ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-178
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-07-11-00002 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives (4 pages) Page 3
35-2024-07-11-00003 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l?ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives (6 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-11-00002
Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-11-00002 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives 3
Direction DépartementalePREFET 'toiD'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 11/07 2024
portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, :
directeur départemental des territoires et de la mer d' Ille-et-Vilaine,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions de |' Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, et les décrets pris pour son application ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°.2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur Philippe GUSTIN,
Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine à compter du 1° mars 2022.
DECIDE
Article 1°: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des matières
figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :
e M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
¢ Mme Helène LUCAS, Directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral par intérim
° Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de | ETAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-11-00002 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives 4
Article 2 : La délégation de signature définie a l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également,
sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de
leurs attributions respectives :
Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme Christiane LAREUR
M. Daniel DONNART
Mme Ghislaine BORIOLI
Mme Prunelle LALOE
M. Julien LEMARIÉ
Mme Élisabeth LEROY
Mme Stéphanie SWIATHY
Mme Anne-Claire VincentCheffe de la mission management, crise et coordination
Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interne
Cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes
Cheffe du pôle management conseil de gestion
Chef du pôle risques et crises
Cheffe du pôle juridique
Adjointe à la cheffe du Pôle juridique
Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-Malo
Mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)
Mme Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système
d'information
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
Mme Maryse BOUAISSIER
M. Étienne LAFARGUECheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aide conjoncturelles ,
|Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturelles
Chef du pôle foncier agricole
Service eau et biodiversité (SEB)
M. Benoît ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
M. Sébastien JIGOREL
M. Lilian GOUT
M.Pierre LECONTE
M. Johan ADAM
M. Ludovic HAUDUROYChef du service eau et biodiversité
Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau et biodiversité,
référente MISEN
Chef de l'unité biodiversité, adjoint à la cheffe du pôle planification eau et
biodiversité
Chef du pôle pollutions diffuses agricoles
Adjoint au chef du pôle pollutions diffuses agricoles
Chef du pôle police de l'eau
Adjoint au chef du pôle police de l'eau
Service aménagement des territoires et transitions (SATT)
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Eric PELTIER
M. Robin le NOANChef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Chef du pôle appui aux territoires et connaissance
M. Clément HALLAIRE
M. Gwénaël ANGER
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Franck LECOINTRE
M. Michel BRARDM Thibault TANGUY Chargé de missions ANRU
Service logement et construction durables(SLCD)
Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service logement et construction durables
Adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
Adjoint au chef du pôle logement
Cheffe du pôle construction du SLCD
Adjoint à la cheffe du pôle construction
Chef de l'unité police de l'urbanisme et de la publicité, chef de la fiscalité par
intérim
Service sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Isabelle MIGNÉ
Mme Elodie LEJEUNE
Mme Fabienne SALIOU
M. Didier DE ABREU
M. Dominique BARRAUDCheffe du service sécurité éducation routières transports et mobilités
Cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Responsable du domaine mobilité durable
Cheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructures
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
Chef du pôle éducation routière
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-11-00002 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives 5
Mme Héléne LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
M. Lionel GESBERT Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Mme Cécile CARABAJAL | Cheffe du pôle économie maritime — pêche professionnelle embarquée
M. Etienne TROUSSARD Chef du pôle Unité littorale des affaires maritimes
Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme Célia AMITRANO | Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Mme Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du SUEEM par
intérim
Mme Nelly LE MOUILLOUR Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
M. Jonathan MORNEY Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales
M. Jean-Jacques MEURY Chef du pôle plaisance — affaires nautiques et portuaires
Mme Hélène TREGUER Cheffe du pôle cultures marines
Délégation territoriale de Redon -Vallons de Vilaine
M. Sébastien SAILLENFEST Délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
M. Quentin CHABAN Adjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de Vilaine
Délégation territoriale de Rennes-Broceliande
M. Jean-Philippe HUERTAS Délégué Territorial de Rennes-Broceliande
M. Erwan QUILLIEN Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
Délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
Mme Bérangère GALINDO Déléguée Territoriale de Saint-Malo Littoral
M. Fabien POTIEZ Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo Littoral
Délégation territoriale de Vitré - Fougères
M. Jérôme PIERRE Délégué Territorial de Vitré-Fougères
Mme Anne GUERIN Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
Article 3: Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et Hélène
LUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice des attributions
de l'autre en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre elles.
Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est également donnée aux
agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes nationales projetées ( décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958, art 2)
° Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
° M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
à l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code de
l'urbanisme, art - R;212-5):
° Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
° M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
Article 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public
(ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée aux agents suivants,
dans la limite des domaines de compétence précisés.
À Veffet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiers incomplets,les
lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du 08 mars 1995) :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-11-00002 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives 6
° Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction
° M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction
+ M. Étienne DUCROS, chef de l'unité accessibilité
¢ Mme Anne FLORENTIN, adjointe au chef de l'unité accessibilité
¢ Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré
° Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu
Article 6 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également,
sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres d'astreinte de la
DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en matière de :
° Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations aux interdictions de
circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en
charge affectés aux transports routiers de marchandises,
° Police de la navigation,
e Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6 du code
de l'environnement).
e Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner un contact
entre le pratiquant et l'eau.
Nom - Prénom Fonction Nom - Prénom Fonction
Célia AMITRANO Cheffe du SUEEM Jean-Philippe HUERTAS _ |DT de Rennes-Brocéliande
Héléne LUCAS Cheffe du SGMPC Christiane LAREUR Cheffe de la 2MC2
Florence BRON Cheffe du SEAD Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises -2MC2
Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la METSSI Sandrine MARY Chargée de mission au SUEEM
Agnès DELOUYE Cheffe du SSERTeM Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
Bertrand DURIN Chef du SATT Jérôme PIERRE DT de Vitré-Fougères
Bérangère GALINDO DT de Saint-Malo littoral [Benoît ARCHAMBAULT (Chef du SEB
Clément HALLAIRE Adjoint à la cheffe du SLCD Martine PINARD Adjointe au chef du SEB
Lionel GESBERT Chef du pôle GMPC Corinne ROY CAMPS Cheffe du SLCD
Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD Sébastien SAILLENFEST |DT de Redon -Vallons de Vilaine
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 15 juillet 2024
Fait à Rennes, le 11 juillet 2024
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-11-00002 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-11-00003
Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour
l?ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses des BOP aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-11-00003 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l?ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 8
Direction DépartementalePREFET to}D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 11 juillet 2024 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ,
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et- Vilaine à compter du 1" mars 2022.
DECIDE
Article 1" : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des budgets
opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
° M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
° Mme Hélène LUCAS, Directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral par intérim
¢ Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-11-00003 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l?ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 9
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans
le cadre de leurs attributions respectives :
BOP Nom Fonction
BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
Ministère de la Transition (SATT)
écologique (MTE)
Paysages, eau et biodiversité |M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)
Mme Martine PINARD Adjoint au chef du service eau et biodiversité (SEB)
Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Mme Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du
SUEEM par intérim
Mme Nelly LE MOUILLOUR |Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales
M.Jonathan MORNEY Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité
des eaux littorales
BOP 135 - (MCTRCT) M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
Ministère de la Cohésion des
territoires et des relations avec |M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
les collectivités territoriales |
Urbanisme, territoires et M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
amélioration de l'habitat |
M.Eric PELTIER . |Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et construction durables
Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
M. Jean-Philippe HUERTAS Délégué territorial de Rennes-Broceliande
M. Erwan QUILLIEN Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
BOP 149 - MAA Mme Florence BRON | Cheffe du service économie et agriculture durable (SEAD)
Ministère de l'Agriculture et
de l'alimentation - Forêt M. Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
BOP 162
Services du Premier ministre |M. Benoit ARCHAMBAULT (Chef du service eau et biodiversité
Interventions territoriales de
l'Etat Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-11-00003 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l?ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 10
BOP 181
MTE
Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)Mme Agnés DELOUYE
Mme Isabelle MIGNE
M. Julien LEMARIE
Mme Léonore VERHOEVENCheffe du service sécurité éducation routiéres transports et
mobilités ( SSERTeM)
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
BOP 203 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation routières transports et
MTE - Infrastructures et mobilités
services de transports .
Mme Isabelle MIGNE Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Mme Elodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités durables du SSERTeM
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
MTE . Mme Sandrine MARY Chargée de mission auprés de la Cheffe du SUEEM, cheffe du
Sécurité et affaires maritimes, SUEEM par intérim
péche et aquaculture Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
M. Etienne TROUSSARD Chef du pôle unité littorale des affaires maritimes
BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentationMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
-[BOP 207
Sécurité et éducation routièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREU
Mme Isabelle MIGNÉ
M. Dominique BARRAUD
M. Thierry BAUDETCheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de
sécurité routière
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle appui au pilotage communication
interne, référent communication et coordination internes
BOP 362
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance — Plan
de relance — EcologieMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Isabelle MIGNÉCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Cheffe du SSERTeM
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-11-00003 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l?ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 11
BOP 363
Ministère de l'Economie, des
finances et de la relance — Plan
de relancé — CompétitivitéMme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZCheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
BOP 380
Fond d'accélération de la
transition écologique dans les
territoiresM Julien LEMARIE
Mme Léonore VERHOEVEN
M. Bertrand DURIN
M. Robin LE NOAN
M. Dominique DESCHAMPS
M. Emmanuel PEREZ
M. Emmanuel BOUTBIEN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Isabelle MIGNE
Mme Élodie LEJEUNEChef du pôle risques et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
Chef du service aménagement des territoires et transitions
(SATT)
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chargé de mission territoriale au pôle d'appui au territoire et
connaissance
Chef de service adjoint du SATT
Chargé de mission contractualisation au pôle urbanisme et
contractualisation du SATT
Cheffe du SSERTeM
Cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Responsable du domaine mobilité durable
BOP 723
Ministère de l'Économie et
des finances
Contribution aux dépenses
immobilières- [Mme Anne-Claire VINCENT Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-Malo
Article 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature est donnée à :
Mmes Christiane LAREUR, cheffe de la mission management, crise et coordination, Anne-Claire Vincent, cheffe
du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence REAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée
du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à
l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Christiane LAREUR est également désignée responsable d'inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :
à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 a:
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du
pilotage et du suivi budgétaire.
à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors
applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à :
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subdélégation de signature pour l?ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 12
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire .
à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire
Article 5: Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT à :
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Martine PERDRIAU, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET,
Sylvie JOUIN, Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN, assistantes.
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Florence BRON, cheffe du SEAD, |
M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturelles
M. Bertrand DURIN, chef du SATT, |
M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,
M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB ,
M. Sébastien JIGOREL, chef d'unité biodiversité , adjoint a la cheffe du pôle planification eau et biodiversité
Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral
M. Jérôme PIERRE, délégué Territorial de Vitré-F ougères
M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD, _
M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCD.
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,
Mme Christiane LAREUR, cheffe de la 2MC2,
M. Julien LEMARIÉ, chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM
Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-11-00003 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l?ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 13
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 par carte
d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :
Pour les BOP métiers :
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
M.Thierry BAUDET, adjoint au chef du pôle Appui au pilotage et communication interne, référent communication
et coordination interne
Mme Célia AMITRANO, Cheffe du service Usages, Espaces et Environnement Marins
Mme Nathalie CARVAHLO, adjointe à la cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Pour le BOP 354 :
M. Jérôme PIERRE, délégué territorial de Vitré-Fougères,
M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Ghislaine BORIOLI, cheffe du pôle appui administratif rennais,
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU ; adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableau des imputations
ou l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires à la demande de création,
la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable du programme carte achat .
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignée référente carte
d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.
Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 15 juillet 2024
Fait à Rennes, le 11 juillet 2024
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-11-00003 - Décision du 11/07/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l?ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 14