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PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°237 du 11 septembre
2026
Direction des sécurités – Déléguée à la sécurité routière
Arrêté n°2026-09-DS-0589 portant obligation du port du casque et du gilet
rétrofléchissant pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé
(EDPM) dans le département de l'Hérault

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PREFETE | | Cabinet
DEL HERAULT | Direction des Sécurités
| Épalité Déléguée à la sécurité routière
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DS.0589
| PORTANT OBLIGATION DU PORT DU CASQUE ET DU GILET RETROFLECHISSANT
POUR TOUT CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE (EDPM)
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
le code de la route, notamment ses articles R. 110-1 à R. 442-7 et les dispositions relatives aux
engins de déplacement personnel motorisés ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1, L. 2215-1 et R. .
2213-1;
le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité intérieur ;
le décret n°2023-848 du 31 août 2023 modifiant le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019,
relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel
motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète du département de l'Hérault ;
Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes
électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards connaissant une croissance importante
de leur usage dans le département de l'Hérault, notamment pour les trajets du quotidien ;
Considérant qu'entre 2021 et 2025, dans le département de l'Hérault, le nombre d'accidents
impliquant des engins de déplacement personnel motorisés a été multiplié par 5 et le nombre de
personnes blessées hospitalisées a été multiplié par 6 ;
1/4 ' Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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; . Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Déléguée à la sécurité routière
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Considérant que selon l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 80 % des
personnes tuées en 2024 circulant en engin de déplacement personnel motorisé ne portaient pas de
casque de protection et que, pour les conducteurs d'EDPM gravement blessés, les lésions sont
localisées principalement à la tête (60 %), aux membres inférieurs (37 %) et au thorax (28 %) ;
Considérant qu'entre le 1° janvier et le 31 août 2026, le territoire du département de l'Hérault a déjà
compté 47 accidents, 3 tués, 50 blessés dont 15 hospitalisés ;
Considérant que ces nouveaux modes de déplacement posent des enjeux importants de sécurité
routière et qu'il convient de permettre au mieux la cohabitation de tous les usagers afin d'assurer
leur sécurité sur la voie publique ;
Considérant que la protection des usagers ¢de la voie publique constitue un objectif d'intérêt général
' relevant de l'ordre public ; .
Considérant que le territoire départemental comprend de nombreuses zones urbaines qui sont
propices à l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisé ;
Considérant que l'obligation du port de casque et du gilet rétro réfléchissant sur l'ensemble du
département de l'Hérault, sur les seules voies autorisées, telles que définies au code de la route
constitue une mesure proportionnée et nécessaire au regard de l'objectif de sécurité poursuivi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault et chef de projet
sécurité routière :
ARRETE
Article 1 :
À compter du 9 septembre 2026, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé
circulant dans le département de l'Hérault doit être coiffé d'un casque homologué correctement
attaché et d'un gilet rétro réfléchissant.
Article 2:
Cette obligation s'applique sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique incluant
notamment les chaussés, bandes cyclables et pistes cyclables, de jour comme de nuit, sans
limitation horaire.
Article 3:
Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être équipé des dispositifs obligatoires : feux
avant et arrière en état de fonctionnement ; catadioptres ; freins efficaces ; avertisseur sonore.
Article 4:
À l'exception des infractions déjà sanctionnées par le code de la route annexées au présent arrêté,
- le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible d'une contravention de 2° classe.
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-PRÉFÈTE Cabinet -
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Article 5 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot 34 063
Montpellier cedex 2 ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir
estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter
de sa publication, en application de l'article R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative.
'Article 6:
Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur
général, directeur interdépartemental de la police national de l'Hérault, le général commandant du
groupement de gendarmerie départemental de l'Hérault, les maires du département et tous les
agents qualifiés sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux procureurs de la
République près des tribunaux judiciaires de Montpellier et de Béziers.
Montpellier, le 0 SEP. 2026
La préfète,
Ca
Chantal MAUCHET
3/4 Préfecture de l'Hérault
: Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Déléguée à la sécurité routière
ANNEXE
Infraction Montant de l'amende Référence
Conduite avant 14 ans 135 € (4° classe) Art. RA12-49-3 au code de la
Circulation sur la voie
interdite (voie express par
exemple) ou circulation sur la
chaussée alors qu'il existe une
piste cyclable
135 € (4° classe) Art. R412-43-1 du code de la
| route
Non port du casque et du
gilet rétro réfléchissant de
jour comme de nuit
35 € (2° classe) Art. 610-5 du code pénal
Non port du casque et du
gilet rétro réfléchissant,
quand il est autorisé par
l'autorité investie du pouvoir
de police de circuler en EDPM
sur les routes dont la vitesse
maximale autorisée peut
atteindre 80 km/h |
135 € (4° classe) Art. R412-43-1 du code de la
route
Circulation sur trottoir sans 135 € (4° classe) - Art. R412-34 du code de la
autorisation route
Usage d'écouteurs ou e Art. R412-6-1 du code de la
téléphone 133$ (4° classe route
Transport d'un passager 135 € (4° classe) Art. R412-23 a code de la
route
Débridage (dépassement des
25 km/h)
jusqu'à 1 500 € (5° classe),
immobilisation et
confiscation possible
Art. L317-1 du code de la
route
Défaut d'équipements (frein,
éclairage...)
11 à 35 € (1 ou 2° classe) Réglementation technique
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