SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-114
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-31-00019 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne - ADMR Le Havre (2 pages) Page 4
76-2026-03-31-00017 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP781025390 - ADMR de
Fauville en Caux (2 pages) Page 7
76-2026-04-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC COUCHAUX, ORGANISME
CCNP.MULTISERVICES (2 pages) Page 10
76-2026-04-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MANUELLA MIKANO, ORGANISME CARE ET
COEUR (2 pages) Page 13
76-2026-04-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED OUALI HADID, ORGANISME HADI
AQUARENOV (2 pages) Page 16
76-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux (2 pages) Page 19
76-2026-03-31-00018 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888639127 - ADMR Le Havre (2 pages) Page 22
76-2026-04-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOCELYN NOAH A EKORONG,
ORGANISME NEROPROPRE (2 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de signature du 1er
avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents (5 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 refusant, au
titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime,
l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de Chambord (4
pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_ interventions sur plage de
Dieppe et Puys (6 pages) Page 39
2
76-2026-03-31-00011 - AP AOT DPM 26-07 31 03 26 interventions sur plage
des Petites-Dalles (4 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-12-23-00008 - RESILIATION UNILATERALE CONVENTION APL
MRN/CREDIT AGRICOLE (2 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-16-00014 - 0100306326_Saumont-la-poterie_parc
photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 (9 pages) Page 54
76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique les
Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 (9 pages) Page 64
76-2026-04-02-00009 - Arrêté portant les prescriptions spécifiques
concernant le porter à connaissance de réaménagement du Centre E.
Leclerc sur la commune de Saint-Valery-en-Caux.
(10 pages) Page 74
76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine
SAVIN_APS 30-03-2026 (9 pages) Page 85
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2026-04-02-00008 - 26-00451 CBN-Normandie AP (7 pages) Page 95
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental
de l'éducation nationale (CDEN) (4 pages) Page 103
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-03-30-00002 - AP CDAC 14.04.26 - 2026-03 Ext. LELCERC ST
VALERY EN CAUX (2 pages) Page 108
76-2026-03-30-00001 - Ordre du jour de la CDAC 14 avril 2026 - 2026-03 Ext
LECLERC ST VALERY EN CAUX (1 page) Page 111
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-31-00019
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne - ADMR Le
Havre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00019 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Le Havre 4
E Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFAARETIFIE de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888638939Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande modificative d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 27 mars 2026, par M. RENAULTGilles pour l'organisme association locale ADMR LE HAVRE (SIRET 888639127 00016),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article1°
L'agrément de l'organisme association locale ADMR LE HAVRE (N° SAP888639127), dont le siège socialest situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du24 juin 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76) |+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00019 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Le Havre 5
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2026Pour le préfet et par subdélégation
Pour le Pr'fat appar déléaation,le direcieur départeme.::alde l'emploi,du trayail et des solidaritésde la Seiié-ivläritimeVincent LEPRÉVOST
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00019 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR Le Havre 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-31-00017
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00017 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 7
E Direction DépartementaleDE LA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP781025390
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 6 mars 2026, par Madame Ophélie LEGROSpour l'organisme Association Locale ADMR de Fauville en Caux (SIRET : 781025390 00035),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Fauville en Caux (N°SAP781025390), dont le siègesocial est situé 14 rue des Londes, 76640 TERRES-DE-CAUX est accordé pour une durée de cinq ans àcompter du 10 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00017 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 8
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,~ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2026
; as tH on,
= Cr E eal> Sidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. LA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00017 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-01-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC
COUCHAUX, ORGANISME
CCNP.MULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC COUCHAUX, ORGANISME CCNP.MULTISERVICES 10
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999820905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 mars 2026 par M. CédricCOUCHAUX pour l'organisme COUCHAUX Cédric (SIRET: 99982090500019, nom commercial:CCNP.MULTISERVICES), situé 19 Place du Marché 76450 GRAINVILLE LA TEINTURIERE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mars 2026 par M. Cédric COUCHAUX en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme COUCHAUX Cédric (nom commercial : CCNP.MULTISERVICES) dontl'établissement principal est situé 19 Place du Marché 76450 GRAINVILLE LA TEINTURIERE etenregistré sous le N SAP999820905 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC COUCHAUX, ORGANISME CCNP.MULTISERVICES 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1° avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur d partementalde l'emploi, du-travail/et des Solidarités\ét Seiñe"MaritimeàVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC COUCHAUX, ORGANISME CCNP.MULTISERVICES 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-01-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MANUELLA
MIKANO, ORGANISME CARE ET COEUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANUELLA MIKANO, ORGANISME CARE ET COEUR 13
E 3 Direction DépartementaleOt LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102922341
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 mars 2026 par Mme ManuellaMIKANO pour l'organisme MIKANO Manuella (SIRET: 10292234100015, nom commercial : CARE ETCOEUR), situé 4 rue du Terrain, Appt E 301, 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 mars 2026 par Mme Manuella MIKANO en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MIKANO Manuella (nom commercial: CARE ET COEUR) dontl'établissement principal est situé 4 rue du Terrain, Appt E 301, 76100 ROUEN et enregistré sous leN SAP102922341 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANUELLA MIKANO, ORGANISME CARE ET COEUR 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1° avril 2026Pour le Préfet etpar délégation,le directeur épartemeiualde l'emploi, du trayail et des solidaritésde la Seihe-fiaritimeVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANUELLA MIKANO, ORGANISME CARE ET COEUR 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-01-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED OUALI
HADID, ORGANISME HADI AQUARENOV
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED OUALI HADID, ORGANISME HADI AQUARENOV 16
| 3 Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940707854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 31 mars 2026 par M. Mohamed OualiHADID pour l'organisme HADID Mohamed Ouali (SIRET: 94070785400011, nom commercial : HADIAQUARENOV), situé 14 rue Commandant Charcot 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 31 mars 2026 par M. Mohamed Ouali HADID en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HADID Mohamed Ouali (nom commercial : HADI AQUARENOV) dontl'établissement principal est situé 14 rue Commandant Charcot 76100 ROUEN et enregistré sous leN SAP940707854 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED OUALI HADID, ORGANISME HADI AQUARENOV 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 1° avril 2026
PA
Pour le Préfet et{par délécation,le directeur départementalde l'emploi,du travailet des solidaritésCN MaritimeVASVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa notification auprés duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MOHAMED OUALI HADID, ORGANISME HADI AQUARENOV 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-31-00016
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en
Caux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 19
Ew Direction DépartementaleELE SEIN EF de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP781025390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration modificative déposée sur l'applicatif NOVA le 26 mars 2026 par MmeOphélie LEGROS pour l'organisme Association Locale ADMR de Fauville en Caux (SIRET:781025390 00035), situé 14 rue des Londes, 76640 TERRES-DE-CAUX;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, 26 mars 2026 par Mme Ophélie LEGROS en qualité deréférente qualité, pour l'organisme Association Locale ADMR de Fauville en Caux dontl'établissement principal est situé 14 rue des Londes, 76640 TERRES-DE-CAUX et enregistré sous leN SAP781025390 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 31 mars 2026
de l'emplé:, ::: EVE ii et dr : +idarités@ i Oh eiiar..ine
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00016 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville en Caux 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-31-00018
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP888639127 - ADMR Le Havre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00018 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639127 - ADMR Le Havre 22
E = | Direction DépartementaleSERACIAIE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP888639127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 mars 2026 par M. RENAULT Gillespour l'organisme association locale ADMR LE HAVRE (SIRET: 888639127 00016), dont le siège socialest situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mars 2026 par M. RENAULT Gilles en qualité dedirigeant, pour l'organisme association locale ADMR LE HAVRE dont l'établissement principal estsitué 1rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N° SAP888639127 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00018 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639127 - ADMR Le Havre 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 31 mars 2026
Pour le P-4fat s+le recteur e4partoms. Ide l'emploi,su travati ét as solidaritéspass a hariimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-31-00018 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639127 - ADMR Le Havre 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-01-00010
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
JOCELYN NOAH A EKORONG, ORGANISME
NEROPROPRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOCELYN NOAH A EKORONG, ORGANISME NEROPROPRE 25
| Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993727148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Jocelyn NOAH A EKORONG, organismeNEROPROPRE, 8 rue de Saint-Wandrille 76610 LE HAVRE, le 1° avril 2026 ;
Le préfet de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine-Maritime, le 1° avril 2026 par M. Jocelyn NOAH A EKORONG en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NOAH A EKORONG Jocelyn dont l'établissement principal est situé 8rue de Saint-Wandrille 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP993727148 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOCELYN NOAH A EKORONG, ORGANISME NEROPROPRE 26
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ROUEN, le 1°' avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur sprartomantade l'emploi,du trav iet des solidarités/ de la Sein '-MaritimeVincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOCELYN NOAH A EKORONG, ORGANISME NEROPROPRE 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-01-00006
Décision de subdélégation de signature du 1er
avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de
signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 28
PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi,MARITIME du travail et des solidaritésLiberté e ..Écalité de la Seine-Maritimeraternité
Décision du 1" avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif. aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,DÉCIDEI. ACTIVITÉ GÉNÉRALEArticle 1°A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant desattributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités àl'exception des décisions suivantes :e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que leslettres circulaires aux maires ;e les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de
signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 29
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie;e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictionsadministratives ;e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).Subdélégation de signature est donnée à :e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointeArticle 2A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de leursattributions respectives à l'exception des décisions suivantes :e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux éluslocaux ;e les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leursétablissements publics ;e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions dedécision ou comptes rendus d'activité ;e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;e les conventions attributives de financement aux collectivités locales quel que soit leur montantet les conventions attributives de financement à tout autre bénéficiaire pour un montantsupérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €) ;e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie.e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictionsadministratives ;e les recours gracieux et des recours devant lesjuridictions ;e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;e les marchés publics ;Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, a:e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale ».Pour les décisions d'autorisation de recours à l'activité partielle (activité partielle de droit commun,activité partielle de longue durée et activité partielle de longue durée - rebond), subdélégation designature est également donnée à Delphine BRILLAND, responsable du service « mutationséconomiques ».Pour les actes, décisions, courriers, rapports, documents ou avis relevant de la tutelle des pupilles del'État, subdélégation de signature est également donnée à Francine SASSON, responsable du service« Enfance, famille, personnes vulnérables».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de
signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 30
Article 3Pour toutes les correspondances a caractére courant relevant de leurs attributions respectives, al'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, auxélus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à :e Eric HUBERT, chef de cabinet ;e Marie-Claude BERTRAND, responsable du service «Politique de la ville » ;e Delphine BRILLAND, responsable du service « Mutations économiques » ;e Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi » ;e Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord » ;e Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;e Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;e Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord;e Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;e Alexandre CHABRIEZ, responsable del'unité de contrôle UC3 - Dieppe;e David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements;e Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la négociationcollective.Pour l'établissement et le retrait des pièces d'identité et actes d'état civil des pupilles de l'État,subdélégation de signature est donnée a: Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale»,Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale» et Cécile LEFEBVRE, assistante du service« Enfance, famille, personnes vulnérables ».[LR ORDONNANCEMENT DES DEPENSESArticle 4Pour tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels deprogramme (BOP) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-051 du 27 avril 2021, subdélégation designature est donnée à :e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointeArticle 5Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de lacommande publique en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans la limite d'un montant de90 000 euros HT, subdélégation de signature est donnée a:e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointeArticle 6Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui lesaccompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégationde signature est donnée a:e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » pour le BOP 157« Handicap et dépendances »;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de
signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 31
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises », Delphine BRILLAND,responsable du service « Mutations économiques » et Harold HOUISSE responsable du service« accompagnement des.publics vers l'emploi » pour le BOP 102 « Accès et retour à l'emploi »et le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi »;e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » etMarie-Claude BERTRAND, responsable du service « politique de la ville», pour le BOP 147« Politique de la ville » et pour le BOP 119 « Concours financier aux collectivités territoriales etleurs groupements » - Limité au domaine fonctionnel O 119-01-05;e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale » et Alexia EVERAERE,responsable du service «Logement d'abord», pour le BOP 104 «intégration et accès à lanationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile »;e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale » et Francine SASSON,responsable du service « enfance, famille, personnes vulnérables » pour le BOP 304« Inclusion sociale, protection des personnes »;e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale » et Virginie CAUCHOIS -responsable du service « logement », pour le BOP 135 « Développement et amélioration del'offre de logement »;e Eric HUBERT, chef de cabinet pour le BOP 304 «inclusion sociale et protection despersonnes » ;e David RIVE - responsable du service accès au droit, renseignements, pour le BOP 111« Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ».Article 7Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés a valider dans chorus formulaire, lesactes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toutetransaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiersrattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointe,e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises »,e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle cohésion sociale,e Eric HUBERT, chef de cabinete Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord »,e Laurent JAGUENAUD-GIVON, référent territorial « Asile et réfugiés » du service « Logementd'abord »e Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi » ;e Viriginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement»,e Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables »,e Auriane COTHENET, chargée de mission personnes vulnérables,e Marc DAUVILLIERS, référent CHORUS et gestionnaire administratif,e Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « Politique de la ville »,e Virginie HEURTEL, responsable administratif et financier du service « Politique de la ville »,e Béatrice MAUGER, assistante du pôle « cohésion sociale»,e Fatiha CHETITAH, assistante du pôle « cohésion sociale».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de
signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 32
Article 8Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés 4 valider dans chorus déplacementtemporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :e Sandrine CHAPLAIN, directrice départementale adjointee Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;e Christine ROUSSELIN, responsable du pôle « Cohésion sociale »;e Eric HUBERT, chef de cabinete Delphine BRILLAND, responsable du service « Mutations économiques »;e Harold HOUISSE, responsable du service « accompagnement des publics vers l'emploi »e Marie-Claude BERTRAND, responsable du service « Politique de la ville »;e Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord » ;e Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables»;e Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;e Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 — Rouen Nord;e Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;e Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe;e David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements;e Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation, de suivi et d'appui à la négociationcollective.e Annie CHAIGNEAU, assistante de direction.Article9Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés commesuit : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 10La décision du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est abrogée àcompter du 1° avril 2026.Article 11Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime. Fait à Rouen le 1er avril 2026Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-Maritime\
Vincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-01-00006 - Décision de subdélégation de
signature du 1er avril 2026 du Directeur de la DDETS aux agents 33
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-01-00011
Arrêté préfectoral du 1er avril 2026 refusant, au
titre de l'article l333-3 du Code rural et de la
pêche maritime, l'opération de prise de contrôle
de la société SCEA de Chambord
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026
refusant, au titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de
Chambord
34
E Direction départementalePRÉFET _DE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleBureau des structures agricoles
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2026-03 du {) 1 AVR. 7926refusant au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime l'opération de prisede contrôle de la société SCEA DE CHAMBORD
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants etR333-1 et suivants ;le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature enmatière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatifà148 hectares ;la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Charlotte DELOGE du cabinet FIDAL, représentant la société SCEA DECHAMBORD du 12 septembre 2025 ;l'avis défavorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural deNormandie du 7 novembre 2025 ;le courrier d'information de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer deSeine-Maritime, notifié le 13 janvier 2026 précisant l'avis défavorable en l'état du dossier etdemandant une mesure compensatoire d'au moins 30 ha ;les courriers de réponse du cabinet FIDAL, mandataire de la SCEA de Chambord, du 29janvier et de la SCEA de Chambord du 30 janvier 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026
refusant, au titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de
Chambord
35
Considérant -que l'opération, objet de la demande, consiste en une modification de la répartition ducapital et des droits de vote de la SCEA de Chambord qui entraînera sa prise de contrôle, ausens du IV de l'article L333-2 du code rural et de la pêche maritime, par la SCEA du Mont auRoux, représentée par Mathieu DESCHAMPS qui détiendra alors 100 % des droits de vote;que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA du Mont auRoux, à la suite de l'opération sera de 662 ha 79 a 60 ca et qu'elle dépassera le seuil régionald'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;que cette opération porte atteinte aux objectifs du L333-1 du code rural et de la pêchemaritime, car elle génère un agrandissement excessif et ne favorise pas l'installationd'agriculteurs ou la consolidation d'exploitations agricoles sur un secteur géographique soustension, au regard des éléments avancés par l'avis motivé de la SAFER du 7 novembre 2025 ;que le demandeur n'a pas proposé de mesure compensatoire, accompagné d'un cahier descharges conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 relatif au modèle de cahier descharges accompagnant la proposition à l'article R333-13 du code rural et de la pêchemaritime, par ses courriers du 29 et 30 janvier 2026, ni durant le délai d'un mois fixé par lecourrier qui lui a été notifié le 13 janvier 2026;qu'en l'état du dossier et en l'absence de mesure compensatoire, l'opération ne répond pasaux objectifs du L333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTEArticle 1"- La demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par le cabinet FIDAL, représentant les sociétés SCEA DE CHAMBORD (cédant)et SCEA du Mont au Roux (cessionnaire), représentée par Mathieu DESCHAMPS, du 12 septembre2025 est refusée.Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux deux sociétés et au cabinet FIDAL.Article 3- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;¢ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notificationde la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la date de délivrance de l'accusé de réception d'un dossier complet, prévu al'article R333-13 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de lajuridiction compétente.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026
refusant, au titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de
Chambord
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En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l'auteur de la décision préfectorale ouau ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 0 1 AVR. 2026Pour le préfet,Par délégation le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
\\
\Laurent TESSIER
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026
refusant, au titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de
Chambord
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dS0§ AVA TN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2026
refusant, au titre de l'article l333-3 du Code rural et de la pêche maritime, l'opération de prise de contrôle de la société SCEA de
Chambord
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00010
AP 26-08 du 31 03 2026_ interventions sur plage
de Dieppe et Puys
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_
interventions sur plage de Dieppe et Puys 39
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26-08 – du 31 mars 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage
de la mer, sur les plages de Dieppe et de Puys, pour le compte de la Ville de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-22, du 19 décembre 2025, pourtant autorisation de circulation des
véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les plages de Dieppe et de Puys, pour
le compte de la Ville de Dieppe ;
Vu la demande en date du 16 mars 2026, de la Ville de Dieppe, représentée par
Monsieur Nicolas LANGLOIS, son Maire, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de
Dieppe ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 – OBJET
La Ville de Dieppe, sise hôtel de ville, p arc Jehan Ango, 76 203 DIEPPE, représentée par son Maire
Monsieur Nicolas LANGLOIS (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des
véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime des plages de Dieppe et de Puys en vue
des opérations définies à l'article 4.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_
interventions sur plage de Dieppe et Puys 40
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de s
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
✗ Mini-pelle
✗ Dumper
✗ Bulldozer ou angledozer
✗ Chariot télescopique
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime
des immatriculations des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1 er février 2026 pour une durée d'un an. Elle expirera le
31 janvier 2027 .
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Dieppe :
✗ la période du 24 mars au 31 mars 2026 pour les opérations de dépose des bacs à marée ;
✗ le 21 mars 2026 pour l'opération de pose des bouées de balisage des résurgences ;
✗ les 23 au 27 mars, les 15 au 24 avril 2026, les 16 et 17 juin 2026, le 16 juillet 2026 et le
17 août 2026 pour les opérations de nivellement de galets ;
✗ la période du 1er au 21 avril 2026 pour les opérations de pose des cabines de plage ;
✗ la période du 16 avril au 20 mai 2026 pour les opérations de pose des platelages bois ;
✗ les 18 et 19 mai ou les 16 et 17 juin 2026, pour les opérations de pose des bouées de balisage des
zones de baignade ;
✗ la période du 15 au 25 juin 2026 pour les opérations de pose des douches de plage ;
✗ le 15 et 16 juin 2026 pour l'opération de pose du poste de secours ;
✗ la période du 1er au 3 juillet 2026 pour les opérations de pose des tapis pour la station nautique
(point plage) ;
✗ la période du 1 er au 2 septembre 2026 pour les opérations de dépose des tapis pour la station
nautique (point plage) ;
✗ les 4 et 8 septembre 2026 pour l'opération de dépose du poste de secours ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_
interventions sur plage de Dieppe et Puys 41
✗ les 10 et 11 septembre 2026 pour les opérations de dépose des bouées de balisage de la zone de
baignade, et des bouées de balisage des résurgences ;
✗ la période du 21 au 25 septembre 2026 pour la dépose des douches de plage ;
✗ la période du 28 septembre au 6 novembre 2026 pour les opérations de retrait des platelages
bois ;
✗ la période du 12 octobre au 6 novembre 2026 pour les opérations de dépose des cabines de
plage ;
✗ la période du 29 décembre 2026 au 6 janvier 2027 pour les opérations de pose et de dépose du
dispositif de balisage (bouées et lignes d'eau) pour la sécurisation du bain du jour de l'an 2027 ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
- de remise en état des dispositifs précités ;
- déplacement/redressement des gabions sur la plage (secteur baignade interdite) ;
- de pose de signalétique d'interdiction de baignade ;
- d'enlèvement de carcasse de mammifères marins échoués ;
- d'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage ;
- d'enlèvements et de repositionnements éventuels des cabines de plage en cas de forte
tempête annoncée par la préfecture (mesure de prévention dans le cadre PPRLi).
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Puys :
✗ les 18 et 19 mai ou les 16 et 17 juin 2026 pour les opérations de pose de bouée de balisage de la
zone de baignade ;
✗ la période du 15 juin au 19 août 2026 pour les opérations de nivellement de la plage ;
✗ la période du 27 mars au 3 avril 2026 pour l'opération de pose et sur la période du mois d'octobre
pour l'opération de dépose d'un mât et socle béton sur la promenade du front de mer pour les
besoins de l'activité commerciale « la Mer veille » ;
✗ la période du 10 au 11 septembre 2026 pour les opérations de dépose des bouées de balisage ;
✗ la période du 30 septembre au 10 octobre 2026 pour l'enlèvement d'un mât et d'un socle en
béton sur la promenade du front de mer ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
• de remise en état des dispositifs précités ;
• de dégagement de la descente à la mer ;
• d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoués ;
• d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.

Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner:
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_
interventions sur plage de Dieppe et Puys 42
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute
destruction du milieu.

Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – ABROGATION
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 (n° 25-22).

Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_
interventions sur plage de Dieppe et Puys 43
heaya|Ÿzà.Q2Q©DroKyQac0.foes=)un|enOJBa2UBeOUOLo¢OPe)©1LeOPw)aWwZuwe|teeg
Annexe : cartes de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_
interventions sur plage de Dieppe et Puys 44
|prereT_., Autorisation de circuler sur le Domaine Public MaritimeMARITIMELibertéLealité Plage de Puys 7 oFraternité
goOaace}35xsiEt23oO3aoO>aoàà
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À air : Kb
Annexe : cartes de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00010 - AP 26-08 du 31 03 2026_
interventions sur plage de Dieppe et Puys 45
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00011
AP AOT DPM 26-07 31 03 26 interventions sur
plage des Petites-Dalles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00011 - AP AOT DPM 26-07 31 03 26
interventions sur plage des Petites-Dalles 46
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
Arrêté 26 – 07 du 31 mars 2026
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage
de la mer situé sur la plage des Petites-Dalles
pour le compte du syndicat intercommunal de la plage des Petites-Dalles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Martin-aux-Buneaux en date du
5 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Sassetot-le-Mauconduit en date du
9 mars 2026 ;
Vu la demande en date du 4 mars 2026, par laquelle le Syndicat Intercommunal de la Plage des
Petites-Dalles, représenté par Monsieur Philippe DUBOC, son Président, sollicite l'autorisation
de circuler sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 – OBJET
Le syndicat intercommunal de la plage des Petites-Dalles , sise 3 route des Petites D alles 76 450 SAINT-
MARTIN-AUX-BUNEAUX, représenté par son président Monsieur Philippe DUBOC (ci-dessous
dénommée « le bénéficiaire »), est autorisé à faire circuler des véhicules terrestres à moteur de la SARL
les 2 Ifs sur le domaine public maritime, en vue des opérations définies à l'article 4.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00011 - AP AOT DPM 26-07 31 03 26
interventions sur plage des Petites-Dalles 47
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de s
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
✗ 6 Tracteurs FENDT (immatriculés : GD 785 BR – FN 215 GD – GD 558 BR – GA 268 WV –
EK 141 HV – EK 214 MV)
✗ 5 Bennes TP (immatriculées : 192 AAW 76 – 288 AAD 76 – 293 AAD 76 – 415 AAB 76 –
CS 549 NP)
✗ 1 pelle HITACHI de 18 tonnes
✗ 1 pelle HITACHI de 21 tonnes
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM des
immatriculations/numéros de série des pelles intervenants sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1 er janvier 2026 pour une durée de un an. Elle expirera le
31 décembre 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre la période du vendredi 27 mars au
vendredi 19 juin 2026 pour les opérations de :
✗ déplacement de galets ;
✗ reprofilage de galets ;
✗ contrôle des ancrages des bouées et du radeau et d'installation des bouées de la zone de
baignade et du radeau ;
Le bénéficiaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime, dès sa connaissance, des
dates précises d'interventions pour chacune des opérations susmentionnées.
ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une
intervention :
✗ de remise en état des dispositifs précités ;
✗ en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, ...)
✗ pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
✗ enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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interventions sur plage des Petites-Dalles 48
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointe
afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 – ABROGATION
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 (n° 25-06).
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
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interventions sur plage des Petites-Dalles 49
| |PREFETceases. AXP de circulation - Syndicat intercommunal des Petites DallesMARITIMELibertéEgalitelrateraité
Limite du DPM naturelNaturelle (figée). peeee M
[Zonede circulationVIM ai
Plage des Petites-Dalles
SWINUW-OUIIS be ap Jay PJ ap 12 SasoNuaL Sep ajeuawauedeg uonoaig
Annexe : carte zone d'intervention sur le dpmn
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interventions sur plage des Petites-Dalles 50
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-23-00008
RESILIATION UNILATERALE CONVENTION APL
MRN/CREDIT AGRICOLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-23-00008 - RESILIATION UNILATERALE
CONVENTION APL MRN/CREDIT AGRICOLE 51
Cx (oe al
——
Se E- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service HabitatArrêté n° 2025 - 224- BPHSB-SBdu ? 3 DEC, 2925portant résiliation unilatérale par l'Etat de la convention APL N° 76 N 3 1 1812 540 5259 signée le07/09/2020 entre la Métropole Rouen Normandie et Crédit Agricole Normandie - Seine Foncière
VUVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4 ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurLaurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur YannLAURENT, responsable du bureau politique de l'habitat et suivi des bailleurs ;la convention APL n° 76 N 3 1 1812 540 5259 signée le 7 septembre 2020 entre la MétropoleRouen Normandie et Crédit Agricole Normandie Seine - Foncière, publiée le 23 septembre 2023sous volume 2020P n° 7304, pour 25 logements PLS situés « 75, route de Darnétal » à ROUEN ;l'acte notarié en date du 31 mars 2025 reçu par maître Céleste FRETE, notaire à Grand-Couronne, actant de la cession de l'ensemble immobilier par Crédit Agricole Normandie Seine -Foncière au profit de la SAHLM Quevilly Habitat;le courrier en date du 14 avril 2025 de Monsieur Sébastien LEGOUTEIL pour le compte de laSAHLM Quevilly Habitat;
Considérant que la résiliation unilatérale de la convention APL par l'État permet la signature d'unenouvelle convention APL,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-23-00008 - RESILIATION UNILATERALE
CONVENTION APL MRN/CREDIT AGRICOLE 52
ARRETEArticle 1 - La convention APL n° 76 N 3 1 1812 540 5259 signée le 7 septembre 2020 entre la MétropoleRouen Normandie et la Société Normandie Seine Foncière est résiliée par l'État à la date de signaturedu présent arrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le © 3 BEC, 2925
Pour le préfet et par subdélégation,le responsable du bureau Politique de l'Habitat et Suivi des Bailleurs
. Yann LAURENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
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CONVENTION APL MRN/CREDIT AGRICOLE 53
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-16-00014
0100306326_Saumont-la-poterie_parc
photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 -
0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 54
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100306326
Arrêté du 16 mars 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Saumont-
la-Poterie (76440)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 -
0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 55
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 14 janvier 2026
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 5 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 10 mars 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Saumont-la-Poterie ;
que le parc photovoltaïque évite et conserve la zone humide inventoriée sur le terrain
(aucune installation susceptible d'apporter un ombrage n'est prévue au-dessus de la zone),
excepté une zone de 110 m² ;
qu'il est nécessaire que la gestion se fasse prioritairement par infiltration, ou à défaut, par
rejet régulé vers la zone humide ;
que les coefficients d'infiltration permettent de faire une gestion par infiltration ;
que le projet et son impluvium interceptent une surface de 9 ha et qu'il convient de gérer les
eaux pluviales ;
que la gestion des eaux pluviales du projet repose principalement sur une solution fondée sur
la nature, utilisant la topographie particulière des lieux et les composantes naturelles du
terrain ;
qu'il convient de s'assurer de la pérennité dans le temps du système de gestion des eaux
pluviales et de la mise en place de mesures correctives rapides en cas de désordre
hydraulique ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
TSE Saumont-la-Poterie PV, dont le siège est sis, immeuble Atlantis2 - Sophia-antipolis, 55 allée
Pierre Ziller, 06560 VALBONNE, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après
« le bénéficiaire ».
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Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
projet de centrale photovoltaïque
sur la commune de Saumont-la-Poterie
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 9 ha)
(surface pris en
compte 9 ha )
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier et ses compléments, tant que les
éléments du dossier ne sont pas contradictoires avec les prescriptions du présent arrêté
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Zone humide
Les zones humides, localisées sur en annexe 3 comprises dans l'emprise du projet sont
évitées excepté 110 m², dont la compensation est située à l'ouest du projet sur une surface de
200 m². Cette compensation consiste en un décaissement d'une dépression de 200 m² environ,
pour une profondeur générale comprise entre 30 et 50 cm, son alimentation se faisant par
ruissellement naturel.
3 ans après les travaux, le pétitionnaire fait un bilan pédologique ou floristique afin de vérifier le
caractère humide de la zone, en cas d'échec des mesures rectificatives sont proposées.
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3.2 - Gestion des eaux pluviales
Le projet est en mesure de gérer à la parcelle un événement pluvial d'occurrence centennale avec
un temps de vidange inférieur à quarante-huit heures, quel que soit le temps. Le volume de
rétention sur le périmètre du projet est de 1110 m³ pour l'ensemble du projet.
Les ouvrages enterrés disposent, a minima, d'une décantation en entrée.
Au droit du projet, les écoulements diffus rejoignent directement des zones tampons existantes
(points bas naturels) en vue de stocker et d'infiltrer les eaux pluviales du parc. Les caractéristiques
des ouvrages de gestion sont définies dans le tableau ci-dessous :
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Bassin
tampon BV
nord
infiltration439 mètres
cubes 1200 mètres carrés - noue d'infiltration de profondeur
0,8 mètre maximum
Bassin
structure
réservoir, BV
centre
infiltration347 mètres
cubes 2800 mètres carrés
- structure réservoir , à une
profondeur maximum de 0,90 mètre
maximum
- présence d'un regard de visite
Bassin
tampon et
structure
réservoir, BV
sud
infiltration330 mètres
cubes
840 mètres carrés
et
770 mètres carrés
- noue d'infiltration de 280 mètre
cube et une profondeur de 0,4 mètre
maximum
- structure réservoir de 81 mètre
cube, à une profondeur maximum
de 0,90 mètre maximum, avec la
présence d'un regard de visite
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement.
3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
Une surveillance, comprenant un ramassage des déchets dans les aires contribuant au stockage et à
l'infiltration des eaux pluviales dans le sol, est réalisée au minimum annuellement.
En cas de fauche, les fossés et zones tampon, font l'objet d'une ou deux fauches maximum entre le
mois de septembre et le 15 mars.
La topographique générale du terrain est maintenue dans sa configuration d'origine.
Le recours à des intrants (produits phytosanitaires et nitrates) pour l'entretien des espaces verts est
proscrit ;
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte de manière approfondie les ouvrages enterrés et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné.
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Un curage ou un entretien est réalisé afin de restituer leurs volumes utiles, dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
3.5 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Saumont-la-Poterie , pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Saumont-la-Poterie , le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 16 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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© Réalisation : Enviroscopie DAMPIERRE; '= i feui\ , : EN:- NGER1 2 km \(EN De Se CN EN \Aire d'étude I | Aire ébignée (Skm) —— Cours d'eau permanent Bassin versantCz Hydrographie Cours d'eau à Zone hyBEL Aire rapprochée (500m) Ey Plan d'eau, mare, bassinSources : FranceRaster, SANDRE
Annexe 1 : plan de situation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-16-00014 -
0100306326_Saumont-la-poterie_parc photovoltaique_TSE_APS 16-03-2026 61
Saumont-la-Poterie
Edreservoir
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Annexe 2 : localisation des ouvrages
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ProjetC1 Table PV [1 Haile à créerC2 Poste de transformation C2 Citerne SDISCc) Pistes —— Clôture centraleC2 Poste de livraison C1 PortailRésultats des sondages Délimitation des zonespédologiques : humidesPositif indéterminé Sol déterminantv v C4) de zone humideNégatif Habitat déterminantY ES de zone humide
COMPENSATIONZONE HUMIDE
Annexe 3 : Zone humide
Localisation de la zone humide et de la voirie impactant la zone
Localisation de la compensation zone humide
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-24-00007
0100308637_parc photovoltaique les
Campeaux_Barentin_QAIR France_APS
24-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique
les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 64
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100308637/ML
Arrêté du 24 mars 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de Barentin
(76360)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-24-00007 - 0100308637_parc photovoltaique
les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 65
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 19 février 2026
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 16 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 23 mars 2026 ;
Considérant -
que le projet est situé sur la commune de Barentin ;
que le projet comprend, la création, la construction et l'exploitation d'une centrale solaire
photovoltaïque au sol, d'une voirie de desserte et des aménagements hydrauliques ;
que le projet comprend une surface de 3,94 ha et intercepte les écoulements d'un impluvium
de 6,1 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
QAIR France, dont le siège est sis, ZAC rue Cambacérès - 120 rue Maryam MIRZAKHANI 34000
Montpellier, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
aménagement d'un parc photovoltaïque
sur la commune de Barentin
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
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les Campeaux_Barentin_QAIR France_APS 24-03-2026 66
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 3,94 ha)
(surface pris en
compte 3,94 ha )
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 – Zone d'évitement
La zone humide d'une superficie de 0,8768 ha, identifiée dans l'emprise du projet en limite nord-est
est évitée. Sa localisation est présentée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions relatives à la gestion pluviale
4.1 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales du projet sont acheminées vers 2 ouvrages de gestion qui présentent les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Fossé à
redent
Infiltration
et transit25 m³
Longueur 400 m
Largeur : 2,4  m minimum
Hauteur : 0,3 m au dessus
du redent
capacté de transi d'un
débit de 0,769 m³/s
- redent plein de 20 cm de
hauteur pour un volume
de stockage minimal de
0,6 m³.
Infiltration dans le sol et
ruissellement gravitaire vers la
prairie fleurie dans l'axe de
ruissellement et la zone humide
en limite Est

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Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Bassin Débit de
fuite 750 m³
Volume : 750 m³
débit de fuite : 7, 9 l/s
Bassin non étanche et
enherbé
débit de fuite
Ces ouvrages sont localisés en annexe 2.
Afin de favoriser la rugosité du sol et l'infiltration des eaux, l'ensemble de la surface sous les
panneaux photovoltaïques est conservée végétalisée. Les espaces non-végétalisés sont
réensemencés avec des végétaux d'origine locale.
4.2 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
4.3 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
La noue et le fossé font l'objet d'une ou deux fauches maximum entre le mois de septembre et le 15
mars.
Le recours à des intrants (produits phytosanitaires et nitrates) pour l'entretien des espaces verts est
proscrit sur la parcelle.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article « 4.1 - Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 4.1 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
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En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
4.4 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 5 - Travaux
5. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
5.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
5.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
5.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 7 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
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Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Barentin, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Barentin , le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
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Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 24 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Légendea | Zone d'implantation potentielle[__] Limites communalesan i
Seine-Maritime
Réalisation : Aelys Environnement, novembre 2023 Source(s) : IGN, Google Satellite, Qair
Annexe 1 : plan de situation
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Situation du projet vis-a-vis des entités eaux superficielles, zones humides et risquesProjet de centrale photovoltaique de Barentin (76)
(D(D(D
ClôtureRangées de modulesPiste périphériquePoste électriqueavec transformateuret poste de livraisonCiterne soupleAire de mise enstation des enginspompesFossé à redansBassin de rétentionPortail d'accèsBHO BE BOÜR!E
Eaux superficiellesEM Plans d'eauBassins techniques(bassins de rétention, etc.)Zones humidesZA Zone humide pédologiqueZones d'aléa du PPRiWu Zones rouges d'aléaruissellement
J
: Aelys Envir août 2025 Source(s) : Calidris, DREAL Normandie, IGN, Qair
Annexe 2 : localisation des ouvrages et de la zone d'évitement
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-02-00009
Arrêté portant les prescriptions spécifiques
concernant le porter à connaissance de
réaménagement du Centre E. Leclerc sur la
commune de Saint-Valery-en-Caux.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00009 - Arrêté portant les prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance de réaménagement du Centre E. Leclerc sur la commune de Saint-Valery-en-Caux. 74
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél. :
manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-00455
Arrêté du 2 avril 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le porter à connaissance pour le projet de réaménagement du centre E. Leclerc sur la
commune de Saint-Valery-en-Caux (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-068 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de porter à connaissance, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 5
décembre 2025, complété par la note hydraulique modifiée en date du 16 janvier 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00009 - Arrêté portant les prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance de réaménagement du Centre E. Leclerc sur la commune de Saint-Valery-en-Caux. 75
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 20 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 1er avril 2026 mentionnant l'absence
d'observations ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Saint-Valery-en-Caux ;
que le projet concerne l'extension du centre commercial, fondée sur la valorisation du site
existant, sans extension de l'emprise foncière ;
que le projet est localisé à l'Ouest de la commune de Saint-Valery-en-Caux, sur les parcelles
n° 6, 15, 16, 18, 19 et 20 en section ZP ;
que le projet comprend une surface de 15,2 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le centre commercial a été construit en 1996 ;
que des actions de désimperméabilisation des surfaces existantes ainsi qu'un dispositif de
récupération des eaux pluviales destiné à leur réutilisation pour les besoins du centre
commercial sont mis en œuvre ;
que la plantation d'arbres et de haies arbustives à proximité des noues est de nature à
favoriser, dans le temps, la décompaction et le décolmatage des sols des surfaces
antérieurement imperméabilisées ;
que, compte tenu de ces éléments, une gestion des eaux pluviales dimensionnée pour une
pluie d'occurrence décennale peut être acceptée ;
que toute opération ultérieure de réfection d'ampleur devra viser, à cette occasion, une
gestion des eaux pluviales correspondant à un événement pluvial d'occurrence au moins
trentennale ;
qu'en raison du risque karstique, les puisards sont susceptibles d'entraîner une pollution des
eaux souterraines utilisées pour l'alimentation en eau potable et qu'il convient de les
neutraliser ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00009 - Arrêté portant les prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance de réaménagement du Centre E. Leclerc sur la commune de Saint-Valery-en-Caux. 76
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
SAS Saint Valery Distribution, dont le siège est sis, 11 avenue de la 51ème Highland Division à Saint-
Valery-en-Caux (76460), est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
le projet de réaménagement du centre E. Leclerc
sur la commune de Saint-Valery-en-Caux
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
15,2 ha
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues du projet sont acheminées vers 18 ouvrages de gestion, localisés en annexe
2 et présentant les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00009 - Arrêté portant les prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance de réaménagement du Centre E. Leclerc sur la commune de Saint-Valery-en-Caux. 77
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface
d'infiltration
minimale
Exutoire / caractéristiques
Noue entrée
Ouest infiltration 384,6 m³ 1 336 m²
Infiltration dans le sol
Longueur 376 m
Largeur 3,5 m
Profondeur  0,65 m
Surverse vers les bassins
Bassin Nord infiltration 1 871,2 m³ 1 314 m²
Infiltration dans le sol
Longueur 100 m
Largeur 17 m
Profondeur 2 m
Exutoire vers le fossé longeant la RD79
Bassin Sud infiltration 1 090,6 m³ 1 199 m²
Infiltration dans le sol
Longueur 189 m
Largeur 6,3
Profondeur 1 m
Exutoire vers le fossé de la RD925B
13 Noues
localisées entre
les rangées de
stationnement
infiltration 1 65,1 m³ 2 736 m²
Infiltration dans le sol
Longueur entre 9,6 et 50 m
Largueur entre 1,6 et 2,1 m
Profondeur entre 0,35 et 0,50 m
Surverse vers les bassins
Des pièges à macro-déchets sont installés au niveau des arrivées des deux bassins.
Les puisards identifiés sur le projet sont rebouchés et les eaux de ruissellements concernées par ces
ouvrages sont redirigées vers les bassins.
Les arbres prévus dans le cadre du projet sont en partie plantés à proximité des noues de façon à
favoriser le décolmatage de sols.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Un minimum de 2 cuves de récupération d'eau de pluie, à hauteur de 10 m³ au minimum pour
chacune d'elles, sont mises en place pour l'arrosage des végétaux, remplissage des autolaveuses,
usage sanitaire, jardinerie ou autres usages.
La localisation des deux cuves est présentée en annexe 3.
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement.
Aucun aménagement, aucune construction ou imperméabilisation ne sont autorisés au droit des
ouvrages.
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3.4 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article « 3.1 Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.1 Gestion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.6 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
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4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Saint-Valery-en-Caux, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
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spécifiques concernant le porter à connaissance de réaménagement du Centre E. Leclerc sur la commune de Saint-Valery-en-Caux. 80
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Saint-Valery-en-Caux, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la
Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une
copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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—
Limite communaleEmprisedu site d'étude
Plan IGN v2ECR Environnement 2025 1:20 0000 0,5 1kmFigure 1 : Localisationdu site d'étude
Annexe 1 : plan de situation
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Noues entreeV pluie = 385 m3Dim, : 376x3,5x0,65 m
re.(EC? environnement|,C2] Emprise du site d'étude
Bassin NordV pluie = 1 871,2 m3Dim.: 100x17x2 mLoR ce fûle : 8 Us Ji aaeaaenietaatnExutoire : fossé existantRE Nove 2 r Noue 3 — osV pluie = 4,2 m3 V pluie = 4,2 m3 ur -Dim. : 9,6x2,1x0,5 m Dim. : 9,6x2,1x0,5m LS ©ES Noue 13 NNoue 1 — V pluie = 6 m3V pluie = 12,6 m3 | Dim. : 38,7x1,6x0,35 mDim. : 50x1,6x0,35 m }oa Noues6 à 12 f 7/ V pluie = 16,4 m3 rc| be Noue 5Dim.: 39,9,62, 1x0.5m_ En pluie = 10,8 m3Dim. : 39,6x1,6x0,4 moueV pluie= 9,4 m3Dim.: 416x2 1x0, 3 mExutoire : fossé existant
Schéma de principe de la gestion des eaux pluviales du projet
=
|+ El"
Bassin SudV = 1 090,6 m3Dim, : 189x12x1 mDébit de fuite : 6 L/s
Surfaces gérées par chaque ouvrage MMM Noue10 BE Noue2 D Noue6 MM Noue entrée
à ai Le dé a bed LA Le
Ta rr TT Cr mt mi
ELLE Lil
EM Bassins existants Bassin Sud EN Novell Noue3 BEM Noue7 Infiltration EVEM Ouvrages projet (talus, bassin, noues) Bassins Nord Noue12 M Noue4 Noue8EN Nouvel EM Nouei3 MM Noues Noue9Toutes les noues géreront les eaux pluviales pour la pluie centennale (3h-48h) en infiltration. Un trop-plein permettrade gérer les pluie d'évènements extrême et de les rediriger vers les bassins Nord et Sud,Les talus existants en limite de site permettront de gérer les eaux de ruissellement des zones en espace vert in situ. CAS PE ORTHOTous les volumes indiqués représentent les volumes de pluie à gérer calculés par zone.
Dimensions noues de réterons
Noue 11 : 1.60m x 32. 60mNoue 12 : 1 50m x 39.60mNoue 13 : 1 50m x 33.70m69.36 COTE EXISTANT NGF70 10 COTE PROJET NGF@ cure: reauperaton es EF{100001M Pieges à Macro-dechets@ Spaces nyorocarburesBB ote azarmsC° GEE RéseauEP existantME€ MY Reseau EP projetME: MN Trop pie noues projet> Sens de ruissetement
<]
1:2 8000 25 50m| _
Annexe 2 : localisation des ouvrages
Source : compléments au DLE du 4 mars 2026
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Loiith
i ions noues de rétentions:Noue 1 : 1.60m x 50.0mNoue 2 : 2.10m x 9.60mNoue 3 : 2.10m x 9.60mNoue 4 : 41.0m x 2.1mNoue 5 : 1.60m x 39 60mNoue 6 : 1.60m x 39.60mNoue 7 : 1.60m x 39.60mNoue 8 : 1.60m x 39.60mNoue 9 : 1.60m x 39.60mNoue 10 : 1.60m x 39.60mNoue 11 : 1.60mx 39.60mNoue 12 : 1.60m x 39.60mNoue 13 : 1.60m x 38.70m69.38 COTE EXISTANT NGF70.10 COTE PROJET NGFCo) Cuves de récupération des EP(10000!)IB Pine à Moro déchets@ Séparateurs hydrocarburesEB cite avaicrmsEP mmm Réseau EP existantMScP MN RéseauEP projetQE=P EM Trop plein noues projet
ANNEXE 3 : localisation des cuves de récupération
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-30-00018
Isneauville_division parcelle en 6 lots_Nadine
SAVIN_APS 30-03-2026
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lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 85
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100306620
Arrêté du 30 mars 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement et la division d'une parcelle en 6 lots à bâtir sur la commune
d' Isneauville (76230)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 20 janvier 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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lots_Nadine SAVIN_APS 30-03-2026 86
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 4 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire et le retour sans observation du bénéficiaire en date du 11 mars 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune d'Isneauville ;
que le projet comprend, la création de 5 lots à bâtir, ou déjà bâtis, d'une voirie de desserte et
d'aménagements paysagers ;
que le projet porte sur une surface de 0,6 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que le lot 6 se situe intégralement dans l'axe de ruissellement ;
que la voirie, au droit de l'axe de ruissellement, est altimétriquement plus haute que le lot 6 ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
Madame SAVIN Nadine, dont l'adresse est 930 rue des bosquets, 76230 Isneauville, est la
bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
division d'une parcelle en 6 lots à bâtir
sur la commune d'Isneauville
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 0,682
ha)
(surface pris en
compte 6,03 ha )
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots 1 à 5, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin
que le propriétaire respecte :
• une gestion centennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 7 mètres cubes
pour 100 mètres carrés imperméabilisés ;
• la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de système et son entretien
mensuel ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par
les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle
est constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
La localisation des ouvrages est en annexe 2
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves
de récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
Sur l'acte foncier des parcelles numérotées 2, 3, 5 et 6, ainsi que sur l'acte foncier de la voirie de
desserte le bénéficiaire inscrit en servitude la présence de l'axe de ruissellement, conformément à
l'extrait de plan de masse présenté en annexe 2. Dans cette bande, aucune clôture pleine, ni
imperméabilisation n'est autorisée, la séparation parcellaire est réalisée par des haies ou des
clôtures perméables.
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Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages de gestion
des eaux pluviales en cas de contrôle par les services en charge du réseau public pluvial, le
bénéficiaire, l'association syndicale si elle est constituée, ou tout service en charge de la police de
l'eau ;
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts)
sont acheminées vers les ouvrages de gestion au moyen de noues, canalisations et avaloir. Les
ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau
ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Ouvrages
sous
chaussée
infiltration25 mètres
cubes 262 mètres carrés
- infiltration dans le sol
- plusieurs ouvrages sous voirie
- présence d'un regard de visite
Chaque ouvrage sous voirie possède :
- un regard de visite, permettant de vérifier le non colmatage de l'ouvrage,
- une fosse de décantation en entrée et un filtre en amont hydraulique.
Sur le lot 6, un décaissement de 3 mètre cube minimum est réalisé afin de permettre les eaux
pluviales issue de la chaussée et de l'axe de ruissellement de s'infiltrer.
3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités.
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Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.6 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00018 - Isneauville_division parcelle en 6
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Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune d'Isneauville, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune d'Isneauville , le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 30 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 : plan de situation
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Emprise massif drainant
Annexe 2 : localisation des ouvrages
Axe ruissellement
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-04-02-00008
26-00451 CBN-Normandie AP
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PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
vu décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-02-00008 - 26-00451
CBN-Normandie AP 96
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié le 23 mai 2013, fixant la liste des espèces végé-
tales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Basse-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de
Normandie en tant que conservatoire botanique national ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-04-02-00008 - 26-00451
CBN-Normandie AP 97
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spéci-
mens d'espèces végétales protégées présentée par le Conservatoire botanique national de
Normandie du 08 janvier 2026 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie
du 26 mars 2026 ;
Considérant
que le Conservatoire botanique national (CBN) de Normandie, agréé CBN depuis le 18 décembre
2025, est un Établissement public de coopération environnementale créé le 9 mai 2023 par la fusion
des antennes normandes des Conservatoires botaniques nationaux de Bailleul et de Brest ;
que le CBN de Normandie exerce les missions d'intérêt général identiques aux missions confiées aux
Conservatoires botaniques nationaux, parmi lesquelles :
• l'amélioration des connaissances liées à la flore, la fonge, les végétations et les habitats à
l'échelle de la Normandie,
• la gestion, diffusion, valorisation de données et formation sur la flore, la fonge, les végéta-
tions et les habitats,
• la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogéné-
tiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écolo-
gique ;
qu'un certain nombre de végétaux sont réglementairement protégés avec interdiction de destruc-
tion, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
qu'il convient donc d'autoriser le CBN de Normandie à déroger à ces interdictions pour le bon ac-
complissement de ses missions ;
que le personnel du CBN de Normandie est formé à l'identification et à la récolte des spécimens
végétaux ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
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CBN-Normandie AP 98
qu'il est donc possible pour le CBN de Normandie , et dans les conditions fixées par cet arrêté de
dérogation, de procéder à la récolte, au transport, à la détention et à l'utilisation de tous spécimens
de végétaux protégés.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Conserva-
toire botanique national de Normandie, dénommé ci-après le Conservatoire, représenté par son di-
recteur et dont le siège administratif est situé Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000
CAEN.
Cette dérogation concerne toutes les espèces protégées de la flore normande.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statuaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs
d'une plante ;
• transport du site de prélèvement vers le site de détention ; le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de sto-
ckage ;
• détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• réimplantation dans le milieu naturel.
Elle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n'entrant pas dans le champ
des compétences statutaires des conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des
compétences statutaires, le Conservatoire s'assurera au préalable que son mandant dispose, ou fait
la demande, d'une dérogation couvrant sa prestation.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou
utilisation de tous spécimens végétaux protégés sur le territoire normand, y compris sa composante
maritime.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin à l'échéance,
ou à la révocation, de son agrément de Conservatoire botanique national. Si l'agrément du 18 dé-
cembre 2025 est prorogé, la dérogation est prorogée, de plein droit, pour la même durée.
Une nouvelle demande devra être déposée auprès de l'administration compétente pour le renou-
vellement de l'agrément national.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.
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CBN-Normandie AP 99
Le Conservatoire établit à ses salariés, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre
de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action, justifiant, en cas de
contrôle, de la régularité de l'intervention sur des végétaux protégés.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l'autorisa-
tion de prélèvement.
Article 5 - ᵉ
D étention et transport des spécimens
Le Conservatoire est autorisé à détenir des spécimens de la flore protégée normande. Les spéci-
mens détenus conservent leurs statuts de protection et sont donc de propriété publique inalié-
nable. Si le Conservatoire en a l'usage, il ne peut pas s'en prétendre propriétaire. Les cessions sont
interdites, sauf au profit d'autres conservatoires botaniques, ou structures à but non lucratives œu-
vrant dans la connaissance ou la protection de la flore.
Les spécimens sont détenus :
• dans ses locaux de Caen (Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Ro y) ou de Rouen (Jardin
des Plantes de Rouen) ;
• en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.
Les détentions en d'autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descen-
dances (par voie végétative ou sexuée, y compris les hybrides) sont de propriété publique, inalié-
nables, incessibles et que les Jardins botaniques n'en sont que les gardiens pour le compte du
Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention.
Le Conservatoire est autorisé à transporter les spécimens depuis leurs lieux de prélèvements jus-
qu'au lieux de détention et entre les lieux de détention.
Tous les registres de détention précisent :
• les noms latin et vernaculaire des spécimens, la nature des spécimens ;
• leur provenance, leur date d'entrée en collection, le lieu de détention ;
• l'objectif de leur détention ;
• le cas échéant, la date du déplacement et la destination ;
• lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.
Les registres sont au format papier ou informatique. Ils sont tenus à la disposition de l'Administra-
tion. Ils lui sont adressés sur simple requête.
Article 6 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le Conservatoire transmet les conventions mentionnées à l'article précédent à la DREAL.

Le Conservatoire établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via
la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.-
gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 30 juin de chaque
année.
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CBN-Normandie AP 100
Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des prélèvements et réimplantation ou transplantation dans le milieu natu-
rel ;
• le récapitulatif des mises en collection sèche (herbier, …) ou vivante (culture, ...) ;
• les actions pédagogiques ayant nécessité la manipulation de spécimens protégés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• toutes autres actions portant sur des spécimens végétaux protégés.
Les données brutes environnementales sont communiquées à la plate-forme partagée des données
naturalistes ODIN de l'OBN pour être diffusées selon les règles applicables aux données publiques
du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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CBN-Normandie AP 101
Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche
et de l'Orne, et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
de l'Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le chef du bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 7 / 7
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CBN-Normandie AP 102
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-03-31-00012
2026-03-30 - Composition conseil départemental
de l'éducation nationale (CDEN)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN) 103
E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de Il'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 30 mars 2026 portant composition du conseil départemental de l'Éducation nationale(CDEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 aR. 235-6;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative a la rénovation du dialogue social et comportantdiverses dispositions relatives à la fonction publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant composition du conseil départemental del'Éducation nationale (CDEN) ;Vu la note MENE1234330N n°2012-146 du 18 septembre 2012, relative a la désignation desreprésentants des personnels au sein des conseils académiques de l'éducation nationale(CAEN) et des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN).Vu le courrier du 26 mars 2026 de la directrice académique des services de l'Éducation nationalede la Seine-Maritime relatif à la composition du conseil départemental de l'Éducation nationaleprécisant les changements de nomination intervenus au titre des personnels suppléants del'État et des représentants des communes ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN) 104
ARRETESur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1: Le conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est composé comme suit :| - Représentants de la région, du département et des communes
M. Mario DEMAZIERES
REPRÉSENTANTS TITULAIRES SUPPLÉANTSRÉGION Mme Catherine MORIN-DESAILLY | Mme Sabrina GOULAYM. Florent SAINT-MARTIN M. Julien DEMAZUREMme Catherine FLAVIGNY Mme Christelle MSICADEPARTEMENT PEUTM. Nicolas BERTRAND M. Pascal CRAMOISANMme Tacko DIALLO M. David LAMIRAYM. Nicolas LANGLOIS Mme Christine MORELM. Yannick GOMIS M. Joachim MOYSECOMMUNES M. Yoann COLLIN Mme Virginie RIVIEREMme Jocelyne GUYOMARM. Denis MERVILLE
ll - Représentants des personnels titulaires de l'EtatORGANISATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTSSYNDICALESMme Céline BOUVET Mme Isabelle HEUZÉMme Rossmery HUET M. Christophe HAMONF.S.U. Mme Valérie AZIMANI Mme Isabelle RIOUALM. Christophe LARRE-LARROUYM. Léon LE FRANCOISMme Aude JOUSSAINMme Daisy MALETU.N.S.A. EducationMme Marie-Laure TIRELLEM. Sylvain CARONMme Pascale MASSINESMme Camille BAUXF.N.E.C,-F.P.-F.O.M. Yves DOSDAT Mme Sandra AVOGADROMme Marine JOB M. Julien GIFEC.G.T. Educ'ActionMme Geneviève FAVREM. Francois-Xavier DURAND
Ill - Représentants des usagerse Associations de parentsASSOCIATIONS DE PARENTSTITULAIRESSUPPLEANTSM. Robin DURANDM. Rabah AYEDM. Gaspard CASSIUSM. Alain LEFEBVREPC.PE. Mme Soumaya SAADI Mme Nadia ELBIRM. Anthony BERTHELOT Mme Nadjet EGELSMme Isabel PEREIRA M. Sylvain GRENIERPE.E.P. Mme Marie BLAZUTTI M. Gwendal TOULLEC
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN) 105
e Associations complémentaires de l'enseignement publicASSOCIATIONS TITULAIRES SUPPLEANTSM. Hervé BATEUX M. Philippe BERENGER(Office central de la coopération | (Ligue de l'enseignement)a l'Ecole-OCCE)
e Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social éducatif ou culturel.NOMINATIONS TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Joëlle GIUDICELLIPar le préfet Mme Françoise GRUN (Union départementale desassociations familiales-UDAF)Par le Conseil départemental | Mme Nathalie DUVIVIER M. Pierre-Louis RUCHENSTAINM. Philippe BENARD, président départemental des délégués de l'Éducation nationale siège à titreconsultatif.Article 2: La présidence du CDEN est exercée par le représentant de l'État ou le représentant de lacollectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de lacompétence de l'État ou de celle de cette collectivité.Compétence État : La présidence est assurée par le préfet de département. En cas d'empêchement dupréfet de département, le conseil est présidé par la directrice académique des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) agissant sur délégation du recteur d'académie ;Compétence département: La présidence est assurée par le président du conseil départemental. Encas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.Article 3: Le secrétariat du CDEN est assuré par la direction des services départementaux del'éducation nationale (DSDEN).Article 4 : L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 relatif à la composition du conseil départemental del'Éducation nationale est abrogé.Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental et la directrice des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN) 106
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-03-31-00012 - 2026-03-30 - Composition conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN) 107
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-03-30-00002
AP CDAC 14.04.26 - 2026-03 Ext. LELCERC ST
VALERY EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-30-00002 - AP CDAC 14.04.26 - 2026-03 Ext. LELCERC ST VALERY EN CAUX 108
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalité ;Fraternité Rouen, le30 MARS 2026Bureau de l'appui territorial et des politiques économiqueset sociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Stéphanie TOUTAIN-MERCIERMél. Stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 51 61Arrété portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour le dossier n° 2026-03 relatif à la demande d'extension du centre commercialE.Leclerc de 4824m', par l'extension de I'hypermarché, l'extension de l'espace culturel/jouet, lacréation de 5 cellules commerciales et l'extension de 2 pistes du E. Leclerc Drive passant lasurface de l'ensemble à 14082m2, 8 pistes sur une emprise au sol totale du drive de 469m' sur lacommune de SAINT-VALERY-EN-CAUX (76360), 11 avenue des 51 Highlands Division.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU:— le code de commerce et notamment les articles L 751-2, R 751-1 et R 751-2;— le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;— le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature aMme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime;— l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 modifiantportant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial dela Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture,ARRÊTEArticle 1:La composition de la commission départementale d'aménagement commercial, chargéed'examiner le dossier 2026-03 relatif à la demande d'extension du centre commercial E.Leclercde 4824m2, par l'extension de l'hypermarché, l'extension de l'espace culturel/jouet, la créationde 5 cellules commerciales et l'extension de 2 pistes du E. Leclerc Drive passant la surface del'ensemble à 14082m°, 8 pistes sur une emprise au sol totale du drive de 469m° sur lacommune de SAINT-VALERY-EN-CAUX, est fixée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/20232765161Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2:
le maire de SAINT-VALERY-EN-CAUX commune d'implantation ;le président ou son représentant de la communauté de communes Côte d'Albâtre,dont est membre la commune d'implantation ;le président ou son représentant du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Plateaude Caux Maritime chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquelest située la commune d'implantation ;le président du conseil départemental, ou son représentant;le président du conseil régional, ou son représentant;le représentant des intercommunalités au niveau départemental ;le représentant des maires au niveau départemental ;Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection desconsommateurs :M. Lionel LERAY (UFC Que Choisir);M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire :Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,d'environnement) ;Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature EnvironnementNormandie).
Le présent arrêté est notifié aux membres de la commission et au demandeur. Il est annexé auprocès-verbal de la réunion de la commission.
Le préfet,
Pour le Po
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-03-30-00001
Ordre du jour de la CDAC 14 avril 2026 - 2026-03
Ext LECLERC ST VALERY EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-30-00001 - Ordre du jour de la CDAC 14 avril 2026 - 2026-03 Ext LECLERC ST
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DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du mardi 14 avril 2026
SALLE MAUPASSANT
EXAMEN DU DOSSIER N° 2026-03 - 14h30 :
Demande d'extension du centre commercial E.Leclerc de 4824m 2, par l'extension de l'hypermarché,
l'extension de l'espace culturel/jouet, la création de 5 cellules commerciales et l'extension de 2
pistes du E. Leclerc Drive passant la surface de l'ensemble à 14082m², 8 pistes sur une emprise au
sol total du drive de 469m2 sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX
Composition de la commission :
• le maire de SAINT-VALERY-EN-CAUX commune d'implantation ;
• le président ou son représentant de la communauté de communes Côte d'Albâtre, dont
est membre la commune d'implantation ;
• le président ou son représentant du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Plateau
de Caux Maritime chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel
est située la commune d'implantation ;
• le président du conseil départemental, ou son représentant ;
• le président du conseil régional, ou son représentant ;
• le représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
• le représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
• M. Lionel LERAY (UFC Que choisir)
• M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOS A-CGT)
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
• Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement)
• Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France N ature Environnement
Normandie),
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-30-00001 - Ordre du jour de la CDAC 14 avril 2026 - 2026-03 Ext LECLERC ST
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