AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-293
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-10-14-00003 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
NGE FONDATIONS (2 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-10-09-00002 - AP deleg adm generale Dir SGCD (3 pages) Page 6
01-2024-10-09-00003 - AP SGCD OS-PA (4 pages) Page 10
01-2024-10-10-00007 - AP subdel NP administration générale (4 pages) Page 15
01-2024-10-10-00009 - AP subdel NP cdd (2 pages) Page 20
01-2024-10-10-00008 - AP subdel NP ordo second pv adj (6 pages) Page 23
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-14-00003
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
NGE FONDATIONS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-14-00003 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - NGE FONDATIONS 3
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 11 octobre 2024 par la société NGE FONDATIONS dont le siège est situé 29, rue des
Tâches – 69800 Saint-Priest, en vue d'être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour intervenir sur
le chantier de la passerelle SNCF de Culoz (01350) les dimanches 20 octobre, 27 octobre 3 novembre et 17
novembre 2024 ;

Vu l'accord d'entreprise du 8 oc tobre 2024 relatif aux travaux exécutés s ur le chantier de la passerelle SNCF
sur la commune de Culoz ;

Vu l'avis favorable des membres du CSE de NGE FONDATIONS consulté sur cette dérogation au repos
dominical lors d'une réunion en date du 8 octobre 2024 ;

Considérant que l'activité de la société NGE FONDATIONS est la réalisation de travaux de terrassement
courants et de travaux préparatoires ;

Considérant que des travaux urgents de micropieux pour la passerelle SNCF de Culoz sont nécessaires et que
la société NGE FONDATIONS doit intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire,
l'obligeant de fait à travailler certains week-ends ;

Considérant que la SNCF, agissant en qualité de maître d'ouvrage sur ce chantier, impose à la société NGE
FONDATIONS de travailler dans un créneau imparti entre le 20/10/2024 et le 17/11/2024 ;

Considérant les dispositions du 1 er alinéa de l'article L. 3132 -21 du Code du travail stipulant que les
autorisations prévues à l'article L. 3132 -20 sont accordées après avis du conseil municipal, de la chambre de
commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales intéressées de la commune ;

Considérant que la date de présentation de la demande de dérogation n'a pas permis à l'autorité administrative
de mettre en oeuvre la procédure prévue au 1er alinéa de l'article L. 3132-21 du Code du travail ;


…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-14-00003 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - NGE FONDATIONS 4
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex



Considérant qu'en l'absence de ces avis pr éalables et en cas d'urgence dûment justifiée, le second alinéa de
l'article L. 3132 -21 du Code du travail stipule que l'autorité administrative ne peut pas accorder une dérogation
pour plus de trois dimanches ;

Considérant que les arguments avancés par l e requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3232-25-4 du Code du travail ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
La société NGE FONDATIONS est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés devant
intervenir sur la passerelle SNCF située dans la commune de Culoz (01350) trois (3) dimanches entre le
20 octobre 2024 et le 17 novembre 2024 ;

Article 2 :
Le personnel salarié de la société NGE FONDATIONS appelé à travailler le dimanche dans le cadre de cette
dérogation devra bénéf icier, conformément aux dispositions de l'accord collectif du 8 octobre 2024 , d'une
journée de re pos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal ainsi que d'une rémunération
majorée de 100% des heures travaillées le dimanche (article 4) ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur département al de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 octobre 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE






La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant u n recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l'emploi , Direction générale du travail – 39-43 quai André
Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
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dérogation repos dominical - NGE FONDATIONS 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-09-00002
AP deleg adm generale Dir SGCD
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-09-00002 - AP deleg adm generale Dir SGCD 6
ExPRÉFETDE L'AINLflaerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 por tant délégation de signature à Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-09-00002 - AP deleg adm generale Dir SGCD 7
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental
de l'Ain, à l'effet de signer l'ensemble des arrêtés, décisions et correspondances relatifs
aux activités de son service, à l'exclusion :
✔ des actes réglementaires de portée générale ;
✔ des circulaires et instructions générales ;
✔ des mesures disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe
(avertissements, blâmes et exclusions temporaires de fonctions de 1 à 3 jours) ;
✔ des correspondances adressées aux ministres, aux cabinets ministériels et aux
administrations centrales ;
✔ des courriers aux élus ;
✔ des courriers de saisine des juridictions et les mémoires en défense de l'État.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET à l'effet de signer, pour
l'ensemble des agents de la préfecture et des directions départementales
interministérielles, les arrêtés, décisions et correspondances en matière de gestion des
ressources humaines, à l'exception des actes suivants :
✔ décisions de titularisation ;
✔ modification des quotités et des modalités de travail, dont autorisations de
télétravail ;
✔ actes liés à la gestion du temps ;
✔ autorisations d'absence, congés pour évènements familiaux ;
✔ congés maladie ordinaire (CMO), sauf pour la préfecture ;
✔ avis sur formulaires de mobilité, tableaux récapitulant les postes à publier,
classement des candidats ;
✔ avis sur demandes de départs à la retraite ;
✔ avis sur demandes de disponibilité ;
✔ avis sur demandes de rupture conventionnelle, d'indemnité de départ volontaire ;
✔ dossiers de propositions de promotion, tableaux récapitulatifs ;
✔ contrats ;
✔ conventions de stage et actes liés ;
✔ états de déclaration relatifs aux astreintes, heures d'intervention, heures
supplémentaires ;
✔ répartition et notification des primes et indemnités (dont la NBI) ;
✔ versement des rentes ;
✔ déclarations d'accident de travail, arrêtés d'imputabilité/de non imputabilité ;
✔ avis sur demandes de formation ;
✔ sanctions disciplinaires ;
✔ arrêtés de création des CSA ;
✔ convocation aux instances de concertation sociale ;
✔ fixation des règlements intérieurs ;
✔ engagement et réponse aux recours et contentieux ;
✔ opérations liées aux élections professionnelles.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-09-00002 - AP deleg adm generale Dir SGCD 8
Article 3 : Madame Nathalie PICHET peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité.
Les arrêtés de subdélégation seront transmis à la secrétaire générale et feront l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter
de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique, conformément aux articles
L410 - 1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 6 : Mme l a secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, Mrs les directeurs des
directions départementales interministérielles et Mme la directrice du secrétariat général
commun départemental de l'Ain, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 9 octobre 2024
La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-09-00002 - AP deleg adm generale Dir SGCD 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-09-00003
AP SGCD OS-PA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-09-00003 - AP SGCD OS-PA 10
ExPRÉFETDE L'AINLflaerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice du secr étariat
général commun départemental de l'Ain ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-09-00003 - AP SGCD OS-PA 11
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET , conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental
de l'Ain, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation,
l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses
imputées sur l'unité opérationnelle de l'Ain, pour les programmes listés ci-dessous, dans la
limite des crédits disponibles et des modalités spécifiques d'engagements des crédits par
programme et, le cas échéant, après autorisation du responsable d'unité opérationnelles :
Ministère Numéro de programme Intitulé du programme
Ministère des solidarités, de
l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes
124
Conduite et soutien des
politiques sanitaires et
sociales
Ministère de la fonction
publique, de la simplification et
de la transformation de l'action
publique
148 Fonction publique
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation
de l'action publique
Ministère de l'intérieur
354 Administration générale et
territoriale de l'État
232 Vie politique
216 Conduite et pilotage des
politiques de l'Intérieur
207 Sécurité et éducation
routières
176 Police nationale
Ministère de l'agriculture, de la
souveraineté alimentaire et de
la forêt
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
Ministère de la transition
écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des
risques
217
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
135 Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
A titre exceptionnel dans le cadre du règlement des
dépenses liées au rassemblement régional des gens du
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-09-00003 - AP SGCD OS-PA 12
voyage 2024 – accueil dans le département de l'Ain
Ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie
723 Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle
financier déconcentré.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET à l'effet de signer les
marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des
missions qui lui sont attribuées pour les affaires relevant de son service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PICHET pour signer les
ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la
direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de
l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-
après et pour constater les services faits.
Ministère Numéro de
programme
Intitulé du programme
Ministère de la fonction
publique, de la simplification et
de la transformation de l'action
publique
148 Fonction publique
349 Fonds pour la transformation
de l'action publique
Ministère de l'intérieur
176 Police nationale
207 Sécurité et éducation routières
216 (action sociale) Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
216 (formation) Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
216 (contentieux) Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
232 Vie politique
354 Administration générale et
territoriale de l'État
Ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie 723 Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
Article 5 : Madame Nathalie PICHET peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité.
Les arrêtés de subdélégation seront transmis à la secrétaire générale et feront l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication . À compter
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-09-00003 - AP SGCD OS-PA 13
de cette date, les dispositions du précédent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Ain, le directeur régional des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera
notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 9 octobre 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-10-00007
AP subdel NP administration générale
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00007 - AP subdel NP administration générale 15
ExPRÉFETDE L'AINLflaerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant modification de l'organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PICHET, la
délégation prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Nathalie PICHET, directrice du secrétariat général
commun départemental de l'Ain, est donnée à Mme Sylvia CHARPIN, attachée
d'administration de l'État hors classe , directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental de l'Ain.
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00007 - AP subdel NP administration générale 16
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Vanessa BURLOUD,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel des ressources
humaines (BIRH), à l'effet de signer tout arrêté, décision et correspondance concernant
les agents relevant du secrétariat général commun départemental de l'Ain dans les
conditions prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024.
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles ;
• Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure
bénéficiaire, et notamment les mutations entrantes et sortantes, les
affectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs en
retraite, les recrutements et remplacements par des agents contractuels et le
recrutement de stagiaires ;
• Les octrois et renouvellements des congés de longue maladie, des congés de
longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification
indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise et compléments
indemnitaires annuels ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives aux plans de formation ;
• Les mesures disciplinaires.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation de signature est donnée, pour l'octroi des
congés annuels et des jours de repos au titre des aménagements et réduction du temps
de travail, pour les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps et pour les
demandes relatives à la formation à :
• Madame Vanessa BURLOUD, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau interministériel des ressources humaines, pour les agents relevant de
son bureau ;
• Madame Aurélie BRENACHOT, secrétaire administrative, cheffe du pôle en
charge des agents du ministère de l'intérieur et des ministères sociaux au sein
du bureau interministériel des ressources humaines, pour les agents relevant du
bureau interministériel des ressources humaines ;
• Madame Karine MARTINIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du
pôle en chargé des agents du ministère de l'écologie, du ministère de
l'agriculture et du ministère des finances au sein du bureau interministériel des
ressources humaines, pour les agents relevant du bureau interministériel des
ressources humaines ;
• Madame Valérie CERVERA-ORTIZ, attachée d'administration de l'État, cheffe
du bureau interministériel de la prévention, de la formation et de l'action
sociale pour les agents relevant de son bureau ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00007 - AP subdel NP administration générale 17
• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents
relevant de son bureau ;
• Madame Émilie DELLIAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière,
pour les agents relevant de son bureau ;
• Monsieur Antoine SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique
immobilière, pour les agents relevant du bureau interministériel du budget, des
finances et de la politique immobilière ;
• Monsieur Grégory BITTON, ingénieur principal des systèmes d'information et
de communication, chef du bureau interministériel des systèmes d'information
et de communication, pour les agents relevant de son bureau.
• Monsieur Stéphane GONIN, ingénieur principal des systèmes d'information et
de communication, adjoint au chef du bureau interministériel des systèmes
d'information et de communication, pour les agents relevant du bureau
interministériel des systèmes d'information et de communication.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation de signature est donnée, pour les décisions
relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires à :
• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents
placés sous son autorité et relevant de son bureau ;
• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de
l'unité logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique
et de la gestion bâtimentaire, et à Monsieur Philippe MOREL, ingénieur des
services techniques, chef de l'unité gestion bâtimentaire du bureau
interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents
placés sous leur autorité et relevant de leur unité respective ;
• Monsieur Grégory BITTON, ingénieur principal des systèmes d'information et
de communication, chef du bureau interministériel des systèmes d'information
et de communication, pour les agents relevant de son bureau, et à Monsieur
Stéphane GONIN, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef du bureau interministériel des systèmes
d'information et de communication en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Grégory BITTON,
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 p ortant délégation de signature de
Madame Nathalie PICHET , c onseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ,
directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions
départementales interministérielles de l'Ain, est abrogé.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00007 - AP subdel NP administration générale 18
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 7 : La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui s era notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 10 octobre 2024
La directrice du secrétariat général commun
départemental,
Signé : Nathalie PICHET
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00007 - AP subdel NP administration générale 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-10-00009
AP subdel NP cdd
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00009 - AP subdel NP cdd 20
ExPREFETEDE L'AINL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
en matière de coordination départementale Chorus
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et comptable publique ;
VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et
détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice du
secrétariat général commun de l'Ain ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00009 - AP subdel NP cdd 21
VU l'arrêté préfectoral d u 9 octobre 2024 port ant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Nathalie PICHET, directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Ain ;
VU le protocole du 18 septembre 2013 portant contrat de service entre les préfectures de
la région Rhône-Alpes, le centre de services partagés régional et le service facturier du bloc
1 et son avenant en date du 21 mai 2014 officialisant la mise en place d'une suppléance
locale du coordinateur départemental dépenses ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes
énumérés ci-dessous, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DOYONNAX,
secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi de la dépense au sein du
bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du
secrétariat général commun départemental de l'Ain, en tant que coordinatrice
départementale Chorus pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en
flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques
Auvergne Rhône-Alpes pour l'ensemble des BOP relevant de l'unité opérationnelle de l'Ain
(UO 01).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie DOYONNAX, cette
délégation est donnée à Monsieur Mickaël DOLHEN, secrétaire administratif de classe
normale, chargé de mission politique immobilière, et à Madame Laurence LOBODINSKY,
adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire de la dépense.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise au directeur
régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.
Bourg-en-Bresse, le 10 octobre 2024
La directrice du secrétariat général
commun départemental,
Signé : Nathalie Pichet
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00009 - AP subdel NP cdd 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-10-00008
AP subdel NP ordo second pv adj
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00008 - AP subdel NP ordo second pv adj 23
ExPREFETEDE L'AINL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mais 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00008 - AP subdel NP ordo second pv adj 24
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
(opérations ordinaires) ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et
détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame
Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieur
et de l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux
directions départementales interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyages pour les personnels civils du
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 portant dél égation de signature à Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PICHET, la délégation
de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 à 4 de l'arrêté du
9 octobre 2024 est exercée par Madame Sylvia CHARPIN, attachée d'administration de
l'État hors classe , directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de
l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, la délégation de signature consentie dans les termes
figurant à l'article 1 du présent arrêté est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau interministériel du budget, des finances et de
la politique immobilière, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau :
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00008 - AP subdel NP ordo second pv adj 25
• Toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour les
recettes de l'État ;
• Tout acte consécutif à l'engagement d'un marché public ou d'une convention, dans
la limite de la somme de 136 000 euros hors taxes et imputé sur les programmes
suivants :
Ministère Numéro de programme Intitulé du programme
Ministère des solidarités, de
l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes
124
Conduite et soutien des
politiques sanitaires et
sociales
Ministère de la fonction
publique, de la simplification et
de la transformation de l'action
publique
148 Fonction publique
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation
de l'action publique
Ministère de l'intérieur
354 Administration générale et
territoriale de l'État
232 Vie politique
216 Conduite et pilotage des
politiques de l'Intérieur
207 Sécurité et éducation
routières
176 Police nationale
Ministère de l'agriculture, de la
souveraineté alimentaire et de
la forêt
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
Ministère de la transition
écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des
risques
217
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
135 Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
A titre exceptionnel dans le cadre du règlement des
dépenses liées au rassemblement régional des gens du
voyage 2024 – accueil dans le département de l'Ain
Ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie
723 Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est
donnée à Monsieur Antoine SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00008 - AP subdel NP ordo second pv adj 26
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, cheffe
du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière à l'effet
de signer, pour les matières relevant de son bureau :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• l'émission des titres de perception et de réduction ;
• les constatations de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est
donnée à Monsieur Antoine SANTSCHI, adjoint à la cheffe du bureau interministériel du
budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Valérie CERVERA-ORTIZ
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel de la prévention, de
la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer tous documents comptables pour les
matières relevant de la prévention, de l'action sociale et de la formation dans le cadre des
programmes 124, 148, 176, 215, 216, 217 et 354 dans la limite de 1 500 euros HT.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la
gestion bâtimentaire, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau, et dans
le cadre des programmes 354 et 723 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
de Madame Sylvia CHARPIN, et de Monsieur Olivier GUICHON, délégation est donnée à :
• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l'unité
logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la
gestion bâtimentaire, dans le cadre du programme 354
• Monsieur Philippe MOREL, ingénieur des services techniques, chef de l'unité gestion
bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion
bâtimentaire, dans le cadre des programmes 354 et 723
à l'effet de signer :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1 000 euros hors
taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Grégory BITTON,
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau
interministériel des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, pour
les matières relavant de son bureau, dans le cadre du programme 354 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00008 - AP subdel NP ordo second pv adj 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory BITTON, cette délégation est
donnée à M. Stéphane GONIN, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef du bureau interministériel des systèmes d'information et
de communication.
Article 8 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider les ordres
de mission et les états de frais occasionnés par les déplacements des personnels relevant
du périmètre du secrétariat général commun départemental dans l'outil Chorus-DT
(fonction GV) :
NOM Prénom Fonction
CHARPIN Sylvia Directrice adjointe du SGCD
DELLIAUX Emilie Cheffe du bureau interministériel du
budget, des finances et de la politique
immobilière
SANTSCHI Antoine Adjoint à la cheffe du bureau
interministériel du budget, des finances et
de la politique immobilière
DI GIOIA Alexia Gestionnaire de la dépense
JAY Aurèle Chargée du suivi des missions et
déplacements
ROUVEYRE Axelle Chargée de la gestion de la dépense et du
contrôle interne financier
Article 9 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dans
Chorus formulaires les propositions d'engagement juridiques signées préalablement par les
agents autorisés et de valider les constatations de service fait saisies dans Chorus
formulaires :
NOM Prénom Fonction Validation sur BOP
DELLIAUX Émilie Cheffe du bureau
interministériel du budget,
des finances et de la
politique immobilière
BOP visés dans l'article 2 du
présent arrêté
SANTSCHI Antoine Adjoint à la cheffe du bureau
interministériel du budget,
des finances et de la
politique immobilière
DOYONNAX Aurélie Chargée du suivi de la
dépense
DI GIOIA Alexia Gestionnaire de la dépense
DOLHEN Mickaël Gestionnaire politique
immobilière
5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00008 - AP subdel NP ordo second pv adj 28
JAY Aurèle Chargée du suivi des
missions et déplacements
LOBODINSKY Laurence Gestionnaire de la dépense
ROUVEYRE Axelle Chargée de la gestion de la
dépense et du contrôle
interne financier
SCHMIEDEL Brigitte Gestionnaire de la dépense
Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain. La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain, le directeur
régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des
finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 10 octobre 2024
La directrice du secrétariat général
commun départemental,
Signé : Nathalie Pichet
6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-10-00008 - AP subdel NP ordo second pv adj 29