HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-061
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
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74-2024-03-13-00001 - Arrêté n°2024-0054 fixant le calendrier prévisionnel
d□appel à candidatures des mandataires exerçant des mesures de
protection judiciaire des majeurs à titre individuel (4 pages) Page 3
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candidatures pour l□agrément des mandataires judiciaires individuels à la
protection des majeurs de la Haute-Savoie
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Arrêté n°2024-0054 fixant le calendrier
prévisionnel d□appel à candidatures des
mandataires exerçant des mesures de
protection judiciaire des majeurs à titre
individuel
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candidatures des mandataires exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésiaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 43 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n°Fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures des mandataires exerçant desmesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1et D.472-5-1;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu l'article D 472-5 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'instruction ministérielle du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des MJPM ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;Vu le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;Vu l'arrêté n° DDETS-PPS/2023-0308 du 27 septembre 2023 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs de la Haute-Savoie, portant à 27 le nombre demandataires individuels au titre de l'article L 472-1 du CASF ;Rue du 30° régiment d'infanterie= Préfecture labellisée Qual-e-Prefa 252 pars ADINEEY cedex depuis le 18 décembre 2019. of )el : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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Vu l'avis favorable du 8 mars 2024, de Madame la Procureure de la République du tribunaljudiciaire d'Annecy, pour l'appel a candidatures et le calendrier prévisionnel pour l'agrémentde nouveaux mandataires individuels en 2024 ;Considérant les besoins du département au regard, d'une part, de la saturation des servicesmandataires, de la cessation en cours d'année de mandataires individuels, et d'autre part, del'évolution des besoins en mesures de protection évoqués par les juges des contentieux et dela protection du département, il a été décidé de procéder a l'ouverture de nouveauxagréments.Sur proposition de la directrice départementale du travail de l'emploi et des solidarités ;
Arrête :ARTICLE 1°: Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément desmandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Savoie est fixé enannexe au présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Savoie ;ARTICLE 3: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la Procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy ;ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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candidatures des mandataires exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel 5
Annexe : Calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément desmandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-SavoieBesoin de nouveaux mandataires individuels à agréer en 2024Un mandataire à temps plein peut intervenir sur un ou plusieurs territoires des 3 ressorts destribunaux judiciaires (Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains) et du tribunal de proximitéd'Annemasse.Ressort du Ressort du tribunal Ressort du Ressort du tribunalBesoins tribunal de proximité tribunal judiciaire judiciaireidentifiés judiciaire d'Annemasse de Bonneville de Thonon-les-d'Annecy BainsNombre demandataires à 7 6 4 5temps pleinsouhaitézones 3 mandataires sur | 4 mandataires sur | 1 mandataire :géographiques | les secteurs : les secteurs : - Vallée de Morzinenon précisées et d'Abondance- Ambilly, - Bonneville,- Annemasse, - Saint-Pierre-en- | 2 mandataires :- Ville-La-Grand, Faucigny, - Thonon-les-Bains- Gaillard - La Roche-sur- et ses alentoursZones Foron,géographiques 2 mandataires sur |-La Tour, mandataire pourd'intervention les secteurs : - Magiand, Boége et sesa prioriser - Saint-Julien-en- - Cluses, alentoursGenevois, - Saint-Jeoire,- Valleiry, ~ Scionzier 1 mandataire pour- Cruseilles Douvaine1 mandataire sur lesecteur :- Frangy,- Seyssel
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Arrêté n°2024-0055 portant avis d□appel à
candidatures pour l□agrément des mandataires
judiciaires individuels à la protection des majeurs
de la Haute-Savoie
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE- SAVOIE du travail et des solidaritésdealteFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy le 43 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
| Arrêté n° 20.24 _COSSPortant avis d'appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires individuels àla protection des majeurs de la Haute-Savoie
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1et D.472-5-1 ;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023 relatifs aux conditions d'exercice des MJPM :Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETS/2022-0071 du 21 mars 2022 portant modification de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n°2024- OoS fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidaturesdes mandataires exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuelpour la Haute-Savoie.
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Chepuis ;décembre 2019.CModules 1 et 7 : Relatior )Tel : 04 50 33 60 00 avecLIes usagers & Communication Gi'urMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Vu le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028, arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;Vu l'avis favorable du 8 mars 2024, de Madame la Procureure de la République du tribunaljudiciaire d'Annecy pour l'appel à candidatures et le calendrier prévisionnel pour l'agrémentde nouveaux mandataires individuels en 2024 ;Considérant que les demandes de candidatures déposées devront répondre aux zonesgéographiques prioritaires signalées par les juges des contentieux et de la protection desressorts des tribunaux judiciaires (Annecy, Bonneville, Thonon les bains) et du tribunal deproximité d'Annémasse ;Considérant la saturation des services mandataires et les départs prévisibles pour cessationd'activité à court et moyen termes des mandataires individuels ;Sur proposition de la directrice départementale du travail de l'emploi et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1° : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataireJudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de laHaute-Savoie est défini en annexe au présent arrêté ;ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de la Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de .la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite ;ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Haute-Savoie ; |ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la Procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy ;ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
2 | Appel à candidatures 2024 DDETS Haute-Savoie
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Avis d'appel a candidaturesaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Haute-SavoieAutorité responsable de l'avis d'appel à candidaturesMonsieur le Préfet de la Haute-SavoieRue du 30ème régiment d'infanterieBP 233274 034 ANNECY Cedex
Direction chargée du suivi de l'appel à candidaturesDirection départementale de l'emploi du travail et des solidaritésService politiques solidaires3 rue Paul Guiton74 040 ANNECYDate de début de réception des candidaturesLe 13 mars 2024Date de fin de réception des candidaturesLe 13 mai 2024Seuls les dossiers de candidature adressés dans les délais par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception (article D. 472-5-4 du CASF) seront examinés.Une copie du dossier de candidature devra être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception à Mme la Procureure de la République près du TribunalJudiciaire d'Annecy.
3 | Appel à candidatures 2024 DDETS Haute-Savoie
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1- ContexteL'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeursà titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dansle département en application du premier alinéa de l'article L. 472-1-1 du code de l'action socialeet des familles,L'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin deréception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins que l'appel à candidatures a pourfinalité de satisfaire.Par arrêté du 7 février 2024, la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes a arrêté le nouveauschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2024 à 2028 en tant qu'outil de pilotage, de régulation et d'aide à ladécision pour adapter l'offre de services à la diversité et à l'évolution des besoins aux niveauxrégional et départemental.Le nouveau schéma régional est disponible via le lien suivant : |https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/La-protection-juridique-des-majeurs-en-Auvergne-Rhone-AlpesPour répondre à la proximité et la continuité de la prise en charge des majeurs protégés sur ledépartement et éviter une saturation des services mandataires, il a été acté d'augmenter lenombre des mandataires exerçant à titre individuel conformément au calendrier prévisionneld'appel à candidatures de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024.Les candidatures adressées devront répondre aux zones géographiques à prioriser par les jugesdes contentieux et de la protection du ressort des 3 tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonnevilleet de Thonon-les-Bains et du tribunal de proximité d'Annemasse, en veillant à une répartitionéquilibrée.Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à laprofession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures deprotection juridique des majeurs ordonnées par |' autorité judiciaire (mandat spécial auquel i] peutétre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou mesured'accompagnement judiciaire).2 - Spécificités et besoins du départementLes caractéristiques sociodémographiques :Selon le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 (cf supra),le département de la Haute-Savoie se caractérise par :- une augmentation importante de sa population sur un rythme annuel de 1,2 % entre 2013 et2019, bien supérieure au rythme régional (0,6 %) et national (0,4%). La Haute Savoie compte850 000 habitants au 1° janvier 2022. La projection en 2027 est de 910 000 habitants soit uneaugmentation de 10 % entre 2029 et 2027, supérieure à la moyenne régionale de 6 %;
4 | Appel à candidatures 2024 DDETS Haute-Savoie
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l□agrément des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs de la Haute-Savoie 12
une proportion de personnes âgées de 60 ans et plus, de 23,2% en 2022, inférieure à lamoyenne régionale de 26,7 % ;un taux de pauvreté inférieur à la moyenne régionale (9,4 % en Haute-Savoie contre 12,8 %pour la région) ;la majorité des mesures de protection gérées par les mandataires individuels du départementsont des curatelles renforcées (52%) et des tutelles (29%). Plus de 3 majeurs protégés sur 5(62%) bénéficient d'un suivi à domicile, le reste étant en établissement. Ce chiffre est inférieurà la moyenne régionale (65 % à domicile).Les difficultés soulignées par les juges et la DDETS, lors de la rencontre du 24 janvier2024 :une saturation des services mandataires avec la gestion de dossiers lourds et complexes ;une difficulté à recruter des professionnels au sein des services mandataires ;un flux de mesures de protection important et non maitrisable par les services mandatairesnotamment une part importante de sauvegarde de justice ;des zones géographiques non couvertes ou insuffisamment couvertes sur le département ;une utilisation partielle de l'outil E-MJPM permettant une connaissance de l'activité réelle et dela disponibilité des MJPM (services, mandataires individuels et préposés d'établissement) pourexercer de nouvelles mesures ;un nombre de préposés en établissements sociaux et médico-sociaux insuffisants.L'agrément des nouveaux mandataires individuels doit permettre de :éviter une saturation de l'activité des services mandataires avec une répartition pluséquitable des mesures nouvelles à confier aux mandataires individuels.poursuivre l'adaptation de l'offre en matière de professionnels au regard du volume desmesures de protection ordonnées par les magistrats ;viser une répartition équitable des mesures de protection confiées aux mandatairesindividuels nouvellement agréés et aux services mandataires (UDAF et ATMP) ;répondre aux zones prioritaires où les besoins en mesures de protection sont identifiés par lesjuges des contentieux et de la protection du département ;assurer un remplacement des MJPM individuels réduisant leurs activités ou cessant leuractivité à court et moyen termes (3 cessations d'activité prévues en 2024);assurer la continuité de l'accompagnement des majeurs protégés, en mettant en œuvre lesmoyens disponibles, en cas d'arrêt d'activité (congés, absences de longue durée) ;engager les MJPM nouvellement agréés à exercer à temps plein avec une montée en chargeprogrammée de leur activité pour atteindre à minima 20 à 30 mesures afin de garantir uneprofessionnalisation et un exercice de qualité ;assurer une répartition équilibrée entre les mesures gérées par les mandataires actuels « et les _nouvelles mesures confiées aux nouveaux mandataires ;faciliter l'attribution des mesures de protection et les échanges avec les greffes des tribunauxjudiciaires et les magistrats par une déclaration des mandataires de leurs disponibilités surl'outil E-MJPM.
5 | Appel à candidatures 2024 DDETS Haute-Savoie
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l□agrément des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs de la Haute-Savoie 13
Au regard de qui précéde, le présent appel à candidature visera à agréer de nouveauxmandataires à temps pleinsur les 3 ressorts des tribunaux judiciaires (Annecy, Bonneville,Thonon-les-Bains) et du tribunal de proximité d'Annemasse conformément au calendrierprévisionnel d'appel à candidatures en sachant qu'un mandataire à temps plein peut intervenirsur Un ou plusieurs territoires.
1 mandataire sur lesecteur :- Frangy,- Seyssel
Besoins Ressort du Ressort du tribunal Ressort du Ressort du tribunalidentifiés tribunal de proximité tribunal ru enr de |judiciaire d'ANNeMESSS de Bonneville onon-les-Bainsd'AnnecyNombre demandataires àtemps plein 7 6 4 5souhaitézones 3 mandataires sur les | 4 mandataires sur | 1 mandataire :géographiques secteurs : les secteurs : «Vallée de Morzinenon précisées - Ambilly, et d'Abondance- Annemasse, - Bonneville,- Ville-la-Grand, - Saint-Pierre-en- | 2 mandataires :- Gaillard Faucigny, - Thonon-les-Bains- La Roche-sur- et ses alentoursForon,2 mandataires sur les ae. | - La Tour, ._— secteurs : 1 mandataire. . - Magland,géographiques - Saint-Julien-en- - - Boëge et sesd'intervention à Genevois, - Cluses, alentoursprioriser - Valleiry, - Saint-Jeoire,- Cruseilles - Scionzier1 mandataire pourDouvaine
3 - Critères d'éligibilitéLa procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le schéma régional2024-2028 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales (fiches action 1-1 et 4-1) et au calendrier des besoins avec les zones géographiquespriorisées par les juges des contentieux et de la protection du département.
_£ | Appel à candidatures 2024 DDETS Haute-Savoie
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Seront privilégiées les candidatures qui :- rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession ;- répondront aux zones géographiques où les besoins prioritaires sont soulignés par les juges des .contentieux et de la protection (cf. point 2);- aux critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge oud'accompagnement des majeurs définis dans le présent appel à candidature.Par ailleurs, au regard des orientations du nouveau schéma régional (fiche 4-1) dans lequel il estrelevé que lors de l'agrément de nouveaux mandataires individuels une partie significative decandidats exercent dans les associations services mandataires, le présent appel à candidatureveillera à éviter voire à anticiper les démissions brutales de postes de mandataires au sein desservices. Ainsi, dans ce cas de figure, la date de prise de fonctions des mandataires individuelsnouvellement agréés prendra effet 3 mois après la signature de l'arrêté départemental des MJPMpour permettre aux services mandataires de recruter de nouveaux mandataires.Pour candidater, les personnes doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles L.471-4 etL.472-2 et D.471-3 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, deformation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile) à savoir :- être âgé(e) au minimum de 25 ans;- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;- ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L 133-6 ducode de l'action sociale et des familles ; :- ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision dupréfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;- justifier des garanties des compétences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge ;- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de 3 ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataires (exemple: gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique,notamment droit civil, droit de la famille).En plus des conditions d'éligibilité rappelées ci-dessus, les candidatures seront examinées auregard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge oud'accompagnement (article R 472-1 du CASF) :1. Autitre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protectiondes données personnelles des personnes protégées ;b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cetteactivité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volumed'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres quecelles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;Cc) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;7 | Appel à candidatures 2024 DDETS Haute-Savoie
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d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs ;e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de cedernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de ©professionnels, en projet ou déja constitué, comprenant notamment d'autres mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les donnéespersonnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement ;2. Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire au regard des zonesgéographiques à prioriser par l'appel à candidature ; |b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire ;c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et le majeur protégé.L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet desatisfaire et qui sont rappelés dans le présent avis.Les demandes d'agrément doivent préciser la ou les zones géographiques avec les communesciblées où les besoins sont présents (cf. tableau point 2).En ce qui concerne les candidats exerçant ou ayant exercé dans d'autres départements etconformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, laDDETS se réserve la possibilité de demander la communication des rapports d'inspection et decontrôle réalisés par ces départements sur ces candidats, ainsi que les livrets de formation descandidats dans le cadre de la délivrance de leur certificat national de compétences.Ces éléments pourront entrer dans l'évaluation de la formalisation et la pertinence du projetprofessionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service rendu et l'organisationde la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des majeurs protégés.4 - Procédure de dépôt des candidaturesLa réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire renseigné CERFAn°13913*02, intitulé « dossier de candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire_ judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel » défini par l'arrêté du 12 juillet2017, auquel sont jointes l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF(la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire). |Une notice explicative (cerfa 513673#09) est jointe au formulaire CERFA n°13913*02 afin d'aiderles candidats à préparer leur dossier de candidature.Le formulaire et la notice sont mis en ligne sur le site de la préfecture et sur le site du ministère :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898 : |
= 8 | Appel à candidatures 2024 DDETS Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-13-00002 - Arrêté n°2024-0055 portant avis d□appel à candidatures pour
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Le dossier de candidature doit obligatoirement étre accompagné des piéces justificativessuivantes rappelées à l'article D.472-5-2 - II du CASF :- un acte de naissance- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)- Un justificatif de domicile- le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes piècesjustificatives relatives aux formations suivies |- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile- les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs- le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé ettout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels | |- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété oula location de ses moyens de locomotion- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres MJPM, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir laqualité du service rendu. et organiser la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement.- la fiche synthétique de candidature figurant en annexe 1.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pourexercer l'activité de mandataire judiciaire ou exerçant en qualité de préposé d'établissement à ladate de l'agrément, le dossier de candidature comporte également :les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrémentla copie du contrat de travail ou de la décision de nominationle courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demanderun agrément |les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail de salarié ou d'agent public,d'assurer la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dontle juge lui a confié la protection juridique. |Pour information, dès septembre 2025, compte tenu du décret du 28 décembre 2023 relatif auxconditions d'exercice des MJPM, la détention du diplôme de licence professionnelle « activitésjuridiques MJPM » deviendra la condition de formation exigée par l'article L 471-4 du CASF.5- Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrémentEn application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré parle préfet de département après avis conforme du procureur de la République : |Préfet de la Haute-SavoieRue du 30ème régiment d'infanterieBP 233274 034 ANNECY Cedex9 Appel à candidatures 2024 DDETS Haute-Savoie
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Procureure de la République du tribunal judiciaire d'Annecy51 rue Sommelier74011 ANNECY CEDEX6 - Modalités de dépôt des dossiers de candidatureDate limite de dépôt des dossiers de candidatureLe dossier de candidature doit étre adressé entre le 13 mars et le 13 mai 2024.7 - Modalités et adresse de transmission des dossiers de candidatureLe dossier de candidature est a envoyer par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception avec la mention « APPEL A CANDIDATURE 2024 - AGREMENT INDIVIDUEL MJPM »avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adressessuivantes :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Haute-Savoieservice politiques solidaires3 rue Paul Guiton74040 ANNECY CedexProcureur de la République du tribunal judiciaire d'Annecy51 rue Sommelier74011 ANNECY CEDEX8 - Modalités d'instruction des demandes de candidatureL'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :1%" phase : vérification de la complétude des dossiers de candidaturesLa DDETS dispose d'un délai de 20 jours à compter de la — des dossiers pour en accuserréception ou réclamer les pièces manquantes.En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne sera pasinstruite. |Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA 13913*02 ©renseigné et l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D.472-5-2 du CASF.2ème phase : vérification de la recevabilité des candidaturesLa DDETS procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier estcomplet.Le représentant de l'État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier estrecevable au regard des dispositions prévues aux articles L 471-4 et L 472-2 du CASF.3ème phase : audition des candidatsLes candidats dont la candidature est recevable sont auditionnés par la commissiondépartementale d'agrément chargée de formuler son avis sur chacune des candidatures.A l'issue de l'audition des candidats, la commission départementale d'agrément rend un avisconsultatif sur chacune des candidatures.
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4ème phase : classement des candidatures et décisionsDans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agrémentsseront délivrés par le préfet de département après avis conforme de Mme la Procureure de laRépublique aux candidats les mieux classés en fonction des besoins soulignés par les juges descontentieux et de la protection, des critères mentionnés au 3è"° alinéa de l'article L.472-1-1 et àl'article R.472-1 du CASF et des éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossierde candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.Le candidat retenu devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumulde plusieurs activités de mandataire mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du CASF(cf. annexe 2).En cas de déséquilibre très important en termes de réponses, le critère de proximité pour la zoneprioritaire pourra être valorisé par rapport aux autres critères.Les critères de classement et de sélection des candidatures doivent garantir la qualité, laproximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement apres à l'article R.472-1du code de l'action sociale et des familles.Conformément à l'article R 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de 5 mois à compterde la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par lereprésentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejetde celle-ci ».L'agrément des nouveaux mandataires est délivré par le préfet du département après avisconforme du procureur de la République.En amont de l'agrément un arrêté publié au recueil des actes administratifs fixera la liste des MJPMsélectionnés. Une copie sera notifiée à Mme la Procureure de la République.9- Voie de recoursLa décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble - 2 place de Verdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex dans un délaide 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.
10 - Contact DDETSLes demandes de précisions complémentaires devront être adressées par courriel à l'adressefonctionnelle du service des politiques solidaires :ddets-politiques-solidaires@hauté-savoie.gouv.fr en précisant en objet: «APPEL ACANDIDATURE 2024 - AGREMENT INDIVIDUEL MJPM »
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ANNEXE 1FICHE SYNTHETIQUE DE CANDIDATURENom PrénomAgeLieux de résidences et/ou de travailactuelsLieux de résidence et /ou de travailprévusÊtes-vous déjà agréé (e) ? si oui dansquels département(s) :Formulez-vous des demandes dansd'autres départements que ledépartement de la Haute-Savoie ? si oui,lesquels ?Situation personnelle actuelle
Expérience dans le domaine de laprotection des majeurs :
Motivations :
Description succincte du projet, précisezle nombre de mesures envisagées ou déjàgérées : |
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ANNEXE 2Tableau relatif au cumul des modes d'activités figurant à l'article R. 471-2 du code de l'actionsociale et des famillesLe cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs estautorisé dans les deux cas suivants :1° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire etde mandataire judiciaire exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d' établissement et de mandatairejudiciaire exerçant à titre individuel lorsque :a) Au titre de son exercice en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement, ellesatisfait aux conditions suivantes :-elle travaille à temps partiel ;-elle informe son employeur de sa demande d'agrément en qualité de mandataire individuel mentionné à l'articleR. 472-1 et lui communique la copie de la décision de cet agrément dès sa notification ;b) Au titre de son exercice à titre individuel de l'activité, elle satisfait aux conditions suivantes :-elle a mis en place et utilise, ou s'engage à mettre en place au moment de sa candidature en vue de l'agrémentmentionné à l'article R..472-1, des moyens, notamment informatiques et de communication, distincts de ceux dontelle se sert dans le cadre de son activité salariée ;-elle a mis en place, ou s'engage à mettre en place au moment de sa candidature en vue de l'agrément mentionnéà l'article R. 472-1, des moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurerune continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protectionjuridique ;-le nombre de mesures de protection qu'elle prend en charge est inférieur ou égal à un plafond qui varie selon sontemps de travail salarié ou d'agent public.Ce plafond est fixé à 45 mesures pour l'exercice d'une quotité de 10 % d'un temps complet de travail salarié oud'agent public. Il diminue de 5 mesures pour chaque tranche de 10 % supplémentaire de quotité de travail enqualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement conformément au tableau suivant :
| alia aise SDE ETP DE DELEGUE AU SEIN D'UN SERVICE MANDATAIREprises en charge à titre individuel ou ETP de préposé d'établissement
| 40 __ | __ 020ETP ||| 30 | Po ____ 0,40ETP i
| ES 0,70 ETP _.
5 0,90 ETP |
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