PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-269
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2024-09-06-00005 - Arrêté 469-2024 portant approbation de la
délibération n° 04-2024 du CRPMEM des îles Guadeloupe sur
l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre
2024 (4 pages) Page 3
Direction des Affaires culturelles /
971----00002 - Arrêté DAC du 20 août 2024 portant constitution de la
commission scientifique régionale des collections des musées de france
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Direction de la Mer
971-2024-09-06-00005
Arrêté 469-2024 portant approbation de la
délibération n° 04-2024 du CRPMEM des îles
Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux
lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024
Direction de la Mer - 971-2024-09-06-00005 - Arrêté 469-2024 portant approbation de la délibération n° 04-2024 du CRPMEM des îles
Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 3
Liberté * Égnhte* FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE
Direction de la mer
ARRETE n° 469 /2024portant approbation de la délibération n° 04/2024 du du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupesur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPEPRÉFET DE LA GUADELOUPEreprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneurChevalier dans l'ordre des palmes académiquesVU l'article L.912-3 du code rural et de la pêche maritime définissant les prérogatives statutairesdes comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;VU les articles L.912-18 à L.951-8 du code rural et de la péche maritime adaptant à l'Outre-Merdiverses dispositions relatives en matière de gestion et de conservation des ressources biologique dela mer ;VU les articles R.912-35 à R.951-1 du code rural et de la pêche maritime définissant lescompétences, missions et fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et desélevages marins ;VU les articles L.921-2-2 et R.912-32 du code rural et de la pêche maritime qui fondent les comitésrégionaux des pêches maritimes et des élevages marins à réglementer la limitation du temps depêche des espèces ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation del'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;
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Guadeloupe sur l'ouverture de la pêche aux lambis du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 4
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef 2éme classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe ;VU l'arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de régionGuadeloupe a Monsieur Edouard WEBER, directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe(DM) — Administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;VU l'arrêté n° 516/DIR-DM du 23 octobre 2023 portant subdélégation du directeur de la mer auxagents placés sous son autorité ;Considérant la consultation réalisée lors du Conseil du 29 juillet 2024 sur le projet de délibérationautorisant l'ouverture de la saison de la pêche aux lambis du 15 octobre au 15 décembre 2024 ;Considérant le résultat de cette consultation adopté à l'unanimité par le Conseil du CRPMEM-IGet soumis aux autorités préfectorales pour application ;SUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;ARRÊTE
Article 1.La délibération n° 04/2024 du 30 juillet 2024 du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins des iles de Guadeloupe autorisant l'ouverture de la saison de la pêche aux lambispour la période du 15 octobre au 15 décembre 2024 est approuvée et obligatoire.Article 2.Le directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Baie-Mahault, le 6 septembre 2024 Pour le Préfet et par délégation
——és wer T
Délais et voies de recours :- un recours gracieux et motivé peut être adressé à mes services- un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux moissuivant la date de notificationdu présent arrété ou de la date de rejet du parcours sus-évoqué.
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINSDES ILES DE GUADELOUPELoi n° 91-411 du 02 mai 1991SIRET 491 788 246 00024 APE 94127CRPMEM - IGDÉLIBÉRATION du CONSEILN° 04/2024
Relative à l'ouverture de la pêche aux lambis (Strombus gigas) pour la saison 2024-2025
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.912-3, L.921-2-2, L.951-1a8 R.912-1 à R.912-100;Vu l'arrêté préfectoral n°2002/1249/PREF/SGAE/MAP du 19 août 2002 portant règlementationde I'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du Département de la Guadeloupe ;Vu l'avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des fles deGuadeloupe en date du 29 juillet 2024 ;Considérant la raréfaction depuis plusieurs années de la ressource lambis (Strombus gigas)dans les eaux de Guadeloupe ;Considérant la nécessité de gérer de manière responsable et durable cette ressource ;Le Conseil du CRPMEM-IG arrête les dispositions suivantes :Article 1Pour la saison 2024-2025, ouverture de la péche aux lambis (Strombus gigas) du 15 octobre2024 au 15 décembre 2024.Article2Cette ouverture s'applique selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoraln°2002/1249/PREF/SGAE/MAP du 19 août 2002 portant règlementation de l'exercice de lapêche maritime côtière dans les eaux du Département de la Guadeloupe
2 bis rue Scheelcher97110 POINTE-A-PITRE CedexTél : 05 90 90 97 87 Fax : 05 90 68 19 94 Courriel : crpmem971@orange.fr
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Direction des Affaires culturelles
971----00002
Arrêté DAC du 20 août 2024 portant
constitution de la commission scientifique
régionale des collections des musées de france
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ExPRÉFET Direction des Affaires CulturellesDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAC du 7 % AT 2024portant constitution de la commission scientifique régionaledes collections des musées de France.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,Chevalier dans la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.451 et L.452-1 relatifs à la consultation desinstances scientifiques préalablement aux acquisitions et aux restaurations des collections desmusées de France, les articles R.451-7 à R.451-10 et R.710-1 relatifs à la mise en œuvre de cesinstances ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :Article 1¢ : Il est institué une commission scientifique régionale des collections des musées de Francechargée d'émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, etaux décisions de restauration pour les musées de France situés dans la région Guadeloupe et dont lescollections n'appartiennent pas à l'État ni à I'un de ses établissements publics.Article 2: La composition de la commission scientifique régionale des collections des musées deFrance comprend sept membres :
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1) Deux membres de droit :- Le directeur des affaires culturelles ou son représentant, président de la commissionscientifique régionale ;- Une personne désignée par le directeur général des patrimoines au sein du service des muséesde France à la direction générale des patrimoines ou du centre de recherche et de restaurationdes musées de France.2) Cing personnes désignées par le préfet de région pour une durée de cing ans renouvelables :a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R.442-5 et R.442-6 du code du patrimoine :- Madame Nathalie GONTHIER, conseillère pour les arts visuels, les musées et le cinéma à ladirection des affaires culturelles et des Îles du Nord ;- Madame Sarah LIGNER, conservatrice et responsable de l'unité patrimoniale mondialisationhistorique et contemporaine au musée du Quai Branly ;- Monsieur Francis DURANTHON, conservateur et directeur du Muséum d'histoire naturelle deToulouse, directeur des musées de la ville de Toulouse ;- Madame Frédérique VINCENT, restauratrice indépendante et consultante en conservation dupatrimoine.
b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques :_ Monsieur Benoît BERARD, archéologue et maître de conférences en archéologie à l'universitédes Antilles :- Madame Christelle LOZERE, professeur d'histoire de l'art et du patrimoine à Funiversité desAntilles;
Article 3 : En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition et de restauration est donné par unedélégation permanente. Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de laréunion plénière suivante.
Article 4 : La délégation permanente comprend :- Le directeur des affaires culturelles ou son représentant, président de la commissionscientifique régionale ;- La personne désignée par le directeur général des patrimoines au sein du service des musées deFrance à la direction générale des patrimoines ou du centre de recherche et de restauration desmusées de France ;- La conseillère pour les musées à la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe.Article 5 : L'avis de la commission ou de la délégation permanente est notifié dans le mois suivant saréunion à la personne morale propriétaire des collections du musée concerné.
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N ]Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse Terre,le 2 9 AOUT 2024 Pour le préfet elgar délégationLe-Secrég genéral
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de la culture.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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