PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-170
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-01-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 3
31-2026-03-31-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du PCE de Toulouse Mirail - Muret -
Saint-Gaudens (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le contrôle budgétaire régional
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 01/04/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires Régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUnathalie.andrieu1@d£gfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régionalL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de MidiPyrénées et de la Haute-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée a:M Thierry PINTARD, administrateur de l'État du grade transitoire, contrôleur budgétaire régional, pour signer tousles actes relatifs au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État et des établissements soumis aucontrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier de l'État, à l'exception des refus de visa qui posentune question de principe. Il reçoit également délégation à l'effet de signer les décisions d'approbation oud'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Sylvie DARRAIDOU, inspectrice divisionnaire declasse normale.
Article 2: Mmes Hélène JEAN et Danièle MARTY, inspectrices des finances publiques; chargées de mission à lacellule « Contrôle des établissements publics » reçoivent délégation pour signer tous les actes et documentsrelatifs à cette cellule. Elles reçoivent la même délégation pour signer les actes émis par les services de l'État, àl'exception des signatures d'actes dématérialisés dans CHORUS.
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 4
Mme Cyrielle SIBINSKI et M. Nicolas VILLARS, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission, en chargedu contrôle budgétaire « État » reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à leurservice. Ils reçoivent également délégation pour signer les actes émis par les établissements publics.Article 3 : M. Nicolas MAURECH, contrôleur principal des finances publiques et M. Samuel LASSERRE, contrôleurdes finances publiques, reçoivent délégation pour signer les engagements juridiques dématérialisés dansCHORUS.Ils reçoivent également délégation pour signer les actes, relatifs au recrutement et à la gestion du personnel,imputés sur le titre 2 du budget de l'État et tous les actes émis par les établissements publics.Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du dépaytement de la Haute-Garonnef €
Hugues PERRIN
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PREFECTURE 31
31-2026-03-31-00004
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Pôle Contrôle Expertise de Toulouse Mirail – Muret – Saint-Gaudens
CFP , Place Edouard Bouillères 31053 Toulouse cedex 9
CFP , Place du Pilat BP 10042 31801 Saint-Gaudens
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCE DE TOULOUSE MIRAIL – MURET - SAINT-GAUDENS
Le responsable du pôle contrôle expertise de TOULOUSE MIRAIL – MURET - SAINT-GAUDENS
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BERNARD Marie-Aude ESCANDE Pierre POUPAS Emmanuelle
COUSSY François LAUDET Christine ROMAIN Didier
CROSNIER Isabelle PAPAIS Nadine VALENTIN Pascale
b) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BONNET Juliette FISCHER Marie-Christine MECHITOUA Nadia
COUREAU Giliane KEHAL Sandrine
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle sur
pièces.
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens 7
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de crédit de
TVA pourront être prises par MME LAUDET Christine Inspectrice des Finances publiques, MME VALENTIN
Pascale Inspectrice des Finances publiques, M COUSSY François Inspecteur des Finances publiques et
M ESCANDE Pierre Inspecteur des Finances publiques, dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable soit 200 000 €.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 31 mars 2026
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Thierry MONTORIOL
Inspecteur principal des Finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens 8