HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-11-006
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-10-28-00003 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de
Monsieur ANTOLINI Luc (3 pages) Page 3
2B-2025-11-03-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame POURRAT Julie (3 pages) Page 7
2B-2025-10-28-00004 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de
Monsieur PIETRI Patrice (3 pages) Page 11
2B-2025-10-30-00006 - portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation
de Monsieur BARTOLI Frédéric, N° SIRET 80880563400017 (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-11-12-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de
boulangerie-pâtisserie de la « Boulangerie AGOSTINI », sise à 8,
place Dominique Vincetti, 20200 Bastia (3 pages) Page 20
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-28-00003
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine
de Monsieur ANTOLINI Luc
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-28-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur ANTOLINI Luc - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-10-28-
en date du 28 octobre 2025
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur ANTOLINI Luc
N° SIRET : 47777602500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-28-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur ANTOLINI Luc - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
4
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-05-18-00004 du 18 mai 2021 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine l'exploitation de Monsieur ANTOLINI Luc – N°EDE : 20007033, N°EGET : 2BAGC ;
Considérant qu'aucun nouveau cas n'a été mis en évidence au cours des 2 ans suivant la déclaration
d'infection sur l'exploitation de Monsieur ANTOLINI Luc – N°EDE : 20007033, N°EGET : 2BAGC
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La déclaration d'infection de l'exploitation porcine de Monsieur ANTOLINI Luc enregistrée sous le
N° EGET : 2BAGC
sise à : Occhiu griggiu 20224 ALBERTACCE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2021-05-18-00004 du 18 mai 2021 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine l'exploitation de Monsieur ANTOLINI Luc – N°EDE : 20007033, N°EGET : 2BAGC, est
abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-28-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur ANTOLINI Luc - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
5
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d' ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation Docteur MEMMI Marc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur ANTOLINI Luc.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-28-00003 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur ANTOLINI Luc - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-03-00002
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame POURRAT Julie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-03-00002 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame POURRAT Julie - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025 7
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-11-03
en date du 03 novembre 2025
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame POURRAT Julie
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
1 de 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-03-00002 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame POURRAT Julie - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025 8
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande présentée par Madame POURRAT Julie, née le 15/12/1999 à LA CIOTAT ;
Considérant que Madame POURRAT Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Madame POURRAT Julie,
Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire AMALTHEA sis MARFISOLA
20243 PRUNELLI DI FIUM'ORBO et inscrite au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région
PACA – Corse sous le numéro 42465.
Article 2 :
Madame POURRAT Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.
203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 :
Madame POURRAT Julie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-03-00002 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame POURRAT Julie - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025 9
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et l a Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame POURRAT Julie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-03-00002 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame POURRAT Julie - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-28-00004
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine
de Monsieur PIETRI Patrice
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-28-00004 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur PIETRI Patrice - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
11
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-10-28-
en date du 28 octobre 2025
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur PIETRI Patrice
N° SIRET : 51208672900013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-28-00004 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur PIETRI Patrice - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
12
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-06-02-00013 du 02 juin 2021 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine l'exploitation de Monsieur PIETRI Patrice – N°EDE : 20169050, N°EGET : 2BAIE ;
Considérant qu'aucun nouveau cas n'a été mis en évidence au cours des 2 ans suivant la déclaration
d'infection sur l'exploitation de Monsieur PIETRI Patrice – N°EDE : 20169050, N°EGET : 2BAIE ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La déclaration d'infection de l'exploitation porcine de Monsieur PIETRI Patrice enregistrée sous le
N°EGET : 2BAIE
sise à : 20237 CROCE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2021-06-02-00013 du 02 juin 2021 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine l'exploitation de Monsieur PIETRI Patrice – N°EDE : 20169050, N°EGET : 2BAIE, est
abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-28-00004 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur PIETRI Patrice - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
13
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CROCE et la Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation Docteur MEMMI Marc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur PIETRI Patrice.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-28-00004 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de Monsieur PIETRI Patrice - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-30-00006
portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale
ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric, N° SIRET 80880563400017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-30-00006 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N°
SIRET 80880563400017 - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
15
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-10-30-
en date du 30 octobre 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N° SIRET 80880563400017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives
aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de
la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui
y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-
1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-30-00006 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N°
SIRET 80880563400017 - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
16
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2025-357 du 04 juin 2025 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 29/10/2025 par le Docteur
vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean Marie sur des caprins de l'exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric
- EDE 20251102 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric - EDE 20251102, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO, est placée sous la
surveillance de la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI, vétérinaire sanitaire et de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-30-00006 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N°
SIRET 80880563400017 - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
17
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre
d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'exploitation pendant
les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords par un insecticide
autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence
de symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI effectuera des visites régulières dans l'exploitation
concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale
ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-30-00006 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N°
SIRET 80880563400017 - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
18
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-
TOMASI Jean Marie, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur BARTOLI Frédéric.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-30-00006 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N°
SIRET 80880563400017 - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025
19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-11-12-00001
Arrêté portant suspension d'activité de
boulangerie-pâtisserie de la « Boulangerie
AGOSTINI », sise à 8, place Dominique Vincetti,
20200 Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-12-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de boulangerie-pâtisserie de la
« Boulangerie AGOSTINI », sise à 8, place Dominique Vincetti, 20200 Bastia - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025 20
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentaon
Arrêté N°2B-2025-11-12-
en date du 12 novembre 2025
portant suspension d'acvité de boulangerie-pâsserie de la « Boulangerie AGOSTINI »,
sise à 8, place Dominique Vince., 20200 Basa
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Mari me relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-12-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de boulangerie-pâtisserie de la
« Boulangerie AGOSTINI », sise à 8, place Dominique Vincetti, 20200 Bastia - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025 21
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport d'inspecon n°25-149978 du 07 novembre 2 025 de la société APAVE Exploitaon France
concernant la « Boulangerie Agosni », sise à 8, place Dominique VinceI, 20200 Basa ;
Considérant qu'au cours de l'inspecon n°25-149978 du 07 novem bre 2025 de la boulangerie-pâsserie
dénommée «Boulangerie Agosni », sise à 8, place Do minique VinceI, 20200 Basa, l'inspecteur de la
société APAVE Exploitaon France a constaté de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entreen
général des lieux et installaons ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la maîtrise sanitaire de sa producon ;
Considérant l'insuffisance de formaon aux règles d'hygiène du pe rsonnel, les manquements aux règles
sanitaires de conservaon et de préparaon des denr ées alimentaires ainsi que l'insalubrité des locaux
et du matériel du véhicule;
Considérant que les acvités de boulangerie-pâsserie de la « B oulangerie Agosni », sise à 8, place
Dominique VinceI, 20200 Basa, représentent une men ace grave pour la santé publique compte tenu
du cumul et de la gravité des non-conformités relevées et qu'en l'état, la consommaon des produits est
dangereuse pour le consommateur et que les nécessit és de la santé publique imposent qu'il soit mis fin
à ces faits en urgence et sans délai ;
Sur proposion de la Directrice Départementale adjointe de l'Empl oi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
Les acvités de boulangerie-pâsserie de la « Boula ngerie Agosni », sise à 8, place Dominique VinceI,
20200 Basa, sont suspendues à compter de la nofica on du présent arrêté pour mise en conformité
des locaux, neMoyage complet, formaon à l'hygiène du personnel et mise en place de bonnes praques
d'hygiène.
Arcle 2 :
L'abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse de la réalisaon de l'ensemble des obligaons de faire, consignées dans le rapport cité
précédemment.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-12-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de boulangerie-pâtisserie de la
« Boulangerie AGOSTINI », sise à 8, place Dominique Vincetti, 20200 Bastia - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025 22
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, la Directrice Interdépartementale de la Poli ce
naonale de Haute-Corse, la Directrice Départementa le de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de l a
Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Ma ire de la commune de Basa
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes administrafs
de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur François AGOSTINI.

Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-11-12-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de boulangerie-pâtisserie de la
« Boulangerie AGOSTINI », sise à 8, place Dominique Vincetti, 20200 Bastia - 2B-2025-11-006 - 13/11/2025 23