Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°157 du 2 août 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_ Thau)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

ARS_Arrêté_ renouvellement autorisation EHPAD Terrarossa_Ja-
cou 5
ARS_Arrêté_renouvellement_autorisation_soins_SSIAD_Adages-
_LE_CRES 9
ARS_Arrêté_renouvellement_autorisation_soins_SSIAD_PVS_Fl-
orensac 12
ARS_Arrêté_renouvellement_autorisation_soins_SSIAD_PVS_L-
a_Grande_Motte 15
CH_THAU_Délégations_signature_accords_transports_de_corps-
_avant_mise_en_bière_Mme_BREDAR 18
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-331_Agrément_ESUS_GEMME 19
DDETS_Arrêté_n°2024-34.01.6_affectation_agents_contrôle_et_-
gestion_intérims_UC_DDETS 21
DDTM34-2024-07-15123 27
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-05-14928_aprobation_avenan-
t_1_concession_plage_Villeneuve_les_Maguelone 31
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-06-15012_approbation_statut-
s_FDAAPPMA 55
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-06-15013_approbation_statut-
s_AAPPMA 57
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-07-15122_autorisation prélè
vement d'eau commune CERS 60
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-07-15124_autorisation prélè
vement d'eau commune BESSAN 66
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-07-15126_autorisation prélè
vement d'eau SCEA Domaine d'Hortes 72
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-07-15127_autorisation prélè
vement d'eau société DISTRIMERS 78
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-07-15128_ autorisation prélè
vement d'eau 84
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-07-15129_modifiant_représen-
tants_association_commission_consultative_gens_du_voyage 90
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-07-15130_autorisation_occup-
ation_domaine_maritime_Balaruc-le-Vieux_société_Sud_Boat 91
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-07-15163_liquidation_partielle-
_astreinte_administrative_société_domaine_de_la_Dragonnière 93
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34_2024_08_02_15177_reglementant-
_acces_frequentation_circulation_certains_espaces_forestiers 95
DDTM34_Arrêté_n°R 22 034 0002 0_modification_agrément_AC-
TION_SENSI_PERMIS 103
DGDDI_Décision_fermeture_définitive_débit_JARC_MONTPELL-
IER 105
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-DREAL-34-GDH20_modifia-
nt_arrêté_n°DREAL-2021-387_du_16_décembre_2021.odt 106
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°0608 VIDEO FAMILY PIKNIK 111
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231054_autorisation_vidéoprot-
ection_ACTION_FRANCE 116
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231101_autorisation_vidéoprot-
ection_TRANSDEV_OCCITANIE 121
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231165_autorisation_vidéoprot-
ection_LA_MAISON_DU_GRAND_SITE 127
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°20231301_autorisation_vidéoprot-
ection_LE_BIENVENU 133
PREF34_SG_CDAC_habilitation_analyse_impact_et_certificat_A
.E.C 138
PREF34_SG_CDAC_habilitation_analyse_impact_et_certificat_c-
onformité1 142
PREF34_SG_CDAC_habilitation_analyse_impact_et_certificat_c-
onformité2 146
PREF34_SG_CDAC_habilitation_analyse_impact_et_certificat_c-
onformité3 150
PREF34_SG_CDAC_habilitation_analyse_impact_et_certificat_c-
onformité4 154
PREF34_SG_CDAC_habilitation_analyse_impact_et_certificat_c-
onformité5 158
PREF34_SG_CDAC_retrour_avis_CNAC 162
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-104_Puechabon_arrêté
commission de contrôle listes électorales 166
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-105_Soumont_arrêté commission
de contrôle listes électorales 168
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-111_Création_habilitation_SAEZ
Jean-Louis - Prestations et services funéraires de Camargue à M-
arsillargues 170
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-112_Renouvellement habilitation
pompes funèbres AKEN Services à Marsillargues 172
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-113_Renouvellement habilitation
pompes funèbres Marbrerie Clermontaise à Clermont-l'Hé
rault_Ets secondaire 174
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-114_Renouvellement habilitation
pompes funèbres Marbrerie Clermontaise à Gignac_Ets
secondaire 176
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-120_St-Vincent-de-Barbeyrargue_-
arrêté commission de contrôle listes électorales 178
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-121_Buzignargues_arrêté
commission de contrôle listes électorales 180
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-122_renouvellement_composition-
_CSS_Le_Bosc 182
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-125_Renouvellement habilitation
pompes funèbres Pech Bleu Marbrerie Yedra à Béziers 186
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-126_Renouvellement habilitation
pompes funèbres Marbrerie du Minervois à Olonzac 188
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-127_Renouvellement habilitation
pompes funèbres Service Thanatopraxie Méditerranéen à
Poussan 190
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-129_Création_habilitation_Pompe-
s Funèbres FUNECAP enseigne ROC-ECLERC à Agde 192
PREF_DRCL_BE_Arrêté_n°2024.07.DRCL.0420_Habilitation_F-
CH34 194
Le
Le
Caen
«£a
Vu
Vu
Vu
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RÉPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence Régionale de Santé érault
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
ARRETE
CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD
TERRAROSSA A JACOU GERE PAR LA MUTUELLE BIEN VIEILLIR (34)
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 313-5
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé ;
le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'Arrété 2008-1-100468 du Préfet de l'Hérault en date du 6 juin 2008 relatif à la création d'un EHPAD à
JACOU par la Mutuelle du Bien Vieillir ;
la Décision n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;
l'Arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et du directeur général de l'ARS
Occitanie en date du ler octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux, programmant l'évaluation de l''EHPAD « Terra
Rossa» en 2027 ;
la lettre interministérielle en date du 25 mai 2021 par laquelle le Gouvernement signifie aux Président(e)s
et Directeur(rice)s des fédérations gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux,
aux Président(e)s et Directeur(rice)s d'établissements et services sociaux et médico-sociaux la
prolongation du moratoire prévue jusqu'au 31 décembre 2021, soit sur la période du 1er janvier 2021 au
31 décembre 2021 :

Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2022-1843 en date du 20 avril 2022 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la Décision n°2022-3397 du 22 juillet 2022 portant modification de la décision n°2022-1843 portant
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la Circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le courrier conjoint du 16 mai 2022 relatif à l'évaluation et au renouvellement de l'autorisation de
l'établissement ;
CONSIDERANT que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 13 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe et les recommandations ou
observations formulées par le courrier du 16 mai 2022 sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluation publiés
par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du
Directeur Général des services Départementaux ;
ARRETENT
Article 1 :
L'autorisation accordée à l'EHPAD TERRAROSSA géré par la société mutualiste Mutuelle du Bien Vieillir dont le siège social se
situe à Saint-Jean de Védas a été renouvelée à compter du 6 juin 2023 pour une durée de 15 ans, sait jusqu'au 6 juin 2038.
Article 2 :
La capacité totale du service est de 63 places réparties de la façon suivante :
- 60 places d'hébergement permanent dont 12 places en unité protégée ;
- 3 places d'hébergement temporaire dédiées aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie
apparentée.
Article 3 :
Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire :
Association Mutuelle du Bien Vieillir
Adresse du gestionnaire : 255 Allée de la Marquerose — 34433 ST JEAN DE VEDAS CEDEX
N° FINESS EJ : 340009349
N° SIREN : 444562532
Etablissement :
EHPAD TERRAROSSA
Adresse de |'établissement : LE CLOS DU VIVIER 17 AVENUE CYPRIEN OLIVIER - 34830 JACOU
N° FINESS ET : 340017573

N° SIRET : 44456253200127
Code catégorie établissement: 500 — Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
—— — ——— totale
code libellé code libellé rode libellé
A i r : z A |924 ccueil pour personnes 711 |Personnes âgées dépendantes j 11 Hébergement complet 48
âgées internat (HP)
A ilt i ne A Hébergem ompl657 sali ee pour 436 |Personnes âgées dépendantes | 11 $ a6 ent complet 3
personnes âgées internat (HT)
924 Accueil pour personnes 436 Personnes Alzheimer ou 14 Hébergement complet 12
âgées maladies apparentées internat
Article 4 :
Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut pas habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 6 :
Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
au le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée
qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application information
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur Général des services du
Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et par voie électronique sur le site du Département :
https://herault.fr
Fait à Montpelier, le 22 JUIL. 2024
Le Directeur général de Le Président du Conseil départemental
de l'Héraylt
(| aly
<TKlébek MESQUIDA



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CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluation
publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départemental e de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie .


ARRETE

Article 1 : Il est constaté que l 'autorisation accordée au S.S.I.A.D PA ADAGES, géré par l'association ADAGES
à le Crès , a été renouvelée tacitement à compter du 7 novembre 2022 pour une durée de 15 ans
soit jusqu'au 7 novembre 2037.

Article 2 : La capacité totale du SSIAD PA ADAGES est de 45 places .

Article 3 : L'aire géographique d'int ervention du service couvre les commune s suivante s : Le Crès et
Castelnau -le-lez.

Article 4 : Les caractéristiques du SSIAD seront répertoriées au fich ier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire : Association ADAGES
N° FINESS EJ : 340787589
Adresse : 1925 rue de Saint -Priest 34090 MONTPELLIER
SIREN : 339774424

Identification du service : SSIAD PA ADAGES LE CRES
N° FINESS ET : 340017102
Adresse : 34920 LE CRES
SIRET : 33977442400420

Code catégorie établissement : 354 Service de soins infirmiers à Domicile (SSIAD)

Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
358 Soins à
domicile 700 Personnes
âgées 16 Milieu
ordinaire 45


Article 5 : Le SSIAD doit se mettre en conformité avec l'article 22 de la loi du 8 avril 2024 dans le but de
constituer un SAD mixte.

Article 6 : Conformément à l'article L313 -1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fo nctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet www.telerecours.fr





(/
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Article 8 : Le Directeur de la Délégation Départemental e de l' Hérault pour l'Agence R égionale de Santé
Occitanie et le Président de l'organisme gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat.


Le 15 avril 2024


P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, et par
délégation, la Directrice de l'offre de
soins et de l'autonomie,



Julie SENGER






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CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation (et les recommandations ou
observations formulées par le courrier du 20 octobre 2021 ) sont de nature à fonder le renouvellement de
l'autorisation ;

CONSIDERANT que les prochaines évaluations seront soumises au nouveau référentiel et outils d'évaluation
publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départemental e de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie .


ARRETE

Article 1 : Il est constaté que l 'autorisation accordée au S.S.I.A.D PA PRESENCE VERTE FLORENSAC , géré par
l'association Présence Verte Services , a été renouvelée tacitement à compter du 1er février 2023
pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 1er février 2038 .

Article 2 : La capacité totale du SSIAD PA ADAGES est de 25 places .

Article 3 : L'aire géographique d'int ervention du service couvre les commun es suivante s :
- Agde
- Florensac
- Pinet
- Pomérols

Article 4 : Les caractéristiques du SSIAD seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire : Présence Verte Services
N° FINESS EJ : 340788967
Adresse : 44 Avenue Saint -Lazare CS 59003 34000 MONTPELLIER
SIREN : 781622782

Identification du service : SSIAD PA PRESENCE VERTE FLORENSAC
N° FINESS ET : 340017284
Adresse : Avenue Alexandre Laval 34510 Florensac
SIRET : 781622782200055

Code catégorie établissement : 354 Service de soins infirmiers à Domicile (SSIAD)

Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
358 Soins à
domicile 700 Personnes
âgées 16 Milieu
ordinaire 25


Article 5 : Le SSIAD doit se mettre en conformité avec l'article 22 de la loi du 8 avril 2024 dans le but de
constituer un SAD mixte.

Article 6 : Conformément à l'article L313 -1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité c ompétente.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
(/
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publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur de la Délégation Départemental e de l' Hérault pour l'Agence R égionale de Santé
Occitanie et le Président de l'organisme gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l 'Etat.


Le 21 juin 2024


P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, et par
délégation, la Directrice de l'offre de
soins et de l'autonomie,



Julie SENGER






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SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départemental e de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie .


ARRETE

Article 1 : Il est constaté que l 'autorisation accordée au S.S.I.A.D PA PRESENCE VERTE A LA GRANDE -MOTTE
géré par PRESENCE VERTE SERVICES a été renouvelée tacitement à compter du 7 novembre 2022
pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 7 novembre 2037.

Article 2 : La capacité totale du SSIAD est de 25 places .

Article 3 : L'aire géographique d'intervention du service couvre les communes suivantes :
- La Grande Motte
- Carnon


Article 4 : Les caractéristiques du SSIAD seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire : Présence Verte Services
N° FINESS EJ : 340788967
Adresse : 44 AVENUE SAINT LAZARE CS 59003
34000 MONTPELLIER
SIRET : 781622782

Identification du service : SSIAD PA Présence Verte La Grande Motte
N° FINESS ET : 340017094
Adresse : IMMEUBLE LE DELTA 286 QUAI POMPIDOU
34280 LA GRANDE MOTTE
SIRET : 78162278200055

Code catégorie établissement : 354 Service de soins infirmiers à Domicile (SSIAD)

Discipline Clientèle Mode de
fonctionnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
358 Soins à
domicile 700 Personnes
âgées 16 Milieu
ordinaire 25



Article 5 : Le SSIAD doit se mettre en conformité avec l'article 22 de la loi du 8 avril 2024 dans le but de
constituer un SAD mixte.

Article 6 : Conformément à l'article L313 -1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité c ompétente.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal A dministratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur de la Délégation Départemental e de l' Hérault pour l'Agence R égionale de Santé
Occitanie et le Président de l'organisme gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

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de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l 'Etat.


Le 21 juin 2024


P/ Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, et par
délégation, la Directrice de l'Offre de
soins et de l'autonomie,



Julie SENGER





DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice des Hépitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs 4 la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives 4 la fonction
publique hospitaliére ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systéme de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en biére.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée 4 Mme Audrey BREDAR, Cadre de Santé Junior, aux
Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant mise
en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement
(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs
de l'Hérauit.
Fait à Sète, le 2.5/0 +]20 4,
NOM : BREDAR
Prénom: Audrey
Signature: 7 (||c AN \y
à
Destinataires :
Intéressé(e)

PREFET. Direction départementale de l'emploi,
DE L HERAULT du travail et des solidarités
Far Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
'galité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie Langlois | _
Téléphone : 04 67 22 88 59 Montpellier, le 30 juillet 2024
Mél : sophie.langlois-ddets@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 24-XVIII-331
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2024 002N 411 775 073
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ; |
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
24 juillet 2024 par l'Association GEMME Hérault,
CONSIDERANT QUE l'association GEMME Hérault présente toutes les garanties mentionnées par
l'article L. 3332-17-1-ll ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
www.herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: l'association GEMME Hérault, représentée par Madame Barbara Atlan, sa directrice.
N° SIRET : 831 870 431 000 28
sise 61, rue Jacques Fouroux — 34070 MONTPELLIER
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article :'
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet de l'Hérault
cteur départemental de la DD
rançois Delemotte
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale du trésor — Service du Financement de
l'Economie — 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent
arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr

MINISTERE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTE |
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie

1


Décision n° 2024 -34.01.6 du 31 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie


Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122 -3 et suivants,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

Vu la décision du DREETS n° 2021 -34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,

Vu la décision du DREETS n° 2024 -34.01. 5 du 10 juin 2024 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault


DECIDE

Article 1

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail.
- Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail
2
Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault les agents suivants :


1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail

Section 1.2 : Elise KRUPPA, inspectrice du travail

Section 1.3 : Vacante

Du 1er mai 2024 au 18 août 2024 l'intérim est organisé comme suit :

- pour les entreprises du régime général et maritime par Madame Elodie SAMYNADEN,
inspectrice du travail
- pour les entreprises du régime agricole par Madame Christelle DUBOURG, inspectrice
du travail.

Du 1 9 août 2024 au 31 octobre 2024

- pour les entreprises du régime général par Madame Elise KRUPPA, inspectrice du tra-
vail
- pour les entreprises du régime maritime par Madame Elodie SAMYNADEN, inspec-
trice du travail
- pour les entreprises du régime agricole par Madame Christelle DUBOURG, inspectrice
du travail.

Section 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travail

Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail

Madame Christelle DUBOURG est également en charge par intérim des entreprises du
régime agricole des sections 1.7, 1.8, 1.9 et 1.10

Section 1.6 : Isabelle PAGES, inspectrice du travail, jusqu'au 31 août 2024 puis vacante à
compter du 1er septembre 2024

L'intérim est organisé comme suit :

- du 1er au 30 septembre 2024, Lolita DUMONTET
- du 1er au 31 octobre 2024, Lucie BONANDRIAN

3 Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail

Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail

Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail

Section 1.10 : Vacante

L'intérim est organisé comme suit :

Du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024, Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail
Du 1er août 2024 au 31 août 24, Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024, Nadine OLIVA, inspectrice du travail
Du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024, Lolita DUMONTET , inspectrice du travail

Pour les entreprises de plus de 50 salariés du régime général, l'intérim est confié à Guillaume
BOLLIER, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 de l'Hérault.


2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspect eur du travail , à compter du 2 septembre 2024

Compte tenu de la vacance de poste, le contrôle de l'application de la législation du travail
dans les entreprises et établissements relevant de la compétence de la section 2. 1 de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, ainsi que sur
les chantiers qui y sont localisés, est confié en intérim :

- Du 29 juillet 2024 au 09 août 2024 à Audrey ARINERO -MAZELLA , inspectrice du tra-
vail ;
- Du 12 août 2024 au 30 août 2024 à Alexandre GHERARDI, Directeur adjoint du tra-
vail.


Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail

Section 2.3 : Audrey ARINERO -MAZELLA, inspectrice du travail

Section 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, inspectrice du travail

Section 2.5 : Laura AUZUECH, inspectrice du travail

Section 2.6 : Yannick ILLY, inspecteur du travail

Section 2.7 : Mallory COUCI , inspect rice du travail , à compter du 29 juillet 2024

Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail

4 Section 2.9 : Stéphanie M ERCIER , inspectrice du travail , à compter du 30 septembre 2024

Compte tenu de la vacance de poste, le contrôle de l'application de la législation du travail
dans les entreprises et établissements relevant de la compétence de la section 2. 9 de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault, ainsi que sur
les chantiers qui y sont localisés, est confié en intérim :

- Du 2 septembre 2024 au 13 septembre 2024 , à Christelle SCANDELLA, inspectrice
du travail,
- Du 16 septembre 2024 au 27 septembre 2024, Audrey ARINERO -MAZELLA, inspec-
trice du travail.




3- Unité de contrôle n° 3


Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travail

Section 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail

Section 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travail

Section 3.4 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail

Section 3.5 : Martine SAEZ, inspectrice du travail

Section 3.6 : Madame Fleur ALLARD, inspectrice du travail

Section 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travail

Section 3.8 : Maïlyse BISSON, inspectrice du travail, à compter du 2 septembre 2024
Intérim assuré à compter du 1er mai par Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail

Section 3.9 : Mariline ROUVIER, inspectrice du travail

Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH , inspectrice du travail


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :

5
1- Unité de contrôle n° 1

Section
1.1 Section
1.2 Section
1.3 Section
1.4 Section
1.5 Section
1.6 Section
1.7 Section
1.8 Section
1.9 Section
1.10
Intérimaire rang 1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.1 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.4
Intérimaire rang 2 Section 1.3 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.5
Intérimaire rang 3 Section 1.4 Section 1.4 Section 1.4 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6
Intérimaire rang 4 Section 1.5 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.7
Intérimaire rang 5 Section 1.6 Section 1.6 Section 1.5 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.8
Intérimaire rang 6 Section 1.7 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.9
Intérimaire rang 7 Section 1.8 Section 1.8 Section 1.7 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.1
Intérimaire rang 8 Section 1.9 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.2
Intérimaire rang 9 Section 1.10 Section 1.10 Section 1.9 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.3


2- Unité de contrôle n° 2

Section
2.1 Section
2.2 Section
2.3 Section
2.4 Section
2.5 Section
2.6 Section
2.7 Section
2.8 Section
2.9
Intérimaire rang 1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1
Intérimaire rang 2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2
Intérimaire rang 3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3
Intérimaire rang 4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4
Intérimaire rang 5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5
Intérimaire rang 6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6
Intérimaire rang 7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7
Intérimaire rang 8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8



3- Unité de contrôle n° 3

Section
3.1 Section
3.2 Section
3.3 Section
3.4 Section
3.5 Section
3.6 Section
3.7 Section
3.8 Section
3.9 Section
3.10
Intérimaire rang 1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1
Intérimaire rang 2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2
Intérimaire rang 3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3
Intérimaire rang 4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4
Intérimaire rang 5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3 .4 Section 3.5
Intérimaire rang 6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6
Intérimaire rang 7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7
Intérimaire rang 8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8
Intérimaire rang 9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9


LÉ6
Article 4

La présente décision remplace la décision du DREETS n° 2024 -34.01.4 du 26 avril 2024 et
toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault.


Article 5

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publ iée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.



Fait à Toulouse, le 31 juillet 2024

Le Directeur régional



Julien TOGNOLA



PRÉFET
DE L'HERAULT —r z untes Direction départementale des territoires et de la mer
Égalité . .
Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, |Téléphone : 04 34 46 62 23 — 2 s] JUIL. 2024
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-..92.ct À5123
portant annulation de I'autorisation de prélèvement d'eau
de Monsieur Matthieu JOUGLA à partir du forage lieu-dit
« Mont Ramus » sur la commune de BESSAN
en application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.2141 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L..214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/4

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental nDDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables a
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 24 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par Monsieur Matthieu JOUGLA, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Matthieu JOUGLA, sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué le 20 juin 2024 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de Monsieur Matthieu JOUGLA est réputé autorisé au
sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de Monsieur Matthieu JOUGLA prélève dans l'aquifère des sables astiens
de Valras-Agde (unité de gestion n°7) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°7 (UG7) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ; .
Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature a
satisfaire les besoins de Monsieur Matthieu JOUGLA et est compatible avec les régles d'allocation de
la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
2/4

ARTICLE 1 : OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par
Monsieur Matthieu JOUGLA sur la commune de BESSAN dont la situation administrative est
rappelée en article 2 est annulée.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTÉRIEURE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondantRubrique |Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | péclarati Arrêté du 111110 ; Déclaration tembre 2003
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux See
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total. d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative __ instituées, | Autorisation | ATTÊTÉ du 11
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2003
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert N° cascade
Commune |Nom captage Il ou Ill ou 93
n° sect |X 'A
BESSAN |. |Mont Ramus — RD13 | 1665 E 733909 6 253 734 34-2011-00009
(1814)
ARTICLE 4: ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation du prélèvement d'eau effectué par de Monsieur Matthieu JOUGLA suite au classement
de la nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélevement est.requalifié en
prélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m?/an.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,
Monsieur Matthieu JOUGLA est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
3/4

ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de
travaux de l'astien (S.M.E.T.A), Monsieur Matthieu JOUGLA et le maire de la commune de BESSAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié à Monsieur Matthieu JOUGLA,
notifié au président du S.M.ET.A,
adressé au maire de la commune de BESSAN pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + + + + inséré sur le site internet de la préfecture.
ef J
par Heleastian
Directeur adjoint
Thierry DURAND
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation a la mer et au littoral
LibertéÉvalité
Fraternité
Unité cultures marines et littoral
Téléphone : 04 34 46 6110 Montpellier, le 29° JUIL, 2024
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14928
portant avenant n°1 à la concession des plages naturelles
situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone,
attribuée à Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-13 à
R.2124-38 ;
VU le Code du domaine de l'État (article R.53)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre II du livre ler;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention et à la transparence de la vie économique
et des procédures publiques, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Huges MOUTOUH, préfet de la Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
(
VU l'arrêté préfectoral N°2023-04-DRCL-0102 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2019-06-10458 portant approbation à la Métropole de Montpellier
de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier:
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Maguelone ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 27 juin 2023
VU l'avis du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 11 octobre 2022
Considérant la demande d'avenant formulée par Montpellier Méditerranée Métropole ;
Considérant que les changements demandés ne constituent pas une modification substantielle au
cahier des charges de la concession des plages naturelles situées sur la commune de Villeneuve-lès-
Maguelone ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le cahier des charges et le plan d'aménagement annexés à l'arrêté préfectoral N°DDTM34-
2019-06-10458 portant approbation à la Métropole de Montpellier de la concession des plages
naturelles situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, sont remplacés par le
cahier des charges et les plans annexés au présent arrêté avec la transformation du lot de plage n°3 en
zone d'activité municipal (ZAM) n°3 et la suppression du lot de plage n°4.
Article 2: Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques,
le président de Montpellier Méditerranée Métropole.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le président de Montpellier Méditerranée Métropole est chargé de procéder à l'affichage du présent
arrêté en mairie aux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d'un mois.
mater LAUCHFrançoi te"
= +
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
UNITÉ CULTURES MARINES ET LITTORAL
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
-000-
MONTPELLIER MEDITERRANEE
METROPOLE
-000-
CONCESSION DU 1£8 JANVIER 2019 AU 31 DÉCEMBRE 2028
À MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE
DES PLAGES NATURELLES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
VILLENEUVE LES MAGUELONE
-000-
an 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ans
qe 31
janvier décembre
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
AVENANT N°1

SOMMAIRE
Table des matières |
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONCESSION =... sisssonsoonssdessesncaenennedesssessesenedesencs sue éeseese sense dedesescsgesseuee 3
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES -nnnmnnnnennnnnnennnennnnenenneennnennnennnnnnnnnnns 3
2.1 Accès du public à la MEr—..........,, is rnrerreeennnereerennnnnnneerrennnenensersnnnnnneeeaennneneneenennne 3
2.2 Implantation d'activités à l'année —............. rennes nn 4
2.3 Implantation d'activités saisonnières —................. eee EE 4
2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation... ss 5
2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques... ss... 8
2.5.1 Dispositions générales aux lots de plage.......... LE D rre errr er rere nT? 8
2.5.2 Activités de locations de matériels de plages (activité de référence)... 9
2.5.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration... 9
2.5.4 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette... 10
2.6 Conditions de fréquentation de [a plage... esse 10
2.7 Prescriptions générales —.... einer rerarnnereeennennereeneennnnneeeeenennenneeeeennnenneneeenseeneree 10
ARTICLE 3 — EQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE — (sous réserve des dispositions prévues À I'Article 9)
Ds evene nomme nc nor ei ni 4 AIT REMAN AA ME a 11
3.1 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9}... 11
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)... 12
3.3 Enlèvement des installations saisonnières... 13
3.4 Prescriptions géNÉTA|ES................. eee eereeneeennrrneeenrenneenneennnennenenneennnennennnennnnse 13
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES —......scscscscscssscscscssescscsssssssescscsscsssesscssscsssssscesacsessssesseseseseasacees 13
ARTICLE 5 — PROJETS D'EXECUTION ~....ccscscscscsscsesessssssccesesesssssesssessucscessscssucsssssscsssssscscecacsssseassessassssessseseasiseas 14
ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIERE DE SECURITE DES USAGERS DE LA
PLAGE ~....cssssssssessssscssscssessessscsssssscsscssscsscsssssscsscsscsssssscsscssscsssssscsssssscssscssssecsscssscsscessesscuscsssssssassssscasssssssesssssaseaes 14
ARTICLE 6 BIS — BALISAGE de la bande littorale Maritime des 300 Mètres.............. ns 14
ARTICLE 7 — RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION —.. si nreennnnmennennemneeeeee 15
ARTICLE 8 _ CONVENTIONS D'EXPLOITATION —.. remuer sestrerenenetenerenerenepnnenentenes 15
ARTICLE 9 — RÈGLEMENTS DIVERS et prescriptions diverses... nn 17
ARTICLE 10 — DURÉE DE LA CONCESSION-........ssscscscssesescscsesssesssescsessussessesescsssceasecsssssssescssssescscacscesesesessssscseasets 18
ARTICLE 11 — REDEVANCE DOMANIALE-.................... mn enennnenr anne enes ners valnunaso suns anne lrrenneenene names een 18
ARTICLE 12 — RÉSILIATION a envonoseeseseneeetennennenenenneeneenes 19
ARTICLE 13 — PUBLICITÉ —rrrsirrensnsnrrneienensnsnensnsnrnrensnsnenensnnenenenv nn sn nine nnnenensnenenn enr anennansns 19

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION -
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles
situées sur le littoral de la commune de Villeneuve-lès-maguelone suivant les plans annexés au
présent cahier des charges. Le linéaire total du domaine public maritime constituant le littoral de
Villeneuve-lès-maguelone est de 8500 ml depuis la limite de commune de Frontignan à l'Ouest
jusqu'à la limite de commune Palavas-les-flots à l'Est.
Sur ce linéaire, 5400 ml depuis la limite de la commune de Frontignan font l'objet d'un transfert au
Conservatoire du littoral propriétaire des terrains au-delà du DPM. Cette partie du lido ne fait pas
partie de cette concession de plage.
La partie de littoral objet de cette concession à Montpellier Méditerranée Métropole (3M) :
e . s'étend sur un linéaire de 3170 ml environ depuis la limite transfert avec le Conservatoire du
littoral à l'Ouest jusqu'à la limite de la Commune de Palavas-les-flots à l'Est ;
e aune superficie de 109 400 m? s'étalant sur l'ensemble du linéaire de la concession ;
Le linéaire côtier concédé a fait l'objet d'une sectorisation en 2 secteurs de plages. La façade maritime
de Villeneuve-lès-maguelone étant desservies de façon distincte et disparate à l'Est et l'Ouest du fait
des voies d'accès de typologies différentes, il apparaît ainsi :
e Sur le littoral « Est » :
o la plage comprise entre la limite Est de la commune jusqu'au droit du chemin d'accés
de la cathédrale de Maguelone à l'Ouest. Il s'agit du secteur 1, appelé « Plage du
Prévost » accessible en voiture jusqu'au parking du père Prévost.
TM La métropole sollicite la concession de la totalité de cette plage.
e Sur le littoral « Ouest » :
o la plage comprise entre le chemin d'accès à la cathédrale de Maguelone à l'Est jusqu' à
la limite des terrains du conservatoire du littoral à |'Ouest. Il s'agit du secteur 2, appelé
« Plage du Pilou » accessible uniquement à pied, en vélo, en mode de déplacement
doux ou en petit train à partir de la passerelle, les personnes à mobilité réduite pouvant
quant à elle emprunter la piste à l'arrière du cordon dunaire, à partir du parking du père
Prévost, réglementée pendant la saison estivale ;
= La métropole sollicite la concession de la totalité de cette plage.
Le tableau et l'illustration ci-après apportent une vision synthétique de la répartition et de la
localisation de la concession sur la commune de Villeneuve-lès-maguelone pour la période 2019-
2028. |
Littoral Secteur Plage concédée Surface totale plage (m") | Linéaire total plage (ml)
EST secteur du Prévost 48350 1520
OUEST secteur du Pilou 61050 1550
Total 109 400 m° 3170 ml
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES -
2.1 Accès du public à la mer —
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant
de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code de l'Environnement.
Les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sont publics. En aucun cas
une privatisation de ces accès ne sera tolérée sous peine de sanction.

En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer où le
public dispose d'un usage libre et gratuit. Selon le profil de plage, ce passage pourra étre réduit a 10
mètres sans dérogation.
Toutefois, les lots de plage pourront faire l'objet d'une dérogation ramenant le libre passage à une
largeur inférieure, mais sans jamais être inférieure à 5 mètres, selon le profil de la plage et l'état de
la mer, uniquement en cas de circonstances nouvelles tenant à la perte de largeur de la plage due à une
forte érosion, et ce pour la seule partie de la plage affectée, tout en laissant libre la plus grande largeur
possible. Cette modification ne se fera qu'aprés l'accord écrit du chef de service de l'État chargé de la
gestion du DPM, et ceci suite à une demande écrite.
Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
2.2 Implantation d'activités à l'année —
La Métropole, concessionnaire, n'est pas autorisée à laisser s'implanter des activités à l'année sur la
partie du domaine public, objet de la présente concession.
Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée minimale de 6 mois
continus par an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques. La
Métropole pourra autoriser, dans un espace remarquable, certaines installations dans la mesure où le
projet d'aménagement sera compatible avec les règles d'urbanisme des espaces littoraux et de nature à
ne pas compromettre la protection du site de la plage.
2.3 Implantation d'activités saisonnières —
# Parties de plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation » : les lots de plage
Sous réserve des dispositions de l'article 2.1, la métropole, concessionnaire, a la faculté de
matérialiser de façon légère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de « conventions
d'exploitation », indiquées par des zones légendées sur les plans annexés au présent cahier des
charges. La superficie de ces parties est indiquée pour chaque plage dans le tableau référencé à
l'article 2.4.
Le placement de la zone amodiée attribuée de chaque lot! (et de sa zone de mouvance) a fait l'objet
d'un référencement GPS, les coordonnées de ces zones étant indiquées sur les plans annexés au
présent cahier des charges. Ainsi :
e hors de ces zones, les implantations d'activités sont interdites ;
e l'ensemble des installations d'une zone amodiée attribuée ne pourra pas dépasser les
dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-
après.
Les services de la métropole assisteront les exploitants dans le piquetage à l'arrière du lot de plage.
Dans ces parties, la métropole, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou suite à une délégation de
service public) des activités liées à l'exploitation des bains de mer, en respectant toutefois la règle
suivante :
La nouvelle concession des plages naturelles de la commune de Villeneuve-lès-maguelone à 3M
s'étend sur une durée de dix ans (période 2019-2028) à compter du ler janvier 2019, avec une
occupation du DPM comprise entre mars et octobre, mais limitée à 6 mois par an. La période
d'occupation annuelle de 6 mois, « montage, exploitation, démontage » compris, pourra être
fixée chaque année par un arrêté de la métropole. Cet arrêté sera notifié aux exploitants et au
service gestionnaire du DPM, 2 mois avant l'installation des lots de plage. Par défaut, la période
_d'exploitation (montage et démontage) est fixée du 1" avril au 30 septembre.
1 la «zone amodiée attribuée » à un lot'de plage est la surface sur laquelle l'activité pourra se développer. Cette surface est la référence dans les tableaux et plans du
présent cahier des charges. la « zone d'implantation possible de la zone amodiée attribuée » (ou zone de mouvance) est une surface supérieure au sein de laquelle la zone
attribuée peut être déplacée en fonction du caractère du trait de côte.

m Zones d'activités gérées en régie métropolitaine : les ZAM
Dans les «Zones d'activités gérées en régie métropolitaine », la métropole, concessionnaire, peut
développer pendant la saison balnéaire, définie dans le paragraphe en gras supra, des activités
sportives et d'animation de plage, définies dans le tableau référencé à l'article 2.4, et établir des
installations correspondantes à ces activités. |
Ces activités seront placées sous la responsabilité de la métropole, ne devront pas avoir un caractère
lucratif et commercial et devront être conformes aux législations et réglementations en vigueur. Elles
seront gérées par les services de la métropole en régie directe ou les services municipaux ou pourront
être confiées à des associations type loi 1901 pour des animations temporaires, par convention
d'autorisation d'occuper le domaine public.
# Les services techniques de la métropole devront également respecter les règles d'implantation de
ces Zones d'activités gérées en régie métropolitaine précisées sur le plan d'aménagement de la
concession (pièce 3). Ainsi :
e hors de ces zones, les implantations des ZAM ne sont pas autorisées ;
e les ZAM ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées)
'autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
De plus, les structures gonflables et les conteneurs sont interdits, seule l'implantation journalière de
petits barnums, tentes, parasols est autorisée. Sur les ZAM 3 et 4, à titre exceptionnel et pour répondre
aux missions de surveillance et de sensibilisation des associations attributaires, un bâti léger peut être
installé en continuité des installations du poste de secours.
= Clause spécifique en cas d'érosion manifeste
En cas d'érosion manifeste des plages concernées par la concession impactant l'implantation et
l'exploitation des lots plages, le président de la Métropole, concessionnaire, devra revoir le projet de
concession de plages et les contrats de concession afférents pouvant imposer une réduction de la
superficie des lots impactés voir la suppression en fonction de la configuration du profil de(s) plage(s)
récemment érodée(s).
2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation
La métropole, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur l'ensemble de la
concession à des lots dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau ci-
après et en tenant toutefois compte des caractéristiques suivantes :
e les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier
des charges (zone amodiée attribuée) et faisant l'objet de référencements GPS ;
e les conventions d'exploitation respecteront en tout lieu et tout temps, sauf circonstance
météorologique exceptionnelle, un retrait sur une bande minimale de 20 m par rapport au bord
de mer, conformément à l'article 2-1 du présent cahier des charges ;
e l'ensemble des équipements est strictement limité à l'intérieur des zones autorisées et
constitue des occupations prises dans lé calcul des superficies maximales autorisées ;
e chaque exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l'extérieur de l'établissement, la
présence des équipements (douches, WC) mis à disposition du public ;
e les équipements d'infrastructures devront permettre aux exploitants d'exercer leurs activités
prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
e les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession devront répondre aux
dispositions du cahier des prescriptions architecturales et paysagères établi par la métropole
qui est le concessionnaire. Ils devront être également conformes en matière d'autorisation
d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable); les bâtiments
ou structures à étage sont proscrits ;
e les enseignes-drapeaux, les totems et autres mâts porteurs sont interdits. En outre, la

signalétique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncées dans le cahier des
prescriptions architecturales et paysagères établi par 3M qui est le concessionnaire ; l'absence
de pollution lumineuse en direction du plan d'eau et des plages devra être respectée.
les permis de construire, permis d'aménager, ou déclarations préalables saisonniers des lots de
plage délivrés par la commune, devront être transmis pour avis à la DDTM34 au service
gestionnaire du DPM ; la Métropole concessionnaire s'assure de cette bonne transmission.
les permis de construire, permis d'aménager ou déclarations préalables saisonniers devront
répondre aux dispositions du Code de l'urbanisme propres aux constructions saisonnières et
par conséquent deviendront caducs dès lors que les installations ne seront pas démontées à la
date fixée par autorisation.
Lorsque un établissement de plage est classé établissement recevant du public (ERP) du
premier groupe, (catégorie 1, 2, 3 et 4), l'ouverture au public de l'établissement de plage ne
pourra s'effectuer que si l'avis favorable de la commission de sécurité est délivré (après avoir
fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité de police) ;
L'ouverture au Public de l'établissement de plage ne pourra s'effectuer qu'à la seule condition
que l'autorisation d'ouverture ait été prise par la Métropole concessionnaire après, le cas
échéant, avis favorable de la Commission de sécurité délivré (demande d'autorisation à
formuler auprès de l'autorité de police). La décision de fermer un établissement peut être prise
par le Président de la métropole par arrêté, ou éventuellement par le Préfet par arrêté
préfectoral, dans le cas où le Président de la métropole refuse la fermeture malgré une mise en
demeure.
les activités de type alimentaire sont admises sous les conditions définies à l'article 2.5 ci-
après, et uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau du présent article 2.4 ; elles ne
peuvent être qu'accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de la
situation, de la fréquentation de la plage et du niveau d'équipement de son environnement ;
les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué à l'article
6 bis devront être en adéquation ;
la circulation des véhicules sur la plage est interdite sauf pour les véhicules de secours, de
police et d'exploitation. Pour le montage et démontage des structures afférentes aux lots de
plage, la commune pourra définir les modalités de circulation sur la plage en partenariat après
concertation de la métropole. Aucun véhicule ne pourra se rendre sur les plages ou emprunter
les accès aux plages pour le ravitaillement des lots ;
le gardiennage des installations pourra être autorisé par la métropole dans la mesure où les
équipements d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires,
douches...). L'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit ;
l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutives de droits réels au sens
des dispositions législatives et réglementaires du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
de plus, la concession de plage et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux
dispositions législatives et réglementaires réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce
qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal, ne confèrent pas la propriété commerciale à la métropole,
concessionnaire, et aux exploitants, et n'entrent pas dans la définition du bail commercial du
Code de Commerce ;
les lots devront respecter les mesures constructives inscrites dans le réglement du PPRI
«inondation et littoraux (submersion marine et érosion) » de Villeneuve-lès-maguelone,
approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2002-01-737 du 18 février 2002 ;
pour les lots concernés, les exploitants devront respecter les modalités de raccordement aux
réseaux et la mise à disposition de sanitaires/douches comme mentionné au 2.5 ;
le titulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respect de l'environnement et
des habitats naturels en présence qu'ils soient terrestres ou marins dans l'optique d'une
concession des plages durables. Notamment, il ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du
domaine par des décaissements, remblaiements, exondements ou emprunt de sable sur la plage
environnante. Toutes actions sur les accès (malgré l'entretien préalable de la métropole) seront
à leur frais, et ils ne devront pas porter atteinte à l'intégrité des dunes (tout moyen
disproportionné par rapport à la nature de l'accès sera interdit). L'ensemble des préconisations
6

et/ou interdictions sera traduit dans les conventions d'exploitation au sein d'un article
spécifique, intégrant le montage, le fonctionnement et le démontage des lots de plage.
Tout manquement a ces obligations, et suivant la gravité des actes ou en cas de récidive,
pourra entraîner une résiliation de la convention d'exploitation en plus de sanctions
pénales.
la métropole montpelliéraine, concessionnaire, encouragera la participation des exploitants aux
actions en matière d'environnement (animations prévues dans le cadre des sites Natura 2000,
initiatives liées à la protection de l'environnement).
> Activités saisonnières autorisées
Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-après.
Les superficies feront l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la métropole,
concessionnaire, et ne pourront dépasser celles définies dans le tableau ci-après. Les activités
présentées ci-après sont classées comme suit :
" L'activité de référence :
la « location de matériel » qui est destinée à recevoir l'activité de commerce (de manière
cumulative ou indépendante) :
o de location de matériel de plage (bain de soleil, parasol...) ;
o d'activités de loisirs nautiques de type « location d'engins de plage motorisés ou pas et
de sports nautiques au-delà de la bande des 300 mètres ».
o des jeux de plages/d'enfants, destinés à accueillir des activités de loisirs (installations
ludiques légères démontables, aire de jeux...) ;
— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel ».
Y Les activités accessoires :
Les activités ci-dessous ne peuvent étre qu'accessoires a la location de matériel susvisés et seront
compatibles avec la notion du service public balnéaire.
la « buvette » est un établissement uniquement destiné a la vente de produits de restauration
froide conditionnés (boissons, sandwiches, salades ou autres produits froids conditionnés),
sans cuisson ni réchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage de
denrées nues, sans service de table. Pour remarque, l'exploitant peut utiliser de la vaisselle
EXCLUSIVEMENT JETABLE et RECYCLABLE et étant préconisée pour le matériel et le
conditionnement des produits.
Les activités « de buvette » ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisée.
— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel avec activité accessoire
de buvette ».
la « restauration » est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou
chaude avec ou sans service de table. Les activités « de restauration » ne peuvent être
qu'accessoires à la location de matériel susvisée. Par ailleurs, la musique d'ambiance est
autorisée et respectera notamment les dispositions des articles R 1336-4 et suivants du code de
la santé publique, portant dispositions applicables aux bruits de voisinage. Elle se définit en
référence à la règle d'égale énergie sur un niveau de pression acoustique continu équivalent à
une valeur de 80 décibels pondérés A sur 8 heures.
Les activités de « restauration » ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel
susvisée et seront compatibles avec la notion de service public des bains de mer et uniquement
autorisées dans la cadre d'une exploitation directe par l'exploitant. -
La lutte contre les bruits de voisinage reste sous la responsabilité de la commune de
Villeneuve-les-Maguelone en application des pouvoirs de police administrative précisés aux
articles L 2212-1 et -2 et L 2214-4 du Code général des collectivités locales et de l'article
L 1311-2 du Code de la santé publique.

— La dénomination de ce type de lot sera « location de matériel avec activité accessoire
de restauration ».
> Surface des lots de plage
Les surfaces globales maximales définies ci-après comprennent l'ensemble des installations, le
matériel, ainsi que les passages et dégagements.
+ Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sont identifiés, mais ils ne
sont pas pris en compte pour le calcul de la redevance définie à l'article 11.
Dimensions du lot
re du secteur Lot /ZAM/Poste de se Metres None rActidHés Saisonnier cutorfées
le plage secours/sanitaires urfac linéaires/
{m°) rivage {longueur *hauteur)
Location de matériel avec engins nautiques non :Lot 1 1000 50 50 x 20 _ i
motorisé et restauration (20 % max)
Location de matériel avec engins nautiques
Lot2 300 20 20 x 15 ' we
motorisés
ZAM1 3000 200 200 x 15 Activités nautiques non motorisées — kitesurf
ZAM2 1000 50 50 x 20 Jeux de plage - centre de loisirs de la préfecture
Poste de secours 16 | 4 6x2,5
5 316 m? 324 mi
Dimensions du lot
Dénomination du secteur Lot /ZAM/Poste de Metres z=de plage ne eanitaires Surface te Dimension Activités saisonnières autorisées
*{m°) pure (longueur * hauteur)
ZAM3 1000 100 100 x 10 Centre de loisirs de la municipalité avec activité de
: surveillance— activités sportives
Zama 634 288 28,8 x 22 Activités nautiques non motorisées avec activité
de surveillance — Plage Mag
Sanitaires/douches 15 6 6x2,5 |
Poste de secours 15 6 6x2,5
1 664 m? 140,8 ml
Surface totale de la plage concédée Métre linéaire de la plage concédée Superficie de Mg(m?) (ml) Plape occupée Di} Linéaire de plage occupé (%)
109400 3170 6,380 % 14,66 %
93,62 % 85,34 %

2.5.1 DispostrioONS GÉNÉRALES AUX LOTS DE PLAGE
Les lots de plage respecteront les ratios d' occupation énoncés dans le tableau ci-dessous.
Typologie des lots de plages Location de matériel avec engins Location de matériel avec restauration
nautiques motorisés Secteur Prévost
Secteur Prévost
Surface max. autorisée 300 m? 1000 m?
La partie « activités balnéaires » du lot doit avoir une superficie au moins égale à
60 % de la superficie du lot de plage ;
Ratio d'occupation (en rapport | Sur l'autre partie (40 % maximum), des terrasses aménagées peuvent être posées ;
avec la surface max. autorisée) | — Sur ces deux parties, des structures fermées peuvent être installées, mais elles
doivent respecter les surfaces maximums autorisées de bâtis clos et fermés définies
ci-après ;
— Les surfaces de bâtis clos et fermés ne devront pas occuper l'intégralité de la
surface des terrasses ;
— Sur la partie « activité balnéaire », les surfaces de bâtis clos et fermés sont
UNIQUEMENT destinées au rangement du matériel de l'activité balnéaire.
l'agencement des lots devra respecter les dispositions inscrites dans le cahier des
prescriptions architecturales et paysagère
Application pour les différents lots de plage sur la commune de Villeneuve les Maguelone
Activités balnéaires terrasse accueil Activités balnéaires Salon lounge
Clients :
surface dont bâti surface dont bâti surface dont bâti
minimum clos et max clos et minimum clos et
« activité fermés fermés «activité fermés
Balnéaire» max max Balnéaire» max
93,00 % 7,00 % 80,00 % 0,00 %
pour un lot de 300m? pour un lot de 1000m?
279 m? sans bâti clos couvert. le 21m? sans bati clos couvert 800 m? pas de bâtis clos Pas de terrasse, pas de bâtis clos et fermés,
matériel ne sera pas stocké sur couvert et fermé. 200 m? de lounge autorisés
place"
2 Superficie occupée par les parasols, les transats, les relax, les matelas de plage, les cabines, les pédalos, les planches à voiles, les canoés ...
Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, la métropole, concessionnaire,
transmettra au chef du service de l'État gestionnaire du DPM les modifications éventuelles apportées
aux plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison des établissements et évacuations des
déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation.
2.5.2 ACTIVITES DE LOCATIONS DE MATERIELS DE PLAGES (ACTIVITE DE REFERENCE)
Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols...), de jeux de plage/d'enfant et
d'engins nautiques motorisés ou non ne pourront être autorisés que suivant la condition exprimée ci-
dessous :
e au plus tard, le jour de son installation, l'exploitant devra être en conformité avec les
réglementations en vigueur et notamment les dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment
les dispositions du Code du sport ;
e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant ;
e ils respecteront les dispositions générales définies en 2.5.1en matière de ratios.
Hormis la question des sanitaires, les lots « location de matériel » peuvent être raccordés à minima à
l'électricité en basse tension (BT) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité.

Par ailleurs, les activités de jeux de plage/jeux d'enfants ne pourront être autorisées qu'en l'absence
de structure gonflable et la présence d'aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité
réduite.
Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques non motorisés :
Les véhicules nautiques à moteur? (VNM) et les autres embarcations à moteur inscrites au II de
l'Article 240-1.02 « Définition des embarcations », de la Division 240 en vigueur et élaborée par la
DGITM - Direction des Affaires Maritimes, sont interdits.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques motorisés :
Les véhicules nautiques à moteur (VNM), définis dans la division 240, et autres règlements relatifs à
la sécurité des navires sont autorisés.
D'autres types d'engins à moteur, répertoriés au II de l'Article 240-1.02 « Définition des
embarcations », de la Division 240 sont autorisés.
2.5.3 ACTIVITÉS DE LOCATION DE MATÉRIEL AVEC ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE RESTAURATION
Les restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur,
notamment les prescriptions réglementant l'hygiène des aliments remis directement au
consommateur. En outre, les obligations suivantes seront à respecter :
e alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installations
provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale);
e évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison
estivale) ou collecte en fosse étanche ; |
e alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à
démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
e système de réfrigération — congélation électrique ;
e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant.
Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration (restaurant de plage) doivent
mettre à la disposition du public les équipements sanitaires suivants :
e 1 WC par 100 m? de surface bâtie, close et couverte (en plus des sanitaires prévus pour les
employés). Ces WC seront accessibles aux PMR ;
e 1 douche par établissement minimum, accessible au PMR dans la mesure du possible (en plus
des sanitaires prévus pour les employés).
2.5.4 ACTIVITES DE LOCATION DE MATERIEL AVEC ACTIVITE ACCESSOIRE DE BUVETTE
Les buvettes doivent être raccordées à minima à l'électricité en basse tension (BT) pour le
fonctionnement des unités de froid (frigo/congélateur) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de
fonctionnalité. Si des jeux de plage/d' enfants sont installés pour l'activité de référence, la mise à
disposition de WC/douches/point d'eau potable accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers
(même s'ils existent dans un périmètre immédiat). Les modalités sont similaires à celles exposées au
2.5.2.
3 la notion de Véhicule Nautique à Moteur (VNM) intègre toute embarcation de longueur de coque inférieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant
sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
10

Sur le reste de la plage non utilisée par les exploitants, le public peut librement et gratuitement
s'installer avec des sièges, parasols, matelas.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de
police et d'exploitation visé à l'article 7 ci-après.
La métropole, concessionnaire, aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction (ou l'autorisation
restreinte par endroit) d'accès aux animaux (chiens, chevaux ...) dans les conditions visées à l'article
7 ci-après.
Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestations spécifiques et après accord du
service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
2.7 Prescriptions générales —
La publicité sur la plage est interdite.
La métropole, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des
représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Elle n'est fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance
résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures
temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée à
proximité de l'emplacement présentement concédé.
11

ARTICLE 3 — EQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE - (SOUS RESERVE DES
DISPOSITIONS PREVUES À L'ARTICLE 9) -
> La métropole, concessionnaire, veille à l'entretien et a la charge (éventuellement par
l'intermédiaire d'un sous-traitant ou de la commune) des équipements suivants :
°__ les deux postes de secours existants et restant à demeure toute l'année :
o Poste du Prévost sur le secteur 1 ;
o Poste du Pilou sur le secteur 2 ;
° les douches balnéaires et les sanitaires publics temporaires ou à demeure mentionnés sur —
le plan de la concession annexé au présent cahier des charges ;
e des équipements en matière de défense incendie ;
¢ des points de raccordement existants aux réseaux primaires (AEP/EU/BT/FT) ;
* concernant les PMR, la métropole, concessionnaire, a la charge :
o des accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), MAIS UNIQUEMENT
ceux au niveau des postes de secours et disposant d'un prolongement jusqu'au
bord de mer avec une aire de mise à l'eau au droit des postes de secours. Les
équipements de mise à l'eau et la signalétique (UNIQUEMENT sur ces accès)
sont à la charge de la métropole ;
o de la suffisance en matière de stationnements de signalétiques et du bon
état/respect des normes PMR au niveau des sanitaires et des douches ;
o du nivellement des accès aux plages pour l'installation de tapis PMR permettant
de relier les lots de plage. À ce titre :
= les nivellements devront respecter les dunes en présence et ne pas porter
atteinte à leur intégrité ;
= tout nivellement supplémentaire sera à la charge des exploitants et ces
derniers ne devront pas porter atteinte à l'intégrité des systèmes dunaires.
La Métropole effectuera des contrôles, mais il convient de signaler que
tout moyen disproportionné par rapport à la nature de l'accès sera
rigoureusement interdit.
Pour remarque, les services techniques de la métropole n'interviendront pas auprès des exploitants
pour le montage et le démontage des lots sauf pour leur piquetage à l'arrière du lot (positionnement
des délimitations). Elle devra néanmoins s'assurer du bon déroulement de ces installations et
notamment vis-à-vis du respect de l'environnement et de l'utilisation des accès mis en relief dans le
plan de la concession par les exploitants. Toutefois, un arrêté municipal précisera explicitement les
accès à utiliser selon les lots. |
> Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge des équipements suivants :
* en matière d'accessibilité, tous les lots doivent être accessibles aux PMR depuis les
hauts de plage. TOUTEFOIS :
o installation et l'entretien des cheminements PMR pour accéder aux lots de
plage (à partir des cheminements piétons d'arriére-plage, et jusqu'à l'entrée du
lot) sont à la charge de l'exploitant ;
o ces équipements devront être conformes à la réglementation sur l'accessibilité ;
o l'installation de ces équipements devra se faire dans le respect des habitats
naturels en présence (dunes) et passer sur des accès existants. À ce titre, seuls les
accès mentionnés sur le plan d'aménagement pourront recevoir les équipements
en faveur des PMR ;
12

o sur les plages, seuls les tapis souples PMR seront autorisés. Les exploitants
devront les maintenir en bon état tout le long de la période d' activité et les rendre
visibles de manière à faciliter le travail des techniciens en charge de l'entretien
des plages ;
o les platelages sont interdits sur les plages (mais autorisé au sein des lots). Ils
pourront être néanmoins installés au niveau des accès aux plages existants et
aménagés à travers les dunes ;o les exploitants seront libres de proposer depuis leur lot des accés a la mer et des
mises à l'eau pour les PMR, mais avec des équipements et un accompagnement
obligatoire (également à leur charge).
° En matière de réseaux, l'exploitant aura à sa charge la pose et le raccordement des
réseaux secondaires. Par ailleurs :
o si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, il fera son affaire
financière des frais liés à ce raccordement auprès des concessionnaires de
réseaux concernés ;
o l'exploitant a en charge tous les frais liés à la protection, la maintenance et le
renouvellement des équipements liés à sa desserte en réseau ;
o notamment, pour les réseaux d'eaux usées, le lot concerné sera équipé de pompes
de relevages et de cuves. Ces installations devront faire l'objet d'un contrat
d'entretien pris auprès du délégataire de réseaux en charge de cette mission à la
métropole ;
o les installations de réseaux (à partir du compteur situé en arrière-plage), et le
remplacement éventuel sont donc sous l'entière responsabilité de l'exploitant du
lot. En fin de saison, l'exploitant doit donc prendre toutes les mesures techniques
nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des
conditions de sécurité pour toute la durée hivernale. Les réseaux électriques
devront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible, déposés.
o un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la métropole lors
de la première année d'exploitation, et sera mis à jour si des modifications
surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format
informatique.
Pour remarque, les services techniques de la métropole n'interviendront pas auprès des exploitants
pour le raccordement aux réseaux.
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9) _
La métropole, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage (dont collecte
des déchets des estivants et des exploitants) et des ouvrages de protection situés dans le périmètre de
la concession. |
Les équipes en charge de l'entretien des plages devront respecter les accès destinés à cet effet.
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou des
apports de matériaux, dans les conditions suivantes :
e protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) et
revégétalisation, (ces ouvrages font partie du DPM au fur et à mesure de leur création).
Un reportage photo sera réalisé après chaque intervention annuelle sur les ganivelles,
afin d'assurer une traçabilité des actions menées par la métropole, concessionnaire. Il
sera transmis au service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
e enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments
naturels tels que les galets, les coquillages. ;
e protection, restauration et entretien des ouvrages existants.
13

En particulier, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le Service de l'État
gestionnaire du DPM, pour le début de chaque saison, avant le 1% mars de chaque année.
Les installations anciennes en dur établis sur la plage notamment les dalles béton, morceaux de
chaussée devront ont être retirés au fur et mesure de leur apparition.
Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement interdits.
La métropole, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la
totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever
journellement les papiers, détritus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de la
plage ou dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à
cet effet, en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'Administration
gestionnaire de ce domaine.
En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) et maritimes, la métropole
(ou son délégant) maintiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notamment tout tamisage
mécanique sur ces milieux à enjeux identifiés. Pour remarque, seuls les tapis souples seront autorisés
sur la plage pour éviter tout incident sur les cribleuses. Les exploitants devront les maintenir en bon
état tout le long de la période d'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des
techniciens en charge de l'entretien des plages.
Dès la fin de chaque saison balnéaire, ou au plus tard le dernier jour inclus de la période
d'occupation annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans l'Arrêté métropolitain
mentionnée au 2.3 du présent cahier des charges), la métropole, concessionnaire est tenue de faire
procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la
remise en état des lieux au droit des installations enlevées.
La Métropole, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exploitants, en cas de défaillance de leur
part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers, terrasses,
platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de
fondations, y compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage.
En matière de réseaux, en fin de saison, l'exploitant doit prendre toutes les mesures techniques
nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité
pour toute la durée hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si
possible, déposés. Un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la
première année d'exploitation, et sera mis à jour si des modifications surviennent pendant la durée du
contrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.
3.4 Prescriptions générales
En cas de négligence de la part de la métropole, concessionnaire, et à la suite d'une mise en demeure
adressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et
à la diligence du Directeur du service de l'État gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 —- INSTALLATIONS SUPPLEMEN TAIRES —
La métropole, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service
des installations supplémentaires nécessaires 4 la salubrité et a la sécurité de la plage. |
14

ARTICLE 5 - PROJETS D'EXECUTION -
La métropole, concessionnaire, soumet au Directeur du service de l'État gestionnaire du DPM les
projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient étre eae par les exploitants visés
à l'article 8 ci-après.
Le chef du service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit les modifications quil
juge nécessaires.
ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIERE DE
SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE -
Conformément aux dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage
et des engins non immatriculés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Il réglemente la vitesse des engins de plage et des engins non mens dans la bande littorale des
300 mètres.
La métropole, concessionnaire, s'assure de l'entretien et de la mise en place du matériel de
signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade, ainsi que du matériel de sauvetage et de
premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité
des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire.
Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de
fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 7.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du CGCT, le Maire informe le public,
par affichage en Mairie et sur la plage (postes de secours), de la réglementation des baignades et des
activités nautiques, et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le profil
de baignade de chaque plage.
La métropole devra s'assurer que le maire se conforme aux dispositions réglementaires qui encadrent
les activités maritimes et notamment celles qui concernent la sécurité du navire pour les moyens
nautiques mis à disposition des personnels de surveillance.
Il devra en outre s'assurer que les entreprises chargées de la pose du balisage respectent le droit du
travail maritime.
En cas de défaillance de la commune dans une ou plusieurs des obligations précitées, la Métropole
concessionnaire devra en informer les services de l'État sans délai.
ARTICLE 6 BIS — BALISAGE DE LA BANDE LITTORALE MARITIME DES 300 MÈTRES
La métropole concessionnaire devra s'assurer que la commune de Villeneuve-lès-maguelone,
compétente dans la bande des 300 m, élabore avec le Délégué à la Mer et au Littoral de l'Hérault et du
Gard, un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires
pratiquées sur le littoral de la Commune et le met en place.
_Les dispositions techniques de ce balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le
Service des Phares et Balises.
L
15

Les dispositions techniques du balisage — forme, diamétre, couleur, disposition et espacement des
bouées — devront être conformes aux dispositions réglementaires relatives au balisage et à la
signalisation de la bande littorale des 300 mètres.
Le projet du plan de balisage devra étre cohérent avec les activités prévues pour chaque lot (ZAM
incluses), portées au tableau de l'article 2.4. Ce plan devra être communiqué au service de la DDTM
gestionnaire du DPM.
Le plan de balisage approuvé par arrêté du Maire de la Collectivité et du Préfet Maritime comprend
notamment un plan détaillé à l'intention des usagers.
En cas de défaillance de la commune dans une ou plusieurs des obligations précitées, la Métropole
concessionnaire devra en informer les services de l'État sans délai.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION —
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Police municipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
La métropole s'assurera de l'établissement d'un règlement de police et d'exploitation de la plage par
Monsieur le maire de Villeneuve-lès-maguelone, autorité compétente, précisant les conditions dans
lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations.
Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage. Ce règlement
de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation sur la plage :
e des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et de Police. D'autres
exceptions existent suivant notamment les dispositions législatives et réglementaires du Code
de l'Environnement ;
e des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage (ou l'autorisation restreinte par endroit).
Il devra comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation de l'environnement au sens
large, mais également des systèmes dunaires. Par exemple : « il est interdit d'accéder aux dunes qui
sont protégées par des « ganivelles » en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher, de
piétiner aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et AES, Par ailleurs, il est interdit de
camper sur les plages, ou de dormir sur les plages ».
La métropole, concessionnaire, s'assurera du porter a la connaissance du public, par la commune, de
ce règlement auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de
baignade de chaque plage, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la
métropole qui est le concessionnaire.
La métropole, concessionnaire, est tenue de délivrer à |' Administration, ainsi qu'aux exploitants pour
affichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires de ce règlement de police et d'exploitation nécessaire.
L'impression et la diffusion de ce règlement s'effectue aux frais de la métropole.
ARTICLE 8 —- CONVENTIONS D'EXPLOITATION —
Les règlements relatifs à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des
concessions de plage et des conventions d'exploitation ainsi que la résiliation des concessions et des
conventions, sont notamment définies par le CGPPP.
16

La convention d'exploitation constitue un contrat de concession de service public. Elle est personnelle
et aucune cession des droits que l'exploitant tient de cette convention, aucun changement de titulaire
autre que dans les conditions législatives et réglementaire prévus notamment par le CGPPP, ne peut
avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention sans que ceci ne fasse obstacle au
principe de liberté d'entreprendre.
La métropole, concessionnaire, peut être autorisée par le préfet à confier à des personnes publiques ou
privées l'exercice des droits qu'elle tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des
recettes correspondantes. Dans ce cas, la métropole, demeure responsable, tant envers l'État qu'en
vers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de
droit réel au sens des dispositions législatives du CGPPP.
Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial
énoncée par les dispositions législatives et réglementaires du code de commerce et ne confèrent pas la
propriété commerciale à leurs titulaires.
La métropole, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent le domaine public concédé dans
l'état où il se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni
la métropole, concessionnaire, ni les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de
l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de
l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en œuvre par le Préfet des'
mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité
au profit du titulaire.
Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de ré-
siliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
> Procédure d'attribution
La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite notamment dans les dispositions
législatives CGCT, et réglementaires du CGPPP.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet préalablement à la signature de
3M qui est le concessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en relation
avec l'investissement demandé.
Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par l'exploitant à 3M.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence. Elles constituent des délé-
gations de service publique et sont en conséquence soumises aux dispositions législatives relatives à
la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et
des textes subséquents. Le dossier de mise en concurrence intégrera, outre les trois critères exigés par
les dispositions législatives du CGCT que sont :
- «leurs garanties professionnelles et financières ;
- leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- leur aptitude à assurer la continuité du service publique et 1 'égalité des usagers devant le ser-
vice public »,
des critères de sélection qui devront prendre en compte notamment :
17

v la qualité architecturale des structures proposées,
¥ une note expliquant comment le candidat préservera l'environnement naturel sur le
littoral. Pour remarque, 3M sera sensible à la préoccupation des exploitants en matière
d'environnement ; ainsi toute initiative liée à la protection de l'environnement sera-t-
elle encouragée.
* et les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur relatifs aux activités
autorisées pour chacun des lots de plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité,
salubrité, emploi, etc.) pour lesquelles les candidats ont été condamnés. Le candidat
exploitant ou ayant déjà exploité un lot de plage fournira ainsi, au moment du dépôt de
sa candidature, outre les diverses attestations de non condamnation légalement et
réglementairement prévues, un état des condamnations suites aux diverses infractions
relevés à son encontre et relative à l'exploitation de son lot de plage. Dans le cas où le
candidat omettrait de mentionner une condamnation, sa candidature se verra éliminer.
> Résiliation
La convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de révocation par le préfet, pour
quelque cause que ce soit, de la concession dont la métropole, concessionnaire, est titulaire.
Il peut être mis fin, par le préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt public, la métropole,
concessionnaire, et l'exploitant entendus.
En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire ou de la
déclaration préalable.
Si l'exploitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention d'exploitation
passée avec 3M, concessionnaire, et du présent cahier des charges de la concession, 3M,
concessionnaire, est en droit de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans
indemnité d'aucune sorte.
L'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la
prononciation de la résiliation.
Les dispositions réglementaires du CGPPP fixent les conditions de résiliation.
Les dispositions réglementaires du CGPPP précisent que le préfet peut se substituer à la métropole,
concessionnaire, après mise en demeure, pour résilier les conventions d'exploitation.
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé à
chaque convention d'exploitation.
> Clause de fermeture administrative
Dans la cadre des pénalités applicables à l'exploitant, et prévues dans les conventions
d'exploitation, par 3M, concessionnaire, l'exploitant est tenu de présenter ses observations écrites
ou orales, sous un délai de 15 jours, avec la possibilité de se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES
3M, concessionnaire, est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature.
3M, doit faire respecter ces dispositions législatives auprès des exploitants des lots de plage dans le
cadre de l'entretien des plages et des équipements de la concession. Sur toute l'étendue de la plage
18

concédée, la métropole, concessionnaire, ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par
l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet. L'Etat se réserve
le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que 3M, puisse se prévaloir de
quelque indemnité que ce soit.
3M mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires (cahier de doléances au niveau des postes
de secours) afin de recenser et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
3M, transmettra chaque année avant le 1° juin au préfet et à la DDFIP dans les formes prévues par les
dispositions législatives relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers
tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la
plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession et de la qualité du service, en
particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Ce rapport permettant à
l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
ARTICLE 10 — DURÉE DE LA CONCESSION-
La durée de la concession est fixée à 10 ans à compter du ler j janvier 2019 : son échéance est donc le
31 décembre 2028.
ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANIALE-
Montpellier Méditerranée Métropole, concessionnaire, paie au Service des Recettes non fiscales à la
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault, le 1% janvier de chaque année, la
redevance annuelle prévue notamment par les dispositions législatives et réglementaires du CGPPP et
due à l'État pour la concession de plage.
— Terme A Part fixe forfaitaire : 1000 € (MILLE EUROS)
— Terme B La part variable est égale à 30% du produit des conventions d'exploitation des
concessions de la plage de Villeneuve-lès-Maguelone de l'année en cours.
Montpellier Méditerranée Métropole, dressera un état, suivant le modèle joint au présent cahier des
charges, des zones amodiées attribuées pour l'année en cours en indiquant le numéro du lot, les
coordonnées de l'exploitant, la nature de l'activité, la surface du lot de plage attribué ainsi que son
montant.
Cet état devra être fourni au chef du service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle avant
le 31 mai de l'année en cours.
Cet état, visé par le chef du service de l'État gestionnaire du DPM, sera transmis à la Direction
départementale des finances publiques de l'Hérault avant le 30 septembre au plus tard, pour fixation
et mise en recouvrement de la redevance de |' année en Cours.
De même, à la même période, soit au mois de septembre de chaque année, 3M, déclarera au service
en charge de la fixation de la redevance à la DDFIP le montant total des recettes produites par les
conventions d'exploitation, en vue du calcul de la redevance par le service du domaine.
ARTICLE 12 — RESILIATION -
> Résiliation par l'État
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les conditions
prévues réglementairement par le CGPPP et notamment pour inobservation par 3M, des prescriptions
du présent cahier des charges.
19

Dans le cas de résiliation pour cause d'intérét public, la redevance cesse d'étre due a partir de la
cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.
La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
> Résiliation par la métropole, concessionnaire
Le retrait de la métropole, concessionnaire, est possible auprès de l'État. Pour cela, la métropole,
concessionnaire, pourra demander au Préfet la résiliation par décision motivée.
> Possibilité d'avenants
Les avenants au présent cahier des charges sont possibles. Toute modification en cours de concession
fera l'objet d'un avenant approuvé par le Préfet.
Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle
demande d'attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ —
La convention d'exploitation et le présent cahier des charges devront faire l'objet des mesures de
publicité par voie de presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des pièces annexées sont
supportés par la métropole montpelliéraine, concessionnaire.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des pièces annexées est déposé au siège de la
métropole et tenu à la disposition du public. |
Luet Accepté , fat en 3 exeuplayrts
a Montpellier a Montpellier
Il ]- * 29 JUL 2024
Sy |
Le président de
Montpellier Méditerranée Métropole Le préfet de l'Hérault
Fraqgols "Xavier LAUCH
20

Annexe Redevance domaniale
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Concession 2019 - 2028 à la commune des plages naturelles de Villeneuve-lés-maguelone
Arrêté Préfectoral nDDTM34 -
TERME A : Part fixe forfaitaire 1000 € |
TERME B : Part variable sur les produits des conventions d'exploitations ( Activités commerciales saisonnières) —
: | 4 Nom de la société ou de la Redevancelot de plage N° | Nature de l'activité Surface du lot personne physique tire Coordonnées de l'exploitant | prit
Plage du Prévost
1 Matériel + restaurant 1000m°
Matériel + engins À
: nautiques motorisés =m
Total TERME B : Activités Saisonniéres
somme des termes AetB |
21

ANOTSNOVW S37
BANSNATHA 3Q WHOL
TIOdOËLAN 3ANVYUALIQIN
HATIAdLNON
ANOTANOVN S31
BAMANATIA 30 3TUA
LINVYSH.1 30 IN3WN3LHVdIQ

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Egalité
aad Montpellier, le 17 juin 2024
Affaire suivie par: Valérie BEAUCHARD-
VENERONI
Mél :
valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-06-15012
portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Hérault (F.D.A.A.P.P.M.A.)
Le préfet de l'Hérault
VU le titre Ill du livre IV du code de l'environnement, notamment l'article L.434-4 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R.434-29 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des
fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ; |
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts-types
des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique de l'Hérault approuvés lors de l'assemblée générale du 18 mai 2024 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts de la fédération de l'Hérault pour la pêche la
protection du milieu aquatique (F.H.P.P.M.A.) conformément à l'arrêté ministériel en vigueur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
1/2 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de péche et de protection du
milieu aquatique de l'Hérault, approuvés par l'assemblée générale du 18 mai 2024, sont agréés.
ARTICLE 2 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, le secrétaire général
de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le
président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Le présent arrêté est notifié au président de la FH.P.P.M.A. et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Égalité
dee Montpellier, le 17 juin 2024
Affaire suivie par: Valérie BEAUCHARD-
VENERONI
Mél :
valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-06- 15013
portant approbation des statuts des associations agréées pour la péche et la protection
du milieu aquatique de l'Hérault (A.A.P.P.M.A.) dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le titre Ill du livre IV du code de l'environnement, notamment l'article L.434-3 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R.434-26 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. FrANÇ OI Rae LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;:
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts-types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ; .
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
département de l'Hérault approuvés en assemblée générale extraordinaire ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A.) conformément à l'arrêté ministériel en vigueur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
1/3 . Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE:
ARTICLE 1 : Objet
Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A.)
du département de l'Hérault, figurant dans le tableau ci-dessous sont agréés :
Siège de l'A.A.P.P.M.A. Dénomination Présidente/président | Date Assemblée
A.A.PPM.A. Générale
1-ANIANE La Gaule Anianaise M. GENIES 26/01/24
2-BEDARIEUX La Bédaricienne M. BARCELO 03/02/24
3-BELARGA-ASPIRAN L'Hameçon Indépendant | M. PIERSON 26/01/24
4-BEZIERS La Truite M. FALERNE 16/02/24
5-BEZIERS Pécheurs Vallée d'Orb M. MARTINEZ 17/02/24
6-CANET La Gaule Canetoise M. AUTERIVE 02/02/24
7-CAZOULS LES BEZIERS Les Berges de l'Orb M. CEBE 23/02/24
8-CESSENON Les Pêcheurs de l'Orb M. CROS 19/04/24
9-CLERMONT L'HERAULT La Gaule Clermontaise M. CARIBOU 04/03/24
10-FABREGUES La Gaule Joyeuse M. TARTYLI 05/02/24
11-GANGES Fino Cannello Gangeolo M. GIBELIN 05/02/24
12-GRAISSESSAC La Gaule Miniére M. PELLETIER 22/05/24
13-LA SALVETAT S/ AGOUT | La Haute Vallée de l'Agout | Mme LACOMBE BOIX 06/04/24
14-LAMALOU LES BAINS Les Martins Pécheurs M FERRON 05/02/24
15-LE CRES La Gaule Cressoise M. POCHEVILLE 08/03/24
16-LODEVE La Gauloise M. ARLES 20/03/24
17-LUNAS La Gaule Lunasienne M. MARTINEZ 15/03/24
18-LUNEL La Pescalune M. DUMAS 02/02/24
19-MARSILLARGUES Le Brochet Vidourlais M. DAUMAS 13/04/24
20-MONTPELLIER Les Chevaliers de la Gaule | M FABIANO 29/03/24
21-OLARGUES La Gaule de l'Espinouse M. FONTES 08/12/23
22-QUARANTE Les Pêcheurs Quarantais M. FIL 27/01/24
23-ST BAUZILLE DE PUTOIS | Les Fins Pêcheurs M. TEULADE 30/03/24
24-ST JEAN DE BUEGES Canela San Janenca M. CARRIE 23/02/24
25-ST MARTIN DE Les Trois Moulins M. GRENIER 01/03/24
LONDRES
26-ST PONS DE La Truite du Jaur M. BARET 30/05/24
THOMIERES ;
27-SAINT THIBERY Les Amis Pécheurs M. SUBIAS 05/06/24
2/3

ARTICLE 2 : Exécution de |'arrété
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, le secrétaire général
de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le
président de la fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité. |
Le présent arrêté est notifié au président de la F.H.PPM.A. qui transmettra à chacune des
A.A.P.P.M.A. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le prefe d| l'Hérault
Fabrice LEVASSORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il
peut également. faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans Un délai de deux mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34
"3/3 Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

PRÉFET
DE L'HERAULT . . : 'atLiberté Direction départementale des territoires et de la mer
Egalité | . ï F
Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH | Montpellier, le F9 5 JUIL. 2024
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-.91...)1S122
portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par l'Association de l'Impasse des Mimosas à partir du
forage lieu dit « Impasse Mimosas »sur la commune de CERS
en application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, Le 2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 17 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par
l'Association de l'Impasse des Mimosas, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de
la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de l'Association de l'Impasse des Mimosas, sur le projet d'arrêté qui lui a
été communiqué le 20 juin 2024 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de l'Association de l'impasse des Mimosas est réputé
autorisé au sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de l'Association de l'impasse des Mimosas prélève dans l'aquifére des
sables astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°5) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et
contribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°5 (UGS) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par l'Association de l'impasse des Mimosas sont destinés à
satisfaire les usages suivants 'remplissage de piscines et arrosage de jardins privés et que leur
substitution par le réseau d'eau potable présent sur site n'apporte pas de réel gain pour la ressource
en eau, le réseau public étant alimenté essentiellement par la nappe astienne ;
Considérant que les volumes prélevés par l'Association de l'impasse des Mimosas sont optimisés et
par conséquent compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les
dispositions A.9.et A10 du SAGE de la nappe astienne ; ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/5

ARRETE:
ARTICLE 1: OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par l'Association de
l'Impasse des Mimosas sur la commune de CERS dont la situation administrative est rappelée en
article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique [Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration | Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation | AMMÊTÉ du 11
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert |N° cascade
Commune Nom captage Il ou Ill ou 93
n° sect X y
CERS Impasse des| 79 AE 724812 6 247 460 . 34-2011-00029
mismosas-
(1960)
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d'eau effectué par l'Association de l'impasse des Mimosas suite au
classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux
maximal annuel de 2 000 m"/an. |
3/5ne peut excéder un volume

ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE ET COMMUNICATION DES VOLUMES PRELEVES
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
L'Association de l'Impasse des Mimosas assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements
conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements. L'ouvrage de prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la |
mise en place de télérelève et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié,
conformément l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du
SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
L'Association de l'Impasse des Mimosas, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au
service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), les données de comptage des prélèvements
effectués au cours de l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait
toutes les semaines entre le 1% avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31
mars. :
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, l'Association de l'impasse des Mimosas est
également tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource
pour ses besoins, au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien
(S.M.ET.A).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 a
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,
l'Association de l'impasse des Mimosas est tenue de se conformer aux dispositions et aux
restrictions correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de
travaux de l'astien (S.M.E.T.A), l'Association de l'Impasse des Mimosas et le maire de la commune de
CERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Le notifié à l'Association de l'Impasse des Mimosas,
+ notifié au président du S.M.ET.A,
La adressé au maire de la commune de CERS pour affichage en mairie,
4/5

adressé au directeur de l'agence régionale de la santé,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
inséré sur le site internet de la préfecture.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5


PRÉFET
DE L'HERAULT . . aeten Direction départementale des territoires et de la mer
Egalité 3 '
Fraternité | Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, le 2 5 JUIL. 2024
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-.04... 5124
portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS à partir du
forage sur la commune de BESSAN
en application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34- 2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 1° octobre 2019 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS, soumis à procédure loi sur l'eau suite au
classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS, sur le projet d'arrêté
qui lui a été communiqué le 20 juin 2024 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS est
réputé autorisé au sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS prélève dans l'aquifère
des sables astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°7) caractérisé en déficit quantitatif depuis
2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifére des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°7 (UG7) de l'aquifère des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS qui
s'élevaient en 2022 à 1539 m3 sont destinés à satisfaire des usages d'Alimentation en Eau Potable
(AEP) et d'arrosage de son domaine (domaine d'Hortes) ;
Considérant que les volumes prélevés par Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS sont
optimisés et par conséquent compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par
les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1
2/5

ARRETE:
ARTICLE 1: OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par Madame Marie-
Sophie DE SEGUIN DES HONS sur la commune de BESSAN dont la situation administrative est
rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique [intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation | AMMÊTÉ du 11
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
(1257)CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert | N° cascade
Commune Nom captage Il ou Ill ou 93
n° sect X Y
BESSAN Domaine d'Hortes| 32 AR 734770 6 252 268 34-2011-00025
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d'eau effectué par Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS suite au
classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume
maximal annuel de 1 800 m/an.
3/5

ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE ET COMMUNICATION DES VOLUMES PRELEVES
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements
conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements. L'ouvrage de prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la
mise en place de télérelève et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié,
conformément l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du
SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS, au plus tard le 1er mars de chaque année,
communique au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi
qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), les données de comptage des
prélèvements effectués au cours de l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des
prélèvements se fait toutes les semaines entre le 1° avril et le 30 septembre et tous les mois entre le
ler octobre et le 31 mars.
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES
HONS est également tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite
réssource pour ses besoins, au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux
de l'astien (S.M.E.T.A).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 a
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,
Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS est tenue de se conformer aux dispositions et aux
restrictions correspondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de
travaux de l'astien (S.M.ET.A), Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS et le maire de la
commune de BESSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
5 3 notifié à Madame Marie-Sophie DE SEGUIN DES HONS,
+ notifié au président du S.M.ET.A,
® adressé au maire de la commune de BESSAN pour affichage en mairie,
4/5

adressé au directeur de l'agence régionale de la santé,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
5/5

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PREFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
iberté . .Boalt Service eau, risques et nature
Fraternité
Montpellier, le 2 5 JUIL, 2024
Affaire suivie par : NV/AH
Téléphone : 04 34 46 62 23
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-.01... 5126
portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par le SCEA du Domaine de Mont d'Hortes à partir des
forages lieu-dit « Domaine d'Hortes » sur la commune de SAINT-THIBERY
en application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe.
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ; |
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 26 octobre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par la SCEA du Domaine de Mont d'Hortes, soumis à procédure loi sur l'eau suite au
classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de la SCEA du Domaine de Mont d'Hortes, sur le projet d'arrêté qui lui a
été communiqué le 20 juin 2024 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de la SCEA du Domaine de Mont d'Hortes est réputé
autorisé au sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de la SCEA du Domaine de Mont d'Hortes prélève dans l'aquifère des
sables astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°7) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et
contribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon:
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°701 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°7 (UG7) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par la SCEA du Domaine de Mont d'Hortes sont destinés à
satisfaire des usages agricoles et d'Alimentation en Eau Potable (AEP) et que la substitution des
prélèvements agricoles n'est techniquement pas possible en raison d'un réseau d'eau brute saturé,
Considérant que les volumes prélevés par la SCEA du Domaine de Mont d'Hortes sont optimisés et
par conséquent compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les
dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/5

ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par la SCEA du
Domaine de Mont d'Hortes sur la commune de SAINT-THIBERY dont la situation administrative est
rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique [Intitulé 'Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du LL
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau :
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes dé répartition quantitative instituées, | Autorisation Arrêté du 1
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils : |
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert |N° cascade
Commune Nom captage Il ou III ou 93
n° sect X Y
SAINT-THIBERY domaine d'Hortés F1| 1427 A 732407 6256420 | 34-2010-00154
(1396) .
Domaine d'Hortès F2) 1594 A 732404 6256478 34-2010-00154
(1976)
Ces ouvrages sont soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
3/5

Le volume de prélèvement d'eau effectué par la SCEA du Domaine de Mont d'Hortes sur ces deux
forages suite au classement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder
un volume total maximal annuel de 14 500 m3/an.
ARTICLE 5 : MOYENS D'EVALUATION ET DE ET COMMUNICATION DES VOLUMES PRELEVES
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
La SCEA du Domaine de Mont d'Hortes assure le suivi de ses ouvrages et des prélévements
conformément aux dispositions des articles R.214-57 a R.214-60 du code de l'environnement et de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements. Les ouvrages de prélèvement sont équipés d'un dispositif de comptage compatible
avec la mise en place de télérelève et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
La SCEA du Domaine de Mont d'Hortes, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au
service de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat
mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.ET.A), les données de comptage des prélèvements
effectués au cours de l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait
toutes les semaines entre le 1° avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31
mars, conformément l'application de la règle R.7 et la mise en oeuvre des 6 dispasitions D.35 et D.36
du SAGE de la nappe astienne.
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la SCEA du Domaine de Mont d'Hortes est
également tenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource
pour ses besoins, au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien
(S.M.ET.A).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 à
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, la
SCEA du Domaine de Mont d'Hortes est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions
correspondant a son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de |'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de
travaux de l'astien (S.M.E.T.A), la SCEA du Domaine de Mont d'Hortes et le maire de la commune de
SAINT-THIBERY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
Le notifié à la SCEA du Domaine de Mont d'Hortes,
4/5

notifié au président du S.M.E.T.A,
adressé au maire de la commune de SAINT-THIBERY pour affichage en mairie,
adressé au directeur de l'agence régionale de la santé,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, + + + + 6M inséré sur le site internet de la préfecture.
par délégation,
le Directeur adjoint
Thierry DURAND
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif iterritorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée, wo
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5

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PRÉFET
DE L'HERAULT . . A +
Liberté Direction départementale des territoires et de la mer
Égalité ' :
Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH M ier. |Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le 29 JUIL, 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-.03...)3)22
portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par la société DISTRIMERS à partir du
forage sur la commune de MARSEILLAN
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
1/5

VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 04 octobre 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué
par la société DISTRIMERS, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ;
VU l'absence de réponse de la société DISTRIMERS, sur le projet d'arrêté qui lui a été
communiqué le 20 juin 2024 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de la société DISTRIMERS est réputé autorisé au sens des
dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de la société DISTRIMERS prélève dans l'aquifère des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°8) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°8 (UG8) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par la société DISTRIMERS qui s'élevaient en 2022 à 1 080 m3,
sont destinés à satisfaire uniquement des usages de lavage dès lors que le raccordement à un réseau
d'eau public a été réalisé pour l'alimentation en eau potable ;
Considérant que les volumes prélevés par la société DISTRIMERS sont optimisés et par conséquent
compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du
SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
2/5

ARTICLE 1: OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par la société
DISTRIMERS sur la commune de MARSEILLAN dont la situation administrative est rappelée en
article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique [Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | péclaration | AMÊTÉ du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation Arrêté du 11
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert |N°cascade
Commune Nom captage Il ou III ou 93
n° sect X Yy
MARSEILLAN Distrimers (1994) 184 AY 743541 6 251 932 34-2011-00136
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le volume de prélèvement d'eau effectué par la société DISTRIMERS suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de
1100 m3/an.
3/5

ARTICLE 5 : MOYENS D'EVALUATION ET DE ET COMMUNICATION DES VOLUMES PRELEVES
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
La société DISTRIMERS assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément aux
dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage de
prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelève
et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément l'application de la règle
R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
La société DISTRIMERS au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de police
de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d'études et
de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), les données de comptage des prélèvements effectués au cours de
l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entre
le 1* avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la société DISTRIMERS est également tenue
de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses besoins,
au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou'sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 à
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, la
société DISTRIMERS est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à
son Usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de
travaux de l'astien (S.M.E.T.A), la société DISTRIMERS et le maire de la commune de MARSEILLAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:
Lo notifié à a société DISTRIMERS,
notifié au président du S.M.ET.A,
5 adressé au maire de la commune de MARSEILLAN pour affichage en mairie,
La adressé au directeur de l'agence régionale de la santé,
Le publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
. 4J5

© inséré sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet de 'Herauic
fe Directeur adjoint
Thierry DURAND
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans Un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5


PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité : ' ;
Fraternité Service eau, risques et nature
Affaire suivie par : NV/AH Montpellier, |Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le 25 JUIL. 2024
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-1.1...)S 428
portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eau
réalisé par Monsieur Marc CLAEYS à partir du
forage lieu-dit « les treize vents » sur la commune de BESSAN
en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45
R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et
notamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par
les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource en
Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28
septembre 2017 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du même code;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappe
astienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 relatif aux restrictions
en période de sécheresse ;
VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables à
l'administration et aux tiers issues du Règlement du SAGE de la nappe astienne ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué par
Monsieur Marc CLAEYS soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappe
astienne en zone de répartition des eaux ;
VU la réponse de Monsieur Marc CLAEYS, sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué le 20 juin
2024 ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de Monsieur Marc CLAEYS est réputé autorisé au sens
des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;
Considérant que l'ouvrage de Monsieur Marc CLAEYS prélève dans l'aquifère des sables astiens de
Valras-Agde (unité de gestion n°7) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à la
tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;
Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde),
est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des actions
de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteinte du bon
état des eaux ;
Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisent
notamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec les
objectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;
Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit les
actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont la
révision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec le
volume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°7 (UG7) de l'aquifére des sables astiens de Valras
Agde ;
Considérant que les volumes prélevés par Monsieur Marc CLAEYS sont destinés à satisfaire des
usages d'Alimentation en Eau Potable (AEP) ainsi que l'irrigation dans le cadre de son activité de
maraichage ;
Considérant que le raccordement à un réseau d'eau public n'est techniquement pas possible
compte tenu de la distance de ce dernier qui ne peut donc pas satisfaire ses besoins ;
Considérant que les volumes prélevés par Monsieur Marc CLAEYS sont optimisés et par conséquent
compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositions A.9 et A10 du
SAGE de la nappe astienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cette
autorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la
salubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservation
de cette ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/5

ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par Monsieur Marc
CLAEYS sur la commune de BESSAN dont la situation administrative est rappelée en article 2 est
autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT
Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime du
prélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté de
Rubrique |Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation | ATÊTÉ . du M1
notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2003
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert |N° cascade
Commune Nom captage Il ou III où 93
n° sect X Y
BESSAN CLAEYS -les 13 vents| 78 BV 734857 6 252 835 34-2010-00226
(141)
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
3/5

Le volume de prélèvement d'eau effectué par Monsieur Marc CLAEYS suite au classement de la
nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de
15 000 m"/an.
ARTICLE 5 : MOYENS D'EVALUATION ET DE ET COMMUNICATION DES VOLUMES PRELEVES
5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvements
Monsieur Marc CLAEYS assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément aux
dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage de
prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelève
et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformément l'application de la règle
R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
Monsieur Marc CLAEYS, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service de police
de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d'études et
de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), les données de comptage des prélèvements effectués au cours de
l'année écoulée (N-1). La fréquence des relevés de comptage des prélèvements se fait toutes les
semaines entre le 1TM avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.
Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, Monsieur Marc CLAEYS est également tenu
de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses besoins,
au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A).
5-3 Contrôle et sanction administratifs
Le suivi des prescriptions de la présente autorisation peut être contrôlé sur pièces ou sur site par les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L.171-1 a
L171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise en
demeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des
sanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte
peuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme
indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault,
Monsieur Marc CLAEYS est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictions correspondant
à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et de
travaux de l'astien (S.M.ET.A), Monsieur Marc CLAEYS et le maire de la commune de BESSAN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : |
Le notifié à Monsieur Marc CLAEYS,
Le notifié au président du S.M.ET.A,
© adressé au maire de la commune de BESSAN pour affichage en mairie,
4/5

adressé au directeur de l'agence régionale de la santé,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
inséré sur le site internet de la préfecture.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n 'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5

Husigy 'Lab haga SI WyMOitsogy
45e on tainiojbe
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat construction et affaires juridiques
Liberté .
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-07-15129
modifiant les représentants des associations au sein de la commission consultative
départementale des gens du voyage de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiant la
loi n°2000-614 du 5 juillet 2000,
VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12661 fixant la composition de la commission consultative
départementale des gens du voyage,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-03-1473 modifiant le représentant de la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Hérault, |
VU le courrier du 13 mars 2024 du président de l'association COALLIA relatif à la désignation de ses
représentants sur demande de Monsieur le préfet par courrier du 7 février 2024,
Considérant le message électronique du 22 septembre 2022 de l'association GAMMES relatif à l'arrêt de
la mission de médiation au 1° octobre 2022 et le désistement en tant que membres de la commission
de ses deux représentants précédemment nommés,
Considérant que COALLIA, association pour l'hébergement social pour adultes et familles en difficultés
et autre hébergement social, est désormais en charge de la mission de médiation des grands passages
des gens du voyage sur le département de l'Hérault,
Sur proposition du directeur départemental dés territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article premier de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-02-12661 du 1° février 2022, modifié
par arrêté n°DDTM34-2024-03-1473 du 11 mars 2024, est modifié comme suit : dans la catégorie des
membres des associations des gens du voyage ou intervenant auprès des gens du voyage, l'association
GAMMES est remplacée par COALLIA. Cette association sera représentée par :
e Monsieur Christophe CAVARD, en qualité de titulaire ;
+ Madame Manon QUESNEL , en qualité de suppléante.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie
sera notifiée à COALLIA.
Le préfet, 31 JUIL. 2024
FM çoia Xavier LAUCH
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556ui 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service délégation a la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : R.LEBRESNE . |
Téléphone : 04 34 46 61 19 Montpellier, le 2 5 JUIL. 2024
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2024 -©Q 4-15 1%
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
Vusitué sur la commune de Balaruc-Les-Bains, lieu-dit « port Suttel », au profit de la
société Sud Boat
Le préfet de l'Hérault
la demande initiale d'AOT de M. Kevin JEANNETTE, représentant de la société Sud Boat, en
date du 16 février 2024 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l'urbanisme ;
le code de l'environnement ;
la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François Xavier
LAUCH ;
l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des
navires et engins sur l'étang de Thau ;
l'arrêté préfectoral n° 063/2023 du 3 avril 2023, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2024-07-15072 du 16 juillet 2024, portant subdélégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Thierry DURAND et Cédric
INDJIRDJIAN, directeurs adjoints départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 11 juin 2024 ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Balaruc-Les-Bains en date du 27 mai 2024;
Vu l'avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
sur le site de la préfecture dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis de publicité affiché par la mairie de Balaruc-Les-Bains le 24 juin 2024, dans le cadre
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 16 juillet 2024 ;
Consipérant que la demande d'AOT de Monsieur Kevin JEANNETTE pour pratiquer son activité de
réparation et d'entretien de bateaux sur le secteur de port Suttel sur la commune de Balaruc-Les-
Bains, n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur la lagune de Thau ;
Consipérant l'absence de dépôt de candidature suite à la mise en concurrence de la demande
affichée en mairie et sur le site de la préfecture de l'Hérault pendant 15 jours ;
Sur proposition de Monsieur le délégué a la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société SUD BOAT (SIRET n°879 249 357 000 10) dont le siège se situe 5 rue du
Négafols 34540 Balaruc-Les-Bains, représentée par Monsieur Kevin JEANNETTE, désigné par le
terme de « bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement le
domaine public maritime de la commune de Balaruc-Les-Bains, sur le rivage de l'étang de Thau,
lieu-dit « Port Suttel » au droit de son établissement.
Cette autorisation est accordée afin d'y exercer son activité de réparation et d'entretien de
bateaux à l'année, sous les conditions suivantes :
Surface d'occupation du Domaine Public Maritime :
* surfaces des pontons mobiles en bois de 4 m°:
- 4 pontons de 2 m de longueur x 0,5 m de largeur,
* surfaces de mouillage de 110 m° :
- emplacement de 8 navires de 6 m de longueur x 2m 30 de largeur.
Période d'occupation du Domaine Public Maritime :
- à l'année
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera
sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisser
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans
les limites de son autorisation sauf pour l'identification des bateaux (logo et coordonnées de
l'entreprise).
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
2/5

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service Eau Risques et Nature
Montpellier, le 30 JUIL. 2024
Affaire suivie par : Betty JOUANDEAU
Téléphone : 04 67 46 62 19
Mél : betty.jouandeau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DO(N\ 3 4~ 2024 -0t-A5\62
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative fixée par
l'arrêté n°DDTM34-2024-01-14520 du 23 janvier 2024 à la société Domaine de la
Dragonnière
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L171-7 L171-8, L171-11 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 PARA nomination du préfet de l'Hérault - M. LAUCH
(François-Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 porte délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2021-02-11715 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative du bassin édifié sur les parcelles CI n°25,27 et 41 de la commune de Vias par
le camping « domaine de la Dragonnière » ;
é,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024 rendant redevable la société « domaine
de la Dragonniére », enregistrée sous le numéro SIREN 329570139, située route
départementale 112 sur la commune de Vias, exploitante du camping de la Dragonniére
d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 300 euros jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 17 février 2021 susvisé ;
VU l'avis de réception de la Poste n°AR 1A 206 312 0460 8 daté du 29 janvier 2024,
attestant de la notification à la société « domaine de la Dragonniére » de l'arrêté du 23
janvier 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la société « domaine de la Dragonnière » ne respecte toujours pas les
dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'astreinte peut être partelement liquidée sur la
période du 23 janvier 2024 inclus au 23 juillet 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:

Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Risques et Nature
ARRETE
Article 1 : Astreinte administrative
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024 a
l'encontre de la société « domaine la Dragonnière », enregistrée sous le numéro SIREN
329570139, située route départementale 112 sur la commune de Vias, exploitante du
camping de la Dragonnière , est partiellement liquidée.
La société « domaine la Dragonnière » est tenue de remettre dans les mains du comptable
public le montant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 54 600 euros correspondant à
182 jours d'astreinte d'un montant de 300 € par jour (période du 23 janvier 2024 au 23
juillet 2024 inclus) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du département de l'Hérault.
Article 2 : Contestation
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Béziers, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnement
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société « domaine la Dragonnière » et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Copie sera adressée a:
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
- Monsieur le Maire de la commune de Vias ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
AE
Thierry

SE UHERAU LT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forét
Égalité
Fraternité
Montpellier, le ~ 2 AOÛT 204
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM34-2024-08- 4 5 At}
réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans certains espaces
forestiers du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6, R131-4, R163-2 et R.163-6 ;
Vu. le code général des collectivités territoriales de l'environnement, notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels et portant modification du code des communes ;
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PD-PFCI) approuvé par arrêté
préfectoral n°DDTM34-2013-06-1167 du 17 juin 2013 et prorogé par arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-
03-10276 du 25 mars 2019 ;
Vu les réunions de travail de 2021 à 2024 associant les collectivités territoriales et les partenaires de la
DFCI relatives à la fermeture de certains espaces forestiers afin de prévenir le risque incendie de forêt ;
Vu la consultation des collectivités et des acteurs socio-professionnels sur le projet d'arrêté, réalisée par
voie dématérialisée du 29 mai au 11 juin 2024 sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault ;
Vu la consultation des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, lande, maquis, garrigue consultée par voie dématérialisée du 29 mai au 11
juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral nDDTM34-2024-06/15055 du 25 juin 2024 réglementant l'accès, la fréquentation
et la circulation dans certains espaces forestiers du département de l'Hérault
Considérant la forte sensibilité des espaces forestiers du département de l'Hérault aux risques
d'incendies, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par
les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la prévention et la lutte contre les incendies et
d'en limiter les conséquences ;
Considérant l'état de sécheresse très prononcée de la végétation en saison estivale, la répétition des
conditions météorologiques défavorables (fort vent, chaleur et faible humidité de l'air), et le stress
hydrique dû aux déficits de recharge hivernale depuis 2022 sur certains secteurs du département ;
Considérant l'engagement régulier de colonnes de renforts du SDIS 34 au profit d'autres départements,
en cas d'incendies d'ampleur, notamment en période estivale ;
Considérant que plus de 9 incendies sur 10 sont causés par l'action humaine ;
Considérant la forte activité touristique dans le département de l'Hérault durant la saison estivale ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant la nécessité de réglementer la fréquentation de certains espaces forestiers pour des
impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l'incendie en
cas de risque très élevé d'incendie de forêt ;
Considérant les observations reçues lors de la consultation des collectivités et acteurs socio-
professionnels et la consultation de la sous-commission départementale sécurité et accessibilité relative
aux feux de forêt et d'espaces naturels ;
Considérant que le périmètre du Causse d'Aumelas et collines de la Moure identifié dans l'arrêté du 25
juin 2024, situé principalement dans le secteur forestier 4 - Garrigues et pinèdes de L'Est Héraultais,
intersecte également le secteur forestier 7 - Plaine viticole cœur Hérault et plaines littorales ;
Considérant qu'il y a lieu de restreindre l'accès, la circulation, la présence des personnes dans l'espace
forestier Causse d'Aumelas et Collines de la Moure dès lors qu'au moins l'un des secteurs forestiers 4 ou
7 est identifié en risque d'incendie très élevé (rouge) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Dans un objectif de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre
l'incendie, le présent arrêté réglemente l'accès, la circulation sous toute forme et la présence dans les
espaces forestiers listés ci-dessous, délimités suivant les cartes en annexe 2.
Les communes concernées par le présent arrêté sont :
- massif du Caroux : Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb, Combes, Mons-la-Trivalle, Rosis, Saint-
Martin-de-l'Arçon, Saint-Julien,
- massif de la Gardiole : Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la
Gardiole et Villeneuve les Maguelone,
- massif du Pic Saint-Loup: Cazevieille, Mas-de-Londres, Saint-jean-de-Cuculles, Saint-Mathieu-de-
Tréviers, Valflaunés,
- massif de Saint-Guilhem-le-Désert : Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos,
- Causse d'Aumelas et collines de la Moure : Aumelas, Bouzigues, Cournonsec, Cournonterral, Gignac,
Loupian, Montarnaud, Montbazin, Murviel-Les-Montpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Saint-Bauzille-De-
La-Sylve, Saint-Georges-D'Orques, Saint-Pargoire, Saint-Paul-Et-Valmalle, Vendemian, Villeveyrac,
- Bois des Aresquiers : Vic-La-Gardiole, Frontignan,
- Bois de Saint-Sauveur et Grand Patus : Saint-Clement-de-Riviére, Les Matelles, Saint-Gély-du-Fesc
- Bois du Puech de Fédédiou et du Puech du Priou : Combaillaux, Saint-Gély du Fesc, Saint-Clement-de-
Riviére
- Forêt des Pierres-Blanches : Sète,
- Mont-Saint-Loup : Agde, |
- Cirque de Mourèze et Montagne de Liausson : Liausson, Mourèze, Octon, Salasc,
- Bois du Puech des Mourgues et Bois Nègre : Saint-Bauzille de Montmel.
Le présent arrêté s'applique à toute personne (particuliers, professionnels, agriculteurs, organismes
publics ou privés, associations, fermiers, ayant-droits, ...) quelle que soit son activité, sa nature ou sa
fonction. Il s'applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptions
mentionnées à l'article 4.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté s'applique pendant la période comprise entre la date de publication du présent arrêté
et le 15 septembre 2024 inclus. Cette période est susceptible d'être allongée par arrêté préfectoral
modificatif en cas de persistance de dangers élevés au-delà du 15 septembre 2024.
ARTICLE 3 : ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE DU NIVEAU DE VIGILANCE INCENDIE DE FORET
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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2/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Un niveau de vigilance incendie de forét est déterminé quotidiennement par le préfet pour chaque
secteur forestier sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo France. Il tient notamment
compte du risque d'éclosion et des vitesses potentielles de propagation d'un feu.
Quatre niveaux de risque sont déterminés :
Niveau de risque feu de forêt (croissant) >
La carte précisant le niveau de vigilance incendie de forêt applicable à chaque secteur forestier est
consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain :
- sur le site Internet départemental de l'État (www.herault.gouv.fr ),
- sur le site internet www.risque-prevention-incendie.fr/herault.
Le tableau suivant indique la correspondance entre les espaces forestiers dont l'accès est réglementé,
et les secteurs forestiers de la carte de vigilance incendie de forêt.
Secteur Forestier
Carte vigilance
incendie de forêtNoms des espaces forestiers
réglementésCommunes concernées
1-Somail,
Espinouse et
Monts D'Orb* Massif du Caroux Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb,
Combes, Mons-la-Trivalle, Rosis, Saint-Martin-
de-l'Arçon, Saint-Julien
4-Garrigues et
pinèdes de L'Est
Héraultais* Massif du Pic Saint-Loup,
* Massif de Saint-Guilhem-le-
Désert,
# Bois de Saint-Sauveur et Grand
Patus
# Bois du Puech de Fédédiou et'du
Puech du Priou
* Bois du Puech des Mourgues et
Bois NègreCazevieille, Combaillaux, Les Matelles,
Loupian, Mas-de-Londres, Saint-Bauzille de
Montmel, Saint-Clement-de-Rivière, Saint-
Gély-du-Fesc, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-
Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-
Mathieu-de-Tréviers, Valflaunès
5 -Collines du
centre Hérault* Cirque de Mourèze et Montagne
de LiaussonLiausson, Mourèze, Octon, Salasc
7 - Plaine viticole
cœur Hérault et
plaines littorales* Forêt des Pierres-Blanches,
# Mont-Saint-LoupSète,
Agde
*
4 -Garrigues et
pinèdes de L'Est
Héraultais
7 - Plaine viticole
coeur Hérault et
plaines littorales* Causse d'Aumelas et collines de
la MoureAumelas, Bouzigues, Cournonsec,
Cournonterral, Gignac, Loupian, Montarnaud,
Montbazin, Murviel-Les-Montpellier, Pignan,
Plaissan, Poussan, Saint-Bauzille-De-La-Sylve,
Saint-Georges-D'Orques, Saint-Pargoire, Saint-
Paul-Et-Valmalle, Vendemian, Villeveyrac
8 - La Gardiole * Massif de la Gardiole,
* Bois des AresquiersBalaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrégues,
Frontignan, Gigean, Mireval, Vic-la-Gardiole,
Villeneuve-les-Maguelone
3/8DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Pour le Causse d'Aumelas et collines de la Moure, le niveau de risque feu de forêt applicable est le
niveau le plus élevé des secteurs 4 et 7.
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4: CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions suivantes relatives à l'interdiction de l'accès, de la circulation et de la fréquentation des
personnes s'appliquent uniquement dans les zones exposées aux incendies de forêt des espaces
forestiers visés à l'article 1%, y compris sur les voiries suivantes incluses dans ces massifs : pistes DFCI,
pistes forestières et voiries non revêtues ou bitumées.
Les cartographies des zones d'application du présent arrêté.sont jointes en annexe 2.
Au sein des espaces forestiers réglementés, le stationnement de part et d'autre des voiries, qu'elles
soient fermées ou ouvertes à la circulation publique est interdit. Il en est de même sur les parkings
publics au sein des périmètres en annexe, lorsqu'ils desservent uniquement les espaces forestiers dont
l'accès est fermé. Le stationnement sur les parkings desservant des établissements recevant du public,
maintenus ouverts par la commune ou par lé gestionnaire de l'établissement est autorisé.
L'accès, la circulation sous toute forme et la présence des personnes dans les espaces forestiers définis à
l'article 1 sont réglementés comme suit :
Niveau de risque feu | Accès, circulation, présence des personnes dans les espaces forestiers exposés
de forêt aux risques incendies de forêt
Autorisés sans restriction
Autorisés sans restriction
Déconseillés
Les interdictions sus-mentionnées ne concernent pas la circulation sur les voiries revêtues ou bitumées,
habituellement ouvertes à la circulation.
ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Les dispositions des articles 1 et 4 ne s'appliquent pas :
* aux véhicules circulant sur les voiries revétues ou bitumées, habituellement ouvertes à la
circulation ;
* aux personnes chargées d'une mission de service public listées en annexe 1 justifiant leur
présence dans les massifs ;
* aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans les
massifs pour accéder à leur construction, à leur exploitation agricole ou élevage ;
* aux prestataires de service, de travaux ou de transports urgents justifiant leur présence dans les
massifs pour accédet au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou
convention ; ne"
* aux usagers et gestionnäires d'établissements recevant du public dûment autorisés et dont
l'emprise est délimitée, conformément à leurs règles d'exploitation. Ces établissements doivent
être en conformité avec leurs obligations de débroussaillement.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS
Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées et une information pourra être faite
sur le terrain via des panneaux implantés par les maires des communes concernées aux principales
entrées des espaces forestiers visés à l'article 1°.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 7 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrété sont passibles des peines prévues par l'article R163-2
du code forestier.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06/15055 du 25 juin 2024 réglementant l'accès, la fréquentation et
la circulation dans certains espaces forestiers du département de l'Hérault est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Lodève et Béziers,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
les maires des communes des espaces forestiers cités à l'article 1er à savoir :
Agde, Aumelas, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Cambon-et-Salvergues, Cazevieille,
Colombières-sur-Orb, Combes, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Gignac, Les
Matelles, Liausson, Loupian, Mas-de-Londres, Mireval, Mons-la-Trivalle, Montarnaud, Montbazin,
Mouréze, Murviel-Les-Montpellier, Octon, Pignan, Plaissan, Poussan, Rosis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve,
Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Clement-de-Riviére, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-
Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arcon, Saint-
Mathieu-de-Tréviers, Saint-Pargoire, Saint-Paul-Et-Valmalle, Salasc, Sète, Valflaunés, Vendemian, Vic-la-
Gardiole, Villeneuve-les-Maguelone, Villeveyrac,
le président du conseil départemental de l'Hérault, le président du parc naturel régional du Haut-
Languedoc,
les présidents des EPCI des espaces forestiers cités à l'article 1er à savoir :
communauté de communes du Clermontais, communauté de communes Grand Orb, communauté de
communes du Grand Pic Saint Loup, communauté de communes du Minervois au Caroux, communauté
de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc, communauté de
communes Vallée de l'Hérault, Montpellier Méditerranée Métropole, Sète Agglopôle Méditerranée,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le général commandant le
groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la directrice de l'agence Interdépartementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional Languedoc-
Roussillon du réseau ASF de Vinci Autoroutes, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée
d'application de l'arrêté.
MONTPELLIER, le — 2 AOUT 2024
Le préfet,
VA!
François-Xavier LAUC!!
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Téiérecours
citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
6/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ARRÊTÉ
Catégorie Contexte
Tous les personnels agissant dans le cadre de l'ordrePersonnes interv ans | le st : wae : ML e cadre d d'opération : services de lutte et de première intervention,l'ordre d'opération départemental feux de
forêt guetteurs, patrouilleurs, cellule technique de recherches
|des causes (CTRC34), bénévoles des CCFF, etc
|
| — ea: _
Agents des services d'incendie et de Pour toute mission nécessitant l'accès au massif forestier
secours (secours à personnes, etc)
Gardes à cheval assurant des missions de: - : Dans le cadre de leur mission de surveillance en tenuesurveillance des forêts en période estivale
Pers : à Pour les missions de surveillance et de gestion couranteAgents de l'Office national des forêts des forêts publiques ne pouvant être différées
Personnes investies d'une mission de |
police ou de maintien de l'ordre (police |
nationale, gendarmerie, office français de | Pour toute mission
la biodiversité, office national des forêts,
police municipale, police rurale, etc)
Surveillance et maintenance des infrastructures ne
pouvant être différée sans créer de risques à la sécurité
publique (contrôle de la déformation des rails en période
: : de forte chaleur, maintenance des infrastructuressurveillance 6 Ges lnvrastructures mettant nécessaires ala navigation aérienne, maintenance des
publique infrastructures de radiocommunication, maintenance des
installations de distribution ou de production électriques,
etc), Interventions et prélèvements nécessaires à la
|continuité de l'alimentation en eau potablePersonnes chargées de missions de
Agents du service public chargés de
{mission à caractère impérieux ou
délégataires
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
7/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXES 2-1 A 2-12 DISPONIBLES SUR INTERNET A L'ADRESSE :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets-
contre-les-incendies/Reglementation-travaux
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
560556
8/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET | = Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT : Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté |
Égalité
Fraternité
'Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M I
Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le — |Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr J JUIL. 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 22 034 0002 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-
6,etR 212-1 a R 213-6, R 223-5 a R 223-9 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 22 034 0002 0 du 07 avril 2022 autorisant Monsieur Mathieu MASSONI
à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommée ACTION SENSI PERMIS sis 291 Rue Albert À Caquaf Sophia-Antipolis à VALBONNE
(06560) ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 22 034 0002 O du 07 avril 2022 modifié le 26 mars 2024 pour la
modification des salles de stage.
Considérant la demande présentée par Monsieur Mathieu MASSONI en date du 01 juillet 2024 en
vue d'une modification de l'adresse du siège social.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-|-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1: A compter du présent arrété Monsieur Mathieu MASSONI né le 29 mars 1988 a
DRAGUINAN (83), est autorisé a a exploiter, sous le n° R 22 034 0002 0, un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommée ACTION SENSI PERMIS sis
950 Route des Colles à BIOT (06410).
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de I' enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Mathieu MASSONI.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la. réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2 -

Es Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MONTPELLIER ( 34070 )
L'administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Montpellier,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu les articles 14 à 17 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la décision de transfert en date du 29 juillet 2024, du débit de tabac ordinaire
permanent géré par Madame Adeline JARC vers la commune de GRABELS ;
DECIDE la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 340 0612 S sis
795, avenue de Monsieur TESTE, résidence La Martelle, Bât G à 34070 MONTPELLIER, à
compter du 15 août 2024.
L'administrateur des douanes,
Directeur régional à Montpellier,
Direction régionale des douanes et droits indirects
Service régional des tabacs
18, rue Paul BROUSSE
34056 MONTPELLIER CEDEX 01

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N°2024-DREAL-34-GDH20
modifiant l'arrêté préfectoral n° DREAL-2021-387 du 16 décembre 2021
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et les
chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-28 et article R. 555-
29;
VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et III du titre Ill du livre IV;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la décision du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, et de
l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2008 portant sur la reconnaissance du guide
technique professionnel GESIP N°2006/03 concernant les dispositions techniques relatives à
l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de
transport ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-2021-387 du 16 décembre 2021 relatif à la mise à l'arrêt définitif
d'exploitation de deux canalisations de transport d'hydrocarbures de 12 et 28 pouces
permettant l'approvisionnement par navires du dépôt pétrolier de la société GDH SNC à
Frontignan ;
VU le dossier de porter à connaissance modifié remis par GDH intitulé « Découverte de nouveaux
éléments concernant les sealines 12" et 28" au niveau des deux extrémités du trongon 6 »
référence AIX-RAP-22-132891 daté du 23 février 2024 :
VU le dossier de porter à connaissance modifié remis par GDH intitulé « Découverte de nouveaux
éléments concernant le sealine 12" au niveau de l'interface entre les tronçons 4 et 5»
référence AIX-RAP-22-13303G daté du 15 février 2024 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie en date du 7 mars 2024, lançant la consultation administrative prévue a
l'article R.555-29 du code de l'environnement ;
1/5

VU les résultats de la consultation administrative prévue à l'article R.555-29 du code de
environnement, et en particulier le courrier de la ville de Frontignan réf. MA/OL/PM/LS/SD/MD
du 27 mai 2024;
VU le courrier de GDH à la ville de Frontignan du 14 juin 2024 (réf. FVC-02-GDH-PS-LT-0040) ;
VU les échanges entre la DREAL Occitanie et le transporteur GDH concernant ce projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie réf. 2024/FC/281 du 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par le prestataire de la société GDH lors. des travaux
maritimes de dépose des canalisations et développées dans le dossier de porter à
connaissance intitulé « Découverte de nouveaux éléments concernant le sealine 12" au niveau
de l'interface entre les tronçons 4 et 5 » référence AIX-RAP-22-13303G daté du 15 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la découverte de nouveaux éléments au niveau de l'interface entre les
tronçons 4 et 5 du sealine 12", développés dans le dossier de porter à connaissance
intitulé « Découverte de nouveaux éléments concernant les sealines 12" et 28" au niveau
des deux extrémités du tronçon 6» référence AIX-RAP-22-13289| daté du 23 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que des investigations physiques plus poussées voir des opérations de dépose
des nouveaux éléments découverts au niveau de l'interface entre les tronçons 4 et 5 du
sealine 12" engendreraient des incidences potentiellement très défavorables pour
l'environnement, tel que développé dans le dossier de porter à connaissance intitulé
« Découverte de nouveaux éléments concernant les sealines 12" et 28" au niveau des
deux extrémités du tronçon:6 » référence AIX-RAP-22-132891 daté du 23 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DREAL-2021-387 du 16
décembre 2021 nécessitent d'être modifiées,
CONSIDÉRANT les échanges entre le transporteur GDH et la commune de Frontignan, ayant
donné lieu à des engagements formalisés dans le courrier du 14 juin 2024 (réf. FVC-02-
GDH-PS-LT-0040) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
ARRETE
Article 1
La société Gestion de Dépôts d'Hydrocarbures (GDH), dont le siège social est sis Batiment Galilée 3,
10 avenue de l'Entreprise, Campus St Christophe, 95863 CERGY, ci-après désignée « GDH », met en
œuvre les dispositions prévues dans les dossiers de porter à connaissance « Découverte de
nouveaux éléments concernant les sealines 12" et 28" au niveau des deux extrémités du tronçon 6 »
réf. AIX-RAP-22-132891 daté du 23 février 2024 et « Découverte de nouveaux éléments concernant le
sealine 12" au niveau de l'interface entre les tronçons 4 et 5 » réf. AIX-RAP-22-13303G daté du 15
février 2024 concernant la mise à l'arrêt définitif des canalisations de transport d'hydrocarbures
2/5

dites « sea-line 12 pouces » et « sea-line 28 pouces », reliant le dépôt d'hydrocarbures de Frontignan
et le point de livraison en mer (dénommé PLEM : Pipeline End Manifold).
Article 2
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DREAL-2021-387 du 16 décembre 2021 susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
Parties terrestres des canalisations 12" et 28"
Les opérations visées à l'article 1° du présent arrêté concernent les ouvrages dont les
caractéristiques principales sont décrites ci-dessous :
Désignation de l'ouvrage Longueur (m) Diamètre (mm)
: Sea-line partie terrestre 1015- 1 5 =Sea-line 12 pouces Sea-line partie maritime 2575 305
: Sea-line partie terrestre 1013Sea-line 28 pouces ee partie maritime 2594 7m
Conformément au guide technique professionnel GESIP n°2006/03 portant sur les dispositions
techniques relatives à l'arrêt définitif d'exploitation d'une canalisation de transport, les ouvrages
sont découpés-en tronçons cohérents suivant le plan annexé au présent arrêté.
Parties terrestres des canalisations 12" et 28"
N° Description du tronçon Technique de traitement de l'arrêt
Les linéaires des deux canalisations du
tronçon n° 1 situés à l'extrémité de la partie
orientale (vers la borne référencée numéro 2)
et situés sur le domaine public fluvial (DPF)
sont déposés.
De la fosse du «Té de Douane» (à - —
l'intérieur du dépôt pétrolier) jusqu'à la | Le reste des linéaires des deux canalisations
borne 2 (chemin de halage) est maintenu dans le sol et fait l'objet d'un
remplissage par un matériau inerte et dense
avec un objectif de remplissage minimum de
90 % sur la section des conduites. Elles sont
obturées à chaque extrémité conformément
aux dispositions du guide Gesip 2006/03.1
Les ouvrages sont déposés.
Les volumes de terres excédentaires issues
des excavations liées au retrait de cetronçon |
ne seront pas évacués (sauf pollution) et
seront utilisés pour former un merlon.|
Le tronçon 2 est situé sous le merlon de |
terres, le long du chemin de halage
3 | Le tronçon 3 commence après le bâtiment | Les linéaires des deux canalisations situées
| situé au pied de la pile du pont (RD 50)et |en rive gauche du canal depuis le point
se termine à la sortie du passage sous le | remarquable PS14 jusqu'à la fin du tronçon 3
3/5

Description du tronçon Technique de traitement de l'arrêt |
FT 7 : —= ; |
située au niveau de la borne référencée
numéro 10 sont déposés.
| Le reste des linéaires des deux canalisations
Lo est maintenu dans le sol et fait l'objet d'un
canal du Rhône à Sète. remplissage par un matériau inerte et dense
avec un objectif de remplissage minimum de
90 % sur la section des conduites. Elles sont
obturées à chaque extrémité conformément
aux dispositions du guide Gesip 2006/03.
Le tronçon 4 débute au niveau du Pk
4 900,972 (à proximité du PS14) et se termine | Les ouvrages sont déposés.
à la limite Sud de la parcelle BM-0519
| {parking de Frontignan plage) |
Parties maritimes des canalisations 12" et 28"
| T| N° | Description du tronçon Technique de traitement de l'arrêt
a or EE 2 eens = =——|
A N : Les linéaires des deux canalisations sont| Le tronçon 5 débute à la limite de la . os ;ae à maintenus dans le sol et font l'objet d'unparcelle BM-0519 et se termine 10 mètres : RE |: : 1 à remplissage par Un matériau inerte et denseen amont de la section immergée dite ee : LeLet A avec un objectif de remplissage minimum de«apparente» des canalisations, soit © : :+ x x 90 % sur la section des conduites. Elles sontenviron 300 mètres après la plage de 4 Lu LFrontignan obturées à chaque extrémité conformément
8 aux dispositions du guide Gesip 2006/03.
Le tronçon 6 couvre la totalité de la zone |
immergée dite « apparente ». Il débute à | Le deux canalisations sont déposées et les| 6 | 340 mètres de la plage (PM 340 - ancrage 1) ancrages sont maintenus en place.
jusqu'au PM 890, soit une longueur
| d'environ 550 mètres linéaires.
Le tronçon 7 débute après la fin de la zone
« apparente » et inclut le reste de la partieLes linéaires des deux canalisations sont
4 ° "er maintenus dans le sol et font l'objet d'un
maritime où les canalisations se trouvent remplissage par de l'eau de mer. Elles sont
en tranchée et sont ensouillées sous | Gbturées à chaque extrémité conformément
environ 1 à 3 mètres de sédiments ou | aux dispositions du guide Gesip 2006/03.| enrochées. |
Les installations du PLEM (Point de livraison en Mer ou Pipeline End Manifold) sont supprimées et
éliminées dans les filières déchets prévues à cet effet.
Des investigations documentaires supplémentaires seront réalisées afin d'évaluer plus précisément
l'étendue du dispositif de protection (« coquilles ») sur la canalisation 12 pouces à la jonction des
tronçons 4 et 5.
4/5

Un suivi de la qualité du sable de la plage au droit de la zone de jonction des tronçons 4 et 5, où se
trouve le dispositif de protection (« coquilles ») sur la canalisation 12 pouces, a lieu annuellement. A
l'issue d'une première phase de suivi constituée d'au moins 3 de ces contrôles, une adaptation de ce
protocole de suivi pourra être proposée au service en charge du contrôle des canalisations. Le
résultat de cette opération de surveillance complémentaire sera transmis aux services de la ville de
Frontignan, ainsi qu'au service chargé du contrôle des canalisations et au service chargé de la police
des eaux littorales suivant des modalités équivalentes aux mesures de surveillance déjà prévues par
l'arrêté préfectoral n° DREAL-2021-387 du 16 décembre 2021 susvisé.
Article 3 : Publication
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Hérault et adressé au maire de la
commune de Frontignan.
Le présent arrêté est notifié à la société GDH, au président de la communauté d'agglomération Sète
Agglopôle Méditerranée, aux maires des communes de Sète et de Frontignan, au président de la
région Occitanie (Port Sud de France) ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Hérault
Article 4 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Général de GDH et le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, et le Maire de
Frontignan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3 0 JUIL. 2024
5/5

E = Direction des sécurités,
PRÉFET RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 31 juillet 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.08.DS.0608
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 aR. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par FAMILY
EVENT, représentée par M. Christophe GIMENEZ, dans le cadre d'un festival situé :
Espace Lucien Jean
avenue du 91eme régiment d'infanterie
34110
FRONTIGNAN
Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34FAMILY PIKNIK 2024 - FRONTIGNAN

VU l'avis technique du référent sûreté ;
Considérant qu'il ressort de la demande formulée par FAMILY PIKNIK que l'objet et l'ampleur du festival
permettent de considérer que cette manifestation présente des risques particuliers d'atteinte a la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les festivals générent une affluence importante, que le contexte des festivités et
l'alcoolisation des participants augmentent les risques d'atteintes aux personnes ou aux biens,
notamment pour ce qui est des violences volontaires, des vols et des agressions sexuelles ;
Considérant qu'il est justifié dans le cadre de la posture VIGIPIRATE niveau urgence attentat de mettre
en place des mesures de sûreté pour ce type d'évènement festif, qui ont pu faire l'objet de cibles
d'organisations terroristes par le passé, pour faire face à un risque d'actes de terrorisme au titre de
l'article L.223-4 du code de sécurité intérieure ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de
vidéoprotection de voie publique ci-dessous, la président de la commission départementale informée ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les risques d'attentats, eu égard au nombre de caméras limités et
à leur durée restreinte d'implantation ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé provisoirement pour la durée du festival FAMILY PIKNIK Idu 02 au 04 août 2024
sur la commune de Frontignan, à l'espace Lucien Jean, un système de vidéoprotection, dans le cadre de
l'article L252-6 et au titre de l'article L223-4 du code de sécurité intérieure et selon les conditions fixées
au présent arrêté.
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 3 caméras
extérieures implantée conformément au plan fourni lors de la demande.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la prévention des actes
de terrorismes conformément l'article R 223-1 du CSI.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
FAMILY PIKNIK 2/5

ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7: Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13. .
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
FAMILY PIKNIK 3/5

ARTICLE 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités,
ap nn BéatrieFADDI
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site i fi
FAMILY PIKNIK 4/5

M CHRISTOPHE GIMENEZ
DIRECTEUR DE PRODUCTION
FAMILY PIKNIK
34110
FRONTIGNAN
5/5

E = Direction des sécurités,
DÉLHÉ RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . ra
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 18 juin 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231054
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M WOUTER
BACKER:, situé :
ACTION
AVENUE EDGAR FAURE
34410 SERIGNAN
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34
ACTION

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231054
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 14 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 14 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système. de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
2/5
ACTION

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
3/5
ACTION

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet' de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de.réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
4/5
ACTION

M WOUTER BACKER
ACTION FRANCE SA
11 RUE CAMBRAY
75019 PARIS
5/5

En Direction des sécurités,
DE HER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
bat section prévention
sberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 17 juillet 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231101
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérauit ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
Bertrand LEROY situé :
TRANSDEV OCCITANIE OUEST
3 AVENUE D'AMSTERDAM
34350 VENDRES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
TRANSDEV OCCITANIE OUEST @Prefet34

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
N° 20231101
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 90 caméra(s)
soit : 3 caméras intérieures pour chaque véhicule.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées. par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera Un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir. un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
2/5
TRANSDEV OCCITANIE OUEST

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...) :
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
3/5
TRANSDEV OCCITANIE OUEST

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
D
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de-deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
45
TRANSDEV OCCITANIE OUEST

MONSIEUR BERTRAND LEROY
TRANSDEV OCCITANIE OUEST
3 AVENUE D'AMSTERDAM
34350 VENDRES
5/5

N° interne PARC ImmatriculationVidéoprotection (oui/non)
NON = ne doit pas être
équipé
36952 FK-010-KB QUI - SEIPRA
36953 FK-255-KB QUI - SEIPRA
36954 FK-796-KA OUI - SEIPRA
36955 FK-418-KC OUI - Urtech
36956 FK-652-KC QUI - SEIPRA
36957 FK-954-KC OUI - SEIPRA
36958 FK-090-KD OUI - Urtech
36959 FL-853-BB OUI - SEIPRA
37051 FH-947-QN QUI - SEIPRA
37052 FH-257-QP QUI - SEIPRA
37053 FH-499-QP OUI - SEIPRA
37054 FH-367-QP QUI - SEIPRA
37099 FH-554-QF OUI - SEIPRA
37100 FH-395-QN QUI - SEIPRA
37101 FH-732-QF OUI - SEIPRA
37103 FH-176-QN QUI - SEIPRA
37104 FH-933-QF QUI - SEIPRA
37105 FH-269-QN OUI - SEIPRA
37106 FH-045-QG OUI - Urtech
37107 FH-941-QM QUI - SEIPRA
37108 FH-609-QN OUI - Urtech
37109 FH-088-QN QUI - SEIPRA
37159 FL-607-DM QUI - SEIPRA
37168 FL-641-DM OUI - SEIPRA
37172 FH-100-QP QUI - SEIPRA
37174 FJ-890-LY OUI - SEIPRA
37185 FL-647-DM OUI - SEIPRA
37187 FL-613-DM OUI - Urtech
37230 FL-419-BZ OUI - SEIPRA
37256 EV-162-HN QUI - SEIPRA

=a Direction des sécurités,
BE PER. AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 17 juillet 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231165
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
Jean-François SOTO, Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, situé :
LA MAISON DU GRAND SITE
.LE PONT DU DIABLE
34150 ANIANE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
LA MAISON DU GRAND SITE @Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
N° 20231165
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 19 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 18 .
Ce système est autorisé pour :
-Assurer la sécurité des personnes et des biens ;
-La prévention des actes de terrorisme ;
-La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
-La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
. Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
LA MAISON DU GRAND SITE 2/5

ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LA MAISON DU GRAND SITE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
A
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sit ur s.f
LA MAISON DU GRAND SITE 4/5

Communauté de communes
de la Valiée de l'Hérault
La maison du Grane Site
perse "Gorges de l'Hérault"
LISTE DES CAMERAS
ot Bar Type Implantation Champs de vision
1 Fixe Accueil parking Abords accueil parking - accés pompiers
2 Fixe Accueil parking Allée 1 du parking et emplacements
3 Fixe Voie accés du parking Accés parking
4 Fixe Parking Allées 2 et 3, emplacements, vue proche
5 Fixe Parking Allées 2 et 3, emplacements, vue éloignée
6 Fixe Parking Allées 3 et 4, emplacements, vue proche
7 Fixe Parking Allées 3 et 4, emplacements, vue éloignée
8 Fixe Parking Allées 5'et 6, emplacements, vue proche
9 Fixe Parking Allées 5 et 6, emplacements, vue éloignée
10 Fixe Parking Allées 7 et 8, emplacements, vue proche
11 Fixe Parking Allées 7 et 8, emplacements, vue éloignée
12 Fixe Parking Allée 9, et emplacements camping-cars
13 Fixe Parking Allée 10, emplacements camping-cars
14 Fixe Local caisse Caisse paiement parking
15 Fixe Local caisse Abords local caisse, allée 8
16 Fixe Maison du Grand Site Parvis espace commercial
17 Fixe Maison du Grand Site Parvis espace commercial
18 Fixe Abris bus Accés et allée navettes
19 Fixe Abris bus Abris attente navettes

Monsieur JEAN-FRANCOIS SOTO
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE
L'HERAULT
PARC D'ACTIVITES DE CALMACE 2
34150 GIGNAC
5/5

E mn Direction des sécurités,
OEE ER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . _
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 30 juillet 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231301
Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551; ses articles R.
251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
ESSAID EZZYANI situé :
LE BIENVENU
2 RUE DU PONT DE LATTES
34070 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2024 ;
LE BIENVENU Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
20231301
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 6 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 6 - Gaméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme
représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 du
code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au
premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations
sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
LE BIENVENU 2/5

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en.place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées. :
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...). :
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LE BIENVENU 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de'deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site »
LE BIENVENU 4/5

M ESSAID EZZYANI
LE BIENVENU
2 RUE DU PONT DE LATTES
34070 MONTPELLIER
5/5

EM Préfecture
PREFET, © Secrétariat Général
DE L'HERAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED) : an
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 1° août 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Madame,
Vous avez présenté une demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le département de l'Hérault au titre de l'article L752-
6 du code de commerce.
Vous déclarez Mme Karine ROUCOUS, M. Jean-Baptiste GENDRE, M. Jérémy CELERIER ainsi que vous-même,
personnes physiques de votre société, à réaliser les analyses d'impact. Ces désignations remplissent les
conditions nécessaires à l'habilitation. Aussi je vous notifie, ci-joint, l'arrêté portant habilitation de votre
organisme pour une durée de cinq ans à compter du 01 août 2024, sans renouvellement tacite.
Il vous appartiendra de procéder à la demande de renouvellement de l'habilitation trois mois avant son
échéance.
Je vous prie d'agréer, madame, l'expression de ma considération distinguée.
Mme Carole ROQUE
S.A.S. RMD
Zone Albipôle
4 Avenue Albipôle
81150 Terssac
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr
@Prefet34


Es
PREFET Préfecture
DE L'HÉRAULT Secrétariat Général
ps Commission Départementale d'Aménagement Commercial
i
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FREDJ . a
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 1° août 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-07-08
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° Al-14-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et
du Numérique ; :
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Ill de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 31 juillet 2024, formulée par Mme Carole ROQUE, présidente de la S.A.S. RMD,
Zone Albipôle, 4 Avenue Albipôle, 81150 Terssac ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.S. RMD est accordée pour les projets situés sur l'ensemble du
département de l'Hérault, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite reconduction.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. L'arrêté
du 03 octobre 2019 portant habilitation n°Al-09-2019-34 est remplacé par l'arrêté n°2024-07-08
portant l'habilitation n°Al-14-2024-34;
* identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont :
- Mme Carole ROQUE
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

- Mme Karine ROUCOUS
- M. Jean-Baptiste GENDRE
- M. Jérémy CELERIER
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-14-2024-34
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse ;
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de
ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
notifiée à Mme Carole ROQUE.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Es Préfecture
PRÉFET Secrétariat Général
DE L'HÉRAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED}
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Madame,
Vous avez présenté une demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le département de l'Hérault au
titre de l'article L752-6 du code de commerce.
Vous vous êtes déclarée seule personne physique de votre société, à réaliser les analyses d'impact.
Cette désignation remplit les conditions nécessaires à I'habilitation. Aussi je vous notifie ci-joint
l'arrêté portant habilitation de votre organisme pour une durée de cinq ans à compter du
29/07/2024 sans renouvellement tacite
Il vous appartiendra de procéder à la demande de renouvellement de I'habilitation trois mois avant
son échéance.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Peur le préfet et par délégation,
LS le sous-préfet
Madame Letitia BERGES
S.A.S. BEMH,
12 rue des Pilliers de Tutelle,
33000 Bordeaux
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr
@Prefet34


PRÉFET Préfecture
DE L'HÉRAULT Secrétariat Général
Tibet Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FREDJ . Le
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-07-04
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° Al-13-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et
du Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Ill de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 23 juillet 2024, formulée par Mme Leetitia BERGES, présidente de la S.AS.
BEMH, 12 rue des Pilliers de Tutelle, 33000 Bordeaux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.S. BEMH est accordée pour les projets situés sur l'ensemble du
département de l'Hérault, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. L'arrêté
du 07 octobre 2019 portant habilitation n°AI-10-2019-34 est remplacé par l'arrêté n°2024-07-04
portant I'habilitation n°Al-13-2024-34 ;
* identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est
Lætitia BERGES ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-13-2024-34
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse ;
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de
ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ést chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
notifiée à Mme Leetitia BERGES.
Guillaume RAYMOND
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

| | Préfecture
PRÉFET Secrétariat Général
DE L'HÉRAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FREDJ : se
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél : sofia fredj@herault.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez présenté une demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le département de l'Hérault au titre
de l'article L752-6 du code de commerce.
Vous déclarez, Marine MORVANT, Barbara MORICEAU, Clément COURILLEAU, ainsi que vous-même,
à réaliser les analyses d'impact. Ces désignations remplissent les conditions nécessaires à
l'habilitation.
Aussi je vous notifie, ci-joint, l'arrêté portant habilitation de votre organisme pour une durée de cinq
ans à compter du 29 juillet 2024, sans renouvellement tacite.
Il vous appartiendra de procéder à la demande de renouvellement de l'habilitation trois mois avant son
échéance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
M. Aymeric BOURDEAUT
S.A.S. POLYGONE
16 allée de la Mer d'Iroise;
44600 Saint-Nazaire
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34


PRÉFET Préfecture
DE L'HERAULT Secrétariat Général
De Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED) . Le
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-07-03
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° Al-10-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de |' Aménagement et
du Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Il! de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 02 juillet 2024, formulée par M. Laurent BOURDEAUT, PDG de la S.A.S.
POLYGONE, 16 allée de la Mer d'Iroise, 44600 Saint-Nazaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.S. POLYGONE est accordée pour les projets situés sur l'ensemble
du département de l'Hérault, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration. L'arrêté du 19 septembre 2019 portant habilitation n°Al-06-2019-34 est remplacé par
l'arrêté n°2024-07-03 portant l'habilitation n°Al-10-2024-34 ;
* identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Aymeric BOURDEAUT
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

- Marine MORVANT
- Barbara MORICEAU
- Clément COURILLEAU
* numéro d'identification de |'organisme habilité : Al-10-2024-34
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse ;
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de
ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
notifiée à M. Laurent BOURDEAUT.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www herault Gouy fry
@Prefet34

En Préfecture
PREFET. Secrétariat Général
DE L'HÉRAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED) : _
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez présenté une demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.) pour le département de l'Hérault au titre
de l'article L752-6 du code de commerce.
Vous déclarez, Anne DUBOIS-LAMBERT, Arnaud BANCELIN, ainsi que vous-même, à réaliser les
analyses d'impact. Ces désignations remplissent les conditions nécessaires à l'habilitation.
Aussi je vous notifie, ci-joint, l'arrêté portant habilitation de votre organisme pour une durée de cing
ans à compter du 29 juillet 2024, sans renouvellement tacite.
Il vous appartiendra de procéder à la demande de renouvellement de l'habilitation trois mois avant son
échéance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
TR ré
_-~ Pour le préfet et bar délégation,
A le sous-préfet
Guillaume RAYMOND
M. Bruno ZAGROUN
S.A.S. AQUEDUC
10 rue du 1er Mai,
11100 Narbonne
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34


PRÉFET Préfecture
DE L'HERAULT Secrétariat Général
Frs Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FREDJ . ..
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél ; sofia.fredj@herault.gouv.fr
Arrété PREF34 SG CDAC n°2024-07-05
portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Habilitation n° Al-12-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et
du Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Ill de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 18 juillet 2024, formulée par M. Bruno ZAGROUN, président de la S.A.S.
AQUEDUC, 10 rue du 1° Mai, 11100 Narbonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.S. AQUEDUC est accordée pour les projets situés sur l'ensemble
du département de l'Hérault, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration. L'arrêté du 12 septembre 2019 portant habilitation n°AI-02-2019-34 est remplacé par
l'arrêté n°2024-07-05 portant l'habilitation n°Al-12-2024-34 ;
* identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Bruno ZAGROUN
Préfecture de l'Héräult
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34

- Anne DUBOIS-LAMBERT
- Arnaud BANCELIN
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-12-2024-34
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
'et la signature de l'auteur de l'analyse ;
ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de
ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de
commerce ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ; .
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
notifiée à M. Bruno ZAGROUN.
e préfet et par
le sous-préfelégation,
|
Guillaume RAYMOND
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Es .Préfecture
PRÉFET. Secrétariat Général
DE L'HERAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :Sofia FREDJ
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez présenté une demande d'habilitation, en vue de délivrer les certificats de conformité
désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant
d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'art. L 752-1-1 du
code de commerce.
Vous déclarez que M. Jérôme BEAUDOT et vous-même, personnes physiques de votre société, à
établir les certificats de conformité. Ces désignations remplissent les conditions nécessaires à
l'habilitation. Aussi, je vous notifie ci-joint l'arrêté portant habilitation de votre organisme pour une
durée de cinq ans à compter du 29/07/2024 sans renouvellement tacite.
Il vous appartiendra de procéder à la demande de renouvellement de l'habilitation, trois mois
avant son échéance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
>
Guillaume RAYMOND
M. Bernard DERNE
S.A.R.L. PROJECTIVE GROUPE
4 place de Regensburg,
63000 Clermont-Ferrand
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
www.herault.gouv.fr @Prefet34


PRÉFET Préfecture
DE L'HÉRAULT Secrétariat Général
pee Commission Départementale d'Aménagement Commercial ©
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FREDJ . a
Téléphone : 04 67 61 6158 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Arrété PREF34 SG CDAC n°2024-07-07
portant habilitation de la S.A.R.L. PROJECTIVE GROUPE
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
Habilitation n° CC-02-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et R 752-44 à R 752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L 752-23 du code de commerce ;
VU la demande du 19 juillet 2024, formulée par M. Bernard DERNE, gérant de la S.A.R.L. PROJECTIVE
GROUPE, sise 4 place de Regensburg, 63000 Clermont-Ferrand, en vue d'établir les' certificats de
conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
de l'Hérault ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'habilitation de la S.A.R.L. PROJECTIVE GROUPE, est accordée pour les projets situés sur
l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

*identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Bernard DERNE
- Jérôme BEAUDOT
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-02-2024-34
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur de ce certificat ;
ARTICLE 3 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-44-2 du code de
commerce ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à
M. Bernard DERNE.
Guillaume RAYMOND
2/2

E .Préfecture
PRÉFET. Secrétariat Général
DE L'HÉRAULT Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par :Sofia FRED}
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez présenté une demande d'habilitation, en vue de délivrer les certificats de conformité
désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant
d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'art. L 752-1-1 du
code de commerce.
Vous déclarez que Mme Anne DUBOIS-LAMBERT, M. Arnaud BANCELIN et vous-même, personnes
physiques de votre société, à établir les certificats de conformité. Ces désignations remplissent les
conditions nécessaires à l'habilitation. Aussi, je vous notifie ci-joint l'arrêté portant habilitation de
votre organisme pour une durée de cinq ans à compter du 29/07/2024 sans renouvellement tacite.
Il vous appartiendra de procéder à la demande de renouvellement de I'habilitation, trois mois
avant son échéance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Bruno ZAGROUN
S.A.S. AQUEDUC
10 rue du Ter Mai,
11100 Narbonne
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
www.herault.qouv.fr @Prefet34


PREFET. Préfecture
DE L'HÉRAULT Secrétariat Général
ped Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED)
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 29 juillet 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
Arrété PREF34 SG CDAC n°2024-07-06
portant habilitation de la S.A.S. AQUEDUC
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
Habilitation n° CC-01-2024-34
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et R 752-44 à R 752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L 752-23 du code de commerce ;
VU la demande du 18 juillet 2024, formulée par M. Bruno ZAGROUN, président de la S.A.S. AQUEDUC,
10 rue du ter Mai, 11100 Narbonne en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Hérault ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Uhabilitation de la S.A.S. AQUEDUC, est accordée pour les projets situés sur l'ensemble du
département de l'Hérault, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration ;
*identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Bruno ZAGROUN
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

- Anne DUBOIS-LAMBERT
- Arnaud BANCELIN
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-01-2024-34
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur de ce certificat ;
ARTICLE 3 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-44-2 du code de
commerce ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à
M. Bruno ZAGROUN.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
aire général
CS=
Guillaume RAYMOND
2/2

Tm. "x "ml Commission
Nationale
i d'Aménagementti Commercial
SecrétariatRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PARIS, le 4 8 JUIL, 2024
Monsieur le Préfet de l'Hérault
Secrétariat de la CD AC
34 place des martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER
OBSERVATIONS
Recours n° P 05358 34 24R 01
Ampliation de l'avis concernant le recours exercé
par la SARL MLM DISTRI contre l'avis favorable, de
la commission départementale d'aménagement
commetcial intervenu lots de la réunion du
29 février 2024, autorisant la création d'un ensemble
commercial sur le territoire de la commune de SETE
(la notification de cet avis, aux différentes
parties, est assurée par mes soins)1. Pour publication au RAA et dans deux
journaux régionaux ou locaux, en application
de Particle R.752-39 du code de commerce.
2. Pout information :
- des membres de la
départementale présents à la
rappelée ci-contre,commission
réunion
- du représentant des services tertitorialement
compétents chargés de l'urbanisme et de
l'environnement,
- du représentant des services territorialement
compétents chargés du commerce,
La Secrétaire
Nathalie CLEMENT
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 - Tél: 01 44 97 27 27

VU
VU
VU
VU
VU
VUP 05358 34 24 RTO1..
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du'6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire PC n° 034 301 23 V009 déposée le 21 décembre 2023 et
les pièces complémentaires au PC déposée le 17 juin 2024 à la mairie de Sète ;
le recours formé par la société « MLM DISTRI », enregistré le 5 avril 2024 sous le n° P 05358
34 24 RTO1 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Hérault en date du 29 février 2024 relatif au projet porté par les sociétés « DEVAL » et
« SDIM 22 » de création d'un ensemble commercial de 5 193 m° de surface de vente à Sète,
par:
- création d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » de 1 450 m?,
- création d'un magasin à l'enseigne « DECATHLON » de 1 460 m?,
et création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail,
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile à l'enseigne «
INTERMARCHE », comprenant 2 pistes de ravitaillement pour un total de 47 m? d'emprise au
sol affectés au retrait des marchandises ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 18 juin 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ; .
M. Stéphane CHICO, représentant les sociétés « DEVAL » et « SDIM 22 », M. Bruno FILIPPI
et Madame Mélissa FLECHAIRE, représentants la société « L'IMMOBILIERE EUROPEENNE
DES MOUSQUETAIRES » et Me David DEBAUSSARD, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement i
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2024 ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05358 34 24 RTO1
que le projet prendra place à 1 km à l'Est du centre-ville de Sète au sein d'une zone
à dominante économique qui fait l'objet d'un projet de renouvellement urbain opéré
par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau et la ville de Sète ; que le
site, en friche depuis 2017, est destiné à accueillir des fonctions d'habitat,
commerces, bureau et activités mixtes ;. que le projet une fois réalisé n'a pas
vocation à être transféré sur un autre site et qu'ainsi, il répond à des besoins de
'proximité et participe à la mixité des fonctions urbaines ; 7
que l'analyse d'impact relève qu'une partie de la population de la zone de chalandise
doit se déplacer-vers d'autres. pôles commerciaux, notamment à Montpellier, pour
trouver une offre compléte en sport généraliste; que le projet permettra de pallier ce
manque et de mieux répondre aux besoins des habitants ; qu'il permettra d'anticiper
les besoins de la future ZAC dans laquelle s'insére le projet et qui a vocation à
accueillir 2 500 logements à échéance 2030 ; qu'ainsi le projet répond à un besoin
des consommateurs établi ;
que les rues adjacentes au site d'implantation disposent d'aménagement cyclables
et que la.desserte en transport en commun est suffisante ; qu'ainsi, dès à présent et
de manière amplifier après réalisation de la ZAC, le projet est de nature à réduire
l'usage de la voiture individuelle et renforcer le recours aux mobilités douces ;
que si la commune de Sète est bénéficiaire du dispositif Action Cœur de Ville et
d'une Opération de Revitalisation du Territoire, il ressort de l'analyse d'impact que
le projet a pour objectif de répondre aux besoins des résidents et des touristes en
proposant une offre en sport généraliste et alimentaire complémentaire à celle du
centre-ville de Sète ; que le projet s'inscrit dans un contexte démographique
dynamique avec une évolution de la population de la zone de chalandise en hausse
de 2,8% entre 2011 et 2021 tandis que la population de Sète observe une
progression de 3 %.sur la même période ; qu'ainsi le projet est compatible avec la
démarche de revitalisation de territoire engagée et participe à la consolidation des
équilibres territoriaux ;
que le projet engendre une désartificialisation de 126 m2 imputable à la création
d'espaces verts pleine terre ; que sur les 165 places de stationnement existantes,
25 seront supprimées dans le cadre du projet et 69 seront perméabilisées ; qu'ainsi
le projet présente des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols et à la
compacité du site ;
que le projet prévoit d'installer 1 356 m? de panneaux photovoltaïques en toiture
ainsi que 240 m? d'ombriéres photovoltaïques sur le parc de stationnement alors que
le site en est actuellement dépourvu ; que le taux de couverture de la toiture
représentera 32,18 % de la toiture du bâtiment objet du projet ; que la structure sera
renforcée pour supporter cet équipement ; que les bâtiments rénovés seront
conformes à la RT 2012 ; qu'en plus des 15 arbres existants sur site, il sera procédé
à la plantation de 32 arbres de haute tige et 55 plantes aromatiques ; que l'insertion
paysagère a fait l'objet d'une étude approfondie par un cabinet spécialisé ; qu'ainsi
le projet améliore les performances énergétiques et la qualité environnementale du
site ;
que l'insertion architecturale du projet a été étudiée en lien avec les services de
l'architecte des bâtiments de France et qu'il reviendra au guichet instructeur du
permis de construire de s'assurer de sa conformité aux prescriptions de l'aire de
mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; .
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.

P 05358 34 24 RTO1
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5- rejette le recours susvisé ;
-émet un avis favorable au projet présenté par les sociétés « DEVAL » et
« SDIM 22 » en vue dela création, à Sète (Hérault) :
- d'un ensemble commercial de 5 193 m? de surface de vente par création d'un
supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » de 1 450 m° et d'un magasin à
l'enseigne « DECATHLON » de 1 460 n°, :
- d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au
détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile à
l'enseigne « INTERMARCHE », comprenant 2 pistes de ravitaillement pour un total
de 47 m? d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.
Votes défavorables : 2
Abstention : 0
La Présidente de la Commission -
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC

| Sous-préfecture de Lodéve
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 4 JUIN 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-I11-104
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Puechabon
Mae Mle Sr Le préfet de l'Hérault
Vu" le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Puechabon
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1"
Sont nommés pour trois ans à compter du dernier arrêté les membres de la commission prévue à
l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il.suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier | Délégué de l'administration désigné AP A se ee -renouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le DANS déSIenE parte pLÉSTEnS
municipal et n'ayant pas renoncé département J
à siéger
Titulaires
M. Stéphane SIMON Mme Anne BOUISSON M. Jean-Marie CHRISTOL
Suppléants
Mme Evelyne PLANCQ M. Dominique CAUCAT Néant
fe
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Leisous-préfet de Lodève et le maire de la commune de Puechabon sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
par délégation,
éfet de Lodève,

Sous-préfecture de Lodéve
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Lodève, le 24 JUIN 2024Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-105
portant-nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Soumont
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Soumont
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1*
Sont nommés pour trois ans à compter du dernier arrêté les membres de la commission prévue à
l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal et n'ayant pas renoncé
à siégerDélégué de l'administration désigné
par le représentant de l'État dans le
départementDélégué désigné par le président
du tribunal judiciaire
Titulaires
M. Eddy PELLERIN M. Pascal BOULET Mme Nathalie BLIN
Suppléants
Mme Odile CORTEZ-VIOLET Mme Cécile BOULANGER M. Daniel GAUTIER
NA
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Leisous-préfet de Lodève et la maire de la commune de Soumont sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Éric SUZANNE

E Sous-préfecture de Lodéve
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité Lodèv e, le
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU 10 JUIL. 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-111
Habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire
auto-entrepreneur SAEZ Jean-Louis
exploité sous le nom commercial
Prestations et services funéraires de Camargue
SIRET n° 342 542 701 00137
a
Marsillargues (34590)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 8 avril 2024 et complétée le 28 juin 2024 formulée par
Monsieur SAEZ Jean-Louis auto-entrepreneur de pompes funèbres pour son établissement
principal, exploité sous le nom commercial Prestations et services funéraires de Camargue,
situé 45, chemin des Près à Marsillargues (34590)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que le dirigeant, dispose d'un délai de douze mois à compter de la date de création
de l'entreprise de pompes funèbres
arrête
Article 1°
L'établissement principal de l'auto-entrepreneur SAEZ Jean-Louis exploité sous le nom commercial
Prestations et services funéraires de Camargue, SIRET n° 342 542 701 00137, situé 45, chemin des
Près à Marsillargues (34590), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
NA
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ll est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 24-34-0295.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 5 juillet 2024
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfe par délégation,
u bureau,

Es Sous-préfecture de Lodéve
PRÉFET. Bureau des relations avec les collectivités locales et
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 1 { JUIL. 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-112
Renouvellement de I'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement principal
la société AKEN Services
SIRET N° 520 214 883 00032
à
Marsillargues (34590)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-111-065 du 19 juin 2018 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société AKEN Services, sous
le numéro 18-34-0089 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 27 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal de la société AKEN Services, SIRET 520 214 883 00032, situé 41, Chemin
des Prés à Marsillargues (34590), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
DA
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/
@Prefet34

> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Il estrappelé.que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 24-34-0089.
Article 3 .
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 19 juin 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,

| = | Sous-préfecture de Lodéve
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales et
DE L'HÉRAULT ingénierie territoriale
pete Pôle départemental funéraire
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le À 'Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr ' | 0 JUIL. 2024
Arrêté préfectoral n° 24-111-113
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire
de l'établissement secondaire
de la société de pompes funèbres
dénommée « Pompes funèbres Marbrerie Clermontaise »
enseigne « Pompes Funèbres du Sud »
SIRET N° 300 334 337 00067
à
Clermont-L'hérault (34800)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-11I-088 du 26 juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire, la société de pompes
funèbres dénommée Pompes funèbres Marbrerie Clermontaise, exploitée sous l'enseigne
« Pompes funèbres du Sud », sous le numéro 18-34-0009 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 28 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées
par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1*
L'établissement secondaire de la société de pompes funèbres dénommé Pompes funèbres
Marbrerie Clermontaise, exploité sous l'enseigne «Pompes Funèbres du Sud», SIRET
n° 300 334 337 00067, situé 59, boulevard à Clermont-L'hérault (34800), est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 2. l'organisation des obsèques ;
ef
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 24-34-0009.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 26 juillet 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité
et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant
intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de
son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils
fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les
conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Es Sous-préfecture de Lodéve
PRE FET. Bureau des relations avec les collectivités locales et
DE L'HÉRAULT ingénierie territoriale
Lee Pôle départemental funéraire
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU |
Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 4°Q JUIL. 2024
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr .
Arrêté préfectoral n° 24-111-114
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire
de l'établissement secondaire
de la société de pompes funèbres
dénommée « Pompes funèbres Marbrerie Clermontaise »
SIRET N° 300 334 331 00075
à
Gignac (34150)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-I1-086 du 25 juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitation
dans. le domaine funéraire pour son établissement secondaire, la société dénommée
Pompes funèbres Marbrerie Clermontaise, sous le numéro 18-34-0010 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 28 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées
par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement secondaire de la société de pompes funèbres dénommé Pompes funèbres
Marbrerie Clermontaise, SIRET n° 300 334 331 00075, situé 12B, avenue Maréchal Foch à Gignac
(34150), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
> 2. l'organisation des obsèques ;
DA
Maison de I'Etat/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 24-34-0010.
Article 3
La.durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 25 juillet 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité
et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant
intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de
son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils
fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les
conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
effe du bureau,
Ne AUBIGNAT

Sous-préfecture de Lodéve
PRÉFET. Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.frLodève, le 29 JUIL. '2024
Arrêté préfectoral n° 24-111-120
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
Le préfet de l'Hérault
YY
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7 aR. 11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
Considérant qu'il. convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter du dernier arrêté les membres de la commission prévue à
l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal et n'ayant pas renoncé
à siégerDélégué de l'administration désigné
par le représentant de l'État dans le
départementDélégué désigné par le président
du tribunal judiciaire
Titulaires
M. Paul NOUGARET Mme Isabelle COLONNAMme Géraldine SERRE épouse
CAISSO
Suppléants
M. Jean-Christophe DUPOUX M. Éric DENEVE M. Roger HUBERT-DELISLE
fe
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Article 2 :
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
'Le sous-préfet de Lodève et le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le prey par délégation,
4 £préfet de Lodève,
ic SUZANNE
CJ

Ea Sous-préfecture de Lodéve
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodéve, le 2 9 JUIL. '2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-121
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Buzignargues
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Buzignargues
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1*
Sont nommés pour trois ans à compter du dernier arrêté les membres de la commission prévue à
l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier | Délégué de l'administration désigné ARE 3renouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le DAIFE SAGE ENÉ Par le er
municipal et n'ayant pas renoncé département J
à siéger
Titulaires
Mme Nicole JEANTET M. Theophane MICHAUD Mme Sophie JEAN
Suppléants
Mme Laure DEROQUE Mme Emmanuelle PUCHOLU Mme Pascale MAURIN
sas fo
Maison de |'Etat/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

NO!Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
ke!squs-préfet de Lodève et la maire de la commune de Buzignargues sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Jf SUZANNE

PREFET. Sous-préfecture de Lodéve
ue " RAULT Bureau de la sécurité et des polices.administratives
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : BSPA Lodève, le 14 Don Soul,
tél : 04.6788.34.00
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-111- (£2
portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)
de l'ancien site minier uranifére de la société ORANO MINING
Commune Le Bosc
Arrondissement de Lodève
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 1251, L. 125-24 et R. 125-5, R. 125-8 à
R. 125-8.5 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R. 1331 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
.interministérielles ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-01-1714 du 24 septembre 2015 portant composition de la commission
de suivi de site de l'ancien site minier uranifère de la société ORANO MINING ;
VU les courriels et courriers de novembre 2022 demandant à chacune des structures représentatives
des membres titulaires et suppléants de la CSS de procéder à la désignation des membres
titulaires et suppléants de celle-ci ;
VU les transmissions des différents collèges désignant leurs représentants au sein de la commission de
suivi de site suite aux courriels et courriers de novembre 2022 et avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est un établissement relevant notamment du régime autorisation de
la rubrique 1735 de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement
pour le stockage de déchets contenant des substances radioactives issus de l'exploitation de la mine
d'uranium ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place des martyrs de résistance
34062 Montpellier cédex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv fr
@Prefet34

CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés "par la société
ORANO MINING sur l'ancien site minier uranifére du Bosc et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une
commission de suivi de site en raison de son implantation sur les communes de Le Bosc, Le Puech,
Soumont et Lodève ;
PET
> A ,
CONSIDÉRANT que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour
la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat ;
CONSIDÉRANT que l'intégratiop, dans un nouvel arrêté, tant de la composition de cette instance que
de la durée du mandat de se$ Membres permet d'améliorer la lisibilité de 'ensemble ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la fin du mandat de la Commission de suivi de site de la société ORANO
MINING du Bosc, il y a lieu de renouveler la composition de suivi de site de l'ancien site minier uranifére ;
CONSIDÉRANT les désignations par les différents collèges de leurs représentants, titulaires et
suppléants, au sein de la commission de suivi de site ; |
SUR proposition du sous-préfet de Lodève
ARRÊTE
ARTICLE 1 : périmètre de la commission :
Il est procédé au renouvellement de la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code
de l'environnement autour de l'installation de la: Société ORANO MINING, sise sur la commune du Bosc,
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés.
ARTICLE 2 : Présidence et Modification de la Commission de Suivi de Site
La commission de suivi de site visée à l'article 1er, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet du
département de l'Hérault ou de son représentant, est composée comme il suit :
Collège «Administrations de l'État»
- Le Préfet, ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Occitanie Unité
départementale de l'Hérault ou son représentant, -
- Le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
Collège «Élus des collectivités territoriales concernées»
Communauté de communes du Lodévois et Larzac — Deux élus
- M. Daniel VALETTE, titulaire
- M. Bernard JAHNICH, suppléant
Commune de Le Bosc ~ commune d'implantation du site
- M. Patrick HUGOUNENQ, titulaire
- Mme Danièle JOSEPH, suppléante
Commune de Soumont - commune d'implantation du site
- M. Daniel Valette, titulaire
- M. Didier Bereau, suppléant

Collège «Exploitants d'installation classée pour la protection de l'environnement »
Représentants de la Société ORANO MINING
- Le responsable de l'après-mines France ou son représentant
- Le responsable territorial ou son représentant
- Le responsable du site ou son représentant
Union des Industries Chimiques
- Le responsable communication et relations avec les parties prenantes
Collège « Salariés de l'installation classée »
- 2 représentants du personnel travaillant sur le site du Bosc
- 2 représentants du CSE |
Collège «Associations de riverains ou protection de l'environnement »
Association REVIVRE :
- M. Jean-François LOSSE, titulaire
- M. Jean-François VALLOT, suppléant
Association des riverains pour la protection de leur environnement - ARPE :
- Mme Véronique VANEL, titulaire
- M, Emmanuel VANNIER, suppléant
France Nature Environnement - FNE
- Mme Maryse ARDITI, titulaire
- M. Inti COHEN, suppléant
ARTICLE 3 : Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
Le préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile,
notamment le représentant du Conseil Régional et le représentant du Conseil Départemental.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
ARTICLE 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoral portant composition de la commission de suivi desite
L'arrêté préfectoral n° 2015-01-1714 du 24 septembre 2015 portant composition de la commission de
suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation est abrogé.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Montpellier est chargé de l'exécution du présentdont uné copie sera adressée aux membres de la commission et publiée sur le site internet desservices de l'État et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet de l'Hérault,
prangeibiay r LAUCH
=—_Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésprécédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr


Es Sous-préfecture de Lodéve
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales et
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 3 1 JUIL 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-125
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement principal
la société Pech Bleu - Marbrerie Yedra
SIRET N° 324 309 525 00016
a
Béziers (34500)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-III-070 du 27 juin 2018 portant renouvellement de I'habilitation
dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société Pech Bleu -
Marbrerie Yedra, sous le numéro 18-34-0013 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 25 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal de la société Pech Bleu - Marbrerie Yedra, SIRET 324 309 525 00016, situé
156, route de Corneilhan à Béziers (34500), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
de
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Ouverture et fermeture des caveaux
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimeérie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le 24-34-0013.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 27 juin 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Az fl
Irène POUTIER

En Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales et
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
Liberté
Egalité
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Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111126
Renouvellement de I'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement principal
l'entreprise individuelle Marbrerie du Minervois
SIRET N° 417 708 674 00029
à
Olonzac (34210)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-111-083 du 19 juillet 2018 portant renouvellement de I'habilitation
dans le domaine funéraire pour son entreprise individuelle Marbrerie du Minervois, sous le
numéro 18-34-0053 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 16 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de
'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1*
L'établissernent principal de l'entreprise Marbrerie du Minervois, SIRET 417 708 674 00029, situé
15, route d'Oupia - ZAE Fontaigous à Olonzac (34210), est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Ouverture et fermeture des caveaux
ul
Maison de l'Etat/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr}
@Prefet34

Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 24-34-0053.
Article 3
Lad nee de, cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 19 juillet 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans I'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Li fo
Irène POUTIER

En Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET ' Bureau des relations avec les collectivités locales et
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
Liberté
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Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 3 { JUIL '2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
VuArrêté préfectoral n° 24-111-127
Renouvellement de I'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement principal
l'entreprise individuelle
Service Thanatopraxie Méditerranéen - STM
SIRET N° 350 569 414 00021
à
Poussan (34560)
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 18-11I-056 du 8 juin 2018 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour son entreprise individuelle Service Thanatopraxie
Méditerranéen — STM, sous le numéro 18-34-0030 ;
la demande de renouvellement reçue le 8 juillet 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement principal de l'entreprise Service Thanatopraxie Méditerranéen - STM, SIRET
350 569 414 00021, situé 2156, chemin des romarins à Poussan (34560), est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 3. les soins de conservation
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ul
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120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
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Article 2
Uhabilitation préfectorale est établie sous le 24-34-0030.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 8 juin 2024.
Article 4-1
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et-& déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent étre habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Irène POUTIER

| | Sous-préfecture de Lodéve
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Pôle départemental funéraire
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Egalité
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Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU x .
Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 3 4 JUL, 2024
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-I11-129
Habilitation pour une durée de 5 ans
dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
dénommée Funecap Sud Est
exploitée sous l'enseigne pompes funèbres Roc-Eclerc
SIRET n° 302 077 169 02742
à
Agde (34300)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 27 juin 2024, formulée par la SAS « Funecap Sud Est »,
établissement principal habilité par le préfet du Var sous le n° 20-83-0202, pour
l'établissement secondaire dénommé « Funecap Sud Est », exploité sous l'enseigne pompes
funèbres Roc-Eclerc, situé 26, boulevard Georges Pompidou à Agde (34300) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées ;
arrête
Article 1°
L'établissement secondaire de la société dénommé Funecap Sud Est, exploité sous l'enseigne
pompes funèbres Roc-Eclerc, SIRET n° 302 077 169 02742, situé 26, boulevard Georges Pompidou à
Agde (34300), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinérairés ;
> 6. la gestion des chambres funéraires ;
le
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> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
it
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 24-34-0296.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 31 juillet 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Dine Hd.
Irène POUTIER

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : JG . Lu
Téléphone : 04 67 61 62 73 Montpellier, le 30 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024.07.DRCL.0420
habilitant la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, à être désignée
pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L141-3 et R.141-21 à R141-26 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréés,. organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement, relatif à la composition du dossier de demande de participation au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-751 du 28 mars 2012 fixant les modalités d'application au niveau
départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant
les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2022.09.DRCL.0364 du 16 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément à la
fédération départementale des chasseurs de l'Hérault ;
VU la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault
dont le siège social est situé : Parc d'activités la Peyrière - 11 rue Robert Schuman — CS90010 - 34433
SAINT-JEAN-DE-VEDAS Cédex, en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au
débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture de l'Hérault
Place dès Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Considérant que la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault remplit les conditions
prévues à l'article L:141-1 du code de l'environnement de par son projet statutaire dans le domaine de la
protection de la nature ;
Considérant qu'elle participe au débat public à travers la CDCFS, la CDOA ou la CDNPS ;
Considérant que le nombre important de ses adhérents lui assurent une bonne représentativité ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La fédération départementale des chasseurs de l'Hérault est désignée pour prendre part au
débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales.
ARTICLE 2: L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication
du présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'habilitation en
cours de validité.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et
notifié à la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault.
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
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