PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-041
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2026-02-04-00003 - Délégation de signature - CHU Amiens Picardie
(3 pages) Page 4
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme /
80-2026-01-01-00003 - Délégation signature cadre de santé : M. POIX
Laurent (1 page) Page 8
80-2026-01-01-00006 - Délégation signature cadre de santé : M.
RUMENIERAS Vincent (1 page) Page 10
80-2026-01-01-00007 - Délégation signature cadre de santé : Mme
Angélique VASSEUR (1 page) Page 12
80-2026-01-01-00001 - Délégation signature cadre de santé : Mme
LEPERE Florence (1 page) Page 14
80-2026-01-01-00005 - Délégation signature cadre de santé : Mme
Lucie ROCQUE (1 page) Page 16
80-2026-01-01-00002 - Délégation signature cadre de santé : Mme
NORMAND Stéphanie (1 page) Page 18
80-2026-01-01-00004 - Délégation signature cadre de santé : Mme
QUENEHEN Magali (1 page) Page 20
80-2026-01-01-00009 - Délégation signature cadre supérieur de
santé : M. Joël KOCH (1 page) Page 22
80-2026-01-01-00008 - Délégation signature cadre supérieur de
santé : Mme Mathilde HURTEL (1 page) Page 24
80-2026-01-01-00010 - Délégation signature FF cadre de santé : Mme
Anne DEPOILLY (1 page) Page 26
80-2026-01-01-00011 - Délégation signature IDEC : Mme Laurence
POULET (1 page) Page 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/02/2026 portant sur
l'agrément ISFT MA L'ILOT (3 pages) Page 30
80-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12/02/26 portant sur
l'agrément ILMGLS MA L'ILOT (3 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-02-12-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de gibier pour l'année 2026 pour les remises en état des
prairies, les ressemis des principales cultures et les cultures de pommes de
terre de consommation (2 pages) Page 38
2
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires /
80-2026-02-12-00003 - Délégation de signature - DEGRAEVE Justine (2
pages) Page 41
80-2026-02-12-00004 - Délégation de signature - YOMI Alain Keumian (2
pages) Page 44
80-2026-02-12-00005 - Délégation de signature DISP (3 pages) Page 47
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de Coordination des Politiques
Interministérielles
80-2026-02-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et
pour usage agroalimentaire à Barleux (12 pages) Page 51
3
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2026-02-04-00003
Délégation de signature - CHU Amiens Picardie
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-02-04-00003 - Délégation de signature - CHU Amiens Picardie 4
DELEGATION DE SIGNATURECHU 2sAMIENS Performance, Projets, FinancesPICARDIECentre Saint-VictorDécision n° 2026-32LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la Santé Publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants,Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité deDirecteur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;Vu le contrat de travail à durée indéterminée établi entre M. Vincent DUPONT et le CHU Amiens-Picardie àcompter du 09 janvier 2023 ;Vu la Note de service n°171/22 du 02 janvier 2023 relative à la prise de fonctions de M. Vincent DUPONT enqualité de Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion, Coordonnateur du Pôle « Performance, Projets,Finances » du CHU Amiens-Picardie, à compter du 09 janvier 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Mme Jeanne SAUPIN enqualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie à compter du 1° janvier 2024 ;Vu la Note de service n°88/23 du 06 octobre 2023 relative à la prise de fonctions de Mme Jeanne SAUPIN enqualité de Directrice Adjointe à la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion du CHUAP, à compter du 02janvier 2024 ;Vu la Décision de titularisation du 1° juillet 2007 de Mme Nathalie PERET ;Vu la Décision de titularisation du 1°" octobre 2019 de Mme Claudine COUILLET ;Vu la Décision de titularisation du 1 septembre 2020 de Mme Martine DUBERT ;Vu la Décision de titularisation du 1* décembre 2022 de Mme Marie BRUMAN ;Vu l'Organigramme fonctionnel de la Direction des Finances ;
DECIDEArticle 1°°- OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurGénéral du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de lEHPAD de Domart-en-Ponthieu.
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature PPF - Chargés de Clientèle - EHPAD DES HORTILLONS - CRT 41 AMIENSDécision n° 2026-32 Page 1 sur 3di=
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-02-04-00003 - Délégation de signature - CHU Amiens Picardie 5
Elle abroge les précédentes délégations relatives au méme domaine.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou à la Directrice Générale Adjointe,tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa parses soins.Article 2 - DELEGATAIRESDélégation permanente est donnée a :Mme Claudine COUILLETMme Martine DUBERTMme Nathalie PERETMme Marie BRUMANChargés de Clientèle, Adjoints Administratifs du Pôle « Performance, Projets, Finances », à l'effet de signer aunom de M. Didier RENAUT, Directeur Général:Les permissions de sortie des patients- Les départs de corps sans mise en bière- Les transports inter-sites- Les attestations de résidence des résidents domiciliés au sein du Centre Saint-Victor- Les documents individuels de prise en charge (DIPEC) des bénéficiaires du Centre de RessourcesTerritoriales du Centre Saint-VictorLa signature de l'agent visé par la présente décision devra être précédée de la mention « Pour le DirecteurGénéral et par délégation » et préciser les nom et prénom du signataire.Article 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation oude départ de l'établissement.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise aux Comptables de l'établissement.Fait à Amiens, le 04 février 2026.
Le Directeur Coordonnateur
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CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature PPF - Chargés de Clientéle - EHPAD DES HORTILLONS - CRT 41 AMIENSDécision n° 2026-32 Page 2 sur 3
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-02-04-00003 - Délégation de signature - CHU Amiens Picardie 6
La Chargée de clientéle La Chargée de clientèleCAMZagClaudine COUILLET Martine DUBERT beak
La Chargée de clientèle
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature PPF - Chargés de Clientèle - EHPAD DES HORTILLONS - CRT 41 AMIENSDécision n° 2026-32 Page 3 sur 3 QS
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-02-04-00003 - Délégation de signature - CHU Amiens Picardie 7
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00003
Délégation signature cadre de santé : M. POIX
Laurent
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00003 - Délégation signature cadre de santé : M. POIX Laurent 8
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88 - direction@chibs.irSaint Valery sur Somme, le 1° janvier 2026.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu Varticle L.6143-7 du Code de la Santé Publique retatif aux compétences des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 retatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet 2024, nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du26 août 2024,Vu la nomination de Monsieur Laurent POIX en qualité de Cadre de Santé dans le service de SMR du CentreHospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.Considérant l'organigramme fonctionnel de La Coordination Générale des Soins.
DECIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur Laurent POIX pour signer lespermissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsi que lestransports inter-sites.Article2 : Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pourla Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire doiventaccompagner la signature manuscrite.Article3 : La présente décision, qui prend effet au 1er janvier 2026, se substitue aux précédentes délégationsde signature, et sera notifiée à l'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de La Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.
Le Cadre de Santé
f
CvKoss
Destinataires :. Monsieur le Président du Conseil de surveillanceLes intéressésSecrétariat de directionPublication au Recueil des actes administratifs de la Prétecture de la SommePublication sur les tableaux d'affichage des établissements
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00003 - Délégation signature cadre de santé : M. POIX Laurent 9
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00006
Délégation signature cadre de santé : M.
RUMENIERAS Vincent
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00006 - Délégation signature cadre de santé : M. RUMENIERAS
Vincent 10
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88 - direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1° janvier 2026.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet 2024, nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du26 août 2024,Vu la nomination de Monsieur Vincent RUMENIERAS en qualité de Cadre de Santé dans le service de la MAS duCentre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.Considérant Vorganigramme fonctionnet de la Coordination Générale des Soins.
DECIDE :Article1 : Détégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur Vincent RUMENIERAS poursigner ies permissions de sortie des patients, tes autorisations de départs de corps sans mise en biére ainsique les transports inter-sites.Article2 : Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pourla Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du Signataire. Le nom et le prénom du signataire doiventaccompagner la signature manuscrite.Article 3 : La présente décision, qui prend effet au 1er janvier 2026, se substitue aux précédentes délégationsde signature, et sera notifiée à l'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de ta Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.
Le Cadre de Santé
Destinataires :Monsieur le Président du Conseilde surveillanceLes intéressésSecrétariat de directionPublication au Recueil des actes administratifs de ta Préfecture de La SommePublication sur les tableaux d'affichage des établissements
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00006 - Délégation signature cadre de santé : M. RUMENIERAS
Vincent 11
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00007
Délégation signature cadre de santé : Mme
Angélique VASSEUR
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00007 - Délégation signature cadre de santé : Mme Angélique
VASSEUR 12
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88 - direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1" janvier 2026.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu Varticle L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet 2024, nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du26 août 2024,Vu la nomination de Madame Angélique VASSEUR en qualité de Cadre de Santé dans le service du USLD duCentre Hospitalier intercommunal de la Baie de Somme.Considérant l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins.
DECIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente 4 Madame Angélique VASSEUR pourSigner les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsique les transports inter-sites.Article2 : Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pourla Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire doiventaccompagner la signature manuscrite.Article3 : La présente décision, qui prend effet au 1er janvier 2026, se substitue aux précédentes délégationsde Signature, et sera notifiée à l'intéressé, transmise au Comptable de l'étabtissement et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.
La Cadre de Santé
Destinataires :. Monsieur le Président du Conseil de surveillanceLes intéressésSecrétariat de directionPublication au Recueil des actes administratifs de ta Préfecture de La SommePublication sur Les tableaux d'affichage des établissements
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00007 - Délégation signature cadre de santé : Mme Angélique
VASSEUR 13
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00001
Délégation signature cadre de santé : Mme
LEPERE Florence
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00001 - Délégation signature cadre de santé : Mme LEPERE
Florence 14
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BATE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88 - direction@chibs.irSaint Valery sur Somme, le 1° janvier 2026.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunalde la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet 2024, nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du26 août 2024,Vu la nomination de Madame Florence LEPERE en qualité de Cadre de Santé dans le service de l'EHPADNeuville du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.Considérant l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins.
DECIDE :Article1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame Florence LEPERE pour signerles permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsi que lestransports inter-sites.Article 2: Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pourla Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire doiventaccompagner la signature manuscrite.Article 3 : La présente décision, qui prend effet au 1er janvier 2026, se substitue aux précédentes délégationsde signature, et sera notifiée à l'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.
La Cadre de SantéE. LEPERE
Monsieur Le Président du Conseil de surveillanceLes intéressésSecrétariat de directionPublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SommePublication sur les tableaux d'affichage des établissements
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00001 - Délégation signature cadre de santé : Mme LEPERE
Florence 15
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00005
Délégation signature cadre de santé : Mme Lucie
ROCQUE
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00005 - Délégation signature cadre de santé : Mme Lucie
ROCQUE 16
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BATE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88 - direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, te 1°' janvier 2026.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de ta Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Pubtique relatif aux compétences des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet 2024, nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du26 août 2024,Vu la nomination de Madame Lucie ROCQUE en qualité de Cadre de Santé dans les services de Médecine etEVC du Centre Hospitalier Intercommunai de ta Baie de Somme.Considérant l'organigramme fonctionnel de La Coordination Générale des Soins.
DECIDE :Article1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame Lucie ROCQUE pour signerles permissions de sortie des patients, tes autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsi que lestransports inter-sites.Article2 : Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pourla Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire doiventaccompagner la signature manuscrite.Article 3 : La présente décision, qui prend effet au ier janvier 2026, se substitue aux précédentes délégationsde signature, et sera notifiée à l'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.
La Cadre de SantéL. ROCQUE
Restinataires :. Monsieur le Président du Conseil de surveillanceLes intéressésSecrétariat de directionPublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SommePublication sur les tableaux d'affichage des établissements
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00005 - Délégation signature cadre de santé : Mme Lucie
ROCQUE 17
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00002
Délégation signature cadre de santé : Mme
NORMAND Stéphanie
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00002 - Délégation signature cadre de santé : Mme
NORMAND Stéphanie 18
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du RomerelPaie Intercornmmams 80 230 Saint Valery sur Sommede lo Baiede Somme 03 22 60 28 88 - direction@chibs.fr
Saint Valery sur Somme, le 1* janvier 2026.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet 2024, nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) a compter du26 août 2024,Vu la nomination de Madame Stéphanie NORMAND en qualité de Cadre de Santé dans le service de VPEHPADde RUE du Centre Hospitalier Intercommunal de ta Baie de Somme.Considérant l'organigramme fonctionnel de ta Coordination Générale des Soins.
DECIDE :Article1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame Stéphanie NORMAND pourSigner les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsique les transports inter-sites.Article 2 : Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pourla Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire doiventaccompagner la signature manuscrite.Article3 : La présente décision, qui prend effet au 1er janvier 2026, se substitue aux précédentes détégationsde signature, et sera notifiée à l'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueildes actes administratifs de ta Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.
La Cadre de Santé
Destinataires :; Monsieur te Président du Conseil de surveillanceLes intéressésSecrétariat de directionPublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SommePublication sur les tableaux d'affichage des établissements
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00002 - Délégation signature cadre de santé : Mme
NORMAND Stéphanie 19
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00004
Délégation signature cadre de santé : Mme
QUENEHEN Magali
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00004 - Délégation signature cadre de santé : Mme
QUENEHEN Magali 20
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88 - direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1" janvier 2026.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunai de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet 2024, nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du26 août 2024,Vu la nomination de Madame Magali QUENEHEN en qualité de Cadre de Santé dans le service de EHPAD deRUE du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.Considérant l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins.
DECIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame Magali QUENEHEN pourSigner les permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en biére ainsique les transports inter-sites.Article 2 : Les signatures des agents visés par ta présente décision doivent être précédées de la mention « Pourla Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du Signataire. Le nom et le prénom du signataire doiventaccompagner la signature manuscrite.Article 3 : La présente décision, qui prend effet au 1er janvier 2026, se substitue aux précédentes délégationsde signature, et sera notifiée à l'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.
La Cadre de Santé La Directrice AOSAP
Mae,ywS\ &2 SDCORTEM. QUENEHEN H. DERUDDRE/*"
; Monsieur le Président du Conseil de surveillanceLes intéressésSecrétariat de directionPublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de ta SommePublication sur les tabieaux d'affichage des établissements
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00004 - Délégation signature cadre de santé : Mme
QUENEHEN Magali 21
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00009
Délégation signature cadre supérieur de santé :
M. Joël KOCH
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00009 - Délégation signature cadre supérieur de santé : M.
Joël KOCH 22
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BATE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88 - diraction@chibs.frSaint Valery sur Somme, te 1" janvier 2026.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet 2024, nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du26 août 2024,Vu la nomination de Monsieur Joët KOCH en qualité de Cadre Supérieur de Santé des services du Sanitaire etmédico-social du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.Considérant l'organigramme fonctionnel de ta Coordination Générale des Soins.
DECIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur Joël KOCH pour signer lespermissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsi que lestransports inter-sites.Article2 : Les signatures des agents visés par la présente décision doivent étre précédées de la mention « Pourla Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire doiventaccompagner la signature manuscrite.Article3 : La présente décision, qui prend effet au 1er janvier 2026, se substitue aux précédentes délégationsde signature, et sera notifiée à l'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.
Le Cadre Supérieur de Santé La meen4J, KOCH
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Destinataires :Monsieur le Président du Conseil de surveillanceLes intéressésSecrétariat de directionPublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de ia SommePublication sur tes tableaux d'affichage des établissements
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00009 - Délégation signature cadre supérieur de santé : M.
Joël KOCH 23
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00008
Délégation signature cadre supérieur de santé :
Mme Mathilde HURTEL
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00008 - Délégation signature cadre supérieur de santé : Mme
Mathilde HURTEL 24
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BAIE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88 - direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1* janvier 2026.La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunat de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des établissementspublics de santé,Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet 2024, nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du26 août 2024,Vu la nomination de Madame Mathilde HURTEL en qualité de Cadre Supérieure de Santé des EHPAD Neuvilleet RUE du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.Considérant l'organigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins.
DECIDE :Article1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame Mathilde HURTEL pour signerles permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps Sans mise en bière ainsi que lestransports inter-sites.Article2 : Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pourla Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom et Le prénom du signataire doiventaccompagner la signature manuscrite.Article3 : La présente décision, qui prend effet au 1er janvier 2026, se substitue aux précédentes délégationsde Signature, et sera notifiée à l'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.
La Cadre Supérieure de SantéM. HURTEL
Destinatalres :Monsieur le Président du Conseilde surveillanceLes intéressésSscrétariat de directionPublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SommePublication sur Les tableaux d'affichage des établissements
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00008 - Délégation signature cadre supérieur de santé : Mme
Mathilde HURTEL 25
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00010
Délégation signature FF cadre de santé : Mme
Anne DEPOILLY
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00010 - Délégation signature FF cadre de santé : Mme Anne
DEPOILLY 26
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE LA BATE DE SOMMEDIRECTION33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88 - direction@chibs.frSaint Valery sur Somme, le 1° janvier 2026.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,Vu Uarticte L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu ta décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet 2024, nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du26 août 2024,Vu la nomination de Madame Anne DEPOILLY en qualité de faisant fonction de cadre de santé dans le servicede l''EHPAD de RUE du Centre Hospitalier intercommunal de la Baie de Somme.Considérant Vorganigramme fonctionnel de la Coordination Générale des Soins.
DECIDE :Article1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame Anne DEPOILLY pour signerles permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsi que lestransports inter-sites.Article2 : Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pourla Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire doiventaccompagner la signature manuscrite.Article 3 : La présente décision, qui prend effet au ter janvier 2026, se substitue aux précédentes délégationsde signature, et sera notifiée à l'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueildes actes administratifs de La Préfecture de La Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.
La faisant fonction de cadre de santéA. DEPOILLY
Restinatairas :Monsieur le Président du Conseil de surveillanceLes intéressésSecrétariat de directionPublication au Recueil des actes administratifs de La Préfecture de La SommePublication sur les tableaux d'affichage des établissements
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00010 - Délégation signature FF cadre de santé : Mme Anne
DEPOILLY 27
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2026-01-01-00011
Délégation signature IDEC : Mme Laurence
POULET
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00011 - Délégation signature IDEC : Mme Laurence POULET 28
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALRE DE LA BAIE DE SOMMEmet DIRECTIONMy 33 quai du Romerel80 230 Saint Valery sur Somme03 22 60 28 88 - direction@chibs.irSaint Valery sur Somme, le 1° janvier 2026.
La Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de la Baie de Somme,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 2 juillet 2024, nommantMadame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à compter du26 août 2024,Vu la nomination de Madame Laurence POULET en qualité d'Infirmiére Coordinatrice dans le service du SSIADdu Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme.Considérant l'organigramme fonctionnel de La Coordination Générale des Soins.
DECIDE :Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame Laurence POULET pour signerles permissions de sortie des patients, les autorisations de départs de corps sans mise en bière ainsi que lestransports inter-sites.Article 2 : Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pourla Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire doiventaccompagner la signature manuscrite.Article 3 : La présente décision, qui prend effet au 1er janvier 2026, se substitue aux précédentes délégationsde signature, et sera notifiée à l'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudétégataire.
L'infirmière coordinatrice
ee Pub
Destinataires :. Monsieur le Président du Conseil de surveillanceLes intéressésSecrétariat de directionPublication au Recusil des actes administratifs de la Préfecture de la SommePublication sur les tableaux d'affichage des établissements
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2026-01-01-00011 - Délégation signature IDEC : Mme Laurence POULET 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-12-00007
Arrêté préfectoral du 12/02/2026 portant sur
l'agrément ISFT MA L'ILOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-12-00007 - Arrêté
préfectoral du 12/02/2026 portant sur l'agrément ISFT MA L'ILOT 30
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE LA SOMME du travail et des solidarités de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique (ISFT) de l'association Maisons d'accueil L'ILOT
_ LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-3 et R.365-1;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis le 16 décembre 2025 par le représentant légal de l'association Maisonsd'accueil L'ILOT et déclaré complet ;Vu les avis favorables de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Somme et du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme qui ontexaminé les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'alinéa 2 del'article R.365-1 du code susvisé;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-12-00007 - Arrêté
préfectoral du 12/02/2026 portant sur l'agrément ISFT MA L'ILOT 31
ARRETE
Article 1.L'organisme à gestion désintéressée Maisons d'accueil L'ÎLOT, association de loi 1901, dont lesiege est situé au 153 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN (SIRET n° 784 753 287 00266), estagréé dans le département de la Somme pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique (ISFT) mentionnées aux points suivants de l'alinéa 2 de l'article R.365-1 du codesusvisé:
- au b), l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement ;— au d), la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- au e), la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 du code susvisé.Article 2.Le présent agrément ISFT est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme et peut être retiréà tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 3.Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cettedernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens - 14rue Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01 - dans les deux mois suivant sa publication.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Il peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application Télérecours accessiblesur le site « www.telerecours.fr ». 2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-12-00007 - Arrêté
préfectoral du 12/02/2026 portant sur l'agrément ISFT MA L'ILOT 32
Article 5.Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme et notifié à l'organisme gestionnaire.
Amiens, le 12 FEV. 2026Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-12-00007 - Arrêté
préfectoral du 12/02/2026 portant sur l'agrément ISFT MA L'ILOT 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-12-00008
Arrêté préfectoral du 12/02/26 portant sur
l'agrément ILMGLS MA L'ILOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-12-00008 - Arrêté
préfectoral du 12/02/26 portant sur l'agrément ILMGLS MA L'ILOT 34
Direction départementale de l'emploi,OE LA SOMME du travail et des solidarités de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément pour les activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale (IML/GLS) de l'associationMaisons d'accueil L'ILOT
_ LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-4 et R.365-1;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; :Vu le dossier transmis le 16 décembre 2025 par le représentant légal de l'association Maisonsd'accueil L'ILOT et déclaré complet ;Vu les avis favorables de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Somme et du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme qui ontexaminé les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'alinéa 3 del'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-12-00008 - Arrêté
préfectoral du 12/02/26 portant sur l'agrément ILMGLS MA L'ILOT 35
ARRETEArticle 1.L'organisme à gestion désintéressée, Maisons d'accueil L'ILOT, association de loi 1901, dont lesiège est situé au 153 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN (SIRET n° 784 753 287 00266), estagréé dans le département de la Somme pour les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale (IML/GLS) mentionnées aux points suivants de l'alinéa 3 de l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation :— au a), la location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du code de laconstruction et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1 du même code;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéréen vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du même code;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ;— au c), la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du même code.Article 2.Le présent agrément IML/GLS est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme et peut être retiréà tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations. |Article 3.Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cettedernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens - 14rue Lemerchier, CS 81114, 80011 AMIENS Cedex 01 - dans les deux mois suivant sa publication.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Il peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application Télérecours accessiblesur le site « www.telerecours.fr ».
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-12-00008 - Arrêté
préfectoral du 12/02/26 portant sur l'agrément ILMGLS MA L'ILOT 36
Article 5.Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme et notifié à l'organisme gestionnaire.
Amiens, le 1 Z FEY, 2026Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-12-00008 - Arrêté
préfectoral du 12/02/26 portant sur l'agrément ILMGLS MA L'ILOT 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-02-12-00006
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de gibier pour l'année 2026 pour les
remises en état des prairies, les ressemis des
principales cultures et les cultures de pommes
de terre de consommation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier pour l'année 2026 pour les remises en état des prairies, les ressemis des principales cultures et les cultures de pommes de terre
de consommation
38
| ANCPREFET Direction départementale ATIONae Lm SOMME des territoires et de la mer Be ERTE )Lgaiite de la SommeFratcraité
ARRÊTÉ
Fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour l'année 2026 pourles remises en état des prairies, les ressemis des principales cultures et lescultures de pommes de terre de consommationLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à 8 et R426-1 à 29;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à M. XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à M. PierreBENOIT, responsable du bureau nature à la direction départementale des territoires et de lamer de la Somme ;Vu le barème 2026 de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 29janvier 2026 portant sur la remise en état des prairies et les ressemis ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles recueilli en séance le 11 février 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTEArticle fer. - Les barèmes pour la récolte 2025 de pommes de terre de consommation sont lessuivants :
Part Barème50 % des dégâts Contrat50 % des dégâts 20,00 €/quintal
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier pour l'année 2026 pour les remises en état des prairies, les ressemis des principales cultures et les cultures de pommes de terre
de consommation
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Article 2. - Les barèmes pour la remise en état des prairies pour l'année 2026 sont lessuivants:
Itinéraire technique Baréme Détailsavec une estimation de réfection de 50aRemise en état m lle 23,08 €/heur | |anve / - 70 trous d'un diamètre de 0.50 m à l'heureRemise en état légère sans97,56 €/ha 2 passages croisés de hersesemenceRemise en état légère avecë 373,05 €/ha hersage - semis - roulagesemenceRemise en état mécanique ;477 82 €/ha rotavator - semis - roulagelourde
Article 3. - Les barèmes pour les ressemis avec semences certifiées pour l'année 2026 sont lessuivants :Principales cultures Prix moyen proposé pour un Prix moyen proposé pour unressemis classique ressemis directMais 362,97 €/ha 305,17 €/haPois | 366,15 €/ha 308,35 €/haCéréales 263,27 €/ha 205,47 €/haColza 250,78 €/ha 192,98 €/haRessemis classique : Travail du sol (Herse rotative ou alternative) suivi du semis des semencescertifiéesRessemis direct : Semis direct des semences certifiées à l'aide d'un semoirArticle 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunaladministratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme et le président de la fédération des chasseurs de laSomme sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le A2 [02 I26Le préfet et par délégation,Le responsable du bureau nature
_-Pierre BENOITCs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier pour l'année 2026 pour les remises en état des prairies, les ressemis des principales cultures et les cultures de pommes de terre
de consommation
40
Direction Inter-régionale des Services
Pénitentiaires
80-2026-02-12-00003
Délégation de signature - DEGRAEVE Justine
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-02-12-00003 - Délégation de signature - DEGRAEVE Justine 41
DE LA JUSTICE ancde l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 12 février 2026portant délégation de signature à Madame Justine DEGRAEVE en qualité de directricefonctionnelle de service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 àR.223-7 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 août 2022 portant nomination deMadame Justine DEGRAEVE en qualité de directrice fonctionnelle de service pénitentiaired'insertion et de probation de la Somme, à compter du 1° septembre 2022,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-02-12-00003 - Délégation de signature - DEGRAEVE Justine 42
Article 1°"Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaired'insertion et de probation de la Somme, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :I. - A Madame Justine DEGRAEVE, directrice fonctionnelle de service pénitentiaire d'insertionet de probation de la Somme.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et seraaffichéet consultable dans les locaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.
Fait le 12 février 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Sophie/BLEUET
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-02-12-00003 - Délégation de signature - DEGRAEVE Justine 43
Direction Inter-régionale des Services
Pénitentiaires
80-2026-02-12-00004
Délégation de signature - YOMI Alain Keumian
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-02-12-00004 - Délégation de signature - YOMI Alain Keumian 44
MINISTERE Direction généDE LA JUSTICE Re RSde l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 12 février 2026portant délégation de signature 4 Monsieur Alain Keumian YOMI en qualité de chef| d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 àR.223-7 ; |Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Alain Keumian YOMI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrétd'Amiens, à compter du 1° septembre 2023,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-02-12-00004 - Délégation de signature - YOMI Alain Keumian 45
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiére de la maison d'arrétd'Amiens, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrétd'Amiens, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées a la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille :I. - A Monsieur Alain Keumian YOMI, directeur des services pénitentiaires, chefd'établissement de la maison d'arrêt d' Amiens.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et seraaffiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrét d' Amiens.
Fait le 12 février 2026.
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-02-12-00004 - Délégation de signature - YOMI Alain Keumian 46
Direction Inter-régionale des Services
Pénitentiaires
80-2026-02-12-00005
Délégation de signature DISP
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-02-12-00005 - Délégation de signature DISP 47
ES |DE EE Direction générale= de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 12 février 2026portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestionindividuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestionindividuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, desdécisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 àD.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
ARRÊTE :
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-02-12-00005 - Délégation de signature DISP 48
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes, bons decommandes, arrêtés et décisions, a l'exclusion des décrets :A Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directrice interrégionaleadjointe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;- A Madame Amélie GUILLOTEAU, administratrice de l'Etat, secrétaire générale à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Anne-Valérie CHAMU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Clément LENDOMER, secrétaire administratif, chef du bureau des affaires générales à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Sophie DELCOURT, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et dela détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Naomi MONNIER, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du département de lasécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Amandine DELCROIX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission du droit et del'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Mathilde LEROY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission du droit etde l'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d'insertion et de probation, chef dudépartement des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de de Lille — Hauts de France ;A Madame Soline FLAMENT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef dudépartement des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Pascal LUCAS, attaché d'administration de l'État, chef du département des ressources humaines etdes relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Alexandra LAVOINE, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du département desressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille —Hauts de France ;A Madame Céline MORENO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de gestion administrative etfinancière du personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d'administration de l'État, chef du département du budget et desfinances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Pierre-Louis LEONARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du département dubudget et des finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef du département desaffaires immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Juliette HAULTCOEUR, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du départementdes affaires immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-02-12-00005 - Délégation de signature DISP 49
A Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de sécuritépénitentiaires a la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;A Madame Laétitia SALMI, commandant pénitentiaire des services pénitentiaires, adjointe a la directrice deséquipes de sécurité pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts deFrance ;A Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice MILRV à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France.A Monsieur Tony LENOIR, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la coordinatrice MILRVà la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France.A Monsieur Vincent DHAINAUT, directeur technique, Chef du département des systèmes d'information à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France.A Madame Claire MESSIAEN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département dessystèmes d'information à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France.A Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission One à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et dedépartements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché et consultable dans les locauxde la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Fait le 12 février 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires - 80-2026-02-12-00005 - Délégation de signature DISP 50
Préfecture de la Somme - Service de
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2026-02-09-00006
Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau
prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine et pour usage
agroalimentaire à Barleux
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-09-00006 - Arrêté portant
autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et pour usage agroalimentaire à
Barleux
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| | Agence Régionale de SantéPREFET | des Hauts-de-FranceDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UTILISATION D'EAU PRELEVEE DANS LE MILIEU NATUREL ENVUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET POUR USAGE AGROALIMENTAIRE A BARLEUX
ECOFROST PÉRONNELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu la directive 98/83/CE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;Vule code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L 132110 et R1321-1 à R1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.21-60 :Vu le code minier et notamment l'article L.411-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L.2224-9 ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, en particulier son article 118 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur général del'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;
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Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-09-00006 - Arrêté portant
autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et pour usage agroalimentaire à
Barleux
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Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'eau destinéesà la consommation humaine mentionné aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 ducode de la santé publique:Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant autorisation avec aménagement des prescriptionsapplicables des installations classées pour la protection de l'environnement de la société ECOFROST àPERONNE et les prescriptions spécifiques à autorisation au titre de l'article L.214-1 du code del'environnement concernant les forages d'eau souterraine à BARLEUX (80200) pris au profit de lasociété ECOFROST ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant prescriptions complémentaires relatif à la demanded'aménagement des dispositions de désenfumage présentée par la société ECOFROST ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardieapprouvé le 21 mars 2022 ;Vu le protocole départemental du 10juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en ceuvre parl'agence régionale de santé Hauts-de-France pour le préfet du département de la Somme ;Vu la demande au titre du code de l'environnement présentée le 9 février 2022 et complétée le12 juillet 2022 par la société ECOFROST en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des installations detransformation de pommes de terre pour la production de frites surgelées et de spécialités surgelées àbase de pommes de terre situées Route de Barleux à PÉRONNE (80200) ;Vu le rapport du 25 juin 2024 de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique :Vu la demande de la société ECOFROST PERONNE, représentée par M. Pol VERVAEKE, sollicitantl'autorisation d'exploiter des forages, à BARLEUX (80200), à des fins de consommation humaine et àusage agroalimentaire ;Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande d'autorisation ;Vu le rapport du directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 6 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en sa séance du 9 décembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au pétitionnaire reçu le 19 décembre 2025 ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptionsspécifiques dans le délai qui lui était imparti;Considérant que les forages d'alimentation en eau potable de la société ECOFROST, sis sur le territoirede la commune de BARLEUX (80200), parcelles ZD 36 et 38, ne bénéficient pas d'une protectionnaturelle permettant d'assurer efficacement la qualité des eaux;Considérant que la société ECOFROST souhaite produire, sur son exploitation, des denréesalimentaires issues de pommes de terre à destination de la consommation humaine ;
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Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-09-00006 - Arrêté portant
autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et pour usage agroalimentaire à
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Considérant que l'eau des forages de la société ECOFROST est utilisée pour un usage agroalimentaire,et que cette eau est en contact avec la denrée alimentaire (transformation de pommes de terre pourla production de frites surgelées et de spécialités surgelées à base de pommes de terre) ;Considérant que les forages, de la société ECOFROST, utilisés pour un usage agroalimentaire nécessitela définition de mesures de protection ;Considérant que le prélèvement d'un volume de 1395 994 m3 par an sollicité par la sociétéECOFROST, peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant que l'hydrogéologue agréé a émis un avis favorable, dans son rapport d'expertise du 25juin 2024 ;Considérant que l'usine d'ECOFROST sise à PÉRONNE (80200) est alimentée, pour l'alimentation deséquipements sanitaires, par le réseau d'adduction d'eau potable de la ville de PERONNE, sécurisantainsi l'alimentation en eau potable de l'usine par interconnexion ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
ARRÊTE
Article 1 : Utilisation de l'eau pour la consommation humaineLa société ECOFROST PÉRONNE (SIRET 981 100 266 00015) dont le siège social est situé 16 rue EdouardRuelle à BLANGY-TRONVILLE (80440), est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel dansles forages d'indice national BSSOOOEDPW et BSSOOOEDQV pour l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine et pour usage agroalimentaire, sis sur le territoire de la commune de BARLEUX(80200), lieu-dit « Au bois des Pucelles ».Article 2 : Validité des autorisationsEn l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notificationdu présent arrêté préfectoral, l'autorisation est réputée caduque.Article 3: Produits et procédés de traitement, matériaux en contactLe traitement des eaux distribuées est autorisé selon la filière de traitement définie dans le dossier dedemande d'autorisation.Les eaux brutes subiront :- Un prétraitement par filtre à tamis ;- Un traitement par filtration sur charbon actif;- Un traitement par nanofiltration ;- Une désinfection par chloration (hypochlorite de sodium).Les taux de traitement des différents produits utilisés ainsi que les résultats des mesures desurveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahierd'exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition de l'autorité administrative.À cette fin, des robinets de prélèvements devront être aménagés à l'exhaure de chaque forage avant lepoint d'injection du chlore et un sur la conduite de refoulement après le point d'injection dudésinfectant.Les matériaux et produits utilisés pour être en contact avec l'eau ainsi que les procédés de traitementmis en œuvre doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformitésanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
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autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et pour usage agroalimentaire à
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Article 4 : Contrôle sanitaireLa société ECOFROST devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publiqueet des règlements pris en application de celui-ci pour ce qui concerne:- le programme de contrôle de la qualité de l'eau;- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau dans le cadre de l'autocontrôle;- l'examen régulier des installations;- les mesures correctives, restriction d'utilisation, interruption de distribution, dérogation, informationet conseils aux consommateurs;- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution;- l'utilisation des produits et procédés de traitement;- la tenue du fichier sanitaire. Ce fichier eoneultable par l'autorité sanitaire, présente en particulier,dans un ordre chronologique, les résultats des éventuelles analyses, les opérations de purge, les achatsde consommables, les modifications des réglages des traitements, tous travaux, incident ou accidentintervenant au niveau de la ressource ou du réseau de distribution et pouvant affecter la qualité del'eau distribuée.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.Article 5 : Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement éventuels,seront assurés par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, conformément aux règles définiespar ce même code. :L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santépublique entraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la sociétéECOFROST prévient l'agence régionale de santé des Hauts-de-France sans délai et met en œuvre touteprocédure technique appropriée pour garantir Un retour à la situation normale. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.Le directeur général de l'agence régionale de santé, à son initiative ou à celle du préfet, se réserve ledroit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.Article 6 : Autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnementConformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé, la société ECOFROSTest autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au moyen de deux forages sis àBARLEUX (80200), parcelle cadastrée section ZD numéro 36 et 38.La rubrique concernée du code de l'environnement est la suivante :Rubrique Intitulé RégimePrélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0. drainage, dérivation ou tout autre procédé, le Autorisationvolume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A);2° Supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000m/an (D).4/12
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autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et pour usage agroalimentaire à
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Les prélevements d'eau ne pourront excéder 110 métres cubes par heure pour le F1 et 220 mètrescubes par heure pour le F2, ni 1395 994 métres cubes/an pour les forages de l'exploitation d'indiceBRGM BSSOOOEDPW (F1) et BSSOOOEDQV (F2).Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanenceces valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.L'ouvrage sera par ailleurs équipé de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y êtrefaite. L'ensemble des relevés, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis à la disposition desservices de la police de l'eau et des milieux aquatiques (direction départementale des territoires et dela mer de la Somme - service de l'environnement de la mer et du littoral — bureau politique et police del'eau).Toute modification apportée par la société ECOFROST aux ouvrages, à leur mode d'exploitation et àleur affectation, de nature à entraîner un changement notable des éléments, devra être portée, avantsa réalisation, à la connaissance des services de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Article 7 : Caractéristiques des ouvragesLes forages d'exploitation sont implantés sur la commune de BARLEUX (80200). Les coordonnéesLambert des ouvrages et les références cadastrales de la parcelle d'implantation sont regroupées dansle tableau ci-dessous :; BSSOOOEDPW BSSOOOEDQVeen 048-5X0088 (F1) 048-5X0111 (F2)COMMUNED'IMPLANTATION BARLEUX BARLEUXRéférence Section ZD, Section ZD,cadastrale parcelle n° 36 parcelle n° 38; ; «Au bois des «AU bois desLieu-ditPucelles» Pucelles»X Lambert 93 693 394,47 693 164,75Y Lambert 93 6 977 887,70 6 977 752,28Z Lambert (m NGF) +60,97 m NGF +54,07 m NGFArticle 8 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application du présent arrété, en lienavec les maires des communes concernées.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.Article 9 : Mesures de protectionConformément aux dispositions du code de la santé publique, sur la base d'un volume journalier depompage de 3968 mètres cubes, deux périmètres de protection sont établis autour des ouvragesprécités à l'article 6 du présent arrêté, conformément aux plans annexés au présent arrêté, avec lesrecommandations suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.9.1 - Périmètre de protection immédiateLes terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriétépar le bénéficiaire de l'autorisation. (Parcelle cadastrées section ZD numéro 36 et 38 de la communede BARLEUX). La zone de ce périmètre, y compris le portail (fermé à clé), sera clôturée jusqu'à unehauteur de 2 mètres conformément au plan fourni au dossier de demande d'autorisation.
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Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en œuvre :- Les forages et leur fosse respective seront inclus dans des bâtiments fermant à clef et munis d'unsystème d'alarme en cas d'intrusion dans les chambres de captage, ainsi que sur l'ensemble desouvrants des installations donnant l'alerte en temps réel en cas d'intrusion intempestive et serontopérationnels de façon permanente. Le maître d'ouvrage devra apporter toutes les garanties pouréviter tout acte de malveillance.Le site est maintenu en bon état d'entretien, la végétation est régulièrement coupée, les déchets vertssont éliminés à l'extérieur du périmètre, un programme de visites régulières de contrôle/d'inspectiondevra être établi par le bénéficiaire.Le site est doté d'une signalétique extérieure/intérieure précisant la désignation du captage, son indiceBRGM et le code SISE-EAUX du point de surveillance (PSV). :À l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :- tout stockage de produits (en particulier d'hydrocarbures et de produits phytosanitaires)matériels et matériaux mêmes réputés inertes, ainsi que l'utilisation et l'épandage d'engrais, deproduits chimiques d'herbicides ou autres produits phytosanitaires, y compris au niveau des clôtureset des regards d'évacuation des eaux de ruissellement.- toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations;- les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution, lesdépôts et le stockage de matériel sont interdits ;- l'accès des personnes et toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien etl'exploitation des ouvrages de production et de traitement. Aucune servitude de droit de passageoccasionnant un libre accès aux installations, vis-à-vis de tiers, ne peut être accordée ou maintenue ;- dans le cas où un transformateur équiperait la station de pompage, sa présence sur la parcelledoit être compatible avec la présence du captage (bac de rétention du liquide di-électrique).9.2 - Zone de protection rapprochéeDans la zone de protection rapprochée, définie par l'hydrogéologue agréé, le pétitionnaire devras'assurer, notamment au moyen de convention passée avec les propriétaires, du respect desprescriptions demandées, en particulier les activités réglementées extraites du rapport del'hydrogéologue agréé.9.2.1. Travaux souterrainsSont interdits :- Le forage de puits autres que ceux nécessaires à l'alimentation en eau potable et à la surveillancede la qualité de l'eau souterraine;- Les sondages géotechniques destructifs ;- La fracturation hydraulique ;- L'ouverture de fouilles, tranchées et excavations de plus de 1 mètre de profondeur ;- L'ouverture et l'exploitation de carrières ;- La réalisation de mares ou d'étangs.Sont réglementés :- Les éventuels ouvrages existants (forages, puits, piézomètres) qui devront être mis en conformitéavec la réglementation, le cas échéant.- Les éventuels ouvrages inutilisés qui devront être bouchés et comblés conformément à laréglementation ; |- Le remblayage d'excavations qui devra être réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour lesexcavations et carrières existantes. Lors du comblement de ces excavations, la partie supérieurerecevra sur 0,50 mètre minimum des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
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9.2.2. Stockages et dépôtsSont interdits :- La création de dépôts de déchets domestiques, industriels ou agricoles et de produits radioactifs,même temporaires ;- La mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;- La mise en place d'installations de stockage de tous produits susceptibles d'altérer la qualité deseaux souterraines ;- La création d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux usées de toutes origines, qu'ellessoient brutes ou épurées (station d'épuration, lagunage, postes de refoulement d'eaux usées,dispositifs d'assainissement non collectif ou semi-collectif) ;- La création de silos produisant des jus de fermentation.9.2.3. RejetsSont interdits :- Le rejet des eaux usées industrielles brutes ou traitées ;- Lerejet d'effluents agricoles non traités ;.- Le rejet d'eaux pluviales dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjection ;- La création d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux usées d'origine domestique, qu'ellessoient brutes ou épurées ;- L'implantation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement.9.2.4. CanalisationsSont interdites :- La mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;- L'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle,qu'elles soient brutes ou épurées, sauf celles nécessaires à l'assainissement des structuresexistantes après avis de l'administration compétente.9.2.5. ConstructionsSont interdites:- Les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que cellesnécessaires à l'entretien ou à I' exploitation du captage sont interdites.9.2.6. Infrastructures et annexesSont interdites:- La création de zone artisanales et industrielles;- L'implantation de terrains aménagés ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage, descaravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères.Sont réglementées :- La création ou modification de route, d'aire de stationnement et d'entretien : les travaux doiventêtre réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être imperméabiliséset profilés pour faciliter l'écoulement de l'eau hors du périmètre rapproché sans stagnation-décantation. Ils doivent être entretenus régulièrement.9.2.7. Activités agricolesSont interdits :- Le drainage des parcelles cultivées ;- La création de maraichage, de serres ou de pépinières ;- La suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leur régénérationà l'identique ;.- L'épandage de lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes,composts, digestats de méthaniseurs) ;- Le stockage au champ des fumiers et amendements organiques ;- Le remplissage, la vidange ou le rinçage des pulvérisateurs.
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Sont réglementés :- Le pacage des animaux qui est autorisé sous réserve que, pour des raisons d'apport d'eau, denourriture ou la recherche d'abris naturels (haies...), ou de traite, la stagnation en troupeaun'entraîne pas une formation de bourbier avec risque d'écoulement ou d'infiltration dejus. || devradonc être organisé de manière à maintenir une couverture végétale au sol ;- Les abris et abreuvoirs pour animaux qui seront installés sur le point accessible de la parcelle le pluséloigné des forages.9.2.8. Activités sylvicoles et cynégétiquesEn cas de changement de destination des parcelles à l'avenir, seront interdits :- Le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et demettre fin à sa destination boisée ou forestière ;- Le stockage de grumes à moins de 100 mètres des captages ; —- Le stockage de grumes sur une durée supérieure à 12 mois ;- Le traitement du bois stocké ;- L'affouragement et l'agrainage du gibier ;- L'abandon et l'enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibier.9.2.9. Autres activitésSont interdites :- La création ou l'extension de cimetières;- La suppression des talus et haies ;- L'implantation de terrains de golf et sites pour la pratique de sports à l'aide d'engins motorisés ;- Les courses et manifestations d'engins motorisés de sports mécaniques ;- Les manifestations diverses (braderies, concerts, etc ..);- L'installation d'éoliennes ;- 'implantation de centrale photovoltaïque.Une attention particulière devra être portée aux habitations existantes situées à proximité du forageF2. Les contrôles de l'assainissement des eaux pluviales et des cuves de stockage devront être réalisésavec mise aux normes si nécessaire.Tout accident intervenant dans les zones des périmètres de protection et pouvant affecter la qualitédes eaux pompées devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'agence régionale de santé desHauts-de-France, qui pourra alors solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé à la charge dupétitionnaire._ Article 10 : Travaux et mesures d'accompagnementDans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la société ECOFROST devraprocéder à la réalisation des travaux suivants pour la protection de ses installations et de l'eaudistribuée :e clôture du périmètre de protection immédiate des deux forages par un grillage de 2 mètres dehauteur et d'un portail de même hauteur cadenassé ;e La dalle de chacune des stations de pompage fera au minimum 3 m° et dépassera du sol naturel de30 cm de hauteur; |e La fosse, si elle est conservée en sous-sol, sera munie d'un dispositif d'antipénétration (capotage etverrouillage des ouvrages par un système de double capot de protection), à défaut l'intrusion dansle local engendrera l'arrêt automatique des pompes ;e Un regard étanche sera réalisé dans le fond de la fosse, avec installation d'une pompe vide cave,pour permettre l'évacuation des eaux lors du démontage de l'installation ou du prélèvement d'unéchantillon d'eau ;e Les têtes des forages seront rehaussées de 20 cm par rapport au sol de la fosse ou de la station depompage et seront munies d'une plaque obturante avec :- Un orifice d'accès à la nappe en @32 mm, prolongé par un tube PVC pour la mise en place decapteur de niveau ou le passage d'une sonde piézométrique ... ;- Un coude Inox avec bride INOX en DN125 ;- Les œillets pour permettre la manutention de l'installation ;- D'une ventouse (purge réseau).
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Le procés-verbal de fin de travaux sera dressé et signé par le représentant de la société ECOFROST etle directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, ou leurs représentants. Un exemplairede ce document sera adressé au préfet de la Somme.Mesures d'accompagnement :En supplément du programme de surveillance analytique complémentaire au suivi réglementaireproposé par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'autorisation, Un programme desurveillance sur les eaux brutes dans le secteur du champ captant de BARLEUX, défini parl'hydrogéologue agréé, sera mis en place par le pétitionnaire. Ce suivi aura pour but d'alerter surd'éventuels risques de dégradation irrémédiable de la qualité des eaux recueillies au niveau du champcaptant, et d'anticiper les solutions permettant de les éviter ou d'en limiter les conséquences(utilisation du forage F2 en barrière hydraulique, bascule sur l'alimentation par le réseau public, ...).La société ECOFROST devra mettre en place un suivi qualitatif des eaux de la nappe sur deux ouvragesde contrôle existants ou créer en périphérie sud-ouest et nord-ouest de la zone de protectionrapprochée (ces ouvrages pouvant se situer à l'extérieur de la zone).Le programme analytique à fréquence mensuelle pendant les six premiers mois de mise enfonctionnement du champ captant, puis tous les deux mois, les six mois suivants et enfin de manièrebisannuelle sur le long terme, portera sur les paramètres suivants :- Pesticides (liste ARS) ;- Nitrates;- Perchlorates.L'analyse de l'évolution des teneurs devra être menée pour que ce suivi, interprété et transmis àl'agence régionale de santé, puisse permettre la mise en œuvre de mesures correctives. Il portera auminimum sur les paramètres précités, détectés lors de l'analyse réalisée sur les forages F1 et F2.Article 11 : Interconnexion et alimentation de secoursL'usine ECOFROST à PÉRONNE est interconnectée avec le réseau d'adduction d'eau potable de la villede PÉRONNE. Les besoins en eau sanitaire, définis dans le dossier de demande d'autorisation, serontassurés par le réseau d'adduction publique à raison d'un volume de 0,5 m°/h ou 4 m3/j ou 1 351 m°/an.En cas de défaillance des ouvrages de la société ECOFROST, l'interconnexion avec le réseaud'adduction d'eau publique permettra de pallier une éventuelle indisponibilité temporaire de l'un oul'autre des ouvrages de ce champ captant.Article 12 : Caducité | |La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, en particulier, elle pourra êtresuspendue ou retirée en cas d'incapacité de la société ECOFROST à garantir la qualité de l'eau.Article 13 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme;- publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Somme pour une duréeminimale de 6 mois;- affiché en mairie de BARLEUX et PERONNE pendant une durée de deux mois. Procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;- annexé au fichier sanitaire de l'exploitation.Article 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesLe bénéficiaire est tenu de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans lesconditions prévues à l'article, L.1324-1 du code de la santé publique et aux officiers de police judiciaire.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés a recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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Article 15 : Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchierà Amiens (80000) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peined'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter, selon le.cas, du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 16 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de PÉRONNE, le directeur généralde l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hautsde France et les maires de BARLEUX et PÉRONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Amiens, le - 9 FEY, 2026
Pour le préfer et par délégationle secrétajre général
ÀEmmanuel MOULARD
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ANNEXE 1PLAN PARCELLAIRE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation d'eau prélevéedans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et pour usage agroalimentaire àBARLEUX du |- 9 FEV, 2026Pour le préfet ef par délégationle secrétaire général
ÀEmmanuel MOULARD
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Zone de protection des captages alimentant l'usine Ecofrost au 1/10 000ème
| Légende| "U4, Usine Ecofrost<p Captageeet ; Bæ Sens d'écoulement local estimé| Zone de protection adaptée au parcellaire
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