ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 43 02 mai 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2024-942 du 23 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n°2024-948 du 23 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n°2024-946 du 23 avril 2024 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n°2024-888 du 17 avril 2024 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 994 du 29 avril 2024 portant renouvellement d'agrément à l'Union Générale Sportive de
l'Enseignement Libre de la Meuse pour assurer les formations aux premiers secours.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2024 – 1019 du 30 avril 2024 relatif à la convocation des électeurs de la commune de
Murvaux.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n°2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Bernard BURCKEL
directeur du cabinet du Préfet.
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 — 942 du 23 avril 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
_ Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. Le Délégué Sécurité de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Montmédy en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1, place Eugène Tronville,à MONTMEDY (55600) ;
Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1 : M. Le Délégué Sécurité de la Direction Départementale des Finances Publiques deMontmédy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer 1 caméra intérieure visionnant sur la voie publique dans la commune deMONTMEDY , conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous len°20230238 dans l'application nationale de vidéoprotection..Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens» _ protection des bâtiments publics» _ prévention des actes terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢r,par une signalétique appropriée :° — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le Délégué Sécurité de la Direction Départementale des Finances Publiques de Montmédy ,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Le Délégué Sécurité et M. Le Délégué SécuritéAdjoint de la Direction Départementale des Finances Publiques de Montmédy.Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de I'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. Le DéléguéSécurité de la Direction Départementale des Finances Publiques de Montmédy , au Maire de Montmédyet à M. le Sous-Préfet de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,—
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. :
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ExPREFETDE LA MEUSEijem'EgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 948 du 23 avril 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ; _Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 25Rue Charles Lallemand, à Saint-Aubin-sur-Aire (55500) ;
Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 30512 B ot55012 Bar-le-Duc Cédex e

ARRETEArticle 1ë : M. Le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 5 caméras visionnant la voie publique dans la commune de Saint-Aubin-sur-Aire, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous len°20230264 dans l'application nationale de vidéoprotection..
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» sécurité des personnes. prév'ention des atteintes aux biens* protection des batiments publicssecours à personnes, défense contre I'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :» de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Le Maire, M. Le 1" adjoint et M. Le 2èmeadjoint.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 18 du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'obbjet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire et à M.le Sous-Préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
eBernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EnPRÉFET |DE LA MEUSE ' | Cab!netL'ibem'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 946 du 23 avril 2024portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Vu le code de la sécqrité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R, 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral n°2021-527 du 17 mars 2021 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Contrisson (55800),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur de cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Maire, pour modifier l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de Contrisson (55800) ;Vu l'avis favorable émis le 5 avril 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; 'Considérant le caractére proportlonne du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse, -ARRETE
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-527 du 17 mars 2021 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Le Maire, M. L' adjoint au maire, et Mmes Lesadjointes administratives.
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 2021-527 du 17 mars 2021 demeure sans changement et sa date devalidité n'est pas prolongée.Article 4 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queVintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de |'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire et à M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
75Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-888 du 17 avril 2024portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R, 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; 'Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur de cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-1844 du 7 juillet 2023 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection , dans le cabinet dentaire à VELAINES (55500) ; -Vu la demande présentée par la propriétaire du cabinet dentaire, pour modifier l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection dans son établissement, sis 2 impasse des Gentianes àVelaines ;Vu l'avis favorable émis le 26 janvier 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETEArticle 1°" ; L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 20231844 du 7 juillet 2023 susvisé est modifié commesuit :La propriétaire du cabinet dentaire est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°20230073 dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer trois caméras intérieures et 1caméra extérieure de vidéoprotection dans son commerce, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :e sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens* secours à personne/incendie
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1844 du 7 juillet 2023 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chirurgien dentiste et de l'assistante dentaire.
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1844 du 7 juillet 2023 est modifié comme suit :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le reste de |'arrété n° 2023-1844 du 7 juillet 2023 demeure sans changement et sa date devalidité n'est pas prolongée.Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la propriétaire du- cabinet dentaire, au maire de Velaines et à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
- z
/' / 'Bernard BURCKEL
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Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. ff" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. '
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PREFET ;DE LA MEUSE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 994 du 29 avril 2024portant renouvellement d'agrément à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de la Meusepour assurer les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours etmodifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àI'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par le président du Comité DépartementalUGSEL en date du 13 décembre 2023 pour assurer les formations aux premiers secours ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, directeur du cabinet du Préfet ;Sur proposition du Chef du Bureau de défense et de protection civiles,ARRÊTEArticle 1"":Le Comité Départemental 55 de l'UGSEL est agréé à compter du 01 mai 2024 et pour deux ans soitjusqu'au 01 mai 2026 afin de dispenser les formations aux premiers secours suivantes :- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)Le numéro d'agrément est le 55-18-2252-10-08Ce numéro devra figurer sur les différentes unités d'enseignementArticle 2 :L'arrêté N°2021-193 du 11 juin 2021 est abrogé.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3 :Le Comité départemental UGSEL s'engage à :a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans ledossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leurformation,b) disposer d' un nombre suffisant de formateurs, médecins et instructeurs et moniteurs pour laconduite des sessions qu'elle organise,c) assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs et secouristes actifs ou adhérents,d) proposer à Monsieur le Préfet ses médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examensdes différentes formations aux premiers secours,e) adresser annuellement à Monsieur le Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notammentle nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formations aux premiers secours délivrées ainsi quele nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans ledépartement de la Meuse.Article 4 :S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Comité départemental UGSE notammentun fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositionsorganisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :- suspendre les sessions de formations,- refuser linscription aux auditeurs aux examens des différentes formations aux premierssecours, :- suspendre |'autorisation d'enseigner des formateurs,- retirer l'agrément.Article 5 :Le Directeur de Cabinet, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations et le Chef du Bureau de défense et de protection civiles sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l'union générale sportive del'enseignement libre de la Meuse et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
e
-Bernard BURCKEL
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique" "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

ExPDËÉIÏLEUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1049 gy 3 0 AVR. 2024 -relatif à la convocation des électeurs de la commune de Murvaux
Le Sous-Préfet de Verdun, |
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-4 et L. 258 ; .Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Verdun - M. XavierPANNECOUCKE ; ;Vu la démission de M. Mickaël COLIN, de son mandat de conseiller municipal de la commune deMurvaux ; - ;Vu la démission de M. Jean-Michel CHARLES, de son mandat de conseiller municipal de la commune deMurvaux ; -Vu la démission de Mme. Régine HERVIEUX, de son mandat de conseiller municipal de la commune deMurvaux ; 'Vu la démission de M. Eric MATER, de son mandat de conseiller municipal de la commune de Murvaux ;Considérant qu'en application de l'article L.258 du Code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu,par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il y a lieu d'organiser des électionscomplémentaires en vue de compléter l'effectif du conseil municipal ;Considérant que le conseil municipal de Murvaux, composé de onze sièges, a perdu le tiers de sesmembres ;Sur proposition du Préfet de la Meuse ;
ARRÊTÉ
Article 1: Les électeurs de la commune de Murvaux inscrits sur les listes électorales extraites durépertoire électoral unique, sans préjudice de l'application des articles L. 11-I1 et L. 30 à L. 38 du Codeélectoral, sont convoqués le dimanche 23 juin 2024, à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Si à I'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a pas obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits, le collègeélectoral se réunira sans nouvelle convocation dans les mêmes conditions, le dimanche 30 juin 2024.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipaleextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Codeélectoral.Article 4 : Les candidatures sont déposées (sur rendez-vous), pour le premier comme pour le secondtour, par les candidats ou par leur mandataire, à la Préfecture de la Meuse (40 rue du Bourg à Bar-le-Duc) :
- Pour le 1* tour :- à partir du lundi 27 mai 2024 jusqu'au mercredi 5 juin 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;- et le jeudi 6 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Les prises de rendez-vous préalables peuvent être réalisées par les candidats ou leurs mandatairesau 03.29.7758.13 ou 03.29.77.58.56.
- Pour le second tour éventuel :- le lundi 24 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardl 25 juin 2024 de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 18h00.Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre decandidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (quatre).Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis. 'Article S : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure ets'achève le samedi 22 juin 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 juin 2024 à zéro heure et close le samedi 29juin 2024 à zéro heure.Article 6: Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes descandidats en mairie. Ces dernières sont déposées au plus tard le mercredi 19 juin 2024 à midi pour lepremier tour de scrutin et le mercredi 26 juin 2024 à midi pour le second tour. L'ordre desemplacements d'affichage peut donc être différent de celui du premier tour.Article 7 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les dispositions relatives à l'organisationdu scrutin sont identiques à celles des élections municipales générales.Article 8 : Le Sous-Préfet de Verdun et monsieur le maire de la commune de Murvaux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, dès réception, affiché auxendroits prévus à cet effet dans la commune. il sera également publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Meuse.Une copie est adressée, pour mformatlon au Colonel, commandant le groupem t de gendarmerie dela Meuse ainsi qu'au Président du Tribunal judiciaire de Verdun. ÎXavier [A NECOUCKE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ou de sapublication, faire l'objet :- soit d'un recours administratif :« gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 Bar-le-Duc Cedex« hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - S place de la carrière - CO n° 20038 -54036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

EnPREFET L L;DE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- \O22 du 0L Mai 1024accordant délégation de signature à Monsieur Bernard BURCKELdirecteur du cabinet du Préfet
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 95-260 modifié du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2021 nommant M. Bernard BURCKEL dans un emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur du cabinet de la préfecture de laMeuse, à compter du 01 août 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2474 du 03 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n°2017-142 du 19 janvier 2017 relatif à la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 2 février 2017 modifié portant organigramme fonctionnel des services de lapréfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-260 du 08 février 2017 relatif au fonctionnement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et au fonctionnement des commissions d'arrondissement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-430 du 3 mars 2020 portant affectation de Mme Sylvie SERRIERE au cabinet dupréfet - service des sécurités au poste de cheffe du bureau de l'ordre publique et de la sécurité intérieure ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-432 du 3 mars 2020 portant affectation de M. Fabrice DE BORTOLI au cabinet dupréfet - service des sécurités au poste de chef du bureau de défense et de protection civiles ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrété préfectoral n°2021-2401 du 30 septembre 2021 portant affectation de Mme Isabelle LEGRAND au seindu Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure de la préfecture de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-836 du 4 avril 2023 portant affectation de M. Franck JANIAUT au sein du cabinet auposte d'adjoint au directeur de cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2219 du 31 août 2023 portant affectation de Monsieur Arthur DELOUBRIERES aucabinet du préfet au poste de chef du bureau de la représentation de I'Etat et de la communicationinterministérielle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-952 du 23 avril 2024 portant affectation de M. Marc ALISON, attachéd'administration de I'Etat, en qualité de chef du bureau de la sécurité routière à compter du 1er mai 2024 ;Vu le contrat d'engagement à durée déterminée portant affectation de Madame Perrine TINTURIER, au sein duBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure de la préfecture de la Meuse ;Vu le contrat d'engagement à durée déterminée en date du 12 février 2024 portant affectation de M. ChristopheKASPROWICZ en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure de lapréfecture de la Meuse ;Vu la note de service interne du 24 août 2023 portant affectation de Madame Davina DABYSING au cabinet dupréfet au poste d'adjointe au chef du bureau de défense et de protection civiles ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1*': Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard BURCKEL, directeur de cabinet dupréfet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs relevant des attributions du cabinet, à l'exception :« — des ordres de réquisition du comptable public ;— des arrêtés de conflit ;e — des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard BURCKEL, directeur decabmet du préfet, pour sugnerau titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, du FIPD et dela DILCRAH, tous actes et documents administratifs, correspondances et pièces comptablesrelevant de ces dispositifs.e Au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière, tous actes et documentsadministratifs, correspondances et pièces comptables relevant de cette mission.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard BURCKEL, directeur decabinet du préfet, pour signer :« — les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,e les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, arrêtés de restriction des droits àconduire et leur notification, arrêtés d'interdiction temporaire de conduire en France et leur notification,arrétés modificatifs ou les rapportant, et leur notification,e lesinterdictions de solliciter un permis de conduire,e les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,© les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,© toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documents administratifs relevant del'activité « circulation automobile »,e _ les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,e les attestations médicales de conducteurs,e les convocations devant la commission médicale des permis de conduire en application de l'article R 221-13 de Code la route prescrivant un examen médical suite à certaines infractions,e ... les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en application de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsque l'état physique du titulaire du permis deconduire peut être incompatible avec le maintien de ce permis,e les mesures administratives consécutives à un examen médical,

e les lettres d'avertissement et décisions les rapportant,e les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application Portail Police Municipale,e les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,® les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite à 'examen du certificat decapacité professionnelle de conducteur de taxi,© les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite à rupture de contrat detravail ou cessation d'activité.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BURCKEL, directeur de cabinet, lesdélégations de signature visées aux articles 1%, 2 et 3 sont consenties, dans les limites des attributions ducabinet, à:- Monsieur Franck JANIAUT, attaché d'administration de l'État, adjoint au directeur de cabinet.Article 5 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée à :1- Monsieur Marc ALISON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité routière,à l'effet de signer, au nom du préfet :les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtés derestriction des droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdiction temporairede conduire en France et leur notification, les arrêtés modificatifs ou les rapportant etleur notification,les interdictions de solliciter un permis de conduire,les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documentsadministratifs relevant de l'activité « circulation automobile »,les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à laconduite,les attestations médicales des conducteurs,les convocations devant la commission médicale des permis de conduire en applicationde l'article R 221113 du Code la route prescrivant un examen médical suite à certainesinfractions,les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en applicationde l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsque l'étatphysique du titulaire du permis de conduire peut être incompatible avec le maintien dece permis,les mesures administratives consécutives à un examen médical,les lettres d'avertissement et décisions les rapportant,les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application Portail PoliceMunicipale,les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite àI'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite à rupture de contratde travail ou cessation d'activité.
2- Madame Sylvie SERRIERE HOFBAUER, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau del'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer :les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi, ;les autorisations et déclarations de détention d'armes ainsi que les cartes européennesd'armes à feu et les déclarations de survol de drones,les duplicatas de permis de chasse,les suites aux demandes d'enquête sans observations des demandes de visites en Centresde détention de Saint Mihiel et Montmedy et à la Maison d'arrêt de Bar-le-Duc,toutes demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre en lien avec le Bureau de l'Ordre Public etla Sécurité Intérieure, (expulsions locatives, saisies...). [
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie SERRIERE HOFBAUER, attachée d'administration del'Etat, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, les délégations de signature susvisées sont

consenties, dans les limites des attributions du bureau du cabinet, à Monsieur Christophe KASPROWICZ,contractuel de catégorie B, adjoint à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.3- Madame Isabelle LEGRAND, secrétaire administrative de classe normale, pour créer lesexpressions de besoin, pour constater et certifier les services faits, tous flux confondus, dans l'outil Chorusformulaire, ainsi que les titres de perception dans le cadre du suivi des missions FIPD et DILCRAH.
En cas d'absence ou d'empêchemeht de Madame Isabelle LEGRAND, secrétaire administrative de classe normale,la délégation de signature susvisée est consentie, dans les limites des attributions du bureau du cabinet, àMadame Perrine TINTURIER, agent contractuel affecté au Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure.4- Monsieur Fabrice DE BORTOLI, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau de défense etde protection civiles, à l'effet de signer :« les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,* les demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre pour les agréments et certificats des artificierspyrotechniques et les demandes relatives aux explosifs lorsque l'instruction fait apparaître lanécessité d'une saisine complémentaire des forces de l'ordre ;» les déclarations des spectacles pyrotechniques ;» tous courriers de demandes aux collectivités concernant les catastrophes naturelles, horscourriers aux parlementaires et grands élus ;* les bordereaux d'envoi des demandes d'habilitations concernant la protection du secret dela défense nationale.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DE BORTOLI, attaché d'administration de I'Etat,chef du bureau de défense et de protection civiles, les délégations de signature susvisées sont consenties, dansles limites des attributions du bureau de défense et de protection civiles, à Madame Davina DABYSING,attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de défense et de protection civiles.Article 6: En ce qui concerne le Bureau de la Représentation de I'Etat et de la CommunicationInterministérielle (BRECI), délégation de signature est donnée à Monsieur Arthur DELOUBRIERES, attachéd'administration de l'État, chef du Bureau de la représentation de la l'État et de la communication interministérielle,à l'effet de signer :» _ les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les matières relevantde la compétence du bureau ;« — les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les matières relatives àla communication institutionnelle de I'Etat et, en l'absence du chef de bureau, dans toutesles matières relevant de la compétence du bureau.Article 7 : En ce qui concerne la mission « sécurité routière », délégation de signature est donnée à :« Monsieur Marc ALISON, Attaché d'Administration de l'État, pour créer les expressions de besoin, pourconstater et certifier les services faits tous flux confondus dans l'outil CHORUS,» Monsieur Franck JANIAUT, Attaché d'Administration de l'État, pour créer les expressions de besoin, pourconstater et certifier les services faits tous flux confondus dans l'outil CHORUS, ainsi que pour créer les titresde perception dans le cadre du suivi de PDASR.Article 8: Un compte rendu d'utilisation des crédits des BOP 129, 216 et 207 pour l'exercice budgétaire seraadressé annuellement au directeur du cabinet.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2023-2474 du 03 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, directeur du cabmet est abrogé à compter du 02 mai 2024, date à laquelle le présent arrêté prendraeffet.Article 10 : Le directeur du cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la prefecture de la Meuse, et dont une copie sera adressée, à titre de notification; à chacune despersonnes concernées.
r DELARUE

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www telerecours f" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

Ex - DIR EstPRÉFET DirectionDE LA MEUSE interdépartementalee ' des routes de l'EstgaliteFraternité
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02 du 2 mai 2024Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérome MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2023-1063 du 03 mai 2023, pris par Monsieur le Préfet de la Meuse, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Meuse, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: — Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)

A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation : -A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x X X X X X X X X X XBEDEAUXPoste Vacant Chef District X XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef _ X XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisEthel JACQUOT Chef District | x xNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X XDistrict Nancy :Sébastien Chef District Metz X XDELBIRANIFranck ESMIEU Chef District X XBesancon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 :
B2 :
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP ' X XAurore JANIN SG X |Marie-Laure DANIEL SG Adjointe RH xRonan LE COZ Chef SREX-GE xChristophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE [ XJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)CB : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001) ' 'C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11 : ... Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4j C5 C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR - X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X ' xSPR/CGPRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GE

Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXPoste Vacant Chef District X X X XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef X X X XNICOMETTE District Vitry-le-FrançoisEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançon
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile— Code de laprocédure pénale)D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code dela _ procédure ci-vile — Code de la procédure pénale)D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: — Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X ¥ XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe, RH X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X XARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01 du 1" février2024 portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication. Le Directeur é ë des Routes Est,