HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-418
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie /
74-2026-09-11-00003 - Décision n° DDPP74_2026_03263 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques (4 pages) Page 3
74-2026-09-11-00002 - Décision n° DDPP_2026_03262 portant
subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur
départemental de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (4 pages) Page 8
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2026-09-11-00003
Décision n° DDPP74_2026_03263 portant
subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00003 - Décision n°
DDPP74_2026_03263 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 3
E = Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION N° DDPP74 2026-03263
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code dejustice administrative, articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de procédure pénale ;
VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-094 du 17 août 2026 donnant délégation de signature a
Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie;
SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental en charge de la Protection des
Populations de la Haute-Savoie ;
DÉCIDE
Rue du 30° régiment d'infanterie — 74000 Annecy gy
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00003 - Décision n°
DDPP74_2026_03263 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 4
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-
094 du 17 août 2026 susvisé, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien RIU, la
subdélégation est donnée à la directrice départementale adjointe, aux chefs de service, à leurs adjoints
et agents, pour signer les documents relevant de l'article 1 de cet arrêté préfectoral, selon les
conditions suivantes :
1.a Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques mentionnés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-094 du 17 août 2026 :
-Mme Aline DEPECKER, directrice départementale adjointe
1.6 Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-094 du 17 août 2026, aux paragraphes du chapitre 2
concernant la protection économique et la sécurité des consommateurs — la sécurité et la
conformité des produits et des services, la loyauté des services et des produits non alimentaires,
la veille concurrentielle :
-Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs
-Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité des
consommateurs
1.c Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-094 du 17 août 2026, aux paragraphes du chapitre 3
concernant la sécurité sanitaire et la conformité des produits et des services alimentaires :
-Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation
-Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de
l'alimentation
-M. Stéphane PIERRET, adjoint au chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation
-Mme Giorgia GIGLIO, agent du service sécurité sanitaire de l'alimentation
1.d Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-094 du 17 août 2026, aux paragraphes du chapitre 4
concernant la santé animale, la protection animale et la protection de l'environnement, incluant
l'alimentation animale et les sous-produits animaux:
-M. Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement
-Mme Camille DÉPRÉS, adjointe au chef du service santé, protection animales et environnement
Article 2: Les exclusions des subdélégations sont celles qui figurent à l'article 3 de l'arrêté n°
SGCD/SLI/PAC/2026-094 du 17 août 2026.
Article 3 : Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées ;
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. La
saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selon
les articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
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DDPP74_2026_03263 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 5
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 11 septembre 2026
Le Directeur départemental
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00003 - Décision n°
DDPP74_2026_03263 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 6
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00003 - Décision n°
DDPP74_2026_03263 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 7
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2026-09-11-00002
Décision n° DDPP_2026_03262 portant
subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00002 - Décision n°
DDPP_2026_03262 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des
populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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E D Direction départementale
PREFET de la protection des populations
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° DDPP 2026-03262
portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations, pour l'exercice des attributions de la compétence
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU l'arrêté préfectoral n° GCD/SLI/PAC/2026-124 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la Protection des Populations
de Haute-Savoie
DECIDE
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature est donnée a:
+ Mme Aline DEPECKER, directrice départementale adjointe,
à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, en tant que responsable d'unité
opérationnelle, tant pour les dépenses que pour les recettes des BOP 206, 134 et 181;
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aline DEPECKER, la subdélégation de signature est
donnée aux chefs de service et à leurs adjoints sur les budgets concernant leurs activités :
+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement,
+ Mme Camille DEPRES, adjointe au chef du service santé, protection animales et
environnement,
+ Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation,
+ Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de
l'alimentation,
+ Mr Stéphane PIERRET, adjoint au chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation,
+ Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs,
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy £ à
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/3 roy
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00002 - Décision n°
DDPP_2026_03262 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des
populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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+ Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité des
consommateurs.
ARTICLE 3:
Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les flux de paiement des
honoraires vétérinaires dans ESCALE :
+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement,
+ Mme Camille DEPRES, adjointe au chef du service santé, protection animales et environnement,
+ Mme Patricia MIGUEL-LOPEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE.
ARTICLE 4:
Subdélégation est donnée aux agents suivants à l'effet de valider dans CHORUS formulaires les
propositions d'engagement juridique signées préalablement par les agents désignés dans les articles 1
et 2 de la présente décision, et de valider les constatations et certifications de service fait, réalisées
dans CHORUS formulaires et de signer les bordereaux de liaison.
NOM Prénom fonctions Validation sur BOP
AMET Anne-Laure Gestionnaire budgétaire 206, 134 181
ANTHOINE Marine cheffe du service achats finances | 206, 134 181
au SGCD74
BALDYGA Benjamin Gestionnaire budgétaire 206, 134 181
DEPRES Catherine Gestionnaire budgétaire 206, 134 181
ELAMRI Inès Gestionnaire budgétaire 206, 134 181
KABLI Aouatif Gestionnaire budgétaire 206, 134 181
SONNERAT Audrey Adjointe à la cheffe du service | 206, 134 181
achats finances au SGCD74
ARTICLE 5:
Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».
Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selon
les articles L.410 , L.411 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Rue du 30° régiment d'infanterie — 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 2/3
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00002 - Décision n°
DDPP_2026_03262 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des
populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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ARTICLE 7:
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait a Annecy, le 11 septembre 2026
Le directeur départemental
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy £ %
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04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 3/3 ai
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DDPP_2026_03262 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des
populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00002 - Décision n°
DDPP_2026_03262 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des
populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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