PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-083
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
MTES / HBD
971-2024-03-22-00017 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Baillif (2 pages) Page 4
971-2024-03-22-00020 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Morne à l'Eau (2 pages) Page 7
971-2024-03-22-00021 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Petit-Canal (2 pages) Page 10
971-2024-03-22-00023 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Saint-François (2 pages) Page 13
971-2024-03-22-00022 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Sainte-Anne (2 pages) Page 16
971-2024-03-22-00024 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Trois-Rivières (2 pages) Page 19
971-2024-03-22-00025 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
de Vieux-Habitants (2 pages) Page 22
971-2024-03-22-00018 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
du Gosier (2 pages) Page 25
971-2024-03-22-00019 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune
du Moule (2 pages) Page 28
2
SALIM / SEA
971-2024-03-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant
déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la
Guadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 (3
pages) Page 31
971-2024-03-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant
déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de la
Guadeloupe en raison du cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023 (3
pages) Page 35
SGAR / DCL
971-2024-03-06-00008 - MACTe - Délibération M-2024-56 - Lancement d'un
appel à projet pour la programmation culturelle (2 pages) Page 39
971-2024-03-06-00011 - MACTe - Délibération M-2024-59 - Lancement de la
procédure de recrutement du directeur ou directrice de l'EPCC (2 pages) Page 42
971-2024-03-06-00016 - MACTe - Délibération M-2024-63 - Modalités du
recours à la visioconférence pour l'organisation des conseils
d'administration du MACTe (2 pages) Page 45
3
MTES
971-2024-03-22-00017
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Baillif
MTES - 971-2024-03-22-00017 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Baillif 4
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET . de l'AménagementDE LA REGION + du L !GUADELOUPE et du Logemen
Fraternité
Arrété DEAL/HBD du 2 2 WARS 12kfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 ducode de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 186 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 27 septembre 2023 ;Considérant le nombre de 273 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement
Tel: 05 90 99 43 40Mél : catherine haltebourg@developpement-durable.gouv frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www guadeloupe.developpement-durable.gou-tr
MTES - 971-2024-03-22-00017 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Baillif 5
ARRETEArticle 1": Le montant du prélévement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Baillif à 36 990,82 euros et est affecté àl'établissement public foncier de Guadeloupe.Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del''environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Basse-Terre, le 2 2 MARS 2024
u-Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05909943 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00017 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Baillif 6
MTES
971-2024-03-22-00020
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Morne
à l'Eau
MTES - 971-2024-03-22-00020 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Morne à l'Eau 7
Œx Direction de 'Environnement,PREFET _ de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÈ;gd!itc'Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du 7 9 MARS 2024fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Morne-à-l'Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de I'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 ducode de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 1 257 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 27 septembre 2023;Considérant le nombre de 18 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement
Tél: 05 50 99 43 40Mél : catherine.haltebourgæ-developpement-durable.gouv.frSaint-Phy 8P 54 97102 Basse-Terre Cedex www guadeloupe.developpement-durablegouv i
MTES - 971-2024-03-22-00020 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Morne à l'Eau 8
ARRETEArticle 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Morne-à-L'eau à 1 853,60 euros et est affectéà I'établissement public foncier de Guadeloupe.Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del'environnement, de 'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Basse-Terre, le 2 2 MARS 2024
L=Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél : 059089 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00020 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Morne à l'Eau 9
MTES
971-2024-03-22-00021
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Petit-Canal
MTES - 971-2024-03-22-00021 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Petit-Canal 10
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET . de l'AménagementDE LA REGION ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2 2 MARS Z0Z4fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Petit-Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant I'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 ducode de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 27 septembre 2023 ;Considérant le nombre de 452 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement
:05 90 99Saint-Phy BP 54 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv fr
MTES - 971-2024-03-22-00021 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Petit-Canal 11
ARRETEArticle 1% : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Petit-Canal à 33 699,99 euros et est affecté aI'établissement public foncier de Guadeloupe.Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés. 1202 SVH 7 ZFait à Basse-Terre, le
WXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l''a délivrée.
Tél: 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fi
MTES - 971-2024-03-22-00021 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Petit-Canal 12
MTES
971-2024-03-22-00023
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Saint-François
MTES - 971-2024-03-22-00023 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-François 13
Œx Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA REGIONGUADELQU PE et du Logement
Fraternité
Arrété DEAL/HBD du 2 2 MARS 2024fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 ducode de la construction et de 'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 581 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 27 septembre 2023 ;Considérant le nombre de 821 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
: 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouvfrSaint-Phy BP - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durablegouv fi
MTES - 971-2024-03-22-00023 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-François 14
ARRETEArticle 1°: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Saint François à 138 835,21 euros et estaffecté à l'établissement public foncier de Guadeloupe.Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del''environnement, de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Basse-Terre, le 2 2 MARS 2024
XL——.Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00023 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-François 15
MTES
971-2024-03-22-00022
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Sainte-Anne
MTES - 971-2024-03-22-00022 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sainte-Anne 16
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET . de l''AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2 2 MARS 2024fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à Iarticle R. 302-17 ducode de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 912 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 27 septembre 2023 ;Considérant le nombre de 1 113 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement
Tél 05 90 99 43 40Méi : catherine haltebourg@developpement-durable.gouvfrSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv fr
MTES - 971-2024-03-22-00022 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sainte-Anne 17
ARRETEArticle 1¥: Le montant du prélévement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Sainte-Anne à 137 878,44 euros et estaffecté à l'établissement public foncier de Guadeloupe.Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del'environnement, de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Basse-Terre, le 7 2 MARS 2024
u-Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: 05 90 99 43 40Mét : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouvfr
MTES - 971-2024-03-22-00022 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sainte-Anne 18
MTES
971-2024-03-22-00024
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Trois-Rivières
MTES - 971-2024-03-22-00024 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Trois-Rivières 19
ŒxN Direction de I'Environnement,PRÉFET - de l'AménagementDE LA RÉGION ul 'GUADELOUPE et du Logemen
Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2 2 MARS 2024fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Trois-Rivières
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 ducode de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 560 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 27 septembre 2023 ;Considérant le nombre de 173 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de 20 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
léi O5 90 99 43 40Mél - catherine.haltebourg@developpement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedey www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00024 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Trois-Rivières 20
ARRETEArticle 1°: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Trois Rivières à 23 187,62 euros et est affectéà l'établissement public foncier de Guadeloupe.Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del''environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Basse-Terre,le — 22 MARS 2024
KUXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouvfr
MTES - 971-2024-03-22-00024 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Trois-Rivières 21
MTES
971-2024-03-22-00025
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de
Vieux-Habitants
MTES - 971-2024-03-22-00025 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Vieux-Habitants 22
| - | Direction de l'Environnement,PRÉFET . de 'AménagementDE LA REGION LGUADELOUPE et du LogementLlibm'éEgalitéFratermité
Arrété DEAL/HBD du 7 7 MARS 2024fixant le montant du prélévement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 ducode de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 338 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié àla commune par courrier du 27 septembre 2023 ;Considérant le nombre de 318 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de 20 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement
Tél 0590894340Mé| : catherine haltebourp@developpernent-durable.gouvfrSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe. developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00025 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Vieux-Habitants 23
ARRETEArticle 1°: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Vieux Habitants à 28 300,41 euros et estaffecté à l'établissement public foncier de Guadeloupe.Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del'environnement, de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Basse-Terre,le — Z 2 MARS 2024
cbXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouvfr
MTES - 971-2024-03-22-00025 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Vieux-Habitants 24
MTES
971-2024-03-22-00018
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune du
Gosier
MTES - 971-2024-03-22-00018 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Gosier 25
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementÊSÀÊÊL%Ü?Ê' et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DEAL/HBD du — 2 2 MARS 2024fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-05 du 26 décembre 2023 prononçant la carence de la commune deGosier;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant la non transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 1 004 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 27 septembre 2023 ;Considérant le nombre de 1 546 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement
Tél : OS 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00018 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Gosier 26
ARRETEArticle 1": Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Gosier à 278 083,00 euros et est affecté àl'établissement public foncier de Guadeloupe.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et deI'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 26 décembre 2023 est fixé à417 123 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visée à l'article L. 435-1 dumême code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental deI'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Basse-Terre, le
—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00018 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Gosier 27
MTES
971-2024-03-22-00019
Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune du Moule
MTES - 971-2024-03-22-00019 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Moule 28
Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET . de 'AménagementDE LA REGION e du LGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/HBD du 2 2 MARS 2024fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la constructionet de I'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de Le Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Considérant l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à I'article R. 302-17 ducode de la construction et de l'habitation, par la commune;Considérant le nombre de 1 406 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéà la commune par courrier du 27 septembre 2023 ;Considérant le nombre de 194 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
05 90 99 43 40Mél : catherine.haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy 97102 Basse-Terre Cedex www .guadeloupe.developpement-durable.gouv t
MTES - 971-2024-03-22-00019 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Moule 29
ARRETEArticle 1°: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de Moule à 27 119,63 euros et est affecté aI'établissement public foncier de Guadeloupe.Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur départemental del''environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait à Basse-Terre, le | 2 2 MARS 2024
uTXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 43 40Mél : catherine haltebourg@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00019 - Arrêté DEAL/HBD du 22 mars 2024 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Moule 30
SALIM
971-2024-03-26-00001
Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant
déclaration de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison de la
tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023
SALIM - 971-2024-03-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 31
PREFET e u ,DE LA RÉGION Dlrect!on de | allmentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA 26 MARS 2024portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de laGuadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de laPAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européenagricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les réglements (UE) no 1305/2013et (UE) no 1307/2013Vu Le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (définissantnotamment dans son article 2 les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles) ;Vu Le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant lerèglement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesystème intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait despaiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien ruralet la conditionnalité, et notamment son article 4 (portant sur les cas de forces majeures et decirconstances exceptionnelles) ;Vu Le règlement délégué (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseilen ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur dudéveloppement rural et la conditionnalité ;Vu Le règlement « Omnibus » (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en date du 13décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n°1305/2013 et 1306/2013 modifiant les articles60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR);Vu La loi n °2010 — 874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (et plusparticulièrement son article 26 portant sur la gestion des risques en agriculture) ;Vu Les articles L 361-1 à 8 et D 361-1 à 49 du Code Rural et de la pêche maritime portant surl'organisation de la gestion des risques en agriculture ;
SALIM - 971-2024-03-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 32
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la pêche maritime précisant lesdispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;L'article L-371-13 du Code Rural et de la péche maritime précisant les conditions d'applicationdes articles L 361-2, L361-5 et L361-6 en Outre-Mer et l'usage des textes régissant le fonds desecours pour l'outre-mer ;Le décret N ° 56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones danslesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre etMiquelon ;Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.L'arrêté ministériel du Ter mars 2024, portant nomination de M. François LETOUBLON,ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim à compter du 1ermars 2024.La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secourspour l'outre-mer ;L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 constituant une mission d'enquête en Guadeloupeen vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel ;
Considérant Le rapport de Météo-France du 7 décembre 2023 relatif à la Mise en œuvre du fondde secours Outre-mer ;Considérant Le rapport de la mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de laGuadeloupe du 19 décembre 2023 suite à la tempéte Philippe ;Considérant L'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 15 décembre 2023 ;Considérant L'autorisation de la direction générale des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 pourl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Guade-loupe suite à la tempéte Philippe du 02 et 03 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt par intérim
SALIM - 971-2024-03-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 33
ARRETEArticle 1°": En application de l'article L-361 — 1 à 8 et de l'article L371 — 13 du Code Rural et de la pêchemaritime, sont reconnues éligibles au fonds de secours les pertes de récoltes provoquées par la tem-pête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 sur les communes suivantes : Baillif, Basse-Terre, Capesterre-de-Marie-Galante, Grand-Bourg, Petit-Canal, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-Louis, Terre-de-Haut, Terre-de-Bas, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants.Les dossiers de demande d'indemnisation des pertes de récolte au titre du fonds de secours devrontêtre déposés à la DAAF au plus tard 6 semaines après publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs.Article 2 : L'événement climatique «tempête PHILIPPE» est reconnu comme une circonstance excep-tionnelle au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 sur l'ensemble des productions agricolessur les communes citées à l'article 1.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le YARS 2024
x J—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui I'a délivrée.
SALIM - 971-2024-03-26-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison de la tempête PHILIPPE du 02 au 03 octobre 2023 34
SALIM
971-2024-03-26-00002
Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant
déclaration de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison du
cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023
SALIM - 971-2024-03-26-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 26 Mars 2024 portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison du cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023 35
PREFET irecti "ali 'DE LA RÉGION Dlrect!on de | allmentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forét
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA 2 6 MARS 2024portant déclaration de l'état de calamité agricole dans le département de laGuadeloupe en raison du cyclone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de laPAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européenagricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013et (UE) no 1307/2013 ;Vu Le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (définissantnotamment dans son article 2 les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles) ;Vu Le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant lerèglement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesystème intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait despaiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien ruralet la conditionnalité, et notamment son article 4 (portant sur les cas de forces majeures et decirconstances exceptionnelles) ;Vu Le règlement délégué (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseilen ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur dudéveloppement rural et la conditionnalité ;Vu Le règlement « Omnibus » (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en date du 13décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n°1305/2013 et 1306/2013 modifiant les articles60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR) ;Vu La loi n ° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (et plusparticulièrement son article 26 portant sur la gestion des risques en agriculture) ;Vu Les articles L 361-1 à 8 et D 361-1 à 49 du Code Rural et de la pêche maritime portant surl'organisation de la gestion des risques en agriculture ;
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Vu
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Les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la péche maritime précisant lesdispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;L'article L-371-13 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les conditions d'applicationdes articles L 361-2, L361-5 et L361-6 en Outre-Mer et l'usage des textes régissant le fonds desecours pour l'outre-mer ;Le décret N ° 56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones danslesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre etMiquelon ;Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;L'arrêté ministériel du Ter mars 2024, portant nomination de M. François LETOUBLON,ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim à compter du Termars 2024;La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secourspour l'outre-mer ;L'arrété préfectoral du 20 novembre 2023 constituant une mission d'enquéte en Guadeloupeen vue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel ;
Considérant Le rapport de Météo-France du 7 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre du fondde secours Outre-mer ;Considérant Le rapport de la mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de laGuadeloupe du 19 décembre 2023 suite au cyclone Tammy ;Considérant L' avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 15 décembre 2023 ;Considérant L'autorisation de la direction générale des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 pourl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Guade-loupe suite au cyclone Tammy du 21 au 23 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
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ARRETEArticle 1°": En application de l'article L-361 — 1 à 8 et de l'article L371 - 13 du Code Rural et de la péchemaritime, sont reconnues éligibles au fonds de secours les pertes de récoltes provoquées par le cy-clone TAMMY du 21 au 23 octobre 2023 sur les communes suivantes : Les Abymes, Baillif, Basse-Terre,Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, La Désirade, Le Gosier, Gourbeyre, Goyave (exclusivement pour lapartie limitrophe à Capesterre-Belle-Eau), Morne-à-l'Eau, le Moule, Pointe-Noire, Sainte-Anne, Saint-Claude, Saint-François, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.Les dossiers de demande d'indemnisation des pertes de récolte au titre du fonds de secours devrontêtre déposés à la DAAF au plus tard 6 semaines après publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs.Article 2: L'événement climatique «cyclone TAMMY» est reconnu comme Une circonstance excep-tionnelle au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 sur l'ensemble des productions agricolessur les communes citées à l'article 1.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 105 2024
xh—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui I'a délivrée.
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SGAR
971-2024-03-06-00008
MACTe - Délibération M-2024-56 - Lancement
d'un appel à projet pour la programmation
culturelle
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Mémorial
DELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 6 MARS 2024DELIBERATION N° M-2024/56OBJET : Lancement d'un appel à projets pour la programmation culturelle
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinairesous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.La séance est ouverte à 9h30La séance est levée à 11h13Date de la convocation : 28/02/24Nombres des membres du Conseil d'administration : 23Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, GéraldineNAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLOMembres représentés : Monsieur Xavier LEFORTAbsent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLOSecrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUDNombre de suffrages exprimés :15Pour: 15Contre : 0Abstentions : 0 A RIVÉ
DE POINTE-A-PITRE
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MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSREDE LA TRAITEET DE LESCLAVAGE
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 etR.1431-13;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics decoopération CulturelleVu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public decoopération culturelle "Mémorial ACTe" et statuts du MACTEVu Le budget 2024 de I'EPCC Mémorial ACTeConsidérant la mission de 'EPCC Mémorial ACTe de mettre en place des projets en lien avec l'histoireet la mémoire de la traite négriere et de l'esclavageConsidérant La mission de valorisation du patrimoine culturel immatériel, des cultures créoles et desexpressions artistiques et contemporainesConsidérant La mission de rendre accessible au plus grand nombre le patrimoine culturel
DECIDEArticle 1 De consacrer une enveloppe de 80 000 € (quatre vingt mille euros) pour la mise en œuvre del'appel à projets relatifs à la programmation artistique et culturelle du mémorial Acte.Article 2 D'autoriser la directrice générale par intérim à constituer un jury de sélection interne.Article 3 D'autoriser la directrice générale par intérim à signer les contrats avec les porteurs de projetssélectionnésArticle 4 Le président de 'EPCC Mémorial ACTe, la directrice générale par intérim, le payeur, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution de la présente délibération qui serapubliée au recueil des actes administratifs de I'EPCC Mémorial ACTe.
=0N Fait à Pointe-à-Pitre, le 6/03/2024.ZLE:
| 1 7924 Le président du Conseil d'AdministrationRR CH 'K- CINTE-A-PITRE -—
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans ledélai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunaladministratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponseimplicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
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SGAR
971-2024-03-06-00011
MACTe - Délibération M-2024-59 - Lancement de
la procédure de recrutement du directeur ou
directrice de l'EPCC
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directrice de l'EPCC 42
MémorialACTe
DELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 6 MARS 2024DELIBERATION N°M-2024/59OBJET : Lancement de la procédure de recrutement du directeur ou directrice de I'EPCC |Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit parla loi, en session ordinairesous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.La séance est ouverte à 9h30La séance est levée à 11h13Date de la convocation : 28/02/24Nombres des membres du Conseil d'administration : 23Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, MonsieurJim LAPIN, GéraldineNAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS-Pour la ville de Pointe-a- Pitre :-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLOMembres représentés : Monsieur Xavier LEFORTAbsent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLOSecrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUDNombre de suffrages exprimés :15Pour:15Contre: 0Abstentions: 0
18 Ms gy
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directrice de l'EPCC 43
MémorialACTe
f DtDE LAET DE L'ESCLAVAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-5 et R.1431-7R. 1431-10 à R. 1431-15 du CGCT.Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics decoopération CulturelleVu laloi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et laloi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelleVu l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopérationculturelle "Mémorial ACTe" et statuts du MACTE ;Considérant que conformément à l'article 12 des statuts, le conseil d'administration délibère sur lescréations, modifications et suppressions d'emplois ;Considérant la nécessité de lancer la procédure de recrutement du directeur ou directrice au sein del''EPCC MACTE, notamment en raison de la nécessité de mettre un terme à la direction par intérim ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 1431-7 du code général descollectivités territoriales, les créations et modifications d'emplois doivent être approuvées par leConseil d'administration ;Sur proposition du Président du Conseil d'administration et après en avoir délibéré,DECIDEArticle 1 : De valider le lancement de la procédure de recrutement du directeur ou directrice de I'EPCCMACTe au sein de l'EPCC MACTE ;Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du poste de direction générale duMACte seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;Article 3 : D'autoriser le Président du Conseil d'administration à signer tout acte, à prendre toutedécision et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.Article 4 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par interim, le ComptablePublic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 mars 2024Le président du conseil d'administration
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Conformémentà l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'unrecours contentieux. !! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite). ;
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directrice de l'EPCC 44
SGAR
971-2024-03-06-00016
MACTe - Délibération M-2024-63 - Modalités du
recours à la visioconférence pour l'organisation
des conseils d'administration du MACTe
SGAR - 971-2024-03-06-00016 - MACTe - Délibération M-2024-63 - Modalités du recours à la visioconférence pour l'organisation des
conseils d'administration du MACTe 45
MémorialACTe
DELIBERATIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC MEMORIAL ACTESEANCE DU 6 MARS 2024DELIBERATION N°M-2024/63OBJET : Modalités du recours à la visioconférence pour l'organisation des conseils d'administration duMACTe
Le 6 mars 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinairesous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.La séance est ouverte à 9h30La séance est levée à 11h13Date de la convocation : 28/02/24Nombres des membres du Conseil d'administration : 23Etaient présents :-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur Jean-Claude NELSON,Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Monsieur Jim LAPIN, GéraldineNAIGRE, Bernard PANCREL, Madame Valérie SAMUEL- CESARUS-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la communauté d'agglomération Cap Excellence : Madame Emmanuelle MERI-CORINUS-Pour la ville de Pointe-à- Pitre :-Pour l'Etat : Monsieur François DERUDDER-En qualité de personnalité qualifiée : Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, Raphaël LAPIN-Représentants du personnel : Raïssa GAZA, Laurent MAURIELLOMembres représentés : Monsieur Xavier LEFORTAbsent (s) excusé(s) : Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLOSecrétaire de séance : Monsieur Jhoann ARNAUDNombre de suffrages exprimés :15Pour: 15Contre : 0Abstentions : 0
SGAR - 971-2024-03-06-00016 - MACTe - Délibération M-2024-63 - Modalités du recours à la visioconférence pour l'organisation des
conseils d'administration du MACTe 46
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE REDE LA TEET DE L'ESCLAVAGE
Vu La délibération CR/19-345 portant approbation de la création de 'EPCC MémorialACTe et adoption des statutsVu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, modifié par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006relative à la création d'établissements publics de coopération culturelleVu le décret n° 20002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 Mai 2007Vu l'article 170 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant mesures de simplification de l'actionpublique locale (3DS)Considérant que le législateur offre l'opportunité aux collectivités et établissement d'organiser lesréunions à distance
Sut proposition de Monsieur le président et après en avoir délibéré,DECIDE :
Article 1 d'adopter les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et deconservation des débats ainsi que les modalités de scrutin pour la tenue duconseil d'administration du MACTe.
Article 2 le Président du conseil d'administration, la directrice générale par intérim, lepayeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedélibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCCMACte.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 mars 2024LeWu{ü]sefl d'administrationRvAry CHALUS
Conformément à l'article R421-1 du code dejustice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans ledélai de 2 mois à compter de sa date de notification on de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratifde Guadeloupe d'un recours contentieus. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'anteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou excplicite(labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
SGAR - 971-2024-03-06-00016 - MACTe - Délibération M-2024-63 - Modalités du recours à la visioconférence pour l'organisation des
conseils d'administration du MACTe 47