CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-023
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air sur la commune de
Montignac-Charente (16330) (10 pages) Page 7
16-2024-01-25-00004 - Arrêté préfectoral portant définition des actions de
surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autour des
installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire
au sens du règlement sanitaire international dans le département de la
Charente (12 pages) Page 18
16-2024-01-19-00003 - Déision n° DD16/POS/2024/01-02 en date du 19
janvier 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "Champagne Ambulance"16350
CHAMPAGNE-MOUTON (2 pages) Page 31
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-ang-07 du 30 janvier 2024 relatif au
nettoyage des accotements des échangeurs 80 et 81 de la RN141 Commune
de Champniers (2 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2024-01-18-00001 - Arrêté Agrément CIDFF sortie de prostitution (2
pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente (5 pages) Page 40
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-01-23-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Charente (1 page) Page 46
16-2024-01-30-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques de la Charente (1 page) Page 48
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-01-31-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau (2
pages) Page 50
2
16-2024-01-31-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud (2
pages) Page 53
16-2024-01-31-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde (2
pages) Page 56
16-2024-01-31-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq (2
pages) Page 59
16-2024-01-31-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud (2
pages) Page 62
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA
CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de
rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune d'Angoulême du 29
janvier 2024 au 23 février 2024 (6 pages) Page 65
16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers
2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de
l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux du Clain (4 pages) Page 72
16-2024-01-30-00002 - Arrêté portant nomination de la cheffe de la mission
inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Charente (2 pages) Page 77
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer
un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à
Natura 2000 (4 pages) Page 80
16-2024-01-19-00002 - fixant les modalités de calcul des compensations
liées aux autorisations de défrichement (8 pages) Page 85
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2024-02-02-00001 - 20240202_AP_PGT_RNN141 (2 pages) Page 94
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-01-19-00004 - Arrêté autorisant la communauté des Bénédictines
de Sainte-Marie de Maumont à aliéner un bien immobilier à Soyaux (2
pages) Page 97
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL LES Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD (4
pages) Page 100
16-2023-12-19-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour AEROTECH à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 105
16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour API DISTRIBUTION à ABZAC (4 pages) Page 110
3
16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour API DISTRIBUTION à CHABRAC (4 pages) Page 115
16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour CIRFA à ANGOULEME (4 pages) Page 120
16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour COCO SNACK à COGNAC (4 pages) Page 125
16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour ELMA QUATRE SARL à ANGOULEME (4 pages) Page 130
16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour GEM à L'ISLE-D'ESPAGNAC (4 pages) Page 135
16-2023-12-19-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES
FONTAINES (4 pages) Page 140
16-2023-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'ASL PHARMA à AIGRE (4 pages) Page 145
16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'EARL MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT (4 pages) Page 150
16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'EARL VILNEAU à VERDILLE (4 pages) Page 155
16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour l'EURL JULES supérette VIVAL à DIGNAC (4 pages) Page 160
16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour L4Institut de Beauté à RUFFEC (4 pages) Page 165
16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la boucherie LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE (4 pages) Page 170
16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la boulangerie DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE
(4 pages) Page 175
16-2023-12-19-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la clinique ST JOSEPH à ANGOULEME (4 pages) Page 180
16-2023-12-19-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la coopérative agricole OCEALIA à CHALAIS (1 page) Page 185
16-2023-12-19-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la Grange de Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND (4
pages) Page 187
16-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la mairie de JAVREZAC (4 pages) Page 192
16-2023-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la Petite boutique by AMANDINE à RUFFEC (4 pages) Page 197
16-2023-12-19-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LA S.R.E. VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX (4
pages) Page 202
4
16-2023-12-19-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL BDR Créations à GARAT (4 pages) Page 207
16-2023-12-19-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC (4 pages) Page 212
16-2023-12-19-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC (4 pages) Page 217
16-2023-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL GALAXIE à CHAMPNIERS (4 pages) Page 222
16-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS (4 pages) Page 227
16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL la Coiffothèque à SOYAUX (4 pages) Page 232
16-2023-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL MOREAU Jean-Philippe à
SAINT-MEME-LES-CARRIERES (4 pages) Page 237
16-2023-12-19-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SAS HOMNIA à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 242
16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LA SAS HOMNIA menuiserie à JARNAC (4 pages) Page 247
16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SAS le Moulin de Balzac à BALZAC (4 pages) Page 252
16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SAS MOREAU et fils à BECHERESSE (4 pages) Page 257
16-2023-12-19-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SCP HARMAND LAY LAPRAY à JARNAC (4 pages) Page 262
16-2023-12-19-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la VERY TABLE - ANGIELISA à ANGOULEME (4 pages) Page 267
16-2023-12-19-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le bar restaurant le SIDO'BOU à ANGOULEME (4 pages) Page 272
16-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le bar-restaurant QUAI 30 à JARNAC (4 pages) Page 277
16-2023-12-19-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le bar-tabac AUBERT à COGNAC (4 pages) Page 282
16-2023-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le café de la paix EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON
(4 pages) Page 287
16-2023-12-19-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le café restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME (4
pages) Page 292
5
16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le château de la Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE (4 pages)Page 297
16-2023-12-19-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour LE GARAGE AUTOMOBILE GAD à CHAMPNIERS (4 pages) Page 302
16-2023-12-19-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le garage CITROEN à LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS (4 pages) Page 307
16-2023-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le magasin GAMM VERT à CHALAIS (4 pages) Page 312
16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le magasin LILOU FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE (4
pages) Page 317
16-2023-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - Consigne 18723 à CHALAIS (4 pages) Page 322
16-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 18702 à JARNAC (4 pages) Page 327
16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY consigne 22095 (4 pages) Page 332
16-2024-01-23-00002 - Arrêté portant portant renouvellement de
l□agrément pour assurer les formations aux premiers secours de la maison
d□arrêt d□Angoulême (2 pages) Page 337
16-2023-12-19-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA SAS LA SCALA à COGNAC (4 pages) Page 340
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-01-02-00003 - Arrêté n°325/2024 fixant l'organisation du service
départemental d'incendie et de secours de la Charente (2 pages) Page 345
16-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
(4 pages) Page 348
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second
tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la
commune de Segonzac (5 pages) Page 353
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-01-22-00001 - arrêté modificatif portant convocation de
l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour l'élection
complémentaire de cinq membres du conseil municipal (2 pages) Page 359
6
Agence régionale de la santé
16-2024-01-30-00004
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un immeuble d'habitation sis 3 avenue bel air
sur la commune de Montignac-Charente (16330)
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3
avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 7
PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDE LA Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE A ; , ,b Pôle santé publique et environnementaleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralde traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitationsis 3 avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330)La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et svivants et R. 511-1 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente et notamment le titre II relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 13juin 2023;Vu le courrier en date du 26 juin 2023, adressé en recommandé avec accusé de réception dans lecadre de la phase contradictoire aux propriétaires du bien, leur indiquant les motifs qui ont conduità mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité, et les invitant à présenter leursobservations dans un délai de 30 jours à compter à compter du 25 juillet 2023, date de la réceptiondu courrier ;Vu l'absence de réponse des propriétaires du bien ;Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine que cette situation d'insalubrité au sens de I'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notam-ment compte tenu des désordres constatés suivants :V dangerosité des installations électriques liée à la présence d'interrupteurs à fusibles pouvantêtre à l'origine d'un risque d'électrisation ou d'électrocution,% défaut des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le loge-ment pouvant entrainer l'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures, pouvant
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/10
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3
avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 8
être à I'origine de dégagement de spores allergénes et d'affections respiratoires et/ou la dé-gradation des revétements muraux,% vétusté des ouvrants, non étanches à l'eau et à l'air suite pouvant entrainer une déperditionde chaleur et entrainer une hypothermie, -% défaut de sécurisation de I'appareil de chauffage à combustion pouvant être àl'origine d'in-cendie et d'intoxication par dégagement de monoxyde de carbone,% défaut de moyen de chauffage fixe, lié à l'absence d'entretien et de fonctionnement duchauffage central au fioul (canalisations, radiateurs, chaudière), ne permettant pas de main-tenir une température suffisante en période froide pouvant être à l'origine de maladies chro-niques ou de malaises hypothermiques,% absence de production d'eau chaude pouvant être à l'origine d'un manque d'hygiène corpo-relle minimale pouvant entrainer un risque d'infection cutanée et de maladies liées aumanque d'hygiène,® défaut des équipements de la cuisine et des installations sanitaires (salle de bain et WC) liésà la dégradation des canalisations d'adduction d'eau potable pouvant être à l'origine d'unrisque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires,B risques de chute de personne liés à l'utilisation d'une échelle escamotable pour l'accès auxcombles aménagésConsidérant que l'immeuble est désormais vacant ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser'ce danger ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1°" : L'immeuble d'habitation sis 3 avenue de bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330), parcelle cadastrale section C n° 1080, propriété de Monsieur ALLIAT RenéJean-Paul né le 27 avril 1934 à Marsac (16) et Madame NININGER Marie Madeleine Michelle,épouse ALLIAT, née le 29 novembre 1937 à Vindelle (16), de Monsieur ALLIAT Richard MichelPhilippe, né le 26 août 1958 à Angoulême (16), de Madame ALLIAT Anne Pascale Frédérique néele 8 janvier 1961 à Angoulême (16), de Monsieur ALLIAT Eric, Jean-Claude, né le 13 octobre 1963à Angoulême (16), de Monsieur ALLIAT Pascal Michel Bernard né le 30 novembre 1964 àAngoulême (16) et de Madame ALLIAT Emmanuelle Anne Cécile née le 24 septembre 1975 àAngoulême (16), ou leurs ayant-droits, propriété acquise par acte de donation du 5 décembre1998 (volume 1999P4128), est déclaré insalubre.Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée,il appartient aux personnes mentionnées àl'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :B toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques dulogement,% toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d''air per-manent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),% toutes mesures visant la réfection des ouvrants non étanches à l'eau et à l'air de l'immeubled'habitation,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2110
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3
avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 9
B toutes mesures nécessaires pour assurer un chauffage satisfaisant du logement dans des con-ditions normales de température et de coût, comprenant notamment :o la remise en état de 'ensemble du circuit de chauffage central (canalisations, radia-teurs, chaudière) et le ramonage de la chaudière et des du conduit d'évacuationdes ga'z de combustion, si ce dispositif est conservé,o la mise en place de moyen de chauffage dans toutes les pièces,B toutes mesures nécessaires pour permettre la production d'eau chaude sanitaire,%L toutes mesures visant la réfection des canalisations d'adduction en eau potable pour per-mettre l'utilisation de la cuisine et des installations sanitaires dans des conditions normaleset dans des conditions d'hygiène satisfaisante, le tout raccordéà un réseau d'assainissementfonctionnel,B toutesmesures pour supprimer les risques de chutes de personne liés au défaut de sécurité del'escalier escamotable si l'habitabilité de la chambre située à I'étage est maintenue.Article 3 : compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, l'immeuble d'habitation sis 3 avenue de bel air sur la commune deMontignac-Charente (16330), parcelle cadastrale section C n° 1080, est interdit temporairement àl'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'a son abrogation.Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprésconstatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité prescrits.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiendront à la disposition de l'administration tout documentjustificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise ensécurité des installations électriques, établi par un professionnel qualifié en activité (attestationCERFA n° 12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites à l'article 2 sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrété sera affiché sur la façade du logement ainsi qu'en mairie où est situé le logement,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement,conformément à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation. Il sera transmis aumaire de la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président deI'établissement public de coopération. intercommunale compétent en matière d'habitat le cas7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/10
Agence régionale de la santé - 16-2024-01-30-00004 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis 3
avenue bel air sur la commune de Montignac-Charente (16330) 10
échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département lorsque le batiment est 3 usage total ou partield'habitation, conformément à l'articie R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il seraégalement transmis au GIP Charente solidarités, à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'a lachambre départementale des notaires.Article8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde lapréfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux-mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. En matière de recours hiérarchique, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite. —Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15,rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l''intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens»(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, Ia_sous—préfètt'de Confolens, ledirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental desterritoires, le maire de Montignac-Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont la publication sera faite au recueil des actes administratifsde lapréfecture de la Charente.
Angoulême, le 30 JAN, 2024
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ANNEXEArticle L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaireou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants oude contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé-aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2 'l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyersou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de laréalisation des mesures prescrites. - _Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa del'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en prinCipal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté demainlevée. ,Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restituésà l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la miseen demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice dés dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 ducode civil.IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne. peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIl de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/10
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expulsés de ce fait.Article L521-3-1l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est misà la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des .travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de I'Etat dans le département dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,le coût de l'hébergement est mis à sa charge. 'H.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par laprésentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondantà ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montantégal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.'Article L521-3-2l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger. | 'Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, I autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lil.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée. d'amélioration de l'habitat prévue par |'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique quia pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementdes occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/10
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d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à unan du loyer prévisionnel. |V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'Etat pourle recouvrement de sa créance. -VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conformentpas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites parle préseht article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la-personnepublique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profitde l'organisme ayant assuré l'hébergementou le relogement. |VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3 ÇPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droitsà réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des IIl ou V de l'article-L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissementpublic de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernees qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dansune structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ouune résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogementdéfinitif.Article L. 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÉME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr7/10
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La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de I'arrété de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.Article L. 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1à L. 521-3-1, de le menacer, de commettreà son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;-de 'percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéderà I' hebergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede le faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait I objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà I'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales. *3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilierà usage d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergementou d'être usufruitier d'un tel bien'ou fonds de commerce. Cette interdiction porte'sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefoispas — sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. ;Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8°et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr8/10
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commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcerces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Article L. 511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui-conduisent manifestement à leur sur-occupation.Ili.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour —préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la7-9, rue de la préfecture :CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr9/10
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juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cés peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr A 10/10
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Agence régionale de la santé
16-2024-01-25-00004
Arrêté préfectoral portant définition des actions
de surveillance entomologique et de lutte
antivectorielle autour des installations de
l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du
territoire au sens du règlement sanitaire
international dans le département de la
Charente
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et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement
sanitaire international dans le département de la Charente
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EJx Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineÈRÈEÎÊTE Délégation Départementale de la CharentePôle santé publique et environnementaleCHARENTE pootaLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant définition des actions de surveillance entomologique et de lutte antivectorielle autourdes installations de I'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens durèglement sanitaire international dans le département de la Charente
/La préféte de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-| ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5, L. 3114-7, L.3115-1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 3115-1, R. 3115-3, R. 3115-4 à R. 3115-6, R. 3115-11,R. 3115-16-1 et R. 3821-3 ;Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;Vu l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaireinternational de 2005 ;Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocideset à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides;Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produitsbiocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de laCommission du 4 novembre 2003 ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;Vu l'arrété du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 1985 portant réglement sanitaire départemental de laCharente, notamment les articles 23-1, 36, 37 et 121 ;
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et de lutte antivectorielle autour des installations de l'aéroport Angoulême-Cognac, point d'entrée du territoire au sens du règlement
sanitaire international dans le département de la Charente
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Considérant le risque des maladies à transmission vectorielle par les moustiques vecteurs pour lasanté publique et leurs impacts économiques et sociétaux ;Considérant que l'augmentation et la globalisation des échanges sont un facteur clé pour ladissémination géographique d'espèces vectrices d'agents pathogènes, qu'ils en favorisent lesintroductions répétées et qu'ils facilitent ainsi les possibilités d'implantation des espèces introduitesdans un nouvel environnement ;Considérant qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les aéronefset d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintes aéroportuaires ;Considérant le marché public de prestations de surveillance entomologique, d'intervention autourdes cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies humaines notifié parl'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) :ARRETE
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Article 167 - Objet de l'arrêtéCet arrété définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs dans le périmètre et la période définis à l'article 2, autour des installations de l'aéroportAngoulême-Cognac, point d'entrée du territoire en application du règlement sanitaire international.
Article 2 - Périmétre et période d'application de l'arrêtéLe programme de surveillance et de lutte contre les moustiques vecteurs et leurs réservoirs est définidans les limites administratives du point d'entrée et dans un périmètre d'au moins 400 mètres autourdes bâtiments d'intéréts de l'aéroport, appelé « périmètre RSI » (cf. annexe 1).Les bâtiments d'intéréts de l'aéroport Angouléme-Cognac, au sens du RSI, sont les bâtimentsaccueillants ou susceptibles d'accueillir les voyageurs, les moyens de transport, les conteneurs, lescargaisons et les colis postaux.Le périmètre RSI s'étend sur les communes de BRIE et CHAMPNIERS.Le programme de surveillance entomologique est actif du 1° mai au 30 novembre chaque année.Ces dates pourront être adaptées en fonction de I'évolution des connaissances, de la période dediapause d''Aedes albopictus sur le territoire ou de circonstances climatiques particulières pouvantinduire un risque vectoriel en dehors de cette période.Le programme de lutte antivectorielle est actif toute l'année.
Article 3 - Gestionnaire du point d'entréeLe gestionnaire de I'aéroport Angoulême-Cognac est le Syndicat Mixte des Aéroports de Charente -Régie de l'Aéroport Angoulême-Cognac (SIREN 200006674).Le gestionnaire est désigné sous le terme « gestionnaire » dans cet arrêté.
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Article 4 - Missions des parties prenantesL'ARS définit le programme détaillé de surveillance entomologique et de lutte contre les moustiquesvecteurs et le périmètre de son application. L'ARS assure la charge financière de la surveillanceentomologique et des traitements adulticides qui pourraient être décidés en cas de passage d'uncas humain virémique dans le périmètre RSI.Le gestionnaire de l'aéroport, point d'entréé au sens du RSI, met en œuvre les actions de préventionet de lutte contre les gîtes et les moustiques vecteurs sur les recommandations de l'ARS et définitles modalités d'accès au site pour les agents de l'ARS et ses opérateurs. |l relaie les messages deprévention auprès de ses personnels et tous les professionnels intervenant dans le point d'entrée. Legestionnaire, comme le précise l'article R.3115-48 du code de la santé publique, s'assure que lesaéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée sont désinsectiséset maintenus exempts de vecteurs. Il rappelle régulièrement aux compagnies aériennes y opérantl'importance de cette désinsectisation et informe l'ARS de I'effectivité des mesures. Si nécessaire,des contrôles ciblés pour vérifier l'effectivité de cette mesure pourront être réalisés par l'ARS. Legestionnaire informe I'ARS de manière annuelle et avant le 15 mars chaque année de toutemodification pouvant nécessiter une adaptation du programme de surveillance (destinationsdesservies, abandon ou mise en service de nouveaux bâtiments).L'organisme habilité et missionné par l'ARS dans le cadre d'un marché public passé avec celle-ci,nommé « opérateur » dans cet arrêté, met en œuvre les actions de surveillance entomologique,d'intervention autour des cas humains et de lutte contre les moustiques vecteurs de maladieshumaines définies par l'ARS. Il réalise le diagnostic entomologique et l'actualise sur demande delF'ARS. Il identifie dans ce cadre les gîtes productifs et potentiels, détermine l''espèce des moustiquescollectés et propose des solutions aux situations problématiques rencontrées sur le terrain. Toutesles données collectées sont reportées à I'ARS conformément à l'article 12.Les maires interviennent suivant les modalités précisées à l'article 10.Article 5 - Modalités d'intervention au sein des installations l'aéroport d'Angouléme-CognacLes agents de l'ARS et les agents de l'opérateur, y compris ses sous-traitants le cas échéant, sontautorisés à intervenir dans |'enceinte aéroportuaire pour mettre en œuvre le programme mentionnéà l'article 2.Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans I'emprise du point d'entrée.Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travauxet contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels au sein des installations deI'aéroport pour y entreprendre les actions définies par l'ARS. Les actions de lutte par traitementadulticide en cas de passage d'un cas humain virémique dans le périmètre RSI sont généralementmenées entre 22h et 7h.
Article 6 - Diagnostic entomologiqueUn diagnostic entomologique est réalisé par l'opérateur et actualisé autant que de besoin surcommande de l'ARS. Il permet d'identifier les spécificités locales et les points critiques au regard durisque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et est déterminant pour les choix qui serontensuite effectués relatifs aux mesures de surveillance et de contrôle.Le diagnostic permet à I'ARS de définir les mesures de prévention, d'orienter le programme desurveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte auprès du gestionnaire.3/11
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A la demande de l'opérateur, le gestionnaire se rend disponible pour accompagner l'opérateur dansses déplacements sur le site et permettre la réalisation complète du diagnostic (accès auxinfrastructures, ...).Le gestionnaire informe l'ARSde manière annuelle et avant le 15 mars chaque année de toutemodification pouvant impacter le diagnostic entomologique, conformément à l'article 4.Article 7 - Programme de surveillance entomologiqueLe programme de surveillance entomologique est défini comme suit :- - Mise en place-d'un réseau de 3 pièges pondoirs avec relevé bimensuel de mai à novembreselon la répartition indiquée en annexe 2 du présent arrêté. Ces pièges seront installés dans leslimites administratives l'aéroport Angoulême-Cognac, dans les secteurs d'activités suivants :- Bâtiments 1 à 11- ParkingCe dispositif permet de réaliser la surveillance d'Aedes albopictus et de repérer l'introduction denouvelles espèces vectrices.Ce programmede surveillance est défini par I'ARS et mis en œuvre par l'opérateur habilité par I'ARSdans le cadre d'un marché public.Conformémentà l'article R3115-11 du code de la santé publique, les agents de l'ARS et de l'opérateuraccèdent au point d'entrée pour mettre en œuvre le programme de surveillance défini.Des opérations curatives éventuelles pourront être réalisées en cas d'obsérvation d'une nouvelleespèce de moustique vecteur mis en évidence dans le cadre de la surveillance.
Article 8 - Plan de lutte contre les moustiques vecteursLe plan de lutte est défini comme suit sur un rayon de 400 m autourde l'aéroport Angoulême-Cognac:- repérage et élimination des gites potentiels suppressibles, afin de supprimer durablement lescontenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, partout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein deces contenants ;- réalisation de traitements larvicides des gites potentiels non suppressibles (avaloirs d'eau pluviales,bouches d'égout, caniveau, éléments du bâtis, fossés) lorsque la situation le nécessite (présenced'eau et/ou de larves de culicidés dans un gîte larvaire non suppressible).Ce plan de lutte est mis en œuvre :- par le gestionnaire de l'aéroport Angoulême-Cognac à I'intérieur des limites administratives de laplateforme aéroportuaire,- par les maires des communes de Brie et Champniers pour les parcelles situées dans le rayon des400 mètres autour du ou des point(s) d'entrée de la plateforme et à l'extérieur des limitesadministratives de l'aéroport.L'ARS pourra être amenée à notifier au gestionnaire ou au maire les actions à mettre en œuvre surles points critiques relevés lors de l''actualisation du diagnostic.
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Article 9 - Les actions de lutte menées par le gestionnaireLes actions de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire sont précisées en annexe 3, au regard despoints critiques relevés dans le diagnostic réalisé par l'opérateur. L'ARS transmet au gestionnairel'atlas des gites larvaires repérés et la description des actions de lutte préconisées sur ces pointscritiques.Le gestionnaire déclenche et prend en charge toutes les actions utiles pour limiter la proliférationdes moustiques vecteurs, conformément au plan de lutte établi à l'article 8 et à l'actualisation despoints critiques notifiée par l'ARS.Ces actions préventives et/ou curatives peuvent justifier des travaux d'aménagement, l'usage deméthodes de lutte mécanique ou l'application de biocides larvicides.
Article 10 - Actions _complémehtaîres des maires sur le domaine public périphérique du pointd'entréeDans le cadre de leurs compétences en matière d'hygiène et de salubrité publique, les maires descommunes citées à l'article 2 agissent aux fins de prévenir l'implantation et le développement demoustiques vecteurs sur leur territoire. Pour cela, il leur est demandé de participer à la mission delutte par la mise en place d'actions renforcées sur les parcelles-de leur commune situées dans lepérimètre d'au moins 400 mètres autour des bâtiments d'intérêts de I'aéroport, appelé « périmètreRSI » (cf. annexe 1) et de :1° Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettent en place des actionsde sensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec la préfète ;2° Mettre en placé, dans les zones urbanisées de l'espace public, un programme de repérage, detraitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement desmoustiques vecteurs ;Les gestionnaires de bâtiments publics (notamment 'les créches, écoles, colléges, lycées,bibliothèques, administrations, établissements médico-sociaux, etc.) veillent à I'absence de gîtes ausein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, avaloirs d'eaux pluviales, chéneaux, jardins,terrasses, vides sanitaires, etc.). Lorsque des problèmes àl'origine de prolifération de moustiquessont repérés, les gestionnaires mettent en œuvre, dans les plus brefs délais, les actions nécessaires àsa résorption.
Article 11 - Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entréeÀ la demande de I'ARS après analyse du risque de transmission vectorielle, lors de la détectionconfirmée d'un cas humain de maladie transmise par les moustiques, l'opérateur réalisé untraitement adulticide biocide dans les zones fréquentées par la personne virémique.Cette intervention prioritaire est réalisée en lien avec le gestionnaire, pour son organisation pratiqueet pour la diffusion des recommandations auprès des personnels intervenant dans chaque zonetraitée, et prise en charge par l'ARS.
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Article 12 - Bilan annuel du plan de lutte antivectorielleLe gestionnaire et les maires informent chaque année l'ARS, au plus tard le 1er février de l'année n+1,des actions de lutte conduites dans le périmètre d'au moins 400 mètres autour des bâtimentsd'intérêts de l'aéroport, appelé « périmetre RSI ».
Article 13 - Publication de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Il sera notifié aux maires des communes concernées, ainsi qu'au gestionnaire de l'aéroportAngoulême-Cognac qui se charge de le diffuser aux différents occupants des terrains situés dansl'emprise de l'aéroport.Il est affiché dans les mairies concernées du périmètre RSI listées à l'article 2.
Article 14 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois.Cette décision peut faire l'objet, dans un même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'a délivrée.
Article 15 - Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur généralde l'agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine, le directeur de I'aéroport Angoulême-Cognac, le maire de Brie, le mairede Champniers (communes situées dans un périmètre d'au moins 400 mètres autour des limitesadministratives du point d'entrée) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Angoulême, le [
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AnnexesAnnexe 1 : Périmètre d'application de l'arrêté « périmètre RSI »Annexe 2 : Répartition des pièges selon la cartographie communiquéepar l'opérateur le 01/03/2023Annexe 3 : Actionsde lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire du site de l'aéroport Angouléme-Cognac
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Annexe 1Périmètre d'application de l'arrêté « périmètre RSI »
"r e & SS OEPérimètre de 400m autour deslimltes administratives deL'Aéroport d'Angouléme-Cognac
Vue aérienne du site
- Déchet @ Evacuation des eauxÀ Regard électriqueEmplacement des gîtes8/11
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Annexe 2Répartition des pièges selon la cartographie communiquée par l'opérateur le 01/03/2023
Extrait de la cartographie des pièges communiqués par l'opérateur(Source : SI-LAV)
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Annexe 3Actions de lutte à mettre en œuvre par le gestionnaire du sitede l'aéroport Angoulême-Cognac
Le projet d'autonomisationSensibilisation, formation des personnels techniques (Encadrement-Direction, maintenance desbâtiments, entretien des espaces verts).L'organisationRessources humaines en interne :Les missions des personnels référents sont intégrées et clairement définies dans leur fiche de poste.It convient de rappeler les préconisations validées par la Direction générale de la santé : « Quelle quesoit l'option retenue, le référent devra être mandaté formellement par la direction de l'aéroport afinque son action, par nature transversale, puisse être menée efficacement sans problème de légitimitévis-à-vis des différents services concernés. À ce titre, il convient d'inscrire l'action de ce référent dansune politique globale de réduction des risques au niveau de I'aéroport, l'objectif étant d'éviter qu'ilne devienne lui-même un foyer de transmission ».Si les agents sont amenés à réaliser des traitements biocides, ils doivent être détenteurs duCERTIBIOCIDE.Ressources humaines en externe :Afin de mener à bien la surveillance et la régulation des populations de moustiques l'aéroport peutexternaliser une partie des activités liées à la lutte contre les moustiques vecteurs. Il peut avoirrecours à des entreprises 3D.Le Département pourra également intervenir en soutien, conseil et appui technique et réaliser desinterventions autour de cas suspects d'arboviroses.La veille et la surveillanceLe suivi des facteurs d'influence (pluies) responsables des variations des niveaux d'eau doit êtreréalisé en s'appuyant notamment sur les données de Météo France.Des prospections des gîtes larvaires cartographiés sont effectuées hebdomadairement et actualiséesafin de permettre la prise de décision pour la mise en œuvre des traitements.La régulation et le contrôle par siteDes traitements anti-larvaires doivent être mis en œuvre avec les moyens les mieux adaptés auxcaractéristiques des gîtes larvaires (surface, homogénéité, accessibilité). L'évaluation de l'efficacitédes traitements anti-larvaireset le suivi des populations d'adultes (points de captures) peuvent êtreassurés par les agents en relevant les pièges servant au monitoring. Ces actions peuvent entrer dansla réalisation d'un journal de suivi des actions effectuées. En raison de la technicité que requiert cettetâche, elle devrait être effectuée par un service compétent validant les résultats.Afin de garantir une gestion optimale du risque (rapport coût-efficacité-incidence), les interventionsdoivent être hiérarchisées et proportionnées selon la sensibilité de chaque site.L'estimation des moyensMoyens humainsAfin d'assurer l'exécution de ce programme de surveillance et de contrôle des gites larvairespotentiels à « moustique tigre », le recours à deux agents référents apparaît nécessaire. L'évaluationglobale correspond à 50 heures sur 8 mois dans le cadre de la gestiondu « moustique tigre » sur la10/11
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base d'une tournée hebdomadaire comme préconisée par la Direction Générale de la Santé. AvecI'expérience et la neutralisation de certains gîtes larvaires, ces temps pourront être revus à la baisse.Dans le cas d'une externalisation partielle ou totale du programme de surveillance et d'action réalisépar un opérateur public ou privé, les modalités restent les mêmes.
La préfète; °Martine CLAVEL
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16-2024-01-19-00003
Déision n° DD16/POS/2024/01-02 en date du 19
janvier 2024 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires
"Champagne Ambulance"16350
CHAMPAGNE-MOUTON
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de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "Champagne Ambulance"16350 CHAMPAGNE-MOUTON 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr



Décision n° DD16/POS/2024/01-02 en date du
19 janvier 2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
« CHAMPAGNE AMBULANCE »
16350 CHAMPAGNE-MOUTON





-
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine





VU les articles L. 6312 -2, R. 6312 -1 à R. 6312 -43 et R. 6313 -7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;

VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS N ouvelle-Aquitaine en
date du 8 janvier 2024, publiée au RAA n R75-2024-005 le 10 janvier 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 1994 modifié, p ortant agrément d e l'entreprise de transports
sanitaires « Champagne Ambulance » ;

Considérant la réception du dossier en date du 9 janvier 2024, concernant la modification de la gérance de
l'entreprise de transports sanitaires Champagne-Ambulance ;

Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes
à la réglementation ;




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DECIDE


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

L'entreprise de transports sanitaires « Champagne Ambulance » sise 3 rue Buissonnière à CHAMPAGNE -
MOUTON est agréée :



Dénomination de la société


Siège social


Gérante de la société


« CHAMPAGNE AMBULANCE »

Forme juridique :
SARL
(associé unique)

3 rue Buissonnière
16350 CHAMPAGNE-MOUTON

Numéro agrément :
016 103002



Mme Stéphanie SOUCHU


Cette société possède 6 véhicules :

- 1 ambulance de catégorie A type B,
- 1 ambulance de catégorie C type A, équipée B,
- 4 véhicules sanitaires légers.

ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours c itoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Stéphanie SOUCHU, à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie, au SAMU ainsi qu' à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.


P/Le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
Par délégations,
Le Directeur par intérim,







Florian BESSE
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DIR ATLANTIQUE
16-2024-01-30-00001
Arrêté n° 2024-ang-07 du 30 janvier 2024 relatif
au nettoyage des accotements des échangeurs
80 et 81 de la RN141 Commune de Champniers
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-ang-07 du 30 janvier 2024 relatif au nettoyage des accotements des
échangeurs 80 et 81 de la RN141 Commune de Champniers 34
EnPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routesAtlantique
Arr ° 2024-ang-relatif au nettoyage des accotements des échangeurêB@ æy1 %pg[fa RN141Commune de Champniers
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ; 'Vu la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu |e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature audirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-01 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'information donnée le 29 janvier 2024 à monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'information donnée le 29 janvier 2024 à monsieur le maire de Champniers ;Vu l"information donnée le 29 janvier 2024 à monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison du nettoyage des accotements des échangeurs 80 et 81 de la RN141 sur le territoirede la commune de Champniers, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-ang-07 du 30 janvier 2024 relatif au nettoyage des accotements des
échangeurs 80 et 81 de la RN141 Commune de Champniers 35
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,tous les jours de 9h00 à 16h00, du mercredi 31 janvier 2024 à 9h00 au vendredi 2 février 2024 à 16h00 ;Échangeur n°80 :Fermeture de bretelle d'entréeLa bretelle d'entrée de la RN141;sens Limoges/Angouléme de l'échangeur n°80 peut être fermée à la circula-tion. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême/Limoges de l'échangeurn°80, la RN141 sens Angoulême/Limoges, un demi-tour à l'échangeur n°79 via la RD23 et la RN141 sens Li-moges/Angoulême.Échangeur n°81 :Fermeture de bretelle d'entréeLa bretelle d'entrée de la RN141 sens Limoges/Angoulême de l'échangeur n°81 peut être fermée à la circulation.Les usagers sont déviés par la RD910, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de l'échangeurn°57 et la RN10 sens Poitiers/Angouléme,
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée,La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 5 :- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;« Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;« — Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;» — Monsieur le maire de Champniers ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À Bordeaux, 3 Q JAN, 2024Pour la préfète et par délégation,Q Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme,dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-01-30-00001 - Arrêté n° 2024-ang-07 du 30 janvier 2024 relatif au nettoyage des accotements des
échangeurs 80 et 81 de la RN141 Commune de Champniers 36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-18-00001
Arrêté Agrément CIDFF sortie de prostitution
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-18-00001 - Arrêté Agrément CIDFF sortie de prostitution 37
PREFETE Direction départementale"DELA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE | et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n°portant agrément de l'association Centre d'Information des Droits des Femmeset des Familles de la Charente pour la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnellepour le département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitutionetd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et àsa mise en œuvre ;Vu le décret du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à lamise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des- préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrété ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Anthony MONTAGNE,directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de laCharente;Vu l''arrêté du 25 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde laCharente;Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 13/11/2023, par l'association ;Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de la Charente ;Considérant que l'association Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles de laCharente remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise enœuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Charente :Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16:16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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ARRETEArticle 1*": L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du Code de |'action sociale etdes familles est délivré au Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles de la Charente ,représenté par Madame Evelyne VIDEAU, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie,de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de la Charente.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administrat'if de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à I'intéressé.
Angoulême,le | 8 JAN. 2024La préféteK.—qm—.-—fl—-—u—_—"m _- >e mt mt rr ——____'____. = . ; f ]'Warline CLAVEE— ...
Pt
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16:16.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/2
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-01-29-00001
arrêté fixant liste médecins agréés Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente 40
PREFETE Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 16-2024-01-29-00001portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2020fixant la liste des médecins généralisteset spécialistes de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des pensions civiles et militaires ;Vu la loi n° 83-634 du 1" juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à I'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;Vu le décret n° 2022- 353 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant ledécret 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourI'admission aux emplois publics, et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2022- 350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiantle décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2022- 351 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière modifiantle décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladiedes agents de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 fixant la liste des médecins généralistes etspécialistes du département de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2022-08-25-00005, en date du 25/08/2022 donnant délégation de signatureà M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente ;
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16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente 41
Considérant le courrier du 25/09/2023 du Docteur Rudy MU-SEK-SANG, médecin généraliste exerçantau 32 rue de Lavalette à ANGOULEME (16000);Considérant l'avis favorable du conseil de l'ordre départemental des médecins pour l'agrément du DrRudy MU-SEK-SANG émis lors de sa séance plénière du 17 octobre 2023 ;Considérant l'avis favorable du Dr Pascal PARTHENAY, président du conseil médical départemental émispar courrier du 26 octobre 2023 ;Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations pour le département de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente est modifiée et fixéeconformément à l'annexe jointe pour une durée de 3 ans à la date de l'arrêté initial du 3 décembre 2020et sera prorogée jusqu'a son prochain renouvellement :Ajouté : le Docteur Rudy MU-SEK-SANG, médecin généraliste agréé ,
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême,le 2 9 JAN 2024Pour la préfè1{ ef par délégationLe directeur départemental
Anthony MO NE
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16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente 44
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16-2024-01-29-00001 - arrêté fixant liste médecins agréés Charente 45
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-01-23-00003
Arrêter relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
de la Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-23-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente 46
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 23/01/2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DELA CHARENTEPôle Maitrise d'activité3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE: 05.45.94.88.03Affaire suivie par Elisabeth CLAVIERelisabeth.clavier@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de la CharenteLe directeur départemental des finances publiques de la CharenteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ; 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de la Charente ; ARRETE :Article 1°" :Seront fermés à titre exceptionnel le mardi 6 février 2024 :— l'accueil du public du Centre des finances publiques de Soyaux ;— l'accueil des usagers du Service des impôts des particuliers de Confolens.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.min l'Etat, 'irecteur départemen Finances publiques de la Charente,s ] _ \'\\rançoi —— ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-23-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente 47
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-01-30-00003
Arrêter relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
de la Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-30-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente 48
s FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angouléme, le 30/01/2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA CHARENTE 'Pôle Maitrise d'activité3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE: 05.45.94.88.03Affaire suivie par Elisabeth CLAVIERelisabeth.clavier@dgfip.finances.gouv.frArrété relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public _des services de la direction départementale des finances publiques de la CharenteLe directeur départemental des finances publiques de la CharenteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de la Charente ; 'ARRÊTE :Article 1°" :L'accueil du public et la caisse de la Direction départementale des finances publiques de la Charenteseront fermés à titre exceptionnel :- le mardi 6 février 2024 ;- tous les mercredi matin et vendredi matin à compter du 1° février 2024 jusqu'au 1* mars 2024 inclus.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.L'Administrateur de I'Etat,rectetdépartemental des Finances publiques de la Charente,
François DO
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-30-00003 - Arrêter relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente 49
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-31-00002
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 50
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 51
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 1er : Monsieur BUREAU Philippe domicilié "Chez Sacquet" - 16300 SAINT BONNET lieutenant de
louveterie dans la circonscription n°10 est chargé d'organiser autant de battues administratives de
destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes d
Angoulême, Nersac, Roullet-st-estèphe et Barbezieux-st-hilaire pour la période du 1er au 29 février
2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir, y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38 ; avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 31 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 52
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-31-00001
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Bouillaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 53
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de quatre grands axes routiers sur la circonscription de M. Bouillaud, la RN10
avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j, la RD 1000 avec 14 874 véh/j et la
RD 674 avec 8 354 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Saint-Michel et d'Angoulême ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 54
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur BOUILLAUD Denis demeurant 28 rue Antoine st Exupéry – 16280 CHAZELLES
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°16 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire
pour prévenir de dangers pour la population ou en matière de sécurité routière, ou pour mettre fin à
des dégâts agricoles , sur les communes d'Angoulême, Dirac, Fléac, La Couronne, Puymoyen, Saint-
Michel, Torsac, Vœuil-et-Giget pour la période du 1er au 29 février 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs
de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera
adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 31 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-31-00003
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Lagarde
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 56
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de trois grands axes routiers sur la circonscription de M. Lagarde, la RN10 avec
un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j et la RD 1000 avec 14 874 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Gond-Pontouvre, L'Isle-
d'Espagnac et Magnac-sur-Touvre ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
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Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Johanne Lagarde demeurant 255 rue Lucien Deschamps – 16420 CHAMPNIERS
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°13 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire ,
sur les communes de Garat, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Ruelle-
sur-Touvre, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre pour la période du 1er au 29 février 2024.
Article 2 : Par mesure de sécurité et à la demande de l'aéroport de Brie-Champniers-Cognac, il pourra
intervenir sur l'emprise du site aéroportuaire situé sur les communes de Brie et Champniers sur tout
animaux considérés gibiers et animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir ; y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38, avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 4 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 5 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 6 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 31 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-31-00004
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 59
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 60
Zduse ce
Article 1er : Monsieur LEBECQ Alain domicilié 105 route de la Cigogne "Chez Rullier" - 16300 BARRET
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°5 et Massif forestier de LA BRACONNE et BOIS BLANC
est chargé d'organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers,
cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire, sur les communes de Jarnac, Foussignac, Les Métairies et
Mainxe-Gondeville pour la période du 1er au 29 février 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs
de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 31 janvier 2024
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 61
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-31-00005
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Vignaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 62
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de la route nationale N° 141 avec un trafic routier important ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Cognac ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 63
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur VIGNAUD Christian domicilié 33 avenue de Barbezieux – 16100
CHATEAUBERNARD lieutenant de louveterie dans la circonscription n°11 est chargé d'organiser autant
de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que
nécessaire , sur les communes de Chateaubernard, Saint Brice et Cognac pour la période du 1 er au 29
février 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de
nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 31 janvier 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-31-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 64
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-26-00006
Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA
CHARENTE pour la réalisation des travaux de
maintenance et de rénovation de l'écluse de
Saint-Cybard sur la commune d'Angoulême du
29 janvier 2024 au 23 février 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA
CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 29 janvier 2024 au 23 février 2024
65
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour laréalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybardsur la commune d'Angoulême du 29 janvier 2024 au 23 février 2024
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 'du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété n° 16-2023-09-01-00004 du 1 septembre 2023 donnant délégation ou subdélégation designature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu le dossier de déclaration n° 100031534 déposé au titre du Code de l'environnement portant sur lestravaux d''automatisation et de rénovation des portes de l'écluse de Saint-Cybard en date du 6 octobre2023 ;Vu la demande du 12 janvier 2024 par laquelle le Département de la Charente représenté par MonsieurPhilippe BOUTY le président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Emile Roux - CS 60 000 -16917 Angoulême Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse de Saint-Cybard sur la commune d'Angouléme, pour la réalisation des travaux d'automatisation et de rénovationdes portes de l'écluse ;
Considérant que le dossier de déclaration n° 0100031534 a fait l'objet d'un accord du service EauxEnvironnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 9 octobre 2023 ;Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit des travaux pourla sécurité des différents usagers du fleuve et des employés des entreprises réalisant les travaux ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA
CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 29 janvier 2024 au 23 février 2024
66
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non au niveau de l'écluse de Saint-Cybard situé sur la commune d'Angoulémeà partir du 29 janvier 2024 au 23 février 2024.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le responsable duchantier comme étant nécessaires à la réalisation des travaux .Les travaux seront conformes contenu du dossier n° 0100031534 déposé au titre du Code deI'environnement.Les travaux nécessitent l'installation de batardeaux rendant impossible la navigation durant toute lapériode.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée aux abords de l'écluse à l'aide depanneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).Le permissionnaire ou le responsable du chantier dépose, dés la fin des travaux, tous balisagestemporaires et autres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire ou du responsable des travaux et lasurveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous leurs responsabilités.Le permissionnaire ou le responsable du chantier fait son affaire d'organiser les attentes des bateauxnaviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;Le permissionnaire ou le responsable du chantier circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques etpérils et est responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou a des tiers, dufait de la réalisation des travaux.Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des dechets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de laréalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2: Le présent arrété est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autresréglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie d'Angoulême à la réception de celui-ci.Copies seront affichées aux abords de l'écluse.La présente autorisation est mise au recueil administratif.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac—- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessnble 'sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: La préfète de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr _ 2/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-26-00006 - Arrêté interdisant la navigation sur le fleuve LA
CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 29 janvier 2024 au 23 février 2024
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propriétaire et exploitant du fleuve, le maire d'Angoulême, le directeur Départemental de la PoliceNationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieest expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au' directeur du service interministériel de défense et de protection civilesAngoulême, le 26 janvier 2024Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de l'unité Protection des mllleux aquathues
Jessica-FOURNIE
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/5
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CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 29 janvier 2024 au 23 février 2024
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ANNEXESPlan de situation
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CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 29 janvier 2024 au 23 février 2024
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Plan de signalisation
ECLUSE DE SAINT-CYBARD Panneaux de type Al
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 'www.charente.gouv.fr ' 5/5
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CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 29 janvier 2024 au 23 février 2024
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CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 29 janvier 2024 au 23 février 2024
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-15-00006
Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15
janviers 2024 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'aménagement et de Gestion des
Eaux du Clain
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers
2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux
du Clain
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E E Direction de la CoordinationPDII!EEI!:IET\.IIENNE des Politiques PubliquesL | et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté N°2023-DCPPAT/BE-007en date du 15 janviers 2024portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement;Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2017 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion deseaux;Vu le décretdu 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 03 mars 2022 ;Vu l'arrété interpréfectoral en date du 27 janvier 2009 fixant le périmétre du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrété préfectoral en date du 13 janvier 2010 portant composition de la Commission Locale deI'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCLAJ/BUPPE-156 en date du 4 mai 2016 portant renouvellement dela composition de la Commission Locale de 'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux du Clain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux du Clain ;Vu la demande de modification de ses représentants par la Communauté Urbaine de Grand Poitiersen date du 13 décembre 2023;CONSIDERANT qu'il y a lieu de donner suite à cette demande;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers
2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux
du Clain
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ARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 est modifiécomme suit :« La composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux du Clain est arrêtée comme suit :| COLLÈGE DES REPF\"ESENTANTS DES COLLECTIVITÉS 'T'ERRITORIALES, DE LEURSGROUPEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES :* Etablissement Public du Bassin de la M. François BOCK 1er vice-présidentVienne"+Conseil régional Nouvelle-Aquitaine M. Guillaume RIOU __ Conseiller régional"*Conseil départemental de la Vienne M. Jean-Louis LEDEUX Conseiller départementalMme Joélie PELTIER Conseillère départementaleMme Lydie NOIRAULT Conseillère départementaleConseil départemental des Deux-Sévres M. Olivier FOUILLET Conseiller départementalConseil départemental de la Charente Mme Jeanine DUREPAIRE Conseillere départementaleReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires de la Vienne* Syndicat du Clain Aval M. Sébastien LEONARD Conseiller _ communautairede GPCU et conseillermunicipal de Migné-AuxancesM. Henri RENAUDEAU Conseiller communautairede la CCHP et maire deSaint-Martin La Pallu** Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud M. Philippe BELLIN Maire de Valence en PoitouM. André BIBAUD 1° adjoint au Maire de Stÿ Maurice-la-Clouére* Eaux de Vienne M. Rémy COOPMAN Président d'Eaux de Vienneet maire de la Ferrière-AirouxM. Michel MALLET Représentant de la CCHP< Communauté Urbaine de Grand Poitiers Mme Dany COINEAU Vice-Présidente de GPCU etMaire de Mignaloux-BeauvoirM. Gilles MORISSEAU Vice-Président de GPCU etMaire de BiardVice-Président de GPCU et
o presicen
M. Fredy POIRIER mairs de "lou®" Communauté d'Agglomération de Grand Mme Bénédicte — De Vice-présidente de la CAGCChâtellerault COURREGES et Maire d'Ingrandes)s Communauté de Communes des Mme Françoise MICAULT Maire d'lteuilVallées du Clain* Communauté de Communes du M. Jean-Olivier GEOFFROY Président de la CCCP etCivraisien en Poitou_ maire de Champniers" Communauté de Communes du Haut- M. Jean-Jacques DUSSOUL Vice-président de la CCHP
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers
2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux
du Clain
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Poitou _ et mâire de Massognes ;'* Communauté de Communes Vienne et M. Xaviér DIOT Conseiller CommunautaireGartempe et maire de Saint Martinl'Ars - L<* SCOT du Seuil du Poitou Mme Nathalie RIMBAULT- Conseillere communautaireHERIGAULT de Grand Poitiers et adjointe- S 1 B au maire de Poitiers* SCOT Sud Vienne M. Louis-Marie GROLLIER Conseiller Communautairede la CCCP et 1er adjoint aumaire de BruxReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires des Deux Sévres* Syndicat mixte des eaux de la Gâtine M. Guillaume CLEMENT 1er vice-Président et Mairede La Ferriére-en-Parthenay% Communauté de Communes de M. Nicolas GAMACHE Conseiller communautaire etParthenay-Gatine maire de Les Châteliers% Communauté de Communes du Mellois M. Gilles PICHON Vice-Président et Maire deen Poitou RomReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires de la Charente< Communauté de Communes de M. Eric PINAUD Vice-Président et maire deCharente Limousine Lessac
I. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DESORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES :'* Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, ou sonreprésentant* Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Vienne, ou son représentant* Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, ou son représentant* Monsieur le Président de l'association départementale des irrigants de la Vienne, ou sonreprésentant* Monsieur le Président de la Fédération Régionale des CIVAM, ou son représentant% Monsieur le Président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de laVienne, ou son représentant* Monsieur le Président de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation surle bassin du Clain ou son représentant* Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées de pêche etde protection des milieux aquatiques de la Vienne, ou son représentant* Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées de péche etde protection des milieux aquatiques des Deux-Sèvres, ou son représentant< Monsieur le Président de l'association Vienne Nature, ou son représentant* 'Monsieur le Président de l'association Deux-Sévres Nature Environnement, ou sonreprésentant* Monsieur le Président de la LPO délégation Poitou-Charentes, ou son représentant* Monsieur le Directeur de 'Agence de Créativité et d'Attractivité du Poitou, ou son représentant< Monsieur le Président de 'UFC Que Choisir pour la Vienne, ou son représentant
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers
2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux
du Clain
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II. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS :* Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, ou son représentant* Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant* Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet duLogement Nouvelle-Aquitaine;* Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne< Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant** Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente ou son représentant* Monsieur le Délégué Régional Poitou-Limousin de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ou sonreprésentant* Monsieur le Directeur Régional de I'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant* Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant* Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;% Monsieur le Directeur du Bureau de Recherches Géologique et Miniére, ou son représentant
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022demeurent sans changement. :
ARTICLE 3 :Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures intéressées et sera mis en ligne sur le site internet www. gesteau.fr.
ARTICLE4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, la secrétaire générale de la Préfecture de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Poitiers, le 15 janvier 2024Pour le préfet,Le secrétaire général de la Préfecturede la Vienne,M-Etienne BRUN-ROVET
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-15-00006 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janviers
2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux
du Clain
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-30-00002
Arrêté portant nomination de la cheffe de la
mission inter-services de l'eau et de la nature
(MISEN) de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-30-00002 - Arrêté portant nomination de la cheffe de la mission
inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Charente 77
PREFETE Direction départementaleDE LA ; des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination de la cheffe de la mission inter-services de l'eau et de la nature(MISEN) de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concérnant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvage ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;Vu le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matiére de politique de l'eauet de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice debassin, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E) 2022-2027du Bassin Loire Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Étaten département dans le domaine de l'eau et organisation de la police de l'eau et des milieuxaquatiques ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-30-00002 - Arrêté portant nomination de la cheffe de la mission
inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Charente 78
Vu la circulaire du 22 mars 2006 relative à la mise en œuvre du décret n°2005-636 du 30 mai 2005susvisé;Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les serviceset établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature;Vu la circulaire du 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d'actions opérationnels territorialisésde la directive-cadre sur l'eau ;Vu la circulaire du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l'eau et de lanature et de lutte contres les atteintes environnementales ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011285-0016 du 12 octobre 2011, portant création et organisation de lamission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de'la Charente;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1: Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe des territoires de laCharente, est nommée cheffe de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de laCharente.Article 2 : L'arrêté portant nomination du chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature de laCharente du 15 mai 2019 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente.
A Angoulême, le 30 JAN. 2024La préfète,
43 rue du docteur Charies Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-30-00002 - Arrêté portant nomination de la cheffe de la mission
inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Charente 79
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-02-02-00005
Arrêté autorisant la commune de MARSAC à
créer un sentier d'interprétation au titre du
régime d'autorisation propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer
un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 80
PREFETE Direction départementaleDE LA | | Des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Autorisant la commune de Marsac à créer un sentier d'interprétation au titre durégime d'autorisation propre à Natura 2000
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la république portant nomination de la préfète de laCharente —- Mme Clavel (Martine) ;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 6juillet 2004 portant désignationdu site Natura 2000 Vallée de la Charente en amont d'Angoulême ( Zone de Protection Spéciale) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions relevant du régime d' autorlsatlon administrative propre aNatura 2000;Vu l'arrêté N° 16 2022-08-23-00005 donnant délégation de signature à M Hervé Servat, directeurdépartemental des territoires de la Charente;Vu la demande, présentée par la commune de Marsac, réceptionnée le 12 janvier 2024 sous la référenceDDT-SEAR-N2000-2024-01 à la direction départementale de la Charente, par lequel la commune deMarsac sollicite l'autorisation decréer un sentier d'interprétation sur les 3 fles, permettant la_ sensibilisation aux enjeux écologiques et aux actions mises en place dans le programme du Life Vison ,sur les parcelles cadastrées ZL 145, 146 147,156, 157,158, 160 , 161, 215 , sur la commune de MARSAC;Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier ;
Considérant que le projet de sentier concerne une surface constituant l'habitat d'une espèce d'intérêtcommunautaire pour le vison;Considérant que le projet se situe en zone humide ;Considérant que le projet a été construit en lien avec l'animatrice du site Natura 2000,Considérant que dans le cadre du plan de sauvegarde du Vison d'Europe (Life Vison) le secteur a connula restauration de zones humides par des créations de mares et dépressions favorables à l'habitat duvison d'Europe. -Considérant que les travaux auront lieu entre septembre et mars hors des périodes sensibles pour lesespèces;
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer
un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 81
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1°" : AutorisationLa mairie de Marsac représentée par M .FOUCHIER Jean-Luc, 572 route des sables 16570 MARSAC, estautorisée à aménager un sentier d'interprétation localisé sur les parcelles cadastrées ZL 145, 146 147,156,157,158, 160 , 161, 215, sur la commune de MARSAC ( matérialisé ci dessous par le tracé rouge).©
' écluses l lPasserelle en bois ] | Sentiervédacosique n°1
Les prescriptions suivantes devront être respectées :- Les travaux auront lieu entre les mois de septembre et mars;- Une mise en défens des secteurs à enjeux devra être réalisée pendant les travaux,- Aucun véhicule à moteur n'aura accès au site ( uniquement les engins légers de travaux lors de la phasede travaux); '- Des actions de communication et de sensibilisation du public relatifs aux enjeux du site Natura 2000seront mises en place ;- Aucun éclairage ne devra être installé ;- Aucun peSticide ni produit phytosanitaire ne devra être répandu sur le site ;- Le mobilier devra être fermement fixé au sol afin de ne pas créer d'embâcle en cas de crue ;.- Les poubelles devront être installées uniquement sur le parking;- La cueillette sera inter_dite.Article 2 : ContrôleLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d''un contrôle et des sanctions administrativesou judiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du code de l'environnement.Article 3 : Autres autorisationsCette décision est prise au titre du régime administratif propre à Natura 2000 et ne préjuge en rien desautres avis ou autorisations administratives auxquels ce dossier est susceptible d'étre soumis. -
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr . : 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer
un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 82
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet: :« ' d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ; 'e d''Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) et le maire de la commune sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié parcourrier à l'intéressé. |
Angoulême,le 02 FEV | 2024
Pour la préfète et par délégationLe directeur départeæmenta#äes territoires"F
Hervé SERVAT
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer
un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 83
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-02-02-00005 - Arrêté autorisant la commune de MARSAC à créer
un sentier d'interprétation au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 84
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-01-19-00002
fixant les modalités de calcul des compensations
liées aux autorisations de défrichement
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Ex Direction départementale desPRÉFÈTE territoires de la CharenteDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations dedéfrichementLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment l'article L124-1 relatif aux différents documents présentant unegarantie de gestion durable, les articles L. 341-1 et suivants et L. 342-1, relatifs aux autorisations dedéfrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations;Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la blodlverSIte de la nature et des paysageset notamment son article 167;Vu le décret du 20 Juullet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, prefete de laCharente;Vu les arrêtés et décisions annuelles du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireportant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles au niveaunational pour les années 2018 à 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n°2005 / DDAF / SFEE / n°68 en date du 03 février 2005 fixant les seuils desurface en dessous desquels les défrichements dans les bois des particuliers ne sont pas soumis àautorisation préalable ;Vu l'arrété du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine fixant la liste des espèces et des matérielsforestiers de reproduction éligibles aux aides de I'Etat ;Vu l'arrêté du 27juillet 2022 relatif au régime d'aides en faveur du renouvellement forestier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :ARRÊTEArticle 1°': Définition de l'état boisé d'un terrain et les conditions de soumission à autorisation dedéfrichementL'article L. 341-1 du Code forestier définit le défrichement comme la destruction de l'état boisé d'un' terrain et la fin de sa destination forestière.Dans le cadre des autorisations de défrichement, l'état boisé est défini de la manière suivante :« Territoire constitué d'arbres depuis trente ans, plantés ou spontanés, d'une largeur moyenned'au moins 20 metres avec présence d'au moins 500 tiges/ha d'essences forestières capablesd'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres avec un couvert arboré minimum de 10 % de lasurface considérée » Art. L-342-1 du code forestier. Dans le cas des peupleraies, la densitéminimale est à 100 tiges par hectare.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 1/8
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Tout défrichement dans un massif boisé de plus de 1 ha est soumis a autorisation de défrichement.
Article 2 : Les modes de compensationL'autorisation de défrichement est subordonnée à une compensation, celle-ci est définie dans lesconditions suivantes :1. L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surfacecorrespondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateurcompris entre1 et 5 (1° de l'article L. 341-6 et suivants du Code forestier).Surface défrichéeXCoefficient multiplicateurSurface compensée en nature (boisement ou reboisement)Le service instructeur peut imposer que le boisement ou reboisement compensateur soit réalisé enpriorité dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialementcomparable au sein de son département ou des départements limitrophes.Les essences forestières, les densités de plantation, les pourcentages d'essences objectif et les normesdimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles devront être conformes à l'arrêtérégional portant fixation de la liste et des normes dimensionnelles des matériels forestiers dereproductlon éligibles aux aides publiques en vigueur au moment de la validation du projet par leservice instructeur.Un boisement' ou reboisement? (à proximité immédiate du lieu de défrichement) sur des parcellesappartenant au pétitionnaire est possible sauf sur les terrains pour lesquels le pétitionnaire a obtenuune autorisation de défrichement et si ce boisement respecte les conditions énumérées supra(essences forestières, densité..). Ce boisement ou reboisement ne peut pas bénéficier d''aidespubliques.2. La réalisation de travaux d'amélioration sylwcole d'un montant hors taxe équivalentà I'indemnitécitée au 3° du présent article.Les projets de compensations doivent être présentés au service instructeur qui les valide sur la basedes critères d'éligibilité définis à l'article 6 du présent arrêté. La maîtrise d'œuvre n'est pas éligible.Ces travaux devront être conformes au schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) en vigueur aumoment de la validation du projet par le service instructeur.3. Paiement d'une indemnitéLe demandeur peut s'acquitter de l'obligation de compensation en versant au Fonds stratégique de laforêt et du bois (FSFB) une indemnité équivalente, déterminée par le service instructeur, et notifiée enmême temps que la nature de cette obligation.Les modalités de calcul de cette indemnité sont précisées à l'article 5 du présent arrêté.Article 3 : Choix de la compensation et modalités d'engagementLe bénéficiaire de l'autorisation de défrichement dispose d'un délai maximal d'un an à compter de ladate d'autorisation pour transmettre à la DDT de la Charente un acte d'engagement des travaux à1 Le boisement est une plantation qui concerne des surfaces sans destination forestière antérieure.2 Le reboisement est une plantation (après coupe, incendie, dépérissement, tempéte...) de parcelles forestières, y comprisles plantations qui s'inscrivent dans une alternative à la coupe rase et dont la densité est appréciée au prorata de lasurface plantée.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 2/8
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réaliser ou verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois I'indemnité équivalente citée ci-dessus. Siaucune de ces formalités n'a été accomplie au terme d'un délai d'un an au terme de l'arrété dedéfrichement, I'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce audéfrichement projeté.L''annexe 1 présente un modèle d'acte d'engagement à signer par le bénéficiaire de l'autorisation dedéfrichement pour la réalisation de compensation en nature (boisement, reboisement ou améliorationsylvicole).L'annexe 2 présente un modèle d'acte d'engagement à signer par le bénéficiaire de l'autorisation dedéfrichement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) de I'indemnité équi-valente aux travaux d'amélioration sylvicole.Article 4 : Détermination du coefficient multiplicateurPour déterminer le coefficient multiplicateur cité au 1° de l'article 2, le service instructeur s'appuie surles critères suivants en fonction du niveau des enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois àdéfricher.e pour le rôle ECONOMIQUE, sur la base notamment de la potentialité de la station forestière,de la sylviculture éventuellement mise en œuvre, de sa valeur d'avenir, de la qualité des bois... ;e pour le rôle ECOLOGIQUE, sur la base notamment de la présence de statuts de protectionréglementaire ou contractuelle et d'inventaires naturalistes reconnus (Natura 2000, Réservenaturelle, arrété de protection de biotope...) et/ou du taux de boisement de la commune oude lintercommunalité..; la valeur écologique mise en évidence par les étudesenvironnementales liées au projet (présence d'espèces protégées, notamment) sera aussi priseen considération ; 'e pour le rôle SOCIAL, sur la base notamment de la présence de statuts réglementaires àcaractère paysager, d'accueil ou culturel et de la fréquentation par le public ou de statuts deprotection des captages d'eau potable... .Article 5 : Détermination du montant équivalent pour la compensation réalisée sous forme de travauxd'amélioration sylvicoles ou sous forme d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois.Cette indemnité équivalente est calculée comme suit :Surface défrichée en haXCoefficient multiplicateurX(Coût moyen minimum de mise à disposition du foncier en €/ha du département + Coût moyen d'unboisement en €/ha)Montant équivalent de la compensation en natureLes montants sont arrondis à l'euro près.Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 000 €.Coût moyen de mise à disposition du foncier :Le coût moyen du foncier à l'hectare, basé sur la moyenne des valeurs minimums des petites régionsagricoles de la Charente relevées en 2022, s'établit à 1900 €/hectare.Coût moyen du boisement :43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 3/8
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Le coût moyen du boisement à l'hectare est fixé à 5 600 €/hectare selon le barème de l'arrêté du 27juillet 2022 relatif au régime d'aides en faveur du renouvellement forestier.L'indemnité équivalente sera donc de 1900 € + 5600 € soit 7500 €/hectare.Article 6 : Critères d'éligibilité des projets de compensation en natureDans le cas d'une indemnité calculée inférieure ou égale à 3750 €, la compensation seraobligatoirement réalisée par un versement au Fonds stratégique forêt et bois ou par des travauxd'amélioration sylvicole.Critères d'éligibilité communs aux projets de travaux de boisement ou reboisement et aux projets detravaux sylvicoles :Compensations à privilégier :Afin de développer la filière et les démarches locales et partenariales, les travaux en nature devrontêtre priorisés selon cet ordre :1. Remise en production de peuplements en impasse sylvicole, dépérissant ou ayant subi un aléaclimatique (tempéte, incendie) ; _2. Projet de reconquête de zone à potentiel forestier ;3. Peuplements avec un potentiel d'amélioration (ex : taillis balivables);4. Travaux permettant d'améliorer la qualité des bois (taille de formation, élagage...) ;5. Boisement de terres agricoles.Le bénéficiaire de la compensation devra s'engager, à présenter dans un délai de trois ans après la.mise en place de la plantation, une garantie de gestion durable prévue à l'article L124-1 du CodeForestier.Pour les forêts de particuliers disposant d'un document de gestion durable, les travaux devront êtrecomplémentaires à ceux nécessaires à la stricte application des documents présentant une garantie degestion durable. Ces documents devront être adaptés en conséquence.Pour les forêts publiques, les travaux devront être complémentaires à ceux prévus par les documentsd'aménagement.Boisement / reboisement - surface :Le projet de compensation devra s'établir sur une surface minimale de 0,5 ha au sein d''un mémemassif et/ou attenant d'une surface minimale de 4 hectares.Compensations « défrichement » et compensations écologiques :Une mutualisation des compensations « défrichement» avec des mesures de compensationécologique est possible sous réserve que ces dernières n'entrent pas en conflit avec une gestionforestière productive, durable et multifonctionnelle.Aménagements paysagers et compensation « défrichement » :Les aménagements paysagers aux abords de constructions ayant bénéficié d'une autorisation dedéfrichement ne sauraient être retenus comme des compensations « défrichement ».Critères d'éligibilité spécifiques aux projets de travaux d'amélioration sylvicole :Surface et Montant :
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Le montant des travaux détaillés (préparation du sol, achat et mise en place de plants...) devra êtreindiqué et calculé en € hors taxe.Les travaux en nature devront être indiqués soit en € / hectare ou € / métre linéaire.Toutefois, il sera possible de réaliser des travaux en deçà de ce seuil dans le cas de petits projetsspécifiques et après avis de l'Office National des Forêts pour les forêts publiques (exemple : petitdéfrichement de quelques mètres carrés avec compensations sur boisement communal).Le service instructeur procédera à une analyse du coût raisonnable des devis proposés.Article 7 : Modalités de compensation dans le cas d'une décision tacite d'autorisationLe bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement dans les conditions prévues par le codeforestier devra s'acquitter de travaux prévus au 1° ou 2° de l'article 2 du présent arrêté, sansapplication de coefficient multiplicateur. A défaut de réaliser ces travaux, il devra verser le montant del'indemnité équivalente au Fonds stratégique de la forêt et du bois, sur la base de calcul défini àI'article 5 du présent arrêté, en appliquant un coefficient multiplicateur égal à 1. L'accusé de réceptiondu dossier complet délivré par le service instructeur rappellera les termes du présent article.\
Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moisà compter de sa notlflcatlon ou de sapublication de faire l'objet:- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;- d''un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire« d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente et estconsultable sur le site des services de l'Étatà l'adresse suivante:https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-preservation-des-ENAF/Foret/Reglementation-du-defrichementArticle 10 : ApplicationLe secrétaire général de la Charente, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes_administratifs du département de la Charente.Angoulême, le {19 JL\N- 7La préfète, itLa préfète .oMartine CLAVEL I
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ANNEXE1
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'améliorationsylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du Code forestier)Acte d'engagement présenté par :Nom, prénom, adresse, bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisantle défrichement de XX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1er : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichementsusmentionnée,je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'améliorationsylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :Travaux de boisement/reboisement :Commune N° parcelle |Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :Travaux d'amélioration sylvicole :Travaux sylvicole |Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné,je m'engage à en infor-mer aussitôt la DDT.Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, I'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €et/ouo Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €Article 3 : Respect des obligationsJe m'engage à :e Conserver |'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la réussite des travaux; 'e Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normesdimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans laforme prévue par la réglementation en vigueur;Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des MatérielsForestiers de Reproduction).
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Article 4 : RecommandationsJe veillerai à : _ !e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;; e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégierai la méthode par potets travaillés.Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de provenance des plants seront exigés.Article G : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de PoitiersNom, prénomDateSignature
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ANNEXE 2Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'une indem-nité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Codeforestier, de m'acquitter, au titre du 7°TM alinéa de l'article susvisé, des obligations qui m''ont éténotifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fondsstratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit: XXX € pour servir aufinancement des actions de ce fonds.J'ai pris connaissance qu'a réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception.
Nom, prénomDateSignature
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Préfecture de la Charente
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ExPRÉFÈTEDELA mCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2024-01-30-0000_portant mesure de gestionde la circulationLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'ôrg—anîsation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'Vu le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de Madame MartineCLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de sous-préfètede la Charente, directrice de cabinet; ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant approbation du'plan de gestion de trafic en Charentesur les routes nationales 10 et 141, notamment son article 3 ;Considérant que le mouvement du monde agricole, à hauteur de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, nécessite des mesures de gestion de la circulation, afin de limiter les effets desperturbations et de garantir la sécurité des usagers ;Considérant l'accord du Conseil départemental de la Charente pour permettre aux véhicules d'utiliserune partie du réseau routier départemental;Considérant l'accordde M. le maire de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure pour permettre auxvéhicules d'utiliser une partie du réseau routier communal;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La circulation sur la route nationale 141 est interrompue pour tous les véhicules, entre leséchangeurs n°74 et n°68 sur les communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure et d'Etagnac dans le sens estvers l'ouest et entre l'échangeur 68 et Fontafie (PR 25) dans les sens ouest vers l'est.Article 2 : Une déviation locale tous véhicules est mise en place avec activation partielle de mesureslocales du plan de gestion du trafic de la Charente n° 16-41, 16-42 et 16-44 :- dans le sens Est-Ouest, par la RD 941 au niveau de I'échangeur 68 en direction d'Etagnac puis parla RD 948 en direction de Confolens, enfin par la RD 740 au nord de Confolens pour rejoindre laRN 10 au niveau de Ruffec par l'échangeur 49 (RD 26 puis RD 911).
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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< dans le sens Ouest-Est, par la RD 941 au niveau de I'échangeur 74 en direction de Chasseneuil-sur-Bonnieure puns par la route communale « rue de Confolens », rejoindre la RD 951 directionSaint-Claud, puis prendre la RD 739 direction Neuil, le retour sur la RN141 se fait au niveau deFontafie (PR 25).Article 3 : La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relativeà la coupure de la RN141.sont à la charge et sous la responsabilité de la direction-interdépartementale des routesCentre-Ouest (DIRCO), de la direction interdépartementale des routes atlantique (DIRA) et du conseildépartemental de la Charente, chacun en ce qui le concerne.Article 4 : Le présent arrêté s'applique Jusqu 'a la fin de l'intervention des services opérationnels et lerétablissement de la circulation sur les voies mentionnées à l'article 1°.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. 'Article 6: le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouestet le président du Conseil departemental de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente et transmis pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Angoulême, le 2 février 2024
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
eSarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
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Arrêté autorisant la communauté des
Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à
aliéner un bien immobilier à Soyaux
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-19-00004 - Arrêté autorisant la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à
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EZPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à aliénerun bien immobilier sis à 3 passage Victor Hugo 16800 SOYAUXLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à I'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes ;Vu la loi-du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901modifié pris pour l'exécution de cette loi ;Vu le décret du 9 juillet 1959 autorisant le transfert de la communauté des Bénédictines de SaintCœur de Marie légalement reconnueà Juignac;Vu le décret du 31 mars 1978 publié au Journal Officiel le 8 avril 1978 approuvant la modificationdes statuts de la communauté des Bénédictines de Saint Cœur de Marie notamment lechangement detitre en Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominationde Madame Martine CLAVEL préfète de laCharente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu les statuts de la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont annexés audécret du 31 mars 1978;Vu les résolutions approuvées lors de la réunion du chapitre conventuel du 25 janvier 2023autorisant la vente d'une maison d'habitation située au 3 passage Victor Hugo 16800 Soyaux pourun montant de 160 000 € ;Vule courrier du 7 septembre 2023 des notaires associés Philippe CASSEREAU - Jérôme FOUREIXet Anne-Sophie PLUWAK demandant l'autorisation de la préfecture concernant la vente du bienimmobilier situé à Soyaux ;Vu l'attestation de non-opposition du 18 octobre 2023 de la préfecture de la Charente àI'acceptation de la libéralité consentie à la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie deMaumont;
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-19-00004 - Arrêté autorisant la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à
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Vu l'avis du domaine du 29 décembre 2023 sur la valeur vénale du bien immobilier situé au 3passage Victor Hugo 16800 Soyaux arbitrée à 144 500 € assortie d''une marge d'appréciation de5 % ;Considérant que la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont a décidé le 25janvier 2023 lors de la réunion du chapitre conventuel, d'aliéner le bien immobilier situé au 3passage Victor Hugo 16800 Soyaux issu d'un legs accepté le 6 novembre 2022 ;Considérant que la préfecture de la Charente ne s'est pas opposée le 18 octobre 2023 à ce legsconsenti par Mademoiselle Françoise FAURE en faveur de la communauté des Bénédictines deSainte-Marie de Maumont ;Considérant que la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie deMaumont souhaite vendrele bien immobilier situé au 3 passage Victor Hugo 16800 Soyaux au-dessus du prix estimé par ledomaine, soit 15000 € de plus ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet del'arrondissement d'Angouléme : ARRÊTE :ARTICLE 1"": la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont existant légalementà Juignac (16190) est autorisée à aliéner le bien immobilier situé au 3 passage Victor Hugo 16800Soyaux pour un montant de 160 000 €.ARTICLE 2 : un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif dela Charente dans les deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Elle peut fairel''objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale:ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet de l'arrondissementd'Angouléme est chargé de l'exécution du présent arrété. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Angouléme, le 19 janvier 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL LES Tilleuls - bar
restaurant à SAINT-CLAUD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL LES
Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD 100
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| | Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les.régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du.30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah'GEORGE, sous-préfete, directrice de cabinet de la préfètede la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Les Tilleuls - bar-restaurant - 19 avenue Pasteur - 16450 SAINT-CLAUD, déposée la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 06 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ; '
7-9, rue de la préfecture-CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD 101
Considérant que la demande_d",autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTEArticle 1°": La gérante du bar-restaurant SARL LES TILLEULS a SAINT-CLAUD est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable,à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté,un systeme de vidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2023-0226.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systèmevdev'ra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services. préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la. Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisationau recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD 102
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement-degendarmerue de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lappllcatlon duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 19 DE. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME Cedex"Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD 103
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Tilleuls - bar restaurant à SAINT-CLAUD 104
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour AEROTECH à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AEROTECH à
CHATEAUBERNARD 105
ExPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl :VU le décret n° 20044374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant ies conditions de certification des instailateursdesystème de vidéosurveillance ; -VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décretdu 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'autorisationd'un système de vidéoprotection pour AEROTECH - 7 rue LouisBlériot - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par le président directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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CHATEAUBERNARD 106
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le président d'AEROTECH à CHATEAUBERNARD est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2023-0280.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre: mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). 'Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisationh au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05:45.97.61.00www.charente:gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AEROTECH à
CHATEAUBERNARD 107
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 \16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le ' ä ÜË[Ï& 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AEROTECH à
CHATEAUBERNARD 108
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour AEROTECH à
CHATEAUBERNARD 109
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour API DISTRIBUTION à
ABZAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API
DISTRIBUTION à ABZAC 110
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTEL'ibmé _EgalitéFraternité
Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominationde Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS API DISTRIBUTION -Route de Brillac. - 16500 ABZAC, déposée par la directrice :VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 décembre 2023 ;VU l''avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API
DISTRIBUTION à ABZAC 111
Considérant quela demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie, préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1": La directrice de la SAS API DISTRIBUTION à ABZAC est autorisée pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro 2023-0313.Ce systeme composé d''1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. -Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de |'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire. de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. EIl devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des.lieux, changement affectantla protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API
DISTRIBUTION à ABZAC 112
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'application du présent arrêté qui serapublié au recueil dés actes administratifs de la préfecture. Une copie séra transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le Î 9 DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente gouv.fr 383
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API
DISTRIBUTION à ABZAC 113
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API
DISTRIBUTION à ABZAC 114
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour API DISTRIBUTION à
CHABRAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API
DISTRIBUTION à CHABRAC 115
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité .
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede wdeoprotectlon du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS API DISTRIBUTION -Route de Confolens - 16150 CHABRAC, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 décembre 2023;VU I'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API
DISTRIBUTION à CHABRAC 116
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie, préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des, risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : La directrice de la SAS API DISTRIBUTION à CHABRAC est autorisée pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0314.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d''accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa- notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API
DISTRIBUTION à CHABRAC 117
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil dés actes administratifs de la préfecture. Une copie séra transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 g OEC. 2023P/La préfète et par délégation, _La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 38
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API
DISTRIBUTION à CHABRAC 118
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour API
DISTRIBUTION à CHABRAC 119
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CIRFA à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIRFA à
ANGOULEME 120
E NPREFETEDE LA |CHARENTELibertéEgalité..Fraternité
Arrétéportant autorisation d'un système de vidéoprotection- La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU, le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-'374}'du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l''arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursdesystème de vidéosurveillance ; -VU I'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;.VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfete, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIRFA - Ministére desArmées - 167 ter rue de Périgueux - 16021 ANGOULEME, déposée par le chef ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 septembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIRFA à
ANGOULEME 121
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actesterroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le chef du CIRFA - ministère des Armées à ANGOULEME est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0217.Ce systeme composé d'l caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer prealablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation' est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux aupres de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00-www.charente.aouv.fr. 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIRFA à
ANGOULEME 122
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié _au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une_copie sera transmise -aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
1 9 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIRFA à
ANGOULEME 123
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIRFA à
ANGOULEME 124
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour COCO SNACK à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COCO SNACK à
COGNAC 125
E 3PREFETEDE LACHARENTELiberté -EgalitéFraternité
- Arrétéportant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité mterleure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif. aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans-les régions et départements;VU le décret n° 2009-86du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif a la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoraldu 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinetde la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour COCO SNACK - 140 rueAristide Briand - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ; | .VU le récépissé de déclaration 'd'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COCO SNACK à
COGNAC 126
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de COCO SNACK à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0277.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.-Article 2 : Le public devra être informé par une SIgnalethue appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autoriséespar l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. _L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux moisà compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COCO SNACK à
COGNAC 127
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 19 111 2!323P/La préféte et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—_ —
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COCO SNACK à
COGNAC 128
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COCO SNACK à
COGNAC 129
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ELMA QUATRE SARL à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELMA QUATRE
SARL à ANGOULEME 130
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la Charente_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°.2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pourla performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre N ; —VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah -GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour ELMA QUATRE SARL - 2 rued'Arcole - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELMA QUATRE
SARL à ANGOULEME 131
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombrede caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1"; Le gerant d'ELMA QUATRE SARL à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, un système devidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2023-0289.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation. devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise-en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles 'd'intervenir dans l'exploitation. ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après qué l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TrlbunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELMA QUATRE
SARL à ANGOULEME 132
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaireet au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCs 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr3/3
1 8 0EC, 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
C _—
' Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELMA QUATRE
SARL à ANGOULEME 133
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELMA QUATRE
SARL à ANGOULEME 134
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour GEM à
L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour GEM à
L'ISLE-D'ESPAGNAC 135
E NPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté -portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le codede la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àJ'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant- nomination de Madame Martine CLAVEL, préféte de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023-donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la démande d'autorisation d'un système:de vidéoprotection pour la société GEM - SophieGARCIN - 24 avenue du Maréchal Juin - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par la dirigeante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 septembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;
7-9, rue dè la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. -05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour GEM à
L'ISLE-D'ESPAGNAC 136
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques:susmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La dirigeante de la société GEM - Sophie GARCIN à l'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisée,pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro2023-0216.Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devrase porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). 'Article 8 : Le présent arrété.peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de 'l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer. un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00C e.gouv.f 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour GEM à
L'ISLE-D'ESPAGNAC 137
Article 9 : La directricede cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie séra transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 BEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour GEM à
L'ISLE-D'ESPAGNAC 138
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour GEM à
L'ISLE-D'ESPAGNAC 139
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'armurerie MANSLE
PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'armurerie
MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 140
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChévalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; 'VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfètede la Charente ;VU la demande d'autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'armurerie MANSLE PASSIONNATURE, 14 rue du relais de poste - 16230 MANSLE LES FONTAINES, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 30 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex 'Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'armurerie
MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 141
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loï quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement exposés à des risques d'agression et de vol de trafic de stupéfiant, la protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agressionet devol ;Considérant le caractèré proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; - ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de |'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demarde enregistrée sous lenuméro 2023-0293. 'Ce système composéde 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à I'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement I'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsablede la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que I'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de.manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification.des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). |Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la däte desa, notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 142
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera'transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
1 9 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,p =——//
E—
Sarah GEORGE
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MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 144
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'ASL PHARMA à AIGRE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'ASL PHARMA à
AIGRE 145
E NPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR.253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfete, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ASL PHARMA - SHALOMCHOKOTE 25 Grande Rue 16140 AIGRE déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'ASL PHARMA à
AIGRE 146
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTEArticle 1: La gérante de I'ASL PHARMA - SHALOM CHOKOTE 25 Grande Rue à AIGRE est autoriséepour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0268.Ce système composé de 9 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existencedu système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre Un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsiqu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. -Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePoitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
:7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'ASL PHARMA à
AIGRE 147
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application' du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 3 DEL, 2623P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.gouv.fr 3/3
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AIGRE 149
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'EARL MERGNAC à
CHERVES-RICHEMONT
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL
MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT 150
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFratem:'çé '
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur :Officier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; . -VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmationpour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU I'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour L'EARL Ecuries NicolasMERGNAC - 1 route de l'Houmade - 16370 CHERVES-RICHEMONT, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL
MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT 151
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1: Le gérant de I'EARL Ecuries Nicolas MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT est autorisé pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les .conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0273.Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''une.information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _ | _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de là date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des. services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfigurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. )Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL
MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT 152
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr33
- Angoulême, le1 9 DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL
MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT 153
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL
MERGNAC à CHERVES-RICHEMONT 154
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'EARL VILNEAU à
VERDILLE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL VILNEAU
à VERDILLE 155
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELiberité... ÉgalitéFraternité
Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotection! La Préfete de là CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de. la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI"action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du .17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janVier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EARL VILNEAU - 4-rue Saint-Vincent - 16140 VERDILLE , déposée par la gérante :VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 : .
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL VILNEAU
à VERDILLE 156
Considérantque la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie prévention risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contrela démarqueinconnue;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ' ARRETEArticle 1°": La gérante de l'EARL VILNEAU à VERDILLE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0250.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ; ; 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras. -Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans ia maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. ;L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL VILNEAU
à VERDILLE 157
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application: duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
1 9 DEC, 2093Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directricede cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL VILNEAU
à VERDILLE 158
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EARL VILNEAU
à VERDILLE 159
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'EURL JULES supérette
VIVAL à DIGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL JULES
supérette VIVAL à DIGNAC 160
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté ...portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement dela composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; -VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfete, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EURL JULES - supéretteVIVAL - 2 route du Mas - 16410 DIGNAC, déposée le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection endate du 19 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL JULES
supérette VIVAL à DIGNAC 161
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: Le gérant de I'EURL JULES - supérette VIVAL à DIGNAC est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, un systèmede wdeoprotectlon conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0245.Ce système composé de 6 caméras iritérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotectiondans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionauParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable-de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenancedu système mis en place.La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des imagesne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la'configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. |L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aouv. fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL JULES
supérette VIVAL à DIGNAC 162
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de Iappllcatlon duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www:charente.couv.fr3/3
Angoulême, le 19 BEC. 2023P/La préféte et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL JULES
supérette VIVAL à DIGNAC 163
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'EURL JULES
supérette VIVAL à DIGNAC 164
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour L4Institut de Beauté à
RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour L4Institut de
Beauté à RUFFEC 165
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 10portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la Charente" Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouv'elle'ment de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfètede laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinetde la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Institut de beautéEMILIANAILS à RUFFEC, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023 ; 'VU l'avis favorable émis par la commission départemientale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour L4Institut de
Beauté à RUFFEC 166
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, du trafic de stupéfiants etdes dégradations sur le magasin ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La gérante de I'Institut de beauté EMILIANAILS à RUFFEC est autorisée pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0308.Ce système compose d'l caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autoritéresponsable du système.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans: laconfiguration des'lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de 'la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délaisde recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour L4Institut de
Beauté à RUFFEC 167
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 13 DEC, 2023P/La préfete et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour L4Institut de
Beauté à RUFFEC 168
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour L4Institut de
Beauté à RUFFEC 169
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boucherie LAVALETTE à
VILLEBOIS-LAVALETTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boucherie
LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 170
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
- Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande :d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie Lavalette - 25Grand Rue - 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endatedu 13 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 13
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boucherie
LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 171
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la préventiondes atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de la boucherie Lavalette à VILLEBOIS-LAVALETTE est autorisé pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0312.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum'de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par |'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet; dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boucherie
LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 172
Article 9 : La directrice de cabinet dé la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information. '
Angoulême, le 18 DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boucherie
LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 173
—
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boucherie
LAVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 174
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie DESPORT à
CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE 175
EnPREFETEDE LACHARENTELiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un systémede vidéoprotectionLa Préfète dela CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieureet notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvôirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursdesystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement dela composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 20 'juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SDF DESPORT - boulangerie- 15 place de la liberté - 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, déposée le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 05 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
- 7-9, rue de la préfe'cture' ; ;CS 92301 — 16023 ANGOULÉME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE 176
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1": Le gérant de la SDF DESPORT boulangerie à CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0222.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systémede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable .pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3-: Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire. l'objet d'unedéclaration auprès dés services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'Cette autorisation est délivrée sans preJudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux miois & compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou-d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE 177
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information:
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 1 9 U, 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE 178
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
DESPORT à CHATEAUNEU-SUR-CHARENTE 179
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00064
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la clinique ST JOSEPH à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la clinique ST
JOSEPH à ANGOULEME 180
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalité- Fraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la clinique Saint-Joseph, 51avenue du président Wilson - 16000 ANGOULEME, déposée par le directeur;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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JOSEPH à ANGOULEME 181
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le directeur de la clinique Saint-Joseph à ANGOULEME est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0317.Ce système composé de 4 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. —Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement.aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture..Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
- _É{d_} -CSarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la coopérative agricole
OCEALIA à CHALAIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la coopérative
agricole OCEALIA à CHALAIS 185
e BPREFETEDELA _CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Angoulème, le 15 novembre 2023Valérie NAVILIATCabinet/direction des. securlteslBPAOPTél.: 05 45 97 62 99Courriel: valerie.naviliat@charente.gouv.fr
Récépisséde déclaration d'une demanded'autorisation d'un système de vidéo protectionLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;Vu le code de'la sécurité intérieure et notammentses articles R251-1 à R253-4;Vu la demande déposée par le gérant de la coopérative agricole OCEALIA - 45 route de Libourne -16210 CHALAIS, eri vue d'obtenir l'autorisation d'un système de vidéo protection composé de 2caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.DONNE RÉCÉPISSÉau gérant de sa demande enregistrée sous le numéro 2023-0260.L'absence de décision à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réceptiondu dossier complet, vaudra décision implicite de rejet, qui pourra faire l'objet par le demandeurd'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois.
Le présent réceplsse ne saurait tenir lieu d'autorisation qui sera délivrée après l'instruction dudossier et avis de la commission départementale de vidéo protection.P/La préfète et par délégation,Le chef de bureau,
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agricole OCEALIA à CHALAIS 186
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Grange de
Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND
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E RPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
| Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieureet notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs- des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, 'directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les chambres d''hôtes « laGrange de Champagnac » - 1 rue du Château d'eau - 16110 YVRAC ET MALLEYRAND ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 11 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
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Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND 188
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportlonne du nombre de caméras envnsagees au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant des chambres d'hôtes La Grangede Champagnac à YVRAC ET MALLEYRANDest autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2023-0251. 1Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1. et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un reglstre la date de destruction desimages et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |Il devra informer prealablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|5|onnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. Le traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autoritéresponsable du système.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une.déclaration auprès des services prefectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositioris du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND 189
Article 8 : La directricede cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 9 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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Champagnac à YVRAC-ET-MALLEYRAND 190
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la mairie de JAVREZAC
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JAVREZAC 192
ŒxPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22. janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certificationdes installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de JAVREZAC -Square San Antoni de Vilmajor - 16100 JAVREZAC deposee par la maire;VU le receplsse de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 septembre 2023;VU l'avis favorable émis- par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;7-8, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
JAVREZAC 193
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalitésdu systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublics, la prévention du trafic de stupéfiants et les depots sauvages;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 ; La maire de JAVREZAC est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, à mettreen œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous |e numéro 2023-0208. 'Ce système composé d'1 caméra intérieure de 4 caméras extérieures et de 3 caméras visionnantla voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueuret ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enreglstrees qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant deht d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnantles enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionauParquet. 'Il devra informer prealablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable dela mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modificationdes conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délaide deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprèsde la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Article9 :La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié-au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
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Angouléme, le 19 LEt, 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
JAVREZAC 196
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la Petite boutique by
AMANDINE à RUFFEC
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boutique by AMANDINE à RUFFEC 197
ExPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité.
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'entreprise MA PETITEBOUTIQUE BY AMANDINE 8 Place des Martyrs 16700 RUFFEC déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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boutique by AMANDINE à RUFFEC 198
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de l'entreprise MA PETITE BOUTIQUE BY AMANDINE 8 Place des Martyrs àRUFFEC est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0266.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destructiondes images et, le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des images nepourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable dusystème. -Article5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire |'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsiqu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePoitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. -Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la Petite
boutique by AMANDINE à RUFFEC 199
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 ÜËL- 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA S.R.E. VINCONNEAU -
CIGUSTO à BARBEZIEUX
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA S.R.E.
VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX 202
ExPRÉFÈTEDE LA _CHARENTELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur -Officier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le Vd'écret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursdesystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande. d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la S.R.E. VINCONNEAU -CIGUSTO - 9 bis rue du commandant Foucauld - 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, déposée parle président;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 octobre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr — 1/3
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VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX 203
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la demarqueinconnue;Considérant.le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1%: Le président de la S.R.E: VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2023-0243.Ce système composé de 2 cameras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pasêtre destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de. flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un régistre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique. auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. -Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00rente.gouv.fr 213
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VINCONNEAU - CIGUSTO à BARBEZIEUX 204
Article9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iappllcatlon duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. :05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3.
Angoulême, le 1 9 DEC, 2083P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL BDR Créations à
GARAT
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Créations à GARAT 207
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de |'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation. pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre 1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL BDR créations - 3 ZELa Penotte - 16410 GARAT déposée par les co-gérants;VU le récépissé.de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 8 décembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;
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Créations à GARAT 208
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Les co-gérants de la SARL BDR Créations à GARAT sont autorisés pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0309.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. |Article 3 : Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminairé ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la'configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la -préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. 'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Créations à GARAT 209
Article 9 : La directrice de cabinetde la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
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1 9 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
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Créations à GARAT 210
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL BDR
Créations à GARAT 211
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL CODOPI -
DOMINO'S PIZZA à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI
- DOMINO'S PIZZA à COGNAC 212
ËJPRÉFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier dela Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directricede cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL CODOPI - DOMINO'SPIZZA - 183 avenue Victor Hugo - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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- DOMINO'S PIZZA à COGNAC 213
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: Le gérant de la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0276.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. -Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitementdes images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. | ' ;L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTét. : 05.45.97.61.00'www.charente.gouv.fr 2/3
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- DOMINO'S PIZZA à COGNAC 214
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecturé. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DE 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 3/3
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- DOMINO'S PIZZA à COGNAC 215
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- DOMINO'S PIZZA à COGNAC 216
Préfecture de la Charente
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL CODOPI -
DOMINO'S PIZZA à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI
- DOMINO'S PIZZA à COGNAC 217
ËJPRÉFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier dela Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directricede cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL CODOPI - DOMINO'SPIZZA - 183 avenue Victor Hugo - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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- DOMINO'S PIZZA à COGNAC 218
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: Le gérant de la SARL CODOPI - DOMINO'S PIZZA à COGNAC est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0276.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. -Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitementdes images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. | ' ;L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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- DOMINO'S PIZZA à COGNAC 219
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecturé. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DE 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI
- DOMINO'S PIZZA à COGNAC 220
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL CODOPI
- DOMINO'S PIZZA à COGNAC 221
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL GALAXIE à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL GALAXIE
à CHAMPNIERS 222
EnPRÉFÈTEDE LACHARENTEijertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;.VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IHl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU I'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL VBR GALAXIE —- CentreCommercial GEANT CASINO 16430 CHAMPNIERS déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;7-9, rue de la préfecture _CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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à CHAMPNIERS 223
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTEArticle 1°": La gérante de la SARL VBR GALAXIE — Centre Commercial GEANT CASINO à CHAMPNIERSest autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2023-0269.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1"" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système- mis en place. La salle de visionnage,d'énregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsiqu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministrede l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePoitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/3
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à CHAMPNIERS 224
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ; '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr3/3
Angoulême, le 1 9 ÜEC' 2023.'P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<
Sarah GEORGE
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à CHAMPNIERS 225
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à CHAMPNIERS 226
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M.
QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 227
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre !II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfefs, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des lnstallateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, 4sous-\préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL J.M QUICHAUD 13route de Limoges - 16110 LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 septembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 228
Considérant que la demande d'autorisation répond auxfinalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur de la SARL QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0210.Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet:Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wsmnnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la_ configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprèsdu ministrede l'Intérieurou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr , 28
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M.
QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 229
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS.9230116023 ANGOULEME Cedex-Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr3/3
Angoulême, le 1 9 UEL, 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M.
QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 230
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M.
QUICHAUD à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 231
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00063
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL la Coiffothèque à
SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL la
Coiffothèque à SOYAUX 232
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELiberté ...ÉgalitéFraternité
Arrêté _portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d' orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministérieldu 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du- 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL La Coiffothèque -centre commercial Carrefour - avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX, déposée par lagérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL la
Coiffothèque à SOYAUX 233
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens et la sécuritédes salariéssur le lieu de travail ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La gérante de la SARL LA Coiffothèque à SOYAUX est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0306.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettreun droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL la
Coiffothèque à SOYAUX 234
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 19 DEC, 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL la
Coiffothèque à SOYAUX 235
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL la
Coiffothèque à SOYAUX 236
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL MOREAU
Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MOREAU
Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES 237
E 3PREFETEDELACHARENTEijcm'ÉgalitéFraternité
| Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur. Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009_—86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL MOREAU JEAN-PHILIPPE située 1 Route de la Tonnelle 16720 ST MEME LES CARRIERES déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
T-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MOREAU
Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES 238
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues parla loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETE
Article 1°": Le gérant de la SARL MOREAU JEAN-PHILIPPE à ST MEME LES CARRIERES.est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0252.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui-pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire.de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de .destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ' 'Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise.en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. - 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 _16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES 239
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
19 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,/_/-""_;___;.—4———'.———
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MOREAU
Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES 240
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL MOREAU
Jean-Philippe à SAINT-MEME-LES-CARRIERES 241
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS HOMNIA à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS HOMNIA
à CHATEAUBERNARD 242
ExPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéEgalité..Fraternité
| Arrétéportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLa Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationaldu Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour-la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; .VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU I'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet dela préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS HOMNIA menuiserie -2020 rue François Mitterrand - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par le directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS HOMNIA
à CHATEAUBERNARD 243
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°"; Le directeur général de la SAS HOMNIA menuiserie à CHATEAUBERNARD est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0275. ;Ce système composé de 2 '1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné àalimenter un fichier nominatif.Articlé 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ' | : _ _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expioitation où le visionnage des images (notamment sur ieurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitementdes images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois.à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un -recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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à CHATEAUBERNARD 244
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire dela commune pour information.
7-9, rue-de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr3/3
Angoulême, le 19 OEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,/—"_', -e e—' "/< —
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS HOMNIA
à CHATEAUBERNARD 245
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS HOMNIA
à CHATEAUBERNARD 246
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA SAS HOMNIA
menuiserie à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS HOMNIA
menuiserie à JARNAC 247
EnPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieureet notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 2534 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la pèrformance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décretn° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décretn° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinetde la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS HOMNIA menuiserie -7 rue des Champs Seguin - 16200 JARNAC, déposée par le directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 novembre 2023 ;- VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 28 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS HOMNIA
menuiserie à JARNAC 248
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le directeur général de la SAS HOMNIA menuiserie à JARNAC est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0249.Ce système composé de 5 caméras extérieuresdoit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1* et de l'autoritéou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou- d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, apres que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles ellé a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables.(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. 'L'exercice d'un recours hlerarchlque proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS HOMNIA
menuiserie à JARNAC 249
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 1 9 BEC« 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS HOMNIA
menuiserie à JARNAC 250
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS HOMNIA
menuiserie à JARNAC 251
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS le Moulin de Balzac
à BALZAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Moulin
de Balzac à BALZAC 252
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationaldu MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientationet de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfètede laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ; |VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS le Moulin de Balzac -boulangerie - 54 route de Vars - 16430 BALZAC, déposée par le chef d'entreprise ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 30 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Moulin
de Balzac à BALZAC 253
Considérant que la demande d'autorisation repond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et le secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRETEArticle 1°": Le chef d'entreprise de la SAS LE Moulin de Balzac (boulangerie) à BALZAC est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au presentarrété, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numero2023-0294.Ce système compose d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une 5|gnalet|que appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction. des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devrase porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnagedes images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autoritéresponsable du système.Articie 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des'images).Article 6 : La présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 7 : Le présent arrété peut faire |' objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours 'contentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois & compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
:7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Moulin
de Balzac à BALZAC 254
Article 8 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9,.rue de la préfectureCS 92301 .16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le ' 8 DEC- 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Moulin
de Balzac à BALZAC 255
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Moulin
de Balzac à BALZAC 256
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS MOREAU et fils à
BECHERESSE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOREAU
et fils à BECHERESSE 257
E NPREFETEDE LACHARENTEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrétéportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLa Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration-VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pourla performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; .VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préféte, directrice decabinet de la préfete de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ; 'VUla demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la SAS MOREAU & fils - 6hameau de chez Beillard - 16250 BECHERESSE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 septembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOREAU
et fils à BECHERESSE 258
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre I'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1": Le gerant de la SAS MOREAU & filsà BECHERESSE est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0212.Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être mforrne_ par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotectiondans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autoritéou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits'dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre. mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I' autorlte préfectorale de-la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wswnnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfigurat:on des lieux, changement affectant la protection des images).Artlcle 7_: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délaisde recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
:7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOREAU
et fils à BECHERESSE 259
Article9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lappllcatlon duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la' préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, leP/La préfete et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,——E -
Sarah GEORGE
1 9 DEC. 2023
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOREAU
et fils à BECHERESSE 260
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOREAU
et fils à BECHERESSE 261
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SCP HARMAND LAY
LAPRAY à JARNAC
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HARMAND LAY LAPRAY à JARNAC 262
EnPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfètede la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ; _VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursdesystème de vidéosurveillance :VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le-décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCP HARMAND LAY LAPRAY- clinique vétérinaire - 6 allée du Pré-Vigier - 16200 JARNAC, déposée par le docteur;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systeme de vidéoprotection endate du 2 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;. Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: Le docteur de la clinique vétérinaire SCP HARMAND LAY LAPRAY à JARNAC est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0248.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la.personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ; - 1Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitementdes images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protectiondes images). .Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. _L'exercice d'un recours hiérarchique prorogede deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de-l'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iappllcatlon duprésent arrété qU| sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le Î 9 DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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vidéo protection pour la VERY TABLE -
ANGIELISA à ANGOULEME
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la-vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoi*al du 21 septembre 2023 'donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète dé la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le salon de thé LA VERY TABLE- ANGIELISA - 131 rue de paris - 16000 ANGOULEME, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;
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Considérant quela demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1¥: La gérante du salon de thé LA VERY TABLE - ANGIELISA - 131 rue de Paris - 16000ANGOULEME est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2023-0303.Ce système composé d'l caméra intérieure et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judlaalre les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. | /L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 :16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00are uv.f 2/3
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Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié .au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 9 DEU' 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,:
Pr
Sarah GEORGE
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar restaurant le
SIDO'BOU à ANGOULEME
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Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotection- La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performañce dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements; -VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nômmant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant le SIDI'BOU- 34 avenue Gambetta - 16000 'ANGOULEME, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques. susmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La gérante du bar-restaurant le SIDI'BOU à ANGOULEME est autorisée, pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0281.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1¢ et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des lmages et, le cas échéant, la- date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité iesponsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
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Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 g DEL, 2023P/La préfete et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,p E—
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar restaurant
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant QUAI 30
à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
QUAI 30 à JARNAC 277
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| | Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la. performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre !! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décretn° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente : -VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant QUAI 30 -30 rue des Moulins - 16200 JARNAC, déposée le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection endate du 06 septembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
QUAI 30 à JARNAC 278
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant du bar-restaurant QUAI 30 à JARNAC est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvré dans les conditions fixées au présent arrêté, un système 'devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0214.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotectiondans l'établissement citéà l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notammentsur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d' autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique aupresdu ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le delal pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
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Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaireet au maire de la commune pour information.
7-9, rue-de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 1 8 DEù. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,p —2- —> P-sns
Sarah GEORGE
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QUAI 30 à JARNAC 280
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QUAI 30 à JARNAC 281
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac AUBERT à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac
AUBERT à COGNAC 282
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfete, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un systeme de vudeoprotectlon pour le bar-tabac AUBERT - 16 ruedu canton - 16100 COGNAC, deposee par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr. 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac
AUBERT à COGNAC 283
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractére proportion;né du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le gérant du bar-tabac AUBERT à COGNAC est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0274..Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être-informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ; ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée .sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours'contentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
'7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente: v.fr 2/3
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AUBERT à COGNAC 284
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrété qui serapublié au recueil des. actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.19 DEC, 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(_(_,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 3/3
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AUBERT à COGNAC 286
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café de la paix EURL
Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la paix
EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON 287
E XPREFETEDE LACHARENTEijcrte'EgalitéFraternité
| Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;. ,VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EURL NADOUYA - Le Café dela Paix - 1 Place du 8 mai 16350 CHAMPAGNE MOUTON déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON 288
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla sécurité des personnes, le secoursà personne - défense contre I'incendie préventions risques naturelsou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de I'EURL NADOUYA - Le Café de la Paix - 1 Place du 8 mai à CHAMPAGNEMOUTON est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2023-0265.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à larticle 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesOreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.-Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation'du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsiqu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d''un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePoitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
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EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON 289
Article 9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iapphcatlon du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 19 BEC. 2023P/La préféte et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
- Sarah GEORGE ;. . * . . . *. * 2 " *.Em " "* ' - A o @; - ' . . »= _ e
. '.' o » —-
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 -www.charente.gouv.fr 3/3
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EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON 290
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EURL Nadouya à CHAMPAGNE MOUTON 291
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café restaurant BISTRO
ONE SIX à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café
restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME 292
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
- Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur -Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominationde Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature a Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pourle café-restaurant BISTROTONE SIX - 396 avenue de Navarre - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 11 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture . (CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 13
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café
restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME 293
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarqueinconnue et les cambriolages ;Considérant le caractère proportlonne du nombre de cameras envisagées au regard des risques.susmentionnés; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant du café restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0229.Ce système composéde 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas etre destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1¢ et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement .dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présénte autorisation pourra, après que l'intéressé aura été misà même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète.de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café
restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME 294
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 DEC. 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,* PS ..Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME 295
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café
restaurant BISTRO ONE SIX à ANGOULEME 296
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le château de la Mercerie
à MAGNAC-LAVALETTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le château de la
Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE 297
E RPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Château de La Mercerie -6 rue des Freres Réthoré - 16320 MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS, déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 22 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le château de la
Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE 298
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la protection des batiments et installations publics et leurs abords, la prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention d'actes de terroriste et secours àpersonne contre l'incendie ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°"; Le maire de MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS pour le château de la Mercerie est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0270.Ce système composé de 6 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le château de la
Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE 299
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 13 DEL, 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
——
[,-::f:':f—_Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le château de la
Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE 300
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le château de la
Mercerie à MAGNAC-LAVALETTE 301
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LE GARAGE AUTOMOBILE
GAD à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE
AUTOMOBILE GAD à CHAMPNIERS 302
_PRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du. 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 Janwer 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifa la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfete, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage automobile GAD -(MAZDA) rond-point des plantes neuves - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 23 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE GARAGE
AUTOMOBILE GAD à CHAMPNIERS 303
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérañt le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le directeur du garage GAD (MAZDA) à CHAMPNIERS est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au 'présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformémentà la'demande enregistrée sous le numéro 2023-0246.Ce système composé de 5 caméràs extérieures doit être conforme aux normes techmques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destinéa alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systémede vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. |Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des' services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil; code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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AUTOMOBILE GAD à CHAMPNIERS 304
Article9 : La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de I'application duprésent arrété qun sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
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An'goul'ême, le 1 Q DEC. 2023P/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
-~ —| E
Sarah GEORGE
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AUTOMOBILE GAD à CHAMPNIERS 306
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le garage CITROEN à LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage
CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 307
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral' du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le garage CITROEN - 40Faubourg La Souche - 16110 LA ROCHEFOUCAULD, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 23 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
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CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 308
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°: Le gérant du garage CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS est autorisé pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0271.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1°' et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/3
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CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 309
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 9 DEC. 2023Angouléme, leP/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
i e—P ——lSarah GEORGE
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CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 310
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CITROEN à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 311
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le magasin GAMM VERT à
CHALAIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin
GAMM VERT à CHALAIS 312
EnPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU larrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de lä composition de la commission départementale de.vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfete de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de 5|gnature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Coopérative agricoleOCEALIA - GAMM VERT 1 Route de Libourne 16210 CHALAIS déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin
GAMM VERT à CHALAIS 313
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre-de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant de la Coopérative agricole OCEALIA - GAMM VERT à CHALAIS est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0259.Ce système composé de3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsablesûreté. 'Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment-habilitées et autorisées par l'autorité.responsable du système. - -Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsiqu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,...). 'Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministrede l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePoitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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GAMM VERT à CHALAIS 314
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr3/3
1 9 DEC. 2023Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
cÉ ——
Sarah GEORGE
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GAMM VERT à CHALAIS 315
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GAMM VERT à CHALAIS 316
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le magasin LILOU FRIP à
TERRES DE HAUTE CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin LILOU
FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE 317
EXPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, prefete de laCharente;VU le décretdu 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société LILOU FRIP -Christine BATTISACCHI - 51 route nationale - 16270 TERRE DE HAUTE CHARENTE déposée par lagérante;VU le récepissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin LILOU
FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE 318
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombrede caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1¢: La gérante de la société LILOU FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE est autorisée pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au presentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0305.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection 'dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salie de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la,configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin LILOU
FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE 319
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 19 DEC, 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin LILOU
FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE 320
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le magasin LILOU
FRIP à TERRES DE HAUTE CHARENTE 321
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne 18723 à CHALAIS
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- Consigne 18723 à CHALAIS 322
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur -Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystéme de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfate de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - ConsigneN° 18723 - 2004 ROUTE DE Bordeaux - ZA Labaurie - 16210 CHALAIS, déposée le responsablesécurité;VU le récépissé de declaratlon d'une demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- Consigne 18723 à CHALAIS 323
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et informations service clientMondial Relay ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne N° 18723 à JRNAC est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0297. 'Ce système composé de 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le publié devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systémede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvredu système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en piace. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire |'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ;Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
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- Consigne 18723 à CHALAIS 324
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information. —
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 1 g flEC. 2023P/La préfete et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,_/_f(—_k/_. ..~ ——
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- Consigne 18723 à CHALAIS 325
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- Consigne 18723 à CHALAIS 326
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
Consigne n° 18702 à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- Consigne n° 18702 à JARNAC 327
E NPREFETEDE LACHARENTEL'ibertéÉgalitéFraternité
_ - Arrétéportant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R, 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela securlte intérieure et nomment le chapitre Ill;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfete, directrice decabinet de la préfete de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente:VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY- ConsigneN° 18702 - 28 avenue de l'Europe - 16200 JARNAC, déposée le responsable sécurité;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 11 octobre 2023;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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- Consigne n° 18702 à JARNAC 328
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et informations service clientMondial Relay ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne N° 18702 à JARNAC est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0226. , 'Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prehmlnalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que I'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi gu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal.....).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de'publièation del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3 -
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- Consigne n° 18702 à JARNAC 329
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapphcatlon duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie.seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A_ng_ouiême, le 1 B DEC 2023P/La préfete et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,il ———Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- Consigne n° 18702 à JARNAC 330
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
- Consigne n° 18702 à JARNAC 331
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY consigne
22095
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
consigne 22095 332
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté | | |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration ;VU la loin° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI"action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU lé décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ; 'VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MONDIAL RELAY -Consigne N° 22095 - 4 place du champ de Mars - 16000 ANGOULEME, déposée par leresponsable sûreté ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 11 octobre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
consigne 22095 333
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et informations service clientMondial Relay ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: Le responsable sûreté de MONDIAL RELAY - Consigne N° 22095 à ANGOULEME estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sousle numéro 2023-0234.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettreun droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. | _ 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvredu système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.'Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
consigne 22095 334
Article 9 : La directrice de cabinetde la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. - 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr3/3
Angouléme, le 1 9 ÜEË. 2[]23P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
consigne 22095 335
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY
consigne 22095 336
Préfecture de la Charente
16-2024-01-23-00002
Arrêté portant portant renouvellement de
l□agrément pour assurer les formations aux
premiers secours de la maison d□arrêt
d□Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-23-00002 - Arrêté portant portant renouvellement de l□agrément pour assurer les formations
aux premiers secours de la maison d□arrêt d□Angoulême 337
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de I'agrément de la maison d'arrét d'Angouléme
pour assurer les formations aux premiers secours
La préfète de la CharenteChevalier de là Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 19 juillet 2022 portant nomination demadame Martine CLAVEL, en qualité de préfète de la Charente;Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;Vu l'arrété interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrété interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formationcontinue dans le domaine des premiers secours ;Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention etsecours civiques de niveau 1 » ;Vu le certificat de condition d'exercice délivré par le directeur de l'administrationpénitentiaire à la maison d'arrét d'Angouléme le 10 janvier 2024 ; °Vu la demande présentée par la direction de l''administration pénitentiaire de Bordeaux;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-23-00002 - Arrêté portant portant renouvellement de l□agrément pour assurer les formations
aux premiers secours de la maison d□arrêt d□Angoulême 338
ARRETE
Article 1%: L'agrément est délivré à la maison d'arrét d'Angouléme pour assurer jusqu'au31 décembre 2024, date de fin de validité du certificat de condition d'exercice, lesformations suivantes:* prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1); —* pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques.Article 2 : Une demande de renouvellement devra être transmise un mois avant la fin decette période et sera subordonnée au respect des conditions fixées part l'arrêtéinterministériel du 8 juillet 1992.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;« d'un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Poitiers — 15, rueBlossac— CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via« télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Angoulême, le
%
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
—
——=
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-23-00002 - Arrêté portant portant renouvellement de l□agrément pour assurer les formations
aux premiers secours de la maison d□arrêt d□Angoulême 339
Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00078
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA SAS LA SCALA à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA SAS LA
SCALA à COGNAC 340
E XPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotection- La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système devidéosurveillance ;VU larrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète de la Charente ; |VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE,squ_s-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA SCALA SAS- 7 rampe du Château - 16100 COGNAC;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA SCALA SAS à COGNAC, déposéepar le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisàt_ion d'un système de vidéoprotection endate du 24 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéop'rotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA SAS LA
SCALA à COGNAC 341
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°': Le directeur de LA SCALA SAS à COGNAC est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0282.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission'auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitationdu système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée- sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la- Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. 'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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SCALA à COGNAC 342
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 19 DEC. 2023P/La préféte et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
B
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-01-02-00003
Arrêté n°325/2024 fixant l'organisation du
service départemental d'incendie et de secours
de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-02-00003 - Arrêté n°325/2024 fixant l'organisation du service départemental d'incendie et de
secours de la Charente 345
PREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 325 / 2024fixant l'otganisation du service départementald'incendie et de secours de la Charente
LE PRESIDENT DU CONSEIL LA PREFETED'ADMINISTRATION DE LA CHARENTE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritedu service départemental d'incendieet de secours de la Charente
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-6 ;Vu Parrêté n°16/2020/1118001 du 18 novembre 2020 portant approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques de la Charente ;Vu l'avis du buteau du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de laCharente du 16 novembre 2023 ;Vu les avis du comité social territorial du service départemental d'incendie et de secours de la Charente des 25avril, 4 juillet et 4 août 2023, recueillis en application de l'article 253-5 du code général de la fonction publique ;
ARRÊTENTArticle 1: Le service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS16) est organiséconformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et cellesdu présent arrêté. Il est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendieet de secouts, assisté d'un directeur adjoint. Il comprend des centres d'incendie et de secours(CIS), des compagnies territoriales et un état-major, répartis et composés ainsi qu'il suit.- 1 directeur et 1 directeur adjoint du SDIS16.1 sous-direction santé.- 5 groupements fonctionnels comprenant chacun plusieurs services.- 1 groupement territorial regroupant l'ensemble des compagnies et CIS.État-majorCompagnies | Confolens Ruffec Angoulème La Couronne CognacBrigueuil Aigre Angouléme Baignes ChateauneufGañtes Chabanais ; Champagne- La Rochefoucauld | Barbezieux Cognacd'incendie Chasseneuil Mouton Montbron Blanzac Jarnacd Confolens Mansle Villebois-Lavallette | Chalais Rouillac£t de Roumazières | Ruffec La Couronne Segonzacsccours Saint-Claud Villefagnan MontmoreauSaint-Séverin
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Les CIS sont les unités opérationnelles territoriales directement en charge de la distribution dessecours.Chaque CIS est commandé par un sapeur-pompier qui organise son fonctionnement, dans lecadre des lois et règlements en vigueur. Il est assisté par au moins un adjoint, également sapeur-pompier, qui le seconde et, le cas échéant, le supplée.Les compagnies regroupent plusieurs CIS et correspondent à un découpage géographique dudépartement. Elles servent de relais dans la mise en œuvre des actions de l'état-major. Ellessoutiennent les CIS qui leur sont rattachés dans toutes les missions qui leur incombent.Chaque compagnie est commandée par un officier de sapeur—pompœr professionnel qui estégalement chef du CIS siège de la compagnie. Il est assisté par au moins un adjoint, égalementsapeur-pompier professionnel, qui le seconde et, le cas échéant, le supplée.L'état-major comprend une sous-direction santé, des groupements fonctionnels et ungroupement tertitorial. Ils sont composés de services qui travaillent au profit des compagnies etdes CIS, notamment dans les domaines de l'opération, de la prévention, de la technique, de lalogistique, des ressources humaines, de la santé, de l'administration et des finances.La sous-direction santé est composée des groupements en charge de la santé et de la pharmacie.Elle comprend notamment l'ensemble des médecins, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers duSDIS16 ainsi que, le cas échéant, des experts psychologues et des professionnels de santéexperts de sapeurs-pompiers. Elle est placée sous l'autorité d'un médecin, chef de la sous-direction santé.Chaque groupement est commandé par un chef de groupement. Il peut être assisté par au moinsun adjoint qui le seconde et, le cas échéant, le supplée.L'arrêté n°84/2022 du 3 janvier 2022 portant organisation du SDIS de la Charente est abrogé.
L'Isle d'Espagnac, le "'2 JAN. 2024
La Préfète de la Charentee— = —"ä
Philippe BOUTY Martine CLAVEL -
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Préfecture de la Charente
16-2023-12-19-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL J.M. QUICHAUD à
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
Préfecture de la Charente - 16-2023-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL J.M.
QUICHAUD à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 348
iPREFETEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du'5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection'du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préféte de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL J.M QUICHAUD ZA lespièces de l'âge - 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE déposée par le directeur:VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 septembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 décembre 2023 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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QUICHAUD à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 349
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du-système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1 ; Le directeur de la SARL QUICHAUD à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE est autorisé pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2023-0211.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif. 'Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1¢ et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le 'délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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Article 9 : La directricé de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 8 DEL, 2023P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
pE _ =—s
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
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QUICHAUD à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 352
Préfecture de la Charente
16-2024-01-31-00006
Arrêté fixant les listes des candidats pour le
second tour de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale dans la
commune de Segonzac
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 353
PREFETE Sous-préfecture de CognacDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéfixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et communautairepartielle intégrale dans la commune de Segonzac
Le sous-préfet de Cognacadministrateur territorial hors classeSous-préfet hors-classe
Vu le code électoral, notamment les articles L.256 et R126 :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de M. Sébastien LEPETIT, administrateurterritorial hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cognac ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. SébastienLEPETIT, sous-préfet de Cognac.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et département ;Vu la circulaire NOR: INT/A/1637796] du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations 'électorales ; )Vu l'arrêté du 29 novembre 2023 portant convocation des électeurs et fixant les délais et dépôt descandidatures en vue de procéder dans la commune de Segonzac à des élections municipales etcommunautaires partielles intégrales les 28 janvier 2024 (1" tour) et 04 février 2024 (2° tour) ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024, modifié, fixant les listes des candidats pour le 1" tour del'élection municipale et communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac, -Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 susvisé,Vu les résultats du 1% tour du scrutin de l'élection municipale et communautaire partielle intégraledans'la commune de Segonzac;Considérant qu'aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ;Considérant qu'il convient d'organiser un second tour de scrutin ;Considérant que les listes de candidats pour le second tour sont identiques à celles du 1% tour ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 354
ARRETEArticle 1°': les listes des candidats en vue du second tour de l'élection municipale et communautairepartielle intégrale dans la commune de Segonzac sont arrétées conformément aux annexes ci-jointes.Article 2 : les listes des candidats devront être affichées en mairie dès réception, ainsi que dans lebureau de vote dès l'ouverture'du scrutin.Article 3 : Le sous-préfet et le maire de Segonzac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs et affiché avant ladate du scrutin dans les lieux habituels d''affichage dans la commune.
Cognac, le 31 janvier 2024Le sous-préfet,
Sébastien LEPETIT
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 355
Annexe| à l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les listes des candidats pour le second tour del'élection municipale et communautaire partielle intégraledans la commune de SegonzacListe : Ensemble pour SegonzacRang| Nom figurant sur le _buliet{n de | Prénom figurant sur le bulletin de ;;xe Candidature à un |vote (en lettres capitales) vote (Fou | siège de conseiller(en lettres capitales) M) communautaire[1 ; BARBOT ; Marina | F X2 ARMAND | - Régis M3 BONNAUD B Muriel F X4 PASCAUD Patrice M T5 GRANET Hélène 1 F6 PAINTURAUD | Jean-Philippe M X7 HUSAUNNDEE | - Valérie F8 FLORANT " Jean-Claude M '| 9 RICHARD | Maria Do Carmo F10 ; REIGNER | Lionel M1 ZARIPOVA | Elmira F12 - ÎGUITTOT - Patrice ) M -13 _GI_RÀRD B Valériane F_ -14 PRESSIGOUT Alexis M15 BOURDET Nathalie F16 | LAPRUNE Didier | M -17 BERNARD Laurie F 118 | BONNICHON ° Jacques _ M19 RABILLER-PANISSAUD Catherine | e |
Le sous-préfet,
ébastien LEPETIT
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communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 356
Annexe Il à l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les listes des candidats pour le second tour del'élection municipale et communautaire partielle intégraledans la commune de SegonzacListe : Segonzac 2024Rang| Nom figurant sur le bulletinde | Prénom figurant sur le builetinde | Sexe | Candidature à unvote (en lettres capitales) vote (Fou | siège de conseiller(en lettres capitales) M) communautaire1 | TEXIER-RABY Rachelle F2 DERET - Wesley M3 BLEUVAIS Sarah F J4 MENAGER 10 Sébastien M5 BRETAGNE " Janine F6 | BROWN Joël M7 LAURICHESSE Colette F XB à 1 MICHAUX Francis M9 SAPIS ' - Claire F10 L'HOUTELLIER Jérémy M1 LAURICHESSE-TEXIER " Sophie F12 FROIN Jérôme M X13 LOUVET-VERNEUIL Anne-Sophie F14 DAVIAUD QU B Jérémie Mo15 MICHAUX Sylvie F '16 " BILLHOUET - Erie. M17 LADRAT Claire F18 ROUHAUD | Roland M | —19 DESSE ' Marie-Noëlle F
Le sous-préfet,
Sébastien LEPETIT
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 357
Annexe III à l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les listes des candidats pour le second tour deI'élection municipale et communautaire partielle intégraledans la commune de SegonzacListe : Segonzac nouvel élanRang| Nom figurant sur le)bulïet}h de | Prénom figurant sur le bulletinde | Sexe | Candidature à unvote (en lettres capitales) | vote (Fou | siège de conseiller(en lettres capitales) M) communautaire1 GEORGES Laurent | M X2 HERAULT Laure Fg BARNY Jean-François ) .l\ÿ'lÿ | = 14 SEGUINOT Clémence F | ' |5 MARTIN Thomas M |6 LAURICHESSE — Léa F x |7 DESCARSIN Patrick M8 BELIN Nastasia F9 | HOSTEING ' Etienne M10 " NOEL BRODU Clarisse F1 RUMEAU Vincent M12 MICHELET Karine F13 PERRIN Vincent _ M04 GUERBE Nathalie ' F | —45 | GILLARDEAU Romain M )16 ' SIRE Nathalie F47 TRICAUD _ Sébastien M| 18 POIGNANT Lucile Fo19 | ANDREZEJEWSKI " Jérémy M20 PETIT - Anne F21 " LAVAL Henri î q P q
Le sous-préfet,
Sébastien LEPETIT
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-31-00006 - Arrêté fixant les listes des candidats pour le second tour de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale dans la commune de Segonzac 358
Préfecture de la Charente
16-2024-01-22-00001
arrêté modificatif portant convocation de
l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ
pour l'élection complémentaire de cinq
membres du conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-22-00001 - arrêté modificatif portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal 359
PREFETE La sous-préfecture de ConfolensDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°
portant convocation de l'assemblée électoralede la commune de LUXE pour l'élection complémentairede cinq membres du conseil municipal
Vu le code électoral notamment les articles L.247, L.252, L.253, L. 255-4, L.258 et R127-2,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.2121-2, L.2121-4,VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens,Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct :Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000662) du 16 janvier 2020 relative à l'organisation desélections municipales et communautaires :Vu la circulaire ministérielle n° INT/A2139099) du 31 décembre 2021 relative aux modalitésd'exercice du droit de vote par procuration ;Vu l'arrêté préfectoral du 12juillet 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le département dela Charente pour la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-14-00002 du 14 novembre 2023 portant convocation del'assemblée électorale de la commune de LUXE pour l'élection complémentaire de cing membresdu conseil municipal,Considérant qu'il y a lieu de modifier les dates de dépôt des déclarations de candidature en vuedu deuxième tour ;,
1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENSTéléphone : 05:17.20.34.04Site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-22-00001 - arrêté modificatif portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal 360
Sur proposition de madame la sous-préfète de Confolens,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'article six de l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-14-00002 du 14 novembre 2023portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de LUXÉ pour une électionmunicipale partielle complémentaire est remplacée par les dispositions suivantes :Article 1 :
Däes de dépôt des déclarations gcaädature | Horaires d'accueil desÎand@ts— |__ en Vue du deuxième tour de scrutin ELe lundi 29 janvier 2024 - |De 14 h 00 à 16 h 00 |'Le mardi 30janvier2_024 B ]De 8h30à12h30- 1fl1 00 à 1ËOO
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.ARTICLE 3 : Le présent arrêté seraCharentepublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laARTICLE 4 : La sous-préfète de Confolens et le maire de la commune de LUXÉ sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans lacommune de .
Fait à Confolens, le 22|24 (24La sous-préfète de Confolens,—
Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-01-22-00001 - arrêté modificatif portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de
LUXÉ pour l'élection complémentaire de cinq membres du conseil municipal 361