CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-280
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine /
14-2024-08-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de
liquidation des successions en déshérence dans le département du
Calvados (2 pages) Page 3
2
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
14-2024-08-09-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2024-08-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
3
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertdÉgualitéFraternity FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE- Cité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9Arrêté de subdélégation de signature en matiére d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques;VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrété interministériel du 21décembre 2007;VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 21 août 2023, accordant délégation designature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiquesde la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à l'effet de signer, dans lalimites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àI'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencesdans le département du Calvados ;
ARRETE :Art1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON directeurrégional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, parl'article 1°" de l'arrêté du 21 août 2023, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des.successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par Mme MurielPETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques;
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2024-08-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
4
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M.Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ; |- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 11 octobre 2023 se rapportant à cetobjet;Art.5. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2024 ;Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 9 août 2024
Hugues BIED-CHARRETONAdministrateur de l'État
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2024-08-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
5