PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-011
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-01-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-005 portant délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte (4 pages) Page 3
R06-2024-01-17-00001 - Décision n°2024-DAAF-001 portant subdélégation
de signature aux agents de la DAAF (4 pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024-SG -008 portant attribution au
Département de Mayotte de la dotation de compensation liée au
processus de départementalisation de Mayotte, Prélèvement Sur Recettes
de l□État de janvier à décembre 2024 (2 pages) Page 13
2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-01-10-00001
Arrêté n°2024-SG-DAAF-005 portant délégation
de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-005 portant délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 3
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité

1/4



ARRETE N° 2024-SG-DAAF-005 du 10 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Bastien CHALAG IRAUD,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte


Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite





VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement europée n et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds europée n agricole pour le développement rural (Feader)
et notamment son Article 65.2 relatif à la désignat ion de l'autorité de gestion ;
VU le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen e t du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans strat égiques relevant de la PAC) et financés par le Fond s
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fon ds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2 013 et (UE) no 1307/2013 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 por tant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi 2010.1487 du 07 décembre 2010 relative au dé partement de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les rég ions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de
développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
VU le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le
développement rural au titre de la programmation dé butant en 2023 ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination d e M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de M ayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 port ant règlement de comptabilité pour la désignation d es
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-005 portant délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 4

2/4 VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 2005 modifi ant l'arrêté du 2 mai 2002, portant règlement de
comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l' intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agricu lture et
de la souveraineté alimentaire et du ministre délég ué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-m er,
chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, p ortant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en
qualité de directeur de l'alimentation, de l'agricu lture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1er a oût
2023 ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l' intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agricu lture et
de la souveraineté alimentaire et du ministre délég ué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-m er,
chargé des outre- mer, en date du 26 décembre 2023, portant nomination de M. Eric BIANCHINI, en
qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1 er
janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/SG/016 du 6 janvier 202 3 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la p réfecture de Mayotte et organisant la suppléance de s
membres du corps préfectoral en cas d'absence du se crétaire général ;
VU la convention relative à la mise en œuvre des dispo sitions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17
décembre 2013, concernant la politique de développe ment rural à Mayotte, relative aux pôles respectifs
de l'Etat et de l'Agence de Services et de Paiement ; dite convention Autorité de gestion – organisme
payeur (AG-OP) Mayotte ;
VU la convention cadre relative à la gestion en paieme nt associé par l'ASP des aides de l'ODEADOM et de
leur cofinancement FEADER, du 17 mars 2017 ;
VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, relative aux missions exercées par le
service déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de Mayotte pour le compte de
l'ODEADOM ;
VU la convention de délégation de tâches de l'organism e payeur au Préfet de Mayotte, dans le cadre de la
mise en œuvre des interventions du FEADER HSIGC rég ionalisées du plan stratégique national,
signée le 28 décembre 2022 ;
VU la décision ND 2021 – SG/30 du 25 juillet 2021 de l 'ODEADOM donnant délégation de signature au
préfet de Mayotte, pour les arrêtés ou conventions, pris en contrepartie FEADER, dont le montant de la
contribution n'excède pas cinquante mille euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,


ARRÊTE


Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Bastien CHA LAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte à l'effet d e signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à l'exception :
- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les
correspondances destinées aux administrations centr ales et comportant des propositions de décisions ou
comptes rendus d'activité ;
- des recours devant les juridictions ;
- des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus ;
- des subventions accordées aux collectivités local es, quel que soit leur montant.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-005 portant délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 5

3/4 DELEGATION EN TANT QUE RESPONSABLE DE BUDGET OPERAT IONNEL DE PROGRAMME (BOP)
OU RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE (UO)
Article 2. - Il est donné délégation de signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), en ce qui conc erne :
- Les attributions relevant de l'ordonnateur second aire ;
- Les attributions spécifiques.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAI RE

Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 3 . - Délégation de signature est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, en tant que responsab le de budget opérationnel de programme (BOP), à l'e ffet
de recevoir les crédits des programmes dont la liste s uit :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et affaires
rurales 0206-MAYO - Sécurité et qualité sanitaires de l'ali mentation
0215-MAYO - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


Titre II : en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)
Article 4 . - Délégation de signature est également donnée à M. B astien CHALAGIRAUD, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en tant que responsable d'unité opérationnelle pour pr océder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dép enses de l'Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et affaires
rurales 0149C001 - Forêt
215C001 - Conduite et pilotage des politiques de l' agriculture
Plan de relance 362-05 – transition agricole

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses et le cas échéa nt des
opérations relatives aux recettes (titres de percep tion, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d e la comptabilité budgétaire de l'Etat d'un montant supérieur à
230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour o pposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 5. - Demeurent réservées à la signature du Préfet, q uel qu'en soit le montant :
- Les décisions de ne pas se conformer à l'avis déf avorable de l'autorité chargée du contrôle financie r,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- Les décisions de passer outre les ordres de réqui sition du comptable public ;
- Les décisions de gestion de domaines privé et pub lic de l'Etat à l'exception de celles relatives aux travaux
d'entretien courant.

Article 6 . - En tant que responsable de budget opérationnel de programme M. Bastien CHALAGIRAUD
adressera au préfet un compte rendu trimestriel d'u tilisation des crédits alloués aux unités opération nelles.
Comme responsable d'unité opérationnelle, il fourni ra également chaque trimestre un compte rendu
d'exécution.
La signature des agents habilités est accréditée au près du comptable payeur.

Article 7 . - Délégation de signature est également donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, à l'effet de signer
tous les actes concourant à la passation et à l'exé cution des marchés de l'Etat dans la limite de 230 000 €
pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l'investissement. Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-005 portant délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 6

4/4 Un récapitulatif des marchés publics signés sera ad ressé trimestriellement au Préfet.

DELEGATION CONCERNANT LA GESTION DES PROGRAMMES FIN ANCES PAR LE FOND EUROPEEN
AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (FEADER)
Article 8. - Délégation est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Mayotte à effet de signer les actes énumérés ci-après se rapportant à la mise en œuvre à
Mayotte des programmes financés par le FEADER, à sa voir le programme de développement rural (PDR) de
Mayotte 2014-2022 et les interventions régionalisée s du Plan stratégique national (PSN) 2023-2027 :
- Tous les courriers à destination des bénéficiaire s faisant griefs sur les aides FEADER, liés à la ge stion et
à l'instruction des dossiers déposés au titre des m esures du Système intégré de gestion et de contrôle
(SIGC) et hors SIGC, y compris les décisions de déc héance de droit ;
- Actes relatifs aux décisions issues des avis des comités de sélection, de programmation, et de suivi :
notification des avis, décisions attributives ;
- Conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d'ai de publique au bénéfice de porteurs publics ou priv és,
en ce qui concerne les aides des mesures SIGC et ho rs SIGC ;
- Certificats de paiement et états de répartition d es crédits ;
- Descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l'instrumentation de l' outil
OSIRIS pour l'ensemble des mesures hors SIGC du Pro gramme de Développement Rural de Mayotte ;
- Actes de supervision de l'administrateur IODA sur le périmètre de l'autorité de gestion pour la gest ion des
habilitations OSIRIS sur l'ensemble des mesures du PDR de Mayotte ;
- Tous autres actes et correspondances relatifs à l 'application de la convention de délégation de tâch es de
l'Organisme payeur à la DAAF de Mayotte dans le cad re de la mise en œuvre des interventions du
FEADER HSIGC régionalisées du Plan stratégique nati onal débutant en 2023 susvisée.

DELAGATION CONCERNANT LES ARRETES OU CONVENTIONS OD EADOM
PRIS EN CONTREPARTIE DU FEADER
Article 9. – Délégation est donnée à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Mayotte pour ce qui concerne la sign ature des arrêtés ou conventions pris en contrepart ie du
FEADER dont le montant de la contribution de l'ODEA DOM n'excède pas 50 000€ (cinquante mille euros).

DISPOSITIONS GENERALES
Article 10. – En cas d'absence ou d'empêchement, de M. Bastien CHALAGIRAUD, les délégations de
signature prévues aux articles 1 à 10 sont données à M. Eric BIANCHINI, directeur-adjoint.
Article 11 . – Pouvoir est donné à M. Bastien CHALAGIRAUD, dir ecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt, afin de subdéléguer sa signature pour tou tes les matières pour lesquelles il a reçu délégati on.
Article 12. – L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAAF-662 du 1 er août 2023, portant délégation de signature à M.
Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, d e l'agriculture et de la forêt est abrogé
Article 13 . – Le secrétaire général, le directeur régional de s finances publiques, le directeur de l'alimentatio n,
de l'agriculture et de la forêt, le directeur inter régional océan Indien de l'Agence de Service et de Paiement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-10-00001 - Arrêté n°2024-SG-DAAF-005 portant délégation de
signature à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte 7
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-01-17-00001
Décision n°2024-DAAF-001 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DAAF
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-17-00001 - Décision n°2024-DAAF-001 portant subdélégation
de signature aux agents de la DAAF 8
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET – BP 103 – KAWENI – 97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.11.41 – Fax : 02.69.61.11.47 – daaf 976@agriculture.gouv.fr – http://daaf.mayotte.agric ulture.gouv.fr





Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt


Décision n°2024-DAAF-001 du 17 janvier 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF


Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite



Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,


VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, dé légué
du gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination d e M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualit é de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l' intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agricu lture et de la
souveraineté alimentaire et du ministre délégué aup rès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ch argé des
outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomi nation de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1er août 2023 ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l' intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agricu lture et de
la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé
des outre- mer, en date du 26 décembre 2023, portan t nomination de M. Eric BIANCHINI, en qualité de
directeur adjoint de l'alimentation, de l'agricultu re et de la forêt de Mayotte, à compter du 1 er janvier 2024 ;
VU l'arrêté N° 2024-SG-DAAF-005 du 10 janvier 2024 po rtant délégation de signature à M. Bastien
CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agri culture et de la forêt de Mayotte ;


DÉCIDE



Article 1 er :

Dans le cadre des délégations de signature définies dans l'arrêté préfectoral N° 2024-SG-DAAF-005 du 1 0
janvier 2024, délégation est consentie aux chefs de services et aux agents désignés ci-après pour sign er, dans
la cadre de leurs attributions, les documents et ac tes mentionnés ci-dessous :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-17-00001 - Décision n°2024-DAAF-001 portant subdélégation
de signature aux agents de la DAAF 9
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET – BP 103 – KAWENI – 97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.11.41 – Fax : 02.69.61.11.47 – daaf 976@agriculture.gouv.fr – http://daaf.mayotte.agric ulture.gouv.fr M. Patrick GARCIA, chef du service Alimentation (S A) :
- tous les actes relevant du service y compris les co rrespondances ayant pour objet la notification ou l a
transmission aux maires des communes, en leur quali té de représentant légal d'une collectivité territo riale,
des procédures réglementaires faisant suite aux con trôles menés par le Service Alimentation, à l'excep tion
des courriers qui relèvent des prérogatives de M. l e Préfet de Mayotte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GAR CIA, délégation de signature est donnée à Mme
Pascale MERCIER, adjointe au chef de service.
Délégation permanente est donnée à M. Anli-Liachour outu ABDOUL-KARIME pour les autorisations
d'importation de produits végétaux.
M. Philippe EMERY, chef du service Économie Agricol e (SEA) :
- régime d'aide et soutien aux agriculteurs : les rap ports et correspondances relatifs à la mise en œuvr e du
régime de déclarations de surface et aux aides du F EADER relevant du système intégré de gestion et de
contrôle (SIGC), à l'instruction et à la constatati on du service fait au titre des aides du FEADER rel evant
du SIGC ou hors SIGC, à l'instruction des aides du POSEI,
- les actes de supervision de l'administrateur IODA s ur les aides d'état hors programme de développement
rural (PDR) instruites dans OSIRIS,
- les conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d' aides publiques au bénéfice de porteurs publics ou
privés, en ce qui concerne les aides des mesures SI GC du PDR de Mayotte et des interventions SIGC de l a
déclinaison locale du plan stratégique national (PS N),
- installation – cessation : les correspondances rel atives à l'attribution des aides et la déchéance de s droits à
l'installation des jeunes agriculteurs et des nouve aux agriculteurs,
- agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles : les correspondances relatives aux aides aux
agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesure s du type fonds d'allègement des charges AGRIDIFF,
aide à l'audit global de l'exploitation agricole et aide à la relance de l'exploitation agricole AREA,
- comité d'orientation stratégique et de développemen t agricole (COSDA) : toutes correspondances relativ es
au secrétariat du comité,
- tutelle de la CAPAM : toutes correspondances relati ves à cette tutelle à l'exception de celles liées a ux
documents budgétaires et comptables,
- mise en œuvre de la conditionnalité des aides : tou tes correspondances relatives à la coordination des
contrôles ; les décisions et notifications relative s aux pénalités appliquées en cas de non-respect de s règles
de conditionnalité, à l'exception des cas de déchéa nce totale,
ainsi que toutes correspondances relevant de la ges tion courante des dossiers et de l'activité du serv ice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe EM ERY, délégation de signature est donnée pour ces
matières à Mme Marine JASPERS, adjointe au chef de service.
M. Franck DUGUEPEROUX, chef du service Développemen t des Territoires Ruraux (SDTR) :
- mission « forêt » : l'acceptation des devis de trav aux en-deçà du seuil des marchés publics, les
transmissions des procédures d'infraction au Parque t,
- mission « foncier » : les avis sur les demandes de permis de construire, sur les demandes d'autorisati on
d'occupation temporaire, sur les documents d'urbani sme, les convocations aux réunions de la Commission
départementale de préservation des espaces naturels , agricoles et forestiers (CDPENAF), la notificatio n
des arrêtés de composition de la CDPENAF ; convocat ions et procès-verbaux de la commission
consultative de baux ruraux,
- l'instruction et la constatation du service fait au titre des aides du FEADER dans le cadre de la mesu re 19-
Leader du PDR et des interventions Leader de la déc linaison locale du PSN,
- soutien au développement rural : les rapports et co rrespondances relatifs à l'instruction et à la cons tatation
du service fait dans le cadre des dispositifs d'aid e HSIGC relevant du service.
ainsi que toutes correspondances relevant de la ges tion courante des dossiers et de l'activité du serv ice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck DUGU EPEROUX, délégation de signature est donnée
pour ces matières à Mme Youhanidhi SAID KALAME, adj ointe au chef de service. Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-17-00001 - Décision n°2024-DAAF-001 portant subdélégation
de signature aux agents de la DAAF 10
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET – BP 103 – KAWENI – 97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.11.41 – Fax : 02.69.61.11.47 – daaf 976@agriculture.gouv.fr – http://daaf.mayotte.agric ulture.gouv.fr M. Andriarimalala Henri ABDALLAH, chef du service E urope et Programmation (SEP) :
- tous les courriers à destination des bénéficiaires sur les aides FEADER, liés à la gestion et à l'inst ruction
des dossiers déposés au titre des mesures du PDR de Mayotte,
- les actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation : notifica tion
des avis, décisions attributives,
- les conventions, arrêtés, décisions de moins de 200 000 € d'aide publique au bénéfice de porteurs publ ics
ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures hors SIGC du PDR de Mayotte,
- les certificats de paiement et états de répartition des crédits,
- les validations dans l'outil OSIRIS de l'ensemble d es dossiers en instruction comme en autorisation de
paiement,
- les descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) e t autres documents relatifs à l'instrumentation de l'outil
OSIRIS sur l'ensemble des mesures hors SIGC du Prog ramme de Développement Rural de Mayotte,
- les actes de supervision de l'administrateur IODA s ur le périmètre de l'autorité de gestion pour la ge stion
des habilitations OSIRIS sur l'ensemble des mesures du PDR de Mayotte,
- tous les courriers relatifs à la gestion du PDR,
ainsi que toutes correspondances relevant de la ges tion courante des dossiers et de l'activité du serv ice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Andriarimal ala Henri ABDALLAH, délégation de signature est
donnée pour ces matières à Mme Damia SLAMANI, adjoi nte au chef de service.
Mme Emilie BOURGEOIS, cheffe du service Formation D éveloppement (SFD) :
- le suivi des effectifs, la gestion des ressources e t moyens en personnels de l'EPNEFPA, les contrats d e
travail des personnels contractuels en CDI et CDD e t leurs avenants, les avis sur demandes de mutation ,
- la gestion des ressources des établissements privés ,
- le contrôle des actes relatifs au contenu et à l'or ganisation de l'action éducative,
- pour la formation professionnelle continue et l'app rentissage (FPCA), les habilitations à la mise en œ uvre
des UC et CCF des diplômes FPCA, la réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la forma tion
continue ; les dérogations aux conditions d'entrée en formation,
- dans le cadre de la politique éducative, vie scolai re, développement durable et coopération internatio nale,
les avis sur la mission de vie scolaire (dont voyag es d'études), la mission d'animation, la mission d' insertion
scolaire et sociale, le suivi de l'exploitation,
ainsi que toutes correspondances relevant de la ges tion courante des dossiers et de l'activité du serv ice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie BOU RGEOIS, délégation est donnée pour ces matières
à M Ali Mohamed BEN ALI, adjoint à la cheffe de ser vice.
M. Hamidou DIOP chef du service Information Statist ique et Économique (SISE) :
Les réponses aux demandes de données statistiques, les contrats d'engagement des enquêteurs de la stat istique,
collaborateurs occasionnels du service public ainsi que leurs avenants et documents afférents, tels le s cartes
d'enquêteur ainsi que toutes correspondances releva nt de la gestion courante des dossiers et de l'acti vité du
service.


Article 2 :

Dans le cadre des délégations de signature définies dans l'arrêté préfectoral N° 2024-SG-DAAF-005 du 1 0
janvier 2023, délégation est consentie à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat, les demand es de
subvention et les constations de service fait au mo yen de l'application CHORUS-Formulaires :
 à M. Vincent LEROUX, chef du service Gestion des mo yens supports – BOP métiers, pour les budgets
opérationnels de programme 206, 215, 149, 143 et 36 2 de la DAAF de Mayotte ;
 à M. Aboubaker AHMED SALAH, responsable BOP métiers , pour les budgets opérationnels de
programme 215, 149, 143 et 362 de la DAAF de Mayott e ;
 à M. Patrick GARCIA, chef du service Alimentation, pour le BOP 206 ; Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-17-00001 - Décision n°2024-DAAF-001 portant subdélégation
de signature aux agents de la DAAF 11
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET – BP 103 – KAWENI – 97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.11.41 – Fax : 02.69.61.11.47 – daaf 976@agriculture.gouv.fr – http://daaf.mayotte.agric ulture.gouv.fr  à M. Philippe EMERY , chef du service Economie Agric ole, M. Frédéric YOUSSEF, chef de l'unité
aide Surfaces, Primes animales et Aide Conjoncturel les, M. Cheick-Amir SALIM, instructeur, pour
le BOP 149 dans le cadre exclusif de l' « Aide de minimis agricoles pour les éleveurs de bovins de
Mayotte ».

Dans le cadre des délégations de signature définies dans l'arrêté N° 2024-SG-DAAF-005 du 10 janvier 20 23,
délégation est consentie à l'effet de saisir les de mandes d'achat, les demandes de subvention et les c onstations
de service fait au moyen de l'application CHORUS-Fo rmulaires :
 Mariata Mahamoudou, assistance du chef du SALIM de la DAAF de Mayotte, pour le BOP 206 de la
DAAF de Mayotte



Article 3 :

La précédente décision n°2023-DAAF-82 en date du 16 octobre 2023 portant subdélégation de signature au x
agents de la DAAF est abrogée.


Article 4 :

Les chefs de service de la DAAF sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution de la prése nte
décision qui sera publiée au recueil des actes admi nistratifs.



Le directeur, Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-17-00001 - Décision n°2024-DAAF-001 portant subdélégation
de signature aux agents de la DAAF 12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-01-15-00001
Arrêté n° 2024-SG -008 portant attribution au
Département de Mayotte de la dotation de
compensation liée au processus de
départementalisation de Mayotte, Prélèvement
Sur Recettes de l□État de janvier à décembre
2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024-SG -008 portant attribution au Département de
Mayotte de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte, Prélèvement Sur Recettes de l□État
de janvier à décembre 202413
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 008 du 15 janvier 2024
Portant attribution au Département de Mayotte de la dotation de compensation liée au processus de
départementalisation de Mayotte, Prélèvement Sur Recettes de I'Etat de janvier à décembre 2024
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impots :
Vu la loi n°2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1), notamment son article 137 :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1" Il est attribué pour l'année 2024 au Département de Mayotte un montant de prélèvement sur recettes de
l'État de 107 000 000.00€ (CENT SEPT MILLIONS D'EUROS), au titre de la dotation de compensation liée au processus
de départementalisation de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024-SG -008 portant attribution au Département de
Mayotte de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte, Prélèvement Sur Recettes de l□État
de janvier à décembre 202414
Article 2 : La somme visée à l'article 1 du présent arrêté fait l'objet d'un versement mensuel à raison d'un douzième à
compter de sa notification selon le tableau qui suit :
Tableau des versements mensuels de la dotation de compensation liée au processus de départementatlisation
de Mayotte - exercice 2024
!Collectivité bénéficiaire | MOllt;h{;li;illel alloué ! Montaht d;s_'v;'scments Montant du versement |
| | mensuels de janvier a mensuel de décembre 2024
'+ N | novembre 2024 inclus | ; S e o )
Département de 107 000 000,00€ | 8 916 666,00€ 8 916 674,00€ |
'Mayotte | | |
Article 3 : Les versements visés à l'article 2 du présent arrêté interviennent au plus tard le 20 de chaque mois. Dans le
cas où le 20 tombe un jour non ouvré, le versement intervient le premier jour ouvré suivant.
Article 4 : Les mensualités sont imputées au compte de l'État 465 110000 code CDR COL 9101000 (non interfacé)
ouvert en 2024 dans les écritures du directteur régional des finances publiques.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
dont copie sera faite à
- Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte :
- Monsieur le directeur régional des finances publiques ;
- Monsieur le payeur départemental de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
nar (deleganon,
"ive general
._/'
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un
recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024-SG -008 portant attribution au Département de
Mayotte de la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte, Prélèvement Sur Recettes de l□État
de janvier à décembre 202415