Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE DEPARTEMENTALE







N° Spécial 13 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIHL du 13 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page s
DRIHL/SH RU
n° 2024-07 27.05 .2024 Arrêté portant autorisation de démolir 207
logements (bâtiments E, F et G) situés dans
le quartier du Pavé Blanc au 6, 8 rue Boileau
et 1, 3, 5 rue Racine à Clamart et appartenant
à Immobilière 3F 3
DRIHL/SHRU
n° 2024-08 25.02.2024 Arrêté portant autorisation de démolir 67
logements situés au 91 avenue de Verdun à
Issy-les-Moulineaux et appartenant à Se ine
Ouest Habitat et Patrimoine 5
DRIHL/SHRU
n° 2024-27 15.03.2024 Arrêté portant autorisation pour la démolition
partielle de l'immeuble portant sur 80
logements locatifs sociaux situé 188/188 bis
avenue de la République à Nanterre
appartenant à Seqens 7
DRIHL/SHRU
n° 2024-31 07.05.2024 Arrêté port ant autorisation de démolir
l'immeuble situé au 22 bis rue du Docteur
Vuillième à Issy -les-Moulineaux et
appartenant à Seine Ouest Habitat et
Patrimoine 9
DRIHL/SHRU
n° 2024-104 24.07.2024 Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption au profit de l'établissement
public territorial Paris Ouest La Défense en
application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'une maison
sise 24 avenue du bois de la marche à
Vaucresson 11
DRIHL/SHRU
n° 2024-105 22.07.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à S NL Prologues en application
de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme,
pour l'acquisition d'un appartement et deux
caves sis 41 rue Raymond Ridel , à La
Garenne -Colombes 15
PREFET Direction régionale et interdépartementale
de Il'Hébergement et du LogementDES HAUTS-DE-SEINE DRIHL Hauts-de-Seine
10erte a
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n°2024-07 du 27 MAI 2024
portant autorisation de démolir 207 logements (batiments E, F et G) situés dans le
quartier du Pavé Blanc au 6, 8 rue Boileau et 1, 3, 5 rue Racine a Clamart et appartenant
à Immobilière 3F.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443-
17;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration
des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
sociaux ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur social
Immobiliére 3F le 08 septembre 2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la
circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant que le projet de démolition de l'ensemble immobilier situé dans le quartier du
Pavé Blanc à Clamart comporte 558 logements, répartis en deux phases qui ont fait l'objet
d'avis favorables en date des 13 janvier 2017 et 17 juin 2020 ;
Considérant que le projet de démolition concerne les bâtiments E, F et G de la deuxième
phase du projet soit trois immeubles de 207 logements de financement PLUS/PLAI, sis 6, 8
rue Boileau et 1, 3, 5 rue Racine à Clamart et appartenant à Immobilière 3F ;
Considérant la nécessité d'établir un avenant aux conventions APL n°92 1996 06 851231 2
075078 2086 en date du 28/06/1996 et n°92 1989 04 851231 1 075078 1097 en date du
19/04/1989, en raison de la démolition des 207 logements précités :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE :
ARTICLE 1°
La démolition des immeubles de 207 logements de financement PLUS/PLAI, correspondant
aux batiments E, F et G de la deuxiéme phase du projet et appartenant a Immobiliére 3F, sis
6, 8 rue Boileau et 1, 3, 5 rue Racine a Clamart, est autorisée.
ARTICLE 2
Les conventions APL n°92 1996 06 851231 2 075078 2086 en date du 28/06/1996 et n°92
1989 04 851231 1 075078 1097 en date du 19/04/1989, en raison de la démolition des 207
logements sis 6, 8 rue Boileau et 1, 3, 5 rue Racine a Clamart, appartenant a Immobiliére 3F,
devront faire l'objet d'un avenant suite à la présente autorisation de démolition.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d' Île-de-France, directrice de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Nanterre, le 9 7 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pa
Pa#al GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP
30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PRE FET Direction régionale et interdépartementale
de I'Hébergement et du LogementDES HAUTS-DE-SEINE DRIHL Hauts-de-Seine
hoerteÉdité
Fraternité
3 " YAArrêté DRIHL92-SHRU n°2024-08 du 95 FEV. 202%
portant autorisation de démolir 67 logements situés au 91 avenue de Verdun à Issy-les-
Moulineaux et appartenant à Seine Ouest Habitat et Patrimoine.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443-
17;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration :
des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
sociaux ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur social
Seine Ouest Habitat et Patrimoine le 08 novembre 2023 :
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la
circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant que le projet urbain global concerne la démolition de 151 logements locatifs
Sociaux dont 84, situés au 83, 85, 87 et 89 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux ont déjà
été autorisés à démolir par l'arrêté n°2021-133 du 16 septembre 2021 ;
Considérant que les 67 logements restants à démolir pour poursuivre ce projet urbain sont
situés au 91 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux, objet du présent arrêté :
Considérant la nécessité de résilier la convention APL n°92 N H 1980 12 S 111 portant sur
151 logements sis 83, 85, 87, 89 et 91 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux en date du
29/12/1980, en raison de la démolition des 67 logements précités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE :
ARTICLE 1°
La démolition de l'immeuble de 67 logements de financement PALULOS et appartenant à
Seine Ouest Habitat et Patrimoine, sis 91 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux, est
autorisée.
ARTICLE 2
La convention APL n°92 N H 1980 12 S 111 portant sur 151 logements sis 83, 85, 87, 89 et
91 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux en date du 29/12/1980, devra faire l'objet d'une
procédure de résiliation en raison de la démolition des 67 lagements précités.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et. la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Nanterre, le 95 FEY, 2024s Le préfet,
le secrétaire Général
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP
30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
. décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

7| sof ss
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Arrêté préfectoral DRIHL 92 - SHRU n° 2024 - 27 du 15 mars 2024
portant autorisation pour la démolition partielle de l'immeuble portant sur 80
logements locatifs sociaux situé 188/188bis avenue de la République à Nanterre,
appartenant à Seqens
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE _
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1, et R.443-
Ls
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu la circulaire N°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions
de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux :
Vu le dossier de demande d'autorisation de démolir déposé le 10 mai 2023 par Seqens ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la
circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: La démolition partielle de l'immeuble portant sur 80 logements locatifs
- sociaux, situé 188/188bis avenue de la République à Nanterre, appartenant à Seqens, est
autorisée.
ARTICLE 2: La convention n°1449 portant sur plusieurs immeubles de 270 logements
situés 188, 190, 192 et 194 avenue de la République 4 Nanterre démolition partielle de
l'immeuble portant sur 80 logements locatifs sociaux situé 188/188bis avenue de la
République à Nanterre, appartenant à Seqens, devra faire l'objet d'un avenant suite a la
présente autorisation de démolition.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
Directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 15 mars 2024
Le préfet,
La préfètetdéléguée
pour l'égalité des chances
=
Nadége Baptista
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision im-
plicite de rejet).

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de I'Hébergement et du Logement
Liberté DRIHL Hauts-de-SeineÉgalité .
Fraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n°2024-31 du © ? MAI 2024
portant autorisation de démolir immeuble situé au 22 bis rue du Docteur Vuillième àIssy-les-Moulineaux et appartenant à Seine Ouest Habitat et Patrimoine.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443-175
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde Préfet des Hauts-de-Seine : .
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination dé Monsieur Pascal GAUCI en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux ; .
Vu l'arrêté municipal LJ2023-452 de mise en sécurité urgente portant sur l'immeuble sis 22bis rue du Docteur Vuilliéme à Issy-les-Moulineaux ;
Vu le permis de démolir n° 9204 023 0004 du 08 janvier 2024 accordé par le maire d'Issy-les-Moulineaux ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur socialSeine Ouest Habitat et Patrimoine le 13 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de lacirculaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant la dégradation structurelle de l'immeuble attestée par l'Architecte Conseil DPLGde la Ville et son rapport du 09 novembre 2023 5 ;
Considérant que la totalité des ménages a été évacuée en urgence et la vacanceconsécutive de l'immeuble ; '
Considérant la nécessité de résilier la convention APL n°92 1996 96 94 1128 307 5701 1992portant sur l'immeuble sis 22 bis rue du Docteur Vuilième à Issy-les-Moulineaux en date du28 juin 1996 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

'ARRETE :
ARTICLE 1°
La démolition de l'immeuble de 25 chambres, appartenant à Seine Ouest Habitat et
Patrimoine, sis 22 bis rue du Docteur Vuillième à Issy-les-Moulineaux, est autorisée.
ARTICLE 2
La convention APL n°92 1996 96 94 1128 307 5701 1992 du 28 juin 1996 portant sur
l'immeuble précité est résiliée suite à la présente autorisation de démolition.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Nanterre, le 7 MAI 724
'Le préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-104
renongant à l'exercice du droit de préemption au profit de
Pétablissement public territorial Paris Ouest La Défense
en application de Particle L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'une
maison sise 24 avenue du bois de la marche à Vaucresson.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022, portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
VU Parrêté du 7 février 2024 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine ;
VU l'arrêté n° 2023-063 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2023-034 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans
l'arrêté préfectoral n°2023-063 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-178 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de Vaucresson ;
VU la délibération n° 2016-127 du conseil municipal de Vaucresson en date du 8 décembre
2016 relative à l'actualisation du droit de préemption urbain renforcé sur l'intégralité du
territoire communal ;
VU la délibération n° 09b 2017 du conseil de territoire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 23 février 2017, délégant le droit de préemption urbain aux
opérateurs ;
VU la délibération n° 18 (134/2019) du conseil de territoire de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense du 12 décembre 2019 portant actualisation des délégations
du droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 09 (10/2020) du conseil de territoire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 4 février 2020, portant mise à jour du droit de préemption
urbain aux villes et aux opérateurs ;
VU la délibération n° 20 (54/2022) du conseil de territoire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 28 juin 2022, portant délégation du conseil de territoire au
président ;
VU le plan local d'urbanisme de Vaucresson approuvé par délibération du conseil municipal
du 29 septembre 2016, et modifié le 28 septembre 2022 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Vaucresson le 6 mai 2024 et
portant sur le bien, situé au 24 avenue du bois de la marche, cadastré section AN-345, décrit
comme une maison individuelle d' habitation élevée sur terre-plein ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant
compétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de
carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits
énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou
destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article
L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et
notamment l'article L. 210-1 qui dispose que le représentant de l'État dans le département
peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de
préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce

droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce
seul bien ;
CONSIDÉRANT le courrier motivé de l'établissement public territorial Paris Ouest La
Défense en date du 24 juillet 2024, demandant la renonciation du droit de préemption urbain
du préfet des Hauts-de-Seine pour le bien objet de la déclaration d'aliéner susvisée, situé au
24 avenue du bois de la marche à Vaucresson, conformément aux dispositions de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que 1'établissement public territorial Paris Ouest La Défense compte
déléguer le droit de préemption a la ville de Vaucresson ;
CONSIDERANT le projet de la la ville de Vaucresson de préempter le bien en vue d'y
réaliser des logements locatifs sociaux ;
CONSIDERANT que le projet participera ainsi à la réalisation de l'objectif de
développement des logements locatifs sociaux à Vaucresson tel que déterminé en application
de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT les éléments complémentaires demandés au notaire, réceptionnés par mail
le 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre
recommandée, par le propriétaire, et que cette visite a eu lieu le 26 juin 2024, prolongeant le
délai jusqu'au 26 juillet 2024 ;
Sur la proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement
des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°
Le Préfet renonce à exercer son droit de préemption urbain au profit de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
pour le bien cité à l'article 2.
Article 2
Le bien concerné est situé au 24 avenue du bois de la marche à Vaucresson, section cadastrée
AN-345, décrit comme une maison individuelle d'habitation.

Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unité
départementale de I'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 2 & JUIL 2024
Le préfet
Pour le préfet et par dégati le sécuies ong
Pascal GAUC|
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-105 du 2 2 IL 174
déléguant l'exercice du droit de préemption à SNL Prologues
en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un
appartement et deux caves sis 41 rue Raymond Ridel, à La Garenne-Colombes.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 aR. 302-19;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 7 février 2024 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine ;
VU l'arrêté n° 2023-063 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature 4 Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative ;
VU la décision n° 2024-010 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans
l'arrêté préfectoral n° 2023- 063 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-173 du 21 décembre 2023 pronongant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de La Garenne-Colombes ;
VU le plan local d'urbanisme de La Garenne-Colombes approuvé par délibération du conseil
municipal du 27 juin 2023 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de La Garenne-Colombes le 23 avril
2024 et portant sur le bien, situé au 41 rue Raymond Ridel, cadastré section O-186, décrit
comme un appartement (lot 21) et deux caves (lots 11 et 12), d'une surface utile ou habitable
de 31,19 m?;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant
compétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de
carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits
énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou
destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article
L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que SNL Prologues en qualité de porteur d'un projet de création de
logements locatifs sociaux, a vocation à se porter acquéreur de bien sus-mentionné situé au 41
rue Raymond Ridel, et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'objectif de développement des
logements locatifs sociaux à La Garenne-Colombes, tel que déterminé en application de
l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre
recommandée, par la propriétaire, et que cette visite a eu lieu le 25 juin 2024, prolongeant le
délai jusqu'au 25 juillet 2024 ;
Sur la proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement
des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1°
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis a l'article 2 est délégué
à SNL Prologues en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. Les biens
acquis seront destinés à intégrer le parc locatif social et contribueront à la réalisation des
objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 41 rue Raymond Ridel, cadastré section O-186 décrit comme un
appartement (lot 21) et deux caves (lots 11 et 12), d'une surface utile ou habitable de 31,19
m?.
Article 3
L'opération de logement social développée par le bailleur, pourra bénéficier de la dérogation
prévue a l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 22 JUIL. 2024
dr
o /Le préfet
La directrice régional êt interdé}artementale de
Ihébergempit et du lodement
des Haüts-de-Seirle 3
RoseÉStéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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92013 NANTERRE CEDEX




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Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

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Laurent HOTTIAUX

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