| Nom | 2024-11-22 RAA spécial Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 22 novembre 2024 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43576/304569/file/2024-11-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Mise%20%C3%A0%20jour%20des%20param%C3%A8tres%20d%C3%A9partementaux%20d%27%C3%A9valuation%20des%20locaux%20professionnels%20pour%20les%20impositions%202025.pdf |
| Date de création du PDF | 22 novembre 2024 à 09:17:58 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 septembre 2025 à 17:27:02 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11040
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-22-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-22-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-22-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour les impositions 2025 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'INDRE-ET-LOIRE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département
d'Indre-et-Loire
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 37-2023-12018 en date du 18/12/2023 ont été
mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de
la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
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