PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-087
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-04-24-00001 - Arrêté n°2024-SG-323 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et la
cessibilité des parcelles, pour la réalisation de la voirie de désenclavement
de la Vigie, Commune de Pamandzi (4 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-04-24-00001
Arrêté n°2024-SG-323 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et la cessibilité des parcelles,
pour la réalisation de la voirie de
désenclavement de la Vigie, Commune de
Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-24-00001 - Arrêté n°2024-SG-323 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles, pour la réalisation de la voirie de désenclavement
de la Vigie, Commune de Pamandzi3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2024-SG-323 du 24 avril 2024
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
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VUparcelles, pour la réalisation de la voirie de désenclavement de La Vigie, commune de Pamandzi
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
le code de l'urbanisme :
le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département :
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquéte publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature M.Sabry
HANI, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
l'arrêté n° 2024-SGA-090 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-
HERKNER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
la délibération n°2022.00004 en date du 11 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes de Petite-terre (ci-après CCPT) approuve la mise en œuvre de la DUP
travaux en vue de l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de la voirie de
désenclavement de La Vigie :
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publique préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles, pour la réalisation de la voirie de désenclavement
de la Vigie, Commune de Pamandzi4
VU es pièces du dossier d'enquête publique conjointe ;
VU a liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l'année 2024, établie le 17 janvier 2024 :
VU la décision du président du tribunal administratif n°E23000011/97 du 07 septembre 2023 désignant
Monsieur Mouhamadi ISSIHACA, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1"" : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquéte publique conjointe préalable à la déclaration :
- d'utilité publique pour la réalisation du projet de réalisation de la voirie de désenclavement de La Vigie
- de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
La communauté de communes de Petite Terre est à l'initiative du projet.
Cette enquête publique, d'une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 13 mai 2024 au
mardi 11 juin 2024 inclus.
Article 2: Publicité de l'enquête
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux
semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d'affichage au sein de la mairie de Pamandzi. L'accomplissement de cette formalité sera
certifié par le maire ;
- par voie d'affichage par l'EPFAM dans ses locaux et sur le lieu prévu pour la réalisation du projet.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le directeur général de 'EPFAM ;
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :
https:/Avww.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2024») ;
- par publication d'une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la transition écologique du 9
septembre 2021 précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°n°E23000011/97 du 07 septembre 2023, le Président du tribunal administratif de Mayotte
a désigné Monsieur Mouhamadi ISSIHACA, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 : Lieu de l'enquête
L'enquête conjointe se déroulera à la mairie de Pamandzi.
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera
tenu, avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil de la mairie de
Pamandzi. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels
d'ouverture au public, durant toute la durée de l'enquête.
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publique préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles, pour la réalisation de la voirie de désenclavement
de la Vigie, Commune de Pamandzi5
Article 5 : Déroulement de l'enquête
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,
durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Projet-de-
réalisation-de la voirie-de désenclavement-de-La-Vigie
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d'enquête mis à disposition au siège de la mairie de Pamandzi , registre constitué de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur :
- par courrier adressé à la mairie de Pamandzi, à l'attention du commissaire enquéteur portant a minima
la mention « Enquête publique conjointe-réalisation de la voirie de désenclavement de La Vigie »
- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-publique(@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées au commissaire enquéteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences
établies durant l'enquête à la mairie de Pamandzi aux jours et heures suivants :
- le 13 mai 2024 de 8h00 à 11h00
- le 23 mai 2024 de 13h00 à 16h00
- le 29 mai 2024 de 8h00 à 11h00
- le 06 juin 2024 de 13h00 à 16h00
- le 11 juin 2024 de 8h00 à 11h00
Les correspondances déposées à la mairie de Pamandzi, ou transmises par voie postale, seront annexées
au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra
aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le maire de Pamandzi ou un représentant, qui le transmet au commissaire
enquéteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est le Président de la communauté de communes de Petite
Térré.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :
- Monsieur Soibaha SOIDRI — soibaha.soidri@epfam.fr — 06 39 24 94 44, référent du dossier auprès de
I'EPFAM.
- Monsieur Thomas CASELLI — thomas.caselli@cc-petiteterre.fr - 0639 67 70 16, responsable du
projet auprès de la CCPT.
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de
l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
Elle consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
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de la Vigie, Commune de Pamandzi6
— (ransmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête le commissaire
enquéteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -
Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie de Pamandzi, accompagné du registre d'enquête et
des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera
simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Mayotte.
— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du
commissaire enquéteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, au sein de la mairie de Pamandzi et en préfecture de Mayotte,
direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et
de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 — Mamoudzou. ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la
presse sont à la charge du porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le maire de la commune de
Pamandzi et Monsieur le directeur général de l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Mayotte et notifié à :
- Monsieur le directeur général de l'EPFAM :
-Monsieur le maire de la commune de Pamandzi;
- Monsieur le Président de la CCPT ;
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-24-00001 - Arrêté n°2024-SG-323 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles, pour la réalisation de la voirie de désenclavement
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