PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-118
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-04-30-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BANOUH Meriem (2 pages) Page 4
63-2026-04-30-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BROUSSE Davi (2 pages) Page 7
63-2026-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHARMANT Elodie (2 pages) Page 10
63-2026-05-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHEVALIER Ceyliane (2 pages) Page 13
63-2026-05-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GUILLAUME Julien (2 pages) Page 16
63-2026-04-30-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MORNAT Noémie (2 pages) Page 19
63-2026-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAS BRANCHE (2 pages) Page 22
63-2026-04-30-00019 - Récépissé de déclaration de services à la
personne ALVES Floriane (2 pages) Page 25
63-2026-04-30-00018 - Récépissé de déclaration de services à la
personne VEYSSET Cécile (2 pages) Page 28
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-05-04-00012 - Arrêté de fermeture exceptionelle au ublic des
services de la direction départementale des finances publiques du Puy de
Dôme- Trésorerie Hospitalière juin 2026 (1 page) Page 31
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-05-04-00001 - Ar DDPP-STPRR-2026-0504----A71-Dérog
inter-distances (4 pages) Page 33
63-2026-04-30-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0518--A89Ouest-A71---Comdronde--nuits 18-20 mai (4
pages) Page 38
63-2026-05-04-00010 - Arrêté Prefectoral DDPP-STPRR-PTT-2026-05-26 (5
pages) Page 43
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-04-20-00006 - ARRÊTE n°2026/04-04
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts
publiques de la commune de Compains 2025-2044
Département :
Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 287,42 ha
Révision
d'aménagement FR84-1099

(4 pages) Page 49
2
63-2026-04-20-00007 - ARRÊTE n°2026/04-29
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
sectionale de Douharesse 2026-2045
Département :
Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 1,89 ha
Premier aménagement
FR84-1109

(4 pages) Page 54
63-2026-04-20-00008 - ARRÊTE n°2026/04-30
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
des forêts de la
commune d'Augerolles 2025-2044
Département :
Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 62,43 ha
Révision
d'aménagement FR84-1110

(4 pages) Page 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-05-04-00011 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur
dans le cadre de la procédure de dissolution d'office de
l'Association Foncière Urbaine des vergers de Gravenoire (commune
de Ceyrat) (2 pages) Page 64
63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la
population aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin
(Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea)
dans le département du Puy-de-Dôme (14 pages) Page 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-04-20-00005 - 2026-04-20 AP MACD Quentin NOHARET (1 page) Page 82
63-2026-04-29-00003 - 2026-04-29 AP20260693 Honorariat Maryse
TRILLON Sardon (1 page) Page 84
63-2026-04-29-00004 - 2026-04-29 AP20260694 Honorariat Guy TIXIER
Sardon (1 page) Page 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-05-04-00006 - AA -PECHE- Première demande- Serge GODIN (2
pages) Page 88
63-2026-05-04-00008 - AP modificatif -2026-05- SAS AEPE GINGKO (2
pages) Page 91
63-2026-05-04-00009 - AP MODIFICATIF-2026-05- SAS AEPE GINGKO - CC
(2 pages) Page 94
63-2026-05-04-00007 - AT -PECHE- Première demande- Serge GODIN (2
pages) Page 97
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026
modifiant les prescriptions applicables à la société Eoliennes de
Bosjean - commune de Saint-Sulpice (8 pages) Page 100
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-30-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BANOUH Meriem
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BANOUH Meriem 4
PREFETE | Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 102380391et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BANOUH Meriem 5
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 22 mars 2026 par l'entreprise BANOUH Meriem sise 43 RUELECUELLE - 63100 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BANOUHMeriem, sous le n° SAP 102380391.Le présent récépissé prend effet à compter du 30 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BANOUH Meriem 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-30-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BROUSSE Davi
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BROUSSE Davi 7
PREFETE h Direction DépartementaleDO eee de l'Emploi, du Travail etEgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 901292094et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, aMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BROUSSE Davi 8
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 mars 2026 par l'entreprise BROUSSE Davi (PETITSSERVICES) sise 1724 Route du Cros - 63890 GRANDVAL .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BROUSSE Davi(PETITS SERVICES), sous le n° SAP 901292094.Le présent récépissé prend effet à compter du 30 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Assistance administrative a domicile ;- Assistance informatique a domicile ;- Soins et promenades d'animaux de compagnie, a l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut étre retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 aR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BROUSSE Davi 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-05-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHARMANT Elodie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHARMANT Elodie 10
PREFETE | Direction Départementaleer DOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 103889481et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHARMANT Elodie 11
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 20 avril 2026 par l'entreprise CHARMANT Elodie sise 6 routede la gare - 63190 SEYCHALLES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHARMANTElodie, sous le n° SAP 103889481.Le présent récépissé prend effet à compter du 05 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mai'2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHARMANT Elodie 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHEVALIER Ceyliane
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEVALIER Ceyliane 13
PREFETE Direction DépartementalePP EP DOME de l'Emploi, du Travail ettoerteFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 102788163et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail:Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEVALIER Ceyliane 14
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 30 mars 2026 par l'entreprise Ceyliane CHEVALIER (CLARY)(CEY AIDE ET SERVICES) sise 9 Rue de la bareyre 63500 SOLIGNAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CeylianeCHEVALIER (CLARY) (CEY AIDE ET SERVICES), sous le n° SAP 102788163.Le présent récépissé prend effet à compter du 05 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Assistance informatique à domicile;- Assistance administrative à domicile ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEVALIER Ceyliane 15
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GUILLAUME Julien
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUILLAUME Julien 16
PREFETE - Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etiberte -Égalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 990770802et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, |Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, aMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUILLAUME Julien 17
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 14 avril 2026 par l'entreprise GUILLAUME Julien (JMS) sise 71rue de cours - 63220 ARLANC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GUILLAUMEJulien (JMS), sous le n° SAP 990770802.Le présent récépissé prend effet a compter du 05 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains";Sous reserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 aR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mai 2026
P/La Préféte,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
ne
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUILLAUME Julien 18
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-30-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MORNAT Noémie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MORNAT Noémie 19
PREFETE k Direction Départementalea PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etEgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 100932391et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MORNAT Noémie 20
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 avril 2026 par l'entreprise MORNAT Noémie sise 19 RouteDes sources - 63740 Neuffont.Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MORNATNoémie, sous le n° SAP 100932391.Le présent récépissé prend effet a compter du 30 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
= —Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MORNAT Noémie 21
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-05-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAS BRANCHE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS BRANCHE 22
PREFETE : Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 102433729et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS BRANCHE 23
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 30 mars 2026 par l'entreprise SAS BRANCHE sise 7 ruebarillot veuve coupelon - 63000 CLERMONT-FERRAND .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SAS BRANCHE,sous le n° SAP 102433729.Le présent récépissé prend effet à compter du 05 mai 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dême qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national:- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mai 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS BRANCHE 24
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-30-00019
Récépissé de déclaration de services à la
personne ALVES Floriane
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00019 - Récépissé de déclaration de
services à la personne ALVES Floriane 25
PREFETE Direction DépartementaleDu PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 102033867et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, aMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00019 - Récépissé de déclaration de
services à la personne ALVES Floriane 26
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 mars 2026 par l'entreprise ALVES Floriane sise 10 route deMaringues - 63720 Les Martres sur Morge.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ALVES Floriane,sous le n° SAP 102033867.Le présent récépissé prend effet à compter du 30 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Assistance administrative à domicile ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
LEVanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00019 - Récépissé de déclaration de
services à la personne ALVES Floriane 27
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-30-00018
Récépissé de déclaration de services à la
personne VEYSSET Cécile
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00018 - Récépissé de déclaration de
services à la personne VEYSSET Cécile 28
PREFETE ; Direction Départementalepe POPBE"DOTE de l'Emploi, du Travail et1bertéÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 993742725et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00018 - Récépissé de déclaration de
services à la personne VEYSSET Cécile 29
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 mars 2026 par l'entreprise Cecile VEYSSET (SERENITE ADOMICILE) sise 41 boulevard Trudaine - 63000 CLERMONT-FERRAND.Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Cecile VEYSSET(SERENITE A DOMICILE), sous le n° SAP 993742725.Le présent récépissé prend effet a compter du 30 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national:- Entretien de la maison et travaux ménagers;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante);- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusiondes soins relevant d'actes médicaux ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
D =Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-30-00018 - Récépissé de déclaration de
services à la personne VEYSSET Cécile 30
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-05-04-00012
Arrêté de fermeture exceptionelle au ublic des
services de la direction départementale des
finances publiques du Puy de Dôme- Trésorerie
Hospitalière juin 2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-04-00012 - Arrêté de fermeture exceptionelle au ublic des
services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme- Trésorerie Hospitalière juin 2026 31
Ex mntREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale -des Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de--Dômen° 2026-02 PPR
Le directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;_ Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desALREIRESS publiques ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024; ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260095 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de régimed'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrésà Monsieur Arnaud COCHET, administrateur del'État, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme;
| ARRÊTE
Article 1° : La trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme sera fermée du lundi 1° juin au vendredi 5 juin 2026.Article 2: La trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme déménage et intègre à compter du lundi 8 juin 2026 leslocaux du centre des Finances publiques de Clermont-Ferrand, situé boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mai 2026Par délégation du préfet,Le directeur départemenfàl des Finances publiquesdu Puy£gde-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-05-04-00012 - Arrêté de fermeture exceptionelle au ublic des
services de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme- Trésorerie Hospitalière juin 2026 32
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-05-04-00001
Ar DDPP-STPRR-2026-0504----A71-Dérog
inter-distances
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0504----A71-Dérog inter-distances 33
aePREFETE 3DU PUY-DE-DOMELibertéÉgalité Direction départementaleFraternité °de la protection des populations
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0504Réglementant temporairement la circulation,sur l'autoroute A71 - dans le département du Puy-de-Dôme -pendant les travaux de réfection du Viaduc de la Sioule dans le départe-ment de l'Allier (03)La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route:Vu le code de la voirie routière :Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif àla limitation de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routesà chaussées séparées publié par le SETRA;Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Auto-routesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploita-tion Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;Vu l'arrêté temporaire 413/2026 du préfet de l'Allier, en date du 26/02/2026, réglementant la circulationpendant les travaux de remise à niveau du viaduc de la Sioule - (A71 PR 346+431);Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination d'Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'adminis-tration à monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la direction départementale de laprotection des populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs;Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026;Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 28/04/2026 ;Vu l'avis favorable du commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle de Flux (EDCF) de la Gen-darmerie du Puy de Dôme ou son représentant en date du 29 avril 2026;Vu l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 29 avril 2026;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0504----A71-Dérog inter-distances 34
Vu l'arrêté temporaire n° DDPP-STPRR-2026-0302-0002 de la préfète du Puy-de-Dôme, en date du27/02/2026, réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71 - dans le département duPuy-de-Dôme - pendant les travaux de réfection du Viaduc de la Sioule dans le département de l'Allier(03);Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprisesréalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulationpendant les travaux ;
ARRETE
Article 1erDes travaux d'entretien et de remise à niveau du Viaduc de la Sioule — Autoroute A71 PR 346 à 431,dans les deux sens de circulation, ont débuté le lundi 02 mars 2026, encadrés par l'arrêté n°413/2026du préfet de l'Allier, en date du 26/02/2026.Ces travaux vont se prolonger du lundi 04 mai au vendredi 03 juillet 2026-18h00ils sont encadrés par l'arrêté n°996/2026 du préfet de l'Allier, en date du 04/05/2026.Ces travaux sont localisés dans la rampe de la Sioule, dans le département de l'Allier.La limite du département du Puy de Dôme avec le département de l'Allier se situe au PR 352.750 del'A71.
Article 2A compter du 04 mai 2026 etjusqu'au 3 juillet 2026 (avec possibilité de report sur aléas techniques ouclimatiques jusqu'au 10 juillet 2026), afin d'assurer les opérations d'entretien courant sur l'autorouteA71, dans le département du Puy-de-Dôme, il sera dérogé comme précisé ci-après à la condition 11 deI' article 3 de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 concernant l'inter-distance entredeux chantiers:- |'inter-distance entre le chantier de remise à niveau du Viaduc de la Sioule sur A71 et tout chantiersur A71, situé dans le département du Puy de Déme, pourra être réduite à 3 km, indépendammentde la nature des conditions de restrictions de circulation mises en œuvre pour le nantes de remisea niveau du viaduc de la Sioule.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 4Monsieur le Secrétairé Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de--Déme,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur Régional APRR- Région Rhône.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0504----A71-Dérog inter-distances 35
Fait a Clermont-Ferrand, le #4 MAI 2026
La PréfètePour la Préfète et par Délégation
Pard n, la Directrice adjointe, Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code desrelations entre le BairdRAGANRALration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0504----A71-Dérog inter-distances 36
UATE EQaD WO MUL à | yuGUINEA D Noha al vtenvoins as eja npuiaghign atARAYA: atte:
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0504----A71-Dérog inter-distances 37
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-04-30-00002
Ar
DDPP-STPRR-2026-0518--A89Ouest-A71---Comdr
onde--nuits 18-20 mai
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0518--A89Ouest-A71---Comdronde--nuits 18-20 mai 38
PREFETE Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLibertéEgalitéEvatormitsARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-ART-2026-0518Réglementant la circulation sur 'Autoroute A89 centrePendant les travaux d'entretien dans la bifurcation A89/A71
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatifà la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la conventionpassée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de laconstruction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlementd'exploitation et mesures de police) ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierset notamment son annexe 1;VU l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroutes A89, sectionraccordement A20/A89 St-Germain-les -Vergnes—raccordement A89/A71 Combronde dans latraversée des départements du Puy-de-Dôme et de la Corrèze» en date du 16 avril 2015;Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n°DDPP/STPRR/ 2021-14 portant RÉGLEMENTATION de POLICEdans le département du Puy-de-Dôme sur les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) » endate du 07 octobre 2021;Vu l'arrêté Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementationd'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à10+490);Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°20260065 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature aux sous-préfets assurantle service de permanence.Vu l'arrêté N° 20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration àMonsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de laProtection des Populations du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté n°DDPP/DIR/2026/015 du 14 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection desPopulations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0518--A89Ouest-A71---Comdronde--nuits 18-20 mai 39
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 21/04/2026 ;Vu l'avis de la gendarmerie (PMO Bromont-Lamothe) en date du 25/04/2026;Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 30/03/2026;VU l'avis de la société d'autoroute APRR en date du 27/04/2026;Vu la demande en date du 27/03/2026 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementationde circulation dans le cadre de prélèvement d'animaux sauvages aux abords de l'autoroute A89;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agentsde la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travauxet de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
ARRÊTE
Article1Dans le cadre de travaux d'entretien sur les bretelles de l'échangeur A89 Ouest/A71 de Combronde,la circulation sera réglementée comme suit :> Nuit du 18/05/2026 au 19/05/2026 -20h00-06h00> Fermeture de la bretelle A89 Bordeaux / A71 Clermont-Ferrand> Fermeture de la bretelle A71 Clermont-Ferrand / A89 Bordeaux> Nuit du 19/05/2026 au 20/05/2026 - 20h00-06h00> Fermeture de la bretelle A89 Bordeaux / A71 Paris> Fermeture de la bretelle A71 Paris / A89 Bordeaux> Encas d'aléas technique ou météo ces travaux pourront être reportés les nuits du 20/05/2026au 21/05/2026 et du 21/05/2026 au 22/05/2026.Article 2 - déviations pendant les fermetures des bretellesLes itinéraires de déviation suivants seront mis en place.> Fermeture de la bretelle A89-Bordeaux-A71-Clermont-FerrandUsagers sur A89, en provenance de Bordeaux souhaitant prendre la direction A71-Clermont/Montpellier :Prendre l'A71 en direction de Paris. Sortie au diffuseur n°12. de Combronde poureffectuer un demi-tour, via le giratoire de la RD2144, et reprendre l'A71 en direction deClermont-Ferrand.> Fermeture de la bretelle A89-Bordeaux-A71-ParisUsagers sur A89, en provenance de Bordeaux souhaitant prendre la direction A71-Paris :Prendre l'A71 en direction de Clermont/Montpellier, sortir au diffuseur n°13 de Riom poureffectuer un demi-tour, via le giratoire de la RD2009, et reprendre l'A71 en direction deParis.> Fermeture de la bretelle A71-Clermont-Ferrand -A89-BordeauxUsagers sur A71, en provenance de Clermont-Ferrand, souhaitant prendre la direction A89-Bordeaux:Poursuivre sur A71, sortir au diffuseur n°12.1 de Combronde pour faire demi-tour, via legiratoire de la RD2144, et prendre la direction A71-Clermont/Montpellier, prendre l'A89en direction de Bordeaux.
2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0518--A89Ouest-A71---Comdronde--nuits 18-20 mai 40
> Fermeture de la bretelle A71-Paris -A89-BordeauxUsagers sur A71, en provenance de Paris, souhaitant prendre la direction A89-Bordeaux :Poursuivre sur A71, sortir au diffuseur n°13 de Riom pour faire demi-tour, via le giratoirede la RD2009, et prendre l'A71 direction Paris, prendre l'A89 en direction de Bordeaux.
Article 3Les chantiers seront signalés conformément a la réglementation en vigueur.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéesont effectués sous la responsabilité des services d'ASF, d'APRR et du CD63, pour chacun en ce quiles concerne et selon les modalités retenues entre eux.
Article5En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendretoutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuerimmédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, toutvéhicule immobilisé.En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France sont habilités à prendretoutes mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers.
Article 6Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance desusagers avant et pendant les travaux au moyen de :- panneaux à message variables ou fixes- radio (Vinci Autoroute, Autoroute Info 107.7...)- internet.
Article 7Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Déme.
Article 8Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Déme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Déme,Monsieur le Colonel, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhéne-Alpes,commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Déme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,Monsieur le Directeur régional APRR-Région Rhône,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 G 5,0 262€
La PréfètePour la Préfète et par délégationPour Le Directeur départementaltection des populations,etrice adjointe,enSandrine AYRAL 3/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0518--A89Ouest-A71---Comdronde--nuits 18-20 mai 41
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant: https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-30-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0518--A89Ouest-A71---Comdronde--nuits 18-20 mai 42
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-05-04-00010
Arrêté Prefectoral DDPP-STPRR-PTT-2026-05-26
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00010 - Arrêté Prefectoral
DDPP-STPRR-PTT-2026-05-26 43
PREFETE Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-PTT-2026-05-26portant autorisation de circulation d'un petit train touristique routierdans l'agglomération de Volvic,le vendredi 15 mai 2026dans le cadre de la manifestation VVX (Volvic Volcanix Experience)
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 a R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules aprogression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés 4 des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment l'article 13relatif à l'accompagnement et escortes des convois ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture duPuy-de-Dôme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n°20260065 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature aux sous-préfetsassurant le service de permanence ;Vu l'arrêté N° 20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration àMonsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de laProtection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°DDPP/DIR/2026/015 du 14 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M.Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection desPopulations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ;Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routierde personnes sous le numéro de licence 2026/84/0000242, valable jusqu'au 31/12/2030 ;Vu le procès-verbal de visite technique initiale ;Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 14 janvier 2026 par la sociétéIPI'R13 (67 avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron) ;Vu la demande de la commune de Volvic, en date du 10/03/2026 ;Vu les arrétés du maire de Volvic, n°65/2026, en date du 18/02/2026, et n°106/2026, en date du10/03/2026, règlementant temporairement la circulation pendant la circulation d'un petit traindans la commune de Volvic ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00010 - Arrêté Prefectoral
DDPP-STPRR-PTT-2026-05-26 44
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1La S.A.S. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, Le Petit Orcet 63670 Orcet, est autorisée à mettre encirculation les seuls petits trains touristiques définis à l'article 2, sur les seuls itinéraires décritsdans l'article 3, sur les seules périodes définies à l'article 4.Article 2 - Constitution du petit train touristiqueimmatricula- Catégo-Véhicule tion rie puissance N° identification marque | genre- du trainw | tracteur | DG-834-DA I 8 cv VFOLSD2AXEX637008 PRAT VASPre) -E ue DG-919-DA VFOWCO3XBEX637001 PRAT RESP@ | _morquerr Ny DG-868-DA VFIWCO3XBEX637002 PRAT RESPmorqueRe- DG-949-DA VFIWCO3XBEX637003 PRAT RESPmorque
Article 3-le parcours autoriséLes points d'arréts sont précisés dans les énoncés des circuits.Lieu de parking du petit train touristique routier : pas de lieu de parking cette année.e Circuit : dans les 2 sens (voir plan en annexe)— Place de l'Église— Rue des Écoles— Place de la Résistance (arrêt)~ Rue de la Libération— Place de l'Église— Place de la Grande Fontaine (arrêt)— Grand' rue— Place de la Croix du Guet— Rue du Cratére (arrêt)— Demi-tour au niveau du carrefour entre la rue du Cratére et la Rue de laSource
Article 4-dates et plages horairesCette autorisation est valable :e Vendredi 15 mai 2026— de 07h30 à 19h00.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00010 - Arrêté Prefectoral
DDPP-STPRR-PTT-2026-05-26 45
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00010 - Arrêté Prefectoral
DDPP-STPRR-PTT-2026-05-26 46
a,
Fe
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00010 - Arrêté Prefectoral
DDPP-STPRR-PTT-2026-05-26 47
Article5Toutes les prescriptions relatives aux réglementations en cours, y compris municipales, de-vront être appliquées.
Article 6Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Volvic par l'autorité administrative.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Article 7Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Maire de Volvic,M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont deuxampliations seront adressées à la S.A.S. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.Fait à Clermont-Ferrand, le 4 pra ok
La Préfètenl nll dibs oft
de \-
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des rela-tions entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im-plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », dispo-nible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00010 - Arrêté Prefectoral
DDPP-STPRR-PTT-2026-05-26 48
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-20-00006
ARRÊTE n°2026/04-04
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
des forêts publiques de la commune de
Compains 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 287,42 ha
Révision d'aménagement FR84-1099
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00006 - ARRÊTE n°2026/04-04
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts publiques de la commune de Compains 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 287,42 ha
Révision d'aménagement FR84-1099
49
PREFETE Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- — àRHÔNE-ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéÉvalitéFratermiée
Lempdes, le 2 0 ANR. 2026
ARRÊTE n°2026/04-04
Vu
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementdes forêts publiques de la commune de Compains 2025-2044Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 287,42 haRévision d'aménagement FR84-1099La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier;les articles L122-7 à 1122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;les articles L632-1 à 1632-3 et D642-11 à 0642-28 du Code du Patrimoine ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 30juillet 2010 portant approbation de l'aménagement de la forêt communalede Compains, des forêts sectionales de Belleguette et de Belleguette & Brion pour la période 2005-2024;l'arrêté préfectoral du 30juillet 2010 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionalede Brion pour la période 2005-2024 ;l'arrêté préfectoral du 30juillet 2010 portant approbation de l'aménagement des forêts sectionalede Chaumiane, de Compains, et de Cureyre pour la période 2005-2024 ;l'arrêté préfectoral du 30juillet 2010 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionalede la Ronzière pour la période 2005-2024 ;l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur ArmandSANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél,: 04 78 63 13 13 —httay/www.cheaal wuvergnesthengealou 4 agriculture jou, te/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00006 - ARRÊTE n°2026/04-04
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts publiques de la commune de Compains 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 287,42 ha
Révision d'aménagement FR84-1099
50
4
Vu l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Compains en date du 31 janvier 2025, donnantson accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêtset demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementationssur les monuments historiques ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du département du Puy-de-Dôme en date du 3 juin2025 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les monumentshistoriques ;Vu le dossier d'aménagement déposé le 10 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1": Les forêts publiques de la commune de Compains (Puy-de-Dôme), d'une contenance de287,42 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale touten assurant la fonction de protection contre les risques naturels et la fonction écologique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 284,57 ha, actuellement composée de sapinpectiné (10%), épicéa commun (2%), pin sylvestre (1%), hêtre (84%), frêne commun (1%) et divers feuillus(2%). 2,85 ha sont non boisés.La surface boisée est constituée de 220,85 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Le restede la surface (66,57 ha), correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendantla durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre associé à des feuillus (176,61 ha), le hêtre enmélange avec des résineux et divers feuillus (44,24 ha). Les autres essences seront maintenues commeessences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :° Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 205,09 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 12 ans;+ Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 15,76 ha, susceptibles deproduction ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structureéquilibrée, selon une rotation de 12 ans ;e Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 12 ha, qui sera laissé en évolutionnaturelle;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhdne-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél, : 04 78 63 13 13 - http://www d'aaf auvergne rhone-alpes agriculture Louv.fr/ ?
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00006 - ARRÊTE n°2026/04-04
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts publiques de la commune de Compains 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 287,42 ha
Révision d'aménagement FR84-1099
51
* Un groupe hors sylviculture de production-pastoralisme, d'une contenance de 30,33 ha, qui seralaissé en évolution naturelle :e Un groupe hors sylviculture- risques naturels, d'une contenance de 10,15 ha, qui sera laissé enévolution naturelle ;+. Un groupe hors sylviculture-protection des eaux et/ou des milieux humides, d'une contenance de3,13 ha, qui sera laissé en évolution naturelle :e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 10,96 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.2700 ml de pistes forestières et 4 places de dépôts seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre,
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 ducode forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion destravaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalitésprévues par la réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site de l'église Saint-Georges.Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 ducode forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5: Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme. Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service régional de la forêt,du bois et des/énergies,
se
Julien MESTRALLET\Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt Auvergne Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél.: 04 78 63 13 13 -htip;//myw.draafauvergnéerhone-alpes agriculture gouv.fr ' 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00006 - ARRÊTE n°2026/04-04
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts publiques de la commune de Compains 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 287,42 ha
Révision d'aménagement FR84-1099
52
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00006 - ARRÊTE n°2026/04-04
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts publiques de la commune de Compains 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 287,42 ha
Révision d'aménagement FR84-1099
53
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-20-00007
ARRÊTE n°2026/04-29
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt sectionale de Douharesse 2026-2045
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 1,89 ha
Premier aménagement FR84-1109
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00007 - ARRÊTE n°2026/04-29
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Douharesse 2026-2045
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 1,89 ha
Premier aménagement FR84-1109
54
PREFETE rection régionaleDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- à dRHÔNE-ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéÉvaliréCrarernité
Lempdes, le 20 AVR. 2026
ARRETE n°2026/04-29
Vu
VuVuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt sectionale de Douharesse 2026-2045Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 1,89 haPremier aménagement FR84-1109La Préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l'Environnement:le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur ArmandSANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;les délibérations du conseil municipal de la commune d'Orcival en date du 12 août 2025, donnantson accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêtset demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementationdes sites inscrits ;l'accord de la DREAL Auvergne-Alpes-Rhône en date du 6 juin 2025 pour la mise en œuvre del'aménagement au titre de la réglementation sur les sites inscrits ;le dossier d'aménagement déposé le 9 septembre 2025 :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhônc-Alpes16BTél.Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00007 - ARRÊTE n°2026/04-29
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Douharesse 2026-2045
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 1,89 ha
Premier aménagement FR84-1109
55
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article 1° : La forêt sectionale de Douharesse (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 1,89 ha, est affectéesimultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique, à la fonction sociale, dansle cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est totalement boisée, actuellement composée d'épicéa commun (54%), sapinpectiné (25%) et divers feuillus (21%),La surface boisée est constituée de 1,50 ha en sylviculture, qui seront traités en futaic irrégulière. Le restede la surface (0,39 ha), correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendantla durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grandschoix de gestion de ces peuplements sera le sapin pectiné (1,50 ha). Les autres essences serontmaintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026-2045), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :° Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 1,50 ha, susceptibles deproduction ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structureéquilibrée, selon une rotation de 10 ans :* Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 0,39 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systémaliquement mises en œuvre,
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 ducode forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion destravaux de création d'infrastructures de desserte peuvent être réalisés sans être soumis aux formalitésprévues par la réglementation propre aux sites classés pour le site inscrit « Les roches Thuilière etSanadoire ».
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhéne-Alpes16B Rue Aimé Rudel -- BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 = htto://www draaf.auvergnerhoneulpes agrlellure.pouv fr/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00007 - ARRÊTE n°2026/04-29
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Douharesse 2026-2045
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 1,89 ha
Premier aménagement FR84-1109
56
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 ducode forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture;at de la forêt,Le chef du service régional de la forêt,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel . BP 45 - 63370 LEMPDESTél.: 04 78 63 1313 -hitp//www araat auvergneschonc alpes. agriculture.gouv Fr 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00007 - ARRÊTE n°2026/04-29
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Douharesse 2026-2045
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 1,89 ha
Premier aménagement FR84-1109
57
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00007 - ARRÊTE n°2026/04-29
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt sectionale de Douharesse 2026-2045
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 1,89 ha
Premier aménagement FR84-1109
58
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-20-00008
ARRÊTE n°2026/04-30
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
des forêts de la commune d'Augerolles
2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 62,43 ha
Révision d'aménagement FR84-1110
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00008 - ARRÊTE n°2026/04-30
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts de la commune d'Augerolles 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 62,43 ha
Révision d'aménagement FR84-1110
59
E 3 — eePREFETE Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- à :RHONE-ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéEyalicdFreteraité
Lempdes,le 2.0 AVR. 202
ARRETE n°2026/04-30Relatif à l'approbation du document d'aménagementdes forêts de la commune d'Augerolles 2025-2044Département : Puy-de-DémeSurface de gestion : 62,43 haRévision d'aménagement FR84-1110La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, 0212-2, R212-3, D212:5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement àVu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine :Vu les articles L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2001 portant approbation de l'aménagement de la forêt communalesectionale de Masdorier et autres pour la période 2000-2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17juillet 2013 portant approbation de l'aménagement de la forêt communaled'Augerolles pour la période 2013-2032 ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhéne-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél.: 04 78 63 13 13 - itty Mivwww draafhauversnerhone-aloes.agrioulturewouy, tr 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00008 - ARRÊTE n°2026/04-30
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts de la commune d'Augerolles 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 62,43 ha
Révision d'aménagement FR84-1110
60
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur ArmandSANSEAU, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté DRAAF n° 2026/02/48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;Vu le document d'objectifs du site (ZSC) Natura 2000 FR8301091 "Dore et affluents" validé en date du20 septembre 2012 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Augerolles en date du 22 janvier 2025, donnantson accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêtset demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementationsur Natura2000 et celle des Monuments Historiques ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du département du Puy-de-Dôme en date du25 juillet 2025 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur lesmonuments historiques ;Vu le dossier d'aménagement déposé le 9 septembre 2025;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs deconservation du site Natura 2000 "Dore et affluents";Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: Les forêts de la commune d'Augerolles (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 62,43 ha, sontaffectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurantla fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 61,62 ha, actuellement composée d'épicéacommun (36%), sapin pectiné (25%), douglas (14%), pin sylvestre (1%), châtaignier (18%), hêtre (5%),bouleau (1%). 0,81 ha sont non boisés.La surface boisée est constituée de 55,29 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Lereste de la surface (7,14 ha), correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturellependant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (48,82 ha), le hêtre (4,35 ha) et lechâtaignier (2,12 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées oucomme essences d'accompagnement.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 . 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 = hth Juve di aal auvérgngerhong-alpés. agriculture. gouv.fr 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00008 - ARRÊTE n°2026/04-30
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts de la commune d'Augerolles 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 62,43 ha
Révision d'aménagement FR84-1110
61
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :e Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 38,07ha, dont 37,56 hasusceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocherd'une structure équilibrée, selon une rotation de 7 ans;* Un groupe de futaie irrégulière-rajeunissement, d'une contenance de 17,73 ha, susceptibles deproduction ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structureéquilibrée, selon une rotation de 6 à 7 ans;+ Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 1,76 ha, qui sera laissé en évolutionnaturelle ;+ Un groupe hors sylviculture de production-protection des eaux et des milieux humides, d'unecontenance de 3,18 ha, qui sera laissé en évolution naturelle,e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 1,69 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.180 ml de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 ducode forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion destravaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalitésprévues par :e La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301091"Dore et affluents", instauréeau titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21mai 1992 ;+ La réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site du Château de la Faye.Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 ducode forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhdne-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 ... 63370 LEMPDESTél.: 04 78 63 13 13 - hte//www draaf auvergne-rhonsalpes agriculture. pouvtr/ 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00008 - ARRÊTE n°2026/04-30
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts de la commune d'Augerolles 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 62,43 ha
Révision d'aménagement FR84-1110
62
Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013, réglant l'aménagement de la forêt communaled'Augerolles pour la période de 2013 à 2032, est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service régional de la forêt,
=
Julien MESTRALLET\
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 1313 - bttas//wwwodraatauverme-rhone-alpes, Igtioull ure souy.tr/ 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00008 - ARRÊTE n°2026/04-30
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts de la commune d'Augerolles 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 62,43 ha
Révision d'aménagement FR84-1110
63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-04-00011
Arrêté portant désignation d'un liquidateur dans
le cadre de la procédure de dissolution d'office
de l'Association Foncière Urbaine des vergers de
Gravenoire (commune de Ceyrat)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00011 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur dans le cadre de la procédure
de dissolution d'office de l'Association Foncière Urbaine des vergers de Gravenoire (commune de Ceyrat) 64
PREFETE Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU PUY-DE-DOME Bureau des Collectivités LocalesLiberté et de I'IntercommunalitéEgalite PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°ARRÊTÉ 90260703portant désignation d'un liquidateur dans le cadre de la procédurede dissolution d'office de l'Association Foncière Urbaine des vergers de Gravenoire(commune de Ceyrat)La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.134-18 à 134-21,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R 131-2 relatif à larémunération des commissaires enquêteurs ;Vu l'ordonnance n° 2002-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées, etnotamment sa section 2 - Dissolution ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et notammentses articles 71 et 72;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation descommissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12juillet 1983 chargé deconduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'arrêtédu 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant lesfonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les procéduresd'enquêtes préalables dé droit commun et parcellaires ; |Vu la circulaire NOR INTBO700081C du 11 juillet 2007 relatives aux associations syndicales depropriétaires, notamment son annexe fiche 9 relative à la dissolution des associations syndicalesautorisées;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1989 portant constitution de |' association foncière urbaine desvergers de Gravenoire dans la commune de Ceyrat ;Vu le courrier adressé à M. le maire de Ceyrat en date du 04 avril 2025 ;Considérant que le budget de cette association est dormant depuis plus de trois ans et qu'elle estinactive depuis plus de trois ans ;Considérant que le dernier compte de gestion de cette AFU fait état d'un patrimoine et de liquiditésde trésorerie non nulles, qu'il convient dès lors d'affecter ;Considérant qu'il appartient au préfet du département de nommer un liquidateur étant donné que lebureau de l'association foncière urbaine n'a pas déterminer les conditions dans lesquelles l'associationdoit être dissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l'actif;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00011 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur dans le cadre de la procédure
de dissolution d'office de l'Association Foncière Urbaine des vergers de Gravenoire (commune de Ceyrat) 65
ARRETE
Article 1" - M. Didier FABRE, inspecteur principal retraité des finances publiques, est désignéliquidateur de l'association foncière urbaine des vergers de Gravenoire, afin de mener à bien toutes lesdémarches administratives et financières visant à permettre la dissolution de cette association depropriétaires autorisée, sous réserve du droit des tiers :- reprendre et apurer les dettes et les créances de l'association, et établir un état du passif et del'actif à répartir ;- déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif entre les membres de l'association ;- prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures deliquidation ;- transmettre ses propositions de répartition entre les membres de l'association à la préfète dudépartement du Puy-de-Dôme qui fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions deliquidation de l'association et clôturera ses comptes.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic de l'association.Article 2 - M. Didier FABRE percevra l'indemnité prévue par l'article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai2006 portant application de l'ordonnance n° 2002-632 du 1er juillet 2004, et pourra se fairerembourser des frais de déplacements exposés. Ces frais de dissolution seront pris en chargeprioritairement dans les comptes de l'association.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à M. Didier FABRE et à l'association foncière urbaine desvergers de Gravenoire. Il sera également affiché à la mairie de Ceyrat.Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et M. le directeur départementaldes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.04 MAI 2026Fait a Clermont-Ferrand, lePour la préféteet par délégation,Le secrétaire gé
Jea
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. |Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recourscontentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 ermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00011 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur dans le cadre de la procédure
de dissolution d'office de l'Association Foncière Urbaine des vergers de Gravenoire (commune de Ceyrat) 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-29-00002
Arrêté visant à limiter l'exposition de la
population aux soies urticantes des chenilles
processionnaires du pin (Thaumetopoea
pityocampa) et du chêne Thaumetopoea
processionea) dans le département du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
67
I
E 3 PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Agence Régionale de SantéPREFETE ARRETE N° Auvergne Rhône AlpesDU PUY-DE-DÔMELibert 20260679ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉvisant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantesdes chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne(Thaumetopoea processionea) dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre lesespèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, R.1331-52 et R.1331-53 fixant les règlesd'entretien des jardins et abords des bâtiments, parties à usage commun et abords des locauxd'habitation, D. 1338-1 à 10 fixant les dispositions concernant la lutte contre les espèces végétales etanimales nuisibles à la santé humaine, et R. 1338-10 relatives aux contraventions applicables ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 1 6° ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 123-19 et L.172-1;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 et son article L 2212-25° et 7° relatif à la salubrité publique ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1 et R. 205- 2, L. 253-1 et L.253-7-1 réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissementsaccueillant des personnes vulnérables ;Vu le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne etla chenille processionnaire du pin;Vu l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à lasanté ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsbiocides et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBSpréfète du Puy-de-Dôme ;
463033 Clarmont-Fe — CeTel 04 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
68
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'avis favorable de la directrice généralede l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, émisle 24 avril 2026 dans son rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques(CODERST) émis lors de sa séance du 24 avril 2026 ;Considérant que les chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea) et du pin(Thaumetopoea pityocampa) sont des lépidoptères, dont le stade chenille présent sur certains arbreshôtes est caractérisé par la présence de poils urticants provoquant des réactions de contact, tant sur lapeau que sur les voies respiratoires et les muqueuses ;Considérant les avis et rapports de l'Anses relatifs à l'état des connaissances sur l'impact sanitaire lié al'exposition de la population générale aux chenilles processionnaires, tant dans l'air ambiant que parcontact (Rapport Anses juin 2020 sur Saisine 2020-SA-0005) et à l'élaboration de recommandations degestion (Rapport Anses mars 2013 sur Saisine n° 2012-SA-0149) ;Considérant l'avis et le rapport de l'Anses du 7 décembre 2023 relatif à « une analyse des risquessanitaires liés à l'exposition aux chenilles émettrices de poils urticants et une élaboration derecommandation de gestion »,Considérant l'action n°11.3 du Plan National Santé Environnement 2021-2025 (PNSE 4) prévoyant : « demieux prévenir, surveiller et gérer les impacts en santé humaine causés par certaines espèces telles queles chenilles processionnaires » ;Considérant le quatrième Plan Régional Santé Environnement 2024-2028 (PRSE4) Auvergne-Rhône-Alpes(ARA), et notamment l'objectif stratégique 2.1 « Réduire l'exposition de la population aux risquessanitaires liés aux espèces à enjeux pour la santé en expansion en Auvergne-Rhône-Alpes » de l'axe 2« Réduire les expositions » ;Considérant le travail de synthèse confiée par l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARSARA) à l'opérateur régional FREDON ARA, et son rapport du 22 février 2024 « état des lieux de ladistribution spatiale et des actions de surveillance et de gestion des processionnaires du pin et duchêne », dont les résultats confirment la présence des chenilles processionnaires du pin et/ou du chênedans tous les départements d'Auvergne-Rhône-Alpes ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en place des mesures de gestion pour limiter la prolifération desdeux espèces de chenilles processionnaires présentes sur le département du Puy-de-Dôme et leur impactsur la santé humaine ;Considérant la phase de consultation régionale en ligne des parties prenantes du 6 octobre 2025 au 6novembre 2025 sur les propositions de modalités de limitation de l'exposition aux processionnaires ;Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
69
ARRETETITRE 1 — OBJET DE L'ARRÊTÉ - DEFINITIONSArticle 1 : Objet de l'arrêtéCet arrêté définit les mesures visant à prévenir l'exposition de la population aux soies urticantes deschenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoeaprocessionea), dites ci-après les processionnaires, et à lutter contre leur prolifération dans des zonesdites à enjeu pour la santé humaine, définies à l'article 3.Article 2 : Répartition des espèces de processionnaires du pin et du chêne dans le département duPuy-de-DômeL'état des lieux régional de la distribution spatiale des processionnaires, cité dans les considérants,révèle dans le département du Puy-de-Dôme la présence :- de chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa)- de chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea)Article 3 : Définition des zones à enjeu pour la santé humaineSur le territoire départemental, des zones à enjeu pour la santé humaine, à l'égard de la présence deprocessionnaires, sont définies de façon à tenir compte des activités impliquant la présence depopulation humaine, de la fréquentation de ces zones et de la sensibilité des populations humainesaccueillies:e les zones 1 sont celles où la présence humaine est régulière et inévitable et donc où la protectionde la santé humaine représente un enjeu prioritaire ;e les zones 2 sont celles où la présence humaine est moins régulière et évitable et donc où la pro-tection de la santé humaine représente un enjeu moins prioritaire mais reste pertinente.Les établissements et lieux mentionnés en annexe 1 constituent ces zones à enjeu sous réserve qu'ilsaccueillent du public ou des résidents et lorsque la présence de processionnaires est avérée.Les forêts ne constituent pas des zones à enjeu pour la santé humaine, en dehors des lieux situés enzone 2 et définis à l'annexe 1.Situations spécifiques :En fonction du contexte local ou en cas d'événement ponctuel visant à accueillir un grand nombre depersonnes, le maire peut reporter ou annuler l'événement ou, par arrêté municipal, définir localementdes zones à enjeu pour la santé humaine. Ces zones locales peuvent concerner des établissements oudes lieux différents de ceux mentionnés en annexe 1.Le maire peut, par arrêté, décider de requalifier en zone 2, toute autre zone 1, définie en annexe 1, enraison du contexte paysager ou de la fréquentation de ce lieu. Les espaces extérieurs des habitations,les établissements et lieux accueillant du public sensible, les équipements sportifs et les parcs publics etaires de jeux pour enfants définis en zone 1, ne peuvent pas faire l'objet d'une telle requalification.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
70
Article 4 : Définition des moyens de gestionCompte-tenu du caractère autochtone de ces processionnaires, l'objectif visé par la mise en œuvre desmoyens adaptés de gestion est de limiter l'ampleur de leurs proliférations dans la mesure du possible,afin de restreindre leur impact sur la santé humaine et animale. L'éradication de ces espèces n'est pasvisée.Les moyens de gestion qui peuvent être mis en œuvre contre les proliférations de processionnaires sontl'information du public, la restriction temporaire d'accès au public totale ou partielle ainsi que lesmoyens de prévention et de lutte, dont les principales méthodes sont décrites en annexe 2 du présentarrêté.Ces moyens doivent être adaptés à l'espèce ciblée et à sa période de développement.L'annexe 2 du présent arrêté relative aux principaux moyens de prévention et de lutte sert de référence,de même que tout document produit ou diffusé par l'observatoire national des chenillesprocessionnaires ou par des institutions régionales ou départementales.Article 5 : Définition du responsable des moyens adaptés de gestionSelon la réglementation applicable aux zones définies à l'article 3 et en fonction des contrats et conventionsconclus, le responsable de la mise en œuvre des moyens adaptés de gestion dans cette zone est lebénéficiaire de l'usage qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droitou occupant à quelque titre que ce soit, ou à défaut le propriétaire.
TITRE 2 - ORGANISATION DE LA LUTTE ET RÔLE DES DIFFÉRENTS ACTEURSArticle 6 : Comité de coordination départementalUn comité départemental de coordination de prévention et de lutte contre les chenilles processionnaires,présidé par la préfète et animé par l'agence régionale de santé, peut être mis en place à l'échelledépartementale et rassemble alors les différents acteurs locaux : services de l'Etat, collectivités territoriales,acteurs forestiers, associations d'usagers et/ou de protection de la nature, acteurs de la santé humaine etanimale ainsi que d'autres acteurs compétents. Il peut notamment :e favoriser le partage de connaissance des acteurs locaux: localisation, actions, évolution desméthodes de lutte, etc.,e échanger sur des situations précises,e au besoin, mettre en place et suivre un plan d'action départemental, annuel ou pluriannuel.S'il existe dans le département un comité de coordination de prévention et de lutte contre d'autresespèces à enjeux pour la santé humaine, celui-ci peut intégrer les chenilles processionnaires.Article 7 : Rôle de la population et de chaque acteurToute personne observant ou suspectant la présence de chenilles processionnaires du chêne ou du pinest incitée à les signaler sur la plateforme de signalement développée par l'Observatoire national deschenilles processionnaires.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
71
Article 8 : Rôle des collectivités territorialesLe maire est en charge de la police générale de salubrité publique sur sa commune au titre de l'articleL.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il peut exercer cette police à l'encontre d'uncontrevenant qui, malgré ses demandes et injonctions préalables, n'éliminerait pas les nuisances et lesrisques sanitaires dus à la présence de chenilles processionnaires, en raison d'un défaut manifeste demoyens engagés dans la lutte préventive ou curative à l'égard de ces insectes. La contravention en casde non-respect de la mise en demeure est celle prévue par les textes en vigueur.De même, le maire met en œuvre des actions permettant de lutter contre la présence de ces chenillessur les terrains communaux catégorisés dans les zones 1 ou 2 et contribue à la surveillance de la présencedes processionnaires.Comme prévu à l'article R. 1338-8 du code de la santé publique, les collectivités territoriales (communes,intercommunalités...) concernées sont incitées à désigner sur leur territoire, des personnes qui, aprèsformation, deviendront des référents territoriaux « chenilles processionnaires » ou multi-espèces dontle rôle est défini à l'article 10.Article 9: Autres acteurs concernés (ONF, services de l'Etat, gestionnaires degrands linéaires, responsables des domaines fluviaux, conseils départementaux, etc.)Les autres acteurs concernés, dans la limite des compétences qui leur sont confiées par leur statut etleur autorité de tutelle (ONF, services de l'Etat, gestionnaires de grands linéaires, responsables desdomaines fluviaux, etc.) sont invités à désigner des personnes qualifiées en tant que référents « chenillesprocessionnaires » de structure. Les coordonnées de ces référents seront transmises à l'agence régionalede santé ou à un opérateur désigné au fur et à mesure de leur évolution. Leur rôle est défini à l'article10.Article 10 : Rôle des référents « chenilles processionnaires »Le rôle des référents est d'exercer tout ou partie des missions suivantes dans la limite des compétencesqui leur sont confiées par leur statut et par leur autorité tutelle :e de repérer et signaler la présence de ces espèces,e de contribuer à informer la population pour les collectivités citées à l'article 8, et les agentset publics cibles des acteurs cités à l'article 9, concernés par le risque sanitaire généré par cesespèces,e d'informer les personnes concernées par la présence de chenilles processionnaires des moyensde gestion adaptés à mettre en œuvre en application du présent arrêté et des orientationsdu plan régional d'actions,e de veiller et participer à la mise en œuvre de ces moyens,e de partager des informations avec le comité départemental cité à l'article 6 du présent arrêtéou à défaut avec l'agence régionale de santé ou son opérateur.Ces référents peuvent voir leurs missions étendues à plusieurs espèces à impact sur la santé tellesque : le moustique tigre, les ambroisies, la berce du Caucase, les tiques, etc.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
72
TITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1 ET 2Article 11 : Protection des personnesLors de la mise en œuvre des moyens de lutte, le responsable défini à l'article 5 prend toutes lesprécautions utiles pour :e limiter l'exposition des personnes et des animaux aux soies urticantes,e limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pour les enfants et lesanimaux domestiques (fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à chenillesà une hauteur inaccessible, etc.).Les moyens de lutte doivent étre mis en ceuvre par des personnes compétentes dotées d'équipementsde protection individuels adaptés conformément à la réglementation applicable. Le responsable informeses salariés et ses prestataires de la nature et des risques encourus. Les employeurs dotent leur personneldes équipements de protection individuels adéquats.Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dispersion des soies urticanteset qu'ils n'exposent pas les personnes à ces soies urticantes. Les modes d'emballage et de traitementdevront se conformer aux règlements des services de gestion, de ramassage et d'élimination des déchets.Les recommandations émanant de l'observatoire national des chenilles processionnaires pourrontégalement être prises en compte.Article 12 : Délais de mise en œuvre des obligationsDans le présent arrêté, les délais courent à compter du constat ou de l'information du responsable desmoyens adaptés de gestion tel que défini à l'article 5, de la présence de processionnaires. Ils sontrésumés en annexe 3.
TITRE 4 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1Article 13 : Obligations de prévention et de lutte dans les zones 1, exceptées pour les habitationsindividuelles13-1 - En période de procession au sol ou sur le tronc à une hauteur accessible à un adulte :Dès le constat de la présence de processions de chenilles descendant vers le sol ou se maintenant àune hauteur accessible à un aduite, le responsable défini à l'article 5 met en œuvre les mesuressuivantes :1) Dans le délai de 48 heures, il informe les usagers du site par tout moyen adapté incluant l'affi-chage aux principaux points d'accès de cette zone. Cette information précise a minima la pré-sence de chenilles processionnaires, les risques encourus, les consignes de prévention sanitaireet les numéros d'urgence en cas d'exposition. Elle est mise en place pendant toute la durée desprocessions. Elle peut être commune à plusieurs zones adjacentes.2) Dans le délai de 48 heures, il interdit l'accès au public autour des arbres portant les colonies dechenilles et dans la mesure de ses prérogatives dans un rayon de 20 mètres sans impacter lacirculation des véhicules. Le secteur concerné est alors délimité par ses soins. Le responsablecommunique sur cette restriction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principauxpoints d'accès.3) Dans un délai de 1 mois au plus tard, le responsable procède ou fait procéder à ses frais à un
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
73
ou des moyens delutte adaptés parmi ceux cités à l'annexe 2 de façon à réduire au maximum toutrisque pour la santé humaine.4) Dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui comporte lesmesures suivantes :» identification des moyens de gestion définis à l'article 4 adaptés à cette zone,* sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler,=" inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,=" programmation et mise en œuvre des actions de prévention et de lutte (parmi cellesdéfinies à l'article 4) adaptées aux phases du cycle de vie des processionnaires.Dans le cas où l'accessibilité directe de processionnaires disparaît, l'interdiction citée au 13-1-2) ci-dessusprend fin.13-2 - En cas d'identification d'un ou plusieurs « nids ». hors procession au sol ou sur le tronc à unehauteur accessible à un adulte :1) Dans un délai de 1 mois, le responsable défini à l'article 5 procède ou fait procéder à un oudes moyens de lutte adaptés parmi ceux cités à l'annexe 2 de façon à réduire au maximum toutrisque pour la santé humaine, sauf si les conditions cumulatives suivantes sont respectées := l'information des personnes concernées prévue au 13-1-1) est mise en œuvre,«= la zone autour des arbres portant les colonies de chenilles et dans un rayon de 20 mètresautour est interdite au public, sans impacter la circulation des véhicules. Cette interdic-tion est matérialisée et le public en est informé comme prévu au 13-1-2),"= aucune autre zone 1 contaminée n'est présente dans un rayon de 50 mètres autour.2) dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui comporte lesmesures suivantes := identification des moyens de gestion définis à l'article 4 adaptés à cette zone,= sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler,# inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,"= programmation et mise en œuvre des actions de prévention et de lutte (parmi celles défi-nies à l'article 4) adaptées aux phases du cycle de vie des processionnaires.En cas de risque grave pour la santé humaineSans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, en cas de présence de chenillesprocessionnaires sur le territoire communal entraînant ou risquant d'entraîner un impact grave pour lasanté humaine, notamment lorsque les populations de processionnaires augmentent, le maire peutimposer au responsable défini à l'article 5, par arrêté, la mise en œuvre des dispositions prévues auprésent article, dans un rayon maximal de 50 mètres autour d'une zone 1. Ce rayon ne peut concernerni les zones 2 ni les forêts.Article 14 : Cas particuliers des maisons individuellesEn cas de présence de nids de chenilles processionnaires dans une propriété à usage d'habitationindividuelle non située dans une zone forestière, le responsable procède ou fait procéder dans un délaid'un mois à une ou plusieurs actions de lutte telle que citée à l'annexe 2 de façon à supprimer toutrisque pour la santé humaine. Il procédera ou fera procéder à ses frais à une mesure de lutte telle que
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
74
la destruction mécanique des nids accessibles avec une échelle domestique pour les processionnairesdu chêne, a un piégeage des chenilles pour les processionnaires du pin, ou à toute autre action qu'iljuge nécessaire.Il informe le personnel et toute entreprise appelée à travailler dans cette zone ainsi que tout riveraingestionnaire d'un terrain situé dans le rayon de 20 mètres autour du groupe d'arbres infesté, de laprésence de chenilles et des mesures de gestion programmées.
TITRE 5 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 2Article 15 : Obligation d'informationEn cas de présence avérée de chenilles processionnaires dans une zone 2 définie à l'article 3, leresponsable informe dans le délai de 2 jours ouvrés, sur une distance adaptée à la situation les usagersdu site par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone faisantdéjà l'objet d'un équipement signalétique (parking, points de départ des randonnées, etc.). Cetteinformation précise a minima la présence de processionnaires, les risques encourus, les consignes deprévention sanitaire citées à l'article 11 et les numéros d'urgence en cas d'exposition. Elle est maintenueen place soit dès l'apparition des processions et pendant toute la durée des processions, soit de manièrepréventive tout au long de l'année. Elle peut être commune à plusieurs zones adjacentes.Article 16 : Recommandation de restriction de l'accès au public et de lutteDans le cas où des chenilles processionnaires sont présentes dans une zone 2 et que le responsableestime que l'ampleur de la prolifération et/ou la fréquentation de la zone le justifie, il peut mettre enplace à ses frais les mesures complémentaires suivantes, si cela est possible := Restriction de l'accès du public par la délimitation d'un secteur permettant d'éviter tout contactdirect avec les processionnaires ou leurs nids, notamment pour les enfants et les animaux do-mestiques ;"* Mise en œuvre des moyens adaptés à la lutte contre les processionnaires cités à l'annexe 2.
TITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète duPuy-de-Dôme soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON ou dématérialisé parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr, également dansle délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 18 : CommunicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site desservices de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
75
Une copie de l'arrêté sera adressée à := Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,"Monsieur le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,« Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes,=" Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts Auvergne-Rhône-Alpes,# Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes," Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes,= Monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts,= Monsieur le responsable du service départemental du Puy-de-Dôme de l'office français de la biodi-versité Auvergne Rhône-Alpes,= Monsieur le président de FREDON Auvergne-Rhéne-Alpes,» Monsieur le président de l'Union régionale de syndicats de producteurs forestiers d'Auvergne-Rhône-Alpes (Fransylva),« Monsieur le président de l'Union nationale des entreprises du paysage d'Auvergne-Rhône-Alpes,« Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne-Rhdéne-Alpes,« Monsieur le président de l'association départementale des communes forestières du Puy-de-Dôme,« Monsieur le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,s Monsieur le président de l'association départementale des maires du Puy-de-Dôme,« Monsieur le président de l'association départementale des maires ruraux, du Puy-de-Dôme,*# Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,# Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme,« Monsieur le président de la chambre des métiers du Puy-de-Dôme,« Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et de la naturè du Puy-de-Dôme,Article 19 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, les présidentsdes établissements publics de coopération intercommunale, la directrice générale de l'agence régionaledesanté,le directeurrégionaldel'alimentation,del'agricultureetdelaforêt, le directeur départementaldes territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, le directeurdépartemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 AVR. 2026La Préfète,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
76
'LSUOZUdJNejapJedassej>esas|!'Z2UOZSUN,PJe|2UOZaUN,pUOI}IUIJ2pe|eSIOJ€]epuodsasnai]uNNoJUBWass!|qei=UNIS391}S910}9PODNPL-Z-ZLZ'1Bjonse,|esaasiasanbiZojoigsansasayeSOSIAsajqisuassjoinjeusadedsy'apodalugwnpSAUEAINS38[-LLb'1Sejoiqesapuoneoiddeussudjesoyajgidojouesedss39jo1dleinjeujexiqeuyasodojos3'sadojoig'@PODBWIQWNPL-ZEE"7B[DIVe,|€SOSIASaeU01891NOSa[BUOIJEUsajjainjzeuSaAsasoy'JUBLUBUUOIIAUA,|9PBPODNPSJUBAINS39L-LEEL1SapoiuexneS9SIAXNeUOIJeUSed:AUSWISUUOJIAUS,|AP911}Nesa39jo1dsooedeg(e(23e
'S91AI329/09SAP'3811,9PSa1911do1d)$1910Jsa1ny©aueo11doida]sedasiioyneauouwossaidxsajaeS1qQndne31NJBANO,|JUOPsandsasieyaudoidSpS12104©:SJUBAINS
XNaI|saysuepsons('239'Bunyed'anbiu-anbidapase'Queq)sqQndnpjuswseuuonrejsneno/39quawadnoiZa1nesounsopyuswenbiyisadssayse
ejpnue,]
1
'salujawied
}@SBIOAepsuoljiodsadeajqeoijddesedjsa,uLauOze|apxnaljJoSjUaWASSI|qelsSap1nOjNeWOZapuoAe97(219'BJaISI]BUNJUeaBUO]BIOA'assanbsnoajqejoADajsid'aauUOPUEJapUIWAYD'291194BIOA'jeue'a]NOl'oni)SNSS2p-I2sa—azo|SSUOZSapaUN,pSUIOWNOWOEeSANsUESSaJJaWIJadjaSBIONSad(539'sojexuswsyedep('030'auysanbeaasjU9d'aquesapsunooied'apeuBieq'ssojD0}0Wap}1n9113)sy1odssyuawadinbysjuejua1nodxnafapsauieJasoijqnds21e4('239'oyoue1qo139e,pSINODIEC)SINAUSIAS3]JIJJBAIP2921PU3)9PaSNWe,PANAUdSADHEASUO!ZEY/EYSU!JaS9HAN2ESapJuasodoidINDSJISIO]APJoJUBLWASSIPSAIPAPSadedsasajBUIWOD'ajJeieJUaSaJdNpsuasne'siulyapUOI}DeI3e,pS31E4dNPapodNpIII313713NeSEUUOIJUSUWSJISIO]apSjenuepisassedyasBuIdWwe>dapsulesia}'aBeAOANpsuassapJeqqey,PJa[landoe,pjequdaWayedapewWayds3]SUePSoouuoljuauaZeAOAnpsua'sap|iendoe,psally('33e'snqapjae'a7e3)UNWLUODUdsyOdsues}apS9HAN2Y©(23e'ajeliejouspnjs'29/pouujeuiqes'aydiewadns'je11sUUW0s9J}Uad'elieuu)syqndsadiAsasyasanbiqndnosaaaiidsssiidenuzo(939'AaBnyos'ouwisi1N0]BWUSIINONPapodNPIILSALAP43]34312NPS9A129/J09saBsaqneYasjaioy'sjueiNe\sal'SUOSSIOgAPSjiqap'sayeDoOSOJUBAINSSPYIAIJOESap'sjUapISa!SapNOIQndNp1jIen22e1nodsaBeugwesina1191x9'SAIIOA's119Asa9edsL-LZp'121e,opUOIZeDI;ddeusSunauUILUSapjua/jen22eInbsjausazewsjUesIsseSapSa]IDILIOPsa]jeSpUUO!Ua'SsaALdNOsoiqnd'xnel20s-021palu39xNeIDOSSjUaWAass!|gqei©(539'anbiul|>'jeyudou)anbijqndaquese]apBPOnpL-EZEQ'138€-EZE9"7'I-LLLO"7SaJiHexnesauuorjuausjuowseansodsa:'saadnosaijqnd'ojuesaps21}U099Joojuesapsuosiew'ojuesapsjualuessIIqe]}(338'Uole91991BP1n09)JUaLUaUZIasUa,pSaadnosoryqndsyuaWassi}qei:SJUBAINSajqisuas21jqndnpjuejian22eknal|38syUaWassI|qeyaSap'21jqndnp41I2n99e1nodsaseusuespeuawoidapsUILUaU2'SAIJIOA'SBASo2eds(33e'uonexiqeu,pJaiqenbunsuepsaadsy18Asadedsa'uorjeyiqeu,p1129109ajqnaww,ps118ASao9edsa)B|JENPIAIPU!NO8AN29][09uonexqey,padesneSajaiidoudsapsjuawial8e,pseoedsajesunaiayxaso2eds@PBPONPL-ZLE'1alae,€939S'p$9121}SapsuoIysodsipsapadipnfaidsues'a11QNdNpjua/lien22esji,nbavsasesnos'noneWOZapUOAeUNsuepSNjoU!Sededsasa]anbIsuie'snossap-ids11199pxNal|JesyUaWAaSsIjqeqyaulewinyajuese|nodasieqioidsuiownafua:zsouoz$}Q10}Sapuoljda9xa,]&'sjUapIS9JSapNODIjQNdnpjua/jian29esJi,nbansaselSNOS'noneWOZapUOAesUNsuepsnjoulsa2edsssaanbisuiesnossap-12S1199pXNa!]39S}UaWASs!|qe}4aulewinyajuese]4n0daueauonudnafua:Lsau0zaurewnyajuese]inodnafuaesauoz-|axauuy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
77
sajuajoduiosajeuoreusaoueysulSa]JednojeuoizaJsuo1j2e,pue|dNpsipeda]SUEPSaapl/eA3139,P9A19S91SNOS9JANTOUDaSIW:SUOIJEJUBWIadXZe'("UOIWDa}O1dspsjuaWaAdiNbea'suaBesnsapuorewioqui'JUBAILSBPSUD!IIPUOD'inaeoi|dde,apUOIJZEWOY)$99}-Dadsal5119JUOJASPSUNPOJdsja}apaBesn,]|esaAijejasSosejuawua|891suonIsodsipSaq'(1819894npuon2ajoid)aueyuesoj{uds8esnesyinposdsapsanZojowoyJUOSS[Nas'SUOIZNJOSapS211089129SadSUEG'[P20|3}X9U09NPsady!oadssa]19Sapi2oiqsyinpoidsapuoreoi|dde,|39UOIWUaJEPe]'eu2e,]ESAAIWE}aSaseqUaW-3|391suonisodsipsajyueWadsasUSBJANSOUSSIW38SANZO[OWOY3479JUSAIOPSasi|I3NsynpoidSaq"aUISJAaAIPOIGe}UNS21puIOWDed!UN,puosiesue'anbiwIYSayejeasIZaIAUdesasanbiBojoiqoiiuax]e|'PUISsedgUapsedUy'(9U21EU9]INSasiapuonestoine)aBesn129INOdanZojowoyjsa,uapisoiqyNpoidunone182sulewinyajuesejJad9}0I1dBpANAUSS99sijln2139sedjusanodauSaja'o}211e,|9PUOH2Ep91E|9pJUBWOWNe:>SNDIsO|OIGOJOIWJeONDIWIYSoin]©'(23e'anbiuedawajuiesjuos'yoddnsnpuonesi|l8e1)JaINYDapsajqiydaosnsNO'aWWOY,PINaINeYeSENSJUOSSJI,SJUBWANbIUNaslessadaUJsaSAPIASpIUapUO!JONIYsape|!SayIUBYDsa]INSJUBLUDIDBIIPBSNaUUOAeSNea,pUOIJeSIBAINdeanbsayjaz'syuediyinsjiodapuonesaqle|JUeWASSauleJUaWZ|dWOdsanbneidsap333n|apsapoyyewsadea1D0SSe3139JNAdJi!('219'JUaWAaUUOJIAUA,|ABPaPODAP€-OSE'l:Sesque,pJuswaudsiye'awsiueqin,|SP2PONPL-OEL'1:2108!BiqJe)INaNBIAusduonejuatus/891e]apyoadsai2]suep39'uornedaidDaAe98esIAUS9132WOpaseqegesna]'sagsiueqinSauozSapJUSWAJNEYI9I3]21}UO9JAN]BPJaPASISAIPOIQapSaazUaSauqueSa]JedsnpUasadIAJaSSAPnuaj-21du09'[('D3e'spiu'sanbe|dapsewe's1889]so8essi})sa|jIuaySsapauatusjquasselBpsapejsSa]SNO}pluJedpuajuaUO]soyaueiqsapallleised'(yvdaH2dA12114ap1unwjlasedde)uoljesidseJed1593'ousnpsa1991nodYayjin[38juneous39(SPlOdyjuewaiannaiedsinofsa]auewianbiun)uidnpsaseuuoissa2oudSayINOdJaIJAa}19a1qusnou2Jju2'saJieuuoissa201dsa}sedspadnd50spiusapuolj2n1js8p''239'fanuewo8efejeqJed'aveaBaidseduoisss2o:duasa|lIU9U2SapuoreuIuns:SNDIUEDEUSN]©'adadsaanbeyoesaaydepe2119S1O[EAUOIASPS9AI19ESajNDa|OWSa]'sajuajeduo2sajeuoljeusa2ue]jsuISa]12dS99PIJEA9139AUOJASPSaPOYIaWSad'sa—si[IIN2138JNO:(-339'ajjanxasUoIsNJUOS)Uor2npoudasejapUONequNyadseduonusnsi4oe'("'euisiueqin,psuawn2op
S9|SUEP2119SUIE539104SAPSIA-E-SIA}121)91BPBueSIP)SJQIOYSAPSaUIeELUNYSHHANDEsa]19UB10|9,PUlyeade|dUasasilu21)2JUaANAdsuonisodsipsasne,qoO'sinajepaidapaouasaide]Jasiionesnod(seBuesaw'saddny)s11oyaiuapno(siunos-aaneyd)sayapasod'(ajueydoodsawosojedJUOPSa}DasU!)dadeqJaY33eJ}SE|BPUOIJEAI@SUOD:DSIBAIPOIGE]APUOIEAJaSaIg©'2USI2AIPOIQe|JaAJasgidapUEBBPUEWLUODAIJUSWIAIA}S99/[91nJEUUOIJUaA|sdapsUaKOWapUOHeDI|\dde,|:ajjoineuuonusA914e°833N]9p@uornusnsidapsuaAOWap31An%US9SIWUE]JBUIQWIODapspUeWWODAL359|!'Sdua}a]SUEP22821JJ2UOIIDEAUN1n04Je10359491da3eue,]1edsaluljapsouozSa]suep21AN%UdaSIWap1911pU3jE939333N|ap3aUOQUaA|IdapsuaAowxnediouug-ZJXINNV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
78
919112,APa}epejEaPIDOIGaNZojowoyNpodapsed:'g'N29/q!IDadadsa,|apJUaWaddojanapapapoisade|19npoidnpuolesi10ne,pSUOITIPUODsa]UO]|aS
PIBIIE,|apuoneo1qndapazepeje,asequesozAyd,JUawanbiunagesn'angojowoy2p1201qjinpoidapsed:'g'N°9[qIoadads~a,|apJUaWIaddojanapapspolisde|12AnpoidnpuO!esiONe,PSUOIZIPUODSa]UOJaSJEWe|IJAR,Q
PI9442,]
apuonediqndapajepeje,asezuesozAyd,Juawanbiunagesn'angojowoyapicoigyinpodapsed:'g'N39/19aoedsa,japjuaWaddojanapapspoliode]3aYINpoidNpuoresliojne,pSUOIUPUOD$a]UOJ9S2190390INGEpPeaiquwiajdasaqanbigojoiqosoius33327
(sonbiuy2s}
s92apsajuown2opNadazesiffa:g'N)100e1alhinfaq(sanbiuy232saoapsajuawnoopned93128919:'g'N)1008eunlaqejapuonequnyad
9391/8,|apajzepejeadeoi{fas8aidapsed:'g'NJEW€31QU9AOU3gSaj[luayoSapaseasaigJaiauefeaiquiaqdasagsplusajsuepSayjluaydSapuoIONIYASAaGg(49]NYDapsajqiidaosnsno'awWWOY,puNayneyeSansJUOSspiuUSayISjuawanbiun)souue,33n01
SaPIAsplusapuO12n1}59oouue,|2301Saduassa,P9[qI2xIOYyD
BIPUBDUI,PSaWJaqUdJIJeIadLUIsnes'apuue,]21n0}299eqJau932$|APUOIJEAIBSUOD7SOJIOSU|!JOAIY,PUlfUSSMHOYDIUSB]18J]2SUITSTNOS-SANEUD!JOAIU,PINGAaPUAS[21QU39SUIOUDIUJaI]eEISUL7SajDeSUTJoXNESSIO.ajqesnpUOI}S29)
((sanbiuyra$aapaajuawNDOpNadayesJa:'g'N)100ee1allinf3qnoeeunlagauowosaydsedazeagsaidsedsouejjsninsuoI}U3A914jew€21QU3AOUagxneuoIsodxa,payjanziqey2pot194juadsaqndnoajissas'ajnonuopsdauayDS91p99'se[8n0qapuides'(auwuieunoa13saA/4suid'souuida}JUOP)sudsajouSaouassasajedioulid
aug?NpsaseUUOIssaz0iguidnpsasieuuoissac0lg
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
79
XIBS3(]PIBARINGG4}UON(QLajp1ue)uonelayjoudIs(SLs1p1ye)sa1ANOL'exeuue,]esapysi]Zsouozso3noL99puEWLUOD9Ysanofz-51101231/qOaulewinyaquesejinodqueqyioduysuiownafus:zouoz(sjuejuanodxnalapsave(seenpuipuiyasoyqndsosed'sjiqiodssyuawadinbssuonedey'(pL29(s2e|dLsouozse3no1'ajqisuasSyqQndnpjue]|I2n29exnal|JesjusWassi|qeye'sudieygeyynes)inojnes)2110131190ELSajorue)2110388190UdS9SIWUOU9}3N|BPSUOI)2EISJNES)UONuolss2201dapspousds10HLexouue,]esaisi]
nO(EL9121148)a4j02e31140a11GQNdnpjue;pianssexnaqysasynysquejuainodxnalapsauleyasouqndsued'synods
YON(EL9191942)91103831190°meaiqisussayaaNpjuejlIen22eXna1]'S2A1291109suone}iqeusapSino193xeso2edszVONYON(pLe1piue)91102€311G0UONsuone}iqeusapsinouiesxosentuolssa201dapapouedugaurewinygquesejsnodaseqwioudnafua:LouozSIO9SIOWLSeinauBrSsainauSvsiej3q'juajeagid
9391JeJUassidnpsuonisodsipsa]'Uolje191d1aju1UOSsUepaINOPapsedUW'ajaueJUasaidnpsuonisodsipsa]Janbijdxa,pynqanbiununodeasauquds91399xnal|apsad}sa]yasouozsa]uojessajqesijddesuonisodsipxneaaiejasanbigayyuAsuonewioju]-€IXINNV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00002 - Arrêté visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne Thaumetopoea processionea) dans le département
du Puy-de-Dôme
81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-20-00005
2026-04-20 AP MACD Quentin NOHARET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00005 - 2026-04-20 AP MACD Quentin NOHARET 82
| |PREFETEDU PUY-DE-DOMELiberté Cabinet de la PréfèteÉpalitéFraternité
Clermont-Ferrand, le 20 Avril 2026ARRÊTÉ N°Accordant récompense pour actes de courage et dévatenremt DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'Honneur 20 2606 49Officier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution dedistinctions honorifiques pour Actes de Courage et de Dévouement,VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, AnneFRACKOWIAK-JACOBS.ARRETEArticle 1 : La récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Médaille de bronze- Capitaine de police Quentin NOHARET, CRS 83 de ChassieuArticle2 : Le secrétaire général de la Préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture du Puy-de-Dème18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1www.ouy-de-dome,souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00005 - 2026-04-20 AP MACD Quentin NOHARET 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-29-00003
2026-04-29 AP20260693 Honorariat Maryse
TRILLON Sardon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00003 - 2026-04-29 AP20260693 Honorariat Maryse TRILLON Sardon 84
a =PREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité .
Cabinet
ArrétéConférant I'honorariat à Madame Maryse TRILLONancienne adjointe au maire de Sardon "REF ECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°La Préfète du Puy-de-Dôme, 20260693Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termesduquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, AnneFRACKOWIAK-JACOBS.ARRÊTEArticle 1 - Madame Maryse TRILLON, ancienne adjointe, est nommée adjointe au maire honorairede la commune de SARDON.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2026.La Préfète
Anne FRACKOF4 AK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00003 - 2026-04-29 AP20260693 Honorariat Maryse TRILLON Sardon 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-29-00004
2026-04-29 AP20260694 Honorariat Guy TIXIER
Sardon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00004 - 2026-04-29 AP20260694 Honorariat Guy TIXIER Sardon 86
PREFETE CabiietDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CECTURE DU PUY-DE-DÔMEConférant I'honorariat à Monsieur Guy TIXIER ARRETE N°ancien maire de Sardon20260694La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termesduquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, AnneFRACKOWIAK-JACOBS.ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Guy TIXIER, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune deSardon.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Clermont-Ferrand, le 29 avril 2026.La Préfète
Anne FRAC -JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.t rs.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00004 - 2026-04-29 AP20260694 Honorariat Guy TIXIER Sardon 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-04-00006
AA -PECHE- Première demande- Serge GODIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00006 - AA -PECHE- Première demande- Serge GODIN 88
| Sous-préfecturePREFETE | :DU PUY-DE-DOME | de RiomLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 018portant agrément de Monsieur Serge GODINen qualité de garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 a R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement deRiom ;
Vu la commission délivrée par le Président de l'AAPPMA La Sioule à Monsieur Serge GODIN par laquelleil lui confie la surveillance de ses droits de pêche;Vu l'arrêté de la sous-préfète de Riom en date du 4 mai 2026 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Serge GODIN ;Sur proposition de la sous-préfète de Riom,ARRÊTE
Article 1: Monsieur Serge GODIN né(e) le 21/11/1964 a CREIL (OISE - 60) demeurant Lieu-dit les Sagnes,63770 LES ANCIZES-COMPS est agréé(e) en qualité de garde-pêche particulier pour constater tousdélits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement quiportent préjudice aux droits de pêche du Président de l'AAPPMA La Sioule, sur tout son territoire;Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00006 - AA -PECHE- Première demande- Serge GODIN 89
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Serge GODIN doit prêter serment pardevant le tribunal de proximité de RIOM;Article S : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Serge GODIN doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ;Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Serge GODIN qui en communiquera copie au Président de l'AAPPMA La Sioule.
Fait à Riom, le 4 mai 2026
Pour la Sous-Préfète de Riom,Et par délégation,La Secrétaire générale adjointe
DEmilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00006 - AA -PECHE- Première demande- Serge GODIN 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-04-00008
AP modificatif -2026-05- SAS AEPE GINGKO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00008 - AP modificatif -2026-05- SAS AEPE GINGKO 91
E a Sous-préfecturePREFETE . de RiomDU PUY-DE-DOMELibertéEgalité .Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2026-15portant habilitation pour effectuer des analyses d'impactmentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce(Habilitation 2023-32-Al)
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom ;Vu la demande déposée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, Directeur général de la SASAEPE GINGKO, en date du 14 avril 2026, afin de signaler la modification de direction depuis le 27janvier 2026;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la sous-préfète,ARRÊTEArticle 1° -- Monsieur François QUER- Monsieur Luc MACHECOURTde la société SARL AEPE GINGKO sont habilités à réaliser les certificats de conformité nécessaires auxprojets situés sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation 2023-32-AI).Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, à la date de l'arrêté initial, nonrenouvelable par tacite reconduction.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00008 - AP modificatif -2026-05- SAS AEPE GINGKO 92
Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans fixée à la date du 3 août 2028.Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.Article S - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:>Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 6 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.Article 7 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Riom, le 4 mai 2026Pour la sous-préfète de RiomEt par délégation,La secrétaire générale adjointe
nepuCNJ
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant: https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00008 - AP modificatif -2026-05- SAS AEPE GINGKO 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-04-00009
AP MODIFICATIF-2026-05- SAS AEPE GINGKO -
CC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00009 - AP MODIFICATIF-2026-05- SAS AEPE GINGKO - CC 94
PREFETE : Sous-préfectureDU PUY-DE-DÔME de RiomLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2026-16portant habilitation pour délivrer le certificat de conformitémentionné au ter alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(Habilitation 2023-25-CC)
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement deRiom ;Vu la demande déposée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, Directeur général de la SASAEPE GINGKO, en date du 14 avril 2026, afin de signaler la modification de direction depuis le 27janvier 2026;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la sous-préfète,ARRÊTEArticle 1° -- Monsieur François QUER- Monsieur Luc MACHECOURTde la société SARL AEPE GINGKO sont habilités à réaliser les certificats de conformité nécessaires auxprojets situés sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation 2023-25-CC).Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, à la date de l'arrêté initial, nonrenouvelable par tacite reconduction.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00009 - AP MODIFICATIF-2026-05- SAS AEPE GINGKO - CC 95
Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans fixée à la date du 3 août 2028.Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 6 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.
Article 7 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Riom, le 4 mai 2026Pour la sous-préfète de RiomEt par délégation,La secrétaire générale adjointe
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00009 - AP MODIFICATIF-2026-05- SAS AEPE GINGKO - CC 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-04-00007
AT -PECHE- Première demande- Serge GODIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00007 - AT -PECHE- Première demande- Serge GODIN 97
E 3 Sous-préfecturePRÉFÈTE ;DU PUY-DE-DÔME de Riom
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026 - 17portant reconnaissance des aptitudes techniquesd'un garde-pêche particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement deRiom ;Vu la demande présentée le 27 avril 2026 par Monsieur Serge GODIN en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,Considérant les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 3;
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Serge GODIN né le 21/11/1964 à CREIL (60) demeurant Lieu-dit Les Sagnes, 63770LES ANCIZES-COMPS, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêcheparticulier;Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;Article 3 — La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Serge GODIN. Fait à Riom, le 4 mai 2026Pour la sous-préfète de Riom,Et par délégation,La Secrétaire générale adjointe
cumEmilie TROUSSELIER
Tél: 04.73.64 65 00WWW PUY-Ge-GOome POU IT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00007 - AT -PECHE- Première demande- Serge GODIN 98
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00007 - AT -PECHE- Première demande- Serge GODIN 99
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-04-27-00004
Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026
modifiant les prescriptions applicables à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de
Saint-Sulpice
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions applicables à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
100
E 3 | Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE | PREFECTURE DU ns: l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DOMEARRÊTÉ N° Auvergne-Rhône-AlpesLibertéFraternité
Arrêté préfectoral comple mentairemodifiant l'arrêté préfectoral n°16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société SAS EOLIENNES DEBOSJEAN à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-SulpiceLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-46 et R.515-109 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société VSB Energies Nouvelles àexploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01073 du 7 juin 2019 de prorogation de la durée de validité del'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 19-01762 du 2 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 16-01429 du14 juin 2016 autorisant la société VSB énergies nouvelles à exploiter un parc éolien sur le territoire dela commune de Saint-Sulpice ;Vu le courrier préfectoral du 29 novembre 2019 actant le changement d'exploitant au profit de lanouvelle société SAS Eoliennes de Bosjean ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 20241294 du 25 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 16-01429 du14 juin 2016 autorisant la société SAS Éoliennes de Bosjean à exploiter un parc éolien sur le territoirede la commune de Saint-Sulpice ;Vu le dossier de porter à connaissance transmis suite à la visite d'inspection du 24 juin 2025 par lasociété SAS EOLIENNES DE BOSJEAN via le guichet unique en date du 4 août 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 avril 2026 ;Vu le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires adressé à l'exploitant pour observationséventuelles, dans un délai de 15 jours, par courriel en date du 24 mars 2026 ;Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par l'exploitant par courriel en date du 2 avril2026;Considérant que l'autorisation délivrée pour le projet impose un plan de bridage des éoliennes afin delimiter la mortalité des chiroptères, en tenant compte des périodes d'activité maximale, des conditionsmétéorologiques et des caractéristiques spécifiques des espèces présentes ;Considérant que les périodes de bridages doivent être réajustées et adaptées en fonction du retourd'expérience sur le suivi de la faune volante et que son dispositif de bridage est efficace pour prévenirla mortalité des espèces ;Considérant qu'il est nécessaire de prescrire un plan de bridage renforcé, applicable dès la mise enservice du parc, afin de limiter les risques de collision jusqu'à l'acquisition de données localespermettant une éventuelle réadaptation ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-d me.qouv.fr
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions applicables à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
101
Considérant que la mesure expérimentale relative à l'installation de filets "ponts-barriéres" a étéabandonnée par l'exploitant, au vu de son manque d'efficacité démontrée et des mesures alternativesrenforcées (bridage, réduction de l'attractivité) mises en place ;Considérant que la prescription initiale imposant un bardage bois sur les façades du poste de livraisonpeut être révisée, dès lors que la couleur verte retenue pour le poste s'intègre harmonieusement dansle paysage, comme observé sur des installations voisines et que l'absence de bardage limite lesrisques d'attractivité pour les chiroptéres en plein champ ;Considérant la présence potentielle d'espèces cibles à protéger telles que le milan noir (Milvusmigrans), le milan royal (Milvus milvus), la buse variable (Buteo buteo), la grue cendrée (Grus grus), lacigogne noire (ciconia nigra) et de la cigogne blanche (Ciconia ciconia).Considérant qu'une régulation permettant de diminuer rapidement et fortement la vitesse de rotationdu rotor des aérogénérateurs lorsqu'un individu de l'espèce cible à protéger fait l'objet d'une détection aproximité de l'un d'entre eux est nécessaire afin d'assurer leur protection.Considérant que la largeur de 4,50 mètres des voies internes actuelles, bien que dépassant les 4mètres prescrits pour la préservation du paysage, est nécessaire pour assurer la sécurité desinterventions et le bon fonctionnement de l'exploitation, tout en ayant un impact paysager limité ;Considérant que les merlons filtrants installés à proximité des éoliennes E1, E2 et E5 pour éviter leruissellement des fines vers les zones humides, bien que prescrits initialement pour une durée d'un an,peuvent faire l'objet d'aménagement au vu de la nature du sol et de la distance entre le merlon et lazone humide ;Considérant la nécessité de mettre à jour les garanties financières ;Considérant de ce qui précède que les modifications envisagées ne sont pas de nature à entraînerdes dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1-3 du Code del'environnement et ne peuvent à ce titre être considérées comme substantielles :Considérant que les modifications envisagées sont considérées comme notables et que le préfet peutadapter l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code del'environnement, en application de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETELa société SAS Eoliennes de Bosjean dont le siége social est situé au 50 avenue Jean-Jaurés 30900NIMES, est autorisée a poursuivre exploitation de 6 éoliennes sur la commune de Saint-Sulpice sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral.Article 1 - ChiroptèresLe paragraphe b) de l'article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est modifié comme suit :_ «L'exploitant met œuvre une régulation de l'ensemble de ses aérogénérateurs, dès la mise en serviceindustrielle du parc éolien. La mise en place de la régulation (selon les critères décrits ci-dessous) doitpermettre de diminuer fortement la vitesse de rotation des pales des aérogénérateurs (mise endrapeau) lorsque la régulation doit être activée.Le scénario de régulation retenu pour l'ensemble des aérogénérateurs est le suivant :¢ période calendaire : du ter avril au 31 octobre,¢ vitesse de vent : < 6 m/s,+ température : > 10°C,¢ durée sur la nuit : du coucher au lever du soleil,¢ précipitation : uniquement s'il n'y a pas de précipitations notoires (durée supérieure à 15 min etintensité supérieure à 5 mm/h).
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions applicables à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
102
En l'absence de régulation opérationnelle lors d'une période où celle-ci devrait être activée enapplication des critères définis ci-dessus, les éoliennes concernées sont mises à l'arrêt du coucher aulever du soleil.L'exploitant met en œuvre les moyens et dispositifs permettant de démontrer la bonne mise en œuvredu bridage. Ces moyens et dispositifs comprennent :¢ l'enregistrement et le stockage de l'évolution de la vitesse de rotation du rotor (en RPM) dechaque éolienne toutes les 10 minutes sur au moins un cycle de suivi (1 an),¢ l'enregistrement et le stockage des données suivantes : température extérieure, vitesse de ventet horaires de bridage effectifs sur au moins un cycle de suivi (1 an). Les deux premiersparamètres sont mesurés à hauteur de nacelle sur chaque éolienne,¢ la compilation de ces données et leur présentation sous forme de graphiques montrant lacorrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs. Ces donnéessont archivées a minima sur une période d'un cycle de suivi (1 an).Les données prévues ci-dessus sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées silui sont transmises à sa demande ».Le paragraphe c) de l'article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est supprimé.Le paragraphe d) de l'article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est supprimé.Article 2 - Protection de la faune volanteLe deuxième paragraphe de l'article 6.1 de l'arrêté préfectoral n° 16-01429 est complété commesuit:« L'exploitant s'engage à gravillonner le dessus du massif, au niveau des chemins et plateforme delevage (c'est-à-dire sous le champ de rotation des pales), entretenir ces aménagements par descoupes mécaniques au moins 2 fois par an au moment où la végétation pousse (excluant l'utilisation depesticides), ne pas entreposer de tas de fumier ou de tas de grains sous les éoliennes, veiller à cequ'aucune zone en eau stagnante se situe sous la zone de rotor ou à proximité directe des éoliennes. »Article 3 - Protection de l'avifaune_ Le paragraphe a) de l'article 6.1.2 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est remplacé par:« L'exploitant met en œuvre sur les mats des éoliennes n°4, 5 et 6 un système de détection del'avifaune (SDA) capable de réguler le fonctionnement des aérogénérateurs en cas de détection d'unoiseau. Ce système est dimensionné pour détecter et protéger les espèces cibles suivantes : le milannoir (Milvus migrans), le milan royal (Milvus milvus), la buse variable (Buteo buteo), la grue cendrée(Grus grus), la cigogne noire (ciconia nigra) et la cigogne blanche (Ciconia ciconia). La mise en placede la régulation doit permettre de diminuer rapidement et fortement la vitesse de rotation du rotor desaérogénérateurs (mise en drapeau des pales et non une limitation de la vitesse en bout de pale),lorsqu'un individu de l'espèce cible à protéger fait l'objet d'une détection à proximité de l'un d'entre eux.Ce système est opérationnel tout au long de l'année.L'exploitant définit la distance minimale de détection, la distance à partir de laquelle la régulation doitêtre activée (« zone à risque »), et la durée de régulation correspondante. Il tient à la disposition del'inspection des installations classées les éléments justifiant de la solution technique et du paramétrageinitial retenus.Dans l'année suivant la mise en service du SDA, l'exploitant met en œuvre des tests de fonctionnementde la partie détection de celui-ci, par drone ou par tout autre méthode dûment argumentée, permettantde comparer les résultats obtenus avec les distances de détection annoncées, d'évaluer la réactivité dela mesure de régulation mise en œuvre et de vérifier que le paramétrage adopté sur le parc est enadéquation avec les distances de détection préconisées pour une maîtrise des risques optimale vis-à-vis des espèces cibles à protéger.L'exploitant met en œuvre les activités d'entretien et de maintenance préconisées par le fournisseur dusystème et les consigne dans le registre prévu à l'article 19 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié susvisé.
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions applicables à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
103
L'exploitant met en œuvre l'organisation et les alertes lui permettant d'être informé de toute défaillanced'un équipement nécessaire à la réalisation de la régulation telle que décrite au 1° alinéa du présentarticle. En cas d'indisponibilité d'un tel équipement, l'exploitant dispose d'un délai de 72 heures àcompter de l'apparition de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, passé ce délai,l'aérogénérateur concerné par cette indisponibilité est mis à l'arrêt 30 minutes avant l'heure officielle delever du soleil jusqu'à 30 minutes après l'heure officielle de coucher du soleil, jusqu'à ce que leSystème soit de nouveau opérationnel. Information en est donnée à l'inspection des installationsclassées. Les périodes d'indisponibilité du système sont consignées dans le registre susmentionné.L'exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment le type dedéfaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place,le délai de réparation, le délai d'information à l'inspection des installations classées.Ces bilans sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées qui peut en recevoir unecopie sur simple demande.En cas d'alerte de collision transmise par le SDA, l'exploitant déclenche dans les meilleursdélais la recherche du cadavre en lien avec un prestataire écologue compétent qu'il aurapréalablement désigné. Cette recherche doit être réalisée dans un périmètre suffisant pourtrouver le cadavre. Le cas échéant ~ selon les modalités précisées au 10.4 du présent arrêté —l'exploitant informe l'inspection des installations classées de l'occurrence de cette mortalité etla consigne dans le registre défini au 10.2 du présent arrêté. »
Article 4 - Suivi environnemental |L'article 10.2 de l'arrêté préfectoral n° 16-01429 est remplacé par :« L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité del'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs, conformément à l'article 12 del'arrêté du 26 août 2011 susvisé.Pour la première année d'exploitation, un suivi de la mortalité et de l'activité des chiroptères en nacelleest mis en place pour couvrir la période de bridage et vérifier son efficacité avec 41 passages répartiscomme suit : 1 passage par semaine en avril, 2 passages par semaine du 1° mai au 15 mai, 1 passagepar semaine du 15 mai au 15 août, 2 passages par semaine du 15 août au 15 octobre et 1 passage parsemaine du 15 octobre au 31 octobre.La méthodologie pour la réalisation des visites est conforme au protocole de suivi environnementalreconnu par le ministre chargé des installations classées. |Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, ce suivi est renouvelé dans les12 mois s'il a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité desmesures correctives. En l'absence d'impact significatif, ce suivi est renouvelé tous les 10 ansd'exploitation de l'installation.À l'issue du premier suivi environnemental, les paramètres du plan de bridage défini à l'article 6.1.1 del'arrêté n°16-01429 sont adaptés de manière à couvrir au minimum 90 % de l'activité par famille dechiroptères présentant les mêmes caractéristiques de vol sur les périodes définies dans cet article.Pour tout renforcement nécessaire (période plus importante, ajout de période, augmentation de lavitesse de vent ou abaissement de la température), l'exploitant met en œuvre ces modifications tout eninformant dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées. Pour tout assouplissementdes paramètres fixés (réduction des périodes, de la vitesse de vent et/ou augmentation de latempérature), les nouvelles modalités de bridage envisagées par l'exploitant et dûment justifiées sontsoumises à la validation préalable de l'inspection des installations classées.Registre des cas de mortalité d'espèces protégéesL'exploitant met en œuvre un registre dans lequel sont consignées toutes les mortalités d'espècesprotégées constatées au cours de l'exploitation des installations. »Article 5 - Procédure en cas de mortalité d'une espèce menacée ou d'épisode de mortalitémassive d'une espèce protégée |L'article 10.4 - Procédure en cas de mortalité d'une espèce menacée ou d'épisode de mortalitémassive d'une espèce protégée est ajouté à l'arrêté préfectoral n° 16-01429 :
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions applicables à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
104
« L'exploitant doit alerter directement l'inspection des installations classées, dans un délai de 4 jours,pour chaque cas de mortalité d'une espèce menacée (de catégories: « en danger critique », « endanger » ou « vulnérable » dans les listes rouges régionales ou nationales), d'une espèce inscrite àl'annexe | de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (directive « oiseaux »), d'une espèceprésentant des enjeux importants, selon sa propre analyse ou celle de son prestataire, ainsi que pourchaque cas de mortalité massive d'espèce(s) protégée(s) (de catégories « quasi menacée » etinférieures dans les listes rouges précitées) constaté au cours du suivi environnemental ou à touteautre occasion (alerte du dispositif d'arrêt automatique le cas échéant, découverte fortuite hors suivi,etc.).Une mortalité massive est notamment caractérisée en cas de découverte de plusieurs cadavresd'animaux d'un même ordre taxonomique sur une seule session de suivi ou sur des périodes proches :* deux cadavres ou plus concernant un même aérogénérateur sur un intervalle de deuxsemaines glissantes ;¢ trois cadavres ou plus sur le parc éolien sur un intervalle de deux semaines glissantes.Cette déclaration doit être réalisée sur le sitehttos://entreprendre.service-public.aouv.fr/vosdroits/R71939, qui comprend un formulaire spécifique àces événements :* dans les 4 jours : déclaration des données brutes de mortalité ;¢ dans les 15 jours, la déclaration est complétée, notamment par une analyse et des mesurescorrectives proposées.En cas de deux déclarations d'incident faune volante successives concernant des espèces menacéesdu même ordre taxonomique, survenues pendant une période glissante d'un an, les aérogénérateursconcernés sont mis à l'arrêt préventivement:° 30 minutes avant l'heure officielle du crépuscule et jusqu'au lever du soleil si la mortalitéconcerne des chiroptères ou des rapaces nocturnes ;+ 30 minutes avant l'heure officielle de lever du soleil jusqu'à 30 minutes après l'heureofficielle de coucher du soleil si la mortalité concerne des oiseaux diurnes.Les aérogénérateurs ne peuvent être remis en service qu'après accord écrit de l'inspection desinstallations classées après mise en œuvre des mesures correctives. »
Article 6 - Protection du paysageLe troisième alinéa de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est modifié comme suit :« - les postes de livraison sont conçus de manière à limiter leur impact sur le paysage ; »Le quatrième alinéa de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est modifié comme suit :« - en phase d'exploitation, la largeur maximale des voies internes au parc est de 4,50 mètres. »Article 7 - Protection des milieux aquatiquesArticle 1 - La phrase de l'article 7.1.a) de l'arrêté préfectoral n° 16-01429 « Des fascines cocosont installés en contre-bas des éoliennes n° 1 et n° 5, en aval de la zone de travaux afin d'éviterle transport de matières en suspension jusqu'aux habitats et aux cours d'eau. Ces fascines sontconservées pendant la première année d'exploitation du parc » est remplacée par :« Des merlons filtrants sont installés en contre-bas des éoliennes n° 1, n° 5 et du chemin menant à E2,en aval de la zone de travaux afin d'éviter le transport de matières en suspension jusqu'aux habitats etaux cours d'eau. Ces merlons filtrant sont conservés :¢ Pour ES: durant la phase d'exploitation au moins jusqu'à la reprise de la végétation, soit pourune période plus ou moins équivalente à 6 mois. Une fois la végétation revenue, elle jouera sonrôle de filtre naturel et le merlon filtrant pourra être retiré.* Pour E1 et chemin E2 : Compte tenu de l'éloignement des zones humides ainsi que de lacapacité drainante du sol, les merlons peuvent être retirés une fois la remise en étateffectuée. »
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions applicables à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
105
Article 8 - Montant des garanties financiéresL'article 5 de l'arrêté préfectoral n°16-01429 est modifié comme suit :« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées àl'article 2. |En application des dispositions de l'annexe | et de l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé,modifié par arrêté du 11 juillet 2023, le montant initial des garanties financières à constituer enapplication de l'article R. 515-101 à R. 515-104 du code de l'environnement par la société SASEOLIENNES DE BOSJEAN, s'élève donc a:° 618 601,59 euros en application de la formuleMn = M x (indexn/index0 * (1+TVA)/(1+TVAO) avec M = 5 (Cu) où M est le montant initial de la garantiefinancière d'une installation et Cu Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur.Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2) où Pest la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt(MW)ou:Le dernier indice TPO1 publié par l'INSEE en octobre 2025 est de 131,4 :L'indice TP01 base 2010 en vigueur au 1° janvier 2011 est de 102,3 ;Le taux de TVA en vigueur au 01/01/2016 est de 20 % :Le taux de TVAO en vigueur au 01/01/2011 est de 19,6 %.Au plus tard dans le mois qui suit la fin des travaux puis à chaque actualisation, l'exploitant transmet aupréfet un document attestant la constitution puis la mise a jour des garanties financiéres.Ce montant est actualisé tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formulementionnée en annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé. »Article 9 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 10 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesditsactes leur ont été notifiés ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :* l'affichage en mairie desdits actes ;* La publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État dans le département duPuy-de-Dôme tel que mentionné à l'article 9.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site https://citovens.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions applicables à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
106
Article 11 - Obligation de notification des recoursEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à Madame la préfète du Puy-de-Dôme et au bénéficiaire de la décision, soitla société SAS EOLIENNES DE BOSJEAN chez VSB Energies Nouvelles dont le siège social est situé50, Avenue Jean Jaurès 30900 Nîmes, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettré recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne — Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires duPuy-de-Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la société SAS EOLIENNES DE BOSJEAN et dont une copie sera adressée :- au maire de la commune de Saint-Sulpice,- au chef de l'unité inter-départementale Cantal / Allier/ Puy-de-Dôme de la DREAL.
Clermont-Ferrand, le é 7 AVR. 2026Pour la Préfete et par délégation,Le Secrétai
Je VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Cour Administrative d'Appel de Lyon qui peutaussi être saisie depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet Suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions applicables à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
107
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00004 - Arrêté préfectoral n°20260668 du 27-04-2026 modifiant les prescriptions applicables à la
société Eoliennes de Bosjean - commune de Saint-Sulpice
108