PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-040
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-01-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□autorisation de vente des biens meubles saisis
(2 pages) Page 4
78-2024-01-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la
division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de
contentieux-gracieux fiscal
(4 pages) Page 7
78-2024-01-24-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle de gestion fiscale
(4 pages) Page 12
78-2024-01-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle de gestion publique
(4 pages) Page 17
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-01-31-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078
0003 0 à Monsieur Clément BOURDEAU pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé QUICKLY PERMIS
situé 05 Place du 19 mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114)

(4
pages) Page 22
78-2024-01-31-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 14
078 0008 0 délivré à Monsieur Vitor ALVES DOS SANTOS pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BASILE
AUTO ECOLE situé 26 avenue du Général de Gaulle à MAISONS LAFFITTE
(78600)
(2 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-02-00010 - Convention communale de coordination de la Police
Municipale de St-Germain-en-Laye et des forces de sécurités de l□État (19
pages) Page 30
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-12-00006 - Arrêté interdépartemental n° DCL/BLI/2023-08
portant adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse
à l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne
(38 pages) Page 50
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-01-31-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-00128 Portant réglementation de
la circulation sur certains axes de circulations (8 pages) Page 89
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines / Pôle gestion
des risques
78-2023-12-19-00014 - Arrêté CYNO n° 2023-156 du 19.12.2023 (2 pages) Page 98
2
78-2023-12-19-00013 - Arrêté OFFSIC du 19.12.2023 (2 pages) Page 101
78-2023-12-22-00016 - ARRETE CMIR N° 2023-157 DU 22.12.2023 (4 pages) Page 104
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-01-31-00001 - BOISSY SANS AVOIR - Arrêté Commission de
contrôle 2024 (2 pages) Page 109
78-2024-01-31-00002 - MITTAINVILLE - Arrêté Commission de contrôle 2024
(2 pages) Page 112
78-2024-01-31-00003 - RAIZEUX - Arrêté Commission de contrôle 2024 (2
pages) Page 115
3
DDFIP
78-2024-01-24-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d□autorisation de vente des biens
meubles saisis
DDFIP - 78-2024-01-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d□autorisation de vente des biens meubles saisis
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ExN f - ÆREPUBLI QU F - FINANCES PUBLIQUESFRANCAISE .Liberté : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité PUBLIQUES DES YVELINESFfatemité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD: 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desFinances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiquesde classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, acompter du 1* septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :Art. 1°". - Délégation de signature est accordée à :M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État ;- Mme Anne TARDIEU, administratrice des Finances publiques,- Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiqqes adjointé.en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Art. 2 . - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2023-04-20-00004 du 20 avril 2023 et sera publié auRecueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 24 I 204Le Directeur Départemental des Finances Publiques 'des'Yv'gfi"'hes,CLÏM"WPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-01-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d□autorisation de vente des biens meubles saisis
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DDFIP - 78-2024-01-24-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d□autorisation de vente des biens meubles saisis
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DDFIP
78-2024-01-24-00008
Arrêté portant délégation de signature pour la
division des professionnels du pôle de gestion
fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-01-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 7
=2 . ;REPUBLIQUE | | - |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ' DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité — | PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrete portant delegatlon de signature pour la division des professlonnels du pôle de gestion fiscale enmatière de contentieux-gracieux fiscal '
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié re'lath.c à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services deconcentres de la dlrectlon généraledes Finances publiques ; 'Vu le décret du 12 août 2022 portant prom'otion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, a compter du1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1*" - Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom et grade sont mentionnés enannexe 1 à l'effet :1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200000€;2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ;
DDFIP - 78-2024-01-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 8
4° de signer en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € ;5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de305 000 € ;6° de signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires ; ' |Article 2 — L'arrêté n°78-2023-04-20-00003 du 20 avril 2023 est abrogé.Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 2 4 JAN, 2024Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
(LforPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-01-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 9
Annexe 1Nom - GradeMadame Béatrice SIMON Administratrice des Finances publiques adjointeMadame Laure BELMONT | Inspectrice principale des Finances publiqueèMadame Geneviève PARVY ' Inspectrice divisionnaire des Finances publiqueshors classe
DDFIP - 78-2024-01-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 10
DDFIP - 78-2024-01-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 11
DDFIP
78-2024-01-24-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale
DDFIP - 78-2024-01-24-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
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REPUBLIQUE | ]{FINANCES PUBLIQUESFRANCAISE | -DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES. Liberté 'Égalz'té | ; PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances pùblîques des Yvelines,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 fevrler 2009 modifié relatif au statut partlculler des admlnlstrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; .Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du1" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des Financespubliques ; Décide :Article 1 : A l'exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement quifont l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :1. Division « Particuliers et du foncier » :Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de division,Mme Valérie SENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.Assiette et recouvrement amiable des particuliers :Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,M. Dominique MACE, inspecteur des Finances publiques,M. Dorian MARQUES, inspecteur des Finances publiques,Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des Finances publiques,Mme Elodie COPIN, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Fabienne BONTA, contrôleuse des Finances publiques.
DDFIP - 78-2024-01-24-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
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Affaires fonciéres (cadastre, PF) :M. Grégoire AUDIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Division « Professionnels, Recouvrement forcé, Amendes, Huissiers et Action économique » :Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,Mme Laure BELMONT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision,Mme Geneviève PARVY, mspectrlce divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à laresponsable de la division.Assiette et recouvrement amiable des professionnels :M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques.Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes :Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,Mme Hélène PILLOUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine ZAISS-ORDAS, inspectrice des Finances publiques,M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques.Affaires économiques :Mme Magali CAHAREL, inspectrice des Finances publiques.
3. Division « Contrôle fiscal et recherche » :Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la lelSlonM. Christophe SCHMITT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de ladivision, —M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission.Expertise fiscalité personnelle et patrimoniale : |Mme Nathalie MACE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial, FI,Affaires fiscales et pénales :Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques,Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,Mme Élodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,Mme Jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,Mme Sophie JOCHUM, inspectrice des Finances Publiques,Mme Valérie LEFI, inspectrice des Finances Publiques,Mme Catherine TEIXERA, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Sylvaine DREUX, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Sandrine STEWARD, contrôleuse des Finances publiques,M. Karim MEGDOUD, contrôleur des Finances publiques,M. Jean-Michel BOIS, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2024-01-24-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
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4. Division « Affaires juridiques, législation, contentieux » : -Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à Ia responsable de ladivision,Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de ladivision.M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission, -M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjoint à laresponsable de la division.Pôle juridictionnel :Mme Huguette BOSESE, inspectrice des Finances publiques,Mme Emmanuelle DEMARCONNAY, inspectrice des Finances publiques,Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,- Mme Michèle VITI, inspectrice des Finances publiques,M. Yassine ABOUSSAID, inspecteur des Finances publiques.Pôle Fiscalité des Particuliers :Mme Anne ASFAUX, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine JOUILLEROT, inspectrice des Finances publiques,M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-Héléne BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Waly DIEYE, contrôleur des Finances publiques. 'Pôle Fiscalité des Professionnels : _Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,Mme Hélène CALVEZ, inspectrice des Finances publiques,Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,Mme Sandrine POYART, inspectrice des Finances publiques,M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques.Bureau d'ordre :M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publlques
Article 2 : La décision n°78-2023-09-04-00004 du 4 septembre 2023 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.AVer_sallles, le 2" IA". 2024 |
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelinév:s.,'[l oPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-01-24-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
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DDFIP - 78-2024-01-24-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
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DDFIP
78-2024-01-26-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion publique
DDFIP - 78-2024-01-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique
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REPUBLIQUE | - FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibene - | | ' DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité | PUBLIQUES DES YVELINESFraternité - 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publîques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatnc aux services déconcentrés de la direction generale'des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modlfle relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvellnes à compter du1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17JU|IIet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrété du 11 avril 2011 portant création des directions reglonales et départementales des Financespubliques ; Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur saseule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- Mme Anne-Sophie DEDEKEN, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signertous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributionschacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, àl'exception des attributions relevant de la division des domaines. '- M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finances pUbhques reçoit pouvoir de signer tousdocuments relatifs au fonctionnement courant de la division.- Mme Laurence LETONNELIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller auxDécideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC, reçoit pouvoir de signertous documents relatifs aux affaires de son secteur et recoit pouvoir de remplacer dans leurs attributionschacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction. '
DDFIP - 78-2024-01-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique
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- Mme Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller auxDécideurs Locaux COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, recoit pouvoir de signertous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributionschacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction. -- M. Franck LEZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux DécideursLocaux COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE ET COMMUNAUTÉ URBAINEGRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sonsecteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux DécideursLocaux en fonction.- Mme Sophie LORGEOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller auxDécideurs Locaux COMMUNAUTE AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES, reçoit pouvoir designer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leursattributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- M. Francis MADON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller auxDécideurs Locaux COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE, reçoit pouvoirde signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leursattributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- Mme Georgette RAKOTOZAFY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale,Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT QUENTIN EN YVELINES, reçoitpouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dansleurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- Mme Anne COUSTY, inspectrice des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs LocauxCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINEET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoitpouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- M. Armel GUITTON, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉDE COMMUNES COEUR YVELINES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sonsecteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux DécideursLocaux en fonction.- Mme Nathalie HOARAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller auxDécideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE, reçoit pouvoirde signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leursattributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- M. Jean-Marie LAVIE, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉDE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoitpouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dansleurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.- Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, reçoitpouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service et reçoit pouvoir deremplacer dans leurs attributions chacun des responsables de services en fonction au sein de la division.- Mme Sarah LARRIEU, inspectrice des Finances publiques recoit pouvoir de signer tous documents relatifsau fonctionnement courant de son service.- Mme Karine BERNADET, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documentsrelatifs au fonctionnement courant de son secteur.- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifsaux expertises juridiques.
DDFIP - 78-2024-01-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique
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- Mme Amélie LOPEZ, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifsau fonctionnement de son service.- Mme Vassanthy VASSANTHY, contréleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer lesdocuments relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.- Mme Audrey VASSEUR, inspectrice des Finances pUbllques reçort pouvoir de signer tous documentsrelatifs au fonctionnement courant de son service. '
- Mme Christelle SOLER, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée à signer, en l'absencede Mme Audrey VASSEUR, les documents de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État, reçoit pouvoir de signer tousdocuments relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de.remplacer dans leurs attributionschacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, àl'exception des attributions relevant de la division des domaines.- Mme Hélène FAURE, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifsà son service.- Mme Julie SZKUDLAREK, mspectrlce des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documentsrelatifs à son service. :- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contréleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer lesdocuments relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.- Mme Anita CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques, reço'it pouvoir de signer lesdocuments relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.- Mme Marie-Noëlle GORI, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer lesdocuments relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, reçoit pouvoir designer tous documents relatlfs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenterdans les différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions,chacun des responsables de la division et, en cas d'absence, Mme Emmanuelle DOYELLE. '- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifsau fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans sesattributions Mme Isabelle CHAUCHEPRAT.- Mme |sabelle CHAUCHEPRAT, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tousdocuments relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir deremplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.- M. Anthony GONZALEZ, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de 5|gner les documentsrelatifs au fonctlonnement de son secteur, dans les limites établies. :- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer lesdocuments relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.- M. Rém'y FAYET, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs aufonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
DDFIP - 78-2024-01-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique
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- Mme Eloise BORG, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tousdocuments relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributionschacun des responsables de division en fonction au péle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, al'exception des attributions relevant de la division des domaines.- Mme Elisabeth MARCHICA, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tousdocuments relatifs au fonctionnement courant de la division.- M. Philippe CAMPILLO et M. Charles GOODMAN, contrôleurs des Finances publiques, sont autorisés àsigner, en |'absence de la responsable de division ou de son adjointe, les documents relatifs aufonctionnement de leur service, dans les limites établies.- M. Hervé BABIARSKI, Mme Christiane ARHOUL, et Mme Marie-Françoise BAROTH, inspecteurs desFinances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant deleur service, dans les limites établies.
- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tousdocuments relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributionschacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.Article 2 : La décision n°78-2023-07-18-00022 du 18 juillet 2023 est abrogée.
A Versailles, le 26 ]A". 2024Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
L LyPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-01-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion publique
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78-2024-01-31-00004
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0003 0 à Monsieur Clément BOURDEAU pour
l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé QUICKLY PERMIS situé 05 Place du 19
mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114)
DDT - 78-2024-01-31-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0003 0 à Monsieur Clément BOURDEAU pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé QUICKLY PERMIS situé 05 Place du 19 mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLéberté Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0003 O à Monsieur Clément BOURDEAU pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé QUICKLY PERMISsitué 05 Place du 19 mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114)Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de Fordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 2 janvier 2024 par Monsieur Clément BOURDEAU,Gérant de la SARL QUICKLY PERMIS, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé QUICKLY PERMIS situé 05 Place du 19 mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 0175278200www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-01-31-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0003 0 à Monsieur Clément BOURDEAU pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé QUICKLY PERMIS situé 05 Place du 19 mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114)
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ARRETEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0003 O est délivré àMonsieur Clément BOURDEAU, Gérant de la SARL QUICKLY PERMIS, pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé QUICKLY PERMIS situé 05 Place du 19 mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteurArticle 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l''éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e linterdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de |'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financierepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Clément BOURDEAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé QUICKLY PERMISsitué 05 Place du 19 mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX(78114)
DDT - 78-2024-01-31-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0003 0 à Monsieur Clément BOURDEAU pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé QUICKLY PERMIS situé 05 Place du 19 mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l''arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Monsieur Clément BOURDEAU, représentant l'établissement QUICKLY PERMIS. Il peut faire l'objet d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 3 ! JAN 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Clément BOURDEAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé QUICKLY PERMISsitué 05 Place du 19 mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX(78114)
DDT - 78-2024-01-31-00004 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0003 0 à Monsieur Clément BOURDEAU pour
l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé QUICKLY PERMIS situé 05 Place du 19 mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114)
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L
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l'exploitation d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé QUICKLY PERMIS situé 05 Place du 19 mars 1962 à MAGNY-LES-HAMEAUX (78114)
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DDT
78-2024-01-31-00005
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
14 078 0008 0 délivré à Monsieur Vitor ALVES
DOS SANTOS pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé BASILE AUTO ECOLE
situé 26 avenue du Général de Gaulle à
MAISONS LAFFITTE (78600)
DDT - 78-2024-01-31-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0008 0 délivré à Monsieur Vitor ALVES DOS
SANTOS pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé BASILE AUTO ECOLE situé 26 avenue du Général de Gaulle à MAISONS LAFFITTE (78600)
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EZ Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËfbflfc' Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0008 0 délivré à Monsieur Vitor ALVES DOS SANTOSpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméBASILE AUTO ECOLE situé 26 avenue du Général de Gaulle à MAISONS LAFFITTE (78600)Le Préfet,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière, .Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 2014069-0015 du 10 mars 2014 accordant l'agrément n° E 14 078 0008 O àMonsieur Vitor ALVES DOS SANTOS, gérant de la SARL BASILE pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé BASILE AUTO ECOLE situé 26 avenue du Général de Gaulle à MAISONS LAFFITTE (78600),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2019-07-31-006 du 31 juillet 2019 portant renouvellement quinquennal del'agrément n° E 14 078 0008 O,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-03-002 du 3 décembre 2020 portant modification et extension del'agrément n° E 14 078 0008 O et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie A,CONSIDERANT la procédure contradictoire de retrait engagée à l'encontre deMonsieur Vitor ALVES DOS SANTOS en date du 26 janvier 2024 et notifié à I'intéressé le 27 janvier 2024suite au contrôle effectué sur place le 24 janvier 2024 à 10h40 constatant la fermeture du local d'activitéet l'installation en cours d'un centre de beauté, :1F 77011 VERSAILLES Cedex
DDT - 78-2024-01-31-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0008 0 délivré à Monsieur Vitor ALVES DOS
SANTOS pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé BASILE AUTO ECOLE situé 26 avenue du Général de Gaulle à MAISONS LAFFITTE (78600)
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CONSIDERANT le courrier électronique du 29 janvier 2024 de Monsieur Vitor ALVES DOS SANTOS enréponse a la procédure contradictoire du 26 janvier 2024 et informant de la fermeture de sonétablissement a compter du 23 décembre 2023,ARRETEArticle 1er : L'arrété préfectoral 2014069-0015 du 10 mars 2014 accordant l'agrément référencéE140780008 O à Monsieur Vitor ALVES DOS SANTOS, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé BASILE AUTO ECOLE situé 26 avenue du Général de Gaulle à MAISONS LAFFITTE (78600) estabrogé à compter du 23 décembre 2023.Article 2 : Monsieur Vitor ALVES DOS SANTOS est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté,de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant lesnoms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dâns le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout Un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Vitor ALVES DOS SANTOS. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le 341 JAN, 2024
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0008 O autorisant Monsieur Vitor ALVES DOS SANTOS à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BASILEAUTO ECOLE situé 26 avenue du Général de Gaulle à MAISONS LAFFITTE (78600)
DDT - 78-2024-01-31-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0008 0 délivré à Monsieur Vitor ALVES DOS
SANTOS pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé BASILE AUTO ECOLE situé 26 avenue du Général de Gaulle à MAISONS LAFFITTE (78600)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-02-00010
Convention communale de coordination de la
Police Municipale de St-Germain-en-Laye et des
forces de sécurités de l□État
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00010 - Convention communale de coordination de la Police Municipale de
St-Germain-en-Laye et des forces de sécurités de l□État 30
POLICE MUNICIPALE DESAINT-GERMAIN-EN-LAYECOMMUNE NOUVELLE ETDES FORCES DE SECURITEDE L'ETAT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00010 - Convention communale de coordination de la Police Municipale de
St-Germain-en-Laye et des forces de sécurités de l□État 31
Tables des matières :
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 1. — Besoins el PrIOTILÉS sovanmeuensmemnmennnennnnntnnnnnmnnenanstsnArticle 2 — Surveillance des bâtiments COMMUNAUX..............................rererrsreneencensenssArticle 3 — Surveillance des établissements scolaires..........................ereseesArticle 4 — Surveillance des marchés et festivitéS................................rrserserseeeennesArticle 5 — Surveillance d'autres manifestationS................................rescessersenssencseArticle 6 — Mises en fOurrière...................................srressrsereencensencensensernennernenensensenssArticle 7 — Contrôles rOUtIErS...........................ereressesceneenrescenen ensencensensencensensennesArticle 8 — Présence de la police municipale.....................................eereeseesreseeneesArticle 9 — Champ d'appliCatiONn...................................crererserrercenentensenenenens sVVVVYVVVYVYVYVYChapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10 — Réunions périodiquUeES........................................ssrerereerensenrensencencencaneaneanvencesArticle 11 — Echanges d'informatiOn ........................................crerrerresrercencencerraresevevessesArticle 12 — Information sur les véhicules VOIÉS......................csreeearessensensensensensArticle 13 — Officier de police judicaire..............................srrrerssearsarsessssrnsensensencnsArticle 14 — Moyens de COMMUNICAtION ................................ecrrerrerraressensencescenceneeesVV VVVTITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE> Article R TRP Articl@ X TRP Articl@ TRP Articl@ < Z SRRTITRE 11l : DISPOSITIONS DIVERSES0 PRI U000 0 A E E 55 eJ* ANC O A nrarmeummenntan ce vn dn en cmt nn rc mtn nnP> AFtICI@ OOP Articl@ 2 R
Convention de coordination de la police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'Etat de 2024-2027
O Uttt RL LR LDO 00 0 N
10101213
14141414
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00010 - Convention communale de coordination de la Police Municipale de
St-Germain-en-Laye et des forces de sécurités de l□État 32
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DESAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
ENTRE
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Yvelines, Jean-Jacques BROT,Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officierdes Palmes Académiques, Officier du Mérite Agricole
ETLe procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
ETLa Ville de Saint-Germain-en-Laye, représentée par son Maire, Monsieur ArnaudPERICARD agissant au titre de ses pouvoirs de Police et de demeurant ès qualitéa l'Hôtel de ville au 16 rue de Pontoise (78100)
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
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St-Germain-en-Laye et des forces de sécurités de l□État 33
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécuritépublique de Saint-Germain-en-Laye.
Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence intrafamiliale ;3° Prévention de la violence dans les transports (gares et bus) et des comportementstroublants la tranquillité publique (ivresse publique manifeste, tapage...) ;4° Lutte contre les vols par effraction ;5° Lutte contre les pollutions, nuisances et dégradations ;6° Prévention à l'égard de la jeunesse (violences scolaires, conduites à risque, addictions) ;7° Prévention à l'égard des séniors (vols, escroqueries) ;8° Prévention des atteintes aux commerces.
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St-Germain-en-Laye et des forces de sécurités de l□État 34
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la surveillance des batiments communaux.
Article 3|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Cette mission est assurée encoordination avec les forces de sécurité de l'Etat.e Ecole élémentaire Ampère ;e Ecole élémentaire Bonnenfant ;e Ecole élémentaire Ecuyers ;e Ecole élémentaire Frédéric Passy ;e Ecole élémentaire Jean Moulin ;e Ecole élémentaire Giraud Teulon ;e Ecole élémentaire Marie Curie ;e Ecole élémentaire Schnapper ;e Ecole élémentaire Charles Bouvard ;e Lycée international.Les établissements d'enseignement du second degré font l'objet d'une surveillanceparticulière à la demande du chef d'établissement notamment dans le cadre d'unemanifestation se déroulant dans l'enceinte ou aux abords immédiats.
Article 4La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,en particulier :e La place du marché Neuf, les mardis et vendredis et dimanches matin ;e La place des Rotondes, les vendredis après-midi ;e La place Victor Hugo, les mercredis et samedis matin ;e La place Christiane Frahier, les vendredis matin ;ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :e La fête de la musique ;
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e La fête nationale ;e La journée européenne du patrimoine ;e Les cérémonies patriotiques ;e La fête des Loges : dispositif de sécurité particulier.
Indépendamment des déclarations préfectorales, les plans de sécurisation sont transmis à lapolice municipale pour avis et préconisation. La police municipale est destinataire desdéclarations préfectorales de toute manifestation sur la commune nouvelle.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives, culturelles ou politiques nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrières, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code dela route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en l'application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Les agents de police municipale informent les forces de sécurité de l'Etat, une fois lesopérations de mise en fourrière effectuées.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
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Article 8La police municipale est présente 7 jours sur 7, 21.5 heures sur 24. Les agents de la policemunicipale de Saint-Germain-en-Laye exercent leurs missions sur le territoire de la communenouvelle.Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedans les secteurs exposés à de récents faits de délinquance ou en l'absence de ceux-ci lorsqueles circonstances le sollicitent. Ces surveillances peuvent être mises en place à l'issue deséchanges d'informations sécurisés conformément à l'article 11.En cas de constatation d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste prévue parl'article R.3353-1 du code de la santé publique, les agents de police municipale en rendentcompte sans délai téléphoniquement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.lls peuvent, conformément à l'article L. 3341-1 du code de la santé publique modifié par la loiSécurité globale du 26 mai 2021, conduire la personne devant un médecin dans ou en dehorsdu territoire de la commune.Après examen médical et si l'état de santé de la personne en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour latransporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.La Ville se réserve la possibilité de conduire la personne en état d'ébriété de la voie publiqueà l'hôpital puis au commissariat, à ses frais, selon modalités de tarification fixées pardélibération du conseil municipal. Les frais de transport sont représentés par la mobilisationexclusive des agents de la police pour l'accompagnement de la personne.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureurde la République pres le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Saint-Germain-en-Layedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
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Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il 'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions ont lieu à l'Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye et sont organisées selon lesmodalités suivantes :e Régulièrement entre le Chef de la circonscription de sécurité publique ou sonreprésentant, le Maire de Saint-Germain-en-Laye ou son représentant, ainsi que leresponsable de la police municipale ou son représentant ;e Mensuelles : informations partagées dans le cadre des Conseils Locaux de Sécurité ;e Quotidiennes : lorsque les circonstances de sécurité sur la commune ou la nécessitéde coproduction de sécurité l'exigent ;e Dans le cadre du Groupe de Partenariat Opérationnel, un échange mensuel estorganisé. L'objet de ce rendez-vous mensuel est d'échanger toute information utilerelative à la prévention et au traitement de la délinquance, ainsi qu'à la mise en œuvred'actions visant le bon ordre, la sûreté, et la sécurité publique avec l'ensemble desautres intervenants (bailleurs sociaux, éducation nationale, transporteurs, etc...).
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, C et D.Le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye peut-être autorisé par arrêté préfectoralà utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues àl'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection. Parréciprocité, la police nationale informe la police municipale de tout évènement pouvanttroubler l'ordre public (vol à mains armées, homicide, rixe, incendie important, accident de lavoie publique grave...).Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les agents de la police municipale joignent l'officier de police judiciaire territorialementcompétent de permanence par l'intermédiaire du chef de poste de la police nationale. Pourles effectifs de nuit, le chef de poste de la circonscription de Saint-Germain-en-Laye avisel'officier de police judiciaire du Service de Nuit Départemental.
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Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par :e une ligne téléphonique fixe prioritairement par l'intermédiaire du Centre deSupervision Urbain ;e un poste radioélectrique est mis à disposition du chef de poste de la police nationale ;e deux TPH 900 permettent d'accéder à une conférence dite de « recueil » veillée : laconférence 30.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Saint-Germain-en-Layeconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et lesforces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par le biais d'une radio PM disponible au CSP, partéléphone ou par mail.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :Par le biais de l'outil de chiffrement réalisée par le service informatique du partenaire. Ellesveilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre,elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière, ou/et de toute autre information utile permettant d'orienterl'action/activité de la police municipale.3° De la communication opérationnelle,- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipalesur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conférence commune,- par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat),- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressés à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagé par le préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditionset les modalités de contrôle concrètes de son utilisation.
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4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain et d'accès auximages, dans un document annexé a la présente convention. Le centre de supervision urbainprocède aux extractions des vidéos suite à la réception des réquisitions judiciaires écrites. Ledispositif de stockage des vidéos mis en place a la ville de Saint-Germain-en-Laye permet unesauvegarde, de 20 jours pour les caméras dôme sur la voie publique et de 7 jours pour lescaméras Intérieures, depuis la commission d'infraction. Le support de conservation des vidéossera tenu à la disposition des services enquéteurs au centre de supervision urbain pendant undélai de 15 jours. Dépassé ce délai, ce support sera réutilisé au profit d'une autre réquisition.5° Des missions prioritaires, notamment, judiciaires, peuvent être confiées aux agents depolice municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintesà l'intégrité des personnes).D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :e les contrôles routiers et/ou vitesse ;e les contrôles dans les gares : SNCF, RATP et le Tram 13 ;e des encadrements des manifestations sur la voie publique ;e ou tout autres demandes de renfort souhaité par l'officier de police judiciaireterritorialement compétent sous sa responsabilité.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables (notamment l'attestation de première éducation à laroute et de l'attestation scolaire de sécurité routière) et d'une stratégie locale de contrôle,dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécuritéroutière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleofferte aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure etde ses textes d'application.
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Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contréle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger :e les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs :o Immobiliére 3Fo Les résidences Yvelines-Essonneo Logirepo SEQENSo Emmaüs Habitato 1001 vies Habitato INLIo La Sabliereo DOMNIS-AGEFOo BATIGERE lle-de-Franceo ARTEMIS9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :e La fête de la musique,e Lafête nationale,e La journée européenne du patrimoine,e Les cérémonies patriotiques,e La fête des Loges.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Saint-Germain-en-Laye précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale à travers un îlotage renforcé dans lesquartiers sud et le centre-ville, en déployant des équipages pédestres et en VTT. Les équipagescynotechniques de la police municipale permettent de sécuriser les interventions des forcesde l'ordre. Pour l'exécution des missions, les fonctionnaires de la police municipale sont armésde :
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e Pistolet automatique 9mm (HKP30/Glock45)e Pistolet à impulsion électrique (PIE)e lanceur de balles de défense (Flash-Ball)e Générateurs d'aérosols incapacitants (GAIL : 100ml et 300ml) ou lacrymogènese Matraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques télescopiques
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique I'organisation des formations des effectifs de police municipale. Le Moniteur enManiement aux Armes (MMA) de la police municipale dispense toutes les formationsnécessaires quant à l'emploi et l'usage des armes de toutes catégories. La Ville de Saint-Germain-en-Laye dispose de deux conventions d'utilisation des stands de tirs habilités (campmilitaire des Loges et Beynes) permettant de répondre aux obligations annuelles deformations.
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TITRE 111 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, surles conditions de mise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué aupréfet, au procureur de la République et au maire.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquanceOU- d''une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint-Germain-en-Laye, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet desYvelines conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
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Fait en trois exemplaires orignaux le 02 janvier 2024
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Germain-en-Laye
Pour le Maire et par délégation,le Maire-adjoint en charge de la sécuritépublique et de la Mémoire"William PETROVIC
Le Procureur de la République
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Annexe à la convention de coordination de la ville de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
La vidéo protection sur la commune de Saint-Germain-en-Laye.
1 L'historiqueLa vidéo protection sur la commune de Saint-Germain-en-Laye a été créée en 2003, le systemevidéo a évolué de l'analogique au numérique en 2012. L'évolution du parc numérique de lacommune se porte aujourd'hui à 114 caméras de type dôme (filmant à 360°) sur la voiepublique. L'essentiel des caméras se répartissent sur le centre-ville et sur le secteur du Bel-Air. La surveillance des batiments communaux et des locaux de la police municipale estégalement assurée par 108 caméras fixes.
2 Modalités d'implantation des camérasLe schéma de déploiement des caméras de voie publique est décidé en raison des besoinsrelatifs à la protection des personnes et des biens. Le référent sureté de la DDSP est égalementassocié à la réflexion d'implantation.
3 Le fonctionnement et les moyensLa vidéo protection est gérée au sein du Centre de Supervision Urbain (CSU) dans les locauxde la police municipale sur un mur de 15 écrans de 127cm pouvant afficher jusqu'a 60 camérassimultanément. Les opérateurs se relaient pour un fonctionnement H24, 7/7, 365 jours par anafin d'effectuer une surveillance continue de la commune. Une ligne directe a été installéeafin de permettre un échange d'information depuis le Centre d'Information et deCommandement (CIC) et le CSU.
4 Maintenance du systèmeDepuis le 15 juin 2018, la maintenance et les réparations du système vidéo ont été attribuésà la société SPIE. Le CSU y est équipé d'un central radio qui permet d'être en communicationinstantanée avec les équipages (Municipaux, Nationaux ou Sapeur Pompiers) intervenant. LeCSU traite également les réquisitions judiciaires ; les vidéos et un rapport d'exploitation sonttransmis, en cas de résultats positifs, aux Officiers de Police Judiciaire des servicesdemandeurs.Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection etConvention de coordination de la police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'Etat de 2024-2027 16
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à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadrede la protection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockagedes images recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés aprocéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction etl'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptionsde l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateursmunicipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Sid'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir unenregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordrepublic, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable leresponsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef deservice, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative etjudiciaire.
Le maire de Saint-Germain-en-Laye autorise un renvoi des images depuis le C.S.U. aucommissariat de Police de Saint-Germain-en-Laye (sis 19, rue de Pontoise), par la fournitured'un écran et d'une unité centrale dont la maintenance est assurée par les services de lamairie. Les personnels de la Police Nationale pourront accéder aux images retransmises parles caméras de la ville, sans pouvoir les enregistrer ou méme guider les caméras.Pour cela, il conviendra de faire appel à l'opérateur du CSU. Par ailleurs, le maire autoriseégalement un renvoi des images recueillies par son CSU depuis le commissariat de Saint-Germain-en-Laye au Centre d'Information et de Commandement de la DIPN 78, implanté 105,rue des Prés au Bois à Viroflay (78), avec les mêmes restrictions d'action sur les caméras oud'enregistrement des images que celle accordées au commissariat de Police de Saint-Germain-en-Laye. Toutefois, le financement, la gestion et la maintenance du dispositifdénommé « VAUBAN » seront à la charge de la DIPN 78. A cette fin, le maire autorise lestechniciens du Ministère de l'Intérieur à accéder à l'unité centrale implantée au poste dePolice du commissariat de Saint-Germain-en-Laye pour installer le système de transmissiondénommé « VAUBAN » et pour en assurer la maintenance.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par leprocureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situationsd'enquêtes préliminaires :Convention de coordination de la police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'Etat de 2024-2027 17
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« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ouorganisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique oud'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sousforme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans quepuisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimeset délits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de cedernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de toutétablissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sontsusceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'unsystème informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre cesinformations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées parvoie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secretprofessionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionDépartementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalementd'évènements urgents.
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Arrêté interdépartemental n° DCL/BLI/2023-08
portant adhésion du syndicat intercommunal du
bassin versant de la Verse à l'Entente Oise Aisne
et modification des statuts de l'Entente Oise
Aisne
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-12-00006 - Arrêté interdépartemental n° DCL/BLI/2023-08 portant adhésion du syndicat
intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 50
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFratersité
Arrêté interdépartemental DCL/BLI/2023-08portant adhésion du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse à l'Entente Oise Aisneet modification des statuts de l'Entente OiseAisneLa Préfête de l'Oise, " Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territorialés, notamment ses -articles L. 5711-4, L.5211-17 etL.5211-18 du CGCT;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du pres1dent de la République du 26 mai 70"1 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de I' Aisne ;VU le décret du Président de la Répùbliqué du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne :VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alain -NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme CathermeSEGUIN, préféte de l'Oise ;VU le décret du Président de la République du 28 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention del'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;- Préfecture de l'Aisne n rs 2 o scc (@2, rue Paul Doumer — CS 20636 ° Ps 13 srrr02010 LAON Cedex ; P - e~ z -y e - .- Les jours et heures d'accueil sont consultabies sur ie site inzemetDCL/Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/ des services de l'État dans I Aisne : wow aisne. gouv.frv
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VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portaùt transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;VU la délibération en date du 24 novembre 2022 du comité du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse se prononçant sur le transfert de la compétence GEMA (items 1, 2 et 8 del'article L211-7 du CGCT) à l'Entente Oise Aisne ;VU la délibération n°2022/309 du 14 décembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté deCommunes du Pays des Sources émettant un avis défavorable au transfert de la compétence GEMA dusyndicat Intercommunal du Bassin de la Verse vers l'Entente Oise Aisne ;.VU la délibération n°23-03 en date du 26 janvier 2023 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant l'adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse et de ses membres par-substitution et approuvant les modifications statutaires ;VU l'avis favorable du comité social territorial du Centre de gestion de l'Oise du 9 mars 2023 ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai -de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verseaux présidents de chaque EPCI membre, les décisions des conseils communautaires- de laCommunauté de communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'agglomeratlon Chauny-Tergnier-La Fère sont réputées favorables.CONSI])ERANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du CGCT sontréunies ; 'CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.5711-4 du CGCT, le syndicatintercommunal du bassin versant de laVerse est dissous de plein droit à la date du transfert-al'Entente Oise Aisne des compétences en vues desquelles il avait été institué. Les collectivitésmembres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres de l'Entente Oise Aisne auquel leSIAE de la Verse a transféré l'intégralité de ses compétences ; -CONSI]_)ÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et la Communautéd'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère sont déjà membres de l'Entente Oise Aisne ;Sur la proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Aisne ét de l'Oise ;ARRÊTENT:Article 1 : L'adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Ententé OiseAisne est autorisée à compter du 1" février 2024 comme suit :- 'Adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant-de la Verse avec transfert de lacompétence GEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L.211-7 du CGCT)Est constatée, en application de l'article L.5711-4 du CGCT, la dissolution à la date du transfert del'intégralité de ses compétences à l'Entente Oise Aisne du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse.Les collectivités membres de ce syndicat deviennent de plein droit membres de l'Entente OiseAisne. À cet effet , les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont modifiés comme suit :- l'article 5 « constltutlon » est modifié comme suit : est ajouté la Communauté de communesdu Pays des Sources ; 2/3
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- l'article 6 « objet, compétences » est modifié comme suit : sont ajoutés à l'alinéa sur « lagestion des milieux aquatiques par transfert » :Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes de Beaugies-sous-Bois,Beaurains-lès-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Catigny, Crisolles, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Guiscard, Le - Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Muirancourt, Noyon, Pont-lEveque Porquéricourt, Quesmy, Sempigny, Sermaise, Vauchelles, Villeselve ;- Communauté de Communes du Pays des Sources pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines,Candor, Ecuvilly et Lagny ;- Communauté d'Agglomération Chauny Tergnier La Fère pour la commune de Guivry.L'ensemble des biens, droits et obligations (dont l'actif et le passif) du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse sont transférés à l'Entente Oise Aisne. L'Entente Oise Aisne est substituéde plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syñdicat intercommunal du bassin versant dela Verse dans toutes ses délibérations et tous ses actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions anteneures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale parl'Entente Oise Aisne. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant. Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuneindemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse est réputérelever de l'Entente Oise Aisne dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 2 : Les statuts sont annexés au présent arrétéArticle 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, duNord, de l'Oise, du- Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des financespubliques, les directeurs départementaux des territoires, le Président du syndicat mixte « EntenteOise-Aisne », le Président du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise, duVal d'Oise et des Yvelines. _Fait à Laon, le & Z JAW, 297La Préfète de l'Oise , Le Préfet de l'AisnePour la préfète, 'et par délèg/aÿçr«; :Le secréiaire généralFrédé'ic BOVET
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ENTENTE OISE AISNESTATUTSPREAMBULEL'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne estinitialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421—1 à L5421—6 duCode général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.En sa qùalité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'article L213—12 du code de l'environnement.L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives applicables auxEPTB et plus particulièrement l'article L213-12 du Code de l'environnement.Ainsi, aux termes 'de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loin°2014—1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,« I- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivitésterritoriales constitué en application des articles L5711—1 à L5721—9 du code général descollectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement desous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, lagestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et larestauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et decontribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux.Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion desrisques d'inondation.Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivités territoriales n'estpas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles- L5421—1 à L5421—6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassinà la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissancejusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 17 j Janwer 2018.(-IV.- En tenant compte de critéres fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII duprésent article, notamment de la nécessité pour I'établissement public territorial de bassin dedisposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pourla réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211—7, lepérimètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de I'établissement
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public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateurde bassin :1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y alieu, après avis des commissions locales de l'eau ;2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'ily a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'apas été rendù à l'issue d'un délai de quatre mois.Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L211-7,intéressés. '(V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du présent articleexercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'articleL1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objetsrespectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L211-7 du présentcode.VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comitéde bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales. de I'eau concernées, un projetd'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux comniunes et aux établissements publicsde coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion del'eau concernés qui, s'ils - l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétencesnécessaires à sa réalisation. |VIT.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent descontributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues parl'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L213—10-9.(VIII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la forme d'unsyndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dite« GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1" janvier 2018.Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en matièrede GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette dernière, à unEPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.En application de ces dispositions, L'Entente Oise—Aisne existante a décidé, d'un point devue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le territoire. Leconstat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence GEMA tandis que l'Entente
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Oise Aisne portait la- maitrise d'ouvrage d'une politique de prévention des inondations àl'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit à scinder la compétence enGEMA d'une part, PI d'autre part, dans le respect de l'objectif affiché par le législateur depréserver les structures existantes.Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Ententeinterdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en syndicat mixte_ ouvert à l'unanimité; il s'en est suivi six délibérations concordantes des. conseilsdépartementaux membres : délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, duConseil départemental de la Mame n°SE17-01-II-12 du 19 janvier 2017, du Conseildépartemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du Conseildépartemental de l'Oise n°II-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Vald'Oise n°4-38 du 16 décembre 2016.Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente OiseAisne ».
TITRE I - OBJET GENERALARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATIONL'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements decollectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales,notamment ses articles L5721—1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions, lesdépartements, les communes et leurs groupements.L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) pararrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardieet Rhin Meuse-du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article L213—12 du Codede l'environnement. A ce titre, il est fait application de l'article L566-10 du Code del'environnement.ARTICLE 2 : SIEGELe siège de l'Entente Oise—Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.ARTICLE 3 : DUREE- L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : PERIMETRELe périmètre de l'Entente Oise-Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste descommunes concermnées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sont_ concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.Le bassin versant de.l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,
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Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte dubassin versant de l'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.ARTICLE 5 : CONSTITUTIONL'Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivitéssuivants :a) pour les régions :
b) pour les départements :le Département de I' Aisnele Département des Ardennesle Départemeht de la Meusele Département de l'Oisele Département du Val d'Oisec) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)Communauté de communes de la Champagne picarde (02)Communauté de communes du Chemin des Dames (02)Communauté de communes du Pays de la Serre (02)Communauté de commùnes Thiérache, Sambre et Oise (02)Communauté de communes des Trois rivières (02)Communauté de communes du Val de l'Oise (02)Communauté de communes de I'Argonne Ardennaise (08)Communauté de communes des Crétes préardennaises (08)Communauté de communes du Pays rethélois (08)Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55)Communauté de communes Argonne Meuse (55)Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)Communauté de communes Sud Avesnois (59)Agglomération Creil sud Oise (60)Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
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e Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)« Communauté de communes du Pays des Sources (60)s Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)e Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (S5 et 78)e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)e (Communauté de communes Sausserbn impressionnistes (95)e Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)s Communauté de communes du Vexin centre (95)d) pour les syndicats mixtes :
e —
La composition de l'Entente Oise—Aisne peut être modifiée selon les dispositions des articles8 et 9 des statuts.ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCESL'Entente Oise—Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la solidarité debassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211-7 du Code del'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence etvisant :— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI), correspondant àl'item 5° de l'article L211—7 du Code de l'environnement. À cet effet, l'Entente OiseAisne définit, réalise. et gére des aménagements hydrauliques (rétention,ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers destockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des eauxde crues ; elle crée, surveille et entretient des systémes d'endiguement ; elle agit surtous moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation,alerte, etc.). 'Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211—7 du Code de l'environnement. Acet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour l'amélioration desmilieux aquatiques à l'exclusion des études et actions visant à réduire le risqued'inondation.Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la compétenceGEMA.— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à l'exclusionde la maitrise des eaux pluviales; partie de l'item 4° du L211-7 du Code del'environnement).
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Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systéme aquifére,correspondant à une unité hydrographique, partie de l'item 12° du L211-7 du Code del'environnement (à l'exclusion de la protection de la ressource en eau).Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle estoptionnelle pour toutes les autres structures.L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques comprendnotamment les éventuelles études relatives aux SAGE.L'Entente Oise—Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles onttransférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites dupérimètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.L'Entente Oise—Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Oise.Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités hydrographiques.L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui précisentnotamment les modalités financières de ces interventions.Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin .de l'Oise pour sesmembres sont :— La prévention des inondations :e Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)° Communautévde communes de la Champagne picarde (02)e Communauté de communes du Chemin des Dames (02)e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)e Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)e Communauté de communes des Trois rivières (02)e Communauté de communes du Val de l'Oise (02)e Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)e Communauté de communes des Crétes préardennaises (08)e Communauté de communes du Pays rethélois (08)e Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour les communesd'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Briilée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines,Levoncourt, Lîgrfières—sur—Ajre, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois,Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.« Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d'Aubréville,Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de I' Aisne, moitié de la population),Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne,statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 _—Br—
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Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin del'Aisne, moitié de la population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)Communauté de communes Sud Avesnois (59)Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte annexée) deCramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Creil, Montataire (horsbassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloy (hors bassindu Thérain, 9% de la population), Saint-Leu d'Esserent (hors bassin du Thérain,30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin duThérain, 31% de la population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de lapopulation), Villers-Saint-Paul.Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour lescommunes de-Dammartin-en-Goéle, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard,Saint-Witz (hors bassin de l'Ysieux, 5% de la population), Survilliers (hors bassinde l'Ysieux, 85% de la population). 'Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)Communauté de communes du Vexin centre (95)- La gestion des milieux aquatiques par transfert :Communauté d'agglomération de Chauny Tergnier La Fère (02) pour la communede Guivry.Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes d'Appilly,Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt,Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont, Catigny, Crisolles, Cuts,Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Grandrû, Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie,Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque,Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise,Varesnes, Vauchelles, Villeselve.Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes deBeaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.
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— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —— La maîtrise des eaux de ruissellement :e Département de la Meusee Département du Val d'Oisee (Communauté de communes des Trois rivières (02)e Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)e Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)— L'animation et la concertation :e Département de l'Aisnee Département des Ardennese Département de la Meusee Département de l'Oisee Département du Val d'OiseL'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences statutairessusmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des activités accessoires dansles conditions suivantes :e domaines d'intervention concernés :— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,r problématiques de gestion des eaux ;e nature des activités concemées : prestations d'ingénierie, d'assistance à maîtrised'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les dispositions du livre IV dela 2ème partie de la partie législative du Code de la commande publique ;e tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ; -e périmétre d'intervention : périmétre du Syndicat mixte étendu aux communes membresdes EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situées hors bassin versant.Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande publique et desdispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués présentsou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLELe Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées àla majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Un arrêté'préfectoral entérine l'adhésion.
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Article 8.1 : dispositions applicables à toutes les structuresL'Entente Oise—Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article G, dès lors queles structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert decompétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'Entente Oise Aisnebénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transferes par toutestructure adhérente.Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements etservices publics nécessaires à leur exercice.En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditionsantérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution depersonne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliationou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informeles cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits contrats fontl'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne.Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise—Aisne ; elle désigne sesreprésentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les) compétence(s) de son choix àl'Entente Oise-Aisne. Elle transfère a minima une compétence.Une structure adhère à l'Entente Oise—Aisne pour l'ensemble de son territoire compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice d'une compétence n'estpossible que si la structure adhérente a déjà transféré ladite compétence à une autrecollectivité sur une partie de son territoire.Article 8.2 : dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les syndicats mixtesdotés de la compétence PIToute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cettecompétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise—Aisne, transfère a minima lacompétence PI à l'Entente Oise—Aisne.Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI àl'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre lesinondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du Décretn°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un inventaire.Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI etl'Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à l'Entente Oise—Aisne, et son état.En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endlguementexistant, la convention est actualisée par voie d'avenant.
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La convention et ses éventuels avenants précisent les modahtes financiéres du transfertconformément à l'article 21.Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les départementsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble du territoire départemental compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée. -Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les régionsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un systéme aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur territoire régional compris dans lebassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste descommunes annexée.Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.ARTICLE 9 : RETRAITArticle 9.1 : retrait d'une compétence optionnelleLes compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de l'EntenteOise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise Aisne). Ce retrait estdécidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle informe l'Entente Oise Aisnede cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une délibération de conformité et unarrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.La strücture membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa quote-part desrestes à payer de l'ensemble des autorisations de programme relatives à cette compétence,votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation deprogramme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cetie compétence, un éventueltrop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.Il est fait application des articles L5721—6-2 et L5211-25-1 du CGCT.Article 9.2 : retrait d'une structure membre |Toute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par délibérationmotivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la majorité absoluedes délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer del'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives aux
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compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calculéepour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de laditeautorisation de programme.A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet d'unremboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.Îl est fait application des articles L5721—6-2 et L5211-25-1 du CGCT.-ARTICLE 10 : DISSOLUTIONIl est fait application des articles L5721-7 et L5721-7—1 du CGCT.
TITRE II - GOUVERNANCEARTICLE 11 : L'ORGANISATIONL'Entente Oise—Aisne est dotée :e d'un Comité syndical,e de commissions hydrographiques,e d'un Bureau,e d'un exécutif : le Président,e de deux vice-présidents,e d'un Comité consultatif.Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités defonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise—Aisne.ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICALArticle 12.1 : composition |L'Entente Oise-Aisne est administrée par un comité syndical composé de :e un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;e cinq délégués titulaires et cing délégués suppléants par département adhérent.Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.Article 12.2 : représentationUn délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure.'Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner unpouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la même compétence quela structure qu'il représente.Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
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Article 12.3 : quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un tiers desdélégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation avec lemême ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.Article 12.4 : attributionsLe Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente Oise-Aisneet notamment :e le débat d'orientation budgétaire,e la sollicitation de déclarations d'intérêt général,e le vote du budget,e les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissionshydrographiques (cf. article 13.3),e le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,e le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,e la création ou la suppression des postes,e l'acceptation de dons et legs,e Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses établissementspublics, les collectivités et leurs groupements relatives à la réalisation de programmespluriannuels.Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du Président estprépondérante.Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, àl'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débatd'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du président etdes membres du Bureau, le vote du budget, I'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications' des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires présentantun intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote queles délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle quedéfinie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant del'Oise.
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ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUESArticle 13.1 : compositionLe bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors qu'aumoins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l'Entente Oise-Aisnesur une partie de cette unité hydrographique. :Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical dechaque structure territorialement concemée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique.Article 13.2 : présidenceLe Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires ousuppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirementun délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité syndical,conformément aux modalités décrites à l'article 17.Article 13.3 : attributionsAvec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiquesprocèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent au'Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et financière.Article 13.4 : organisationLes commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentantsdes collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur le grand cycle de l'eau(notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE), les représentantsdes services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service de prévisiondes crues), les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau,Agence française pour la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titreconsultatif des représentants d'autres structures ou des experts.ARTICLE 14 : LE BUREAUArticle 14.1 : compositionLa composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants,entre :e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau est composé :e du Président et des deux vice-présidents,¢ de l'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
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e - de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la parité(délégués « paritaires »).Le Bureau comprend au moins six membres.Article 14.2 : représentationUn délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué duBureau. 'Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Article 14.3 : quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des délégués(quorum à un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le mêmeordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.Article 14.4 : attributionsLe Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes d'actions etles programmations pluriannuelles techniques et financières proposés par les commissionshydrographiques. Il délibère sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation duComité syndical.Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie àl'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.ARTICEE 15 : LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de l'établissement public.Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soientprésents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même temps que sonmandat local.Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé parl'établissement public.Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.Il représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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Il est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absenceou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité syndical. Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation designature en toute matière aux responsables desdits sérvices.ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTSLe Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité syndlcal LePremier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en casd'absence ou d'empêchement de celui-ci. .En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-président assurela présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'à la prochainesession du .Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveauprésident. Il est fait application de l'article 17.Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'àda prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'unnouveau président et d'un nouveau premier vice-président. Il est fait application de l'article17.ARTICLE 17 : ELECTIONSArticle 17.1 : élection de première installationÀ l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, il estfait application des dispositions transitoires citées à l'article 24 ; il est procédé aux différentesélections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soient présents (quorumà un tiers au sens large) : :17.1.1 : élection du PrésidentL'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.Le Président est obligatoirement un délégué titulaire. —Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre de passageest alphabétique. 'Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu àbulletins secrets.Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deuxpremiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieuà la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de procéder etle Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum dequinze jours sans condmon de quorum.
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17.1.2 : élection des vice-présidentsSous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il estprocédé à l'élection du Premier vice-président.Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu àbulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s'y oppose, l'électionpeut être réalisée à main levée.Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquiseaprès les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisiéme tour de scrutin etl'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.Il est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. LeDeuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiquesSous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission hydrographique.Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commissionhydrographique. -Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulairesdu Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission hydrographique.Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque structureterritorialement concernée, en tout ou partie, par l'umte hydrographique, participent àl'élection.L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président du Comité syndical et siaucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à mainlevée. |Chaque pre"_sident de commission hydrographique est élu a la majorité absolue. Si cetteélection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à untroisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relanve En cas d'égalité desvoix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritairesLe Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissionshydrographiques sont membres du Bureau.Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office desecrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du Bureau, dits « déléguésparitaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d'un nombre de deleguessuffisants, entre :e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre par£.Le Bureau comprend au moins six membres.Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité.syndical.
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Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seulsles délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtesparticipent au vote.Si le(s) délégué(s) paritaire(s) a élire représente(nt) les départements et les régions, seuls lesdélégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent auvote.L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué appelé àprendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise aprèsles deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection aalors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice del'âge. 'Article 17.2 : durée des mandats ; élections ultérieuresLe mandat du Président du Comité syndical prend fin en méme temps que son mandat local.Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en méme temps que sonmandat local et en méme temps que le mandat local du Président.Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en méme temps queson mandat local.Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandats desdélégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :e en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,e en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,e en même temps que le mandat local de chaque président de commissionhydrographique, -e en même temps que l'élection d'un nouveau président de commission hydrographiquedu fait d'une nouvelle adhésion. |Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites auxarticles 17.1.1 à 17.1.4.ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIFUn Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du Président duComité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de l'Oise :e les délégués du Comité syndical,e les présidents des structures adhérentes,e les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents :e les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cycle del'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE),e les représentants des parcs naturels régionaux,
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les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de'bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau,Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),les représentants des SDIS,les représentants des porteurs de SCOT,les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce. etd'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,les représentants des agences d'urbanisme,les représentants des conservatoires d'espaces naturels,les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, lesreprésentants des fédérations des chasseurs,les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations agréées deprotection de la nature,les représentants de toutes structures jugées pertinentes,des experts. 'Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l'ensembledes domaines de compétence de l'Entente Oise—Aisne. Il évoque les enjeux pour le territoire,les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient débat sur l'ensemble de cesproblématiques.Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance du Comitésyndical. '
TITRE III - FINANCESARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITELes recettes de l'Entente Oise-Aisne comprennent :les participations statutaires de ses membres,les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l'EntenteOise—Aisne,les produits de l'activité de l'établissement public,les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,le produit des emprunts,les dons et legs,les revenus des biens meubles et immeubles,les redevances domaniales,
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e les autres recettes prévues par les lois en vigueur.ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITELes dépenses de l'Entente Oise-Aisne comprennent :e les dépenses d'administration et de fonctionnement,e les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements,d'acquisitions foncières et d'indemnisations,e les investissements,e les charges d'emprunts,e les subventions et concours attribués,e toutes les dépenses correspondant à l'objet social.ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES1. Les structures membres apportent ume participation statutaire pour chaquecompétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une parm:lpanonstatutaire relative à une compétence recouvre :¢ une quote-part de la charge de Pactivité courante,ET® une quote-part de la charge relative à ladite compétence.2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les membresqui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l'échelle de chaque unitéhydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombred'habitants dans le périmètre territorialement concerné et éventuellement de la superficie duterritoire dans le périmètre territorialement concerné, comme suit.
bassins, ou dans un système aquifère, |correspondant à une unité hydrographique | iÎ|i
| ; ; | . | échelle de| compétence cf. article 6 critère n| P | | mutualisation! — _ _ e m
gestion des milieux aquatiques (GEMA) population unité hydro.— i; ; . . . bassin versantrévention des inondations (PI opulation | ;p (PD) e pop | de l'Oisemaîtrise des eaux de ruissellement ou la l 50% population bassin versant| lutte contre l'érosion des sols .. | _ * 50% surface de l'Oise| animation et concertation dans le domaine l | À| de la gestion des milieux aquatiques dans - ; | .% un soËs bassin ou un grou qemegt de sous 21796 poprilation bassin versant, sroup + 50% surface de l'Oise
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées sont annexées aux
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présents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). La population retenue pour lescommunes périphériques résulte d'un pourcentage de la population communale totale calculéà partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassins hydrographiques.La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à 1000 €.Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PI lorsquele transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d'endiguement estaccompagné d'une mise à niveau comme suit :— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise Aisne réalisecette étude et en assure l'autofinancement. '— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure à5ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise-Aisne moyennant uneparticipation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de lacompétence PI au Budget de l'Entente Oise-Aisne couvrant l'intégralité del'autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire.En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguementexistant, il est fait application de ces mêmes modalités.En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont exécutés dansles conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf. article8.1). Les modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entrela structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise le montant et les modalités departicipations additionnelles.En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une participationstatutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation estégale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation estégale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise-Aisne à l'occasion d'uneDécision modificative.3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :e le fônctionnement des services,e le fonctionnement de l'établissement,e les études de portée générale,e les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,e les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le patrimoine del'Entente Oise Aisne.La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartieentre les membres et les compétences comme suit :
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u syndicat mixte ozgggjgss säî%%eÿäo f Région[m | | 1uniédechage | 2unités de charge NA NA ; NAGEMA — | O2unitédechage | OAunitédechage ; NA NA * " NA| ruissellement | OZunitédecharge | OAumitédecharge | lunitédecharge | O2unitédechage | Zunités decharge |' amimation O4unitédecharge | OBunitédecharge | Zunitésdecharge | OAunitédecharge | 2 unitésde chaige |Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des compétencesexercées.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et PI estréputée correspondre aux-charges de fonctionnement et d'investissement résultant del'exercice de la compétence GEMAPI.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est réputéecorrespondre aux charges de fonctionnement et d'mvest]ssement résultant de l'exercice descompétences hors GEMAPI.4. Le Président de l'Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilitéanalytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et tant en dépenses qu'enrecettes, relatives à chaque compétence définie à l'article 6, à l'exclusion de l'activitécourante.Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unitéhydrographique.5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le budgetprimitif de l'exercice 2017.Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et concertation nepeut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice 2020.Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.ARTICLE 22 : COMPTABLELe comptable de l'Entente Oise—AiSne est le Payeur du Département de l'Aisne.ANNEXESANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALESLes superficies departementa}es dans le bassin versant de l'Oise sont :| Aisne | 511629km? | | Seine-Maritime 31,37 km'| Ardennes | 2 692,37 km? ' \ Seine-et-Marne 33,83 km°" Mame 291751km® | Somme C 1171102Meuse 1020,06km? | Vald'Oise | 655,14 km'
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Nord 24,09 km? Yvelines 1496k'Oise 4 349,77 km?ANNEXE 2 : CARTEDU BASSINVEBSANTDEI.'OISE
CON-50 Cadold.
ANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L'OISESauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les pourcentagesindiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans lebassin versant de l'Oise. 'Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de là situation courante. La répartition entrecommissions hydrographiques est indicative.Communes de la Commission hvdrographique Oise confluenceCommunauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) : 'Andrésy (20%), Chanteloup-les—Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%),Vaux-sur-Seine (0%). :Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal. - _Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), LePlessis-Bouchard (0%}, Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
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Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).Communauté de communes Vexin centre (95) :Ableiges, Avermes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres,Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse(0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil,Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%). 'Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt,Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches,Maffliers (100%), Mareil-en-France (6%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes,Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles,Villiers-Adam.Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%}, Tourly (0%).Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Ver-sur-Launette. ;Communauté de communes des Sablons (60) :Chavençon.Communes de la Commission h!dm_ hique Oise EschesCommunauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.Communauté de communes des Sablons (60) :Amblainville (100%), Andeville, Bomel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne (90%), LesHauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).Communauté de communes Thelloise (60) :Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis,Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-
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en-Thelle, Morangles, Monefontaine—en-Îhelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Asnières-sur-Oise.Communes de la Commission hydrographique ThérainCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crévecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-Lucien,Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, . Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers,Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.Communauté de communes de la Picardie verte (60) :Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%),Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ememont-Boutavent,Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%),Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches(30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt,Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur,Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%),Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières,Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.Communauté de communes du Pays de Bray (60) :Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%),Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray,Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.Communauté de communes Thelloise (60) :Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues, Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix,Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.Communauté de communes des quatre rivières (76) : -Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt(100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%).Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Ansacq, Bury, Mouy. 'Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :Criquiers (10%).
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Communes de la Commission hydrographique BrècheCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers,Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), LePlessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy,Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.Communauté de communes de I'Oise Picarde (60) :Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Brèche, Thieux(100%).Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.Communes de la Commission hydrographique NonetteCommunauté d'agglomération Roissy—Paÿs—de—l-'rance (95 et 77) :Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec(50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%),Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy,Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.Commumauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Villeneuve-sur-Verberie.Communes de la Commission hvdrographique AutomneAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,Verberie.Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville,Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%),Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes(80%), Vaumoise, Vez.
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Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotteréts (100%).Communes de la Commission hydrographique Oise ArondeAgglomération de la région de Compiégne et de la basse Automne (60) :Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette. 'Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers,Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%),Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie,Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-Halatte. | _Communauté de communes du Pays des sources (60) :Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humiéres, Neufvy-sur-Aronde,Vignemont, Villers-sur-Coudun.Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Labruyère, Rosoy, Verderonne.Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fleurines.Communauté de communes des lisières de I'Oise (60) :Pierrefonds.Communes de la Commission hvdrographique Oise moyenneCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny,Commenchon, Condren, Danizy, Detillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Janville.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :" Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 26 —
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Communauté de communes du Pays des sources (60) :Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots "(100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt,Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny(100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%),Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%), Brétigny,Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%),Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû, Guiscard '(100%),Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%),Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny,Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%).Communauté de communes des deux vallées (60) :Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, -Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :Barisis-aux-Bois, Fr_esnes-sous—Coucy, Septvaux.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Remigny (100%).Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Courcelles-Epayelles (100%).Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Tracy-le-Mont. 'Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :Brouchy (0%).Communauté de communes du Grand Roye (80) :Beuvraignes_. (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tillolpy (0%).Communes de la Commission hydrographique Oise amontCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fére (02) :Achery, Mayot, Travecy. ; —Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Hombliéres (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent(0%), Neuville-Saint-Armand (0%).Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay,Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles(0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.
= .xCommunauté de communes des trois rivières (02) :Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 27 —
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Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), . Buironfosse,Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%),Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis,Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.Commumauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse,Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly(90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise,Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart,Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.Communauté de communes du sud Avesnois (59) :Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :Montigny-en-Arrouaise (80%).Communes de la Commission hvdrographique SerreCommunauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cemy, Cemy-lès-Bucy, Chambry,Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise.Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Cilly,Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast,Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères,Tavaux-et-Pontséricourt, Tlnemu Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles—et-Caumont,Voyenne.Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-Vervins,Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset,Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville, Lemé, Lugny, Marfontaine,Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny,Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies,Voulpaix._ Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers,Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel,Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont,
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 28 —
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Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviéve, Soize, Vigneux-Hocquet,Vincy-Reuil-et-Magny. ;Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau,Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.Communauté de communes du val de l'Oise (02) : ;Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.Communauté de communes des trois rivières (02) :Coingt, Iviers, Jeantes,Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-Rubigny.Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :" Audigny.Communes de la Commission hydrographique AiletteCommunauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt, Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans laCommission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart,Mons-en-Laonnois, Montchälons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Mariîcamp.Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet,Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Vemeuil-sous-Coucy,Wissignicourt.Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.Communes de la Commission hvdrographique Aisne avalCommunauté d'agglomération du Soissonnais (02) : -Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies,Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil,Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel,Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 29 —
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Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Vieux-Moulin. ;Communauté de communes des lisiéres de l'Oise (60) :Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte,Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil. 'Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury(0%), - Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain,Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine,Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Augy, Blanzy-lés-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenneCommunauté de communes des crêtes préardennaises (08) :Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny(10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry,Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lès-Wasigny, La Romagne,La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%),Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye'(100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny,Wignicourt.Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Amicourt, Asfeld, Avancon, Avaux,Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncouri, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Comy-Machéroménil, Coucy, Doux,Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville,- L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne,Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont,Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lés-Rethel, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve,Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre,Mars-sous-Bourca, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon,Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel,Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont,Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
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Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suippes |Communauté urbaine du grand Reims (51) :Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt,Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt,Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cemay-lès-Reims, Châlons-sur-Vesle,Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%),Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas,Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny,Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery(0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%),Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims,Pévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit,Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy,Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois,Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil,Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery(100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims.Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (51) :Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saini-Etienne-au-Temple(100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne(100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%). ;Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy,Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesles,Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tanniéres, Vailly-sur-Aisne,Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye. -Cgmmunauté de communes du Chemin des Dames (02) :Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny,Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Jumigny,Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas,Vassogne, Vendresse-Beaulne.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy, Meurival,Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 31 —
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Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand,Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay." Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Âmes.Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-Vesle (100%). ' _Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :'Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (80%).Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.Communes de la Commission hvdrographique Aisne amontCommunauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :Rumont (100%), Salmagne (0%). .Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Saiñte-Cohière,Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), LaChapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier. (100%), Le Chemin, LeVieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus,Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, - Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville,Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) :Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brülée (100%), Erize-la-Petite(100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%),Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt,Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%),Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%),Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d'Argonne,Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) : ;Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville,Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières, Condé-lès-Autry,Comay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%),Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marca, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc,Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 ' — 32 —
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Communauté de communes Argonne Meuse (55) :Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%); Brocourt-en-Argonne (100%),Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne,Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes, Mälancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%),Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%),Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt(100%), Ville-sur-Cousances.Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :Dagonville (100%), Emeville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-prés-Sampigny (0%), Nançois-le-Grand,Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.Communauté de communes Côtes deChampagneetVal de Saulx (51) :Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :Bantheville (0%).Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).Commumanté de communes du Sammiellois (55) :Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 33 —
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ANNEXE 4 : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR I'AGGLOMERATION CREIL SUDOISE | '
sænnscomofidésdesadhäcim,môdéoanbæZOZB—vssionll.ldquéœmhœZOZB ; — 34 —
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-01-31-00006
ARRÊTÉ N° 2024-00128 Portant réglementation
de la circulation sur certains axes de circulations
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axes de circulations 89
PREFECTUREDE POLICEL'iben'éÉgalitéFraternité
0gG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024-00128
Portant réglementation de la circulation sur certains axes de circulations
Le préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L211-1 et
L211-2, L. 742-3, R. 122-4, R. 122-8, R. 122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-11 et R. 411-18
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Considérant que, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure
(CSI), le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant que, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, le
préfet de zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
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axes de circulations 90
Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de police
exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone
de défense et de sécurité ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs, plusieurs grands
axes routiers et autoroutiers desservant Paris font l'objet d'un blocage depuis lundi 29
janvier 2024, que ces blocages, qui congestionnent le trafic sur ces axes, présentent des
risques pour la sécurité des usagers et des véhicules qui y circulent ;
Considérant la progression en cours de plusieurs convois en direction de Paris ainsi que
la présence de points de blocage sur le réseau structurant et secondaire ;
Considérant que, ces convois revendicatifs constituent des manifestations de voies
publique qui n'ont pas été déclarées en méconnaissance des dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et L211-2 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France et de garantir la fluidité du trafic ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des convois de tracteurs est interdite à compter du mercredi 31 janvier
2024 à 12h00 et jusqu'au vendredi 2 février à 20h00 sur les axes routiers et autoroutiers
mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infraction avec les
dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les
conditions prévues par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 3
La préfète, directrice du cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports et le directeur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris ou affichés aux portes de la préfecture de
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axes de circulations 91
Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Il sera adressé aux services suivants, pour
ampliation :
Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l'ordre public et de la circulation ;
Direction des usagers et des polices administratives ;
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, SANEF, SAPN) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement
et des transports ;
Direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France ;
Préfecture de la région Ile-de-France ;
Préfectures de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Fait à Paris, le 31 janvier 2024
Le préfet de Police,
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
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axes de circulations 92
Annexe : Listes des axes routiers et autoroutiers interdits à la circulation des convois de
tracteurs conformément l'article 1 du présent arrêté
Dans le département de Seine-et-Marne :
- Autoroute 4 (A4) ;
- Autoroute 5 (A5) ;
- Autoroute 5b (A5b) ;
- Francilienne nationale 104 (N104) ;
- Autoroute 6 (A6) ;
- Route Nationale 2 (RN2) ;
- Route Nationale 3 (RN3) ;
- Route Nationale 2 (RN2) ;
- Route Nationale 3 (RN3) ;
- Route Départementale 1004 (RD1004) ;
- Route Nationale 19 (RN19) ;
- Route Départementale 1036 (RD1036) ;
- Route Départementale 637 (RD637) ;
- Route Départementale 607 (RD607) ;
- Route Départementale 346 (RD346) ;
- Route Départementale 403 (RD403) ;
- Route Départementale 152 (RD152).
Dans le département des Yvelines :
- Autoroute 10 (A10) ;
- Autoroute 11 (A11) ;
- Autoroute 12 (A12) ;
- Autoroute 13 (A13) ;
- Autoroute 86 (A86) / Nationale 12 (N12) ;
- Route Nationale 10 (RN10) ;
- Route Nationale 12 (RN12) ;
- Route Nationale 184 (RN184) ;
- Route Nationale 190 (RN190) ;
- Route Nationale 307 (RN307) ;
- Route départementale 113 (RD113).
Dans le département de l'Essonne :
- Route nationale 20 (RN 20) de la limite avec le département de l'Eure et Loir (28)
jusqu'à la commune d'Angerville ;
- Route départementale 838 (RD 838) jusqu'à la commune d'Authon-la-Plaine ;
- Route départementale 191 (RD 191) jusqu'à la commune d'Etampes ;
- Route départementale 939 (RD 939) de la commune d'Angerville jusqu'à la limite
du département d'Eure et Loir (28) ;
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axes de circulations 93
- Route départementale 721 (RD 721) d'Etampes jusqu'à la limite avec le départe-
ment de l'Eure et Loir (28)
- Route départementale 6 (RD 6) de la commune d'Angerville jusqu'à la limite avec
le département du Loiret (45) ;
- Route départementale 49 (RD 49) de la commune d'Etampes jusqu'à la limite
avec le département du Loiret (45) ;
- Route départementale 63 (RD 63) de la commune d'Etampes jusqu'à la com-
mune de Boigneville ;
- Route départementale 449 (RD 449) de la commune de Boigneville jusqu'à la
commune de la Ferté-Alais ;
- Route départementale 948 (RD 948) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu'à la
commune du Coudray-Montceaux ;
- Route départementale 837 (RD 837) de la commune d'Etampes jusqu'à la com-
mune de Milly-la-Forêt ;
- Route départementale 372 (RD 372) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu'à la
commune de Cély-en-Bière dans le département de Seine et Marne (77) ;
- Route départementale 149 (RD 149) de la commune de Dourdan jusqu'à la limite
avec le département des Yvelines (78) ;
- Route départementale 116 (RD 116) de la commune de Dourdan jusqu'à la com-
mune d'Arpajon ;
- Autoroute A6 à hauteur de la commune du Coudray-Montceaux jusqu'à la com-
mune de Chilly-Mazarin ;
- Route nationale 7 (RN 7) à hauteur de la commune du Coudray-Montceaux jus-
qu'à la commune d'Athis-Mons ;
- Route départementale 19 (RD 19) de la commune de Breux-Jouy jusqu'à la com-
mune de Fleury-Mérogis (nœud avec la RN 104) ;
- Autoroute A10 à hauteur de la commune d'Angervilliers jusqu'à la commune de
Champlan ;
- R oute départementale 83 (RD 83) de la commune de la Ferté-Alais jusqu'à la
commune de Soisy-sur-Ecole;
- Route départementale 445 (RD 445) de la commune de Gometz-le-Châtel jus-
qu'à la commune des Ulis (ring de Courtaboeuf) ;
- Route départementale 188 (RD 188) de la commune des Ulis jusqu'à la commune
de Villebon-sur-Yvette.
Dans le département Hauts-de-Seine :
- Duplex A86 ;
- Autoroute A86 ;
- Autoroute 13 (A13) ;
- Autoroute 14 (A14) ;
- Route Nationale 118 (RN 118) de Sèvres aux Ullis ;
- Autoroute A15 de Gennevilliers à Cergy Pontoise ;
- Route Nationale 315 (RN315) de Gennevilliers, jonction A15/A86 Asnières ;
- Route départementale du pont de Rouen, jonction A86 Défense et jonction A14 ;
- Route départementale 7 (RD7), Issy (limite Paris) à Villeneuve la Garenne (A86) ;
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axes de circulations 94
- Route départementale 131 (RD131), de Nanterre (place de La Boule) à La Garenne
Colombes (place de Belgique) ;
- Route départementale 908 (RD908) de la Garenne Colombes (Place de Belgique)
à Courbevoie (Pont de Courbevoie)
- Route départementale 910 (RD910), de Chaville (limite 78) à Boulogne-Billancourt
(limite Paris) ;
- Route départementale 911 (RD911) de Clichy (limite de Paris) à Asnières (RD7) ;
- Route départementale 913 (RD913) de Rueil Malmaison (limite 78) à Nanterre
(Place de la Boule) ;
- Route départementale 914 (RD914) de Nanterre (A86) à Puteaux (RD993 boule-
vard Patrick-Devedjian) ;
- Route départementale 920 (RD920), d'Antony (limite 91) à Montrouge (limite Pa-
ris) ;
- Route départementale (RD986), sur Nanterre (échangeur A86 vers RD914) et
Rueil (A86) ;
- Route départementale 993 (RD993) (bd circulaire) sur Courbevoie (depuis la
RN13 pont de Neuilly) et Puteaux (jusqu'à la RN13 pont de Neuilly).
Dans le département de la Seine-Saint-Denis
- Autoroute 1 (A1) ;
- Autoroute 104 (A104) ;
- Autoroute 3 (A3) ;
- Autoroute 4 (A4) ;
- Autoroute 86 (A86) ;
- Route départementale 1 (D1) ;
- Route départementale 20 (D20) ;
- Route départementale 20E (D20E) ;
- Route départementale 25 (D25) ;
- Route départementale 26 (D26)
- Route départementale 29 (D29)
- Route départementale 30 (D30)
- Route départementale 33 (D33)
- Route départementale 330 (D330) ;
- Route départementale 39 (D39)
- Route départementale 40 (D40)
- Route départementale 41 (D41)
- Route départementale 42 (D42)
- Route départementale 43E (D43E)
- Route départementale 44 (D44)
- Route départementale 44A (D44A)
- Route départementale 75 (D75)
- Route départementale 75E
(D75E)
- Route départementale 88 (D88)
- Route départementale 88E (D88E)
- Route départementale 104 (D104)
- Route départementale 114 (D114)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-31-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains
axes de circulations 95
- Route départementale 115 (D115)
- Route départementale 125 (D125)
- Route départementale 129 (D129)
- Route départementale 136 (D136)
- Route départementale 232 (D232)
- Route départementale 301 (D301)
- Route départementale 311 (D311)
- Route départementale 370 (D370)
- Route départementale 401 (D401)
- Route départementale 402 (D402)
- Route départementale 410 (D410)
- Route départementale 901 (D901)
- Route départementale 902 (D902)
- Route départementale 903 (D903)
- Route départementale 910 (D910)
- Route départementale 914 (D914)
- Route départementale 917 (D917)
- Route départementale 931 (D931)
- Route départementale 932 (D932)
- Route départementale 970 (D970)
- Route départementale 986 (D986)
- Route nationale 2 (RN2)
- Route nationale 3 (RN3)
- Route nationale 34 (RN34)
Dans le département du Val-de-Marne
:
- Route départementale 7 (RD7) ;
- Route départementale 5 (RD5) ;
- Route départementale 19 – 19A – 19B (RD19 – RD19A – RD19B) ;
- Route départementale 6 (RD6) ;
- Route départementale86 (RD86) ;
- Route départementale 4 (RD4) ;
- Route départementale 34 (RD34) ;
- Route départementale 120 (RD120).
Dans le département du Val-d'Oise :
- Au sud de la Francilienne
o Route départementale 317 (R317) ;
o Route départementale 47 (RD47) ;
o Route départementale 316 Sud (RD 316) ;
o Route départementale 370 (RD 370) ;
o Route départementale 301 (RD 301) ;
- A l'ouest de la route départementale 316 (RD316)
o Route départementale 9 (RD 9) ;
o Route départementale 922 (RD 922) ;
o Route départementale 909 (RD 909) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-31-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains
axes de circulations 96
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-01-31-00006 - ARRÊTÉ N° 2024-00128 Portant réglementation de la circulation sur certains
axes de circulations 97
Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2023-12-19-00014
Arrêté CYNO n° 2023-156 du 19.12.2023
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-12-19-00014 - Arrêté CYNO n° 2023-156 du 19.12.2023 98
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Service départemental
d'incendie et de secours
des Yvelines


SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX

Sous-direction préparation opérationnelle
Groupement opérations



ARRETE

LISTE DES SAPEURS-POMPIERS ASSURANT LES MISSIONS CONFIEES
A L'UNITE CYNOTECHNIQUE

Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers
professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement
opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et en
particulier les articles 42 et 43 ;

VU le règlement intérieur du Service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines, adopté par délibération n° 12-4-58 du Conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-022 du 1er janvier 2023 relatif aux personnels retenus
pour assurer les fonctions confiées au groupe cynotechnique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de
secours ;


ARRÊTE


Article 1 : Les sapeurs -pompiers désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 assurent les
missions qui sont confiées à l'unité CYNO, dénommée "conducteurs cynotechniques de
recherche de personnes ensevelies et égarées", du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de référent
départemental cynotechnique (CYN 3) :

LEVERT Clément ADC
…/…

Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-12-19-00014 - Arrêté CYNO n° 2023-156 du 19.12.2023 99
Page 2 sur 2
Article 3 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de référent
cynotechnique (CYN 3) :

BRETON Erwan LTN

Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef
d'unité cynotechnique (CYN 2) :

CHARREAUDEAU Sébastien ADC
FORGET Alexandre ADJ
GASMI Fabien SCH

Article 5 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de conducteur
cynotechnique (CYN 1) :

GALTAT Arnaud SCH

Article 6 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées
dans le cadre de leurs missions.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2023-022 du 1er janvier 2023 est abrogé.

Article 8 : Le Directeu r départemental des S ervices d'incendie et de secours est
chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.



Fait à Versailles, le 19 décembre 2023

Le Préfet des Yvelines,

Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ



Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-12-19-00014 - Arrêté CYNO n° 2023-156 du 19.12.2023 100
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des Yvelines
78-2023-12-19-00013
Arrêté OFFSIC du 19.12.2023
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-12-19-00013 - Arrêté OFFSIC du 19.12.2023 101
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d'incendie et de secours
des Yvelines


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56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX

Sous-direction préparation opérationnelle
Groupement opérations



ARRETE

LISTE DES SAPEURS-POMPIERS ASSURANT L'EMPLOI D'OFFICIER DES
SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes
d'information et de communication de la sécurité civile (OBNSIC) ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers
professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016113 -0016 du 22 avril 2016 portant règlement
opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et en
particulier les articles 42, 43 et 56 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-016 en date du 18 février 2021 relatif aux personnels
retenus pour assurer la fonction d'Officier des systèmes d'information et de communication
(OFFSIC) ;

SUR proposition de Monsieur le Commandant des systèmes d'information et de
communication (COMSIC) du département des Yvelines,


ARRÊTE


Article 1 : La liste nominative des sapeurs -pompiers titulaires du Brevet
transmissions assurant l'emploi d'Officier des systèmes d'information et
de communication (OFFSIC) au sein du département des Yvelines pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2024, est arrêtée comme suit :


GRADE NOM PRENOM EMPLOI
CDT AUTENZIO Thierry OFFSIC
LTN CALADO Pedro OFFSIC
LTN CHARTIER Fabrice OFFSIC
CDT DE OLIVEIRA Irnando OFFSIC
CDT MARSOLLIER Damien OFFSIC
CDT METOIS Patrick OFFSIC
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-12-19-00013 - Arrêté OFFSIC du 19.12.2023 102
Page 2 sur 2
LCL OGER Philippe COMSIC
CNE PINAULT Laurent OFFSIC
LTN POTTIER Sébastien OFFSIC
CDT SCHMIT Hugo OFFSIC
LTN THILLIEZ Jean Luc OFFSIC
LTN TONDETTA Christophe OFFSIC


Article 2 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées
dans le cadre de leurs missions.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021-016 en date du 18 février 2021 est abrogé.

Article 4 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Yvelines est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Yvelines.





Fait à Versailles, le 19 décembre 2023



Le Préfet des Yvelines,

Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

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Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
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ARRETE CMIR N° 2023-157 DU 22.12.2023
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Service départemental
d'incendie et de secours
des Yvelines


SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX

Sous-direction préparation opérationnelle
Groupement opérations



ARRETE

LISTE DES SAPEURS-POMPIERS ASSURANT LES MISSIONS CONFIEES
AU GROUPE DES RISQUES RADIOLOGIQUES

Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2003 -296 du 31 mars 2003 relatif à la protection de s travailleurs
contre les rayonnements ionisants et portant modification du code du travail ;

VU le décret n° 2005 -1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence
radiologique et portant modification du code de la santé publique (dispositions
réglementaires) ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers
professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016113 -0016 du 22 avril 2016 portant règlement
opérationnel du Service départemental d'incendie et de sec ours des Yvelines et en
particulier les articles 42 et 43 ;

VU le règlement intérieur du Service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines, adopté par délibération n° 12 -4-58 du Conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-017 du 1er janvier 2023 relatif aux personnels retenus
pour assurer les fonctions confiées au groupe des risques radiologiques ;

SUR proposition de M. le Directeur départe mental des Services d'incendie et de
secours ;
ARRÊTE

Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et 8
assurent les missions qui sont confiées au groupe des risques radiologiques du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.


Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de
conseiller technique départemental des risques radiologiques (RAD 4) :

MOREL Philippe CDT


Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-12-22-00016 - ARRETE CMIR N° 2023-157 DU 22.12.2023 105
Page 2 sur 4
Article 3 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de
conseiller technique des risques radiologiques (RAD 4) :

CLUZEAU Jean Nicolas CNE
GRANGER Philippe CDT
RENZO Marc CNE

Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de
chef d'unité des risques radiologiques (RAD 3) :

BARBAZAN Matthieu CNE
BULAND Julien CNE
CABOCHE Pierre LTN
DIAS Samuel LTN
GAVARD Nicolas LTN
GRAND Maxime CNE
MARCHAL Sylvain CDT
MARTIN Bruno LTN
PFAHL Guillaume CNE
RAVARY Jérôme LTN
SCHMITT Christophe LTN
VRANKEN Eric CNE


Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions
d'équipier des risques radiologiques (RAD 2) :

AMARRARTU Vincent SCH
ARAGOU Guillaume ADC
AUBRY Régis ADC
BERROUDJ Jérémy SCH
BESSELES Marc-Antoine LTN
BIENVENU Emmanuel SCH
BLONDEL Franck SCH
BONETTI Fabrice SCH
BONNET David LTN
BOUDEAU Mathias CCH
BRADY Martial ADC
BROSSILLON Grégory SCH
CASSABOIS Vincent ADC
CHANU Quentin SCH
CHENEAU Cyril ADC
CHIFFARD Mélodie SGT
CLEMENCEAU Thierry CAP
COCHETEAU Damien SCH
GAST Eddy ADC
GIBON Frédéric ADC
GORON Mathieu ADC
GUITTON Anthony SCH
HALLOUET Jean-Philippe CAP
HORNBECK Christophe ADC
LAURENS Rémy ADC
LEBEAU Thierry ADC
LE FLOCH Aurélie ADJ
LE GALL Loïc CNE
LEROY Cédric ADJ
LIPPACHER Sébastien ADC
LOOSE Christoph ADC
MANDON Mickael ADJ
MANGANI Nicolas SCH
MAUDUIT Anaïs SCH
MEREAUX Franck ADJ
MORIN Quentin CPL
MULLER Fabrice ADJ
PETIT Ylian CCH
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-12-22-00016 - ARRETE CMIR N° 2023-157 DU 22.12.2023 106
Page 3 sur 4
PRAT Yann SGT
PREVOTAT Pierre CPL
RAUTUREAU Cyril ADC
RICARD Mathieu SCH
RIGAUD Benjamin SCH
RIOU Samuel ADJ
RIVIERE Antoine SCH
ROUZEAU Pierre-Yves ADJ
STEINHAUER Eric SCH
TANNE Christophe SGT
TETU Eric ADC
TOBENA VIVAS Gatien ADJ
TONDETTA Christophe LTN
VERGNE Gabriel ADJ
VIGNARD Mickaël ADC


Article 6 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions d'expert
en risques radiologiques :

DAUDE Jacques Expert


Article 7 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions
spectrométrie des risques radiologiques :

ARAGOU Guillaume ADC
BARBAZAN Matthieu CNE
BLONDEL Franck SCH
BONNET David LTN
BRADY Martial ADC
BROSSILLON Grégory SCH
BULAND Julien CNE
CASSABOIS Vincent ADC
CHENEAU Cyril ADC
CLUZEAU Jean Nicolas CNE
DIAS Samuel LTN
GAVARD Nicolas LTN
GRAND Maxime CNE
GRANGER Philippe CDT
GUITTON Anthony SCH
LEBEAU Thierry ADC
LEROY Cédric ADJ
MANDON Mickael ADJ
MANGANI Nicolas SCH
MARCHAL Sylvain CDT
MARTIN Bruno LTN
MOREL Philippe CDT
MULLER Fabrice ADJ
PFAHL Guillaume CNE
RAVARY Jérôme LTN
RIOU Samuel ADJ
SCHMITT Christophe LTN
STEINHAUER Eric SCH
VERGNE Gabriel ADJ
VRANKEN Eric CNE

Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-12-22-00016 - ARRETE CMIR N° 2023-157 DU 22.12.2023 107
Page 4 sur 4
Article 8 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de
conducteur de transport de matières radioactives :

MANDON Mickael ADJ
MARTIN Bruno LTN
VIGNARD Mickaël ADC

Article 9 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont
attribuées dans le cadre de leurs missions.


Article 10 : L'arrêté préfectoral 2023-017 du 1er janvier 2023 est abrogé.


Article 11 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secour s est
chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.





Fait à Versailles, le 22 décembre 2023


LE PRÉFET DES YVELINES,

Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet

Audrey BACONNAIS-ROSEZ



Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2023-12-22-00016 - ARRETE CMIR N° 2023-157 DU 22.12.2023 108
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-31-00001
BOISSY SANS AVOIR - Arrêté Commission de
contrôle 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-31-00001 - BOISSY SANS AVOIR - Arrêté Commission de contrôle 2024 109
EnPREFETDES YVELINESL_ibcrte'EgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deBOISSY SANS AVOIR
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Sous-préfecture de RambouilletBureau de l'Animation Territoriale
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet,Vu la proposition du maire de la commune de BOISSY SANS AVOIR,Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de BOISSY SANS AVOIR est une commune de moins de 1000habitants ;Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
ArrêteArticle 1" : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
TitulaireSuppléantConseiller municipal Karine LEVACQUEVéronique COSNEAUDélégué de l'administration Jean-Pierre CORBYChristiane PRALONGDélégué du président dutribunal judiciaire Patricia MOURLONChritiane FRELICOTép HEBERT
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-31-00001 - BOISSY SANS AVOIR - Arrêté Commission de contrôle 2024 110
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur a compter de la date de signature.Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 5 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de BOISSY SANS AVOIRsont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 3 4 JAN, 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-31-00001 - BOISSY SANS AVOIR - Arrêté Commission de contrôle 2024 111
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-31-00002
MITTAINVILLE - Arrêté Commission de contrôle
2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-31-00002 - MITTAINVILLE - Arrêté Commission de contrôle 2024 112
Ex Sous-préfecture de RambouilletPRÉFET Bureau de l'Animation TerritorialeDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de MITTAINVILLE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrété préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de MITTAINVILLE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de |acommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de MITTAINVILLE est une commune de moins de 1000habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
Arrête
Article 1°" : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Brigitte DUCOURTIOUX Mireille PRADES RIGALDélégué de l'administration , Pascaline DERSOIRDenis MARTIN ép.ROBERTDélégué du président du Edith ALLARDtribunal judiciaire ép. DESPLANQUES-ALLARD Maud ROLLAND
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-31-00002 - MITTAINVILLE - Arrêté Commission de contrôle 2024 113
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrété est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MITTAINVILLE sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Uillet, le — 31 JAN, 2024o/Rambouvuillet
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-31-00002 - MITTAINVILLE - Arrêté Commission de contrôle 2024 114
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-01-31-00003
RAIZEUX - Arrêté Commission de contrôle 2024
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-31-00003 - RAIZEUX - Arrêté Commission de contrôle 2024 115
PREFET Sous-préfecture de RambouilletDES YVELINES Bureau de I'Animation TerritorialeL_ibcrte'EgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deRAIZEUX
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de RAIZEUX ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de RAIZEUX est une commune de moins de 1000 habitants ;Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1"" : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire SuppléantConseiller municipal Isabelle NOUVEAU Fatima SAHRAOUIDélégué de l'administration Jean-louis HUOT /Délégué du président dutribunal judiciaire Bernard RUEFF /
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-01-31-00003 - RAIZEUX - Arrêté Commission de contrôle 2024 116
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrété est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.Article 5 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de RAIZEUX sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 31 JAN, 2024La Sous-Pe
Florence GHILBERT
fAmbouïllee
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