PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-435
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des affaires médicales
75-2025-07-08-00019 - Arrêté n° DG 2025-22 portant nomination des
représentants des internes siégeant avec voix délibérative à la
commission médicale d'établissement (CME) de l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-06-11-00011 - Arrêté n° DOM 2025056 du 11 juin
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(3 pages) Page 6
75-2025-06-11-00010 - Arrêté n° DOM 2025061 du 11 juin
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(3 pages) Page 10
75-2025-06-03-00013 - Arrêté n° DOM 2025065 du 03 juin 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
(3 pages) Page 14
75-2025-07-02-00018 - Arrêté n° DOM 2025070 du 02 juillet
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(3 pages) Page 18
75-2025-06-03-00014 - Arrêté n° DOM 2025077 du 03 juin
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 22
75-2025-07-02-00019 - Arrêté n° DOM 2025088 du 02 juillet
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(3 pages) Page 25
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-07-08-00019
Arrêté n° DG 2025-22 portant nomination des
représentants des internes siégeant avec voix
délibérative à la commission médicale
d'établissement (CME) de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-07-08-00019 - Arrêté n° DG 2025-22 portant nomination des représentants des
internes siégeant avec voix délibérative à la commission médicale d'établissement (CME) de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 3

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ARRÊTÉ n° DG 2025-22
Portant nomination des représentants des internes siégeant avec voix délibérative à la commission
médicale d'établissement (CME) de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris

Le directeur général de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris ;
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L. 6147-1, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 ;
Vu le règlement intérieur de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris, notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté n° D G 2024–528 portant nomination des représentants des internes siégeant avec voix délibérative
à la commission médicale d'établissement (CME) de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté n° DG 2024 -42 portant nomination des représentants des internes siégeant avec voix délibérative à
la commission médicale d'établissement (CME) de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris ;
Considérant la fin du mandat des représentants des internes au sein de la commission médicale d'établissement
de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris à la date du 4 mai 2025 ;
Vu la proposition des organisations représentatives des internes siégeant au sein de la commission régionale
de subdivision ;
ARRÊTE :

Article 1er :
La composition de la commission médicale d'établissement est complétée des représentants des internes dont
la liste est précisée en annexe. Les représentants des internes siègent parmi les membres désignés avec voix
délibérative.
Article 2 :
Le mandat des représentants des internes débute le 5 mai 2025. Il prend fin au terme du semestre d'internat
courant.
Article 3 :
Lorsqu'en cours de mandat, un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à la
discipline au titre de laquelle il siège , son remplacement est organisé dans les conditions prévues par le
règlement intérieur de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Article 4 :
Le directeur des affaires médicales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris, section des actes
nominatifs.
Paris, le 8 juillet 2025
Par délégation
Le Directeur des affaires médicales
et par délégation
Le Directeur-adjoint des affaires médicales
Signé
Kévin MARCOMBE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-07-08-00019 - Arrêté n° DG 2025-22 portant nomination des représentants des
internes siégeant avec voix délibérative à la commission médicale d'établissement (CME) de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 4

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ANNEXE
REPRESENTANTS DESIGNES DES INTERNES A LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT DE
L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS


Membres avec voix délibérative
6. Représentants des internes
Siège
n° TITULAIRE DISCIPLINE
61T1 Madame MAISSA BOUKERROU Médecine générale
62T1 Madame MARINE LOTY Autres spécialités médicales
63T1 Madame DEBORAH MONTMEAT Pharmacie
64T1 Monsieur AMAURY PARING Odontologie

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-07-08-00019 - Arrêté n° DG 2025-22 portant nomination des représentants des
internes siégeant avec voix délibérative à la commission médicale d'établissement (CME) de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 5
Préfecture de Police
75-2025-06-11-00011
Arrêté n° DOM 2025056 du 11 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00011 - Arrêté n° DOM 2025056 du 11 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025056 du 11/06/2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 24 mars 2025, formulée par Mons ieur Clément ALTERESCO,
président de la société LESPACE, dont le siège social est situé 34 rue Laffite - 75009 PARIS ,
n° identifiant 811 806 215 R.C.S de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour
l'établissement secondaire situé 21 place de la Défense – 92800 Puteaux , conformément à
l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
l'établissement secondaire;

Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00011 - Arrêté n° DOM 2025056 du 11 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 7
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son établissement secondaire situé 21 place de la Défense – 92800 Puteaux, pour
une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation Signé par
Le chef de bureau des polices administratives de sécurité
Jean-Paul BERLAN










Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00011 - Arrêté n° DOM 2025056 du 11 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 8

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3

- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00011 - Arrêté n° DOM 2025056 du 11 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 9
Préfecture de Police
75-2025-06-11-00010
Arrêté n° DOM 2025061 du 11 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00010 - Arrêté n° DOM 2025061 du 11 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025061 du 11/06/2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 7 avril 2025, formulée par Monsieur Clément ALTERESCO, président
de la société LESPACE, dont le siège social est situé 34 rue Laffite - 75009 PARIS ,
n° identifiant 811 806 215 R.C.S de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour
l'établissement secondaire situé 2 rue de Laborde – 75008 Paris, conformément à l'article L.
123-11-3 du Code de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
l'établissement secondaire;

Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00010 - Arrêté n° DOM 2025061 du 11 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 11
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son établissement secondaire situé 2 rue de Laborde – 75008 Paris, pour une durée
de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation Signé par
Le chef de bureau des polices administratives de sécurité
Jean-Paul BERLAN










Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00010 - Arrêté n° DOM 2025061 du 11 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 12

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3

- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00010 - Arrêté n° DOM 2025061 du 11 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 13
Préfecture de Police
75-2025-06-03-00013
Arrêté n° DOM 2025065 du 03 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-03-00013 - Arrêté n° DOM 2025065 du 03 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025065 du 03/06/2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 19 mars 2025, formulée par Monsieur Hakan UCAR, président de la
société UCAR CONSEIL, dont le siège social est situé 147 rue d'Avron- 75020 PARIS, n°
identifiant 934 295 270 R.C.S de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour
l'établissement secondaire situé 42 Rue de Stalingrad - 93310 Le Pré-Saint-Gervais,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

Préfecture de Police - 75-2025-06-03-00013 - Arrêté n° DOM 2025065 du 03 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 15
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E

Article 1 :

La société UCAR CONSEIL, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire situé 42 Rue de Stalingrad - 93310 Le Pré-
Saint-Gervais, pour une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Signé par Signé par
Le chef de bureau des polices administratives de sécurité
Jean-Paul BERLAN








Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Préfecture de Police - 75-2025-06-03-00013 - Arrêté n° DOM 2025065 du 03 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-06-03-00013 - Arrêté n° DOM 2025065 du 03 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 17
Préfecture de Police
75-2025-07-02-00018
Arrêté n° DOM 2025070 du 02 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00018 - Arrêté n° DOM 2025070 du 02 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2025070 du 02/07/2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 14 avril 2025, formulée par Mon sieur Jean NAZAR, gérant de la
société ARMAN n° identifiant 939 461 570 R.C.S de PARIS dont le siège social est situé 69
avenue de Parmentier – 75011 PARIS, en vue d'obteni r l'agrément préfectoral pour son
établissement secondaire situé 152 rue du Chemin Vert – 75011 PARIS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00018 - Arrêté n° DOM 2025070 du 02 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 19

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E

Article 1 :

La société ARMAN, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son établissement secondaire situé 152 rue du Chemin Vert – 75011 PARIS, pour
une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation
Signé par
L'Adjointe au chef de bureau des polices administratives de sécurité
Marion CHAUDRET


²






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00018 - Arrêté n° DOM 2025070 du 02 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 20

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3

- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00018 - Arrêté n° DOM 2025070 du 02 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 21
Préfecture de Police
75-2025-06-03-00014
Arrêté n° DOM 2025077 du 03 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-06-03-00014 - Arrêté n° DOM 2025077 du 03 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025077 du 03/06/2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 5 mai 2025, formulée par Monsieur Maximin BESSI, président de la
société HQC, n° identifiant 943 551 747 R.C.S de PARIS, en vue d'obtenir la délivrance de
l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal situé 25 boulevard de
Bonne Nouvelle – 75009 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et son établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;


Préfecture de Police - 75-2025-06-03-00014 - Arrêté n° DOM 2025077 du 03 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 23

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E

Article 1 :

La société HQC, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement principal situé 25 boulevard de Bonne Nouvelle –
75009 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation
Signé par
L'Adjointe au chef de bureau des polices administratives de sécurité
Marion CHAUDRET









Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-06-03-00014 - Arrêté n° DOM 2025077 du 03 juin 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 24
Préfecture de Police
75-2025-07-02-00019
Arrêté n° DOM 2025088 du 02 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00019 - Arrêté n° DOM 2025088 du 02 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2025088 du 02/07/2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2019027 du 28 mai 2019 autorisant la société SOCIETE FIDUCIAIRE
D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST, n° identifiant 384 801 122 R.C.S. de PARIS, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 10
rue des Nonnains d'Hyères – 75004 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 11 avril 2025, formulée par Monsieur Eric DE LAHAYE, gérant de la
société susmentionnée en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
ledit établissement, prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;



Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00019 - Arrêté n° DOM 2025088 du 02 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 26

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTA BLE DE L'OUEST, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège social et
établissement principal 10 rue des Nonnains d'Hyères – 75004 PARIS, pour une durée de 6
ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Pour le préfet de Police et par délégation

Signé par
L'Adjointe au chef de bureau des polices administratives de sécurité
Marion CHAUDRET









Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00019 - Arrêté n° DOM 2025088 du 02 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3

- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00019 - Arrêté n° DOM 2025088 du 02 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 28