PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-14
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-3798 du 10/10/2024 portant contribution au fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et
communales pour l'année 2024. (2 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-3799 du 10/10/2024 portant attribution versée au
titre du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales pour l'année 2024. (2 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3843 du 14/10/2024 portant sanctions au
titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à l'encontre de la
société BA.BA METAUX sise, chemin des Fourches à Stains (93240)
concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux
non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux - SIRET 95282191600014. (5 pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3813 du 11/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie -Le chien « DONA », de type Bouledogue
Français, femelle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°
688052000273739 et appartenant à Monsieur VULIC Vladimir. (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2024-3814 du 11/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le chat « BROWNY », de type Européen,
mâle, né le 08/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269101170076 et appartenant à Monsieur CHMILLA Lahoucin. (3
pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2024-3815 du 11/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat « OREO », de type Européen, mâle,
né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269591853980 et
appartenant à Madame BEZERRA Julia.
(3 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3833 du 11/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933479123 pour
l'organisme BENDJAOUI Issac dont l'établissement principal est situé
3 rue du Pont Godet 93200 Saint-Denis.
(2 pages) Page 28
2
- Arrêté n° 2024-3834 du 11/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932470990 pour
l'organisme BOUKHMIR Nassim dont l'établissement principal est
situé 42 Boulevard de la Commune de Paris 93200 Saint Denis
(2 pages) Page 31
- Arrêté n° 2024-3835 du 11/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924206105 pour
l'organisme DOUCHE Amine dont l'établissement principal est situé
1 rue Frederic Joliot Curie 93430 Villetaneuse
(2 pages) Page 34
- Arrêté n° 2024-3836 du 11/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933878241 pour
l'organisme DUCEUX Gisele dont l'établissement principal est situé
4 rue Auguste Blanqui 93170 Bagnolet
(2 pages) Page 37
- Arrêté n° 2024-3837du 11/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987366176 pour
l'organisme NAYARADOU Jade dont l'établissement principal est
situé 62 rue des Carrouges 93130 Noisy-le-Sec.
(2 pages) Page 40
- Arrêté n° 2024-3838 du 11/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933217622 pour
l'organisme OULAI Céleste dont l'établissement principal est situé
14 bis rue George Sand 93240 Stains.
(2 pages) Page 43
- Arrêté n° 2024-3839 du 11/10/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980343263 pour
l'organisme NNZ dont l'établissement principal est situé 114
Boulevard Édouard Vaillant 93300 Aubervilliers
(2 pages) Page 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-3805 du 10/10/2024 portant délégation de
signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions PNRQAD-NPNRU, annule et remplace la version publiée au
RAA du 11/10/2024. (5 pages) Page 49
- Arrêté n° 2024-3806 du 10/10/2024 portant délégation de
signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions PIA, annule et remplace la version publiée au RAA du
11/10/2024. (4 pages) Page 55
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-3798 du 10/10/2024 portant
contribution au fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales
pour l'année 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3798 du
10/10/2024 portant contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'année
2024.
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Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÉFET ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-319%portant contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales etcommunales pour l'année 2024
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2336-1 et suivants ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article241 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;VU la note d'information du 9 août 2024 de la direction générale des collectivités localesrelative à la mise en œuvre des répartitions dérogatoires du fonds national de péréquation desressources intercommunales et communales (FPIC) en France hexagonale et dans les DOM,hors Mayotte ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :ARTICLE 1* : |l est prélevé sur les ressources fiscales des communes et des établissementspublics de coopération intercommunale du département de la Seine-Saint-Denis unecontribution annuelle globale d''un montant de 7609150 € destinée à alimenter le fondsnational de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'exercice 2024,et dont la répartition par collectivité figure en état annexe pour les montants respectivementindiqués dans ce même état.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3798 du
10/10/2024 portant contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'année
2024.
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ARTICLE 2 : Les montants figurant en état annexe seront prélevés mensuellement sur lesavances de fiscalité directe locale des collectivités, à compter de la date de notification duprésent arrété, conformément aux modalités prévues par le décret n°2013-363 du 26 avril 2013susvisé :- si le montant est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une seule foisavant le 31 octobre 2024 ;- sile montant est supérieur à 10 000 euros, les prélèvements sont réalisés mensuellementd'octobre à décembre 2024.Les mensualités seront imputées sur le compte n° 4013000000 « Fournisseurs — avances deFDL » (non interfacé), ouvert en 2024 dans les écritures du directeur départemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informationadministrative des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le | 0 OCT. 2024
Le préfetRour je prétet ¢le secréts
Frédérié ANTIPHON
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuildans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de fairel'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunaladministratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3798 du
10/10/2024 portant contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'année
2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-3799 du 10/10/2024 portant
attribution versée au titre du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et
communales pour l'année 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3799 du
10/10/2024 portant attribution versée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour
l'année 2024.
7
Œx DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÉFET ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité Bureau des finances locales
ARRETE PRÉFECTORAL N22024- 3444portant attribution versée au titre du fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales pour l'année 2024
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2336-1 et suivants ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article241 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;VU la note d'information du 9 août 2024 de la direction générale des collectivités localesrelative à la mise en œuvre des répartitions dérogatoires du fonds national de péréquation desressources intercommunales et communales (FPIC) en France hexagonale et dans les DOM,hors Mayotte ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
ARTICLE 1¢ : Il est versé pour l'exercice 2024 aux communes et établissements publics decoopération intercommunale du département de la Seine-Saint-Denis une attribution annuelleglobale de 35870629 €, prélevée sur le fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales, et dont la répartition par collectivité figure en état annexepour les montants respectivement indiqués dans ce même état.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3799 du
10/10/2024 portant attribution versée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour
l'année 2024.
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ARTICLE 2 : Les versements indiqués en état annexe à effectuer aux communes concernés,sont imputés au compte n°4651200000, code CDR COL6301000 (interfacé) "Fonds national depéréquation des ressources intercommunales et communales", ouvert en 2024 dans lesécritures du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis selon lesmodalités prévues par le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 susvisé :- sile montant est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une seule fois avantle 31 octobre 2024 ;- sile montant est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellementd'octobre à décembre 2024.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informationadministrative des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny,le | . N2.
Frédéric NTIPHON
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuildans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de fairel'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès duMinistre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunaladministratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-3799 du
10/10/2024 portant attribution versée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour
l'année 2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3843 du 14/10/2024
portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du
code de l'environnement à l'encontre de la
société BA.BA METAUX sise, chemin des
Fourches à Stains (93240) concernant
l'exploitation d'une installation de tri et transit
de métaux non dangereux, d'alliage de métaux
ou de déchets d'alliage de métaux non
dangereux - SIRET 95282191600014.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3843 du 14/10/2024 portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à
l'encontre de la société BA.BA METAUX sise, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de tri et
transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux - SIRET 95282191600014.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSDÆIIÊ_ÈEÆÈ DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3843 du 14/10/2024portant sanctions au titre de l'article L. 171-7 du code de l'environnementà l'encontre de la société BA.BA METAUXsise 25 bis, chemin des Fourches à Stains (93240) concernantl'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux non dangereux,d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux —SIRET 95282191600014
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de 'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1, L. 181-1 etsuivants ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrété ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2713 (métauxou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux) ;Vu l'arrété ministériel du 22 novembre 2023 relatif à la prévention du risque incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2718 (transit de regroupement ou tri dedéchets dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ . @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3843 du 14/10/2024 portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à
l'encontre de la société BA.BA METAUX sise, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de tri et
transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux - SIRET 95282191600014.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu la preuve de dépôt A-4-1ML3APDP7 de la déclaration initiale le 12 février 2024 ;Vu la lettre préfectorale du 22 février 2024 demandant à la société BA.BA Métaux la transmissiond'un plan d'accès des services de secours dans le respect des dispositions de l'article 2.4 de l'arrêtéministériel du 6 juin 2018 et une étude de simulation sonore des activités dans le respect du mêmearrêté ministériel ;Vu les documents transmis par l'exploitant par courriel des 8 et 11 mars 2024 ;Vu la lettre préfectorale du 15 mars 2024 jugeant la déclaration irrecevable faute d'informationssuffisantes concernant le respect des prescriptions liées à l'accessibilité du site aux servicesd'incendie et de secours et d'une suspicion de fraude à la déclaration liée à la fourniture d'une étudeacoustique falsifiée ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 mars 2024, établi à la suite desa visite sur site le 17 mai 2024, afin de s'assurer que l'activité du site n'avait pas débuté et queI'exploitant respectait les demandes préfectorales de la lettre du 15 mars 2024 ;Vu la lettre préfectorale en date du 29 mai 2024 demandant une nouvelle fois les justificatifsnécessaires au traitement de la déclaration déposée par l'exploitant ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 septembre 2024, établi à la suitede sa visite le 4 septembre 2024 dans le cadre d'un incendie déclaré ayant nécessité l'interventiondes services de secours déclaré sur le site de BA.BA METAUX à Stains ;Vu la lettre préfectorale en date du 1" octobre 2024, notifiée à I'exploitant par message électroniquedu 1° octobre 2024, I'informant du projet d'arrêté préfectoral de sanctions et lui proposant de formulerses observations sur le projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant que la modification d'un document authentique par l'ajout de données erronées, et sonutilisation est un délit de faux et usage de faux répréhensible au titre des articles 441-1 et suivants ducode pénal ;Considérant que les documents acoustiques fournis par l'exploitant les 8 et 11 mars 2024 constituentun « usage de faux », visé par ce même article, comme cela a été rappelé dans la lettre préfectoraledu 15 mars 2024 ;Considérant que la déclaration a été jugée irrecevable par la lettre préfectorale du 15 mars 2024 fauted'informations suffisantes concernant le respect des prescriptions liées à l'accessibilité du site auxservices d'incendie et de secours et d'une suspicion de fraude à la déclaration liée à la fournitured'une étude acoustique falsifiée ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3843 du 14/10/2024 portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à
l'encontre de la société BA.BA METAUX sise, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de tri et
transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux - SIRET 95282191600014.
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Considérant que l'exploitant avait été informé par l'inspection des installations classées à la suite desa visite du 17 mai 2024 qu'il ne pouvait débuter I'exploitation de son site sans finalisation deI'instruction de sa déclaration et qu'il a donc débuté son activité illégalement concernant la rubrique2713 de la nomenclature des installations classées ;Considérant les constats de l'inspection des installations classées dans son rapport du 23 septembre2024, établi à la suite de sa visite le 4 septembre 2024, mettant en exergue I'exploitation d'uneinstallation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique 2718 de la nomenclature desinstallations classées ;Considérant que l'incendie qui s'est déclaré le 4 septembre 2024 s'est déclenché à proximitéimmédiate de bâtiments professionnels de tiers et non loin d'habitations, et qu'il a nécessitél'intervention des services de secours pendant plusieurs heures avant de pouvoir étre maîtrisé ;Considérant que cet incendie a également provoqué des impacts environnementaux notables liésnotamment au rejet d'eaux d'incendie polluées dans le réseau d'assainissement collectif et àI'émission de polluants dans l'air, et des risques indéniables pour les tiers ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte grave aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure où l'incendie du 4 septembre 2024 et lesconditions d'exploitation du site provoquent des nuisances et des risques importants pour les riverainset l'environnementt ;Considérant que les sanctions et les montants proposés par l'inspection des installations classéesdans son rapport du 23 septembre 2024 sont proportionnées aux atteintes constatées aux intérétsprotégés par l'article L. 511-1 du code de I'environnement et de nature à faire cesser ces troubles etces infractions ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BA.BA METAUX derégulariser sa situation pour I'ensemble des rubriques ICPE exploitées sur son site et d'évacuerl'ensemble des déchets vers des filières adaptées ;Considérant que face à ces manquements, il convient de suspendre sans délai le fonctionnement desinstallations de la société BA.BA METAUX en application de l'article L. 171-7 du code deI'environnement et de faire procéder à la pose de scellés, en application de l'article L. 171-10 du codede l'environnement, jusqu'à I'exécution complète des conditions imposées ;Considérant que face à ces manquements, il convient d'ordonner à I'exploitant le paiement d'uneastreinte journalière de 500 € par jour en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnementtant que I'évacuation totale des déchets n'aura pas été réalisée ;Considérant que face à ces manquements, il convient d'ordonner à I'exploitant le paiement d'uneamende administrative d'un montant de 30 000 € proportionnée à la nature des infractions et desatteintes constatées en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le1" octobre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3843 du 14/10/2024 portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à
l'encontre de la société BA.BA METAUX sise, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de tri et
transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux - SIRET 95282191600014.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La société BA.BA METAUX exploitant une installation de tri et transit de métaux nondangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux sise 25 bis, chemindes Fourches sur la commune de Stains est mise en demeure de :- régulariser sa situation pour l'ensemble des rubriques ICPE exploitées sur son site, dans undélai d'un mois, en fournissant, en plus des documents obligatoires, un documentdémontrant que son site est conforme à l'ensemble des prescriptions des arrêtés ministérielsafférents aux rubriques à l'aide de tous les justificatifs nécessaires ou de réaliser unecessation totale de ses activités ;- d'évacuer, dans un délai de huit jours, l'ensemble des déchets présents sur le site vers lesfilières adaptées et de prévenir l'inspection des installations classées et les services de lapréfecture dès la fin de cette évacuation en leur transmettant les justificatifs associés à cetteévacuation. L'évacuation des déchets se fait conformément aux dispositions réglementairesrelatives à la gestion des déchets.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrété dans lesdélais prévus par l'article 1, des sanctions administratives supplémentaires seront prises,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : La société BA.BA METAUX, exploitant des installations classées sise 25 bis, chemin desFourches sur la commune de Stains, suspend le fonctionnement de ses installations et toutesactivités de tri et transit de déchets sur son site, jusqu'a ce qu'elle ait respecté l'ensemble des critèresfixés à l'article 1 du présent arrêté. Aucune entrée de déchets n'est autorisée. Seule l'évacuation desdéchets présents actuellement est permise durant la période de suspension.Conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement, des scellés seront apposés sur leportail d'entrée des installations avec le concours de la force publique pour garantir la suspensiontotale de l'activité jusqu'à la régularisation de l'exploitant aux vus des risques que son exploitationreprésente.Cette suspension prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présentarrêté.
Article 4 : La société BA.BA METAUX, exploitant des installations classées sise 25 bis, chemin desFourches sur la commune de Stains, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de500 € (cing cents euros) par jour calendaire tant que l'exploitant n'a pas totalement évacué la totalitédes déchets présents sur son site.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrété.
Article 5 : Une amende administrative d'un montant de 30 000 € (trente mille euros) est infligée à lasociété BA.BA METAUX, sise 25 bis, chemin des Fourches sur la commune de Stains, conformément4
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3843 du 14/10/2024 portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à
l'encontre de la société BA.BA METAUX sise, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de tri et
transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux - SIRET 95282191600014.
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à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, au regard des moyens matériels et humains engagéspour éteindre l'incendie, des impacts environnementaux liés aux rejets des eaux d'incendie polluéesdans le réseau d'assainissement collectif et à I'émission de polluants dans l'air, des risquesindéniables pour les tiers et du bénéfice tiré de l'exploitation du site sans déclaration régulière niautorisation du préfet de la Seine-Saint-Denis.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 30 000 € (trente mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur des finances publiques (DDFIP).Article 6 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société BA.BA METAUX au 25 bis, chemin des Fourchesà Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Stains.Article 8 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :soit au moyen de 'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 9 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, ledirecteur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France,Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Le préfet,Pour le préfet et par délération, —La sous-préféte chargée de missios/<upres/ / prêfelseerétairegénéralça% ':ñ_arq«;gagî"w::u Z chef-lieuil Cécile RACKETTE
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3843 du 14/10/2024 portant sanctions au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement à
l'encontre de la société BA.BA METAUX sise, chemin des Fourches à Stains (93240) concernant l'exploitation d'une installation de tri et
transit de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux - SIRET 95282191600014.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3813 du 11/10/2024 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance de Serbie -Le
chien « DONA », de type Bouledogue Français,
femelle, né le 01/05/2024, identifié par
transpondeur n° 688052000273739 et
appartenant à Monsieur VULIC Vladimir.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3813 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie -Le chien «
DONA », de type Bouledogue Français, femelle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 688052000273739 et appartenant à
Monsieur VULIC Vladimir.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3813 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d''un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l''Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « DONA », de type Bouledogue Français, femelle, né le 01/05/2024, identifiépar transpondeur n° 688052000273739 et appartenant à Monsieur VULIC Vladimirdomicilié-e- au 31 Avenue des Pavillons sous Bois 93600 Aulnay sous Bois, est placé sousla surveillance du Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sousbois.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél, : 01 41 60 60 60Mail - raurrierAcaina-caint-denie nn fr
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2024-3813 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie -Le chien «
DONA », de type Bouledogue Français, femelle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 688052000273739 et appartenant à
Monsieur VULIC Vladimir.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ; ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 08/02/2025 et ceci à compter du08/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18008/08/2024 08/11/2024 08/02/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
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2024-3813 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie -Le chien «
DONA », de type Bouledogue Français, femelle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 688052000273739 et appartenant à
Monsieur VULIC Vladimir.
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reglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur VULIC Vladimir ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/10/2024
—
Pour e Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n''en suspend pas l'application.
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2024-3813 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie -Le chien «
DONA », de type Bouledogue Français, femelle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 688052000273739 et appartenant à
Monsieur VULIC Vladimir.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3814 du 11/10/2024 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance du Maroc -
Le chat « BROWNY », de type Européen, mâle, né
le 08/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269101170076 et appartenant à Monsieur
CHMILLA Lahoucin.
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2024-3814 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
BROWNY », de type Européen, mâle, né le 08/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269101170076 et appartenant à Monsieur
CHMILLA Lahoucin.
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& | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali n . .- ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-3814 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat «BROWNY », de type Européen, mâle, né le 08/06/2024, identifié partranspondeur n° 250269101170076 et appartenant à Monsieur CHMILLA Lahoucindomicilié-e- au 83 Rue de Strasboug 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillancedu Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * Caurriaricaina-caint_danie aaumsfr
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2024-3814 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
BROWNY », de type Européen, mâle, né le 08/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269101170076 et appartenant à Monsieur
CHMILLA Lahoucin.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 01/02/2025 et ceci à compter du01/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/08/2024 01/11/2024 01/02/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des"règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3814 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
BROWNY », de type Européen, mâle, né le 08/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269101170076 et appartenant à Monsieur
CHMILLA Lahoucin.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;e Monsieur CHMILLA Lahoucin ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et leDr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
dEÂERREC.a'.Inspectrice en chVétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3814 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat «
BROWNY », de type Européen, mâle, né le 08/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269101170076 et appartenant à Monsieur
CHMILLA Lahoucin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3815 du 11/10/2024 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance du Portugal -
Le chat « OREO », de type Européen, mâle, né le
01/07/2024, identifié par transpondeur n°
250269591853980 et appartenant à Madame
BEZERRA Julia.
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2024-3815 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat «
OREO », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269591853980 et appartenant à Madame
BEZERRA Julia.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité S% .Ff::le;ni:é ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3815 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat «OREO», de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié partranspondeur n° 250269591853980 et appartenant à Madame BEZERRA Juliadomicilié-e- au 64 Allée Ribillard 93320 Pavillons Sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60« mms cmt N mt I...s dn mtn 2u u01 0 b
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3815 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat «
OREO », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269591853980 et appartenant à Madame
BEZERRA Julia.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e |a réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 26/03/2025 et ceci à compter du26/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;o Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 Jj90 J180| _ 26/09/2024 26/10/2024 26/11/2024 26/12/2024 26/03/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3815 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat «
OREO », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269591853980 et appartenant à Madame
BEZERRA Julia.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame BEZERRA Julia ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93320 Pavillons Sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Pavillons SousBois et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 11/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, _La cheffe du service santé et protectionanimales/Dr Frédérique/LE-QUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétériNaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3815 du 11/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat «
OREO », de type Européen, mâle, né le 01/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269591853980 et appartenant à Madame
BEZERRA Julia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3833 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP933479123 pour
l'organisme BENDJAOUI Issac dont
l'établissement principal est situé 3 rue du Pont
Godet 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3833 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933479123 pour l'organisme BENDJAOUI Issac dont l'établissement principal est situé 3 rue du Pont Godet
93200 Saint-Denis.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3833 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933479123

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/10/24 par M. BENDJAOUI Issac en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BENDJAOUI Issac dont l'établissement
principal est situé 3 rue du Pont Godet 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N°SAP
933479123 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3833 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933479123 pour l'organisme BENDJAOUI Issac dont l'établissement principal est situé 3 rue du Pont Godet
93200 Saint-Denis.
29





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3833 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933479123 pour l'organisme BENDJAOUI Issac dont l'établissement principal est situé 3 rue du Pont Godet
93200 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3834 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP932470990 pour
l'organisme BOUKHMIR Nassim dont
l'établissement principal est situé 42 Boulevard
de la Commune de Paris 93200 Saint Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3834 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932470990 pour l'organisme BOUKHMIR Nassim dont l'établissement principal est situé 42 Boulevard de la
Commune de Paris 93200 Saint Denis
31
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3834 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932470990

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/10/24 par M. BOUKHMIR Nassim en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOUKHMIR Nassim dont l'établissement
principal es t situé 42 Boulevard de la Commune de Paris 93200 SAINT DENIS et
enregistré sous le N°SAP932470990 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3834 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932470990 pour l'organisme BOUKHMIR Nassim dont l'établissement principal est situé 42 Boulevard de la
Commune de Paris 93200 Saint Denis
32





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3834 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932470990 pour l'organisme BOUKHMIR Nassim dont l'établissement principal est situé 42 Boulevard de la
Commune de Paris 93200 Saint Denis
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3835 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP924206105 pour
l'organisme DOUCHE Amine dont
l'établissement principal est situé 1 rue Frederic
Joliot Curie 93430 Villetaneuse
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3835 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924206105 pour l'organisme DOUCHE Amine dont l'établissement principal est situé 1 rue Frederic Joliot
Curie 93430 Villetaneuse
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3835 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924206105

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/09/24 par M. DOUCHE Amine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOUCHE Amine dont l'établissement principal
est situé 1 rue Frederic Joliot Curie 93430 VILLETANEUSE et enregistré sous le
N°SAP924206105 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3835 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924206105 pour l'organisme DOUCHE Amine dont l'établissement principal est situé 1 rue Frederic Joliot
Curie 93430 Villetaneuse
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2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3835 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924206105 pour l'organisme DOUCHE Amine dont l'établissement principal est situé 1 rue Frederic Joliot
Curie 93430 Villetaneuse
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3836 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP933878241 pour
l'organisme DUCEUX Gisele dont l'établissement
principal est situé 4 rue Auguste Blanqui 93170
Bagnolet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3836 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933878241 pour l'organisme DUCEUX Gisele dont l'établissement principal est situé 4 rue Auguste Blanqui
93170 Bagnolet
37
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3836 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933878241

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/10/24 par Mme. DUCEUX Gisele en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DUCEUX Gisele dont l'établissement principal
est situé 4 rue Auguste Blanqui 93170 Bagnolet et enregistré sous le
N°SAP933878241 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3836 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933878241 pour l'organisme DUCEUX Gisele dont l'établissement principal est situé 4 rue Auguste Blanqui
93170 Bagnolet
38





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3836 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933878241 pour l'organisme DUCEUX Gisele dont l'établissement principal est situé 4 rue Auguste Blanqui
93170 Bagnolet
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3837du 11/10/2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987366176 pour
l'organisme NAYARADOU Jade dont
l'établissement principal est situé 62 rue des
Carrouges 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3837du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987366176 pour l'organisme NAYARADOU Jade dont l'établissement principal est situé 62 rue des Carrouges
93130 Noisy-le-Sec.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3837 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987366176

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/10/24 par Mme. NAYARADOU Jade
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NAYARADOU Jade dont l'établissement
principal est situé 62 rue des Carrouges 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous le
N°SAP987366176 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3837du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987366176 pour l'organisme NAYARADOU Jade dont l'établissement principal est situé 62 rue des Carrouges
93130 Noisy-le-Sec.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3837du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987366176 pour l'organisme NAYARADOU Jade dont l'établissement principal est situé 62 rue des Carrouges
93130 Noisy-le-Sec.
42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3838 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP933217622 pour
l'organisme OULAI Céleste dont l'établissement
principal est situé 14 bis rue George Sand 93240
Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3838 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933217622 pour l'organisme OULAI Céleste dont l'établissement principal est situé 14 bis rue George Sand
93240 Stains.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3838 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933217622

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/10/24 par M. OULAI Céleste en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OULAI Céleste dont l'établissement principal
est situé 14 bis rue George Sand 93240 Stains et enregistré sous le N°SAP933217622
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3838 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933217622 pour l'organisme OULAI Céleste dont l'établissement principal est situé 14 bis rue George Sand
93240 Stains.
44





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3838 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP933217622 pour l'organisme OULAI Céleste dont l'établissement principal est situé 14 bis rue George Sand
93240 Stains.
45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3839 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP980343263 pour
l'organisme NNZ dont l'établissement principal
est situé 114 Boulevard Édouard Vaillant 93300
Aubervilliers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3839 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980343263 pour l'organisme NNZ dont l'établissement principal est situé 114 Boulevard Édouard Vaillant
93300 Aubervilliers
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3839 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980343263

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/10/24 par M. ZAIDI Khaled en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme NNZ dont l'établissement principal es t situé 114
Boulevard Édouard Vaillant 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP980343263
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3839 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980343263 pour l'organisme NNZ dont l'établissement principal est situé 114 Boulevard Édouard Vaillant
93300 Aubervilliers
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 octobre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3839 du 11/10/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980343263 pour l'organisme NNZ dont l'établissement principal est situé 114 Boulevard Édouard Vaillant
93300 Aubervilliers
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-3805 du 10/10/2024 portant
délégation de signature du délégué territorial de
l'ANRU pour l'engagement des subventions
PNRQAD-NPNRU, annule et remplace la version
publiée au RAA du 11/10/2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3805 du 10/10/2024
portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQAD-NPNRU, annule et
remplace la version publiée au RAA du 11/10/2024.
49
Liberté » Égalité » FraternttéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-DenisService habitat et rénovation urbaineBureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2024- 3805portant délégation de signature
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à 'agence nationale pour larénovation urbaine modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprés du préfet de laSeine-Saint-Denis ; 'VU l'arrêté du 2 juillet 2024 nommant monsieur Patrick GUIONNEAU directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région lle-de-France, directeurde l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 14 août 2024 nommant monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint del'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein dela direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant madame Véronique LIEVEN, cheffe du servicehabitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et .du logement de la Seine-Saint-Denis ;
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3805 du 10/10/2024
portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQAD-NPNRU, annule et
remplace la version publiée au RAA du 11/10/2024.
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VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe duservice habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementalede I'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 12 octobre 2023 nommant monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe duservice habitat et rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementalede l'hébergement et du logement d'lle-de-France — unité départementale de I'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de larénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergementet du logement d'Île-de-France — unité départementale de I'hébergement et du logement dela Seine-Saint-Denis ; | | 'VU l'arrété du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chefdu bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementalede I'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de I'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU les règlements généraux de I'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes nationaux de rénovation urbaine (programme national de renouvellementurbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appeléesen application de ces règlements ;VU les règlements financiers pour I'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements ;VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l'ANRU aux représentants locauxentrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;VU la décision de la' directrice de l'ANRU du 14 mars 2022 portant nomination de madameIsabelle PANTEBRE, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de laSeine-Saint-Denis ;VU la décision de la directrice de l'ANRU du 18 septembre 2024 portant nomination demonsieur Patrick GUIONNEAU, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département dela Seine-Saint-Denis ;
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portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQAD-NPNRU, annule et
remplace la version publiée au RAA du 11/10/2024.
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Article 1Délégation de signature est donnéeà madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis,et a monsieur Patrick GUIONNEAU, Directeur régional et interdépartemental adjoint deI'nébergement et du logement de la région lle-de-France — directeur de l'unitédépartementale de 'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,en leur qualité de déléguée territoriale adjointe et délégué territorial adjoint de l'agencenationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, poursigner :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l''ANRU,- les décisions attributives du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et duprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD),- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnéeà monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,à madame Véronique LIEVEN, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de ladirection régionale et interdépartementale de I'hébergement et du logement d'Île-de-France —unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,à monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine ausein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'ile-de-France — unité départementale de 'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,a monsieur Timothée HAQUET, adjoint a la cheffe du service habitat et rénovation urbaineau sein de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement et du logementd'lle-de-France — unité départementale de 'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,à monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la directionrégionale et interdépartementale de I'hébergement et du logement d'Île-de-France — unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,et à madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovationurbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement et du
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portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQAD-NPNRU, annule et
remplace la version publiée au RAA du 11/10/2024.
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logement d'Île-de-France — unité départementale de I'hébergement et du logement de laSeine-Saint-Denis,aux fins de signer 'ensemble des actes mentionnés au dit article.
Article 3Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêtén°2024-0926 du 25 mars 2024 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4Les délégués territoriaux adjoints et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletind'informations administratives des services de l'Etat.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.-
Fait à Bobigny, le { Q OCT. 2024Le préfet
Le préfet de la S aint-DenisJacques WITKOWSKI
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portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQAD-NPNRU, annule et
remplace la version publiée au RAA du 11/10/2024.
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Docusign Envelope ID: 640BAC54-5897-48A6-AB00-73E255EC 199F
Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
DECISIONPortant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine du département de la SEINE-SAINT-DENIS
La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT enqualité de Directrice Générale de 'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint del''Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la SEINE-SAINT-DENIS.DECIDE :ARTICLE 1 :De nommer Monsieur Patrick GUIONNEAU, Directeur régional et interdépartemental adjointde l'hébergement et du logement de la région lle-de-France, en qualité de Délégué Territorialadjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cettecirconscription territoriale.
ARTICLE 2 :La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SEINE-SAINT-DENIS.Fait à Pantin, le 18 septembre 2024Signé par :Anne-Claine Mialot07B_72F4BI4_BB461...Anne-Claire Mialot
159 Av. Jean Lolive93500 Pantintél. : 01 53 63 55 00www.anru.fr
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3805 du 10/10/2024
portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQAD-NPNRU, annule et
remplace la version publiée au RAA du 11/10/2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-3806 du 10/10/2024 portant
délégation de signature du délégué territorial de
l'ANRU pour l'engagement des subventions PIA,
annule et remplace la version publiée au RAA du
11/10/2024.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3806 du 10/10/2024
portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PIA, annule et remplace la
version publiée au RAA du 11/10/2024.
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EJ.Liberté » Égalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISUnité départementale de I'hébergement et du logement de la Seine-Saint-DenisService habitat et rénovation urbaineBureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2024-3806Portant délégation de signatureLe Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis ; -VU l'arrété du 2 juillet 2024 nommant monsieur Patrick GUIONNEAU directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région lle-de-France, directeurde l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 14 août 2024 nommant monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint deI'unité départementale de l''hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein dela direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de- .FranceVU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant madame Véronique LIEVEN, cheffe du servicehabitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l''hébergement etdu logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 15 octobre 2022 nommant monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe duservice habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementalede I'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 12 octobre 2023 nommant monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe duservice habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementalede l''hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis ; '1/3
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3806 du 10/10/2024
portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PIA, annule et remplace la
version publiée au RAA du 11/10/2024.
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Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée àmonsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,madame Véronique LIEVEN, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de ladirection régionale et interdépartementale de I'hébergement et du logement d'Île-de-France —monsieur Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine au seinde la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement et du logement d'lle-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,monsieur Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine ausein de la direction régionale et interdépartementale de I'nébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l''hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la directionrégionale et interdépartementale de I'hébergement et du logement d'Île-de-France — unitédépartementale de I'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,et madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaineau sein de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement et du logementd'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêtén°2024-0927 du 25 mars 2024 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4Les déléguées territoriales adjointes et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletind'informations administratives des services de l'Etat.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de 'ANRU.
Fait à Bobigny, le ÿ ÿ 9CT, 2024Le préfet
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-3806 du 10/10/2024
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version publiée au RAA du 11/10/2024.
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VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de larénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergementet du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement dela Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chefdu bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementalede I'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative auprogramme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellenceenvironnementale du renouvellement urbain »),VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire,excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très hauteperformance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l'ANRU aux représentants locauxentrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;VU la décision de la directrice de l''ANRU du 14 mars 2022 portant nomination de madameIsabelle PANTEBRE, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de laSeine-Saint-Denis ;VU la décision de la directrice de l'ANRU du 18 septembre 2024 portant nomination demonsieur Patrick GUIONNEAU, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département dela Seine-Saint-Denis ;
Article 1Délégation de signature est donnéeà madame |sabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis,et à monsieur Patrick GUIONNEAU, Directeur régional et interdépartemental adjoint deI'nébergement et du logement de la région |le-de-France — directeur de l'unitédépartementale de l''hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,en leur qualité de déléguée territoriale adjointe et délégué territorial adjoint de l'agencenationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pourle programme d'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellenceenvironnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de laSeine-Saint-Denis,Et sans limite de montantPour les actes suivants :- Conventions attributives de subvention.
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version publiée au RAA du 11/10/2024.
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DECISIONPortant nomination du Délégué Territorial adjoint de 'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine du département de la SEINE-SAINT-DENISLa Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ; ' 'VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT enqualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint deI'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la SEINE-SAINT-DENIS.DECIDE :ARTICLE 1 :De nommer Monsieur Patrick GUIONNEAU, Directeur régional et interdépartemental adjointde l'hébergement et du logement de la région lle-de-France, en qualité de Délégué Territorialadjoint de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cettecirconscription territoriale.
ARTICLE 2 :La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SEINE-SAINT-DENIS.Fait à Pantin, le 18 septembre 2024Signé par :Anne-Claire Mialot07B72F4B148B461...Anne-Claire Mialot
159 Av. Jean Lolive93500 Pantintel. : 01 53 63 55 00www.anru.fr OE LI S CIRRE SPIN UVRN S VA SÉ FACAUIE SN E LF R MPE S S SN CR SN A E A SE A E S T
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