PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-065
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Cour d'appel de Dijon /
21-2024-06-04-00001 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE OS GENERALE
2024.2 (04.06.2024) (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-05-30-00007 - Récépissé déclaration SAP/ 833848781 ADES
SERVICES (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n°919 du 03 juin 2024
portant
régularisation du système d□assainissement collectif
situé sur la
commune de BOURBERAIN
(Syndicat Intercommunal eau et
assainissement Saône-Ognon-Vingeanne - SISOV) (7 pages) Page 11
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-05-31-00006 - délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique (7 pages) Page 19
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-05-14-00003 - Arrêté 920- Renouvellement composition de la
CDAPH (6 pages) Page 27
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-06-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 921 portant modification des
horaires de clôture de scrutin dans certaines communes pour l'élection des
représentants au parlement européen du 9 juin 2024 (1 page) Page 34
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral N°923
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 36
2
Cour d'appel de Dijon
21-2024-06-04-00001
CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE OS
GENERALE 2024.2 (04.06.2024)
Cour d'appel de Dijon - 21-2024-06-04-00001 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE OS GENERALE 2024.2 (04.06.2024) 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité


COUR D'APPEL DE DIJON
SERVICE ADMINISTRATIF INTER RÉGIONAL
Dossier suivi par Séverine STREER
Responsable des marchés publics

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 1

DECISION PORTANT DELEGATION GENERALE
DE SIGNATURE n°2024/2


La première présidente de la cour d'appel de Dijon
et
Le procureur général près ladite cour


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et
n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article D312-66 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires conjoints des Premiers Présidents de cour d'appel et des Procureurs Généraux près lesdites
cours d'appel ;

Vu le décret NOR JUS B1916064D du 4 juillet 2019 portant nomination de Madame Lucette BROUTECHOUX
aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret NOR JUS B2001390D du 10 février 2020 portant nomination de Monsieur Thierry POCQUET
du HAUT-JUSSÉ aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu l'arrêté de nomination du 14 février 2022 de Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à
l'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon ;


DECIDENT

ARTICLE 1

Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère
de la Justice est donnée à Madame Julie DUFOUR, directrice déléguée à l'administration interrégionale
judiciaire de la cour d'appel de Dijon, pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement
immobilier supérieur à 150.000 € des juridictions du ressort de la cour d'appel de Dijon et de ladite cour.

Cour d'appel de Dijon - 21-2024-06-04-00001 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE OS GENERALE 2024.2 (04.06.2024) 4
S

Tél : 03.80.44.61.88
Mél : rgbmp.sar.ca-dijon@justice.fr
8 rue Amiral Roussin BP 33432 12034 Dijon cedex 2
ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DUFOUR, cette délégation sera exercée par les agents
suivants en fonction au service administratif interrégional de la cour d'appel de Dijon :
- Madame Magalie TONNELLATTO, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Séverine STREER, responsable des marchés publics ;
- Madame Chloé FAIVRE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Florence JOLLY, chef du pôle chorus ;
- Madame Meghane BLASSENAT, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
- Madame Marie-Brigitte SENTIS, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Marc GARRETA, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Fredy KANCEL-DIOMAR, responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Clément MOLLICA, responsable technique travaux et maintenance BOP Centre ;
- Monsieur François BESSE, responsable technique travaux et maintenance UO Dijon.

ARTICLE 3

La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 04/06/2024


Le Procureur Général, La Première Présidente,



Thierry POCQUET du HAUT-JUSSÉ Lucette BROUTECHOUX

Spécimen de signature pour accréditation auprès de la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne Franche Comté :




Julie DUFOUR Magalie TONNELLATTO Séverine STREER



Chloé FAIVRE Florence JOLLY Meghane BLASSENAT



Marie Brigitte SENTIS Marc GARRETA Fredy KANCEL-DIOMAR



Clément MOLLICA François BESSE

Cour d'appel de Dijon - 21-2024-06-04-00001 - CA Dijon - DELEGATION SIGNATURE OS GENERALE 2024.2 (04.06.2024) 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-05-30-00007
Récépissé déclaration SAP/ 833848781 ADES
SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00007 - Récépissé déclaration SAP/
833848781 ADES SERVICES 6
= ! Direction Départementale de l'Emploi,PREFET | du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 30/05/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frADES' SERVICESMme Angélique DESSENDRE- 13 grande rue21200 BLIGNY LES BEAUNE
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/833848781
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du_28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1349700 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 30 mai 2024, par Mme Angélique DESSENDRE, dans le cadre d'uneentreprise individuelle, représentée par Mme Angélique DESSENDRE, dont le siège social est situé13 grande rue - 21200 BLIGNY LES BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/833848781 pour lesactivités suivantes à I'exclusion de toute autre :
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)OIwww.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00007 - Récépissé déclaration SAP/
833848781 ADES SERVICES 7
- Entretien de la maison et travàux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenancè, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 833 848 781 00021.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accuell)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00007 - Récépissé déclaration SAP/
833848781 ADES SERVICES 8
E .- Direction Départementale de l'Emploi,PREFET | du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACÔTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera pu'blié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. 03 80 45 75 45 (Accueil)www cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00007 - Récépissé déclaration SAP/
833848781 ADES SERVICES 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00007 - Récépissé déclaration SAP/
833848781 ADES SERVICES 10
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-06-03-00002
Arrêté préfectoral n°919 du 03 juin 2024
portant régularisation du système
d□assainissement collectif
situé sur la commune de BOURBERAIN
(Syndicat Intercommunal eau et assainissement
Saône-Ognon-Vingeanne - SISOV)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n°919 du 03 juin 2024
portant régularisation du système d□assainissement collectif
situé sur la commune de BOURBERAIN
(Syndicat Intercommunal eau et assainissement Saône-Ognon-Vingeanne - SISOV)
11
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole DIAZ
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°919 du 03 juin 2024
portant régularisation du système d'assainissement collectif
situé sur la commune de BOURBERAIN
(Syndicat Intercommunal eau et assainissement Saône-Ognon-Vingeanne - SISOV)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté
du 30 juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin
Rhône Méditerranée Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1998 portant déclaration d'utilité publique et
autorisation de la station par lagunage de BOURBERAIN, du rejet correspondant et de
l'épandage des boues ;
1/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n°919 du 03 juin 2024
portant régularisation du système d□assainissement collectif
situé sur la commune de BOURBERAIN
(Syndicat Intercommunal eau et assainissement Saône-Ognon-Vingeanne - SISOV)
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VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 06 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de territoires de la côte d'Or ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que l 'arrêté préfectoral du 13 novembre 1998 est caduc et qu'il convient de
rétablir les seuils de rejet fixant la qualité minimale des eaux traitées ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'a rrêté du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées de BOURBERAIN, respecte les prescriptions relatives à la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du SISOV,
maître d'ouvrage, en date du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du SISOV sur le projet d'arrêté en date du
15 mai 2024 ;
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portant régularisation du système d□assainissement collectif
situé sur la commune de BOURBERAIN
(Syndicat Intercommunal eau et assainissement Saône-Ognon-Vingeanne - SISOV)
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ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, l e syndicat d'adduction d'eau
et d'assainissement de Saône, Ognon et Vingeanne (SISOV), identifié comme le
permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d'assainissement de BOURBERAIN
constitué du système de collecte et du système de traitement des eaux usées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et
à traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration
NB : Une déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0-épandage devra être formulée
indépendamment du présent arrêté, pour le curage des lagunes et/ou des filtres plantés de
roseaux.
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type boues activées, d'une capacité nominale de traitement
de 300 EH soit 18 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 45 m³/j.
Le système de collecte est de type séparatif.
La filière de traitement est constituée des ouvrages principaux suivants :
File Eau
• dégrilleur manuel
• dégraisseur simplifié constitué d'une cloison syphoïde
• lagunage naturel 3 bassins : un premier de 1 800 m² suivi de deux bassins de 900 m²
chacun
• filtres plantés de roseaux
Le milieu récepteur dans lequel les eaux traitées sont rejetées est le ruisseau l'Abîme, qui
rejoint la Bèze via le Chiron.
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 060000121094 et le code Sandre du
système de traitement est 060921094001.
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situé sur la commune de BOURBERAIN
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Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de BOURBERAIN et le système de collecte des
effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la
réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié par les arrêtés du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020, et respecter les
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L'autosurveillance relative à la file eau et à la file boues sera de un (1) bilan 24h00 par an.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance
produits durant le mois N dans le courant du mois N+1, au format SANDRE et via l'application
informatique VERSEAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NTK
(moyenne annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris entre
6 et 8,5 25°C 30 mg/L 25 mg/L 125 mg/L 10 mg/L
Valeur
rédhibitoire / / 75 mg/L 50 mg/L 250 mg/L /
Rendement
minimal / / 90% 85% 85% 70%
Les paramètres doivent répondre au moins à une des deux valeurs en rendement ou en
concentration.
Pour le traitement de l'azote, les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle
sont prélevés lorsque la température dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées ou à
son débit nominal.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires
plus restrictives pourront être définies.
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Article 6 : règles d'exploitations
Les maîtres d'ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d'assainissement et sa conformité
réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l'origine des déversements.
− évaluer l'impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la
station de traitement des eaux usées.
Article 7 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l'Agence de
l'Eau et au service de contrôle (direction départementale des territoires).
Cahier de vie :
Le cahier de vie est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout changement sur le
système de collecte ou de traitement fait l'objet d'une mise à jour du cahier de vie qui doit
être aussitôt transmis. L'article 20.II.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure
et la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les deux ans et transmis avant le 1er mars de
l'année de transmission. L'article 20.II.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la
structure et la nature de son contenu.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 an s, conformément à
l'article 12.I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Suite au
diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un plan d'actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies relevées.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise
à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage. Il est annexé au
cahier de vie.
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Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –
BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 11 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BOURBERAIN pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté ser a mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent
arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
6/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n°919 du 03 juin 2024
portant régularisation du système d□assainissement collectif
situé sur la commune de BOURBERAIN
(Syndicat Intercommunal eau et assainissement Saône-Ognon-Vingeanne - SISOV)
17
Article 12 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le président du SISOV sont
chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, l'Office Français de la Biodiversité, l'Agence Régionale
de Santé et qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le responsable du bureau Préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques,
Signé
Philippe BIJARD
7/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n°919 du 03 juin 2024
portant régularisation du système d□assainissement collectif
situé sur la commune de BOURBERAIN
(Syndicat Intercommunal eau et assainissement Saône-Ognon-Vingeanne - SISOV)
18
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-05-31-00006
délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-05-31-00006 - délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du
5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au
domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont
chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-05-31-00006 - délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 20
M. Valéry JEANNIN, chef de service comptable des finances publiques, responsable de la
division de la gestion domaniale ;
Mme Valérie HENRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés ;
M. Ludovic RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division conseil aux décideurs publics ;
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
au responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
M. Laurent CESARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
responsable de la mission régionale Conseil aux Décideurs Publics et affectée à la Division
Conseil aux Décideurs Publics ;
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division État ;
Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division État.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée comme indiqué ci-dessous :
I. Pour la division conseil aux décideurs publics
1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
M. Stéphane DESSERTENNE, Mme s Christelle COUTURIER e t Maud
POURCELOT, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer
toutes demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de
réception relatifs aux travaux d'expertises à l'exception des envois de rapports et des
cahiers des charges d'expertises.
1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
Mmes Maud POURCELOT et Christelle COUTURIER, inspectrices des finances
publiques, reçoivent délégation pour effectuer la validation des avis économiques et
financiers de la DRFIP et pour signer tous courriers de demande de compléments
d'informations, de transmission de documents de travail relatifs aux dossiers de
demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP.
Mmes Maud POURCELOT et Christelle COUTURIER, inspectrices des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, les transmissions
de documents, demandes d'in formations et attestations relatifs au contrôle des actes
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-05-31-00006 - délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 21
budgétaires et financiers des chambres de commerces et d'industrie, des chambres
d'agriculture, et de la chambre des métiers et de l'artisanat de région.
2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios
Mmes Laurence CHERREY et Asia HAMMILL , inspectrices des finances
publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de ce secteur en cas d'empêchement ou d'absence de
M. RICHARD et Mme RENARDET-MICHEL.
Mme Ludivine LARBI, contrôleuse principale des finances publiques et
M. Luc LERICHE, contrôleur des finances publiques, reçoivent la même délégation en
cas d'empêchement ou d'absence de Mmes CHERREY et HAMMILL.
3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation
pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur dématérialisation – moyens de
paiement.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit la même délégation en
cas d'empêchement ou d'absence de Mme CHAMBOLLE.
4. Service de la fiscalité directe locale
Mme Sophie FOURNIER et M. Mathieu LADAM, inspecteurs des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
Mmes Gaëlle LAHEURTE et Valérie VAUCLIN, contrôleuses principales des
finances publiques reçoivent la même délégation en cas d'empêchement ou d'absence
de Mme FOURNIER et de M. LADAM.
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-05-31-00006 - délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 22
II - Pour la division Etat
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de
la division État, et Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable de la division des dépenses de l'État, reçoivent
délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division État.
Elles reçoivent délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables
publics sont chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du
7 novembre 2012, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part.
Elles reçoivent, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les
délais de paiement inférieurs à 3 0 000 €, pour accorder les remises de majorations d'un
montant unitaire inférieur ou égal à 3 000 €.
Elles sont habilitées pour la validation et la signature électronique des virements de gros
montant, des virements urgents et des virements à l'étranger dans l'application
BDFDirect2.
1. Service SFACT-Dépense Justice, Intérieur et Education nationale
Mme Laurence GUY OT et Mme Nadia SAIM MAMOUNE , inspectrices des
finances publiques, reçoivent, pour le service facturier dépense Justice, Intérieur et
Éducation nationale, délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations, déclarations, les observations aux ordonnateurs, aux services
prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les suspensions de paiement, sauf
lorsque l'observation ou la suspension concerne une question de principe.
En outre, elles reçoivent délégation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de
paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de
Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de
Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Laurence GUYOT ou de Mme Nadia
SAIM MAMOUNE, les agents suivants reçoivent les mêmes délégations s'agissant des
périmètres définis ci-après :
Mme Marie-Dominique GAUCHEROT
contrôleuse principale des finances publiques
et M. Mehdi MESSOUSSA, contrôleur des
finances publiques
Dépenses en mode facturier et en mode
classique des ministères de l'Intérieur
et de l'Éducation nationale
M. Azzedine BOULBADAOUI contrôleur
des finances publiques et M. Frédéric
DROUELLE, agent d'administration
Dépenses en mode facturier et en mode
classique du ministère de la Justice
MM. Jérémy DUREISSEIX et Philippe
THOMAS , contrôleurs des finances
publiques, Blandine ROUX, agente
d'administration principale et Mme Aurélie
Pôle Comptabilité et règlement
4
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-05-31-00006 - délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 23
DELAVEAU agente d'administration
Par ailleurs, les agents suivants reçoivent délégations aux fins d'utiliser Chorus
formulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs :
– Mme Laurence GUYOT et Mme Nadia SAIM MAMOUNE, inspectrices des
finances publiques,
– Mmes Florence BERREUR, Marie-Dominique GAUCHEROT, Séverine
MILLOT et MM. Chawki DORANI, Emmanuel GARROT contrôleurs principaux
des finances publiques,
– Mmes Marie-Christine GODET, Elisa COTTEREAU et MM. Azzedine
BOULBADAOUI, Mehdi MESSOUSSA , Hichame AZOUZI contrôleurs des
finances publiques,
– Mmes Séverine HUGUET, Frédérique GUILLEMENOT, Blandine ROUX, et
MM. Bruno CASTEX, Sébastien VION agents d'administratifs principaux des
finances publiques et M. Frédéric DROUELLE, agent administratif.
– Mme Sylvie SUCHET , contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Sophie SOUBRIER, contrôleuse des Finances publiques, lors de leurs périodes
d'affectation au service Dépense-SFACT.
2. Service liaison rém unération
M. Laurent SOUHAIT , inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant
de l'activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus
rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques et
Mme Véronique RIEFENSTAHL, contrôleuse principale des finances publiques, en
cas d'empêchement ou d'absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes
délégations.
3. Autorité de certification
Mme Martine TOUSSAINT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit
délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions et documents relatifs au
secteur dont elle a la charge.
4. Service comptabilité de l'Etat et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer :
5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-05-31-00006 - délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 24
- les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus
généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et
auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement
dans d'autres départements et à l'étranger,
- tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés
(GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations et
déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds (DFT) et
aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC),
– tous documents relatifs à l'activité de France Domaine et relevant de la compétence
du service Comptabilité,
– tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité, à l'exception de la signature des états de développement des soldes,
– tous documents de centralisation comptable des opérations des postes comptables
du réseau.
M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
– pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
– pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels et des virements bancaires initiés par les services de la
DRFiP dans l'application VIR.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations en ce
qui concerne le secteur comptabilité. Elle reçoit également délégation pour signer les
attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé de la
CDC.
En outre, elle est habilitée :
– pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
– pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels et des virements bancaires initiés par les services de la
DRFiP dans l'application VIR.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour
ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit également
délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de
l'activité de préposé de la CDC. En outre, elle est habilitée pour la validation et la
signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des
virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2.
M. Benjamin PICOT, agent administratif principal des finances publiques, est habilité
pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-05-31-00006 - délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 25
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Magali FOULON, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour
signer les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement
tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la
Banque Postale.
Mmes Isabelle CANNET , Anne DAULIN, Stéphanie DEMANGEOT , Magali
FOULON, Françoise PONSARD, Sophie ROSSIGNOL et M. Christian SOLLIEC,
reçoivent délégation pour signer les quittances et les déclarations de recettes délivrées à
la caisse.
5. Service recettes non fiscales
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation :
– pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations
relatifs au service,
– pour octroyer et signer les délais de paiement inférieurs à 10 000 euros,
– pour signer tous états de poursuites relatifs à l'activité du service ainsi que les
mainlevées y afférents,
– pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et
agir en justice,
– pour accorder les remises de majorations d'un montant unitaire inférieur ou égal à
1 000 €.
Mmes Sylvie MOINGEON , contrôleuse principale des finances publiques,
Sylvette BOREL et Magali CUZIEUX contrôleuses des finances publiques, reçoivent
délégations :
– en cas d'empêchement ou d'absence de Mme CORNET , les mêmes délégations,
sauf en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations ;
– pour octroyer des délais de paiement jusqu'à 2 000 euros dans la limite de 12 mois.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 31 mai 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
7
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-05-31-00006 - délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 26
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-05-14-00003
Arrêté 920- Renouvellement composition de la
CDAPH
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00003 - Arrêté 920- Renouvellement composition de la CDAPH 27
ÆE NPREFET A ôte.VDE LAELA , E—
CÔTE-D'OR 'Or aFLiberté LE DEPARTEMENTEgalitéFraternité
Le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté Le Président du Conseil DépartementalPréfet de la Côte-d'Or de la Côte-d'Or
Arrêté n° CD/2024/ 9.20Arrêté n° PREF22/SG/2024/
VU _le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.241-5 à L.241-11 pourla partie législative et R.241-24 à R.241-34 pour la partie réglementaire ;VU _le Code de la Santé Publique et notamment son añicle L.1431-1 ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, Préfet de la RégionBourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;VU la Convention Constitutive du Groupement d'Intérét Public « Maison Départementale desPersonnes Handicapées de la Côte-d'Or » en date du 21 décembre 2005 ;VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Général de la Côte-d'Or, en date du 23 décembre 2005,approuvant la convention constitutive;VU l'arrêté conjoint du 3 février 2006 portant constitution de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;VU _ l'arrêté conjoint du 7 décembre 2018 portant composition de la CDAPH ;VU _ l'arrêté conjoint du 23 novembre 2021 modifiant la composition de la CDAPH :VU _la circulaire n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétencesentre les Agences Régionales de Santé et les Directions Régionales et Départementales encharge de la Cohésion Sociale sur le champ de la politique du handicap :
SUR proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux et de M. le SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Côte-d'Or. :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00003 - Arrêté 920- Renouvellement composition de la CDAPH 28
ARRETENTARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté conjoint du 23 novembre 2021 désignant la composition de laCDAPH de la Côte-d'Or est modifié comme suit : 'Quatre représentants du Département désignés par le Président du Conseil Départemental :Madame Emmanuelle COINT, titulàire ;Madame Viviane VUILLERMOT, suppléante ;Madame Christine BLANC, titulaire ;Madame Céline VIALET, suppléante ;Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux ou son représentant ;Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarités, Jeunesse, Culture et Sports ou sonreprésentant.Quatre représentants de l'État :Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ou sonreprésentant ;Monsieur le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d''Or ou son représentant ;Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur desServices Départementaux de l'Education Nationale de la Côte-d'Or ou son représentant ;Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comtéou son représentant.Deux representants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales surproposition de M. le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités :Madame Muriel CADOUOT, Administrateur de la Calsse d'Allocations Familiales (CAF),titulaire;Madame Alice BADET, Administrateur de la CAF, suppléante;Madame Manuela DIAS, Administrateur de la CAF, suppléante;Monsieur Jacques GANNE, Administrateur de la Mutualité Sociale Agricole, suppleant
Monsieur Yves BARD, Administrateur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),titulaire ;Madame Annik AMIARD, Administrateur de la CPAM, suppléante ;Monsieur Olivier BOEUF, Administrateur de la CPAM, suppléant;Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD Administrateur de la Mutualité Sociale Agricolesuppléant.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00003 - Arrêté 920- Renouvellement composition de la CDAPH 29
Deux représentants des organisations syndicales proposés par M. le Directeur Régional del'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités:
Au titre des organisations professionnelles de salariés :Madame Anne-Marie BATTAULT, représentant la Confédération Française Démocratiquedu Travail (CFDT), titulaire ;Madame Christine FREQUELIN, représentant la Confédération Française del'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE - CGC), suppléante ;Madame Eudoxie BANGAHINGUI, représentant la CFDT, suppléante ;Madame Nora YACHOU, représentant la CFE - CGC, suppléante.Au titre des organisations professionnelles d'employeurs:Madame Éliane SERRIER, représentant le Mouvement des Entreprises de France(MEDEF), titulaire ;Monsieur Didier FOULONT, représentant le MEDEF, suppléant ;Monsieur Gilles CLAVEL, représentant la CPME 21, suppléant.Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par M. le DirecteurAcadémique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementauxde l'Éducation Nationale de la Côte-d' Or, parmi les personnes présentées par cesassociations : 'Monsieur Marc THIELLET, représentant la Fédération des. Conseils de Parents d'Élèves,titulaire.Sept membres proposés par M. le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités parmi les personnes présentées par les associations de personneshandicapées et de leurs familles:
Au titre du handicap psychique :Monsieur John APPLETON, représentant l'Union Nationale des Amis et Familles dePersonnes Malades Psychiques de Côte-d'Or (UNAFAM), titulaire ;Madame France VERET, représentant de l'UNAFAM de Côte-d'Or, suppléante ;Monsieur Georges VIDIANI, représentant l'UNAFAM de Côte-d'Or, suppléant ;Monsieur Jean-Paul VERDIER, représentant l'UNAFAM de Côte-d'Or, suppléant.
Au titre du handicap moteur et 'du polyhandicap :Monsieur Christophe NOIROT, représentant l'Association APF-France Handicap —délégation de Côte-d'Or, titulaire ;Madame Martine CUENOT, représentant l'APF-France Handicap — délégation deCôte-d'Or, suppléante ;Madame Marie-Odile PONSAA, représentant 'APF-France Handicap — délégation deCôte-d'Or, suppléante ; ;Madame Florence LECOMTE, représentant 'APF-France Handicap — délégation deCôte-d'Or, suppléante.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00003 - Arrêté 920- Renouvellement composition de la CDAPH 30
Madame Brigitte ROSIER, représentant TAFTC Bourgogne-Franche-Comté, titulaire ;Madame Corinne MAUDUIT, représentant ''AFTC Bourgogne-Franche-, suppléante ;Monsieur Alain MARGUET, représentant la délégation départementale de I'AssociationFrançaise contre les Myopathies (AFM), suppléant ;Madame Véronique GILLIG, représentant l'AFM, suppléante.Au titre du handicap sensoriel :Monsieur Dominique ALLAIN, représentant 'Association "Voir ensemble", titulaire ;Monsieur Jean-Claude LESECQ, représentant l''Association "Voir ensemble", suppléant ;Monsieur Philippe PICARDAT, représentant l''Association Valentin Haüy (AVH), suppléant ;Monsieur Tony MIANA, représentant l'AVH, suppléant.Au titre du handicap mental et des déficiences cognitives :Monsieur Thomas FRIGIOLINI, représentant l''Acodège, titulaire ;Madame Véronique STEFF, représentant l''Acodège, suppléante; 'Madame Véronique LAMBERT, représentant l''AGES-ADAPEI, suppleanteMonsieur Thierry RAILLARD, représentant l'AGES-ADAPEI, suppléant.Madame Jacqueline MULLER, représentant I'Association Départementale des Amis etParents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI), titulaire ;Monsieur Daniel BLATRIX, représentant l'ADAPEI, suppléant ;Madame Annie SAUVAGEOT, représentant l''ADAPEI, suppléante ;Monsieur Dominique MICHEL, représentant l'Acodège, suppléant.Monsieur Fabien BAERT, représentant l'Association « EHCO », titulaire :Madame Anne-France SIMONNEAU, représentant l'Association « EHCO », suppléante;Madame Camille PICAUT, I'Association « EHCO », suppléante;Madame Nadine REYMOND-DANI, représentant I Assomatlon « Handy'Up », suppleanteUn membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du ConseilDépartemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie désigné par ce Conseil :Madame Christine GARNIER-GALIMARD, représentant Union Régionale Autisme France,titulaire ;Le poste de suppléant reste à pourvoir.Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées dont un sur proposition de M. le Directeur Régional de l'Economie,de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et un sur proposition de M. le Président du ConseilDépartemental :
Madame Muriel FOURCAULT, représentant les Pupilles de IEnselgnement PUb|IC duCentre de la Bourgogne-Franche Comté (PEP BFC), titulaire;Madame Annie PONSOT, représentant les PEP BFC, suppleante ;Madame Christelle CELESTRANO, représentant l'Union pour la Gestion desÉtablissements des Caisses de l'Assurance Maladie Bourgogne Franche-Comté(UGECAM), suppléante ;Monsieur Mounir AISSAT, représentant l'Union pour la Gestion des Établissements desCaisses de I'Assurance Maladie Bourgogne Franche-Comté (UGECAM), suppléant.Monsieur Ralph TIRTAINE, représentant la Mutualité Française Bourguignonne - Servicesde Soins et d'Accompagnement Mutualistes (VYV3 Bourgogne), titulaire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00003 - Arrêté 920- Renouvellement composition de la CDAPH 31
Madame Patricia MARCOLLIN BEURLANGER, représentant leVYV3 Bourgogne, suppléante ;Monsieur Alain FORNEROL, représentant 'AGEF, suppléant ;Madame Juliette SEEWS-NICOLI, représentant l'ARCHE, suppléante.ARTICLE 2 : Les membres de la commission ont voix délibérative à I'exception des représentantsdes organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées qui ontvoix consultative.
ARTICLE 3: Les représentants de I'Etat sont désignés pour une durée indéterminée. Lesreprésentants du Département font l'objet d'une nouvelle désignation à chaque renouvellement duConseil Départemental. Les autres membres titulaires et suppléants sont nommés pour une duréede quatre ans renouvelable.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et M. le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication/Sous forme électronique, sur le siteinternet du Département de la Côte-d'Or. |14 MAI 2024Fait à Dijon,
gion Bourgogne-Franche-Comté,Prefet de la Côte-d'Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00003 - Arrêté 920- Renouvellement composition de la CDAPH 32
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00003 - Arrêté 920- Renouvellement composition de la CDAPH 33
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-06-03-00003
Arrêté préfectoral n° 921 portant modification
des horaires de clôture de scrutin dans certaines
communes pour l'élection des représentants au
parlement européen du 9 juin 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 921 portant modification des horaires de clôture de scrutin
dans certaines communes pour l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 34
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Claire BROUSSE/ Delphine HORNY Dijon, le 3 juin 2024
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 40/65 41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 921
Portant modification des horaires de clôture de scrutin dans certaines communes
pour l'élection des représentants au parlement européen
9 juin 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment les articles R.41 et R.208 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU le s demandes présentées par les maires des communes de Chenôve, Dijon, Fontaine-les-Dijon,
Longvic, Talant, Quetigny et Saint-Apollinaire
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : Le dimanche 9 juin 2024, le scrutin pour l'élection des représentants au parlement
européen se déroulera de 8 heures à 18 heures pour les communes du département de la Côte d'Or,
à l'exception des communes de :
Chenôve, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Longvic,
Talant, Quetigny et Saint-Apollinaire
où le scrutin sera clos à 19 heures
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires des communes de Chenôve, Dijon,
Fontaine-les-Dijon, Longvic, Talant, Quetigny et Saint-Apollinaire sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui devra être affiché au plus tard le 4 juin 2024, aux emplacements officiels des
communes concernées et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon le 3 juin 2024

Le Préfet,
Signé: Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 921 portant modification des horaires de clôture de scrutin
dans certaines communes pour l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 35
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-06-03-00004
Arrêté préfectoral N°923
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral N°923
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral N°923
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or, est autorisée pour le secours aux personnes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1° est fixé à une, installée sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CDO0AZOKG- Hélicoptère EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la publicationdu présent arrêté.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de |'Etat dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deDijon.
Fait à Dijon, le 03 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-03-00004 - Arrêté préfectoral N°923
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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