud de l'Ourca.seuil de hachurée Elle est composée de terres agricoles et de bois. Bien queconsultation cette partie de la commune fasse l'objet de peuà 5 000 m? d'aménagements, elle est propice à des occupationsanciennes a vocation agro-pastorale.E Niveau 1 - Zone non Cette zone correspond au plateau situé au nord de l'Ourca.seuil de hachurée Elle est composée de terres agricoles et d'un petit bois. Bienconsultation que cette partie de la commune fasse I'objet de peuà 5 000 m? d'aménagements, elle est propice à des occupationsanciennes à vocation agro-pastorale.
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Annexe 1 à l'arrété n° 2024-196 de zonage archéologiquede la commune de Bruyères-sur-Fére (02)
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0 0.7 Kilomètres
DRAC - SRA Hauts-de-Francesite Amiens - septembre 2024i
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2024-196 25
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Hauts-De-France
02-2024-09-25-00002
Arrêté Zonage La Croix-sur-Ourcq ZPPA 2024-198
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00002 - Arrêté Zonage La Croix-sur-Ourcq ZPPA
2024-198 26
Arrété n° 2024-198 de zonage archéologique, commune de La Croix-sur-Ourcq (Aisne)B | Direction régionale desPRÉFET affaires culturellesDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibereéÉgalitéFraternité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.522-5 prévoyant la possibilité de définir, dans lecadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption deprescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant lesous-sol ;Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions decommunication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoinearchéologique aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanismeou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d''affecter le patrimoinearchéologique ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R:121-2 relatif au porter à connaissance desinformations dont dispose l'État notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel, etR.442-3-1 relatif à la déclaration préalable de travaux ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 et paru au recueil des actes administratifs sous lenuméro N°R32-2024-113 en date du 5 février 2024, accordant délégation de signature à MonsieurHilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrété portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France en date du 8 février 2024 et paru au recueil des actes administratifsN°R32-2024-129 en date du 8 février 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-LucCOLLART, conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique en date des 16, 17 et 18septembre 2024 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'évolution de la législation et de la réglementation en matière d'archéologiepréventive nécessite de mettre à jour les précédentes dispositions régionales relatives à latransmission des dossiers de demandes d'aménagement, notamment les arrêtés fixant les seuils etsurfaces de saisine du préfet de région ; |CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune dans l'aire d'attraction de Château-Thierry est susceptible d'entraîner un développement économique constant dans les prochainesannées et que la commune se situe sur le plateau en rive sud de l'Ourcq ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00002 - Arrêté Zonage La Croix-sur-Ourcq ZPPA
2024-198 27
Arrêté n° 2024-198 de zonage archéologique, commune de La Croix-sur-Ourcq (Aisne)CONSIDERANT que les contextes géomorphologique, sédimentaire, topographique et les donnéeshistoriques permettent de présumer la présence et la conservation de sites archéologiques dansplusieurs secteurs du territoire communal et qu'ils sont susceptibles d'être affectés par desaménagements ;
ARRÊTEARTICLE 1°" : Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationalesur la commune de La Croix-sur-Ourcq (Aisne) sont indiquées sur le plan figurant en annexe 1 duprésent arrêté. |l est complété par la notice explicative figurant en annexe 2;ARTICLE 2: Les projets d'aménagement entrant dans le champ de l'article R.523-4 du code dupatrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France - Pôle Patrimoines et Architecture — Service régional de l'archéologie -site Amiens - 5, rue Henri Daussy, 80044 Amiens cedex 1) au-dessus des seuils d'emprise parcellairedes travaux, indiqués en légende du plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : En application de l'article R.522-4 du code du patrimoine, le zonage archéologique de lacommune de La Croix-sur-Ourcq (carte et notice, annexées au présent arrêté) sera transmis au mairepar le préfet de département, dans le cadre de la procédure du porter à connaissance, afin d'êtrejoint au document d'urbanisme de la commune.ARTICLE 4: En application de l'article R.523-6 du code du patrimoine susvisé, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne. Une copie del'arrêté sera adressée par le préfet de département au maire de la commune & La Croix-sur-Ourcg.Il fera I'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour ou il a été reçu. |l seratenu à la disposition du public en préfecture et à la mairie.
Fait à Amiens, le & & SEP. 2024
Pour le Préfet de la région Hauts-de-Franceet par délégation,Pour le directeur régional des affaires culturelles,Le conservateur régional de l'archéologieiË /| / 7
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Annexes 1 et 2 : carte et notice explicative détaillant la nature du zonage ar&:h"'éologiquéî\_p
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Annexe 1 à l'arrété n° 2024-198 de zonage archéologiquede la commune de La Croix sur Ourcq (02)SË;HIIBIIQ'.('.LÏ"' &°024 K
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C Niveau 1 : Zone (non hachurée) où les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R 523-4 et 523-5du code du patrimoine et avec une surface parcellaire à partir de 5000m? doivent être transmis au préfet de région(service régional de l'archéologie) ; 0.8 Kiomôtros
DRAC - SRA Hauts-de-France« — Niveau 4 : Zone ol les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R 523-4 et 523-5du code du patrimoine et avec une surface parcéllaire à partir de 500m? doivent être transmis au préfet de région(service régional de l'archéologie)RIR ATATTE site Amiens, septembre 2024
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTE N°2024-198 DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUEDE LA COMMUNE DE LA CROIX-SUR-OURCQ (AISNE)
Notice explicative détaillant la nature du zonage archéologique et les modalités de consultationDirection régionale des affaires culturelles Hauts-de-FranceService régional de l'archéologie
Les zonages archéologiques sont reportés sur une carte au 1/25000. Les projets d'aménagement situés dansle périmètre des zones et égal ou supérieur des seuils définis, doivent être transmis pour instruction aupréfet de région.
Sevil de ; ;: Représentationconsultation . o ë ëZone graphique sur là Motivation de la zone archéologique(surface; carte au 1/25000parcellaire)A Niveau 4 — Zone figurée en La commune de La Croix-sur-Ourcq est située au sud de laseuil de pointillé orange vallée de I'Ourcq, position topographique favorable à desconsultation occupations anciennes. Le village est organisé autour de sonà 500 m? église Notre-Dame en partie du XI* siècle. -B Niveau 1 - Zone non Cette zone correspond au reste de la commune. Elle estseuil de hachurée composée de terres agricoles et de bois. Bien que cetteconsultation partie de la commune fasse l'objet de peu d'aménagements,à 5 000 m? elle est propice à des occupations anciennes à vocation agro-pastorale.
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Hauts-De-France
02-2024-09-25-00005
Arrêté Zonage Latilly ZPPA 2024-199
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Arrété n° 2024-199 de zonage archéologique, commune de Latilly (Aisne)Ex Direction régionale desPDIÈÉLIÏTI" — affaires culturellesHAUTS-DE-FRANCELebertéÉgulitéFraternité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.522-5 prévoyant la possibilité de définir, dans lecadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption deprescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant lesous-sol ;Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions decommunication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoinearchéologique aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanismeou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoinearchéologique ;Vu le code de |'urbanisme, notamment ses articles R121-2 relatif au porter à connaissance desinformations dont dispose l'État notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel, etR.442-3-1 relatif à la déclaration préalable de travaux ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrété préfectoral en date du 5 février 2024 et paru au recueil des actes administratifs sous lenuméro N°R32-2024-113 en date du 5 février 2024, accordant délégation de signature à MonsieurHilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France en date du 8 février 2024 et paru au recueil des actes administratifsN°R32-2024-129 en date du 8 février 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-LucCOLLART, conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique en date des 16, 17 et 18septembre 2024 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'évolution de la législation et de la réglementation en matière d'archéologiepréventive nécessite de mettre à jour les précédentes dispositions régionales relatives à latransmission des dossiers de demandes d'aménagement, notamment les arrêtés fixant les seuils etsurfaces de saisine du préfet de région ;CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune dans l'aire d'attraction de Château-Thierry est susceptible d'entraîner un développement économique constant dans les prochainesannées et que la commune se situe sur le plateau en rive sud de l'Ourcq ;
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Arrêté n° 2024-199 de zonage archéologique, commune de Latilly (Aisne)CONSIDÉRANT que les contextes géomorphologique, sédimentaire, topographique et les donnéeshistoriques permettent de présumer la présence et la conservation de sites archéologiques dansplusieurs secteurs du territoire communal et qu'ils sont susceptibles d'être affectés par desaménagements ;
ARRÊTEARTICLE 1°" : Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationalesur la commune de Latilly (Aisne) sont indiquées sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté. Ilest complété par la notice explicative figurant en annexe 2;ARTICLE 2: Les projets d'aménagement entrant dans le champ de l'article R.523-4 du code dupatrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France — Pôle Patrimoines et Architecture — Service régional de l'archéologie —site Amiens - 5, rue Henri Daussy, 80044 Amiens cedex 1) au-dessus des seuils d'emprise parcellairedes travaux, indiqués en légende du plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: En application de l'article R.522-4 du code du patrimoine, le zonage archéologique de lacommune de Latilly (carte et notice, annexées au présent arrêté) sera transmis au maire par le préfetde département, dans le cadre de la procédure du porter à connaissance, afin d'être joint audocument d'urbanisme de la commune.ARTICLE 4: En application de l'article R.523-6 du code du patrimoine susvisé, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne. Une copie deI'arrété sera adressée par le préfet de département au maire de la commune & Latilly. !l fera l'objetd'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il sera tenu à ladisposition du public en préfecture et à la mairie.
Fait à Amiens, le 2 4 SEP. 2k
Pour le Préfet de la région Hauts-de-Franceet par délégation,Pour le directeur régional des affaires culturelles,Le conservateur régional de I'äl'rchéologie
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Jean-Luc Collart ——
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Niveau 1 : Zone (non hachurée) où les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R 523-4 et 523-5du code du patrimoine et avec une surface parcellaire à partir de 5000m? doivent être transmis au préfet de région(service régional de l'archéologie)we Niveau 4 : Zone où les projets d'aménagement entrant dans le champ des articles R 523-4 et 523-5] du code du patrimoine et avec une surface parcellaire à partir de 500m? doivent être transmis au préfet de régionA (service régional de l'archéologie)
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ANNEXE 2 À L'ARRÊTE N°2024-199 DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUEDE LA COMMUNE DE LATILLY (AISNE)
Notice explicative détaillant la nature du zonage archéologique et les modalités de consultation' Direction régionale des affaires culturelles Hauts-de-FranceService régional de l'archéologie
Les zonages archéologiques sont reportés sur une carte au 1/25000. Les projets d'aménagement situés dansle périmètre des zones et égal ou supérieur des seuils définis, doivent être transmis pour instruction aupréfet de région.
Seuil de ; .3 Représentationconsultation £ — ' ;Zone graphique sur la Motivation de la zone archéologique(surface. carte au 1/25000parcellaire)A Niveau 4 - | Zone figurée en La commune de Latilly est située au sud de la vallée deseuil de pointillé orange l'Ourcq, position topographique favorable à des occupations' consultation anciennes. Le village est organisé autour de son église Saint-à 500 m? Laurent en partie du XII° siècle.B Niveau 1 - Zone non Cette zone correspond au reste de la commune. Elle estseuil de hachurée composée de terres agricoles et de bois. Bien que cetteconsultation partie de la commune fasse l'objet de peu d'aménagements,à 5 000 m? elle est propice à des occupations anciennes à vocation agro-pastorale.
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Hauts-De-France
02-2024-09-25-00006
Arrêté Zonage Nanteuil-Notre-Dame ZPPA
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00006 - Arrêté Zonage Nanteuil-Notre-Dame ZPPA
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Arrêté n° 2024-197 de zonage archéologique, commune de Nanteuil-Notre-Dame (Aisne)ES | | Dlrectlon. régionale desPRÉFET affaires culturellesDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.522-5 prévoyant la possibilité de définir, dans lecadre de l''établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption deprescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant lesous-sol ;Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions decommunication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoinearchéologique aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanismeou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoinearchéologique ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R121-2 relatif au porter à connaissance desinformations dont dispose l'État notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel, etR.442-3-1 relatif à la déclaration préalable de travaux ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 et paru au recueil des actes administratifs sous lenuméro N°R32-2024-113 en date du 5 février 2024, accordant délégation de signature à MonsieurHilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France en date du 8 février 2024 et paru au recueil des actes administratifsN°R32-2024-129 en date du 8 février 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-LucCOLLART, conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique en date des 16, 17 et 18septembre 2024 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'évolution de la législation et de la réglementation en matière d'archéologiepréventive nécessite de mettre à jour les précédentes dispositions régionales relatives à latransmission des dossiers de demandes d'aménagement, notamment les arrêtés fixant les sevils etsurfaces de saisine du préfet de région ;CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune dans l'aire d'attraction de Château-Thierry est susceptible d'entraîner un développement économique constant dans les prochainesannées et que la commune se situe dans la vallée de l'Ourcq ;
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Arrêté n° 2024-197 de zonage archéologique, commune de Nanteuil-Notre-Dame (Aisne)CONSIDÉRANT que les contextes géomorphologique, sédimentaire, topographique et les donnéeshistoriques permettent de présumer la présence et la conservation de sites archéologiques dansplusieurs secteurs du territoire communal et qu'ils sont susceptibles d'être affectés par desaménagements ;
ARRÊTEARTICLE 1°" : Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationalesur la commune de Nanteuil-Notre-Dame (Aisne) sont indiquées sur le plan figurant en annexe 1 duprésent arrété. Il est complété par la noticeexplicative figurant en annexe 2;ARTICLE 2: Les projets d'aménagement entrant dans le champ de l'article R.523-4 du code dupatrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France — Pôle Patrimoines et Architecture — Service régional de l'archéologie —site Amiens — 5, rue Henri Daussy, 80044 Amiens cedex 1) au-dessus des seuils d'emprise parcellairedes travaux, indiqués en légende du plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : En application de l'article R.522-4 du code du patrimoine, le zonage archéologique de lacommune de Nanteuil-Notre-Dame (carte et notice, annexées au présent arrêté) sera transmis aumaire par le préfet de département, dans le cadre de la procédure du porter à connaissance, afind'être joint au document d'urbanisme de la commune. 'ARTICLE 4: En application de l'article R.523-6 du code du patrimoine susvisé, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l''Aisne. Une copie del'arrêté sera adressée par le préfet de département au maire de la commune & Nanteuil-Notre-Dame. Il fera I'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Ilsera tenu à la disposition du public en préfecture et à la mairie.
Fait à Amiens, le 2 & SEP. 2024
Pour le Préfet de la région Hauts-de-Franceet par délégation,Pour le directeur régional des affaires culturelles,Le conservateur régional de l'archéologie -
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_ Jean-Luc Collart
c - ŸAnnexes 1 et 2 : carte et notice explicative détaillant la nature du zonage archéologi_'gue |\
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTE N°2024-197 DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUEDE LA COMMUNE DE NANTEUIL-NOTRE-DAME (AISNE)
Notice explicative détaillant la nature du zonage archéologique et les modalités de consultationDirection régionale des affaires culturelles Hauts-de-FranceService régional de l'archéologie
Les zonages archéologiques sont reportés sur une carte au 1/25000. Les projets d'aménagement situés dansle périmetre des zones et égal ou supérieur des seuils définis, doivent étre transmis pour instruction aupréfet de région.
Seuil de A ë; Représentationconsultation ; 4s A .Zone graphique sur la Motivation de la zone archéologique(surface. carte au 1/25000parcellaire)A Niveau 4 — Zone figurée en La commune de Nanteuil-Notre-Dame est située dans laseuil de pointillé orange vallée de l'Ourcq, position topographique favorable à desconsultation occupations anciennes. Le village est organisé autour de sonà 500 m? église de la Nativité-de-la-Sainte-Vierge en partie du XII®siècle.B Niveau 1 - Zone non Cette zone correspond au reste de la commune. Elle estseuil de hachurée composée de terres agricoles et de bois. Bien que cetteconsultation partie de la commune fasse l'objet de peu d'aménagements,à 5 000 m? elle est propice à des occupations anciennes à vocation agro-pastorale.
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00006 - Arrêté Zonage Nanteuil-Notre-Dame ZPPA
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Hauts-De-France
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Arrêté Zonage Rozet-saint-Albin ZPPA 2024-194
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00007 - Arrêté Zonage Rozet-saint-Albin ZPPA
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Arrêté n° 2024-194 de zonage archéologique, commune de Rozet-Saint-Albin (Aisne)e | Direction régionale desPDIÈÉISÎ'I;' ÉGION affaires culturellesHAUTS-DE-FRANCELsbereéEgualstéFraternité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.522-5 prévoyant la possibilité de définir, dans lecadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption deprescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant lesous-sol ;Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions decommunication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoinearchéologique aux autorités administratives chargées de |'élaboration des documents d'urbanismeou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoinearchéologique ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R121-2 relatif au porter à connaissance desinformations dont dispose I'Etat notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel, etR.442-3-1 relatif à la déclaration préalable de travaux ; 'Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 et paru au recueil des actes administratifs sous lenuméro N°R32-2024-113 en date du 5 février 2024, accordant délégation de signature à MonsieurHilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France en date du 8 février 2024 et paru au recueil des actes administratifsN°R32-2024-129 en date du 8 février 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-LucCOLLART, conservateur régional de l'archéologie ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique en date des 16, 17 et 18septembre 2024 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'évolution de la législation et de la réglementation en matière d'archéologiepréventive nécessite de mettre à jour les précédentes dispositions régionales relatives à latransmission des dossiers de demandes d'aménagement, notamment les arrêtés fixant les seuils etsurfaces de saisine du préfet de région ;CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune est susceptible d'entraîner undéveloppement économique constant dans les prochaines années et que la commune se situe dansla vallée de l'Ourcq ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00007 - Arrêté Zonage Rozet-saint-Albin ZPPA
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- Arrêté n° 2024-194 de zonage archéologique, commune de Rozet-Saint-Albin (Aisne)CONSIDÉRANT que les contextes géomorphologique, sédimentaire, topographique et les donnéeshistoriques permettent de présumer la présence et la conservation de sites archéologiques dansplusieurs secteurs du territoire communal et qu'ils sont susceptibles d'être affectés par desaménagements ;
ARRÊTEARTICLE 1"" : Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationalesur la commune de Rozet-Saint-Albin (Aisne) sont indiquées sur le plan figurant en annexe 1 duprésent arrêté. Il est complété par la notice explicative figurant en annexe 2;ARTICLE 2: Les projets d'aménagement entrant dans le champ de l'article R.523-4 du code dupatrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région (Direction régionale des affairesculturelles Hauts-de-France - Pôle Patrimoines et Architecture - Service régional de l'archéologie —site Amiens — 5, rue Henri Daussy, 80044 Amiens cedex 1) au-dessus des seuils d'emprise parcellairedes travaux, indiqués en légende du plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: En application de l'article R.522-4 du code du patrimoine, le zonage archéologique de lacommune de Rozet-Saint-Albin (carte et notice, annexées au présent arrêté) sera transmis au mairepar le préfet de département, dans le cadre de la procédure du porter à connaissance, afin d'êtrejoint au document d'urbanisme de la commune.ARTICLE 4: En application de l'article R.523-6 du code du patrimoine susvisé, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne. Une copie del'arrêté sera adressée par le préfet de département au maire de la commune deRozet-Saint-Albin. Ilfera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il sera tenuà la disposition du public en préfecture et à la mairie.
Fait à Amiens, le 2 4 SEP, 2024
Pour le Préfet de la région Hauts-de-Franceet par délégation,Pour le directeur régional des affaires culturelles, |Le conservateur régional de l'archéologie /
Jean-Luc-€ \o'l"ll,a"r;/7Annexes 1 et 2 : carte et notice explicative détaillant la nature du zonage archeologlq% /P
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00007 - Arrêté Zonage Rozet-saint-Albin ZPPA
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ANNEXE 2 À L'ARRETE N°2024-194 DE ZONAGE ARCHEOLOGIQUEDE LA COMMUNE DE ROZET-SAINT-ALBIN (AISNE)
Notice explicative détaillant |a nature du zonage archéologique et les modalités de consultationDirection régionale des affaires culturelles Hauts-de-FranceService régional de l'archéologie
Les zonages archéologiques sont reportés sur une carte au 1/25000. Les projets d'aménagement situés dansle périmètre des zones et égal ou supérieur des seuils définis, doivent être transmis pour instruction aupréfet de région.
Seuil de . .2 Représentationconsultation ; - ä ;Zone . graphique sur la Motivation de la zone archéologique(surface 'ä carte au 1/25000parcellaire)A Niveau 4 - | Zone figurée en La commune de Rozet-Saint-Albin est située dans la valléeseuil de pointillé orange de l'Ourcq, position topographique favorable à desconsultation occupations anciennes. Le village est organisé autour de sonà 500 m? église Saint-Aubin en partie du XllI® siècle. Cette zonecorrespond à un secteur où des constructions à usaged'habitation ainsi que des zones d'activités peuventpossiblement voir le jour dans les années à venir.B Niveau 1 - Zone non Cette zone correspond au reste de la commune et estseuil de - hachurée composée de terres agricoles et de bois sur le coteau nordconsultation de l'Ourcq. Bien que cette partie de la commune fasse l'objetà 5 000 m° de peu d'aménagements, elle est propice à des occupationsanciennes à vocation agro-pastorale.
C1 Données Internes
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00007 - Arrêté Zonage Rozet-saint-Albin ZPPA
2024-194 44
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2024-09-25-00007 - Arrêté Zonage Rozet-saint-Albin ZPPA
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