NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-183
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-06-23-00019 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
mardi 24 juin 2025 à LILLE - quartiers Kléber et Frère (2 pages) Page 3
Préfecture du NordE x Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 24 juin 2025 a LILLE — quartiers| Kléber et Frère
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil. des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; 'Vu la demande en date du 18 juin 2025, formée par la division opérations du commandement interarmées de lazone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la sécurité lors de la cérémoniedes adieux aux armes du commandant de la force et des opérations terrestres à Lille — quartiers Kléber et Frèrele mardi 24 juin 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs ; que notamment, les 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant la nécessité d'assurer la surveillance et la sécurité lors de la cérémonie des adieux aux armes ducommandant de la force et des opérations terrestres, présidée par le chef d'état major des Armées, le mardi 24juin 2025 à Lille ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;

Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule duréede la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Lille — quartiers Kléber etFrère le mardi 24 juin 2025, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstancessus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations ducommandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés aux titres de lasécurité des rassemblements de personnes et de la prévention d'actes de terrorisme le mardi 24 juin 2025 aLille — quartiers Kléber et Frère.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée à la commune de Lille — quartiers Kléber et Frère.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement le mardi 24 juin 2025 de13h30 à 19h.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Nord et l'officier général .de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.