HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-034
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A M BOSSE-PLATIERE DIPN EN MATIERE
D'ELOIGNEMENT
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00008
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A M BOSSE-PLATIERE DIPN EN
MATIERE D'ELOIGNEMENT
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M
BOSSE-PLATIERE DIPN EN MATIERE D'ELOIGNEMENT 3
| 1# | Préfecture des Hautes-Alpes
PRÉFET ; Secrétariat général
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
- Egalité
* Fraternité
Gap, le, 6 février 2024
ARRETE PREFECTORAL
Objet : donnant délégation de signature à Monsieur BOSSE-PLATIERE, commissaire divisionnaire de
police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la
circonscription de GAP (005) en matière d'éloignement des personnes de nationalité étrangère en
situation irrégulière sur le territoire français
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de
la république;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et
à I'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 13,
43-4° et 43-8°;
VU — le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022;
VU — le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoit ROCHAS, sous-
préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupe
IV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfet
de Gap, pour une durée de trois ans.
VU I'arrété du ministre de l'intérieur n°3194 du ler décembre 2023 portant nomination Monsieur
Jérémie BOSSE-PLATIÈRE directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes
SUR = proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des Hautes-Alpes
Téléphone : 04 92 40 49 22 28, rue Saint-Arey
Télécopie : 05011 GAP Cedex
courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jérémie BOSSE-PLATIERE, commissaire divisionnaire de
police, directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes et chef de la
circonscription de GAP (005), à l'effet de signer :
« les décisions de remise d'étrangers qui ont pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux
autorités compétentes de la République italienne qui les a admis à entrer ou séjourner sur son
, territoire ou dont ils proviennent directement,
« 'les invitations à quitter le territoire sur interpellation.
» — les obligations de quitter le territoire français avec ou sans interdiction de retour sur le territoire
français,
* — les décisions fixant le pays de renvoi,
* les décisions de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire.
Article 2 :
Délégation de signature des décisions visées à l'article 1" du présent arrêté, est également
donnée à :
- Monsieur le commandant divisionnaire fonctionnel Jean-Marc DEMONTOY, directeur-adjoint
- Monsieur le commandant divisionnaire fonctionnel Alain FERNEZ, chef C.P.N Briançon
- Monsieur le commandant divisionnaire fonctionnel Jérôme BONI, chef S.I.P.A.F
. - Monsieur le commandant Bruno LOPEZ, adjoint chef S.I.PA.F .
- Monsieur le capitaine Olivier LHEUREUX, adjoint C.P.N Briançon
- Monsieur le capitaine Vincent CASASSUS, chef sûreté urbaine
- Monsieur le capitaine Jérôme INARD, chef S.PA.FT et coordinateur L.I.1.C
Article 3 :
Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
à
Dominique DUFOUR
Affaire suivie par : LEAUTAUD Alain Préfecture des Hautes-Alpes
Téléphone : 04 92 40 49 22 28, rue Saint-Arey
Télécopie : 05011 GAP Cedex
courriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
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