HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-01-019
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024-849 du 17
décembre 2024 Portant modification de l'arrêté n°2022-286 du
25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés
généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23
mars 2022 au 23 mars 2025 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-01-20-00005 - Arrêté portant Agrément de MJPM - Mme
SEFFARà titre individuel (3 pages) Page 7
2B-2025-01-20-00004 - Arrêté portant Agrément de MJPM exerçant
à titre individuel RAFFAELLI (3 pages) Page 11
2B-2025-01-20-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément à M
VINCENTI activité mandataire individuel (3 pages) Page 15
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2025-01-22-00001 - 2025 01 22 DDFIP2B Délégation De Signature
SDIF HAUTE-CORSE (2 pages) Page 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer
2B-2025-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé (3 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-01-23-00002 - Arrêté musique amplifiée établissement "Le
Santa Maria" (2 pages) Page 26
2B-2025-01-13-00003 - Autorisation vidéoprotection - Bigmat Furiani (2
pages) Page 29
2B-2025-01-13-00005 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Ville
di Pietrabugno (2 pages) Page 32
2B-2025-01-13-00002 - Autorisation vidéoprotection - Conforama Furiani
(2 pages) Page 35
2B-2025-01-13-00001 - Autorisation vidéoprotection - La Maison artisanale
(2 pages) Page 38
2B-2025-01-13-00006 - Autorisation vidéoprotection - Les Plaisirs de l'eau
(2 pages) Page 41
2B-2025-01-13-00007 - Autorisation vidéoprotection - Maescoach (2
pages) Page 44
2B-2025-01-13-00004 - Autorisation vidéoprotection - SARL Vostra (2
pages) Page 47
2
2B-2025-01-20-00002 - Autorisation vidéoprotection Mondial Relay Borgo
(2 pages) Page 50
2B-2025-01-20-00001 - Autorisation vidéoprotection Mondial Relay St
Florent (2 pages) Page 53
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-01-16-00002 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2
Portant
versement prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle Année 2025 (secteur communal) (3 pages) Page 56
2B-2025-01-16-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3
Portant
redistribution du fonds national de garantie individuelle de
ressources
Année 2025 (secteur communal) (4 pages) Page 60
2B-2025-01-16-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°4
Portant
alimentation du fonds national de garantie individuelle de
ressources
Année 2025 (secteur communal) (6 pages) Page 65
2B-2025-01-16-00001 - Arrêté prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n°1
portant versement du PSR de l'État au titre de la compensation de la
réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels - Année 2025 (6 pages) Page 72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-01-15-00002 - Arrêté renouvellement d'habilitation signé (2
pages) Page 79
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SGC
2B-2025-01-14-00001 - 14012025 arrêté de délégation signé (3
pages) Page 82
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-12-17-00016
Arrêté préfectoral n° 2024-849 du 17 décembre
2024 Portant modification de l'arrêté
n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste
des médecins agréés généralistes et spécialistes
de la Haute-Corse pour la période du 23 mars
2022 au 23 mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024-849 du 17 décembre 2024 Portant
modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025 - 2B-2025-01-019 - 23/01/20254
BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de l'Organisation des Soins
Arrêté préfectoral n° 2024-849 du 17 décembre 2024
Portant modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars
2022 au 23 mars 2025.
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emplois
publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute Corse ;
VU l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-
Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025 ;
VU l'arrêté n°2024-587 en date du 24 septembre 2024 portant modification de l'arrété n°2022-286 du 25 mai 2022
établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022
au 23 mars 2025.
VU la demande de radiation par courrier du 6 novembre 2024 du Docteur Alain SIMONI en raison de son départ en
retraite au 31 décembre 2024 ;
SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024-849 du 17 décembre 2024 Portant
modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025 - 2B-2025-01-019 - 23/01/20255
Article fer:
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse, prévue à l'article 1er du
décret n°86-442 susvisée, est modifiée et arrêtée, comme il est indiqué dans l'annexe jointe.
Article 2:
L'agrément est prononcé à la date du présent arrêté et délivré jusqu'au 23 mars 2025, date de renouvellement de l'arrêté .
nommant les médecins agréés dans le département de Haute-Corse.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Haute-Corse.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
a PROSIC
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-12-17-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024-849 du 17 décembre 2024 Portant
modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025 - 2B-2025-01-019 - 23/01/20256
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-20-00005
Arrêté portant Agrément de MJPM - Mme
SEFFARà titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00005 - Arrêté
portant Agrément de MJPM - Mme SEFFARà titre individuel - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 7
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N°2B-2025-01 - en date du janvier 2025
portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et
R.472-1;
Vu la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme
Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R16-2100 en date du 2 novembre 2016 relatif au schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant prorogation et
modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales jusqu'au 1er mars 2025 ;
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00005 - Arrêté
portant Agrément de MJPM - Mme SEFFARà titre individuel - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 8
Vu l'arrêté N°2B-2024-09-16-00003 en date du 16 septembre 2024 fixant le calendrier
prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-20-00014 en date du 20 septembre 2024 portant avis d'appel à can -
didatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Corse ;
Vu le dossier d'agrément présenté par Madame Anne-Marie SEFFAR domiciliée chemin de Ma-
rinacce - 20600 BASTIA tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'avis favorable en date du 7 janvier 2025 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bastia ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 9 janvier 2025 ;
Vu la liste des candidats sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-
1 du code susvisé en date du 13 janvier 2025 ;
Considérant que Madame Anne-Marie SEFFAR satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Considérant que Madame Anne-Marie SEFFAR justifie d'une assurance en responsabilité civile
dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
Considérant que l'agrément satisfait aux objectifs et aux besoins de couverture territoriale
mentionnés dans l'appel à candidatures ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête :
ARTICLE 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des
familles est accordé à compter du 20 janvier 2025 à Madame Anne-Marie SEFFAR pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
Madame Anne-Marie SEFFAR exercera prioritairement ses mandats sur la zone 1 de l'appel à
candidature : Bastia et son agglomération, les communautés de commune du Cap Corse, de
Nebbiu Conca d'Oru, de Calvi-Balagne et Ile Rousse-Balagne .

L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de la Haute-Corse.
Dans les six mois suivant l'inscription sur la liste, l'intéressée doit prêter serment devant le
tribunal judiciaire de Bastia en application de l'article R.471-2 dudit code.
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00005 - Arrêté
portant Agrément de MJPM - Mme SEFFARà titre individuel - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 9
ARTICLE 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues
par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégories de mesures de
protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès
du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R.472-6 dudit code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la Haute-Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-
Corse.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Basti a.
ARTICLE 6 : Le préfet et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
la directrice départementale
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCIDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00005 - Arrêté
portant Agrément de MJPM - Mme SEFFARà titre individuel - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-20-00004
Arrêté portant Agrément de MJPM exerçant à
titre individuel RAFFAELLI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00004 - Arrêté
portant Agrément de MJPM exerçant à titre individuel RAFFAELLI - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 11
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N°2B-2025-01- en date du janvier 2025
portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et
R.472-1;
Vu la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R16-2100 en date du 2 novembre 2016 relatif au schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme
Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes
administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant prorogation et
modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales jusqu'au 1er mars 2025 ;
1 DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00004 - Arrêté
portant Agrément de MJPM exerçant à titre individuel RAFFAELLI - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 12
Vu l'arrêté N°2B-2024-09-16-00003 en date du 16 septembre 2024 fixant le calendrier
prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-20-00014 en date du 20 septembre 2024 portant avis d'appel à can -
didatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Corse ;
Vu le dossier d'agrément présenté par Madame Audrey RAFFAELLI, demeurant Impasse des
Cerisiers, 20290 BORGO tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'avis favorable en date du 6 janvier 2025 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bastia ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 9 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-01-13-00026 en date du 13 janvier 2025 portant sélection des
candidatures aux fins d'agréments des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département de la Haute-Corse ;
Considérant que Madame Audrey RAFFAELLI satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Considérant que Madame Audrey RAFFAELLI justifie d'une assurance en responsabilité civile
dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
Considérant que l'agrément satisfait aux objectifs et aux besoins de couverture territoriale
mentionnés dans l'appel à candidatures ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête :
ARTICLE 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des
familles est accordé à compter du 20 janvier 2025 à Madame Audrey RAFFAELLI pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutel le.
Madame Audrey RAFFAELLI exercera prioritairement ses mandats sur la zone 2 de l'appel à
candidature :
Les communautés de communes Marana-Golo, Castagniccia-Casinca, du Centre Corse, de
Costa Verde, du Fium'orbu Castellu, de l'Oriente et Pasquale Paoli.

L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
du département de la Haute-Corse.
Dans les six mois suivant l'inscription sur la liste, l'intéressée doit prêter serment devant le
tribunal judiciaire de Bastia en application de l'article R.471-2 dudit code.
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00004 - Arrêté
portant Agrément de MJPM exerçant à titre individuel RAFFAELLI - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 13
ARTICLE 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues
par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégories de mesures de
protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès
du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé
donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article R.472-6 dudit code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la Haute-Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-
Corse.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Basti a.
ARTICLE 6 : Le préfet et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
la directrice départementale
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00004 - Arrêté
portant Agrément de MJPM exerçant à titre individuel RAFFAELLI - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-01-20-00003
Arrêté portant retrait de l'agrément à M
VINCENTI activité mandataire individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00003 - Arrêté
portant retrait de l'agrément à M VINCENTI activité mandataire individuel - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 15
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PREFET
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CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N° du janvier 2025
portant retrait de l'agrément de Monsieur VINCENTI Raymond
pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1
et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les
listes prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté en date du 25 janvier 2016 donnant l'agrément à M onsieur VINCENTI pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n° 11 en date du 20 février 2016 fixant l a liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2024 portant nomination de
Madame Laura ABRANI, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes adminis-
tratifs) ;
ADRESSE POSTALE : DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00003 - Arrêté
portant retrait de l'agrément à M VINCENTI activité mandataire individuel - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 16
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation
de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnance -
ment secondaire) ;
Vu l'arrêté 2B-2024-12-17-00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-12-17-00017 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) ;
CONSIDERANT l'absence d'exercice de mesures de protection dans le département de
Monsieur VINCENTI Raymond depuis octobre 2022 ;
CONSIDERANT la déclaration de radiation de cessation totale de l'activité de mandataire
judiciaire exerçant à titre individuel de Monsieur VINCENTI Raymond en date du 1er
décembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : retrait d'agrément
Il est prononcé le retrait d'agrément de Monsieur VINCENTI Raymond exerçant au lieu dit I
Prunelli-Suttani - 20290 ORTIPORIO à la date du 13 janvier 2025.
ARTICLE 2 : radiation de la liste départementale
Le retrait de l'agrément vaut radiation de Monsieur VINCENTI Raymond de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Haute-Corse.
ARTICLE 3: la poursuite de l'exercice
La poursuite de l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
titre individuel, au-delà de la notification de la présente décision de retrait d'agrément, est
punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L.473-1 du code de l'action
sociale et des familles).
ARTICLE 4 : nouvelle demande d'agrément
Conformément à l'article R.472-5 du code de l'action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d'agrément devra être précédée d'un délai minimum d'un an à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, à l'attention Madame la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , dans les deux mois
suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00003 - Arrêté
portant retrait de l'agrément à M VINCENTI activité mandataire individuel - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 17
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bastia,
- au juge des tutelles du tribunal judiciaire du département de la Haute-Corse,
- à l'intéressé.
ARTICLE 7 : exécution
Monsieur le Préfet et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet, et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
MARIE-FRANCOISE BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-01-20-00003 - Arrêté
portant retrait de l'agrément à M VINCENTI activité mandataire individuel - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 18
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-01-22-00001
2025 01 22 DDFIP2B Délégation De Signature
SDIF HAUTE-CORSE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-01-22-00001 - 2025 01 22 DDFIP2B Délégation De
Signature SDIF HAUTE-CORSE - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 19
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Service départemental des Impôts Fonciers
67 rue des Horizons bleus
CS 60302
20402 BASTIA CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Haute-Corse,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Laurence SAULI, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
de la responsable du SDIF de Haute-Corse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000,00 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admissions totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
perte de récoltes.
2°) dans la limite de 15 000,00 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Andréana PELTEKIS, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe de la responsable du SDIF de Haute-Corse, à l'effet de signer :Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-01-22-00001 - 2025 01 22 DDFIP2B Délégation De
Signature SDIF HAUTE-CORSE - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 20
1°) dans la limite de 30 000,00 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admissions totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
perte de récoltes.
2°) dans la limite de 15 000,00 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ou
restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM
Pierre MATTEI Alain FILIPPI
Yohann GUEGAN Isabelle MOUTARD-MARTIN
1°) dans la limite de 2 000 ,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM
Mylène FIGARELLA Émilie GAWRONSKI
Madeleine FERRANDI Pierre PAPIAU
Anne LALLEMENT Carole GUICHOT
Carine GAZZO
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse et
affiché dans les locaux du service.
À Bastia, le 21 janvier 2025
La responsable du SDIF de Haute Corse
Laura PASQUIER
Chef de service AdministratifDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-01-22-00001 - 2025 01 22 DDFIP2B Délégation De
Signature SDIF HAUTE-CORSE - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 21
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division
Eau et Mer
2B-2025-01-15-00001
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2025-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé -
2B-2025-01-019 - 23/01/202522
E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
"Vu
Vu
Vu
VuPortant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé
Le préfet de la Haute-Corse,
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-111, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative, |
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel :
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95,34.,50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraterniteDirection régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement;
Vu le code de l'Envirqnnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts realises dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisationet aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2025-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé -
2B-2025-01-019 - 23/01/202523
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) :
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et
de la nature;
l'arrêté n°2B-2024-04-29-00006 du préfet de Haute-Corse du 29 avril 2024 portant autorisation
de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé ;
la demande de modification formulée pour le Bureau d'étude INGECORSE le 22 novembre 2024.
Considérant :
+ Que l'article 8 de l'arrêté n°2B-2024-04-29-00006 du préfet de Haute-Corse du 29 avril 2024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé comporte une erreur
matérielle en mentionnant «bureau d'étude ECO-MED » au lieu et place de « bureau d'étude
INGECORSE » ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corseen date du 17 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau etde la nature; ,
Vu l'arrêté n°2B-2024-04-29-00006 du préfet de Haute-Corse du 29 avril 2024 portant autorisation
de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé ;
Vula demande de modification formulée pour le Bureau d'étude INGECORSE le 22 novembre 2024.
Considérant :
• Que l'article 8 de l'arrêté n°2B-2024-04-29-00006 du préfet de Haute-Corse du 29 avril 2024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé comporte une erreur
matérielle en mentionnant «bureau d'étude ECO-MED » au lieu et place de «bureau d'étude
INGECORSE»;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2025-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé -
2B-2025-01-019 - 23/01/202524
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1©" - Objet de l'avenant :
Conformément à la demande du bénéficiaire l'article 8 de l'arrêté n°2B-2024-04-29-00006 du préfet de
Haute-Corse du 29 avril 2024 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile
protégé est modifié comme suit :
« Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bureau d'étude INGECORSE et aux personnes concernées
par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, son soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté. »
Le reste demeure inchangé.
Article 2 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio le,
La Cheffe du sdfvice
biodiversi e, éva atio et paysages
Anne-Laure BARBEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefe -cors = ~ZOUV.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Objet de l'avenant :
Conformément à la demande du bénéficiaire l'article 8 de l'arrêté n°2B-2024-04-29-00006 du préfet de
Haute-Corse du 29 avril 2024 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile
protégé est modifié comme suit :
« Article 8 - Modifications, suseensions, retrait, renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bureau d'étude INGECORSE et aux personnes concernées
par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, son soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté. »
Le reste demeure inchangé.
Article 2 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio le,
Ir^,Cheffe du s^/vice
biodivetéj^, éva^atioj^et paysages1°
Anne-Laure BARBEROUSSE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et
Mer - 2B-2025-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé -
2B-2025-01-019 - 23/01/202525
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-23-00002
Arrêté musique amplifiée établissement "Le
Santa Maria"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-23-00002 - Arrêté musique amplifiée établissement "Le Santa Maria" -
2B-2025-01-019 - 23/01/2025 26
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-01-23- du 23 janvier 2025
suspendant la diffusion de musique amplifiée au sein
de l'établissement « Le Santa Maria » sis 1, place Vincetti, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-6 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs de cabinet ;
Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à l'exploitante de l'établissement à
l'enseigne « Le Santa Maria » le 22 juillet 2024, l'invitant à produire l'étude d'impact des nuisances so -
nores prévue par les dispositions du Code de l'environnement ;
Vu le courrier du 26 septembre 2024, notifié par les services de police le 5 novembre 2024, adressé à
Madame Mariama N'Diaye, exploitante de l'établissement à l'enseigne « Le Santa Maria », dans le
cadre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L.121-1 du Code des rela -
tions entre le public et l'administration ;
Vu la réponse de l'intéressée du 7 novembre 2024 ;
Considérant que les éléments développés par l'exploitante dans le courrier susvisé, ainsi qu'au cours
de l'entretien qui lui a été accordé le 16 janvier 2025 dans les locaux de la maison des affaires sociales
de Bastia, ne sont pas de nature à remettre en cause la nécessité de prononcer une mesure de sus -
pension de diffusion de musique amplifiée au sein de l'établissement à l'enseigne « Le Santa Maria » ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-23-00002 - Arrêté musique amplifiée établissement "Le Santa Maria" -
2B-2025-01-019 - 23/01/2025 27
Considérant que cette situation justifie la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L171-8-II-
3° du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l'activité
musicale amplifiée au sein de l'établissement à l'enseigne « Le Santa Maria » sis 1, place Vincetti,
20200 Bastia, jusqu'à l'obtention d'une attestation de conformité aux dispositions de l'article R.571-27
du Code de l'environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l'activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l'article R.571-96 du Code de l'environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice générale de l'agence régio -
nale de santé, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le Maire
de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Arnaud MILLEMANN
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-23-00002 - Arrêté musique amplifiée établissement "Le Santa Maria" -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-13-00003
Autorisation vidéoprotection - Bigmat Furiani
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00003 - Autorisation vidéoprotection - Bigmat Furiani - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 29
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-1-13- du 13 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « Bigmat » sis avenue Sampieru Corsu, 20600 Furiani.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 2 décembre 2024, déposée par Monsieur Mathieu AITELLI en vue d'obtenir le re -
nouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'établissement « Bigmat »
sis avenue Sampieru Corsu, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
12 décembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Mathieu AITELLI est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de l'éta -
blissement « Bigmat » sis avenue Sampieru Corsu, 20600 Furiani.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0133 La finalité du système est la préven -
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que celle des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 18 camé -
ras intérieures et 21 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00003 - Autorisation vidéoprotection - Bigmat Furiani - 2B-2025-01-019 -
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Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Mathieu AITELLI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Mathieu AITELLI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00003 - Autorisation vidéoprotection - Bigmat Furiani - 2B-2025-01-019 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-13-00005
Autorisation vidéoprotection - Commune de
Ville di Pietrabugno
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00005 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Ville di Pietrabugno -
2B-2025-01-019 - 23/01/2025 32
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-1-13- du 13 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Ville di Pietrabugno
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 14 novembre 2024, déposée par le Maire de Ville di Pietrabugno en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
12 décembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Ville di Pietrabugno est autorisé à installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de sa commune. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0123 La finalité
du système est la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation
des infractions aux règles de circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et constatation des infractions relatives
à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Le système autorisé comporte 35
caméras extérieures et 35 visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00005 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Ville di Pietrabugno -
2B-2025-01-019 - 23/01/2025 33
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Ville di Pietrabugno
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Ville di Pietrabugno.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00005 - Autorisation vidéoprotection - Commune de Ville di Pietrabugno -
2B-2025-01-019 - 23/01/2025 34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-13-00002
Autorisation vidéoprotection - Conforama
Furiani
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00002 - Autorisation vidéoprotection - Conforama Furiani - 2B-2025-01-019 -
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-1-13- du 13 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « Conforama »
sis centre commercial La Rocade, RT 20, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 6 octobre 2024, déposée par Monsieur Frédéric MARTINEZ en vue d'obtenir le re -
nouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'établissement « Confora-
ma » sis centre commercial La Rocade, RT 20, 20600 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
12 décembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Frédéric MARTINEZ est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de
l'établissement « Conforama » sis centre commercial La Rocade, RT 20, 20600 Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0114 La finalité du système est la préven -
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, et la prévention d'actes de terroristes. Le
système autorisé comporte 6 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00002 - Autorisation vidéoprotection - Conforama Furiani - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 36
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Frédéric MARTINEZ.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Frédéric MARTINEZ.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00002 - Autorisation vidéoprotection - Conforama Furiani - 2B-2025-01-019 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-13-00001
Autorisation vidéoprotection - La Maison
artisanale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00001 - Autorisation vidéoprotection - La Maison artisanale - 2B-2025-01-019 -
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-1-13- du 13 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL « La Maison artisanale »
sise 40, boulevard Paoli, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 25 septembre 2024, complétée le 7 novembre, déposée par Monsieur Anthony GA -
NIERE en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL
« La Maison artisanale » sise 40, boulevard Paoli, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
12 décembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Anthony GANIERE est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé -
néfice de la SARL « La Maison artisanale » sise 40, boiulevard Paoli, 20200 Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0034 La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 4 caméras inté -
rieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00001 - Autorisation vidéoprotection - La Maison artisanale - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 39
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Marc Antoine FANTI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 7 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Marc Antoine FANTI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00001 - Autorisation vidéoprotection - La Maison artisanale - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 40
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-13-00006
Autorisation vidéoprotection - Les Plaisirs de
l'eau
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00006 - Autorisation vidéoprotection - Les Plaisirs de l'eau - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 41
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-1-13- du 13 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL « Les Plaisirs de l'eau » sise ZA de Cantone, 20260 Calvi
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 4 décembre 2024, déposée par Monsieur Anthony MORETTI en vue d'obtenir l'au -
torisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL « Les Plaisirs de l'Eau » sise
ZA de Cantone, 20260 Calvi ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
12 décembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Anthony MORETTI est autorisé à installer un système de vidéoprotection de au
bénéfice la SARL « Les Plaisirs de l'Eau » sise ZA de Cantone, 20260 Calvi.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0108 La finalité du système est la préven -
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 1
caméra extérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00006 - Autorisation vidéoprotection - Les Plaisirs de l'eau - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 42
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Anthony MORETTI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 7 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Anthony MORETTI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00006 - Autorisation vidéoprotection - Les Plaisirs de l'eau - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 43
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-13-00007
Autorisation vidéoprotection - Maescoach
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00007 - Autorisation vidéoprotection - Maescoach - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 44
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-1-13- du 13 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SAS « Maescoach » sise ZA de Cantone, 20260 Calvi
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 5 décembre 2024, déposée par Monsieur Martial MAESTRACCI en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SAS « Maescoach » sise ZA
de Cantone, 20260 Calvi ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
12 décembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Martial MAESTRACCI est autorisé à installer un système de vidéoprotection de
au bénéfice la SAS « Maescoach » sise ZA de Cantone, 20260 Calvi.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0135 La finalité du système est la préven -
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 11
caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00007 - Autorisation vidéoprotection - Maescoach - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 45
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Martial MAESTRACCI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Martial MAESTRACCI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00007 - Autorisation vidéoprotection - Maescoach - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 46
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-13-00004
Autorisation vidéoprotection - SARL Vostra
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00004 - Autorisation vidéoprotection - SARL Vostra - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 47
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-1-13- du 13 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL « Vostra » sise 222, route du village, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 12 novembre 2024, déposée par Monsieur Ange-Etienne BIOLCHINI en vue d'obte -
nir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL « Vostra » sise 222,
route du village, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
12 décembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Ange-Etienne BIOLCHINI est autorisé à installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL « Vostra » sise 222, route du village, 20600 Furiani.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0121 La finalité du système est la préven -
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 2
caméras extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00004 - Autorisation vidéoprotection - SARL Vostra - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 48
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Ange-Etienne BIOLCHINI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Ange-Etienne BIOLCHINI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-13-00004 - Autorisation vidéoprotection - SARL Vostra - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 49
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-20-00002
Autorisation vidéoprotection Mondial Relay
Borgo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-20-00002 - Autorisation vidéoprotection Mondial Relay Borgo - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 50
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-1-20- du 20 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « Mondial Relay » sis 335, avenue de Borgo, lieu-dit Cavone,
20290 Borgo.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 14 octobre 2024, déposée par Monsieur Laurent BENDAVID en vue d'obtenir l'auto -
risation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « Mondial Relay » sis
335, avenue de Borgo, lieu-dit Cavone, 20290 Borgo ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
12 décembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé -
néfice de l'établissement « Mondial Relay » sis 335, avenue de Borgo, lieu-dit Cavone, 20290 Borgo.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0113 La finalité du système est la préven -
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, et la lutte contre la fraude lors du
dépôt ou de la collecte des colis. Le système autorisé comporte 2 caméras extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-20-00002 - Autorisation vidéoprotection Mondial Relay Borgo - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 51
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Laurent BENDAVID.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du service dédié DPO de Mondial Relay.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-20-00002 - Autorisation vidéoprotection Mondial Relay Borgo - 2B-2025-01-019 -
23/01/2025 52
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-01-20-00001
Autorisation vidéoprotection Mondial Relay St
Florent
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-20-00001 - Autorisation vidéoprotection Mondial Relay St Florent -
2B-2025-01-019 - 23/01/2025 53
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-1-20- du 20 janvier 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « Mondial Relay » sis les jardins d'Oletta, 20217 Saint Florent.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs de cabinet ;
Vu la demande du 14 octobre 2024, déposée par Monsieur Laurent BENDAVID en vue d'obtenir l'auto -
risation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « Mondial Relay » sis
les jardins d'Oletta, 20217 Saint Florent ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
12 décembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé -
néfice de l'établissement « Mondial Relay » sis les jardins d'Oletta, 20217 Saint Florent.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0112 La finalité du système est la préven -
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, et la lutte contre la fraude lors du
dépôt ou de la collecte des colis. Le système autorisé comporte 2 caméras extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-01-20-00001 - Autorisation vidéoprotection Mondial Relay St Florent -
2B-2025-01-019 - 23/01/2025 54
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Laurent BENDAVID.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du service dédié DPO de Mondial Relay.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
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2B-2025-01-019 - 23/01/2025 55
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-01-16-00002
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2
Portant versement prévisionnel de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle Année 2025 (secteur communal)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-01-16-00002 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2
Portant versement prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2025 (secteur
communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202556
PREFET | Secrétariat général
SC de Direction des Collectivités Territoriales
Li et des Politiques Publiques
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2
Portant versement prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle Année 2025 (secteur communal).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article
45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE :
Article 1°: Il est alloué aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus
pour l'année 2025, une somme globale prévisionnelle de 1 826 144 € au titre de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui sera versée selon les modalités
définies à l'article 3.
Article 2: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle au titre de 2025.
Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », code
CDR : COL4801000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57
(748313 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).
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Portant versement prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2025 (secteur
communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202557
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice régionale
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bastia, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en
application de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-01-16-00002 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2
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communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202558
C002 |AGHIONE 3
C009 |[ALERIA 41 352 € 3 446 €| 3 446 €
C016 lANTISANTI 21 390 € 1782 €| 1788 €
C107 |[ERSA 19 509 € 1625 € 1634€
C123 [GHISONACCIA 16 460 € 1371€ 1379€
C148 [LUCCIANA 473 206 €| 39 433 € 39 443 €|
C205 [PATRIMONIO 18 193 € 1516 € 1517 €
C303 [SAN GIULIANO 74 912 € 6 242 € 6 250 €
C318 [TAGLIO ISOLACCIO - 34 330 € 2 860 € 2870 €
C320 [TALLONE 25 851 €] 2154€ 2157€
Sous-total communes 756 159 €
242000354 |CA de BASTIA
242020071 |CC CENTRE CORSE 27 679 € 2 306 € 2 313€
200034205 |CC COSTA VERDE 21 106 €| 1758€ 1768 €
Sous-total EPCI 848 282 €|
~ 2Qa71€| 023 [ASCO 27 257 € 2 276 €
C083 |[CASTIRLA 20 290 € 1690 € 1700 €
C096 [CORTE 138 703 € 11558€ 11565 €
C169 [MOROSAGLIA 35 453 € 2.954 € 2 959 €
Sous-total communes 221 703 €
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communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202559
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-01-16-00003
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-01-16-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202560
PREFET | Secrétariat général
Caner Direction des Collectivités Territoriales
Lier | et des Politiques Publiques
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article
45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1° : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle de
ressources communales, intercommunales, départementales et régionales, d'un montant
prévisionnel de 4 033 880 € en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025
qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.
Article 2: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant prévisionnel reçu au titre du fonds national de garantie
individuelle de ressources au titre de 2025.
Article 3: Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 « Dotations — fonds
nationaux », code CDR: COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73221
« FNGIR ».
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Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202561
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice régionale
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bastia, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Ye semer ——
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en
application de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-01-16-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202562
Annexe de l'arrété PREF2B/DCTPP/BFL/n°3
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal)
EE Secteur SGC BORGO |
Montant prévisionnel VOLE ne Js versement FNGIR
Code coll. econo © du nen FNGIR i dar ine décembre
C002 |AGHIONE 59 706 € 4975 € 4 981 €
CO09 [ALERIA 85 396 € 7 116€ 7 120 €
C016 |ANTISANTI 41 959 € 3 496 € 3 503 €|
CO52 |[CAMPANA 9 092 € 757 € 765 €
C067 [CARPINETO 4 439 € 369 € 380 €
C107 |ERSA 37 978 3164 € 3174€
C123 [GHISONACCIA 40 919 €| 3 409 € 3 420 €|
C148 [LUCCIANA 921 557 € 76 796 € 76 801 €|
C205 [PATRIMONIO 36 358 € 3 029 € 3 039 €
C208 |[PERELLI 6131€ 510 € 521 €
C214 [PIANO 1358 € 113 € 115 €
C219 [PIEDICROCE 8 695 € 724 € 731 €
C242 |[POGGIO MEZZANA 17 970 € 1497 € 1503 €|
C302 [SAN GIOVANNI DI MORIANI 1693 € 141 € 142 €
C303 [SAN GIULIANO 144 436 € 12 036 € 12 040 €
C281 [SISCO 16 688 €| 1 390 € 1 398 €|
C318 |[TAGLIO ISOLACCIO 66 694 € 5 557 € 5 567 €|
C319 [TALASANI 2121€| 176 € 185 €
C320 [TALLONE 50 288 € 4190 € 4 198 €|
C340 |[VELONE ORNETO 25 841 €| 2153€ 2 158 €]
C346 [VESCOVATO 30 336 € 2 528 € 2 528 €
C347 [VEZZANI 12 455 € 1037 € 1048 €|
Sous-total communes 1622 110 €
Montant prévisionnel Vesenient ile " versement FNGIR
SIREN NemmeERC! du Versement FNGIR ER aly décembre
242000354 [BASTIA 1600 089 € 133 340 € 133 349 €
| 242020071 [CENTRE CORSE 60 666 € 5 055 € 5 061 €|
| 200034205 [COSTA VERDE 50 975 € 4 247 € 4 258 €
| 2000338327 |FIUM'ORBU CASTELLU 3 904 € 325 € 329 €
200073138 [PASQUALE PAOLI 1428 € 119 € 119 €
Sous-total EPCI 1717 062 €
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-01-16-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202563
Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3
Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal)
Secteur SGC Ile-Rousse |
xan versement FNGIR
Code coll. Nom commune moran: Goes de janvier a ales besa
novembre
C003 AITI 5 037 € 419 € 428 €
C007 ALBERTACCE 5244€ 437 € 437 €
C023 ASCO 53 010 € 4417 € 4 423 €
C047 CALACUCCIA 40 397 € 3 366 € 3371€
C059 CANAVAGGIA 24 622 € 2 051 € 2 061 €
C078 CASTELLARE DI MERCURIO 631 € 52 € 59 €
CO83 CASTIRLA 39 240 € 3270 € 3 270 €
C096 CORTE 284 756 € '23 729 € 23 737 €
C105 ERBAJOLO 17 O13 € 1417 € 1 426 €|
C156 MAUSOLEO 1044€ 87 € 87 €
C169 MOROSAGLIA 70 089 € 5 840 € 5 849 €
C220 PIEDIGRIGGIO 27 221€ 2 268 € 2273 €
C238 POGGIO DI VENACO 43 144 € 3 595 € 3 599 €
C244 POPOLASCA 2 703 € 225€ 228 €
C248 PRATO DI GIOVELLINA 4 339 € 361 € 368 €
C304 SAN LORENZO 6312€ 526 € 526 €
C289 SOVERIA - 9 650 € 804 € 806 €
C290 SPELONCATO 2 131€ 177 € 184 €
C329 TRALONCA 5116 € 426 € 430 €
C332 URTACA 20 113 € 1676 € 1677 €
C337 VALLE DI ROSTINO 28 770 € 2 397 € 2 403 €
C341 VENACO 4126€ 343 € 353 €
Sous-total communes 694 708 €
Total versement prévisionneli AL 4033 880 €
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-01-16-00004
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°4
Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-01-16-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°4
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PREFET Secrétariat général
Cane LE Direction des Collectivités Territoriales
Lier . et des Politiques Publiques
Fraternité
| Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°4 .
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article
45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général: de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1er : Les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au titre du fonds national de
garantie individuelle des ressources d'un montant prévisionnel de 5 478 516 € en application
des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025 qui sera opéré selon les modalités définies
à l'article 3.
Article 2: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant prévisionnel prélevé au profit du fonds national de garantie
individuelle de ressources au titre de 2025.
Article 3 : Ce prélèvement est opéré en débit du compte 739221 « FNGIR » et en crédit du
compte 4013000000 « Fournisseurs — avances de FDL »
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Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202566
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice régionale
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution du présent
arrêté.
Bastia, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. A cet égard, je vous rappelle qu'en
application de l'article R.421-2 du code précité le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Année 2025 (secteur communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202567
C012 /ALTIANI 8 343 € 695 € _ 698€
C015 |AMPRIANI 1563€) 130 € 133 €
C029 |BARBAGGIO 27 632€ 2 302€ 2 310€
C030 BARRETALI 16 607 € 1383 € 1394 €
C036 BIGORNO 4771€ 397 € 404 €
_ C037 |BIGUGLIA _ 400 628 € 33 385 € 33 393 €
C042 BORGO 87 363€ 7 280 € 7 283€
C043 BRANDO | 170 131 € 14177 € 14 184 €
__C046 CAGNANO 21 938 € 1828 € 1830 €
CO53 |(CAMPI : 1183 € 98 €| 105 €
CO054 (CAMPILE Wn 26 817 € 2 234€ 2 243 €
CO055 CAMPITELLO 7 094 € 591€ 593 €
__ C057 (CANALE DI VERDE 28 795 € 2 399 € 2 406 €
C058 (CANARI 30 978 € 2581€. 2 587 €
C063 CARCHETO-BRUSTICO 7 5 516 € _ 459€ 467 €
__ C069 CASABIANCA 3 323 € 276 € 287 €
C072 (CASALTA E 4 439 € 369 € 380 €
C075 CASEVECCHIE 2 934 € l 244 € 250 €
C077 (CASTELLARE DI CASINCA 46 657 € 3888€ 3 889 €
CO086 CENTURI | 27 836 € 2319€ 2327€
CO087 CERVIONE : 32611€ 2717 € 2724€
CO88 (CHIATRA 12 581€ __ 1048€ 1053 €
C366 CHISA | 9 448 € 787 € 791 €
C101 CROCE : 7 540 € 628€ 632 €
C102 (CROCICCHIA i - 4658 € 388 € 390 €
C109 FARINOLE ; __ 37138€ 3 094 € 3104€
C111 FELCE 7 8 872€ 739 € 743 €
__ C113 FICAJA - 4947 € 12€. 415 €
C124 (GHISONI 72 156 € 6013 € 6013 €
| €125 GIOCATOJO 5 963 € 496 € 507 €
C126 GIUNCAGGIO 7 084€ _ 590 € 594 €
C135. ISOLACCIO DIFIUMORBO | 12 565 € 1047 € __ 1048€
| C246 TA PORTA Fo NS36€ 961€ 965 €
_ C140 LENTO | 11 262 € 938 € 944 €
C143 LINGUIZZETTA | 176 852 € 14737 €. 14 745 €
C145 _LORETO DI CASINCA 10564€ 880 € 884 €
C149 [LUGO DI NAZZA 295 745 € 24 645 € 24 650 €
— C152 LURI | _ 68 444 € 5 703 € 571€
C155 MATRA _ ZZ 5 287 € 440 € 447 €
C159 |MERIA 16 029 € 1335 € 1344€
C161 MOITA 8 330€ 694 € 696 €
C164 IMONACCIA D'OREZZA 4 614 € 384€ 390 €
C166 MONTE | 28 965 € 2413 € 7 2 422 €
C170 MORSIGLIA 16 132 € 1344€ | 1348 €
C172 MURATO 23 819€ 1 984 € 1995 €
__ C176 INOCARIO | 7 465 €. 622€ 623 €
__ C178 INONZA Cu | 13 445 € 1120 € 1125 €
C179 NOVALE 3313 € 276 € 277 €
C183 OGLIASTRO TL _11281€ 940 € 941 €
C184 OLCANI 4 452 € 371€ 371€
C185 OLETTA ee 54 590 € — 4 549 € 4 551 €
__ C187 OLMETA DI CAPO CORSO 13 281€ 1106 €. 1115 €
C188 OLMETADITUDA 31383 €| __ 2615€ _2618€
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Année 2025 (secteur communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202568
4/6C192 [OLMO 5 051 € 420 € 431€
C194 |ORTALE 4 294 € 357 € 367 €
| C195 |ORTIPORIO 13 324€ 1110 € 1114€
| C201 PANCHERACCIA 6325€ 527 € 528 €
| C202 PARATA 2167€ 180 € 187 €
| C206 [PENTA ACQUATELLA 3257€ 271€ 276€
| C207 [PENTADICASINCA | | 41421€ 3 451€ 3 460 €
| C210 |PERO CASEVECCHIE 7 961€ 663 € 668 €
C213 |PIANELLO 4 800 € 400 € 400 €
— C216 |PIAZZALI 2 049 € 170 € 179 €
| C217 PIAZZOLE 4349€ 362 € 367 €
C222 [PIED'OREZZA 4148 € 345 € 353 €
| C218 [PIEDICORTE DI GAGGIO - 21412 € | 1784€ 1788 €
C221 PIEDIPARTINO 1617€ 134 € 143 €
/ C225 PIETRA DI VERDE | 11 076 € 923 € 923 €
C224 PIETRACORBARA 36 592 € 3 049 € 3 053 €
C226 PIETRASERENA 6253€ 521€ 522 €
C227 PIETRICAGGIO 5 388 € 449 € 449 €
C229 [PIETROSO 8 112€ 676 € 676€
C230 PIEVE 7 961 € 663 € 668 €
C233 |PINO 17 809 € 1484 € 1485 €
C234 PIOBETTA 2 831€ 235 € 7 246 €
C239 POGGIO D'OLETTA 21 510 € 1792 € 1798 €
C236 |POGGIO DI NAZZA 2 010 € 167 € 173 €
C241 (POGGIO MARINACCIO 2 796 € 233 € 233 €
C243 POLVEROSO 3 460 € 288 € 292 €
C245 PORRI 4238€ ___ 353€ 355 €
__ C250 PRUNELLI DI CASACONI ; 21 844 € 1 820 € 1824€
C251 [PRUNELLI DI FIUMORBO 74 841 € 6236€ 6 245€
C252 |PRUNO 16 225 € 1352 € 1353€
C255 QUERCITELLO | 4197 € 349 € 358 €
C256 |RAPAGGIO | 887 € 73€ 84 €
C257 |RAPALE de 14 295 € 1191€ 1194 €
C261 |ROGLIANO 6 287 € 523 € 534€
__ C265 RUTALI L 44 086 € 3673€ 3 683 €
_ C298 SAINT FLORENT | 211 861 € 17 655 € 17 656 €
C297 [SAN DAMIANO 5 460 € 455 € 455 €]
| C299 SAN GAVINO D'AMPUGNANI 406 € 33€ — 43€
C365 SAN GAVINO DI FIUMORBO | 312€. 259 €| | 263€
| C301 SAN GAVINO DI TENDA ; 3773€ 314€ 319 €
| C313 SAN NICOLAO 31 089 €] 2 590 € 2 599 €
C293 SANT ANDREA DI COTONE | 20 035 € 1 669 € 1676 €
C307 SANTA LUCIA DI MORIANI 79 480 € 6 623€ 6 627 €
| C311 SANTA MARIA POGGIO - 3 886 € 323€ 333€
C314 (SANTO PIETRO DITENDA 18 880 € 1573 € 1577 €
| C273 SCATA E 2 992 € 249€ 253 €
| C274 [SCOLCA 7 11 257€ 938 € 939 €
| C277 |SERRA DI FIUMORBO 15 342€ 1278 € | 1284€
C280 SILVARECCIO _ 4773 € 397 € 406 €
C286 SORBO OCAGNANO 34 816€ 2 901 € 2 905 €
| C287 SORIO : | 9 439 € | 786€ | 793€
| C317 STA REPARATA DI MORIANI |. 6 080 € 506€ 514 €
| C291 (STAZZONA 4 354 € 362€ 372 €
| C321 TARRANO ; 1093 € = SE 92 €
_ C327 TOMINO ° 24 865 € 2072€ 2073 €
C328 TOX _ 10 066 € 838€ 848 €
C334 VALLE D'ALESANI - 11152 € 929 € 933 €
C338 VALLE D'OREZZA 2417 € 201 € 206 €
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Année 2025 (secteur communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202569
C335 VALLE DI CAMPOLORO 19 986 € 1665 € 1671 €
C333 VALLECALLE 13 604 € 1133 € 1141 €
~ C342 VENTISER 197 025€ 16 418 € 16 427 €
| C343 VENZOLASCA 97 247 € 8 103 € 8 114 €
__ C344 [VERDESE 5 483 € 456 € 467 €
C350 VIGNALE __ 12923€ 1076 € 1087 €
C355 VOLPAJOLA 24 198 € 2 016 € 2022€
C356 (ZALANA 12 421€ _ 1035€ 1036 €
__ C364 (ZUANI 4 616€ 384 € 392 €
Sous-total communes 3 295 904 €
200042943 CC CAP CORSE 236 602 € 19 716 € 19 726€
200073252 CC CASTAGNICCIA CASINCA : 40 552 € 3 379 € 3383 €
200073120 CC NEBBIU CONCA D'ORU 35 854€) 2 987 € 2 997 €
200015162 CC ORIENTE 17 204€ 1433 € 1441 €)
Sous-total EPCI 330 212 €
C005 ALANDO 1973 € 164 € 169 €
C013 ALZI 1056 € 88 € 88 €
C034 BELGODERE 5 260 € 438 € 442€
C039 BISINCHI | - 9 437 € 786 € _ 791€
C045 BUSTANICO 7 3 892€ __ 324€ 328 €
C051 (CAMBIA _3839€ 319 € 330 €
C068 CARTICASI «5 341€ 445 € 446 €
C073 (CASAMACCIOLI 24 357 € 2 029 € 2 038 €
C074. (CASANOVA 25 297 € 2 108 € 2109 €
CO79 CASTELLO DI ROSTINO 31752 € 2 646€ 2646€
CO80 (CASTIFAO : 26 211€ 2184 € 2187€
C081 (CASTIGLIONE. 3427€ 285 € 292 €
COB2-—CASFINETA ———4-584 € 382€ 382€
C095 (CORSCIA — | 29236€ 2 436€ 2440€
C097 (COSTA 7 866 € 72€ 74 €
C106 ERONE 2 226€ 185 € 191 €
C110 FAVALELLO | 4383 € 365 € 368 €
C112 FELICETO ; | 14 376 € 1198 € 1198 €
C116 FOCICCHIA 3414€ 284 € 290 €
C122 GAVIGNANO : 8 360 € 696 € 704 €
_ C136 LAMA - | 1647 €| 137 € 140 €
C137 LANO 1474 € 122 € 132 €
C147 LOZZI ; 15 066 € 1255€ 1261€
C157. MAZZOLA 2 613 € 217 € 226 €
C162 MOLTIFAO LL 69 383€ 5 781€ 5792€
= C171 MURACCIOLE L 1362 € 113 € _ 19€
C173 MURO | 23175 € 1931 € 1934€
_C175 NESSA i 10 454 € 871€ 873 €
__ C177 \NOCETA oo 3779 € 314 € 325€
C180 NOVELLA 730€ 60 € _ 70€
C182 OCCHIATANA 8783€ 731€ 742 €
__ C190 OLMI-CAPELLA I _15322€ 1 276 € 1 286 €
__ C193 OMESSA À 33 661 € 2 805 € 2 806 €
C199 |PALASCA __ a 17 468 € 1455 € 1463 €
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Année 2025 (secteur communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202570
C223 = |PIETRALBA 20 255€ 1 687 € 1 698 €
C235 PIOGGIOLA 4 966 € 413 € 423 €
C260 RIVENTOSA 9 001 € 750 € 751 €
C263 (ROSPIGLIANI 9 386 € 782€ 784 €
C264 |RUSIO 6352€ 529 € 533 €
C267 SALICETO 5 921 € 493 € 498 €
C292 SANT'ANDREA DI BOZIO 9 526 € 793 € 803 €
C306 [SANTA LUCIA DI MERCURIO 7 250€ 604 € 606 €
C315 SANTO PIETRO DI VENACO 7 857 € 654 € 663 €
C275. SERMANO 7 617 € 634€ 643 €
C339 [VALLICA 2 944 € 245 € 249 €
C352 VILLE Di PARASO 11 766 € 980 € 986 €
C354 \VIVARIO 23 781€ 1981€ 1 990 €
Sous-total communes 540 826 €
242020105 CC CALVI BALAGNE 756 253 € 63 021 € 63 022 €
200073104 CC L'ILE ROUSSE BALAGNE 555 321 € 46 276€, 46 285 €
Sous-total EPCI 1 311 574 €
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Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal) - 2B-2025-01-019 - 23/01/202571
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-01-16-00001
Arrêté prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n°1
portant versement du PSR de l'État au titre de la
compensation de la réduction de 50% des
valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels - Année 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-01-16-00001 - Arrêté prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n°1
portant versement du PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Année 2025 - 2B-2025-01-019 - 23/01/202572
PREFET Secrétariat général
Canes Direction des Collectivités Territoriales
Lier et des Politiques Publiques
Fraternité
Arrété prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n1 7
portant versement du PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de
50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels - Année 2025
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010;
Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le 1° du B du Ill de l'article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l'article 45 de la
loi organique du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général_de -la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire.et de pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE :
Article 1°: ll est alloué aux collectivités territoriales de la Haute-Corse et à leurs
établissements publics à fiscalité propre, en application des dispositions visées ci-dessus,
pour l'année 2025, une somme globale de 5 250 852 €, qui sera versée selon les modalités
définies à l'article 2.
Article 2 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 - « Compensations » code
CDR COL7701000 (non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la
compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels » et versées selon les modalités définies en annexe.
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portant versement du PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Année 2025 - 2B-2025-01-019 - 23/01/202573
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice régionale
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bastia, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
CN —
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en
application de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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portant versement du PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Année 2025 - 2B-2025-01-019 - 23/01/202574
ANNEXE de l'arrêté prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n° 1 du 16 janvier 2025
AGHIONE 13371] 32913 46 284 0€ 3 857 € 3 857 €
ALERIA 36824| 26665 63 489 €| 0€ 5 290 € 5 299 €|
ANTISANTI 2201| 3830 6031 € 0€ 502 € 509 €|
BARBAGGIO 34 34 € 34€ 0€ 0 €
BARRETALI 47 58 105 € 105 € 0€ 0€
BASTIA 185 675 185 675 € 0€ 15472€ 15 483 €|
BIGUGLIA 54 000| 13662 67 662 € 0€ 5 638 € 5 644 €|
BORGO 70258| 91857 162 15€ 0€ 13 509 € 13 516 €|
BRANDO 1020 882 1902 € 0€ 158 € 164 €|
CAMPI 6 6€ 6€ 0€ 0€
CANARI 242 282 524 € 524 € 0€ 0€]
CARPINETO 119 212 331 €| 331 € 0€ 0 €|
CERVIONE 1621| 5236 6 857 €| O€ 571 € 576 €
CHIATRA 19 28 47 €| 47 € 0€ 0€
CHISA 350 269 619 € 619 € 0€ . 0€]
ERSA 7853] 8818 16 671 €| 0€ 1389 € 1392 €|
FICAJA 150 124 274 €| 274€ 0€ _ 04€
FURIANI 80 463 80 463 €| 0€ 6 705 € 6 708 €|
GHISONACCIA 14037| 7604 21641 €| O€ 1803 € 1808 €|
GHISONI 303 531| 205 480 509 011 € 0€ 42 417 € 42 424€
GIUNCAGGIO. 174 10 184 € 184 € 0€ 0€
ISOLACCIO DI FIUMORBO 44 145 189 € 189 € 0€ 0€
LINGUIZZETTA 22 22€ 22€ 0€ 0€
LUCCIANA 757105] 597 349| 1354454€| 0€ 112 871 € 112 873 €
LUGO DI NAZZA 378 218| 359 496 737 714 €| 0€ 61476 € 61478 €
LURI 244 244 €| 244 € 0€ 0€
MERIA 812 915 1727 €| 0€ 143 € 154 €
MONTE 196 196 €| 196 € 0€ 0€
MORSIGLIA 465 312 777 € 777 € 0€ 0€
NOVALE 625 625 € 625 € 0€ 0€
OLETTA 1888 1888 € 0€ 157 € 161 €
OLMO 70 70 € 70 € 0€ 0€PANCHERACCIA 4 EI 4€ 0€ 0€
PATRIMONIO 9439] 11197 20 636 €| 0€ 1719€ 1727 €
PENTA DI CASINCA 3980| 3439 7 419 €| 0€ 618 € 621 €
PIETRA DI VERDE 105 205 310 € 310 € 0€ 0€
PIETRACORBARA 16 16€ 16€ 0€ 0€
PINO 131 79 210 € 210 € 0€ Œ
PIOBETTA 215 215 € 215 € 0€ 0€
POGGIO MEZZANA 23 27 50 € 50 € 0€ 0€]
PRUNELLI DI CASACONI 1985 998 2 983 € 0€ 248 € 255 €|
PRUNELLI DI FIUMORBO 775| 1248 2 023 € 0€ 168 € 175 €
RAPAGGIO 10461| 4359 14820€ 0€ 1235 € 1235 €
RAPALE 2760| 4228 6 988 € 0€ 582 € 586 €
ROGLIANO 3636| 5772 9 408 € 0€ 784€ 784 €
SAN GIOVANNI DI MORIANI 247 337 584 € 584 € 0€ 0€
SAN GIULIANO 522 607 1129 € 0€ 94€ 95 €
SAN MARTINO DI LOTA 193 193 €] 193 € 0€ 0€
SAN NICOLAO 5235| 6477 11712 € 0€ 976 € 976 €
SANTA MARIA POGGIO 4224] 2396 6 620 € 0€ 551 € 559 €
SERRA DI FIUMORBO 415 342 757 € 757 € 0€ 0€
3/6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-01-16-00001 - Arrêté prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n°1
portant versement du PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Année 2025 - 2B-2025-01-019 - 23/01/202575
SISCO
SORIO 7 7 €| 7€ 0€ 0€
TAGLIO ISOLACCIO 7 086| 10954 18 040 €| 0€ 1503 € 1507 €
TOMINO 55 80 135 € 135 € 0 €| 0€
VELONE ORNETO 26 34 60 €| 60 € 0€] 0€
VENTISERI 10 088 10 088 €| 0€ 840 € 848 €
VENZOLASCA 1880] 1029 2 909 €| 0€ 242 € 247 €
VESCOVATO 7381] 5802 13183 €| 0€ 1098 € 1105 €
VIGNALE 496 16 512 €| 512 € 0€ 0€
VILLE DI PIETRABUGNO 700 700 €| 700 € 0€ 0€
VOLPAJOLA 1202 927 2129 €| 0€ 177 € 182 €
Sous-total commune SGC BORGO| _ 3 423 440 EI
4/6BASTIA 227326] 227 326€ 0€ 18 943 € 18 953 €
CASTAGNICCIA-CASINCA 2855| . 4921 7776 €| 0€ 648€ 648 €
COSTA VERDE 1843] 4958 6 801 €| 0€ 566 € 575€
DE L'ORIENTE 1296] 18854 30150 € 0€ 2512€ 2518€
DU CAP CORSE 3607| 14928 18535€ 0€ 1544€ 1551 €]
FIUM'ORBU CASTELLU 49124] 85420] 134 544 0€ n 212€ 1212 €|
MARANA GOLO 217 068 476426) 693 494€| 0€ 57 791€ 57 793€
NEBBIU CONCA D'ORU 1415] 1814 3 229 € 0€ 269 € 270 €|
Sous-total EPCI SGC BORGO| __ 1121 855 €|
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-01-16-00001 - Arrêté prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n°1
portant versement du PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Année 2025 - 2B-2025-01-019 - 23/01/202576
AITI 472 596 1068 € 0€ 89 € 89 €
ALBERTACCE 601 598 1199 € 0€ 99 € 10 €
ALGAJOLA 150 150 € 150 € 0€ 0€
ASCO 18184] 33171 51355 € 0€ 4279 € 4 286 €
CALACUCCIA 87755] 91579 179 334 € 0€ 14 944 € 14950 €
CALENZ ANA 23 519 23 519€ 0€ 1959 € 1970 €
CALVI 43 839 43 839 € 0€ 3653 € 3 656 €
CAMBIA 449 449 € 449 € 0€ 0€
CANAVAGGIA 30 754 784 € 784€ 0€ 0€
CASAMACCIOLI 2905] 3003 5 908 € 0€ 492 € 496 €|
CASTELLO DI ROSTINO 59 21 80€ 80 € O€ 0€
CASTIFAO 2 1 3€ 3€ 0€ 0€
CASTIRLA 16556| 32748 49 304 € 0€ 4108 € 416 €|
CORSCIA 168311 7084 23 915€ 0€ 1992 € 2 003 €|
CORTE 19984] 20406 40 390 € 0€ 3 365 € 3 375 €
ERBAJOLO 29 25 54 € 54 € 0€ 0€
GALERIA 199 199 € 199 € 0€ 0€]
L'ÎLE ROUSSE 1679 1679€| 0 € 139 € 150 €
LAMA 23 23€ 23€ 0€ 0€]
LAVATOGGIO 867 867 € 867 € 0€ 0€
LOZZI 55 55€ 55 € 0€ 0€
LUMIO 789 789 € 789 € 0€ 0€
MANSO 18 18€ 18€ 0€ 0€
MAUSOLEO 282 282 € 282 € 0€ 0€
MONCALE 4 882 4 882 € 0€ 406 € 416 €
MOROSAGLIA 6288] 3956 10 244 € 0€ 853 € 861 €|
OCCHIATANA 44 44€ 44 € 0 €] 0 €|
OMESSA 261 56 317 € 317 € 0 €| 0 €|
PALASCA - 4 285 4 285 € 0€ 357 € 358 €
PIEDIGRIGGIO 979| 1856 2 835 € 0€ 236 € 239 €
PIGNA 49 49 €| 49 € 0€ 0 €|
POGGIO DI VENACO 9263} 10852 20 115 €| 0€ 1676 € 1679€|
RIVENTOSA 149 41 190 €| 190 € 0€ 0 €|
SANT ANTONINO 1068 1068 €| 0€ 89 € 89 €
SANTA LUCIA DI MERCURIO 78 42 120 €| 120 € 0€ 0€
SANTO PIETRO DI VENACO 23 23 46 € 46 € 0€ 0€
SOVERIA 144 144 € 144 € 0€ 0€
SPELONCATO 33 .33€ 33 € 0€ 0€
STA REPARATA DI BALAGNA 4 504 4 504 €| 0€ 375€ 379 €
URTACA 14 616 14 616 €| 0€ 1218 € 1218€
VALLE Di ROSTINO 5663| 7765 13 428 €| 0€ 1119 € 1119 €
VENACO 4289] 4309 8 598 €| 0€ 716 € 722 €
VIVARIO 465 6 471 €] 471 € 0€ 0€
ZILIA 13 338 13 338 €| 0€ 111€ 1117 €
~ Sous-total communes SGC ÎLE ROUSSE 524 590 €
5/6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-01-16-00001 - Arrêté prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n°1
portant versement du PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Année 2025 - 2B-2025-01-019 - 23/01/202577
6/6CALVI-BALAGNE 49 451 49 451€ 0€ 4120 € 4131€
CENTRE CORSE 7 863| 12281 20 144 € 0€ 1678 € 1686 €
L'ÎLE-ROUSSE-BALAGNE 1588| 40114 41702 € 0€ 3 475 € 3477 €
PASQUALE PAOLI 21123) 48547 69 670 € 0€ 5 805 € 5 815 €
Sous-total EPCI SGC ÎLE ROUSSE 180 967 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-01-16-00001 - Arrêté prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n°1
portant versement du PSR de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Année 2025 - 2B-2025-01-019 - 23/01/202578
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-01-15-00002
Arrêté renouvellement d'habilitation signé
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-15-00002 -
Arrêté renouvellement d'habilitation signé - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 79
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° |
portant renouvellement de I'habilitation accordée à la SARL URBANISTICA à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article
L.752-6 du code du commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à 6-3;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d''immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ; |
Vu le décret n°20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d 'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse,
formulée le 3 janvier 2025 par Ou François-Xavier FRAPPIER, gérant de là SARL
URBANISTICA ; |
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse :
ARRÊTE :
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-15-00002 -
Arrêté renouvellement d'habilitation signé - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 80
Article 1: L'habilitation accordée le 14 janvier 2020 à la SARL URBANISTICA., sise 16 avenue
des Atrébates 62000 ARRAS, pour réaliser les analyses d'impact prévue par l'article L.752-6 du
code du commerce, est renouvelée.
Article 2: Monsieur François-Xavier FRAPPIER est la personne affectée à l'activité faisant
l'objet de la demande d'habilitation.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24-2B-AI12.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 14 janvier 2025, non
renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de
la Haute-Corse.
Article 5 : Uhabilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R..752-6-2 du code de
commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique. -
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des
entreprises (DGE) — ministère de l'Economie, des Finances et de I'Industrie —
Bat Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant:le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours. fr).
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-15-00002 -
Arrêté renouvellement d'habilitation signé - 2B-2025-01-019 - 23/01/2025 81
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SGC
2B-2025-01-14-00001
14012025 arrêté de délégation signé
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2025-01-14-00001 - 14012025 arrêté de délégation signé - 2B-2025-01-019 - 23/01/202582
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2025-01-14-00001
portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d'achat émargeant sur les
budgets HT2 de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun de la Haute Corse :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation d'ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du
BOP 354 « administration générale et territoriale de l'État » est accordée aux personnes figurant dans
le tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite
du profil attribué, une carte d'achat nominative.
1 de 3
Secrétariat général commun
départementalPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2025-01-14-00001 - 14012025 arrêté de délégation signé - 2B-2025-01-019 - 23/01/202583
Profil 3Profil 2
Nom du porteur Fonctioncarte
ouvertecarte
ferméeProfil
PROSIC Michel Préfet Haute-Corse XX3
STURLESE Rodolphe Cuisinier régisseur XX3
KUPISZ Thomas Sous-Préfet de CORTE XX2
NASREDDINE Laila Secrétaire Général CORTE XX2
TOUBHANS Yoann Sous-Préfet de CALVI XX2
GUGLIELMI Fréderic Secrétaire Général CALVI XX2
CHAPEY Magali Directrice de Cabinet XX2
MILLEMANN Arnaud Secrétaire Général PREF2B XX2
CARDOSI Marie Claire Directrice SGC2B XX1
TOULZE Patrice Chef SSIN X1
SALVAT Stéphane Chef Adjoint SSIN X1
JORDAN JEAN LUC Chef Logistique SGC2B X2
CAIETTA Stéphane Atelier (SGC) X2
PIAZZA Jean André Atelier (SGC) X2
BIASCI Alain Chef SIDPC X1
Adjointe chef SIDPC X1
BALDACCI Marie Fran -
çoise Directrice DDETSPP XX1
HAVET Pierre Directeur Adjoint DDETSPP X1
VAN VAERENBERGH Directeur DDT XX1
CLEMENCEAU Isabelle Directrice Adjointe DDT X1
Article 2 : Délégation d'ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre du
BOP 232 « Vie politique, cultuelle et associative » est accordée, afin d'utiliser dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans la limite du profil attribué, une carte d'achat nominative à :
CAVAILLE Jean Pierre Responsable UOX1
Article 3 : Le montant des dépenses par carte achat est lié au profil du porteur :
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogées
à cette date.
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2025-01-14-00001 - 14012025 arrêté de délégation signé - 2B-2025-01-019 - 23/01/202584
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun de la Haute Corse, le directeur régional des
finances publiques de Corse et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 10/01/2025
Le Préfet
Signé
Michel PROSIC
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2025-01-14-00001 - 14012025 arrêté de délégation signé - 2B-2025-01-019 - 23/01/202585