SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-081
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-04-01-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025
autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (2 pages) Page 3
71-2025-04-01-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025
autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) (2 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-01-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025
autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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E :' | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéËgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 18ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉabrogeant l'arrêté du 7 février 2025 autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs dedéfense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025
autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-07-00006 du 7 février 2025 autorisant le GAEC Pariatà effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau d'ovinscontre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant qu'un loup a été retrouvé mort le 16 février 2025 sur la commune de Morey;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEARTICLE 1°": l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-07-00006 du 7 février 2025 autorisant leGAEC Pariat à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de sontroupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2025 estabrogé.ARTICLE 2 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le Q4 lO Q IZOZÔ—
Le préfet,
Voies de recours : le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 18ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉabrogeant l'arrêté du 7 février 2025 autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirsde défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le co'de de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-07-00005 du 7 février 2025 autorisant Mme PatriciaMichelot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de sontroupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant qu'un loup a été retrouvé mort le 16 février 2025 sur la commune de Morey ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEARTICLE 1°": l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-07-00005 du 7 février 2025 autorisant MmePatricia Michelot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de sontroupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2025 estabrogé.ARTICLE 2 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 04 /ÔL&I 1?025"
Le préfet,
A
Yoo s,
Voies de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois a compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 7 février 2025
autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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