Spécial n° 8 d'octobre 2025
n° 2025 10 08
Lundi 13 octobre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 3
Arrêté n° 2150-2025-0586....................................................................................................................3
Attribuant une habilitation sanitaire temporaire à Monsieur , CHAUV AT Malo, Docteur vétérinaire3
.............................................................................................................................................................. 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE...................................................................... 5
Décision portant extension de 5 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT).......... 5
et de 10 places d'ACT « Hors les Murs » au sein de l'établissement d'ACT...................................... 5
géré par l'association Ysos....................................................................................................................5
FINESS : 61 000 822 9.........................................................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
Décision portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil et d'accompagnement...............7
à la réduction des risques pour usagers de drogues « DROG'AIDE 61 »............................................7
géré par la fondation Normandie générations.......................................................................................7
FINESS : 61 000 488 9.........................................................................................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025........................... 9
des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'Association YSOS................................. 9
FINESS : 61 000 822 9.........................................................................................................................9
.............................................................................................................................................................. 9
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025......................... 11
des lits halte soins santé gérés par l'Association YSOS......................................................................11
FINESS : 61 000 662 9.......................................................................................................................11
............................................................................................................................................................ 11
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025......................... 13
du centre d'accueil et d'accompagnement a la réduction des risques pour les usagers de drogues...13
géré par la Fondation Normandie Générations...................................................................................13
FINESS : 61 000 488 9.......................................................................................................................13
............................................................................................................................................................ 13
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2150-2025-0586
Attribuant une habilitation sanitaire temporaire à Monsieur , CHAUV AT Malo, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242-
33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral 1122-25-10-052 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry
LANDAIS en date du 29 août 2025 ;
Vu la demande présentée par Monsieur CHAUV AT Malo né(e) le 24/11/1995 à Le Mans, docteur vétérinaire
administrativement domicilié(e) à Clinique veterinaire Coeur d'Orne, 141 grande Rue, 61 570 Mortrée ;
Considérant que Monsieur CHAUV AT Malo remplit les conditions permettant l'attribution d'une habilitation sanitaire
temporaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, du
10 octobre 2025 au 9 octobre 2026, à Monsieur CHAUV AT Malo , Docteur vétérinaire (n° ordre 42495).
ARTICLE 2 - Monsieur CHAUV AT Malo s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 - Monsieur CHAUV AT Malo pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il (elle) a été désigné(e)
vétérinaire sanitaire. Il (Elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
notification sera faite à l'interessé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet,
par délégation,
Le chef de service adjoint
Signé
Romain DESLANDES
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Décision portant extension de 5 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT)
et de 10 places d'ACT « Hors les Murs » au sein de l'établissement d'ACT
géré par l'Association YSOS
FINESS : 61 000 822 9

Le directeur général de l'agence Régionale de Santé de Normandie
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ainsi que D.312-154
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur
François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023- 2028 ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes
mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi
d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 12 juin 2024 portant extension de 5 places d'ACT « hors les murs », sur le territoire de l'Orne, au sein de
l'établissement d'ACT géré par l'association YSOS ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - L'extension de 5 places d'ACT et de 10 places d'ACT « hors les murs », sur le territoire de l'Orne, au sein de
l'établissement d'ACT géré par l'association Ysos est autorisée à compter de la date de la présente signature.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association YSOS
n° FINESS : 27 000 271 0
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Établissement : ACT YSOS L'AIGLE Adresse :
4 rue Victor Hugo à L'Aigle (61300)
n° FINESS : 61 000 822 9
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 17 places
Capacité totale autorisée :22 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée :30 places
ARTICLE 3 - En application de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 1er décembre 2017 soit jusqu'au 30 novembre 2032. Son renouvellement total ou partiel sera
exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8
dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance
du Directeur général de l'Agence régionale de santé. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
ARTICLE 5 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai
franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Orne. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai franc de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux.
ARTICLE 6 - La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Orne.
Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général
Signé
François MENGIN LECREULX
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Normandie
Décision portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour usagers de drogues « DROG'AIDE 61 »
géré par La Fondation Normandie Générations
FINESS : 61 000 488 9

Le directeur général de l'agence Régionale de Santé de Normandie
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur
François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023- 2028 ;
VU l'arrêté du 4 février 2014 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues (CAARUD) «Drog'Aide 61» géré par la Fondation Normandie Générations à compter du 30
novembre 2009 ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Le renouvellement d'autorisation est accordé au CAARUD géré par la fondation Normandie générations à
compter du 30 novembre 2024.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation Normandie Générations
n° FINESS : 61 078 776 4
Code statut juridique : 63 – Fondation
Entité Établissement : CAARUD – ALENÇON
Adresse : au 38 place du bas de Montsort
à Alençon (61000)
n° FINESS : 61 000 488 9
Code catégorie 178 - CAARUD
Mode de financement : 34 – ARS DG
Code discipline : 508 – accueil orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiques
Code clientèle : 814 – personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 3 - En application de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 30 novembre 2024 soit jusqu'au 29 novembre 2039. Son renouvellement total ou partiel sera
exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8
dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance
du Directeur général de l'Agence régionale de santé. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
ARTICLE 5 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai
franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Orne. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai franc de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux.
ARTICLE 6 - La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Orne.
Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général
Signé
François MENGIN LECREULX
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Normandie
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025
des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'Association YSOS
FINESS : 61 000 822 9

Le directeur général de l'agence Régionale de Santé de Normandie
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur
François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes
mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi
d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant extension de 5 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) et de
10 places d'ACT « hors les murs » au sein de l'établissement d'ACT géré par l'association YSOS ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de dépense de l'assurance maladie) spécifique en
Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.
Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires susvisées pendant la procédure contradictoire.
DÉCIDE
ARTICLE 1 er - Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 1 127 575 €, calculée au
regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 236 175 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
ARTICLE 2 - En application de l'article R.314-107 du Code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
correspond au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, 44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et
de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 5 - La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'association Ysos et à l'établissement concerné.
Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Signé
Nathalie VIARD
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Normandie
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025
des lits halte soins santé gérés par l'Association YSOS
FINESS : 61 000 662 9

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur
François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes
mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi
d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 2 août 2023 autorisant le déploiement d'une activité de lits halte soins santé (LHSS) mobiles au sein de
l'établissement de LHSS, géré par l'association YSOS ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de dépense de l'assurance maladie) spécifique en
Normandie pour l'année 2025 ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé par courriel le 18
août 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 ER - Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 208 681 €, calculée au
regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 211 661 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
ARTICLE 2 - En application de l'article R.314-107 du Code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
correspond au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l 'ׂÉdit de Nantes, 44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et
de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 5 - La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'association Ysos et à l'établissement concerné.
Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Signé
Nathalie VIARD
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Normandie
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2025
du centre d'accueil et d'accompagnement a la réduction des risques pour les usagers de drogues
géré par la Fondation Normandie Générations
FINESS : 61 000 488 9

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur
François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes
mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi
d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation du CAARUD «Drog'Aide 61» géré par la
Fondation Normandie Générations ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de dépense de l'assurance maladie) spécifique en
Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.
Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires susvisées pendant la procédure contradictoire.
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 326 035 €, calculée au
regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 320 519 € ;
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 20 136 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
ARTICLE 2 - En application de l'article R.314-107 du Code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
correspond au douzième de la dotation globale de financement.
ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, 44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et
de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 5 - La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la
fondation Normandie générations et à l'établissement concerné.
Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Signé
Nathalie VIARD