Ex Secrétariat GénéralPRÉFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 22 août 2025
Arrêté N°2025 - 1560 /SG/SCOPP/BCPE
relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir du captage « Bras Sec »(BSS002PGRA) situé sur la commune de Salazie et portant pour lacommunauté intercommunale de La Réunion Est (CIREST) :
- Autorisation de prélèvement au titre du Code de I'environnement,- Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des mesures deprotection réglementaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R.214-53 ;
VU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le Code forestier;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1321-2, L1321-7, R1321-6 etR.1321-13 et suivants;
VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matérielsdestinés à I'application de produits phytopharmaceutiques;
VU le décret n° 2008-1255 du Ter décembre 2008 relatif aux matériels destinés àI'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoiredes pulvérisateurs ;
VU le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, derenouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et descertificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application etle conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et deretrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente,la distribution à titre gratuit, I'application et le conseil à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
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VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourI'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M Laurent LENOBLE,secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU l'arrété ministériel du 05 juin 2000: modalités du registre d'élevage visé au Il del'article 253 du Code rural ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée audécret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et àI'utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L.253-1 du Code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnésaux articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R.1321-60 du Code de la santépublique;
VU larrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du code de I'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°)de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS5 et du 27 avril 2012 relatif aux modalitésde I'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif;
VU larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à I'article R.214-1 du code del'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à I'utilisation desproduits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du Coderural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixantles prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricolespris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à I'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrété du 7 septembre 2009 fixant lesprescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôledes installations d'assainissement non collectif;
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VU l'arrété du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors deI'vtilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et deleurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code dela santé publique;
VU l'arrété du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors del'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiqueset de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise enplace des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant règlementsanitaire départemental ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Est) approuvé le 21novembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditionsagricoles et environnementales à La Réunion ;
VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016 - 558/SG/DRCTCV du 24 avril 2016 portant autorisation deI'usine de potabilisation TERRE PLATE des eaux du captage Bras Sec pour l'alimentationen eau potable de la commune de Salazie;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé pararrêté préfectoral n° 2022-596 SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022 ;
VU les dossiers déposés au titre des Codes de l'environnement et de la santé publique,présentés par la communauté intercommunale de La Réunion Est (CIREST), enregistrés le15 décembre 2023 sous les n° 2023-48 et 2023-50 et relatifs à la demande d'autorisationde prélèvement d'eau au captage « Bras Sec » pour l'alimentation en eau potable de lacommune de Salazie;
VU le rapport de l''hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour ledépartement de La Réunion, daté d'août 2020;
VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir du captage « Bras Sec » ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-2601/SG/SCOPP/BCPE du 6 décembre 2024 prescrivantI'ouverture de I'enquéte publique du 27 janvier au lundi 10 février 2025 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 février 2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 3 juin 2025 de l'agence de santé de LaRéunion et de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement;
VU l'avis en date du 12 juin 2025 du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le projet d'arrêté porté le 24 juin 2025 à la connaissance du demandeur;
VU les observations présentées sur ce projet d'arrêté par le demandeur en date du 30juin 2025; 3/24

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le captage « Bras Sec » constitue une ressource stratégique pourI'alimentation en eau du secteur « Sud / Hell Bourg » de la commune de Salazie etpermet d'assurer la sécurisation quantitative et qualitative des systèmes de productionet de distribution d''eau de son territoire ;
CONSIDÉRANT que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesuresvisant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1. Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La communauté intercommunale de La Réunion Est (CIREST), représentée par sonprésident, est bénéficiaire du présent arrêté valant :
» autitre du Code de l'environnement : autorisation pour le prélèvement d'eaudans le milieu naturel à partir du captage « Bras Sec » situé sur la commune deSalazie ;» autitre du Code de la santé publique : déclaration d'utilité publique pour lamise en œuvre des périmètres de protection des ouvrages du captage « Bras Sec ».
Article 2. Autorisation de prélèvement
Les « Activités, Installations, Ouvrages, Travaux » concernés par la présente autorisationrelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé | Régime
11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou; tout autre procédé, le volume total prélevé étant :i 1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A); |2° Supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m*/an (D)
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Ï Rubrique Intitulé Régime
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour ledébit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou |de l'installation (A) ;b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'avaide l'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par lalibre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel dessédiments.
31.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profilen long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. O, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant |
ï débordement.
Article 3. Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au titre du Code de la santé publique :* La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires des ouvragespar la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, et parl'institution de servitudes associées, ainsi que la mise en place de moyens desurveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs d'alerte;* Lacquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires àl'instauration des périmètres de protection immédiate des systèmes de captage;» La collecte par l'exploitant des systèmes de captage, objets du présentarrêté, des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitéespar des personnes juridiques tierces.
Article 4. Ouvrages prélevés et conditions de prélèvement
4.1. Localisation de l'ouvrage des prélévements
Le captage « Bras Sec » se situe sur le secteur Sud / Hell-Bourg — quartier Îlet à Vidot de lacommune de Salazie.
Il est référencé et localisé comme suit :
Identifiant Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 40S)Désignation du | Nationalcaptage (ancien et X (m) Y (m) Z (m NGR)nouveau)
Captage « Bras| 1227-5X-0042 345 416 7 668 975 1104Sec » BSS002PGRA
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4.2. Autorisation et conditions de prélévement
L'autorisation est accordée pour un prélèvement de débit maximal de 0,6 1/s (2 m°/h) soitun prélèvement quotidien maximal de 48 m° et un prélèvement annuel maximal de8 800 mê.
4.3. Mesure des débits prélevés
Le captage est équipé, le plus près possible du point de prélèvement et dans un délaimaximal de deux ans après notification du présent arrêté, de débitmètres permettantune mesure fiable et réaliste des prélèvements réellement réalisés. En cas de difficultéstechniques démontrées, le débitmètre est déporté en aval sur le réseau d'eau brute, àune distance minimisée au maximum. Le débitmètre est implanté en amont de toutmélange d'eau avec une éventuelle autre ressource. Une surveillance renforcée des fuiteséventuelles est mise en place entre le captage et le débitmètre. Dans le casd'implantation à distance du captage, celle-ci est validée par les services de l'État encharge de la police de l'eau.
4.4. Débits réservés
En application de l'alinéa | de l'article L214-18 du Code de l'environnement, le présentarrêté fixe la valeur de débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation etla reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation del'ouvrage.
L'ouvrage de captage est équipé d'un dispositif permettant la restitution du débit réservéà l'aval immédiat de l'ouvrage, prioritairement à tout prélèvement d'eau et en touttemps. Si besoin, une étude spécifique est engagée dans un délai d''un an après lanotification du présent arrêté, afin de déterminer le dispositif de mesure et de restitutiondu débit réservé le plus adapté à la configuration du site. Le dispositif est alors mis enœuvre au plus tard 3 ans après notification du présent arrêté.
Le débit réglementaire minimal du débit réservé est fixé à 0,5 L/s.
Le bénéficiaire s'engage dans la réalisation de campagnes de mesures complémentairesafin de consolider les données qui ont permis d'établir la valeur du débit réservé.
Pour ce faire, des jaugeages en amont et en aval du captage sont menés mensuellementpendant la période d'étiage sur cinq cycles hydrologiques consécutifs.
À l'issue de ces campagnes, un rapport avec conclusions est remis au service de I'Etat encharge de la police de l'eau. Au vu des résultats, le débit réservé pourra être modifié.
Le bénéficiaire met en œuvre ces campagnes dès notification du présent arrêté.
4.5. Travaux sur l'ouvrage
Des travaux de rehausse et réhabilitation du seuil du captage, vétuste et dégradé,présentant des fuites à la base du barrage et des ferraillages apparents dans lamaçonnerie, sont réalisés. La réfection du seuil inclut l'installation d'une nouvelle crépinepour sécuriser les prélèvements.
Le captage doit être remis en état: les pièces déformées comme les plaques defermeture et les barreaux métalliques sont réparés ou changés, les points de rupturesfréquentes de la conduite d'eau sont renforcés.
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Les travaux sont préférentiellement durant les phases d'assecs (étiage le cas échéant).
Dans I'éventualité où les ouvrages devraient être mis hors d'eau pour des opérations debétonnage, l'installation d'un by-pass à l'aide d'une conduite souple et d'un batardeaumaintient la continuité écologique entre l'amont et I'aval du cours d'eau.
4.6. Lutte contre les prélèvements illégaux
Sans préjudice des missions de police des services compétents, le bénéficiaire met enplace toutes dispositions pour lutter contre les prélèvements non autorisés situés enamont ou en aval immédiat des captages autorisés.
Un plan de lutte est proposé aux services de I'Etat conformément aux contrats deprogrès.
4.7. Mise à disposition des mesures des débits prélevés et restitués
Télédéclaration des prélèvements
Chaque mois (entre le 1"" et le 8), la télédéclaration des prélèvements effectués le moisprécédent est réalisée sur le site :
https:/iwww.demarches-simplifiees.fricommencer/suivi-prelevements-eau-974
Le numéro identifiant du prélèvement d'eau est : 291.
En cas de modification du dispositif de déclaration, le bénéficiaire s'adapte à cedispositif et fournit par tous moyens les données de prélévements.
Le bénéficiaire adresse en outre chaque année un bilan annuel de prélèvement etd'exploitation. Ce bilan intègre tous les incidents d'exploitation rencontrés et apporte lesjustifications sur les causes qui ont rendu impossible I'acquisition ou la mise à dispositiondes données.
Article 5. Accès aux ouvrages et entretien des ouvrages
5.1. Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
L'accessibilité au captage doit être possible tout au long de l'année. Aussi, un entretienrégulier de cet accès doit être assuré.
Les sentiers d'accès et le site de captage sont sécurisés afin de faciliter les visites del'exploitant et des services de contrôle compétents. Des mains courantes, des lignes devie ou des échelles seront installées en tant que de besoins. Les dispositifs existants(passerelle, lignes de vie existantes...) doivent être remis et/ou maintenus en état.
5.2. Réfection, entretien et maintenance de l'ouvrage de prélèvement
Les procédés de captage se font de telle sorte à éviter que la qualité de l'eau bruteprélevée soit dégradée au niveau des ouvrages.
Un entretien régulier de la prise d'eau est à prévoir, sur la base minimale de :
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* Une visite tous les quinze jours, pour le contrôle du bon fonctionnement desouvrages, le nettoyage de la crépine et des ouvrages si nécessaire
» Après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler I'état et le bonfonctionnement des ouvrages, les décolmater et les nettoyer si nécessaire,
* Autant que de besoin en cas d'observation de baisse significative du débit ou dedégradation de la qualité de I'eau (eau boueuse, riche en matière organique...)
Tous les travaux d'entretien ou de réparation par des moyens mécanisés ou motoriséssont réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocoled'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pouréviter les pollutions accidentelles doit être rédigé par l'intervenant.
Tout stockage de produit dangereux est limité à la durée nécessaire du chantier ets'effectue à distance du point de prélèvement d'eau en dehors du Périmètre deProtection Immédiate et dans des dispositifs de rétention étanches. Ces interventionsfont systématiquement l'objet d'une déclaration préalable aux autorités sanitairescompétentes.
Pour tout travaux nécessaires à la protection de l'ouvrage et en cas de réfection desinstallations de captage de façon à éviter que la qualité de l'eau brute prélevée ne soitdégradée au niveau de l'ouvrage et à prévenir les pertes de volumes captés, l'exécutionde ces travaux est conditionnée à l'obtention des autorisations requises par d'autresréglementations (Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial,Office National des Foréts, ...).
Les modalités à respecter lors de ces interventions sont indiquées dans I'article 61.2.
Article 6. Périmètres de Protection des ouvrages
Conformément aux indications des plans joints en annexe 1 et 2, sont établis, autour et àI'amont de l'ouvrage, les périmètres de protection suivants :
6.1. Périmètre de protection immédiate (PPI)
6.1.1. Localisation
Le périmètre de protection immédiate du captage « Bras sec » se situe sur la parcellen°0014 de la section BH de la commune de Salazie.
Le PPI du captage de Bras Sec correspond à un rectangle d'environ 30 m x 30 m etenglobe:
- La berge rive gauche de la ravine du Bras Sec soit une bande de 10 m à l'Ouest ducaptage;
— La berge rive droite de la ravine soit une bande de 20 m à I'Est du captage, qui intègre lazone du pied de cascades en amont de l'ouvrage;
- et le tronçon de ravine, jusqu'à 15 m en amont et en aval du captage.
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6.1.2. Réglementations et obligations à l'intérieur du PPI
Toutes activités ou créations d'ouvrages à l'intérieur du PPI exceptées celles nécessaires àI'exploitation et à l'entretien du captage ou du périmètre lui-même sont interdites.
La pêche et la baignade sont interdites dans cette zone.
Des mesures doivent être immédiatement prises pour le retrait du branchementirrégulier localisé en dessous de la prise d'eau destinée à l'alimentation humaine étantdonné que ce dispositif est incompatible avec une exploitation de captage pour un usaged'eau potable.
Compte tenu de la configuration de la prise d'eau en ravine, le PPI n'est pas clôturé.
Une barrière munie d'un portillon doit être mise en place au niveau de l'entrée ou de lafin du sentier d'accés ou à l'entrée du PPI
Des panneaux de signalisation sont apposés à l'entrée du PPl et du PPR (au niveau dessentiers recoupant ces derniers, le cas échéant ) ainsi qu'au départ du sentier d'accès aucaptage au niveau de la station de potabilisation de Terre Plate. Ces panneaux doiventindiquer la présence d'un captage d'eau potable ainsi que la nature du périmètre deprotection concerné avec les informations sur les principales prescriptions associées Lescoordonnées des services de gestion des eaux à prévenir en cas d'incident ou d'accidentdoivent également y figurer.
Lentretien du PPl doit être réalisé manuellement ou mécaniquement et aucundésherbant chimique et autres produits phytosanitaires ne sont employés.
Aucun produit ne peut être stocké dans cette zone sauf impératif d'exploitation dûmentJustifié et après en avoir avisé l'ARS Réunion.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne pourra être implantée dans cepérimètre.
L'accès au PPI est strictement réglementé, toute personne intervenant dans cette zonesera sensibilisée et informée de la présence d'un captage à destination de distributionpour de l'eau potable. Toute intervention sur le captage pouvant entraîner une pollutionaccidentelle devra être signalée au plus tôt à la collectivité en charge de I'alimentation eneau potable et à l'exploitant; et être consignée dans un registre.
6.2. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
6.2.1. Localisation
Le PPR, présenté en annexe 2, s'étend sur les parcelles suivantes :
* de la commune de Salazie :— Section AY : n°0040 (en partie), 0042 (en partie)— Section BH : n°0011 (en partie), 0014, 0015 (en partie), 0016, 0017, 0018
6.2.2. Réglementation du Périmétre de Protection Rapprochée (PPR)
Dans ce périmètre, sont rigoureusement interdites toutes activités et installationssusceptibles de porter atteinte à la qualité et/ou la quantité de la ressource ou dedéstabiliser la couverture végétale et les sols, et en particulier toutes les activités liées autourisme et aux aménagements agricoles et forestiers.
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En sus,
Sont interdits :
- Tourisme et loisirs :
* Le camping, le bivouac, et le caravaning sauf dans le cadre d'actions d'intérêtpublique ou scientifique nécessitant de passer une ou plusieurs nuits sur site. Cesactions ponctuelles doivent au préalable faire l'objet d'une information auprès desautorités sanitaires compétentes ;- La pratique d'activités de sports mécaniques et de loisirs mécaniques (engins àmoteur thermique de type quads, 4 x 4) ;
- Boisements et forêts :
Déclassement de la zone naturelle à protéger (N) et des espaces boisés classés(EBC) qui sont inclus dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date duprésent arrêté;Déboisement et dessouchage avec mise à nue des sols ;Traitement des foréts et des bois abattus ;Affourage et agrainage du gibier;
- Excavations - Remblais :
.
Ouverture et exploitation de carrières ou de galeries ;Ouverture d'excavations autres que celles nécessaires aux passages decanalisations ou d'infrastructures destinées à l'AEP ou à lasécurisation/amélioration des captages ;Stockage et mise en remblai de terres et de matériaux ;
- Voies de communication :
Création de nouvelles voies de communication terrestres avec revêtementspour véhicules ou engins, autres que celles éventuellement nécessaires pourfaciliter l'accès au captage. La mise en place et l'entretien des pistestemporaires d'exploitation forestière sont réglementés ;Création d'aire de stationnement pour véhicules ou engins à moteur (àl'exception des travaux d'exploitation forestière de Terre Plate) ;
- Matières polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux :
L'épandage et le stockage de produits phytocides, phytosanitaires etrodenticides, sauf dérogation, dans le cadre de la lutte contre les espécesvégétales et animales envahissantes et nuisibles et pour la protection de lafaune et de la flore. Des interventions sont possibles, dans le cadre decampagnes ponctuelles de lutte contre les espèces végétales ou animalesenvahissantes et nuisibles. Ces actions doivent faire l'objet de protocolesd'intervention précisant les mesures prises pour éviter les pollutionsaccidentelles dans le milieu naturel et les cours d'eau et qui doivent êtresoumis à la validation des autorités environnementales et sanitaires, Ladérogation ne pourra s'appliquer qu'en dehors de la saison des pluies et despériodes pluvieuses;Stockage, déversement, épandage, enfouissement ou dépôt de matièresfermentescibles (lisiers, purins, jus d'ensilage, eaux résiduaires des logementsdes animaux, boues de station d'épuration, boues de vidanges des fossestoutes eaux);Installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères etindustrielles et dépôt de produits radioactifs, de déchetteries et de centred'enfouissement technique ;
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* Installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures, deproduits chimiques de synthèse ou d'eaux usées de toute nature ;
— Eaux pluviales :
« Modifications des lits de ravine et de leurs berges. Les franchissements sontréglementés pour l'exploitation forestière de Terre Plate ;» Rejet des eaux pluviales dans le lit de la ravine Bras Sec;- Points d'eau :
* Captages de sources et d'écoulements superficiels, autres que ceux destinés àl'alimentation en eau potable d'une collectivité;« Forage, puits ou galerie, autres que ceux destinés à l''alimentation en eaupotable d'une collectivité ;* Création de plan d'eau, mare ou étang;- Eaux usées :
* Le rejet d'eau usée de toute nature ;
- Bâtiments agricoles :
* Implantation de bâtiments ou sièges d'exploitation agricole, de toute nature ;
— Élevage :
» Création d'élevage de type plein air (intensifs) ;* Pacage d'animaux;* Installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail ;
— Cultures :
» Mise en culture de parcelles de terrain ;
— Constructions :
* Création de constructions à usage d'habitat ou de séjour de longue durée ;
- Établissements industriels, commerciaux ou artisanaux :
* Implantation ou exploitation d'installations classées pour la protection del'environnement ;* Création ou exploitation d'activités polluantes;
— Cimetières
* Création de cimetière;
Sont réglementés :
- Espaces de forêt et espaces naturels
* L'usage de produits polluants dans le cadre de la lutte contre les incendiesde forêts doit faire l'objet d'une information préalable auprés des autoritéssanitaires compétentes ;* Le traitement des foréts et des bois abattus doit se faire par le procédé detype coupe rase. Aucune déstructuration du sol ne doit être réalisée, il faut veiller àgarder la terre en place afin de limiter l'érosion. De plus, les secteurs coupés doiventêtre limités en termes de surface afin de limiter Iimpact sur le potentield'infiltration et évapotranspiration de la forêt.
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* Aménagements de dispositifs de lutte contre les incendies de forét (de typebarrière coupe feux). Si la réalisation de ces aménagements s'avére nécessaire, leurmise en œuvre doit être validée par les autorités sanitaires compétentes ;
» Concernant l'exploitation forestière de Terre Plate :
o Les pistes d'exploitation existantes sont remises en état uniquement lorsdes chantiers de coupe dans les zones concernées ;
o Les franchissements sont aménagés afin d'éviter le transit des enginsdans l'eau selon les modalités suivantes :
= Concernant le franchissement des cours d'eau à écoulement nonpermanent : les passages à gué sont possibles uniquement en casd'absence d'écoulements dans le cours d'eau et en absence depluies;
= Concernant les cours d'eau présentant un écoulement : des busestemporaires ou des franchissements de type pont en bois avecdes assises en bois sur les berges de dimension inférieure à 5 mdoivent être mis en œuvre ;
= Concernant le Bras sec, le franchissement est réalisé soit par unradier permettant le passage à gué des engins pas temps sec, soitpar la mise en place d'un pont en bois reposant sur des assises enbois sur les berges. Dans les deux cas, certains blocs présents dansle lit peuvent être ré-agencés ou déplacés mais sans modificationsubstantielle du profil du cours d'eau ou des berges et sur unedistance inférieure à 15 mètres maximum.
o Concernant ies zones mouilleuses: le franchissement doit être réaliséavec la mise en œuvre d'une assise en rondins de bois. Les arrivées d'eausur la piste doivent être traitées via des canalisations de l'eau dans lesfossés et revers d'eau ;
o En cas de besoin de réhabilitation de pistes annexes ou de création depistes, ces travaux font l'objet, d'une demande préalable aux services deI'Etat et à l'ARS Réunion ;
o Des panneaux d'interdiction de circulation d'engins motorisés (saufayant droits) sont apposés à l'entrée de la piste ;
o Les dépôts de bois intermédiaires ne sont possibles que sur desemplacements préalablement identifiés;
o Les travaux forestiers ne peuvent être réalisés que d'avril à décembre eten dehors de périodes de fortes pluies et de risque de fortes pluies ;
o Le stationnement, le ravitaillement et les travaux d'entretien et deréparation des engins nécessaires à l'exploitation forestière sont interditsdans le PPR. Les engins sont stationnés sur une zone imperméabilisée.
o Le stockage d'hydrocarbures, même temporaire, destinés aux engins estinterdit dans le PPR;
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o Les engins doivent être en bon état d'entretien et les entrepreneursdoivent être informés des prescriptions particulières qui se rapportent àla protection des ressources en eau, et prendre les dispositionsnécessaires en vue du respect de ces prescriptions ;
o Tout intervenant dans cette zone doit être prévenu des mesures àprendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau. Un kitanti-pollution est mis à disposition et les consignes d'intervention sontdisponibles sur site. En cas de pollution accidentelle sur le chantier, lesservices de l'eau de la CIREST, les agents d'exploitation du réseau AEP etles autorités sanitaires de I'ARS sont aussitôt alertés. Une procédure estétablie avant le démarrage du chantier;
o L'emploi de produits phytosanitaires dans le cadre de l'exploitationforestière est interdit ;
© Les surfaces d'exploitation en coupe rase sont limitées et ne doivent pasexcéder 2,75 ha/an;
o Lors des coupes rases, une partie des rémanents doit être laissée surplace. lls sont broyés ou le cas échéant mis en andains en suivant lescourbes de niveau. Il est interdit de les entreposer dans les cours d'eau ;
o Les parcelles concernées par de la coupe rase sont impérativementreboisées afin de favoriser le maintien des sols ;
o L'abattage dans le lit d'un cours d'eau doit être évité par l'vtilisation dela technique d'abattage directionnel ;
o Aucune déstructuration du sol ni excavation ne doivent être réalisées.
- Lutte contre l'érosion des sols
Une vigilance particulière doit être apportée sur le maintien des aménagements suivants :* Végétalisation et stabilisation des talus (sentiers, berges de ravine...);* Végétalisation des surfaces dénudées ou érodées ;* Consolidation des sentiers ou chemins, pour éviter leur ravinement par desdispositifs anti-érosion ;
- Voies de communication
* Les chemins/sentiers existants permettant l'accès au captage sont interditsau public pour limiter leur fréquentation. Des barrières et des panneaux designalisation doivent être apposés ;* La création ou la modification de sentiers pédestres existants doit se fairedans le strict respect du Code de l'environnement et du Code forestier en vigueur.Les modalités d'intervention doivent notamment respecter les règles suivantes :pas d'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien ;utilisation de moyens mécaniques « légers » ;intervention manuelle dans la mesure du possible;pas de stockage d'hydrocarbures dans les PPR;les sentiers ont une largeur limitée d'1 m maximum ;
- Loisirs — Tourisme :
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* La pêche, les activités aquatiques et de baignade et le canyoning sont tolérésen dehors des axes de ravine débouchant directement sur les points de captage duprésent arrêté ;
- Missions scientifiques :» Les missions scientifiques à caractère temporaire ou ponctuel peuvent êtremenées sous réserve de l'élaboration d'un protocole d'intervention démontrantI'absence de nuisance de la qualité des eaux du captage qui doit être validé par lesautorités sanitaires compétentes.
Article 7. Protection dynamique -Stations d'alerte
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisépermettant de détecter les évènements de pollution de la ressource et d'empêcher leprélèvement et la mise en distribution de I'eau polluée.
Des appareils de mesures en continu situés au niveau du captage ou de la station depotabilisation sont chargés d'enregistrer les paramètres suivants :
. Débit instantané, turbidité, volumes prélevés, pH, et température ;
Les données des paramètres ci-dessus devront être archivées numériquement et tenus àdisposition des services de I'Etat en charge de la Police de l'Eau et de la police sanitaire.
Les vannes d'entrée de l'eau sont automatiquement fermées dès dépassement de seuilsfixés par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de I'Eau pour lesparamètres mesurés en continu (turbidité notamment).
Article 8. Publication des servitudes
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrainscompris dans les périmètres de protection rapprochée ainsi qu'à toute personnejuridique distincte du bénéficiaire exploitant de stations de mesure présentes en amontdu captage.
De même, la présente autorisation est notifiée aux usagers connus des cours d'eau(associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection deI'environnement, accompagnateurs d'activité de pleine nature, etc.).
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'assurer cette formalité.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9. Modalités de la distribution — Traitement de l'eau
Les eaux brutes prélevées sont d'origine superficielle.
Aussi, l'eau, avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'untraitement adapté aux exigences de qualité définies à l'annexe | de l'arrété du 30décembre 2022.
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L'utilisation de ces eaux pour la consommation humaine est subordonnée à la mise enœuvre d'un traitement de clarification, suivie d'une désinfection. L'usine de clarification« TERRE PLATE » est chargée de potabiliser les eaux captées et est autorisée par l'arrêtépréfectoral n°2016 - 558/SG/DRCTCV du 24 avril 2016.
Les technologies mises en œuvre pour le traitement de l'eau prélevée par le captagepourront évoluer en fonction de la qualité de la ressource et devront assurer à toutmoment, la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution ;
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de laréglementation en vigueur, ou des règles de l'art ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le Code de laSanté Publique et ses textes d'application.
Article 10. Surveillance de la qualité de l'eau
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution.
Il organise un programme d'autosurveillance incluant notamment :« la mesure des paramètres cités à l'article 7 ci-dessus,* la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau,* les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
Le bénéficiaire prévient l'ARS Réunion en cas de difficultés particulières ou dedépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analysescomplémentaires peuvent alors être prescrites.
Conformément aux articles L1321-4 et R1321-30 du Code de la Santé Publique, leresponsable de la distribution d'eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs surles restrictions d'usage qui s'imposent en cas de détection de non-conformités. Lesabonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d'une procédured'information individualisée spécifique.
Article 11. : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par laréglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à lacharge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selonles modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
Article 12. : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage ou la station de potabilisation sont équipés d'un robinet de prised'échantillon d'eau brute.La canalisation en sortie de station de potabilisation est équipée d'un robinet de prised'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.Les agents des services de l'État (ARS Réunion, DEAL) ont accès en permanence auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leurlaisser à disposition le registre d'exploitation.
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Article 13. ; Information sur la qualité de l'eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie de Salazie par les soins du bénéficiairedans les deux jours qui suivent la date de réception et tenus à disposition des usagers parla CIREST.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuéestransmises par l'ARS Réunion est publiée par la mairie de Salazie au recueil des actesadministratifs de la commune et transmise par le bénéficiaire à l'ensemble des abonnés.
TITRE IN : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. :Servitude de passage
Une servitude de passage pour accéder au périmètre de protection immédiate et àl'Ouvrage à partir de la voie publique la plus proche est instaurée au bénéfice de laCIREST
Article 15. : Respect de l'application du présent arrété
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de I'application de cet arrêtérelatif au prélèvement et aux périmètres de protection.
Article 16. Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, àI'installation, à son mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du Code del'environnement.
Article 17. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité deI'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant deson fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécuritéet de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux contraventions au Code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lebénéficiaire changeait ensuite I'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
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être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.
Article 18. ; Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le captage reste enexploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 19. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance et au plus tardun jour calendaire après l'événement, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 20. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tous les moyens classiques d'intervention sont mis en œuvre en cas d'incident oud'accident.
Les interventions d'urgence sont réalisées par les services d'incendie et de secours,joignables au 18.
Article 21. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de I'exploitation oude l'affectation indiquée dans l''autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, faitl'objet d'une déclaration par I'exploitant, ou, à défaut, par le bénéficiaire, auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et auplus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'articleL181-23 du Code de I'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cetteexploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protégerles intérêts énoncés à l'article L181-3 du Code de l'environnement pendant cette périoded'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivementarrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à laremise en état du site.
Article 22. Occupation et usage du domaine public de l'État
En application de l'article L.5121-1 du Code général de la propriété des personnespubliques, le domaine public de l'État comprend, à La Réunion, les eaux souterraines.
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Toute occupation et usage du domaine public de l'État de quelque nature que ce soit estsoumise à autorisation, en application de l'article L.2122-1 et suivants du Code général dela propriété des personnes publiques, expressément délivrée par les services compétentsde l'État.
Article 23. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24. Notification - Publication — Information des tiers
Le présent arrêté est publié :
* au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de La Réunion ;
« sur le site internet des services de l'État à La Réunion pendant au moins quatremois.
Une copie de cet arrêté est :
* déposée à la mairie de la commune de Salazie pour y être consultée;
* affichée à la mairie de la commune de Salazie pendant au moins deux mois. Leprocès-verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dansdeux journaux locaux.
» insérée dans les documents d'urbanisme de la commune de Salazie dans un délaimaximal de trois mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes auxpérimètres de protection sont annexées au plan local_d'urbanisme dans lesconditions définies aux articles L.126-1 et R1126-1 à R126-3 du Code de l'urbanisme.
« notifiée au bénéficiaire.
Le bénéficiaire adresse aux personnes citées à l'article 8 un extrait du présent arrêté, parlettre recommandée avec demande d'avis de réception, afin de les informer desservitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire estinconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle estsituée la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, lacommunique à l'occupant des lieux.
Le bénéficiaire transmet à l'ARS Réunion dans un délai de six mois après la date de lasignature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
» la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres deprotection rapprochée.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochéedoivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de laprotection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes quis'y rapportent.
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Article 25. Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion :
* Au titre du Code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour lespropriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ourapprochée.* Au titre du Code de I'environnement, le présent arrêté est susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent en applicationde l'article R181-50 :— Par le bénéficiaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compterdu jour où la décision leur a été notifiée;— Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pourles intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compterde : —L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR.181-44;—La publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 26. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président de la communautéintercommunale de La Réunion Est (CIREST), la maire de la commune de Salazie, ledirecteur de l'environnement de I'aménagement et du logement, les inspecteurs del'environnement de l'office français de la biodiversité, le directeur général de l'agencerégionale de santé, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental dela sécurité publique, le général-commandant la gendarmerie, le président du conseildépartemental de La Réunion sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
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PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATEANNEXE 1
LégendeÀCaptagesAEP[PPIducaptagedeBrasSecCoursd'eauLimitesdeparcellesmuOuvragesAEPconnexesConduiteAEPcaptagedeBrasSecitaire de l'hydrogéologue agréé (août 2020). avis sanSource
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ANNEXE 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
@ D Agence Régionale de Santé ; äLa Réunion S ..SSor
SeP o ,n esSSs 222010 70100RFé RS Pse %, SRR e, % =SN 3NA,
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Périmètre de Protection Rapprochée |Ÿ [ Parcelles cadastrales (@cadastre 2021) '
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A|(SPPRcaptagedeBras-Sec---AccèscaptageBrasSecConduiteAEPBrasSec@OuvragesconnexescaptageBrasSec/|Commune1(3Limite7Parcelles=—Voieriesprincipales.=|TCoursd'eau
réé (août 2020)de I'hydrogéologue agirertaavis saniSource
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