Recueil
l'O
Actes Administratifs
Préfecture de l'Orne
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Spécial n° 19 de mars 2025

N° 2025 03 19
Vendredi 28 mars 2025
Table des matières
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° AP 1013-25-0202
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0202
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1
et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-
2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de
Cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu L'arrêté préfectoral n°1122-2024-10020 donnant délégation de signature à M. Marc
ANDRÉ, Directeur de Cabinet ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être
organisé dans le département de l'Orne durant la période du 29 au 30 mars 2025
inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés

survenus dans le département de l'Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-
Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d'Annebecq et à Bailleul, en 2022 à
Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-
Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze ;
Considérant la tenue d'une rave-party dans la nuit du 04 au 05 mai 2024 dans une propriété
désaffectée lieu dit « La Jarretière » à l'initiative des Sounds System REFRACT et
1PAKTE ;
Considérant la tenue de deux rassemblements à caractère festif non autorisés dans la nuit du 14 au
15 septembre 2024 sur les communes de Moulins-sur-Orne et de Champsecret ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Orne, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type
pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant
la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 28 mars 2025, 19h00 au lundi 31 mars 2025, 07h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers du département de l'Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 28 mars 2025, 19h00 au lundi 31 mars 2025, 07h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3
rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police
nationale, les maires du département de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne
et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire
d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.
Fait à Alençon, le 28 mars 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
signé
Marc ANDRÉ