- 26 — 9= f-\\ <0
â , - e ®
ce Châtoaudun S 27La Loupe' —Eot
DECISION N° 2025/03Direction/AC/SV
Décision portant attribution de compétences et délégation de signature
La Directrice des Centres hospitaliers de Châteaudun, de Nogent-le-Rotrou et de La Loupe ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 a35R6132-21-1 et R6143-38 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transportde corps avant mise en biére ;
Vu l'arrêté du CNG du 08 mars 2022 plaçant Madame Anne CONSTANTIN, pour une durée de quatre ans, enposition de détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice des Centres hospitaliers de Châteaudun, deNogent-le-Rotrou et de La Loupe, à compter du 23 juillet 2022,
Vu l'arrêté du CNG du 16 décembre 2024 titularisant Madame Valérie BOULENGER dans le corps desdirecteurs d'établissement sanitaire social et médico-social, et l'affectant en qualité de directrice adjointeaux Centres hospitaliers de Châteaudun, de Nogent-le-Rotrou et de La Loupe;
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 26 juin 2017, assurée par laDirectrice, entre les Centres Hospitaliers de Châteaudun, Nogent le Rotrou et La Loupe.
RAPPELLE
La Directrice des Centres hospitaliers de Châteaudun, de Nogent-le-Rotrou et de La Loupe, a qualitéd'ordonnateur Principal.
Que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative autorise un ou plusieursfonctionnaires qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en son nom, mais sous son contrôle etsa responsabilité.
DECIDE
Article 1 : Madame Valerie BOULENGER, est chargée des fonctions de Direction par intérim de 'EHPAD duCentre Hospitalier de Nogent-le-Rotrou.
Article 2 : Madame Valerie BOULENGER a compétence pour l'organisation et le fonctionnement, dans leslimites prévues par les dispositions législatives et réglementaires, de l'établissement placé sous saresponsabilité. À ce titre, elle :* Représente l'EHPAD du Centre Hospitalier de Nogent-le-Rotrou dans tous les actes de la vie civile etagit en justice en son nom ;* Signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe decontinuité des soins ;Signe tous les actes nécessaires à la gestion des résidents,Signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
Délégation de signature EHPAD

PE % Édmerds'Contre Hospitatior y 4—— 250o ChâtoaudunLa Loupe
* Met en œuvre les règles de sécurité, les relations avec les usagers et leur famille, les relations avecles organismes sociaux, l'admission des résidents,
Et, d'une façon générale, pour tous actes de gestion et d'organisation relevant de la direction de l'EHPAD.
Article 3: Madame Valerie BOULENGER assure également, en liaison avec l'équipe médico-soignante(médecins et coordinatrice des soins) et les différentes Directions fonctionnelles, le suivi du fonctionnement,de l'activité, de la qualité de la prise en charge et des résultats, impulse la mise en œuvre des mesuresd'efficience, participe à la définition des moyens, à l'élaboration et au suivi du contrat pluriannuel d'objectifset de moyens.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Valerie BOULENGER pour toutedécision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance et Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'une publication surle site internet du Centre Hospitalier de Nogent-le-Rotrou et au bulletin des gttes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à ent-le-Rgtrou, le 18 juillet 2025La Directrice,
SIGNATAIRES SIGNATURE
Valérie BOULENGER AÈ/—ur
Destinataires :-Original : Dossier secrétariat de Direction pour archivage-Copie : - D.R.H. pour archivage aux dossiers des agents- Trésorerie Hospitalière Départementale- Intéressés- Recueil des Actes Administratifs
Délégation de signature EHPAD