BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-012
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2026-01-06-00015 - 2026-01-06 délégation signature élections (1
page) Page 4
13-2026-01-13-00027 - 2026-01-13 délégation signatures détention (18
pages) Page 6
13-2026-01-13-00028 - 2026-01-13 délégation signatures RH (6 pages) Page 25
DDETS 13 /
13-2026-01-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame D'ALEO
Agnès-Cécilia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 67
avenue des Combattants, AFN 52 62 - 13700 MARIGNANE (2 pages) Page 32
13-2026-01-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PARTHIPADASS
Amiella en qualité d'entrepreneur individuel situé 30 avenue de
l'amitié - 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 35
13-2026-01-15-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur TAIR Abdelmoumen en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 rue Henri Poincare - 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 38
13-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CANNAS Jennifer en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue du Narval - 13500
MARTIGUES (2 pages) Page 41
13-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRUNO Gilles en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard Françoise
Duparc 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 44
13-2026-01-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAYEUR Corentin en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 chemin de Signoret -
13330 PELISSANNE (2 pages) Page 47
13-2026-01-15-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur ORSI Diego en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 10 avenue du Père Sylvain - 13510
EGUILLES (2 pages) Page 50
Direction Régionale des Douanes /
13-2026-01-15-00002 - Décision 2026/1 du Directeur Interrégional à
MARSEILLE portant délégation de signature dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. (1 page) Page 53
2
13-2026-01-15-00003 - Décision n°01-2026 du directeur interrégional
des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
portant délégation de signature
(2 pages) Page 55
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-01-14-00014 - Projet AP- Bastidonne Enco de Bottev2 (6 pages) Page 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-01-15-00014 - Arrêté n°2026-01 portant modification statutaire
du syndicat intercommunal du Grand Vallat (SIGV) + statuts annexés (8
pages) Page 65
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-01-15-00011 - AP circulation sur A8 au niveau de l'échangeur 30 -
AIX EN PROVENCE-3 (3 pages) Page 74
13-2026-01-13-00026 - arrêté drone LA ROSE - LE CLOS 13 01 26-2 (4
pages) Page 78
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-01-15-00008 - Procédure d'Urgence Arrêté N° 2026-19 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage,
13200 Arles Références cadastrales 13004 AH440 de la ville d'Arles (5
pages) Page 83
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-01-15-00012 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de CARRY-LE-ROUET. (2 pages) Page 89
3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2026-01-06-00015
2026-01-06 délégation signature élections
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-06-00015 - 2026-01-06 délégation signature élections 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLECentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
A Aix-Luynes,Le 06/01/2026
Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur Jean-PierreCHARPENTIER-TITY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Le chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude SALIGNAT-PLUMASSEAU, directricedes services pénitentiaires (DSP) au Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes à l'effet de signer toutes décisionset documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Marie-Claude SALIGNAT-PLUMASSEAU, directrice des services pénitentiaires (DSP) auCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du CentrePénitentiaire d'Aix-Luynes dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article1°" de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes lui donnant délégation designature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Aix-Luynes,Le 06/01/2026 Le chef d'établissement,SIGNEJean-Pierre CHARPENTIER-TITY

-
-




Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-06-00015 - 2026-01-06 délégation signature élections 5
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2026-01-13-00027
2026-01-13 délégation signatures détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00027 - 2026-01-13 délégation signatures détention 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-ProvenceLe 13/01/2026Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, al'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :
Article 1°": Délégation permanente à compter du 13/01/2026 de signature est donnée à Monsieur Jean-François DESIRE, adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature à compter du 13/01/2026 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ;DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023) listés ci-dessous aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des servicespénitentiairesAttachés d'administrationDirecteur pénitentiaired'insertion et de probationBALANDRAS StéphanieCHARPENTIER-TITY NathalieJEAN FrancoisCOSTY PierreKARA AhmedDE-MONTAIGNAC AlbaneLE PUIL FrançoisClaudeSALIGNAT PLUMASSEAU Marie-TRIPLET ElodieVILLENEUVE FannyZUNINO Mathilde
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaireOTT FabriceVIAL ChristopheFERNANDES EmmanuelFARAH MohamedMIALOCQ AliénorMOREAU Stéphane


Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00027 - 2026-01-13 délégation signatures détention 7
Article 3 Délégation permanente de signature a compter du 13/01/2026 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29décembre 2023) listés ci-dessous aux fins designercorrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaireAIBOUT Mohamed TALBI SamiaBALLESTER ChristopheMIVELLE Romain TANG PatrickBARONI ChrystelleRAMSAMY MarinaVANDERSTRAETE MaximeBENALI Fatima RIVIERE David YAHIA LoicCHABOU Fatha RODRIGUEZ JessicaCOLLET Céline SELMI FahridEMMANUELLI Aurore SOUFI Ahmed
tout arrété, décision, acte, document,
Article 4: Délégation permanente à compter du 13/01/2026 de signature est donnée aux majorspénitentiaires et brigadiers-chefs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.BAHAIJI NourdineFORGET Marc PITTIGLIO Jean PatrickBAHTITE YassineGOMIS AmbroisePOTIRON MorganeBEHELO Sylvie GIUDICELLI Julie RINCON-GIMENEZ EmmanuelBERGIN Sébastien HAYOUNE Nacera ROLNIN RosyBIORDI Candy HOCHART David SANTORO BrunoBOUJNAH Myriam JOURNET Alexis SOBRIEL PatriceBRUGUES Stéphanie KAHAL Kévin SOFFIETTO PhilippeCASANO Sylvain KITIE Bruno TABBOUBI KarimCOL Sébastien MAGNAN Fabien VERIN AubertDAROUECHE Anli MANENT Mickaél VISCA MélanieDAUCHEZ FrédérikMARTINEZ JérémyVITRY SophieDELON LaurentMAUNIER MickaelYESSAD YacineDELVALLE JonathanMILORD WilfriedZAHRA RémyESCURIOL FrancisPAU FrédéricFABRITUS YannisPELLIZZONI PhilippeArticle 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITYSIGNEChef d'établissement du CP Aix-Luynes


Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00027 - 2026-01-13 délégation signatures détention 8
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur de CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;


3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.













Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00027 - 2026-01-13 délégation signatures détention 9
2

Décisions concernées

Articles


1


2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X

X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X

X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)
Cette décision n'est prise par un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou
du corps de commandement
R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00027 - 2026-01-13 délégation signatures détention 10
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00027 - 2026-01-13 délégation signatures détention 11
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00027 - 2026-01-13 délégation signatures détention 12
5

R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00027 - 2026-01-13 délégation signatures détention 13
6

Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
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7

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
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8

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
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9

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
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12

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
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13

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
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14

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X













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15






II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs


1 : Adjoint au chef d'établissement


2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;


3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;


4: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.













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16









Décisions concernées

Articles
du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit
en raison de sa personnalité R. 124-2
X

X

X

X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l'établissement
pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3


X


X


X

Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe à
l'art. R. 124-3
X X X



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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2026-01-13-00028
2026-01-13 délégation signatures RH
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00028 - 2026-01-13 délégation signatures RH 25
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalité . ûFraternité Directionde l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-Provence
Le 13/01/2026Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :Article 1°": Délégation permanente à compter du 13/01/2026 de signature est donnée a Monsieur Jean-François DESIRE, adjoint à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, et MadameStéphanie BALANDRAS, DRH, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 13/01/2026 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration;DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023 listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
directeurs des services | attachés Capitaine pénitentiaire / | directeur pénitentiairepénitentiaires d'administration Commandant pénitentiaire/ | d'insertion et deCommandant divisionnaire | probationpénitentiaireCOSTY Pierre FERNANDES Emmanuel JEAN FrançoisDE-MONTAIGNAC CHARPENTIER-TITY | MOREAU StéphaneAlbane NathalieSALIGNAT PLUMASSEAU | KARA Ahmed OTT FabriceMarie-ClaudeTRIPLET Elodie LE PUIL François FARAH MohamedVILLENEUVE Fanny VIAL ChristopheZUNINO Mathilde MIALOCQ Aliénor
Article 3 : Délégation permanente de signature à compter du 13/01/2026 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29décembre 2023 et aux Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du14 avril 2006 listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.


)
)
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00028 - 2026-01-13 délégation signatures RH 26
TALBI SamiaTANG PatrickVANDERSTRAETE MaximeAIBOUT MohamedBALLESTER ChristopheBARONI ChrystelleMIVELLE RomainRAMSAMY MarinaBENALI Fatima RIVIERE David YAHIA LoicCOLLET Céline RODRIGUEZ JessicaCHABOU Fatha SELMI FahridEMMANUELLI Aurore SOUFI Ahmed
Article 4: Délégation permanente de signature a compter du 13/01/2026 est donnée a Madame CaroleCOCCELLATO, responsable du service RH, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature à compter du 13/01/2026 est donnée aux majors pénitentiaires,brigadiers-chefs et aux secrétaires administratifs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
BAHAIJI NourdineFORGET Marc PITTIGLIO Jean PatrickBAHTITE YassineGOMIS AmbroisePOTIRON MorganeBEHELO Sylvie GIUDICELLI Julie RINCON-GIMENEZ EmmanuelBERGIN Sébastien HAYOUNE Nacera ROLNIN RosyBIORDI Candy HOCHART David SANTORO BrunoBOUJNAH Myriam JOURNET Alexis SOBRIEL PatriceBRUGUES Stéphanie KAHAL Kévin SOFFIETTO PhilippeCASANO Sylvain KITIE Bruno TABBOUBI KarimCOL Sébastien MAGNAN Fabien VERIN AubertDAROUECHE Anli MANENT Mickaël VISCA MélanieDAUCHEZ FrédérikMARTINEZ JérémyVITRY SophieDELON LaurentMAUNIER MickaelYESSAD YacineDELVALLE JonathanMILORD WilfriedZAHRA RémyESCURIOL FrancisPAU FrédéricFABRITUS YannisPELLIZZONI PhilippeCORTES CaroleMEKIDICHE AminnaOHAN-TCHELEBIAN LaurenceRAVET CharlineTOTO Karine
Article 6 : S'agissant des décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue àl'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 concernant les Directeurs des Services Pénitentiaires et lesAttachés d'Administration de l'Etat, elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaired'Aix-Luynes, Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.M. Jean-Pierre CHARPENTIER-TITYSIGNEChef d'établissement du CP Aix-Luynes
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement et DRH2: fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A: directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ; DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps decommandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 20233 : fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) et aux Membres du corps decommandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 20064 : secrétaire administratif responsable RH5 : secrétaires administratifs, majors pénitentiaires et brigadiers-chefs
Actes de gestion RH 1 2 |3 4 5Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques del'Administration Pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et deprobationdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983octroi des congés annuels ;autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;octroi des congés pour formation syndicale ;imputation au service des maladies ou accidentsarrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle;validation des services pour la retraite;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
X IX IX | X | X | X | x | x | x | XX | x
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'AdministrationPénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciensde l'Administration Pénitentiairedécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; | xmise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ; x x |x x x
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00028 - 2026-01-13 délégation signatures RH 28
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ; xoctroi des congés de représentation ; xoctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ximputation au service des maladies ou accidents Xoctroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle xoctroi ou renouvellement des congés de longue maladie Xxoctroi ou renouvellement des congés de longue durée xmise en disponibilité d'office après épuisement des droits a congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de |x xlongue duréeautorisation de travail à temps partiel thérapeutique; xoctroi de congés non rémunérés xoctroi des congés pour formation syndicale xprolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi xadmission au bénéfice de la cessation progressive d'activité Xxvalidation des services pour la retraite X Xxadmission a la retraite xoctroi des congés de maternité ou pour adoption ; x xoctroi des congés de paternité x xaccés au congé parental, prolongation et réintégration dans la méme résidence administrative x xoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie x xaccès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative xréintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office | x xdécisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de xfonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande etréintégration dans la même résidence administrativearrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité xdécisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-cidevant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps completdécisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) x xdécisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps. x xPour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de'Administration Pénitentiaire,xdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00028 - 2026-01-13 délégation signatures RH 29
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci |xdevant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps completmise en disponibilité de droit xoctroi des congés annuels xautorisation d'absence sauf celles délivrées a titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 xoctroi des congés de représentation xoctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ximputation au service des maladies ou accidents xoctroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle xoctroi ou renouvellement des congés de longue maladie xoctroi ou renouvellement des congés de longue durée xmise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de |xlongue durée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office | xautorisation de travail à temps partiel thérapeutique xdécisions de congé formation, a l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de xfonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande etréintégration dans la même résidence administrativeoctroi des congés pour formation syndicale xoctroi ou renouvellement de congés non rémunérés; xprolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi xadmission au bénéfice de la cessation progressive d'activité xvalidation des services pour la retraite xadmission a la retraite xoctroi des congés de maternité ou pour adoption xoctroi des congés de paternité xaccès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative xarrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité xoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie xaccès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative xdécisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89 xdécisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps XPour les agents non titulairesdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; |xoctroi des congés annuels ; xoctroi ou renouvellement des congés de grave maladie x
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00028 - 2026-01-13 délégation signatures RH 30
octroi des congés de maternité ou d'adoptionoctroi des congés de paternitéoctroi des congés de présence parentaleoctroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnellesoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vieautorisation de travail à temps partiel thérapeutiqueautorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndicaloctroi des congés pour formation syndicaleoctroi des congés de représentation
X 1K |xX LK LK LK LK LK | x
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2026-01-13-00028 - 2026-01-13 délégation signatures RH 31
DDETS 13
13-2026-01-15-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame D'ALEO
Agnès-Cécilia en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 67 avenue des Combattants,
AFN 52 62 - 13700 MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame D'ALEO
Agnès-Cécilia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 67 avenue des Combattants, AFN 52 62 - 13700 MARIGNANE 32
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994801330
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 janvier 2026 par Madame D'ALEO Agnès-Cécilia en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 67 avenue des Combattants, AFN 52 62 - 13700
MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP994801330 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame D'ALEO
Agnès-Cécilia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 67 avenue des Combattants, AFN 52 62 - 13700 MARIGNANE 33
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame D'ALEO
Agnès-Cécilia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 67 avenue des Combattants, AFN 52 62 - 13700 MARIGNANE 34
DDETS 13
13-2026-01-15-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
PARTHIPADASS Amiella en qualité
d'entrepreneur individuel situé 30 avenue de
l'amitié - 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
PARTHIPADASS Amiella en qualité d'entrepreneur individuel situé 30 avenue de l'amitié - 13400 AUBAGNE 35
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999619521
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 janvier 2026 par Madame PARTHIPADASS Amiella en qualité
d'entrepreneur individuel situé 30 avenue de l'amitié - 13400 AUBAGNE et enregistré
sous le N° SAP999619521 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
PARTHIPADASS Amiella en qualité d'entrepreneur individuel situé 30 avenue de l'amitié - 13400 AUBAGNE 36
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
PARTHIPADASS Amiella en qualité d'entrepreneur individuel situé 30 avenue de l'amitié - 13400 AUBAGNE 37
DDETS 13
13-2026-01-15-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TAIR
Abdelmoumen en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 10 rue Henri Poincare - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TAIR
Abdelmoumen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 rue Henri Poincare - 13013 MARSEILLE 38
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943660514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 janvier 2026 par Monsieur TAIR Abdelmoumen en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 10 rue Henri Poincare - 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP943660514 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TAIR
Abdelmoumen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 rue Henri Poincare - 13013 MARSEILLE 39
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TAIR
Abdelmoumen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 rue Henri Poincare - 13013 MARSEILLE 40
DDETS 13
13-2026-01-15-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CANNAS
Jennifer en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 2 rue du Narval - 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CANNAS
Jennifer en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue du Narval - 13500 MARTIGUES 41
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999431182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 janvier 2026 par Madame CANNAS Jennifer en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 2 rue du Narval - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N°
SAP999431182 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CANNAS
Jennifer en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue du Narval - 13500 MARTIGUES 42
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CANNAS
Jennifer en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue du Narval - 13500 MARTIGUES 43
DDETS 13
13-2026-01-15-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BRUNO
Gilles en qualité d'entrepreneur individuel, situé
1 Boulevard Françoise Duparc 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRUNO Gilles
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard Françoise Duparc 13008 MARSEILLE 44
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838291086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 janvier 2026 par Monsieur BRUNO Gilles en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 Boulevard Françoise Duparc 13008 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP838291086 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRUNO Gilles
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard Françoise Duparc 13008 MARSEILLE 45
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRUNO Gilles
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard Françoise Duparc 13008 MARSEILLE 46
DDETS 13
13-2026-01-15-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PAYEUR
Corentin en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 10 chemin de Signoret - 13330 PELISSANNE
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAYEUR
Corentin en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 chemin de Signoret - 13330 PELISSANNE 47
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939952701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 janvier 2026 par Monsieur PAYEUR Corentin en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 10 chemin de Signoret - 13330 PELISSANNE et enregistré sous le N°
SAP939952701 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAYEUR
Corentin en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 chemin de Signoret - 13330 PELISSANNE 48
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAYEUR
Corentin en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 chemin de Signoret - 13330 PELISSANNE 49
DDETS 13
13-2026-01-15-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ORSI Diego
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10
avenue du Père Sylvain - 13510 EGUILLES
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORSI Diego en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 avenue du Père Sylvain - 13510 EGUILLES 50
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833031347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 janvier 2026 par Monsieur ORSI Diego en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 10 avenue du Père Sylvain - 13510 EGUILLES et enregistré sous le N°
SAP833031347 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORSI Diego en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 avenue du Père Sylvain - 13510 EGUILLES 51
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-01-15-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORSI Diego en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 avenue du Père Sylvain - 13510 EGUILLES 52
Direction Régionale des Douanes
13-2026-01-15-00002
Décision 2026/1 du Directeur Interrégional à
MARSEILLE portant délégation de signature dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-01-15-00002 - Décision 2026/1 du Directeur Interrégional à MARSEILLE portant délégation
de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
53
REPUBLIQUEFRANCAISE LLiberté DOUANESÉgalité & DROITSFraternité INDIRECTS
re, Te FANS MARSEILLE, Le 15 sANviER 2026DI Provence - ALPES - Core p'azur - Corse48 AV ROBERT SCHUMAN13224 MARSEILLESite Internet : www.douane gouv.fr !Décision 2026/1 du Directeur Interrégional à MARSEILLEportant délégation de signature dans les domaines gracieux etAffaire suivie par: TOURNU DUBOIS Anne Contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourTéléphone : 09 70 27 83 09 les transactions en matière de douane et d'argent liquide.Télécopie : 04 91 56 26 60Mél : di-marseille@douane.finances.gouv.fr
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionaledes douanes et droits indirects de MARSEILLE.Vu les III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesArticle ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargésde leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeurinterrégional de MARSEILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placéssous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IVau code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application del'article 3 du Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transactionpar l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.| oe Nom, Prénom | Siége de la direction régionaleQUENEHERVE Anne-Gaelle DR AJACCIOLACHAUX Michael DR MARSEILLESOULA Myriam DR AIX-EN-PROVENCE'LE PIMPEC Mikael DR NICEArticle 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siége de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dechacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.Le directeur interrégionalORIGINAL SIGNÉTESTANIERE Franck
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-01-15-00002 - Décision 2026/1 du Directeur Interrégional à MARSEILLE portant délégation
de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
54
Direction Régionale des Douanes
13-2026-01-15-00003
Décision n°01-2026 du directeur interrégional
des douanes et droits indirects de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse portant
délégation de signature
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-01-15-00003 - Décision n°01-2026 du directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse portant délégation de signature 55
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE PROVENCE-ALPES-COTE D' AZUR-CORSE!PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(N°01-2026)
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1"— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction" à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue àl'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature sice bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2026,Le directeur interrégionalORIGINAL SIGNÉ
Franck TESTANIERE
1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départementsd'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]
twIl s'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions acompétence nationale.
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-01-15-00003 - Décision n°01-2026 du directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse portant délégation de signature 56
ANNEXEA LA DECISION N°2026/1 DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
LECOMTE Sonia
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
LEPIMPECMikael
to
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-01-15-00003 - Décision n°01-2026 du directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse portant délégation de signature 57
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-01-14-00014
Projet AP- Bastidonne Enco de Bottev2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-01-14-00014 - Projet AP- Bastidonne
Enco de Bottev2 58
Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET dele l'Aménagement et du LogementDES BOUCHES- S .DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service énergie et logement MarseilleUnité concessions hydroélectriques et réseauxLe préfet des Bouches-du-Rhôneà Mr le délégué régional de RTE
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
Département des Bouches-du-Rhône
Commune :La Penne sur Huveaune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ETAUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX POUR :
La création d'une portée entre le support 4/101 et le support 22/25 de la liaison aérienne a63 000 volts BASTIDONNE — ENCO DE BOTTE
Dossier présente par :Réseau de transport d'électricité (RTE)
6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
I Direction Régionalede l'Environnement,
IBIÈÉFÊC-|;UCHES_ de l'Aménagement et du Logement
Du-RHÔNELjberte'
Egalité
Fmtemíté
Service énergie et logement Marseille
Unité concessions hydroélectriques et réseaux
Le préfet des Bouches-du-Rhône
à Mr le déléguérégionalde RTE
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
Départementdes Bouches-du-Rhône
Commune :
La Pennesur Huveaune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPRQBATIQN DU PRQJET D'QUVRAGE ET
AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX PQUR :
La création d'une portée entre le support 4/101et le support 22/25de la liaison aérienneà
63 000volts BASTIDQNNE- ENCQDE BOTTE
Dossier présenté par :
Réseaude transport d'électricité (RTE)
6RueZattara-Cs70248- 13331MARSEILLECEDEX3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-01-14-00014 - Projet AP- Bastidonne
Enco de Bottev2 59
VUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet des Bouches-du-Rhônele Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11, et R.323-25 à 29 ;le Code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;le Code de l'urbanisme ;la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et auxentreprises électriques et gazières ;le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du-Rhône;l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire lesdistributions d'énergie électriques ;l'arrêté interministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseauxd'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;l'arrêté interministériel du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et defonctionnement pour le raccordement des réseaux d'électricité ;l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-363 du 01/12/2025) portantdélégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-366 du 02/12/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional auxagents de la DREAL PACA pour le département des Bouches-du Rhône ;le dossier d'approbation de projet d'ouvrage (APO) pour la création d'une portée entre le support4/101 et le support 22/25 de la liaison aérienne à 63 000 volts BASTIDONNE — ENCO DE BOTTEd'une portée envoyé par RTE le 8 septembre 2025.la complétude du dossier acté par la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur le 15 octobre 2025la consultation des communes et des services concernés par le projet, du 17 octobre 2025jusqu'au 17 novembre 2025 ;les avis recueillis aux dates suivantes :Collectivités et Services Consultés | Date de réponseMairie de La Penne-sur-Huveaune -Conseil Départemental de Bouches-du-Rhône 14/11/25Préfecture des Bouches-du-Rhône -Direction Départementale des Territoires et de la Mer 22/10/25(DDTM 13)Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine 03/11/25(UDAP 13)Service Départemental d'incendie et de secours (SDIS 13) -6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Le préfet des Bouches-du-Rhône
le Codede l'énergie,notammentsesarticlesL.323-11,et R.323-25à 29 ;
le Codede l'environnement,notammentsesarticlesR.122-1et suivants;
le Codede l'urbanisme;
la loi n°2004-803du 9 août 2004 relative au service public de l'électricitéet du gaz et aux
entreprisesélectriqueset gazières;
le décretn°2005-1069du 30 août2005,approuvantlesstatutsde la sociétéRTEEDFTransport;
le décretdu 19 novembre2025 portantnominationde MonsieurJacquesWITKOWSKIen qualité
de préfetde la régionProvence-Alpes-Côted'Azur,préfetde la zone de défenseet de sécurité
Sud,préfetdes Bouches-du-Rhône;
l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributionsd'énergieélectriques;
l'arrêtéinterministérieldu 23 avril2012portantapplicationde l'article26 du décretn°2011-1697du
1er décembre2011 relatif aux ouvragesdes réseauxpublicsd'électricitéet des autres réseaux
d'électricitéet au dispositifdesurveillanceet de contrôledesondesélectromagnétiques;
l'arrêté interministérieldu 9 juin 2020 relatif aux prescriptionstechniquesde conceptionet de
fonctionnementpourle raccordementdesréseauxd'électricité;
l'arrêtépréfectoraldu 01 décembre2025 (RAA13 spécialn°13-2025-363du 01/12/2025)portant
délégationde signatureà M. SébastienFOREST,ingénieurgénéraldes ponts,des eaux et des
forêts, directeur régionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementde la Région
Provence-Alpes-Côted'Azurpourle départementdes Bouches-du-Rhône;
l'arrêtépréfectoraldu 02 décembre2025 (RAA13 spécialn°13-2025-366du 02/12/2025)portant
subdélégationde signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalaux
agentsde la DREALPACApourle départementdes Bouches-duRhône;
le dossierd'approbationde projetd'ouvrage(APO)pour la créationd'une portéeentre le support
4/101et le support22/25de la liaisonaérienneà 63 000volts BASTIDONNE- ENCODE BOTTE
d'uneportéeenvoyéparRTEle 8 septembre2025.
a complétudedu dossieractéparla DREALProvence-Alpes-Côted'Azurle 15octobre2025
a consultationdes communeset des services concernéspar le projet, du 17 octobre 2025
usqu'au17novembre2025;
es avisrecueillisauxdatessuivantes:
Collectivités et Services Consultés Datede réponse
Mairiede La Penne-sur-Huveaune -
ConseilDépartementalde Bouches-du-Rhône 14/11/25
Préfecturedes Bouches-du-Rhône -
DirectionDépartementaledesTerritoireset de la Mer 22/10/25
(DDTM13)
UnitéDépartementalede l'Architectureet du Patrimoine 03/11/25
(UDAP13)
ServiceDépartementald'incendieet de secours(SDIS13) -
6RueZattara-Cs70243- 13331MARSEILLECEDEX3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-01-14-00014 - Projet AP- Bastidonne
Enco de Bottev2 60
Agence Régionale de Santé (ARS 13) 12/11/25France Telecom Orange -DGAC sud-est 20/11/25INAOQ -DREAL PACA -DRAC PACA -SNCF Réseau PACA 22/10/25NATRAN (Gaz) 07/11/25Autoroutes urbaines de Marseille — DIRMED -RTE -Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable
VU le mémoire en réponse envoyé le 28 novembre 2025 par RTE.VU l'avis recueilli en date du 23 décembre 2025 de la société RTE consultée sur le projet d'arrêtéd'approbation du projet d'ouvrage sus-viséCONSIDÉRANT que les avis dans le cadre de la consultation pour l'approbation du projet d'ouvrage nemettent pas en cause le projet d'ouvrage de RTE ;CONSIDÉRANT que la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) s'est engagée à prendre enconsidération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de laconsultation menée au titre de la demande d'approbation du projet d'ouvrage ;CONSIDÉRANT la conformité du projet d'ouvrage présenté par le pétitionnaire avec l'arrêté du 17 mai2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
ARRETE
ARTICLE 1: ObjetLe projet de création d'une portée entre le support 4/101 et le support 22/25 de la liaison aérienne a63 000 volts BASTIDONNE — ENCO DE BOTTE de la Penne sur Huveaune est approuvé en applicationde l'article R323-26 du code de l'énergie aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier dedemande et de ses annexes.La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe l).Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.
6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
AgenceRégionalede Santé(ARS13) 12/11/25
FranceTelecomOrange -
DGAC sud-est 20/11/25
INAOQ -
DREAL PACA -
DRAC PACA -
SNCF Réseau PACA 22/10/25
NATRAN(Gaz) 07/11/25
Autoroutesurbainesde Marseille- DIRMED -
RTE -
Pasde réponsedanslesdélaisfixés= avisréputéfavorable
VU le mémoireen réponseenvoyéle 28 novembre2025parRTE.
VU l'avis recueillien date du 23 décembre2025 de la société RTE consultéesur le projet d'arrêté
d'approbationdu projetd'ouvragesus-visé
CONSIDÉRANTque les avis dans le cadrede la consultationpourl'approbationdu projetd'ouvragene
mettentpasen causele projetd'ouvragede RTE;
CONSIDÉRANTque la société Réseaude Transportd'Électricité(RTE)s'est engagéeà prendreen
considérationles remarqueset recommandationsexpriméesdans les avis émis dans le cadre de la
consultationmenéeautitrede la demanded'approbationdu projetd'ouvrage;
CONSIDÉRANTla conformitédu projetd'ouvrageprésentépar le pétitionnaireavec l'arrêtédu 17 mai
2001fixantlesconditionstechniquesauxquellesdoiventsatisfairelesdistributionsd'énergieélectrique.
SURpropositiondu DirecteurRégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementProvence-
Alpes-Côte-d'Azur;
ARRETE
ARTICLE1: Objet
Le projet de créationd'une portéeentre le support4/101 et le support22/25de la liaisonaérienneà
63 000volts BASTIDONNE- ENCODE BOTTEde la Pennesur Huveauneest approuvéen application
de l'articleR323-26du codede l'énergieauxconditionsdu présentarrêtéet conformémentau dossierde
demandeet de sesannexes.
La localisationdu projetfigureen annexedu présentarrêté(AnnexeI).
Cetteapprobationestdélivréesanspréjudicedesautreslégislationset réglementationsapplicables.
3RueZattara-Cs70243- 13331MARSEILLECEDEX3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-01-14-00014 - Projet AP- Bastidonne
Enco de Bottev2 61
ARTICLE 2 : Consistance des travaux faisant l'objet de cet APO- Le renforcement des fondations des supports 4/101 et 22/25 ;- Le changement de la console médiane des supports- Le déroulage d'un circuit de 3 cables entre les 2 pylônes (portée de 113 m) et le remplacement ducable de garde
ARTICLE 3 : Mesures particulièresSous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, RTEveille :- à respecter les mesures formulées dans le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvragedéposé le 15 octobre et dans le mémoire en réponse du 28 novembre sus visés;- à respecter le mode opératoire fourni par la SNCF, daté du 22/12/2025- à consulter le Conseil Départemental et la DIRMED en cas d'impact sur la circulation,- à demander l'avis de la DGAC sur l'utilisation d'une grue télescopique ;- à ce que les travaux respectent les principes de prévention du risque inondation, notamment par lalimitation des emprises au sol, la transparence hydraulique, la limitation des obstacles àl'écoulement des eaux, la mise en œuvre d'une résistance des ouvrages suffisante aux pressions etécoulement, l'absence de mise en danger de la stabilité des talus- à respecter l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les réseaux de distribution d'énergie électrique.
ARTICLE 4: ème d'informationConformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistre dans un système d'informationgéographique, les informations relatives aux ouvrages.
ARTICLE 5 : ContrôlesConformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectue les contrôles techniques desouvrages lors de leur mise en service.Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est adressé à la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 6 : Publicité et information des tiersLe présent arrété est affiché, pendant au moins un mois, dans la mairie de la Penne-sur-Huveaune auxlieux habituellement prévus a cet usage, a la diligence du maire.Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :- recours gracieux auprès du Préfet de département,- recours hiérarchique auprès du Ministre,- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur lesite : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai durecours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 8 : ExécutionLe Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône, le directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire de la Penne-sur-Huveaune et le délégué régional de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
6 Rue Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE2 : Consistance des travaux faisant l'objet de cet APO
- Lerenforcementdesfondationsdessupports4/101et 22/25;
- Lechangementde la consolemédianedessupports
- Ledéroulaged'uncircuitde 3 câblesentreles2 pylônes(portéede 113m)et le remplacementdu
câblede garde
ARTICLE3 : Mesuresparticulières
Sous résen/ede l'obtentionde toutes les autorisationsnécessairesà la réalisationde l'ouvrage,RTE
veille:
- à respecterles mesuresformuléesdansle dossierde demanded'approbationde projetd'ouvrage
déposéle 15octobreet dansle mémoireen réponsedu 28 novembresusvisés;
- à respecterle modeopératoirefourniparla SNCF,datédu22/12/2025
- à consulterle ConseilDépartementalet la DIRMEDen casd'impactsur la circulation,
- à demanderl'avisde la DGACsur l'utilisationd'unegruetélescopique;
- à ce quelestravauxrespectentles principesde préventiondu risqueinondation,notammentparla
limitation des emprises au sol, la transparence hydraulique, la limitation des obstacles à
l'écoulementdeseaux,la miseen œuvred'unerésistancedesouvragessuffisanteaux pressionset
écoulement,l'absencede miseen dangerde la stabilitédestalus
- à respecterl'arrêtétechniquedu 17 mai 2001fixant les conditionstechniquesauxquellesdoivent
satisfairelesréseauxde distributiond'énergieélectrique.
ARTICLE4 : Systèmed'information
Conformémentà l'articleR.323-29du codede l'énergie,RTEenregistredans un systèmed'information
géographique,lesinformationsrelativesauxouvrages.
ARTICLE5 : Contrôles
Conformémentà l'article R.323-30du code de l'énergie, RTE effectue les contrôlestechniquesdes
ouvrageslorsde leurmiseen service.
Un exemplairedes comptesrendusdes contrôleseffectuésest adresséà la DirectionRégionalede
l'Environnement,de l'Aménagementet du Logementde Provence-Alpes-Côted'Azur.
ARTICLE6 : Publicité et information des tiers
Le présentarrêtéest affiché,pendantau moinsun mois,dansla mairiede la Penne-sur-Huveauneaux
lieuxhabituellementprévusà cet usage,à la diligencedu maire.
ll est inséréau recueildesactesadministratifsde la préfecturedes Bouches-du-Rhône.
ARTICLE7 : Délaiset voies de recours
Le présentarrêtéestsusceptiblede recoursdansundélaide deuxmoissuivantsa publication:
- recoursgracieuxauprèsdu Préfetde département,
- recourshiérarchiqueauprèsdu Ministre,
- recourscontentieuxdevant le tribunaladministratifde Marseilleou par voie électroniquesur le
site : http://telerecours.juradm.fr.L'exerciced'unrecoursgracieuxou hiérarchiqueprorogele délaidu
recourscontentieux,de deuxmoisà compterdu rejetdu recoursgracieuxou hiérarchique.
ARTICLE8 : Exécution
Le Secrétaire Général des Bouches-du-Rhône,le directeur Régional de l'Environnement,de
l'Aménagementet du Logementde la région Provence-Alpes-Côted'Azur, le maire de la Penne-sur-
Huveauneet le déléguérégionalde RTEsont chargés,chacunen ce qui le concerne,de l'exécutiondu
présentarrêté.
3RueZattara-CS70243- 13331MARSEILLECEDEX3
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-01-14-00014 - Projet AP- Bastidonne
Enco de Bottev2 62
Pour le préfet des Bouches-du-RhônePour le Directeur régional et par délégation,Le chef de l'unitéconcessions hydroélectriques et réseaux,
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Pourle préfetdes Bouches-du-Rhône
Pourle Directeurrégionalet pardélégation
Lechefde l'unité
concessionshydroélectriqueset réseaux,
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Enco de Bottev2 63
Annexe 1 : Plan de situation concernant des travaux
Création d'une portée entre le support 4/101 et le support 22/25de la liaison aérienne à 63 000 volts BASTIDONNE - ENCO DE BOTTE
Annexe 1 : Plan de situation concernant des travaux
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23 Dec 2025
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-15-00014
Arrêté n°2026-01 portant modification statutaire
du syndicat intercommunal du Grand Vallat
(SIGV) + statuts annexés
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-15-00014 - Arrêté n°2026-01 portant modification statutaire du syndicat intercommunal
du Grand Vallat (SIGV) + statuts annexés 65
PREFET Direction de la citoyennetéDES BOUCHES- de la légalitéDU-RHÔNE et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des finances localeset de l'intercommunalité
ARRÊTÉ n°2026-01 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICATINTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DU GRAND VALLAT (SIGV)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20,Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination deM. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité desecrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1977 portant création du syndicat intercommunal duGrand Vallat, regroupant les communes de Bouc-Bel-Air, Cabriès et Simiane-Collongue ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à M. FrédéricPOISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu la délibération du comité syndical du 30 septembre 2025 approuvant le projet destatuts du syndicat intercommunal du Grand Vallat ;Vu les délibérations concordantes des communes de Bouc-Bel-Air du 17 novembre 2025 etde Simiane-Collongue du 17 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés du syndicatintercommunal du Grand Vallat;Considérant les statuts modifiés du syndicat intercommunal du Grand Vallat portant sur letransfert des compétences relevant de l'enfance et la jeunesse au syndicat ainsi quel'ajustement des participations communales par rapport aux taux fixés dans les statutsannexés à l'arrêté du 9 décembre 2021;Considérant que la commune de Cabriès ne s'est pas prononcée explicitement surl'approbation de la modification statutaire dans le délai de trois mois qui lui était imparti ;que, par conséquent, son avis est réputé favorable ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-15-00014 - Arrêté n°2026-01 portant modification statutaire du syndicat intercommunal
du Grand Vallat (SIGV) + statuts annexés 66
Considérant que les conditions de majorité définies aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 duCGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,ARRETEArticle 1°: l'article 2 relatif aux compétences exercées par le syndicat intercommunal avocation multiple du Grand Vallat est modifié comme suit :« Article 2 : CompétencesLe syndicat exerce pour ses membres l'ensemble des compétences suivantes :. Dans le cadre de sa mission originelle: mise à disposition de terrains viabilisés pour lecompte du département en vue de la construction ou de l'extension de collège ainsi que dela gestion de certaines dépenses non prises en charge par les services académiques ou ledépartement dans le cadre des collèges des communes membres du syndicat.« Dans le cadre de la prévention de la délinquance : gestion du comité intercommunal desécurité et de prévention de la délinquance, gestion et développement des dispositifs devidéo protection sur le territoire des communes membres et gestion d'un centre desupervision urbain intercommunal.« Dans le cadre des systèmes informatiques et des systèmes de communication : gestion dela maintenance et du développement des systèmes informatiques, des réseaux et destélécoms, et administration des systèmes d'information et du numérique des communesmembres du syndicat.« Dans le cadre de l'enfance jeunesse famille : coordination globale des actions enfancejeunesse famille des communes membres du syndicat. La coordination est effectuée surl'ensemble des actions inscrites dans la convention territoriale globale de service auxfamilles ».Article 2: les participations communales sont définies selon les clés de répartitionsuivantes, prévues à l'article 8 des statuts du syndicat :Communes Montant des participationsBouc-Bel-Air 49,04 %Cabriès 32,37 %Simiane-Collongue 18,59 %Total 100 %Article 3: le comptable du syndicat, visé à l'article 10 des statuts, est le responsable duservice de gestion comptable d'Aix-en-Provence.Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret - CS 8000113282 Marseille - cedex 06;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-15-00014 - Arrêté n°2026-01 portant modification statutaire du syndicat intercommunal
du Grand Vallat (SIGV) + statuts annexés 67
place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille— 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet del'arrondissement d'Aix-en-Provence, la présidente du syndicat intercommunal à vocationmultiple du Grand Vallat et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralsignéFrédéric POISOT
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du Grand Vallat (SIGV) + statuts annexés 69
AS.JAN, 2026/e SIGV
MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GRAND VALLAT
ARTICLE 1 : DENOMINATIONIl est constitué entre les collectivités adhérentes aux présents statuts un syndicatintercommunal à vocation multiple portant le nom de « Syndicat Intercommunaldu Grand Vallat (SIGV)>».
ARTICLE 2 : COMPETENCESLe syndicat exerce pour ses membres l'ensemble des compétences suivantes :Dans le cadre de sa mission originelle: mise à disposition de terrainsviabilisés pour le compte du département en vue de la construction ou del'extension de collège ainsi que la gestion de certaines dépenses non prisesen charge par les services académiques ou le département dans le cadredes collèges des communes membres du syndicat.Dans le cadre de la prévention de la délinquance: gestion du ComitéIntercommunal de Sécurité et de prévention de la Délinquance, gestion etdéveloppement des dispositifs de vidéo protection sur le territoire descommunes membres et gestion d'un centre de supervision urbainintercommunal.Dans le cadre de l'informatique et des systèmes de communications:gestion de la maintenance et du développement des systèmesinformatiques, des réseaux et des télécoms, et administration des systèmesd'information et du numérique des communes membres du syndicat.
ARTICLE 3 : DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
; |[raSyndicat intercommunal du Grand Valiat4 rue du bouleau 13109 Simiane-Collongue - Tél. 04 42 94 93 41 -
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-15-00014 - Arrêté n°2026-01 portant modification statutaire du syndicat intercommunal
du Grand Vallat (SIGV) + statuts annexés 70
/® SIGVARTICLE 4 : SIEGE SOCIALLe siége social du Syndicat Intercommunal du Grand Vallat est fixé 4 rue duBouleau 13109 Simiane-Collongue.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU SYNDICATLe SIGV est composé de 3 communes membres:- Bouc Bel Air- Cabriès- Simiane-Collongue
ARTICLE 6 : COMPOSITION DES INSTANCES DELIBERANTESe LE COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un comité composé des délégués désignés par lesconseils municipaux des communes membres, au nombre de trois, considérantl'intégration de Cabriès de son périmètre.Le nombre de délégués à désigner pour chaque commune est fixé de la façonsuivante :- Commune de Bouc Bel Air : 5 délégués- Commune de Cabriès : 4 délégués- Commune de Simiane-Collongue : 3 déléguésTous les délégués prennent part aux votes concernant les compétencesobligatoires qui ont pu être techniquement prises en charge par le SIGV.
e LE BUREAU SYNDICALLe comité syndical procède en son sein à l'élection du Président et de 2 Vice-Présidents.Ils composent ensemble le bureau syndical.Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, par le comité, a la majoritéabsolue
Syndicat Intercommunal du Grand Vallat . "ae. !4 rue du bouleau 13109 Simiane-Collongue - Tél. 04 42 94 93 41 -
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/e\ SIGVARTICLE 7 : LES DEPENSESLe syndicat prévoit dans son budget toutes les dépenses nécessaires àl'accomplissement de ses missions tant en fonctionnement qu'en investissement.ARTICLE 8: CRITERES DE REPARTITION DES PARTICIPATIONS DESCOMMUNES MEMBRES
RL ot A 7é —meARTICLE 9 : RESSOURCES DU SYNDICATLe syndicat perçoit conformément à l'article L 5212-19 du CGCT.Les participations des communes membres telles que définies à l'article 7 ci-dessus.Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et de toutautre organisme.- Les produits des emprunts.Les revenus des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine dusyndicat.- Les revenus des dons et legs.- Les sommes qu'il reçoit d'une administration publique, d'une association, departiculiers en échange de services rendus au titre de concours.Le produit des taxes qu'il peut instituer règlementairement dans le cadre de sescompétences.ARTICLE 10 : COMPTABLE DU SYNDICAT
ARTICLE 11 :Pour tout ce qui n'est pas prévu, il sera fait application des dispositions légales envigueur.
Syndicat Intercommunal du Grand Vallat4 rue du bouleau 13109 Simiane-Collongue - Tél. 04 42 94 93 41 -
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-15-00014 - Arrêté n°2026-01 portant modification statutaire du syndicat intercommunal
du Grand Vallat (SIGV) + statuts annexés 72
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Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-15-00011
AP circulation sur A8 au niveau de l'échangeur 30
- AIX EN PROVENCE-3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00011 - AP circulation sur A8 au niveau de l'échangeur 30 - AIX EN PROVENCE-3 74
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE POLICE DE CIRCULATION
PORTANT FERMETURE DE LA BRETELLE DE SORTIE 30 DE L'A8 (SENS ITALIE → AIX) EN VUE D'UNE
MANIFESTATION ORGANISEE PAR FNSEA13 ET JA13 LE VENDREDI 16 JANVIER 2026
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modi-
fiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société des
autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents qui l'ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement de l'exploitation de la société ESCOTA, en vigueur ;
Vu l'arrêté n°13-2020-09-28-001 du 28 septembre 2020 permanent de police de circulation de l'autoroute A8 dans
sa partie concédée à la société ESCOTA, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00011 - AP circulation sur A8 au niveau de l'échangeur 30 - AIX EN PROVENCE-3 75
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques
WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sé-
curité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Corinne SI-
MON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Marie-Per-
venche PLAZA en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corine SIMON, pré-
fète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de police déléguée ainsi qu'à M.Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ad-
joint de la préfète de police déléguée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric POI -
SOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et à madame Marie-Pervenche
PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation
de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation exceptionnelle est prévue le vendredi 16 janvier 2026 à proximité de la sous-
préfecture d'Aix-en-Provence, susceptible de générer un fort afflux de participants et de véhicules d'engins
agricoles ;
CONSIDÉRANT la demande des forces de l'ordre, formulée le mercredi 14 janvier 2026, souhaitant que le flux de
véhicules en provenance de l'A8 vers la sortie n°30 « Aix Centre » soit redirigé vers des itinéraires alternatifs, afin
de prévenir tout afflux excessif sur le rond-point de la "4ème région aérienne" et de sécuriser la zone en raison de la
présence de manifestants et d'engins agricoles ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'information et d'orientation des usagers doivent être mises en place afin de
réduire l'impact sur la circulation
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
En raison d'une manifestation organisée par les organismes FNSEA13 et JA13 le vendredi 16 janvier 2026, des
mesures d'exploitation spécifiques sont mises en place afin d'assurer la sécurité des usagers et le bon
déroulement de la circulation :
 La bretelle de sortie n°30 de l'autoroute A8, dans le sens Italie → Aix, sera fermée à compter de 05h00 et
ce jusqu'à levée des restrictions annoncée par les services de police compétents.
 En complément, les usagers en provenance d'Italie seront délestés vers des itinéraires alternatifs et invités
à emprunter la sortie n°31 "Val Saint-André" pour rejoindre le centre-ville d'Aix-en-Provence.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00011 - AP circulation sur A8 au niveau de l'échangeur 30 - AIX EN PROVENCE-3 76
Article 2 : Information aux usagers
Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables –
PMV en section courante, et PMVA ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
Article 3 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente à ces mesures d'exploitation est mise en place par la société ESCOTA, conformément à
la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
l
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
- La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
- Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
- Le Directeur Régional de la société des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
- Le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
- Le maire de la commune d'Aix-en-Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée
(DIR de Zone SUD).
Marseille, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La préfète de police déléguée
SIGNÉ
Corinne SIMON
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-15-00011 - AP circulation sur A8 au niveau de l'échangeur 30 - AIX EN PROVENCE-3 77
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-01-13-00026
arrêté drone LA ROSE - LE CLOS 13 01 26-2
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16 janvier 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2026, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le secteur de « La Rose Le Clos » dans le 13e arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-13-00026 - arrêté drone LA ROSE - LE CLOS 13 01 26-2 79
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 16h00 ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre les rues La Rose et La
Rose le Clos, l'avenue Einstein et l'avenue de la Croix Rouge ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le vendredi 16 janvier 2026 de
10h00 à 17h00.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-13-00026 - arrêté drone LA ROSE - LE CLOS 13 01 26-2 80
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3 et/ou 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur de « La Rose Le
Clos » dans le 13 e arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d'un
périmètre compris entre :
1. la rue La Rose ;
2. la rue La Rose le Clos ;
3. l'avenue Albert Einstein ;
4. l'avenue de la Croix Rouge ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 janvier 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Annexe
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-13-00026 - arrêté drone LA ROSE - LE CLOS 13 01 26-2 81
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-01-13-00026 - arrêté drone LA ROSE - LE CLOS 13 01 26-2 82
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-01-15-00008
Procédure d'Urgence Arrêté N° 2026-19 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 55 rue
Condorcet, 2e étage, 13200 Arles Références
cadastrales 13004 AH440 de la ville d'Arles
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-01-15-00008 - Procédure d'Urgence Arrêté N° 2026-19 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage, 13200 Arles Références cadastrales 13004 AH440 de la ville d'Arles 83
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2026-19
de traitement de l'insalubrité du logement sis
55 rue Condorcet, 2e étage, 13200 Arles
Références cadastrales 13004 AH440 de la ville d'Arles
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du 7 janvier 2026 du service communal d'hygiène et de santé de la ville
d'Arles relatant les faits constatés au sein du logement situé 55 rue Condorcet, 2 e
étage, 13200 Arles, occupé par Madame  Stéphanie FREMIET et propriété de la SCI
CONDORC ;
Considérant le rapport susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 insuffisance d'isolation thermique ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-01-15-00008 - Procédure d'Urgence Arrêté N° 2026-19 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage, 13200 Arles Références cadastrales 13004 AH440 de la ville d'Arles 84
 présence d'humidité et d'infiltrations d'eau ;
 présence de moisissures ;
 système de ventilation insuffisant et incohérent ;
 absence de volets ;
 insuffisance de chauffage ;
 présence de blattes ;
 refoulement d'eaux usées ;
 présence d'abeilles ;
 absence de rampe dans les escaliers.
Considérant que les désordres suivants constituent de surcroît un danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes :
 installation électrique non sécurisée.
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les
risques sanitaires suivants :
 chocs électriques,
 incendies,
 explosion.
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle
l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément
aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé, sans attendre l'issue de cette procédure non
urgente ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 55 Rue Condorcet 13200
Arles, 2e étage, références cadastrales 13004AH440, la propriétaire, SCI CONDORC,
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-01-15-00008 - Procédure d'Urgence Arrêté N° 2026-19 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage, 13200 Arles Références cadastrales 13004 AH440 de la ville d'Arles 85
domiciliée au 22, rue Baudanoni 13200 Arles, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser
les travaux suivants dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de mise en
sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures (type diagnostiqueur
électrique).
Article 2 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article
L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin
durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en
ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à
l'insalubrité des lieux.
La personne tenue d'exécuter les mesures, mentionnée à l'article 1er, tient à la
disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
Article 4 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.  511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.  521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
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l'insalubrité du logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage, 13200 Arles Références cadastrales 13004 AH440 de la ville d'Arles 86
Il sera également notifié aux occupants du logement : Madame Stéphanie FREMIET,
domiciliée 55 rue Condorcet, 2e étage, 13200 Arles.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12
du code
de la construction et de l'habitation.
Article 6 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la ville d'Arles, à la présidente de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) , au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville d'Arles, la présidente de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) , les
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-01-15-00008 - Procédure d'Urgence Arrêté N° 2026-19 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage, 13200 Arles Références cadastrales 13004 AH440 de la ville d'Arles 87
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 15 janvier 2026
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 5/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-01-15-00008 - Procédure d'Urgence Arrêté N° 2026-19 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage, 13200 Arles Références cadastrales 13004 AH440 de la ville d'Arles 88
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-01-15-00012
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de
CARRY-LE-ROUET.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-15-00012 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CARRY-LE-ROUET. 89
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de CARRY-LE-ROUET
Le Sous-Préfet d'Istres
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et
n° 2016-1048 ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au
vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de Carry-le-Rouet en date du 8 janvier 2026 désignant les conseillers
municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte ces modifications ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de
CARRY-LE-ROUET est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire BARNAKIAN Robert
Titulaire GUIONNET Chantal
Titulaire PELLIER Anne-Mary
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-15-00012 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CARRY-LE-ROUET. 90
Suppléant NOSAL Patricia
Suppléant RETAIL Luc
Suppléant URIOT Sylvie
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire LIVON Daniel
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire MARZA Jean-François
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 19 sepembre 2023 portant désignation des membres de la commission
de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CARRY-LE-ROUET est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres et le maire de Carry-le-Rouet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Istres, le 15 janvier 2026
Le sous-préfet d'Istres
signé
Christophe BORGUS
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-15-00012 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CARRY-LE-ROUET. 91