PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2024-028
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
91-2024-02-02-00004 - Arrêté 2024-SDJES-91-004 - fermeture établissement
Body Stimulation-interdiction POTIRON (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-02-02-00003 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-150 du 2 février
2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Grigny le mardi 6 février 2024 (2 pages) Page 8
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2024-02-02-00004
Arrêté 2024-SDJES-91-004 - fermeture
établissement Body Stimulation-interdiction
POTIRON
E .- Service départemental à la jeunesse,
PRÉFET ; à l'engagement et aux Sports
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-SDJES-91-004 du 2 lésrien 2o24
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT
PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevallier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le rapport du service départemental à la Jeunesse à I'engagement et au sport de I'Essonne
en date du 26 janvier 2024 ;
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de
préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER en qualité
de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de I'Essonne ;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose que « l'autorité
administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive
d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2
et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 ou ... employant
une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives
mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises ».
Considérant que les articles R. 322-1 et suivants du code du sport précisent les garanties
d'hygiène et de sécurité auxquels sont soumis les établissements d'activités physiques et
sportives, que ces dispositions sont complétées par les articles A.322-1 et suivants du même
code ;
Page 1/2 de l'arrêté 2024-SDJES-91- c0 du 2 févrien 2.24

Considérant l'article L212-1 du code du sport prévoit que «Seuls peuvent, contre
rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner
ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle,
saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent
article et de l'article L212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : 1° Garantissant la compétence
de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire des certifications professionnelles dans les conditions prévues à
l'article L6113-5 du code du travail »
Considérant que, lors de la visite du 24 janvier 2024, le gestionnaire, Monsieur Florian
POTIRON, n'a pas été en mesure de justifier de sa qualification par un document officiel et
qu'en tout état de cause, la qualification qu'il prétend détenir ne permet pas d'assurer
I'enseignement contre rémunération, constituant de fait un manquement à la sécurité des
pratiquants ; '
Considérant le défaut d'affichage obligatoire constaté lors de visite du 24 janvier 2023,
destiné à informer tous les pratiquants, conformément aux dispositions définies par les
articles R.322-4 et R.322-5 du code du sport ;
Considérant l'absence de défibrillateur automatisé externe, équipement obligatoire depuis le
1¢" janvier 2022 dans les établissements recevant du public de catégorie 5 ;
Considérant qu'au vu des éléments précités, I'établissement ne remplit pas les garanties
d'hygiène et de sécurité prévues, que le maintien en activité de cet établissement présente
des risques pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et
qu'il convient donc de procéder à sa fermeture ;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports.
ARRETE:
Article 1" : L'établissement dénommé « BODY STIMULATION » sis 84 rue Pierre Brossolette à
Yerres (91330) est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du
sport.
Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'à la mise en conformité des manquements à compter
de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Article 3: Monsieur Florian POTIRON, né le 26 février 1990 à Villeneuve-Saint-Georges, est
interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport en l'absence
de qualification reconnue.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Essonne
e d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Sports,
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Selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en cas de rejet
implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être
exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet devant le Tribunal Administratif de
Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES - https://www.telerecours.fr/)
Article 5: La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le ÜE/OZ /Z;ZÇ
Le Préfet,
Bertrand GAUME
Page 3/2 de l'arrêté 2024-SDJES-91- GOL du L Jévuion 2024


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-02-00003
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-150 du 2
février 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Grigny le mardi 6 février 2024
PREFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Épalisé et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-150 du 2 février 2024
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Grigny le mardi 6 février 2024
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier'de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Essonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L242-1 à L242-8 et R242-8 à R242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret IOMA2221219D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAÙME,
Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret IOMA2323713D du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON,
administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté IOMD2310952A du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 'octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2024, formulée par le chef de la sûreté urbaine de la
circonscription d'agglomération de Juvisy-sur-Orge, - visant à obtenir l'autorisation ' de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra sur drone de type quadcoptère
ATD (aéronef télépiloté à distance) de la DIPN 77 afin de prévenir des atteintes aux personnes suite à
des trafics de stupéfiants ; 1
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations. publics et de leurs. abords immédiats, lorsquiils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
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Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins afin
d'assurer une réponse opérationnelle rapide des forces de l'ordre ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, aucune information au public ne sera réalisée
conformément à l'article R242-13 du Code de sécurité intérieure ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà
été autorisée pour des finalités différentes ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Arrête
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la sécurité publique est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens le mardi 6 février 2024 de 14h00 à 18h00 afin de prévenir aux
atteintes aux personnes suite à des trafics de stupéfiants ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 (un).
Article 3 : La présente autorisation est valable sur la place du Damier à Grigny ;
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période du mardi 6 février 2024 de 14h00 à
18h00 ;
Article 5: Le registre mentionné à l'article L242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
Préfet de I'Essonne :
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Directeur de la Direction interdépartementale de la
Police Nationale de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Direct'îeur cÎ/crbinet
| |
( FraHck/LEON\)
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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