YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-416
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-11-30-00001 - DECISION N°
ARS-BFC-DOSA-2024-2629
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de deux ambulances, d'une
ambulance Hors quotas et deux VSL au profit de la société LA
CHARNYCOISE dans le cadre d'un apport partiel d'actif (3 pages) Page 4
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-12-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2630
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « le petit
Pien », sise lieu-dit "Sougères-sur-Sinotte" à MONETEAU (89 470) (2
pages) Page 8
89-2024-12-10-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2632
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier du
Tonnerrois, sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89 700) (3 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-11-26-00017 - DDETSPP-SIPE-2024-400 récépissé de
déclaration Manu TZ (2 pages) Page 15
89-2024-11-26-00015 - DDETSPP-SIPE-2024-402 Abrogation de déclaration
Renaud multi-services (1 page) Page 18
89-2024-11-26-00014 - DDETSPP-SIPE-2024-403 Abrogation de déclaration
JPW Services-1 (1 page) Page 20
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-12-06-00012 - 24 000 195 AP fermeture signé avec annexe +
rapport d'inpsection (10 pages) Page 22
89-2024-11-26-00016 - DDETSPP-SIPE-2024-401 récépissé de
déclaration CT Services SAD (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-12-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0068 portant
autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des
fins de sauvetage sur l'étang n° 3 de Saint-Ange sur la commune de
Bussy-en-Othe (4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-12-06-00007 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0155 portant
habilitation de la société "C2J CONSEIL" à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 41
2
89-2024-12-06-00008 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0156 portant
habilitation de la société "COMMERCITE-AID Observatoire" à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 44
89-2024-12-06-00009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0157 portant
habilitation de la société "Du Rivau Consulting" à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 47
89-2024-12-06-00010 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0158 portant
habilitation de la société "Implant'Action" à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 50
89-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-52
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES HÂTES
(2 pages) Page 53
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-12-13-00001 - Arrêté de dissolution de l'ASA Drainage Centre
Yonne (5 pages) Page 56
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-17-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-2024-0691 accordant la
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (17 pages) Page 62
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-12-09-00001 - AP agr dr zaraouala (2 pages) Page 80
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-11-30-00001
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-2629
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de deux
ambulances, d'une ambulance Hors quotas et
deux VSL au profit de la société LA
CHARNYCOISE dans le cadre d'un apport partiel
d'actif
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-30-00001 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-2629
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances, d'une ambulance Hors quotas
et deux VSL au profit de la société LA CHARNYCOISE dans le cadre d'un apport partiel d'actif
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

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Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté



Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312 -4, L 6312 -5 et L 6313 -1 et
R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean -Jacques COIPLET, en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté n° ARSB/DOS/SP/14 -0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône
et Loire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus
en Bourgogne,

Vu l'ARRETE N° ARS -BFC-DOSA-2024-1657 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL LA CHARNYCOISE – dans le cadre d'un changement de
gérance
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-2629
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances,
d'une ambulance Hors quotas et deux VSL au profit de la société LA CHARNYCOISE dans le cadre d'un
apport partiel d'actif
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-30-00001 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-2629
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances, d'une ambulance Hors quotas
et deux VSL au profit de la société LA CHARNYCOISE dans le cadre d'un apport partiel d'actif
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Vu le courriel du 27/11/2024 de Messieurs Olivier BORDAS et Romain RENARD, Co-gérants de
la société AMBULANCE DU BOURDON par lequel il s sollicitent à leur profit le transfert de s
autorisations initiales de mise en service de deux ambulances immatriculées GF-907-SJ et EY -
186-JW, d'une ambulance Hors quotas immatriculée DP-705-SL et deux VSL immatriculés FL-
321-DJ et FF -483-JF dans le cadre d u traité d'apport partiel de la société AMBULANCE DU
BOURDON au profit de la société AMBULANCE LA CHARNYCOISE sise 57 Route de Saint
Martin 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE avec maintien des véhicules sur leur site actuel au 7
rue de la Ferronnerie 89220 BLENEAU,

Vu le traité d'apport partiel en date du 15/11/2024, reçu le 27/11/2024

Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,

Considérant que ce s transferts d'autorisation de mise s en service n' ont aucune incidence sur le
quota de véhicules sanitaires d es secteurs concernés de PUISAYE et de JOIGNY et étant donné
que ces véhicules seront maintenus sur leur secteur actuel,

Considérant les besoins sanitaires de la population de ces secteurs.

Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-067 en date du 12/11/2024 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.


D E C I D E

Article 1 er : Le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances
immatriculées GF-907-SJ et EY-186-JW, d'une ambulance Hors quotas immatriculée DP -705-SL
et deux VSL immatriculés FL -321-DJ et FF -483-JF est accordé préalablement, au titre de la
même catégorie, au profit de la société AMBULANCE LA CHARNYCOISE sise 57 Route de Saint
Martin 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE, avec maintien des véhicules sur leur site actuel au 7
rue de la Ferronnerie 89220 BLENEAU,

Ambulances :

• GF-907-SJ
• EY-186-JW

Ambulance Hors Quota :

• DP-705-SL

VSL :

• FL-321-DJ
• FF-483-JF

Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de deux ambulances, d'une ambulance
Hors Quotas et deux véhicules sanitaires légers seront transférées au terme de toutes les
opérations administratives.


Article 3 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-30-00001 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-2629
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances, d'une ambulance Hors quotas
et deux VSL au profit de la société LA CHARNYCOISE dans le cadre d'un apport partiel d'actif
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3

A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de l'Yonne.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 4: La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche Comté est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Messieurs
Olivier BORDAS et Romain RENARD, Co-gérants et publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de de l'Yonne.


Fait à Dijon, le 30/11/2024


Pour le directeur général,
La cheffe du département
Ressources et Moyens







Anne-Marie GARCIA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-11-30-00001 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024-2629
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances, d'une ambulance Hors quotas
et deux VSL au profit de la société LA CHARNYCOISE dans le cadre d'un apport partiel d'actif
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ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-12-10-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2630
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique « le petit Pien », sise
lieu-dit "Sougères-sur-Sinotte" à MONETEAU (89
470)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2630
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « le petit Pien », sise lieu-dit "Sougères-sur-Sinotte" à MONETEAU
(89 470)
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REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr




Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2630
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « le petit Pien », sise lieu -dit
"Sougères-sur-Sinotte" à MONETEAU (89 470)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 31 octobre 2024 via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Richard
POLVERONI, directeur d'exploitation de la clinique « le petit Pien », sise lieu -dit "Sougères -sur-Sinotte" à
MONETEAU (89 470) , visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -
Franche-Comté le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement . Cette
demande s'inscrit dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du code de la santé publique et des dispositions du II de
l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 31 octobre 2024 ;

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 04 janvier 2017 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I de
l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur de la clinique « le petit Pien » dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées au I de l'article L. 5126 -1
du même code.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « le petit Pien », sise lieu -dit "Sougères-sur-Sinotte" à
MONETEAU (89 470), est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l'article L. 5126-1 du
code de la santé publique :

- Assurer l a gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis
à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2630
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « le petit Pien », sise lieu-dit "Sougères-sur-Sinotte" à MONETEAU
(89 470)
9
5'\9"'e

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « le petit Pien » est autorisée à assurer les actions de
pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « le petit Pien » est située au rez-de-chaussée du bâtiment
principal, elle dessert l'ensemble des lits de l'établissement.

Article 4 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/001/2017, en date du 04 janvier 2017, portant création de la pharmacie à usage intérieur de la clinique
"le Petit Pien", sise Lieu -dit Sougères-sur-Sinotte à MONETEAU (89 470), exploitée par la société par actions
simplifiée (S.A.S.) CLINEA, sis 12 rue Jean Jaurès à PUTEAUX (92 813), est abrogée.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la
clinique « le petit Pien » est de dix demi-journées par semaine.

Article 6 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l'Yonne. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Richard POLVERONI, directeur d'exploitation de la clinique « le petit Pien »,
et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 10 décembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2630
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « le petit Pien », sise lieu-dit "Sougères-sur-Sinotte" à MONETEAU
(89 470)
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ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-12-10-00003
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2632
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois, sis
chemin des Jumériaux à TONNERRE (89 700)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-10-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2632
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois, sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89
700)
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REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr




Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2632
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur d u Centre hospitalier du Tonnerrois, sis chemin
des Jumériaux à TONNERRE (89 700)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son
article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 24 octobre 2024 via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par Monsieur Nelson de
MATOS, responsable des achats et finances du Centre hospitalier du Tonnerrois, sis chemin des Jumériaux à
TONNERRE (89 700), visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement . Cette demande
s'inscrit dans le cadre du I de l'article L.5126-4 du code de la santé publique et des dispositions du II de l'article 4
du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 24 octobre 2024 ;

Considérant que le dossier transmis à l'appui de la présente demande est identique à celui sur la base duquel
l'autorisation en cours du 25 septembre 2017 a été délivrée et qu'aucune modification substantielle, au sens du I
de l'article R.5126-32 du code de la santé publique, n'est intervenue ;

Considérant ainsi que la procédure de déclaration préalable prévue au I de l'article R5126 -32 s'applique, sans
recueil de l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie
à usage intérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées au I de l'article L. 5126 -1
du même code , au 1° et 2° de l'article L.5126 -6 (vente au public de médicaments) , et d'assurer l'activité de
préparation des doses à administrer de médicaments prévue au 1° du I de l'article R. 5126-9.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois, sis chemin des Jumériaux à
TONNERRE (89 700), est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l'article L. 5126-1 du
code de la santé publique :

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-10-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2632
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois, sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89
700)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

- Assurer l a gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis
à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois est autorisée à assurer les activités
prévues au 1° et 2° de l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux dispositions
du I de l'article L. 5126-1, la délivrance de médicaments au public et la délivrance au public d'aliments diététiques
destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) mentionnés à l'article L5137 -1 du code de la santé publique.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois est autorisée à assurer l'activité
prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir, l a préparation de doses à administrer
de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (le surétiquetage et la constitution
de semainiers).

Article 4 : L'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, prévue au 10° du I l'article R.5126-9 du code
de la santé publique et dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2 du même code, est assurée, pour le
compte du Centre hospitalier du Tonnerrois, par la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d'Auxerre,
sis 2 B boulevard de Verdun à AUXERRE (89 011) , conformément à la convention passée entre le c entre
hospitalier du Tonnerrois et le centre hospitalier d'Auxerre le 24 janvier 2022.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois est autorisée à assurer les actions
de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois e st située rez-de-chaussée du
bâtiment Miginiac, elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement.

Article 7 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/176/2017, en date du 25 septembre 2017, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier du Tonnerrois sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89 700), est abrogée.

Article 8 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier du Tonnerrois est de dix demi-journées par semaine.

Article 9 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126-32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département d e l'Yonne. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-10-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2632
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois, sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89
700)
13
signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 11 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Nelson de MATOS, responsable des achats et finances du Centre hospitalier
du Tonnerrois, et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 10 décembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-12-10-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2632
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier du Tonnerrois, sis chemin des Jumériaux à TONNERRE (89
700)
14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-26-00017
DDETSPP-SIPE-2024-400 récépissé de déclaration
Manu TZ
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-26-00017 -
DDETSPP-SIPE-2024-400 récépissé de déclaration Manu TZ 15
= - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET ' des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéÉgalitéFraterssité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0400d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951858000Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Manu tz, 16 rue jean cousin 89100 soucy,le 02 mai 2024;Le préfet du YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Yonne, le 2 mai 2024 par M. Emmanuel Vamberque en qualité de dirigeant, pour l'organisme Manu tzdont l'établissement principal est situé 16 rue Jean Cousin 89100 SOUCY et enregistré sous le N°SAP951858000 pour les activités suivantes : |< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du.code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ,17/11lDDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre - Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-26-00017 -
DDETSPP-SIPE-2024-400 récépissé de déclaration Manu TZ 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de laDDETSPP de l'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJONpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 26 novembre 2024
Pour le Pyéfet et par subdélégation de la directricedépartementale, de I'emploi, du travail, des solidaritésprotection des populations,du Service insertion professionnelle et emploiLaufre ce BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-26-00017 -
DDETSPP-SIPE-2024-400 récépissé de déclaration Manu TZ 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-26-00015
DDETSPP-SIPE-2024-402 Abrogation de
déclaration Renaud multi-services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-26-00015 -
DDETSPP-SIPE-2024-402 Abrogation de déclaration Renaud multi-services 18
ExN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELiborsd!:;*L'il'»n' e
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BonninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
N° DDETSPP-SIPE-2024- 402Récépissé d'abrogation de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP877503847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne délivré à 'organisme RENAUD MULTISERVICES sis 1 les hauts champs 89150 VILLENEUVE-LA-DONDAGRE, le 14 mai 2023 ;Vu l'extrait Kbis du 24 juillet 2023 actant la radiation de cet organisme au 1*" juin 2023 ;SUR proposition de la directrice départementale de la DDETSPP de I'Yonne ;CONSTATE :
Article 1La déclaration d'activités de services à la personne de l'entreprise RENAUD MULTI SERVICES, enregistréesous le n°SAP877503847, est abrogée à compter du 1°" juin 2023;
Article 2Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activité sont supprimés à compter du 1" juin 2023.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Auxefre, le 26 novembre 2024La Directi;./ce de la DDETSPPEt par subdélégationLe chef du service insertion professionnelle etemploï, /
Laurèrj\ce ONIN
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 9 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-26-00015 -
DDETSPP-SIPE-2024-402 Abrogation de déclaration Renaud multi-services 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-11-26-00014
DDETSPP-SIPE-2024-403 Abrogation de
déclaration JPW Services-1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-26-00014 -
DDETSPP-SIPE-2024-403 Abrogation de déclaration JPW Services-1 20
EN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNE |LibertéEs rértéFrarerm c'vÎ Ci-
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BonninTél : 03.86.72.70.20
N° DDETSPP-SIPE-2024- 403Récépissé d'abrogation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920758505Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le récépissé de déclaration de I'organisme de services à la personne délivré à l'organisme JPW Services sis 2chemin du breuilard 89130 LEUGNY, le 30 octobre 2022 ;Vu l'extrait Kbis du 26 novembre 2024 actant la radiation de cet organisme au 22 avril 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale de la DDETSPP de I'Yonne ;CONSTATE :
Article 1La déclaration d'activités de services à la personne de l'entreprise JPW SERVICES, enregistrée sous len°SAP920758505, est abrogée à compter du 22 avril 2024;
Article 2Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activité sont supprimés à compter du 22 avril 2024.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Auxer/fie, le 26 novembre 2024F//La Directrice de la DDETSPPEt par subdélégation' ,-' service insertion professionnelle etemploi, /
Laurèr/'{ce ONIN
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-11-26-00014 -
DDETSPP-SIPE-2024-403 Abrogation de déclaration JPW Services-1 21
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-12-06-00012
24 000 195 AP fermeture signé avec annexe +
rapport d'inpsection
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-06-00012 - 24 000 195 AP
fermeture signé avec annexe + rapport d'inpsection 22
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des7DE L'YONNE Solidarités et de la Protection des Populations de l'YonneLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°DDETSPP-SSA-2024-0419portant interdiction de l'activité de Guillaume VERDINsis Ferme de Clavisy à Noyers sur Serein (89310)exploitée par Guillaume VERDINSiret : 80484597200012
Le préfet de l'Yonne,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales dela législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes regles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale;VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, Il. 3° qui autorise le Préfet,en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement;VU les dispositions des articles L121-1 et L1221 du Code des relations entre le public etl'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;
CONSIDERANT qu'au cours du contrôle du 03/12/2024 dans l'établissement Guillaume VERDIN àNoyers sur Serein (89310), exploité par Guillaume VERDIN, il a été relevé dans le rapportd'inspection n°24-154078 établi par les agents de la Direction Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l"Yonne, les faits suivants ;- que l'établissement livre la totalité de sa production à des intermédiaires et dans toute la Francealors qu'elle n'est pas titulaire d'un agrément sanitaire: non-conformité aux dispositions durèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 (article 6, point 3) et de I'arrété du 8 juin 2006 relatif àl'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denréescontenant des produits d'origine animale, article 1er et titre II ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-06-00012 - 24 000 195 AP
fermeture signé avec annexe + rapport d'inpsection 23
- que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés et inadaptésspécifiquement pour la fabrication de charcuterie, malaisés à nettoyer et à désinfecter, dont lesrevêtements sont souillés et comportant une source d'insalubrité, et que cette situation constitueainsi une source de contamination grave par les germes pathogènes : non-conformités à l'annexe Ilchapitre I, 11, 11, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004;- que le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer lesdenrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires par desgermes pathogènes et leur développement: non- conformités à l'annexe |l chapitre I, I, 11, V, IX etX du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004;- que les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leursmains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contamination pardes germes pathogènes: non-conformité au point 4. chapitre | annexe |l du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnespratiques d'hygiène : non-conformité au chapitre Il et XII de l'annexe |l du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel :non-conformité au chapitre Il et XII de I'annexe |l du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004;- que le personnel utilise des produits alimentaires insalubres et éventuellement sources de germes. pouvant entraîner des intoxications alimentaires: non-conformité au point 10.h) du chapitre |annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004; '
CONSIDERANT les précédentes inspections du 20/08/2018 et 11/02/2019 pour lesquelles desmanquements similaires ont été observés ;CONSIDÉRANT que ces faits portent sur des règles spécifiques d'hygiéne essentielles etimpératives; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangerspour la santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrisesanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé des consommateurs, il y a urgence à ordonner lafermeture immédiate de I'établissement Guillaume VERDIN pour qu'il mette en œuvre lesmesures correctives nécessaires à la récupération d'un niveau de maîtrise satisfaisant desconditions d'hygiène de cet établissement ;CONSIDERANT que dans ces conditions, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalableprévue par l'article L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime n'est pas requise;
ARRETE:
ARTICLE1 :L'établissement Guillaume VERDIN sis Ferme de Clavisy à Noyers sur Serein (89310), exploité par M.Guillaume VERDIN, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisonssanitaires.ARTICLE 2 :L'abrogation du présent arrété ne pourra intervenir qu'aprés la constatation par les agents de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Yonne de la réalisation des mesures correctives et travaux prescrits à la suite deI'inspection réalisée le 03/12/2024 et figurant en annexe du présent arrêté.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-06-00012 - 24 000 195 AP
fermeture signé avec annexe + rapport d'inpsection 24
ARTICLE 3:Le non-respect de l'article 1 du présent arrété constitue un délit réprimé par l'article L 237-2 duCode Rural et est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.ARTICLE 4 :Le présent arrété doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture del'établissement et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatée par laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de I"Yonne.ARTICLE S :Le niveau d'hygiène de l'établissement Guillaume VERDIN sis Ferme de Clavisy à Noyers sur Serein(89310) «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance »(www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochaincontrôle, ou pour une durée de un an maximum.ARTICLE 6 :- Monsieur le Sous-préfet d'Avallon,- Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l"Yonne- Madame la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de I'Yonne ,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'exploitant, M. Guillaume VERDIN et publié au recueil des actes administratifs de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 06/12/2024
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprés du préfet del'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre de l'alimentation et de la souveraineté alimentaire, dansles deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-06-00012 - 24 000 195 AP
fermeture signé avec annexe + rapport d'inpsection 25
ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SSA-2024-0419
L'abrogation de la présente fermeture administrative de l'établissement Guillaume VERDIN sis. Ferme de Clavisy à Noyers sur Serein (89310) nécessite :Pour l'ensemble de l'activité:- la cessation des activités de fabrication de charcuterie, de fumalson et de maturation des viandesen raison de la conflguratlon des locaux trop exigus (seule l'activité de découpe pourrait étreeffectuée);- des travaux de maintenance des locaux et des équipements ;- la mise en place d'un plan de lutte contre les nuisibles ;- UN nettoyage et une désinfection de l'ensemble des locaux et des équipements;- une bonne maitrise de la production: respect de la chaîne du froid, des dates limites deconsommation et des bonnes pratiques d'hygiène;- Un système de traçabilité pertinent;- une formation adaptée à l'hygiène ahmentalre pour toutes les personnes manipulant les denrées'alimentaires;- la régularisation de la situation administrative de l'établissement.ceci afin de répondre aux exigences du règlement CE 852/2004 suscité.1° Travaux de maintenance des locaux et équipements :-Dans l'ensemble des locaux, rénover les plinthes, le sol, les huisseries, les plafonds et les mursdégradés qui doivent être rénovés ou remplacés ;- Stocker les emballages, les conditionnements et les produits de nettoyage dans un local propre àl'abri des contaminations environnantes à l'intérieur des locaux de production ;-Rendre les locaux inaccessibles aux rongeurs, notamment en résolvant le problème de fermeturedu local de découpe et en créant un sas entre ce dernier et l'extérieur (un vestiaire pourrait servirde sas);-Créer une chambre froide dédiée aux demi-carcasses de bovins donnant directement dans leslocaux de production ;-Créer un vestiaire donnant directement dans les locaux de production ;2° Plan de lutte contre les nuisibles :-Formaliser le plan de lutte contre les nuisibles: toutes les interventions et observations(consommation ou non des appats) doivent être enregistrées et doivent étre disponibles (ex:photocopie) sur le site lors du contrôle officiel.3° Nettoyage et désinfection :-Mettre en place un plan de nettoyage et désinfection (surfaces, fréquence, produits utilisés) ;-Procéder à un nettoyage approfondi de l'ensemble des locaux et des équipements sans oublier lescoins, recoins, poignées, interrupteurs...-Procéder à un nettoyage et désinfection approfondi du matériel, en particulier celui destiné àentrer en contact avec les denrées (hachoir, trancheuse, couteaux, seaux, cagettes, scies...)-Rénover ou remplacer les planches à découper en abîmées ;- Munir le lave-mains de distributeurs approvisionnés en savon bactéricide et essuie-mains à usageunique et l'alimenter en eau mitigée ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-12-06-00012 - 24 000 195 AP
fermeture signé avec annexe + rapport d'inpsection 26
4° Maitrise de la production :
RESPECT DE LA CHAINE DU FROID-Acquérir des thermometres afin d'une part, d'équiper chaque meuble de stockage en froid (positifet négatif) et, d'autre part, de permettre la vérification de la conformité des meubles de froid, desproduits fabriqués ou des denrées à réception ;-Formaliser et effectuer le contrôle à réception, à minima sur les denrées périssables : connaître lespoints de contrôle (température, date limite de consommation, tragabilité...) et enregistrer les non-conformités et actions correctives mises en œuvre si les limites critiques sont dépassées lors desrelevés de température;-Effectuer une surveillance des températures des meubles de froid, enregistrer les non-conformitéset actions correctives mises en œuvre lors du dépassement des limites critiques ;-Veiller à la maîtrise de la chaîne du froid: conserver les matières premières, les ingrédients, lesproduits intermédiaires et les produits finis aux températures réglementaires ;-Ne pas éteindre le hachoir à viande entre chaque utilisation ou le laboratoire lorsqu'ils contiennentdes denrées devant être conservées à des températures spécifiques.RESPECT DES DATES LIMITES DE CONSOMMATION (DLC)-Veiller à la protection des denrées stockées et inscrire sur leur emballage les dates de fabricationou de déconditionnement (induisant la durée de vie interne ou secondaire du produit). De manièregénérale, et par analogie à ce qui est admis en restauration collective, les denrées fabriquées surplace ou déconditionnées (et lorsque le fabricant ne fait pas mention de date limite deconsommation après ouverture) peuvent être consommées jusqu'à J+3 sous réserve de bonnespratiques d'hygiene et de fabrication. Au-delà une étude de vieillissement est requise (analyse d'unéchantillon à DLC);-Proscrire la détention de denrées dont la DLC est dépassée.RESPECT DES BONNES PRATIQUES D'HYGIÈNE-Proscrire les cartons en chambre froide ;-Proscrire le contact entre les denrées nues et les conditionnements ou emballages (barquettes,cartons...) ;-Aménager un espace de rangement pour les emballages type papier alimentaire ;
5° Tracabilité des produits-Conserver les informations relatives à l'identification du produit (factures, bons de livraison,étiquettes de traçabilité) et indiquer sur vos bons de livraison les numéros de lots des produitslivrés, les dates de livraisons et l'adresse complète des clients;-Revoir l'étiquetage de vos produits finis en mentionnant une date de productlon un numéro de lotpouvant étre relié à une matiere première, les conditions de stockage (températures) et l'utilisationattendue du produit.6° Formation à l'hygiène alimentaire:-Suivre une formation aux bonnes pratiques d'hygiène pour tout le personnel manipulant lesdenrées et à l'HACCP pour au moins une personne responsable de l'établissement (fournir lesjustificatifs) ;
x-Afficher des instructions écrites à l'usage du personnel et veiller à leur bonne connaissance etapplication.7° Situation administrative:-Effectuer une demande d'agrément sanitaire, avec constitution du dossier prévu par l'arrêtéministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché desproduits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, pour la cessionde viande de boucherie à des professionnels.
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ExPréfecture de l'Yonne MINISTÈRERapport d'inspection N°24-154078 ' rormaes
Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 03/12/2024Partie administrativeStructure d'inspection DDETSPP de l'YonneAdresse 3 rue Jehan PINARDBP1989010 AUXERRE CEDEXemail ddetspp@yonne.gouv.frInspecteur(s) ' CONNET Véronique
Accompagnateur(s) ASCIONE Laurence
Contexte de l'inspection
Raison sociale/Dénomination GUILLAUME VERDIN |Enseigne établissement/Dénomination GUILLÀUM'E VERDINN° SIRET / N° NUMAGRIT 80484597200012Adresse postale ROUTE DE TONNERREFERME DE CLAVISY89310 NOYERSInterlocuteur(s) BARDET AlineBINET JulieGUILLON Arnaud
Inspection : Activité inspectéeType d'activité Producteur fermieridentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Producteur fermier-GUILLAUME VERDINMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
Référence(s) règlementaire(s)
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REGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègies spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pRÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Informations complémentaires :Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024
Points de contrôle : D - Non conformitéma;aureRAPPEL: L'établissement livre la totalité de sa production à des intermédiaires dans toute laFrance sans être titulaire d'un agrément sanitaire.M. FETIVEAU, éleveur de Moulins en Tonnerrois, utilise les locaux les samedis pour effectuerla découpe de sa viande sans que l'établissement ne soit titulaire d'un agrément pour unatelier collectif.
{dentification de Fétablissement
D - Non conformité\majeureLocaux et équipementsCf items ci-dessous D - Non 'conformitéBo1 - " . 9.2 -Conception et circuits de l'établissement majeureNon-conforme :La dimension et le nombre des locaux sont insuffisants pour le bon déroulement desactivités de production :- la charcuterie est fabriquée dans le local plonge;- des matières premières en attente de découpe sont stockées en chambre froide desproduits finis;- un semi réfrigéré situé dans la cour est utilisé pour le stockage des matières premières, ilsert également pour la découpe en quartiers (présence d'une table avec une scie sansmoyens de désinfection pour les outils et les mains du personnel);- un semi réfrigéré et ventilé situé à l'extérieur dans une grange est utilisé pour lamaturation des viandes bovines;- le stockage des conditionnements, emballages, produits de nettoyage est effectué dans lagrange;- le vestiaire est situé dans un local extérieur:- la porte du local de découpe était laissée ouverte sur l'extérieur (panne de la porte àouverture-fermeture automatique);Conforme : .Un local réfrigéré situé à l'extérieur est utilisé pour le stockage des déchets en attente del'équarrisseur.£ s £ À ; , D - Non conformité .B02 Equipements adaptés a la production et engins de transport majsareLe hachoir, très ancien, ne semble pas démontable pour effectuer un nettoyage satisfaisant,selon les dires de l'employé.Absence de dispositif de stérilisation des couteaux (stenl/sateur à eau chaude à unetempérature supérieure à 82 °C) ni de stockage hygiénique (armoire à UV)! les couteauxpropres sont stockés sur une barre aimantée fixée au mur.Absence de thermomètre de contrôle étalonné.
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B03 Lutte contre les nuisibles Q - Non contonmitemajeureLa porte du local découpe était laissée ouverte sur l'extérieur (risque d'introduction denuisibles).La grange ou sont entreposés les consommables (emballages, conditionnements, produits denettoyage), un congélateur, la semi des viandes maturée et le fumoir possède 2 ouverturessur l'extérieur mais pas de portes (présence de fientes d'oiseaux).
A L C - Non conformitéB04 Maintenance des locaux et equlpements moyenneEn local de découpe, une partie du carrelage au sol est cassé (sur la pente).En chambre froide des produits finis, les étagères présentent des points de rouille et desaspérités, les joints de la porte sont détériorés.'En chambre froide matières premières ovins, la porte ne ferme plus, les murs présentent destrous et la peinture est écaillée par endroits. ;Dans la grange, le congélateur ne ferme plus (joints défectueux et présence excessive degivre) et le couvercle est rouillée.En plonge / préparation de charcuterie, les plinthes sont abimées, les murs présentent destrous non rebouchés, les grilles du hachoir présentent de la rouille.
B05 D - Non conformitéNettoyage et désinfection des locaux et équipementsmajeure
T e on conii & l{';}'_ 'Î\îâàfi.àâî? 3 %î}. i u SREEZLs DE ue A E SS A E Ure
L'ensemble des interrupteurs, poignées de portes et montants des portes sont encrassés.Le hachoir présente des résidus alimentaires et de l'eau stagnante au fond.Le four présente des salissures anciennes.Le secteur plonge est encombré, ce qui ne permet pas un nettoyage et une désinfectionefficaces. 'Le balais sont stockés au sol.La semi réfrigérée des matières premières bovins présente des salissures au sol et sur lesparois.La chambre froide des matières premieres ovins est globalement sale (murs, plafond, sol).En local de découpe, 2 rouleaux d'essuie-mains sales, un mug, de la ficelle, une brosse sontentreposés sur la conditionneuse.Les équipements présents dans la grange sont encrassés : congélateur, semi réfrigérée,fumoir. CLes armoires en bois utilisées pour le stockage des emballages et conditionnements ne sontpas adaptées pour un nettoyage et une désinfection.
Cf. items ci-dessous.
denrées alimentaires
; es C - Non conformitéC01 Diagrammes de fabrication et analysç des dangers moyenneAbsence de diagramme de fabrication et d'analyse des dangers.Co2 Identification des points déterminants L- — Non confortitémoyenneAbsence d'identification des points déterminants.C03 Contrôle à réception et conformité des matières premières âàil::?econformltePrésence, dans la semi réfrigérée des matières premières bovins, de morceaux de carcasses-poisseuses et présentant des moisissures en quantité trés importante (ces produits ont étédénaturés et retirés par le professionnel et mis en local sous-produits en attente del'équarrisseur).- ; D - Non conformitéCo4 Mesures de maitrise de la production majeursCf. items ci-dessous.C0401 Maîtrise des conditions et des températures de conservation des D - Non conformitémajeure
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La porte du local découpe donnant sur l'extérieur ne fermant plus, sa température n'est plusmaitrisée.Des viandes nues destinées a la découpe sont entreposées dans la chambre froide desproduits finis.Absence de thermomètres permettant de contrôler la température des locaux dans lesdifférentes enceintes. C - Non conformitéC0402 Gestion des conditionnements et emballages moyenneLes sacs sous-vides sont stockés sans protection à proximité d'un produit de nettoyage enlocal découpe.C0403 Autres mesures de maîtrise de la production Sve-zjeNL?r,; eoréaniLes carcasses de bœufs et de veaux comportant une épaisse couche de moisissures sontparées avant découpe (risque de formation de mycotoxines à cœur des denrées).Il n'existe aucune procédure formalisée pour les cuissons, refroidissements et leconditionnement sous-vide.Des produits du commerce comportant une DLC sont congelés par l'établissement sans datede congélation, ni définition d'une date de durabilité minimale (DDM).
Cos Gestion de l'eau propre et de l'eau potable A - Conforme| Utilisation de l'eau du réseau public.e . . D - Non conformitéC06 Conformité des produits finis majeureAbsence de validation des DLC et absence d'autocontrôles microbiologiques et chimiques surles produits fabriqués par l'établissement.Co7 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis 1 — Blom OEmajeureL'étiquetage des produits est insuffisant, il manque les conditions de stockage, la date deproduction, I'utilisation attendue du produit. Le SIRET n'est pas correctement mdlqué ilmanque les 5 derniers chiffres. .Traçabilité et gestion des non-conformités majeureD - Non conformlté BTNVoir ci-dessousD01 D - Non conformitémajeureSystème de traçabilité et archivage des documentsLa traçabilité est incomplète, les souches des bons de livraisons ne sont pas toujours bienremplies, il manque notamment la date de livraison ou les coordonnées des clients sont trèsincomplètes. Aucun numéro de lot n'est indiqué sur ces bons de livraisons.Aucune registre ne permet de remonter d'un produit fini vers les matières premieres etinversement.D02 D - Non conformitéRéactivité .majeureNon-conforme:Malgré plusieurs avertissements et mise en demeure concernant notamment l'absenced'agrément pour vendre la totalité de sa production à des intermédiaires, l'exploitant n'atoujours entamé aucune démarche aupres de nos services.Conforme :Les produits finis retirés le jour de l'inspection ont été dénaturés par les salariés et mis enstockage déchets en attente de l'équarrisseur. :; Gestion des déchets et des sous-prqu;its animaux .. ey :A - Conforme
Les poubelles utilisées dans les locaux de production sont conformes.E02 Gestion des sous-produits animaux A - Conforme
| Gestion du personnelPrésence d'un local de stockage refngéré pour Ies sous—produ:ts animaux." majeure\D-Non conformi{é8
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Cf items ci-dessous.n ué 1D - Non conformitéF01 Hygiène et équipements du personnel iEn local de découpe, le lave-mains à commande non manuelle est inutilisable : encombré, iln'est pas approvisionné en eau chaude, ni en savon et en essuie-mains à usage unique. -En local plonge - fabrication de charcuterie, absence de lave-mains permettant un lavagehygiénique des mains.Absence de vestiaire attenant aux locaux de production (passage par l'extérieur).Le personnel ne porte pas de coiffe. ' D - Non conformité. majeureAbsence d'instructions pour le personnel manipulant les denrées alimentaires.Absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène par le personnel.Absence de formation à l'HACCP par le responsable de l'établissement.Absence de mise en place du plan de maîtrise sanitaire.
F02 Formation et instructions à disposition du personnel
Évaluation gîcbäle de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Perte de maîtrise des risques (urgence)L'établissement n'est pas en mesure de fonctionner en l'état actuel : locaux et équipementsinadaptés, absence de maîtrise des risques et absence de surveillance des points déterminants.Commentaire :
Signature Le 06/12/2024Inspecteur(s) CONNET Véronique/
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-11-26-00016
DDETSPP-SIPE-2024-401 récépissé de déclaration
CT Services SAD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-26-00016 -
DDETSPP-SIPE-2024-401 récépissé de déclaration CT Services SAD 33
= :- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgatitéPrærermité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par: Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0401d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935283101Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CT Services SAD, 1 rue du Cadran 89450Domecy sur Cure, le 25 novembre 2024 ;
Le préfet du YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del Yonne , le 25 novembre 2024 par M. Canet Tanguy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CTServices SAD dont l'établissement principal est situé 1 rue du Cadran 89450 Domecy sur Cure etenregistré sous le N° SAP935283101 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. '111/,)'DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre - Tél : 03 86 72 69 00
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de laDDETSPP de l'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJONpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 26 novembre 2024/q
Pour le Prgvf/et et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la pf%te tion des populations,Le &t d sérvice insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-11-26-00016 -
DDETSPP-SIPE-2024-401 récépissé de déclaration CT Services SAD 35
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-05-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0068 portant
autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson à des fins de sauvetage sur
l'étang n° 3 de Saint-Ange sur la commune de
Bussy-en-Othe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0068 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang n° 3 de Saint-Ange sur la commune de
Bussy-en-Othe
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ExPREFETDE L'YONNELibertéEgaliteFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRETE N° DDT/SEE/2024/0068portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage surl'étang n°3 de Saint-Ange sur la commune de Bussy en OtheLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12, L.436-9 et, R.432-5à R.432-11 ;VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévuespar l'article L.436-9 du Code de l'environnement susvisé ; 'VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne ;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de["Yonne;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;VU la demande de pêche de sauvegarde pour l'étang n°3 en partie propriété dela commune de Brion,des étangs de Saint-Ange sur la commune de Bussy en Othe, déposée le 25 septembre 2024 au servicepolice de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;VU l'avis favorable de I'Office Français de la Biodiversité en date du 03 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l"Yonne pour la péche et la protection du milieuaquatique en date du 30 septembre 2024 ;
1/2 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : {+Dyornz gouv *
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0068 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang n° 3 de Saint-Ange sur la commune de
Bussy-en-Othe
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Considérant que le sauvetage du poisson présent dans I'étang numéro 3 des étangs de Saint Ange sissur la commune de Bussy en Othe, est rendu nécessaire pour la réalisation des travaux de mise ensécurité de sa digue dans le cadre du protocole établi par BIOS pour la vidange des étangs 1 et 3 desétangs de Saint-Ange sur la commune de Bussy en Othe ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLa mairie de Brion « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par Monsieur PETIT Philippe, Mairede BRION, est autorisée à capturer et transporter des poissons et crustacés dans le cadre de péche desauvetage, en respectant les conditions et prescriptions précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 : Objet de l'autorisationCapture en vue de la sauvegarde et du transfert du poisson menacé de périr consécutivementl'abaissement du niveau de |'étang n°3 de Saint-Ange situé sur la commune de Bussy en Othe.Les opérations de sauvetage seront autorisées après l'abaissement du niveau de l'étang.Article 3 : Exécution matérielle des opérationsLa pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'opération, parMonsieur Chris LAFAILLE 1 rue de la Vallée Buée 89560 COURSON LES CARRIERES, dans les conditionset sous les réserves du présent arrêté.Article 4 : ValiditéL'autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu'au 17 janvier 2025 inclus.Article 5 : Moyens de capture autorisésSont autorisés à titre exceptionnel: le ramassage du ponsson à la main (grosses pièces), l'épuisette, lefilet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté.Dans le cas où des procédés utilisant l'électricité seront employés, l'assistance de personnes qualifiéeset habilitées (détenteur d'une habilitation électrique ainsi que Secours et Sécurité au travail) selon lesdispositions des arrétés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité.Les procédés et produits susceptibles de générer des nuisances au milieu naturel ainsi que les produitssoporifiques, chimiques, les drogues et poisons sont interdits.Article 6 : Modalités d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation informera par déclaration écrite ou courrier électronique, aumoins quarante-huit heures à l'avance le service de police de l'eau de la DDT (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) et le service départemental de ['Office Français de la Biodiversité(sd89@ofb.gouv.fr), de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde, la zone, les moyens de captureeffectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés.La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n'est plus possible enraison: du niveau d'eau trop bas pour assurer sa circulation, d'une qualité physico-chimique de l'eautrop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun par le service départemental del'Office Français de la Biodiversité ou par le service de police de I'eau de la DDT.La pêche du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives n'est pas autorisée.En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches ethermétiquement fermés avant enlévement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon lesdispositions de l'article 8 du présent arrêté. _Il appartiendra au bénéficiaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outreles espèces et quantités capturées. Ce procès-verbal sera transmis au service de police de l'eau de laDDT et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sous un délai d'un (1) moisaprès l'exécution de chaque opération.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0068 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang n° 3 de Saint-Ange sur la commune de
Bussy-en-Othe
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Article 7 - Destination du poisson capturéLes poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau, dans les eaux de I'étang n°2 deSaint-Ange situé sur la commune de Bussy en Othe, à l'exception :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 duCode de l'environnement, et qui devront être détruites apres tri selon les modalités de l'article 8.- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 17décembre 1985.Le non-respect de ces dispositions relève de |'article R.432-11 du code de l'environnement, et expose lecontrevenant à des poursuites judiciaires.Article 8 : Destruction des espèces indésirables et non représentéesLes espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du Code de l'environnement, et en particulier les« poissons-chats » et « perches-soleil» devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou à lachaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes :- site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eaupotable, à 200 mètres en amont d'un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des puits, forages,berges de cours d'eau ;- niveau de nappe à 1 metre minimum du fond de fosse ;- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Le transport deces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible, aux environs proches de lazone de travaux.Article 9 : Présentation de l'autorisationLors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de I'exécutionmatérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation, et est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques.Cette autorisation est incessible.Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêcheDans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de'l'Office Français de laBiodiversité, ou par le service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne, le bénéficiaire devra prendre àses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment parpêche électrique effectuée par un prestataire habilité.Dans la mesure oU aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegardejugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir I'alimentation en eau du secteurconsidéré. ,Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d''une indemnité à la FYPPMA, en cas demortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d'eau du bief ou de pêche de sauvegarde.Article 11 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, les maires de Brion et Bussy en Othe, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l"Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de- la préfecture. Faità Auxerre, le 05 EZC. ?5324| Pour le Préfet et par délégation, 'La Directrice départementale des territoires et par subdélégation,Le chef du service Forét, Risques, Eau et Nature, '
-
Fabriée BONNET
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0068 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang n° 3 de Saint-Ange sur la commune de
Bussy-en-Othe
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Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www/.celerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-05-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0068 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang n° 3 de Saint-Ange sur la commune de
Bussy-en-Othe
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-06-00007
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0155 portant
habilitation de la société "C2J CONSEIL" à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00007 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0155 portant habilitation de la
société "C2J CONSEIL" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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Ëx Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresL_z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0155portant habilitation de la société « C2J CONSEIL » à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ; 'VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d''aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination deM. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREFISAPPIE/BCAAT/2_023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU l'article 2 de l'arréte préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 précédemment cité, en cas d'absenceou d'empêchement de Mme Pauline GIRARDOT, les fonctions de secrétaire générale seront exercées par MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, qui assurera les compétences quis'y rattachent et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrété :VU la demande déposée le 13 septembre 2024 par Mme JEANJEAN Christine, gérante de la « SARL C2JCONSEIL »;CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code ducommerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRETEArticle 1 : La société « C2J CONSEIL », dont le siège social est situé 4 Avenue de la Créativité — 59 650VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code decommerce pour les dossiers déposés dans I'Yonne.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00007 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0155 portant habilitation de la
société "C2J CONSEIL" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 11-2024-07.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet de I'Yonne et Madame la directrice départementale desterritoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faita Auxerre, le D 8 Bfl:, MflPour le Préfet,La sous-préfète,directrice de cabinet,
Clémence CHOUTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur dela décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00007 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0155 portant habilitation de la
société "C2J CONSEIL" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-06-00008
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0156 portant
habilitation de la société "COMMERCITE-AID
Observatoire" à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00008 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0156 portant habilitation de la
société "COMMERCITE-AID Observatoire" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
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ËEx Direction départementalePRÉFET ,DE L'YONNE des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0156portant habilitation de la société « COMMERCITE-AID Observatoire » à réaliser lesanalyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d''aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomin'ation de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU l'arrété préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 précédemment cité, en cas d'absenceou d'empêchement de Mme Pauline GIRARDOT, les fonctions de secrétaire générale seront exercées par MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne, qui assurera les compétences quis'y rattachent et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté ;VU la demande déposée le 12 septembre 2024 par MM. SARRAZIN David et ERNST Arnaud, directeursassociés de la « SARL COMMERCITE-AID Observatoire»;CONSIDERANT que le dossier présenté.est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code ducommerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de I'Yonne ;
ARRETEArticle 1 : La société « COMMERCITE-AID Observatoire », dont le siège social est situé 29 cours Tolstoï —69 100 VILLEURBANNE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code decommerce pour les dossiers déposés dans I'Yonne.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00008 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0156 portant habilitation de la
société "COMMERCITE-AID Observatoire" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 11-2024-08.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet de I'Yonne et Madame la directrice départementale desterritoires de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre, le 0 5 flfl: 2024Pour le Préfet,La sous-préfète,directrice de cabinet,
!\/\1/
/Clémence CHOUTET
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. !! en est de mémeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l''applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00008 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0156 portant habilitation de la
société "COMMERCITE-AID Observatoire" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-06-00009
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0157 portant
habilitation de la société "Du Rivau Consulting" à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0157 portant habilitation de la
société "Du Rivau Consulting" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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u Direction départementalePRÉFET .DE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0157portant habilitation de la société « Du Rivau Consulting » à réaliser les analysesd'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale |Le Préfet de I'Yonne,
VU lè code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ; ' 'VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Ÿonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 précédemment cité, en cas d'absenceou d'empêchement de Mme Pauline GIRARDOT, les fonctions de secrétaire générale seront exercées par MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, qui assurera les compétences quis'y rattachent et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté ;VU la demande déposée le 30 septembre 2024 par Mme Du RIVAU Amélie, présidente de la « SASU Du RivauConsulting »;CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code ducommerce ; : ,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1 : La société « Du Rivau Consulting», dont le siège social est situé 34 rue Vignon — 75 009 PARIS, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiersdéposés dans I'Yonne.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0157 portant habilitation de la
société "Du Rivau Consulting" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 11-2024-09.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze joùrs suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et Madame la directrice départementale desterritoires de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation. '
Faità Auxerre, le 0 6 BEL. 2024Pour le Préfet,La sous-préfète,direct_rice de cabinet,
Clémence CHOUTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. !! en est de mémeen cas de décision explicite à compter de sa notification ; |- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00009 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0157 portant habilitation de la
société "Du Rivau Consulting" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-06-00010
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0158 portant
habilitation de la société "Implant'Action" à
réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00010 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0158 portant habilitation de la
société "Implant'Action" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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EXN Direction départementalePREFET enDE L'YONNE des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0158portant habilitation de la société « Implant'Action » à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de I'Yonne ;VU larréte préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 précédemment cité, en cas d'absenceou d'empêchement de Mme Pauline GIRARDOT, les fonctions de secrétaire générale seront exercées par MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, qui assurera les compétences quis'y rattachent et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté ;VU la demande complète déposée le 07 novembre 2024 par M. DELANNOY Dimitri, gérant de la « SARLImplant'Action »;CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de I'article R-752-6-1 du code ducommerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1: La société « Implant'Action», dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie — 59 200TOURCOING, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pourles dossiers déposés dans I'Yonne.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00010 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0158 portant habilitation de la
société "Implant'Action" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle portele n° 11-2024-10.Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire dela présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par toutmoyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans lesquinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deuxmois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l"Yonne et Madame la directrice départementale desterritoires de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de laprésente habilitation.
Faità Auxerre, le B6 DEC, 2924Pour le Préfet,La sous-préfète,directrice de cabinet,
P
Clémence CHOUTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de mêmeen cas de décision explicite à compter de sa notification ;- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-06-00010 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0158 portant habilitation de la
société "Implant'Action" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-12-00001
Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-52 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DES HÂTES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-52 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES HÂTES 53
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE | des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-52portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA DES HÂTES
Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu |e décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions generaleset techniques de la direction départementale des territoires de |' Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement. significatif;Vu la demande d'autorisation n° OS8924010601 du 09 août 2024 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime présentée par M. Emmanuel MOREAU ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne—Franche-Comté du 18 octobre 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA DES HÂTES, dont le siège social est situé 10 rue de I'Eglise VillefrancheCHARNY-OREE-DE-PUISAYE, immatricutée au RCS de SENS sous le numéro SIREN 326 700 929, par uneprise de participation par Monsieur Emmanuel Moreau, demeurant1 rue des grands champs CHARNY-OREE-DE- PUISAYE qUI detlendra au terme de l'opération 99,92 % du capital social et des droits devote;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurEmmanuel MOREAU suite à l'opération dont il est question sera de 412ha 54a 87ca en surfacepondérée, et ainsi dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares; ce qui représenteun dépassement de 130ha 54a 87ca ; |Considérant la demande d'autorisation d'exploiter n° 2024/206 déposée le 27 août 2024, qui indiqueque suite à l'opération, la surface agricole utile pondérée/UTA sera de 196,7284 ha et n'atteint pas leseuil d'agrandissement excessif en application de l'article 5 de la loi Sempastous fixé à 220 ha/UTA;
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2024-52 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES HÂTES 54
Considérant que la contribution apporté par l'opération envièagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :« Performance économique (Développement des filières, diversité des systèmes de production,circuits courts, AB, création d'un nouvel atelier, etc.)Au regard de sa faible surface exploitée à titre individuel soit environ 80 hectares, et sa situationd'indivision familiale ne permettant pas à ce jour de garantir à Monsieur Emmanuel MOREAU qu'ilpourra reprendre et exploiter pour lui les surfaces de son père Monsieur Serge MOREAU, cette prise departicipation dans la SCEA DES HÂTES pourrait lui permettre à terme de sécuriser ses surfacesd'exploitation et permettre une diversification des assolements.< Performance sociale (Création et/ou reprise d'emplois, augmentation du nombre d'associésexploitants, etc ... )Il ressort de la déclaration du bénéficiaire de l'opération aucun projet de développement particulier entermes d'emploi. Toutefois, il est à noter le maintien.de MME BEULLARD Elisabeth, associée exploitanteà titre principal et cogérante de la SCEA DES HÂTES.ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. Emmanuel MOREAU demeurant1 rue des grands champs - Villefranche - 89120CHARNY-OREE-DE-PUISAYE. '
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui la concerne, sont chargées de I'exécution du présent arrêté.
À Auxerre, le 'l 2 DEC. 2024Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires,
, La directfiée dajointe\ /,
'Fsabelle PETTAZZONT
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 wwwyonne.gouv.fr
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autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES HÂTES 55
Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-13-00001
Arrêté de dissolution de l'ASA Drainage Centre
Yonne
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PREFET Direction dé la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLiberté ;Égalité | BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE20 ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETATFraternité
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2024/-7136Portant dissolution et liquidation de l'associationsyndicale autorisée (ASA) Centre Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Vu l'article 40 de l'ordonnance 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicalesautorisées ;Vu l'article 42 de cette ordonnance portant sur les conditions dans lesquelles uneassociation syndicale autorisée: peut être dissoute ;Vu l'absence de mouvement financier au compte de gestion de l'association syndicaleautorisée (ASA) Centre Yonne depuis plus de trois ans ;Vu les arrétés préféctoraux PREF/DCL/BCBCFE/2023/1551 du 5 décembre 2023 etPREF/DCL/BCBCFE/2024/572 du 22 mai 2024 portant nomination de Madame Denise ORSINI,liquidateur de I'ASA Centre Yonne ;Vu les rapports de liquidation transmis les 15 mai, 19 septembre et 2 décembre 2024 parMadame Denise ORSINI, liquidateur de I'ASA Centre Yonne ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1*: L'association syndicale autorisée Centre Yonne est dissoute à compter de lapublication du présent arrêté;Article 2 : Les travaux de drainage effectues sur des parcelles appartenant à des propriétairesprivés inscrits au compte 21538 sont réformés par monsieur le Chef de service du SGCd'Auxerre; le compte 271 est soldé via un compte d'attente avant la dissolution;Article 3: Le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et le compte 110«report à nouveau » présente un solde créditeur en raison du remboursement par lespropriétaires de l'emprunt contracté pour les travaux imputés au compte 7088 en recette ;Article 4 : Suite aux opérations non budgétaires neutralisant les comptes d'actif et de passifcomptabilisés par le SGC d'Auxerre, ne subsiste à la balance que le compte 515, celui-ci estréparti entre les propriétaires désignés sur le dernier bordereau de titres de recettes ou aux
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-13-00001 - Arrêté de dissolution de l'ASA Drainage Centre Yonne 57
ayants droit au nombre d'hectares indiqués sur ce bordereau, après déduction des frais dedéplacement du liquidateur d'un montant de 195 €.La quote-part des personnes non retrouvées est imputée en recette sur le compte de l'État.Ces versements sont effectués par Monsieur le Chef de service du SGC d'Auxerre selonl'annexe 1.Article 5: Les écritures de dissolution sont passées conformément au tableau joint enannexe2 ;Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice Départementale des FinancesPubliques de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, l'association syndicaleautorisée Centre Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
1 3 DEC, 2024Pour le Préfet,La Sous-Préfète,Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS|
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vousdevezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprés du ministère de l'intérieur — place Beauvau,75800 Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments etfaits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivant sa notification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rued'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXE1
515_ 34 086,82. 195,00|Frais deplact| 33 891,82
NOM Bénéficiaires ADRESSE MONTANT MONTANT % QUOTE-PART' ' PAYE EN FR | EN EUROS _ 515
DELAGNEAU Bernard Bauderr;àîzlt 89210 Champlost. 14 954,61 2 279,82 4,09 33 891,82: 1 386,40CHARDON Nelly Rue de Pontigny 89230 Venouse 6 049,00 922,16 1,65 33 891,82 560,79Commune ORMOY Mairie ORMOY 12 758,48 1 945,02 3,49r 33 891,82 1 182,80Commune VENOUSE |Mairie VENOUSE 2 239,18 341,36 61 33 891,82 207,59DARLOT Grégoire rue des Bourliers 89230 Venouse 19 890,65 3 032,31 5,44 33 891,82 1 844,00POMMIER Martial Cidex 303 89144 Varennes 2 586,96 394,38 ,71 33 891,82 239,83DEGRYSE Thomas 8 rue des nouvelles 89230 Venouse 13 619,38 2 076,26 3,73 33 891,82 1 262,61:DEGRYSE Thomas '8 rue des nouvelles 89230 Venouse 5 147,01 784,66 1,41 33 891,82 477,16Commune ÊURGY Mairie GURGY ' 2 189,41 333,77 ,60 -33 891,82 202,97ERFORT Joél Route de Rouvray 89230 Venouse 553.60 84,40 A5 33 891,82 51,32ERFORT Joél Route de Rouvray 89230 Venouse 3 163,31 482,24 87 33 891,82 293,26FILLEY Gerard 1 rue Duchy 89600 Av rolles 17 379,28 2 649,45 4,75 33 891,82 1611,18GAILLARD Michel 2 impasse grande rue 89250 Gurgy 5 529,79 843,01 1,51 33 891,82 512,65GAILLOT Claude 29rue marchande 89250 Mont st Sulpice 267911 408,43 73 33 891,82 248,37' |GRANGE Philippe Frevaux 89600 Av rolles 13 725,65 2 092,46 3,75 33 891,82 1 272,47CHRISTIAN HENRY 30 avenue Colbert 89 Seignelay 15 834,98 2 414,03 4,33 33 891,82 1 468,02JEANNEQUIN Florent |1 rue Paul Bert 89250 Chemilly sur Yonne 630,25 96,08 17 33 891,82 58,43TISSIER Luc La Mouillière Ligny le Chatel 2 094,66 319,33 57 33 891,82 194,19VERRIERE Marie Claudej89230 Pontigny 7 714,37 1 176,05 2,11 33 891,82 715,18Y THIER Denis Vau du puits 89210 Champlost 10 403,17 1 685,95 2,85 33 891,82 964,45159 142,85 24 261,17 43,53 14 753,67||
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TRIBAUDEAU Philippe 2 rue du four 89 Beaumont - 68,25 10,40 ,02 33 891.82;i 6,33BLANVILLAIN Elisabeth — Auxerre 93,47 14,25 ,03 33 891,82 8,67BOUIN Marcel Chemilly sur Yonne 448,22 68,03 12 33 891,82 41,37BRANDOE_Marc Sougères 1 431,38 218,21 39 33 891,82 132,70BRUNOT Didier Mont st Sulpice 15 297,15 2 332,04| 4,18 33 891,82 1 418,15|impayé |BRUNOT Jean Mont st sulpice 4 591,03 699,90 1,26 33 891,82 425,62|impayéÎBURRI jean Chemilly sur yonne 3 360,49 512,30 ,92 33 891,82 311,54 Èmpayé |CANIAC Henry 77163 Mortcerf 6 806,20 1 037,60 1,86 33 891,82 630,98CHARPENTIER Bernard _ |Mont st Sulpice 476,80 72,69 13 33 891,82 44,20 |CHATRE Albert Chemilly sur Yonne 2 252,20 343,35 ,62 33 891,82 208,79CHONE François Ferme de Montpierreux Venoy 629,15 95,91 A7 33 891,82 58,33DECHANERE Annie 1 route de Clerimois 89190 Pont sur Vanne 13 447,74 2 050,09 3,68 33 891,82 1 246,70YTHIER Denis Chatton 89210 Champlost 127257 194,00 o __3%; 33 891,82 117,98DESCHAMPS Guy Chemilly Sur Yonne 1918,30) — 292,44 52 33 891,82 7784 |DEWINTER Adrien Mont St Sulpice 2 451,47 373,72 67 33 891,82 227,27DORE Guy Chemilly sur Yonne 4 536,64 691,61 1,24 33 891,82 420,58 impayéBARDEAU Alain 12 rue Chantev eineVergigny 698,94 106,55 ,19 33 891.82! 64,80FOURNIER Robert 89600 Beugnon _ 98,72 15,05 .03 33 891,82 9,15EARL du Tertre 2 rue du tertre Mont St Sulpice 298,53 45,51 ,08 33 891,82 27,68GANNEAU Gérard Héry 4 017,77 612,51 1,10 33 891,82 372,48 impayé"PHILIBERT Henriette Héry 1 511,48 230,42 41 33 891,82 140,12GARNIER Philippe 89230Venouse 23,17 3,53 ,01 33 891,82 2,15 -GAUTHERON François 89240 Chevannes 134,43 20,49 ,04 33 891,82 12,46GAUX Jean Claude Mont st Sulpice 3 046,74 464,47 .83 33 891,82 282,45|impayéGIRAUDIN Jean Michel = Mont St Sulpice 12 101,54 1 844,87 3,31 33 891,82 — 1 121,90|impayéHENRY Jean lSougères Sur Sinotte 3 460,59 527,56 ,95 33 891,82 320,82JOHANES Jean Chichy Hauterive ! 1948,58 297,06 ,53 33 891,82 180,65LAUGELOT Bernard Bernouil 89360 5 629,01 858,14 1,54 33 891,82 521,85(impayé'LEFEVRE Robert Mont St Sulpice 3 136,17 478,11 ,86 33 891,82 280,75LEFEY Maurice Sougères sous sinotte 560,43 85.44Î 15 33 891,82 51,96MME LEMASSON Chernilly sur Yonne _ 666,58 101,62 18l 33 891,82 61,80MR LEMASSON Chemilly Sur Yonne 17,50 2,67 00 33 891,82 1,62MOLLEVEAUX Louis Ormoy 3 462,55 527,86 95 33 891,82 321,00/MONIN GEFA des potchérgVenouse 369,835 56,38 ,10 33 891,82 34,29|impayé |IMOMBLE Gérard lAv rolles 2 403,37 366,39 66 33 891,82 222,81/impayéMOUTURA Pierre Av rolles 13 365,77 2 037,60 3,66 33 891,82 1 239,10NAUDET 89144 Lordennois 68,90 10,50 02 33 891,82 6,39GAEC des fegniers Mont st sulpice 2 532,70 386,11 69 33 891,82 234,80BRUNOT Didier Mont st Sulpice 1 990,49 303,45 54 33 891,82 184,53 impayéPREVOST Jean 89210 Champlost 5 556,68 847 11 1,52 33 891,82/ 515,14RAVENEAU Michel 89700 Epineuil 4 968,98 757,52 1,36 ~"3;891,82 460,66EARL ROBLOT Jacky Soleine Venoy 61,61 9,39 ,02 33 891,82 5,71SCEAP Clemendeau 89600 Chéu 5 137,70 783,24 1,41 33 891,82 476,30/impayéSOLIGNAT Daniel Ormoy 117,57 17,92 ,03 33 891,82 10,90TRIBAUDOT Philippe 2 rue du four Beaumont 6 431,77 980,52 1,76 33 891,82 596,27|impayéAFR GURGY Gurgy 790,04 120,44 22 33 891,82 73,24|impayéQUARTIER Thierry 5 chemin de Chailley 89210 Vachy 4 637,55 706,99 1,27 33 891,82 429, 93GOURMAND Roger 89600Av rolles 2 826,59 430,91 77 33 891,82 262,04HENRY Jean Louis 22 rue de la grande croix Ormoy 2 962,79 451,67 ,81 33 891,82 274,67HENRY Jean Louis '22 rue de la grande croix Ormoy 2 478 47 377,84 ,68 33 891,82 229,77LANGLOIS GAEC :Champlost 11 774,14 1 794,96 3,22 33 891,82 1 091,55LENFANT 89210 Champlost 1 483,56 226,17 41 33 891,82 137,54MOLLEVEAUX Jean Paul 20 rue de la grande croix 89400 Ormoy 376,85 57,45 10 33 891,82 34,94EARL les VARENNES 1 rue des varennes 89250 Gurgy 6 370,22 971,13 1,74 33 891,82 590,56PISSIER jean Claude Avrolles 6 932,43 1 056,84 1,90 33 891,82 642,69GAEC Beugnon DeCuy per Ferme de Beugnon 89230 Pontigny 22906,91 3 492,14 6,27 33 891,82 2 123,63| 206 436,71 | 3147107 — 56,47 19 138,15
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Tabed28'980vE
LO'V06ESZ|20'vO6£G4[28'980vE[es'81T[86'8TTSZ'LT86TL[GZ'/1861.[9/'TI9EE[9L'T99EE[20'¥BOOZS.|20'¥BO02S|TE6EODOZ[TE680002|28'980vE[78°980¥E_.B6'8TTR86'8TT||;7SZ'LT86IZS2'LT86TZ|9Z'T99EE94'T99£E_20'¥800€Si20'v80025TE'6E0002BTE'6£000228'980vE[86'8TISZ'ZT8612192'T99€€20'8002STE'GE£O0022a2a|2a2a2|a|2a2a885]En]BETLY__BESTZ__COIT890TTZ0TUOIN|OSSIP8PSa1nIu93SIUJEPINDHSrey)JUSWOSINOQUII!+Y4YSSIQUISUSUSJOUEXNEJUBWOSINOQUISYZE'IBOVESISezirïsajeppossuedsapv3Jed1uawassnoque06'vO£TLE.BETLYJessed€uonnjossipE|eSajqe|eaudsaumuog|L6'80Z¥S.|t6'80zwsz|zs'asove-|ze'agove—|ze'osowe[28'9BOVE[8B'EC88'EZY06'r0E06'VOESC'1T86IZ|SZ'LT8GIL[9L'T99EE[9L'T99EE—|20'W800ZS|z0'wg00eS|TE'GEO00Z|TE'GEO00Z|_|cs's80vE28'980¥E._p=28'980v£ZB'980v_L-'ss'Ezv|)88'€2y_|06'vDE!|_06'v0E|[|SZ'LI86TL||52'2186TL_|9Z'T99£€|B[9Z'T99€€|20'r80025|__|)20'vB0025|TE'6£O002]_|;-TE'6E0002|'28'980vEBB'Ezr06'vOE|SZ'LI86TL|92'T99€€20'¥80025TE'GEO0022_a|2[a9a|2a2a_)a2a2a2a|_88S|SIS8zLv|BETLYT2|_SESTZ|OTT890T_TZOT|VSVuonepinbysaimuaz€3X3NNY
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-17-00002
Arrêté n°PREF-CAB-2024-0691 accordant la
médaille d'honneur Régionale, Départementale
et Communale à l'occasion de la promotion du
1er janvier 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-17-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-2024-0691 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 62
PREFETDE L'YONNEL'iberte' :EgalitéFraternitéArrêté n°PREF-CAB-2024-0691Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale- à l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2025
Le Préfet de I'Yo'nne
VU le décret n°87-594 du 22juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommantM. Pascal JAN, préfetde l'Yonne ;
ARRETE:Article 1- La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernée à :- Madame ALBERTELLI MaggyRedacteur, COMMUNE D'AUXERRE, demeurant à Prégilbert.- Madame ARERICASTRES Pascale née CAIXAdjoint administratif principal 2ème classe, HOPITAL DE JOIGNY, demeurantà CharnyOrée de Puisaye. '- Madame ATITIR Laila |Adjoint technique, COMMUNE DE SENS, demeurant à Sens.- Madame BAUDOIN Nathalie née GUEDON -Technic_ienne supérieure 2ème classe, HOPITAL DE JOIGNY, demeurant à Précy-sur-Vrin.- Monsieur BAVOIL RomainInfirmier sg, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Monéteau.- Madame BERNARDIN IsabelleAgent de service hospitalier classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant àAuxerre.- Monsieur BERTHELEMY LaurentAdjoint technique, VILLE DE PARIS, demeurant à Sens.- Madame BESLAND-SLUSARZ Laurence née SLUSARZAdjoint administratif territorial principal de 1e classe, CC DE PUISAYE-FORTERRE,demeurant à Saint-Sauveur-en-Puisaye.- Madame BITON Delphine née MAILLOTAide soignante, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Appoigny.1/17
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, - Monsieur BLANCHE SandyAdjoint technique principal 1ère classe, CA DE L'AUXERROIS, demeurant à Monéteau.- Monsieur BLIN PatrickAdjoint technique principal 2ème classe - service des stades, COMMUNAUTECOMMUNES AGGLOME MIGENNOISE, demeurant à Joigny.- Madame BOBLET Maryline née BOBLETAgent spécialisé Principal 2ème classe des écoles maternelles, MAIRIE DE TOUCY,demeurant à TOUCY.- Madame BOISCOURGEON CélineCadre de santé paramédical, MAISON DE RETRAITE DE TOUCY, demeurant à Joigny.- Madame BONFILLOU Claire :Grade technicien principal 1ére classe / metier dessinateur projeteur, CA DEL'AUXERROIS, demeurant a Hauterive.- Madame BORGHI Micheline née CARBILLETlere adjointe, COMMUNE DE VEZINNES, demeuranta VEZINNES- Madame BOUDIN Francoise Alice née DE COKEREAdjointe des-cadres, EHPAD RESIDENCE DE LA VALLEE DE L'OUANNE, demeurant àCHARNY.- Madame BOURGOIN Caroline née PINEAUingénieure, VILLE DE PARIS, demeurant à Villeperrot. .- Madame BOURNON Evelyne née GUYARDAgent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à Sarry.- Madame BUSSY Amélie née HOUCHOTPuéricultrice, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Mont-Saint-Sulpice.- Madame CADARIO DelphineAuxiliaire puériculture, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurantà Bazarnes.- Monsieur CAILLAULT ChristianAdjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissementsd'enseignement, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, demevrant à Domats.- Madame CALONNEC MagalieAdjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Pourrain.- Monsieur CAMARA AbdoulayeTechnicien des services opérationnels, VILLE DE PARIS, demeurant à Sens.- Madame CAMEAU MartineAide soignante classe normale, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Appoigny.- Madame CARNEIRO ElodieEducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE SENS, demeurantà Saint-Julien-du-Sault.- Monsieur CARRE LoicOuvrier, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Appoigny." - Madame CHAABENE Lynda née GUTIERRES .Agent des services hospitaliers, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Champs-sur-Yonne.- Madame CHANROUX Julie née JOVASEVICAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant àSeignelay.
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- Monsieur CHANUT Emmanuel ;Maire, COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE, demeurant à Perrigny.- Madame CHATELAIN BrigitteInstructeur des autorisations d'urbanisme, COMMUNE D'AVALLON, demeurant àGirolles.- Madame CHENOUNA SaliaAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant àPoilly-sur-Tholon.- Madame CHEVASSON ValérieAide soignante, EHPAD RESIDENCE LES FONTENOTTES, demeurant à Ravières.- Madame CHOPARD-ANDRE Corinne née CHOPARDAdjointe au maire, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant àCourson-les-Carrières. '- Monsieur CLAUDE NicolasInfirmier sg, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Saint-Maurice-le-Vieil.- Madame COIGNOT Carole née GUERAULTAgent spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE D'AVALLON, demeurant à Avallon.- Madame COINDOZ Laurence née FOURNIERAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE MIGENNES, demeurant àBonnard.- Madame COLAS Catherine née GEANTOT ' ' 'Animateur prncipal 1ère classe, EHPAD RESIDENCE LES FONTENOTTES, demeurant àChassignelles.- Madame COMPIN Sandrine née FRANCHEAdjoint administratif principal de 1ère classe, CA DU GRAND SENONAIS, demeurant àNailly.- Madame CONTASTIN DESMARTINS Christelle née CONTASTINAdjoint adminisitratif principal 1ère classe, COMMUNE D EGRISELLES-LE-BOCAGE,demeurant à VILLENEUVE-LA-DONDAGRE.- Madame CONTRAULT Patricia née JEANNEAUAdjointe des cadres RH, EHPAD RESIDENCE DE LA VALLEE DE L'OUANNE, demeurant àCHARNY. '- Madame COUTURIER Séverine née JOBAssistant socio éducatif, COMMUNE DE SENS, demeurant a Perceneige.- Monsieur DAL PIVA NicolasIngénieur, EHPAD D'AUXERRE, demeurant a Migé.- Madame DARLEY VéroniqueAdjoint administratif principal, EHPAD D'AUXERRE, demeurant a Auxerre.- Madame DECROUY Anita ;Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,demeurant à Pierre-Perthuis.- Monsieur DE HENAU DamienAdjoint technique principal de 2ème classe, CA DU GRAND SENONAIS, demeurant àPont-sur-Yonne.
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- Madame DELBARBA CorinneAnimatrice, CC DU SEREIN, demeuranta L'ISLE-SUR-SEREIN.- Madame DELILLE Katia née DELILLEAdjoint administratif territorial de 1ère classe, CC AVALLON, VEZELAY, MORVAN,demeurant à AVALLON.- Madame DESLANDES MarlèneAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE D'AUXERRE, demeurant à Auxerre.- Madame DESMARTINS Christelle née CONTASTINAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE D EGRISELLES-LE-BOCAGE, demeurant à VILLENEUVE-LA-DONDAGRE.- Monsieur DHENIN Denis GeorgesAdjoint administratif principal 1ère classe, Mairie de Tharot, demeurant à SANTIGNY.- Madame DOUTE AurélieAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LINDRY, demeurant àBEAUVOIR.- Madame DUBRULLE Cindy née AIGLEMONTAdjoint administratif, VILLE DE PARIS, demeurant à Vinneuf. -- Monsieur DUBUIT StéphaneJardinier, MAIRIE D'ESCAMPS, demeurant à ESCAMPS.- Madame DUCROT SandrineAdjoint technique principal de 1ère classe, CA DU GRAND SENONAIS, demeurant àRosoy.- Madame DUFLOCQ Christine née LE BASTARDRédacteur principal de 2ème classe, CA DU GRAND SENONAIS, demeurantàVilleblevin.- Madame DUPARCQ Christelle née MORETAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT CLEMENT, demeuranta Soucy.- Madame DUPONT YvelineAgent des services Hospitaliers, EHPAD RESIDENCE DE LA VALLEE DE L'OUANNE,demeurant à TANNERRE-EN-PUISAYE.- Madame DUPUIS Céline née BAREZAdjoint administratf principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à Vinneuf.- Madame EL GUIR - FAUVERNIER ZahraAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE D'AUXERRE, demeurant àLeugny.
- Madame EMMANUEL Aurélie née BOULANGERAuxiliaire de puériculture de classe normale, CA DU GRAND SENONAIS demeurantàSoucy.- Monsieur FABRE CyrilleAnimateur principal 1ère classe, MAIRIE D'ESCAMPS, demeurantà ESCAMPS.- Monsieur FENET AlainAssistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe - directeur école demusique intercommunale, COMMUNAUTE COMMUNES AGGLOME MIGENNOISE,demeurant à Paroy-sur-Tholon. :
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- Madame FERRAD)] LeilaInfirmière, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à Cussy-les-Forges.- Monsieur FRENOIS DamienAdjoint d'animation principal 2ème classe, COMMUNE D'AUXERRE, demeurant à Diges.- Madame FRERE Anne-SophieTechnicien de laboratoire cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE,demeurantà Auxerre.- Madame FROMENT Aurélia née MASLAGAide soignante classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Héry.- Madame FROMENTIN ChristelAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE D'AUXERRE, demeurant à Diges.- Monsieur FUENTES ChristopheAgent de maitrise/aide dé cuisine, REGION BOURGOGNE-FRANCHE- COMTE demeurant'a Avallon.- Madame GABILOT SylvieAide soignante classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant a Saint-Georges-sur-Baulche.- Madame GAUCHOT Catherine née TROGNONAgent des services hospitaliers qualifiés, EHPAD RESIDENCE LES FONTENOTTES,demeurant à Lézinnes.- Monsieur GEURTS Joël Félix [Agent de maitrise, COMMUNE DE MIGENNES, demeurant à Brion.- Monsieur GODARD LaurentAssistant médico administratif, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Gurgy.- Madame GOUACHE Sylvie née D'HERBOMEZAssistante médico administrative, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurantàGurgy- Madame GRAILLOT ChristineIngénieur, CA DU GRAND SENONAIS, demeurant à Sens.- Monsieur GROLLERON LudovicAsh, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Auxerre.- Madame GUILLOT Claudine née GROSAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Saint-Maurice-le-Vieil.. - Monsieur HAJJI AzdinAsh, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Auxerre.- Monsieur HAVARD Steeve _Ash, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant a Auxerre.- Madame HELOIRE Aurélie née PASCALAdjoint des cadres hospitaliers, EHPAD RESIDENCE LES FONTENOTTES, demeurantàRavières.- Monsieur HIL MarcAdjoint d animation pri'ncipal 1èrecl, COMMUNE D EPINAY SUR SEINE, demeurant àNailly.
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- Madame HOUDOT Maryline 'Infirmier en soins généraux, EHPAD RESIDENCE LES FONTENOTTES, demeurant à Ancy-le-Franc.- Monsieur HOUILLON MickaëlAdjoint technique territorial principal 2ème classe, MAIRIE DE VERGIGNY, demeurant àBEUGNON.- Madame HUGOT jJulieAgent social principal de 2ème classe, CC DE PUISAYE-FORTERRE, demeurant àCourson-les-Carrieres.- Madame HUTTER Anne Marie née COSSARDAssistante socio éducative, EHPAD D'AUXERRE, demeurant a Chevannes.- Monsieur IMBERT FrédéricAdjoint technique principal 2e classe, COMMUNE DE PARON, demeurant à Verlin.- Monsieur INVERSINI FranckBrigadier-chef-principal-police.mun.paris, VILLE DE PARIS, demeurant à Pont-sur-Yonne.- Madame JOGUET Séverine née BLANCHETAttachée, Mairie de Villeneuve sur Yonne, demeurant à GRON.- Madame JOSEPH-EUGENE Chimene née FRANCILLETTEAdjoint technique principal de 2éme classe, COMMUNE DE CHILLY MAZARIN,demeurant à Villeneuve-la-Guyard.- Madame KNIBBE Elise 'Assistante médico administrative, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant àFournaudin. ;- Madame KOZI] SandraInfirmière, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Auxerre.- Madame LADUREE PeggyInfirmière diplômée d'état classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEL'YONNE, demeurant à Maillot.- Madame LAMBOLEY KarineInfirmière, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Pourrain.- Monsieur LAMOUREUX ChristopheTechnicien principal de 1ère classe, CA DU GRAND SENONAIS, demeurant à Sens.- Monsieur LARAUD BrunoGardien de camping, COMMUNE D'AVALLON, demeurant à Avallon.- Monsieur LARROUTURE PierreBrigadier-chef principal de police municipale, COMMUNE DE SAINT GEORGES SURBAULCHE, demeurant à Saint-Georges-sur-Baulche.- Madame LAVILLE Marie-ClaireBrigadier-chef-principal-police.mun.paris, VILLE DE PARIS, demeurant à Villebougis.- Monsieur LEFRANC VincentTechnicien de tranquillité publique principal, VILLE DE PARIS, demeurant à Villeblevin.- Monsieur LEGER ChristopheTechnicien Hospitalier, EHPAD Courson les Carrières, demeurant à ANDRYES.- Madame LEJEUNE BernadetteAide soignant - aide médico psychologique, EHPAD RESIDENCE LES FÔNTENOTTES,demeurant à Ancy-le-Franc.6/17
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- Madame LEON Lara née BRICOUTManipulateur radio, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Quenne.- Madame LIPTAK Sandrine née TABOUREAUAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant a Magny.- Madame LOPES Francoise née CLAINPuéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, demeurant à Chaumont.- Madame LOUBAT VEDRENNE Catherine née VEDRENNEAdjoint du patrimoine principal 1ère classe, COMMUNE DE JOIGNY, demeurant à Brion.- Madame LUBIN Rosana née JAMETALAdjoint administratif principal 1ère classe, VILLE DE PARIS, demeurant à Villeneuve-la-Guyard.- Madame MAISON FrançoiseAdjoint technique, MAIRIE DE TOUCY, demeurant à TOUCY.- Monsieur MAMES Bertrand !Agent de maitrise, COMMUNE DE BEINE, demeurant à QUENNE.- Madame MARIE-SAINTE Marie-Yvonne Solange |Brigadier chef principal de police municipale, VILLE DE PARIS, demeurant à Champigny.- Monsieur MASSON Jean FrancoisOuvrier principal, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Seignelay.- Madame MATHIEU CélineInfirmière sg, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISE DE L'YONNE, demeurant à Chamvres.- Madame MATHIS Véronique née BEAUJARDAtsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE MIGENNES, demeurant à Chichery.- Madame MEILLIER Frédérique née POULLET |Adjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ETSECOURS, demeurant à Brienon-sur-Armançon.- Monsieur MERLIN PascalResponsable technique, EHPAD RESIDENCE LES FONTENOTTES, demeurant à Tonnerre.- Madame MICHAUT-JACOB Cécile née MICHAUT' Sage-fem_me, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Beine.- Madame MICHEL AmandineAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à Avallon.- Monsieur MIGLIERINA Guy Paul HenriConseiller municipal, COMMUNE DE VEZINNES, demeurant à VEZINNES.- Madame MIGNERAT Agnes née LEROYAdjoint administratif principal de 1ère classe, CA DU GRAND SENONAIS, demeurant àVéron. ,- Madame MILLAT SeverineAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ére classe, COMMUNEDE SENS, demeurant à Sens." - Madame MILLOT Emilie née FALDYSTAInfirmière, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Auxerre.- Madame MIVIELLE Paule née SADONAide soignante classe normale, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Coulanges-la-Vineuse.7M7
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- Madame MOLE SandrineInfirmière sg, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISE DE L'YONNE, demeurant à Venoy.- Monsieur MONGEOT Arnaud -Adjoint technique princ 2è cl, CC CHABLIS VILLAGES ET TERROIRS,_demeurant aTRUCY-SUR-YONNE.- Madame MOREAU ChristineBrigadier-chef-principal, VILLE DE PARIS, demeurant a Poilly-sur-Tholon.- Madame MOREAU GaélleAdjoint technique pnnmpal 2ème classe, COMMUNE D'AUXERRE, demeurant àYrouerre.- Madame MORICARD ChantalAgent d'entretien, COMMUNE D'AVALLON, demeurant à Pontaubert.- Madame MOUSSU Gaëlle née CAVARECAdjoint administratif territorial principal de 2e classe, CC DE PUISAYE-FORTERRE,demeurantà Charny Orée de Puisaye.- Madame NICOLLE CatherineSage-femme, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurantà Auxerre.- Madame NOTAT Helene née BOUDRETAgent de service hospitalier qualifié, EHPAD RESIDENCE LES FONTENOTTES,demeurant à Ancy-le-Franc.- Monsieur NOYEMIAN XavierAmbulancier, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurantà Héry.- Madame PELLETIER SophiePuéricultrice hors classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à Sens.- Madame PERARD KarineAdjoint administratif territorial principal 1ére classe, COMMUNE DE CHAILLEY,demeurant à Vaudeurs..- Madame PEREIRA Christel née ROSIERAdjoint administratif, HOPITAL DE JOIGNY, demeurant à Joigny.- Monsieur PIGNET NicolasInfirmier cadre de santé paramédical titulaire, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEL'YONNE, demeurant à Gy-l'Evêque.- Madame PILON NatachaAsh qualifie classe supérieur, MAISON DE RETRAITE DE TOUCY, demeurant à Toucy.- Madame PINHEIRO Christine née LIGAULTAuxiliaire de puériculture classe normale catégorie b, CH AGGLOMERATIONMONTARGOISE, demeurant à Saint-Martin-d'Ordon.- Madame POISSON Rachel née TOURNYAide soignant, EHPAD RESIDENCE LES FONTENOTTES, demeurant a Ancy-le-Franc.- Madame RAHELIARISOA EmerentienneAide soignante classe normale, EHPAD D'AUXERRE, demeurant a Auxerre.- Monsieur RANTY EricInfirmier D.E. classe supérieure, HOPITAL DE JOIGNY, demeurant à Joigny.- Monsieur RATON PhilippeBrigadier chef principal, COMMUNE DE SAINT CLEMENT, demeurant a Villebougis.8/17
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- Monsieur REGNERY Thomas" Agent de maitrise principal, CC DE PUISAYE-FORTERRE, demeurant à Bléneau.- Madame RICHOUX Francoise née COLINInfirmière, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Auxerre.- Madame RISSELIN KarineAgent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, HOPITAL DE JOIGNY,demeurant à Joigny. ;- Madame RIVIERE Corine née ELISABETHAsh, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Diges.- Madame ROCHET KellyAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Chitry.- Monsieur ROUARD Nicolàs 'Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Joigny.- Madame SALMON Virginie 'Puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Bassou.- Madame SESMAT Ludivine ' ;Adjoint administratif territorial de 1ère classe, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPHDE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à Perrigny.- Madame SOARES Amélia _Infirmière, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Tonnerre.- Madame SOUDAIN Rania née SAAD ,Animateur principal de 2ème classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à Sens.- Madame SPINELLI Brigitte née DUMONTAgent spécialisé principal de 1ère des écoles maternelles - atsem, COMMUNE DE SAINTGEORGES SUR BAULCHE, demeurant a Escamps. ;- Madame TABY Héléna née MARTINEZAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Vermenton.- Madame TARLOTTI FrédériqueGrade - animateur / metier- chargee de projets, COMMUNE D'AUXERRE, demeurant àVilleneuve-Saint-Salves.- Madame THEBAULT MarionAuxiliaire médical exerçant en pratique avancée ipa, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISEDE L'YONNE, demeurant à Monéteau.- Madame THOULET Corinne née DESFOSSEZInfirmière sg, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurant à Auxerre.- Monsieur TILHET GillesIngénieur principal, COMMUNE D'AUXERRE, demeurant à Chevannes.- Madame TRUCHOT Patricia née BOIZOTAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE TONNERRE,demeurant à Tronchoy.- Madame VALLEE Sandra née HERVEAuxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE, .demeurant à Villeblevin. -
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- Madame VARET Christelle née DELAFORTERIEAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE GIROLLES demeurant àGirolles.- Madame VIGOUROUX Lydie née SOTTEAUAdjoint technique territorial 1ère cl| COMMUNE DE CHAILLEY, demeurant à Chailley.- Monsieur VIREY AntoineEducateur des aps principal 1ère classe, COMMUNE DE PARON, demeurant à Gron.- Monsieur VOILAND MichaëlBrigadier-chef principal police municipale, COMMUNE CESSON, demeurant àPerceneige.- Madame VROMANT Delphine née CHARBONNETInfirmière sg, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurantà Chitry.- Madame WEGMANN Céline née CUREAUAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à Sauvigny-le-Bois.- Monsieur WITZ JonathanAdjoint administratif territorial principal 1ére classe, COMMUNE DE CHAILLEY,demeurant à Chailley.- Monsieur ZIAN NabilAmbulancier, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurantà Dannemome
Article 2- La médaille d''honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL estdécernée à : «- Monsieur ALAU EddyAdjoint technique territorial de 1ère classe, COMMUNE EGLIGNY, demeurant à Courlon-sur-Yonne.- Madame AUGER SandrineAdjoint administratif principal 2ème classe, HOPITAL DE JOIGNY, demeurantà Épineau-les-Voves.- Madame BALLOT Laurence née PALSONAuxiliaire de puericulture de classe supérieure, COMMUNE DE SENS, demeurant àMalay-le-Grand.- Madame BLOT Séverine née CHAUVETAssistante médico administrative classe sup, HOPITAL DE JOIGNY, demeurant à Senan.- Madame BOURG Viviane _Adjointe technique territoriale principale/agent de lingerie, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant a Auxerre.- Madame BRUNET NathalieAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à Voisines.- Madame CAGNAT Carine née COULAUDIN-Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, OFFICE AUXERROIS DEL'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à Perrigny.- Madame CHARNIER Nadia née MICHELAide-soignant, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Escamps.- Madame CHEVRIER Valérie née BARBESOLAide soignante, EHPAD RESIDENCE DE LA VALLEE DE L'OUANNE, demeurant àCHARNY. 10/17
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-17-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-2024-0691 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 72
- Madame CMIL Nadia née COUTANTAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, demeurant àAnnay-la-Côte.- Madame COMMUNAUDAT NadineAgent spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE D'AVALLON, demeurant à Avallon.- Madame DAROUQI El KbiraAdjointe technique territoriale principale 1ère classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Auxerre.- Madame DESMOUTIERS StephanieAide soignante classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Augy.- Madame DESPLANCHES Marie-AngeInfirmière sg, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Vallan.- Monsieur DEUILLET ChristianGrade - attaché principal territorial - métier - chef du service budgets et inventaire, CADE L'AUXERROIS, demeurant à Monéteau.- Madame DRUNAT Sylvie née DRUNATAuxiliaire puériculture, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Seignelay.- Monsieur DUBOIS DidierAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à LaPostolle.- Madame DUBREUIL Marie-Agnès née REBERRYAtsem principal 1ère classe, COMMUNE DE PARON, demeurant à Saligny.- Madame DUCHEMIN SophieInfirmière sg, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, demeurant à Rouvray.- Madame DUPAS ChristelleAide soignante classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Auxerre.- Monsieur FAGOT Eric ; _Ouvrier principal 1ère classe, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Villefargeau.- Madame FERRARI NathalieAide soignante, EHPAD RESIDENCE DE LA VALLEE DE L'OUANNE, demeurant àCHARNY. ;- Madame FERRER FrancineAdjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, demeurant à Magny.- Madame FREBAULT Arlette née HOUCHOTAide soignante classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant a Perrigny.- Madame FUZAT Nathalie Raymonde Denise née FLAMANTBrigadier chef principal de police municipale, VILLE DE PARIS, demeurant a Villeneuve-la-Guyard.- Madame GATEBOIS SandrineRédacteur principal de 1ère classe, CA DU GRAND SENONAIS, demeurant à Saint-Julien-du-Sault. '- Madame GOUYON Marie née DIAS COEHLO ;Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à Véron.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-17-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-2024-0691 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 73
- Madame HENRIQUES Véronique née THEODOREAgent des services hospitaliers qualifiée, EHPAD Courson les Carrières, demeurant àCOURSON-LES-CARRIERES.- Madame HUMBERT SaraAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à Sens.- Monsieur JAROSZ LaurentTechnicien principal de 2ème classe, COMMUNE D'AUXERRE, demeurant à Auxerre.- Monsieur JEUFFROY PatrickChef de service de la police mumcnpale COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, demeurantà Vinneuf.- Monsueur]OURDAlN StéphaneAdjoint administratif, VILLE DE PARIS, demeuranta Egrlselles-le-Bocage.- Madame LAPOTRE JosianeAdjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE SENS, demeurant àSubligny.- Madame LEFRANC Marie-Astrid née FRANCOISAgent de surveillance prlnC|pal VILLE DE PARIS, demeurantà Vllleneuve la-Guyard.- Madame LELARGE JocelyneAgent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, HOPITAL DE JOIGNY,demeurant à Saint-Aubin-sur-Yonne.- Madame LE MARIE ZoraAnimatrice, EHPAD D'AUXERRE, demeurant a Auxerre.- Madame LUCAS Cathy née ROYAgent de services hospitaliers classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Jussy.- Madame LUCY Anne-Marie née FAES ;Infirmiere diplômée d'état, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE, demeurantà Blannay.- Madame MAILLAUT SabineOuvrier, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Auxerre.- Monsieur MARTIN FabriceResponsable stade nautique, CA DE L'AUXERROIS, demeurant à Venoy.- Monsieur MARTIN OlivierAssistant de conservation du patrimoine, COMMUNE DE SENS, demeurant à Sens.- Monsieur MATHIOT GaëtanMécanicien, COMMUNE D'AVALLON, demeurant à Saint-Brancher.- Madame MAXIME CarolmeAdjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurantà Montholon.- Madame MONET Brigitte née BAUGIERGrade- adjoint administratif principal 1ère classe/ metler - assistante admlmstratlveCOMMUNE D'AUXERRE, demeuranta Auxerre.- Monsieur PINNETERRE PierreAdjoint technique Principal de 1ère classe, MAIRIE DE TOUCY, demeurant à TOUCY.- Madame PINO Céline née PERRUCHEAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE JOIGNY, demeurant à Joigny.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-17-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-2024-0691 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 74
- Monsieur PINTO CarlosAdjoint technique territorial principal de Ter classe, COMMUNE DE CHAILLEY,demeurant a Courgenay.- Monsieur POMPON PatrickAgent de maitrise principal, COMMUNE DE SENS, demeurant a Sens.- Madame PREVOT-CALMUS Sylvie née PREVOTInfirmière classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Venoy.- Madame PROENÇA HortenseRédacteur, COMMUNE D'AUBERVILLIERS, demeurant à Villeneuve-laquyard.- Madame RAIMBAULT ElisabethBibliothecaire principale, COMMUNE DE SENS, demeurant à Véron.- Madame REVON Nathalie née GILLIUNG _Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant a Magny.- Monsieur ROLLIN Jean-MarcOuvrier, CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE, demeurant à Saint-Georges-sur-Baulche.- Monsieur ROUSSEAU FranckAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SENS, demeurantà Malay-le-Grand.- Madame RUFENER Caroline née LEDUC _Adjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à Avallon.- Madame SAMPIC IsabelleEducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNE DE SAINT GEORGESSUR BAULCHE, demeurant à Héry.- Madame SEGUIN Christine ;Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE OUANNE, demeurant àLEUGNY.- Monsieur TANOH KOUTOUA Stéphane AndreAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHABLIS demeurantàChablis. |- Monsieur TANTET StephaneTechnicien, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, demeurant à Champigny.- Madame TAPIN AgnèsAgent de services hospitaliers classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant àMonéteau.- Monsieur TAPIN David ;Aide soignant classe supérieure, EHPAD D AUXERRE, demeurantà Auxerre.- Madame TEILLIOL CorinneTechnicien principal de 1ère classe, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LACOMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à Turny.- Madame TEYGEMAN Catherine née MARCHI-OUPTIERInfirmière en soins généraux hors classe, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNEdemeurantà Courlon-sur-Yonne.- Monsieur TWARDAWA AdéliaAide - soignante classe supérieure, EHPAD Courson les Carrières, demeurant àVINCELLES.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-17-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-2024-0691 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 75
- Monsieur VAUDENET YannickInfirmier de 2éme grade isgs, HOPITAL DE JOIGNY, demeurant a Joigny.- Monsieur VIGREUX FranckInfirmier de secteur psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISEDE L'YONNE, demeurant a Mont-Saint-Sulpice.- Monsieur VINCENT Jean-PhilippeOuvrier principal Tère classe, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,demeurant à Island.- Monsieur WATTECAMPS LionelAide-soignant classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE,demeurantà Poilly-sur-Tholon.
Article 3 - La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernéeà : '- Madame BAGNARD Florence née ZAHNOInfirmiere, CENTRE HOSPITALIER D AVALLON, demeurant à Givry.- Madame BALAJ Léna ;Aide soignante de classe supérieure, HOPITAL DE JOIGNY, demeurant à Epineau-les-Voves.- Madame BILLET-PATOURET Régine née BILLETEnseignant musicien, COMMUNE D'AVALLON, demeurant à Avallon.- Madame BILLOTET Valérie née DUMETZAdjoint administratif pnncrpal 1ère classe, COMMUNE DE JOIGNY, demeurantà Saint-Julien-du-Sault.- Madame BRISSIAUD Marie-Christine née GILLOTAssistante ressources humaines, COMMUNE D'AVALLON, demeurant à Lucy-le-Bois.- Madame BRUNNER Sylvie née MARQUETAgent de services hospitaliers classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant àChemilly-sur-Yonne.- Monsieur BUGNOT GillesDirecteur du conservatoire de musique, COMMUNE D'AVALLON, demeurant à Thizy.- Madame CHALLAIN FranceInfirmière de secteur psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISEDE L'YONNE, demeurantà Vallan.- Madame CHANVIN CélineAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE SENS, demeurant àChamplay.- Monsieur CHICHERY Jean PierreAgent de maîtrise principal, OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LACOMMUNAUTE DE L'AUXERROIS, demeurant à Auxerre.- Monsieur CLERC ChristopheAide soignant de classe supérieure, HOPITAL DE JOIGNY, demeurantà Saint-Julien-du-Sault.- Madame COULAUDIN Stéphanie née SCHVIESSecrétaire de Mairie, MAIRIE DE LICHERES PRES AIGREMONT, demeurant à CHABLIS.
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Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 76
- Madame DAGUIN Christine née BIANCHINIAdjoint administratif principal de 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ETSECOURS, demeurant a Héry.- Madame DROUDE Valérie née VAUTRIN 'Aide soignante classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Chevannes.- Monsieur FARIAS RogerioOuvrier principal 1ère classe, HOPITAL DE JOIGNY demeurantà J0|gny- Madame FOURDIN Catherinenée ROSIERAide-medico psychologique, GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE POLE GERONTOLOGIQUE DE LA VALLEE DU SEREIN, demeurant à Avallon.- Madame FRICANT Marie-Hélène née DEFRANCEAssistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNE DE TROYES,demeurantà Chassignelles.- Madame GAMET SophieAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SENS, demeurantà Cuy." - Madame GAUTHIER Elize née SEGUINAgent de services hospitaliers classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant àCoulanges-la-Vineuse.- Monsieur GILLET PascalAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE PARON, demeurant à Marsangy.- Monsieur GUICHARD EricPeintre, COMMUNE D'AVALLON, demeurant à Tharoiseau.- Monsieur GUYTARD FrédéricInspecteur chef de sécurite de la ville de Paris, VILLE DE PARIS, demeurant à La Celle-Saint-Cyr.- Madame JOUAN Linda née GRIZARD'Agent de services hospitaliers classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant à Augy.- Madame ]URKOWIAK NathalieAide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER D' AUXERRE, demeurantàAuxerre.- Madame LAMBERT Corinne _Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, demeurant à Sauvigny-le-Bois.- Madame LEBRUN ValérieAdjoint administratif territorial prlnC|pal lere classe, COMMUNE DE CHARNY OREE DEPUISAYE, demeurantà Champignelles.- Madame LEKIEFFRE SylvieAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE NANTERRE, demeurantà Sens.- Monsieur LHERMIGNY DanielIngénieur principal, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, demeurant à Vinneuf.- Madame LIEFROID Annick née COIGNOTAssistante ressources humaines, COMMUNE D'AVALLON, demeurant à Girolles.- Monsieur LORET LaurentAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'AUXERRE, demeurant à Auxerre.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-17-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-2024-0691 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 77
- Monsieur MAHON-DEDOURS ThierryAdjoint principal technique 1ère classe, COMMUNE DE SERGINES, demeurant àSergines.- Monsieur MARANDEL HervéAgent de maitrise, COMMUNE DE SENS, demeurant à Les Sièges.- Madame MERY ALVES Brigitte née ALVES |Assistante médico-administratif de classe exceptionnelle, HOPITAL DE JOIGNY,demeurant à Chamvres.- Monsieur MESSAGER BrunoAgent technique, Mairie de Charbuy, demeurant à CHARBUY.- Madame PAQUETTE Maryline née CARREAide soignante classe supérieure, EHPAD D'AUXERRE, demeurant a Auxerre.- Madame PARSY ValérieAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE SENS, demeurant à Sens.- Madame PAYEN SylvieAgent de maitrise principal, COMMUNE DE SENS, demeurant a Maillot.- Monsieur PHILIPPE GerardAdjoint technique principal 1ère classe, CA DE L'AUXERROIS, demeurant à Auxerre.- Madame POIRIER Elisabeth née SEGUINInfirmiere sg, CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE, demeurant à Saint-Bris-le-Vineux.- Monsieur RAUX Xavier ;Brigadier-chef-principal, VILLE DE PARIS, demeurant à Sergines.- Monsieur REGNARD PascalConseiller municipal, COMMUNEDE PARON, demeurant à Nailly.- Madame ROCHE Catherine née GROSS 'Auxiliaire de puériculture, GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CRECHEINTERHOSPITALIERE D'AUXERRE, demeurant à Appoigny.- Monsieur THURAT ChristianOuvrier principal deuxieme classe, GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE,demeurant à Sens.- Madame TIMBERT Catherine née BAILLOTAdjoint administratif principalde 1ère classe, COMMUNE DE SAINT JULIEN DU SAULT,demeurant a Soucy.- Monsieur VANETTI Jean-Louis 'Rédacteur, COMMUNE DE MAISONS ALFORT, demeurant à Saint-Sérotin.- Monsieur YTHIER BrunoChef de service de police municipal principal de 1ère classe, COMMUNE DE SENS,demeurant à Malay-le-Grand.
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Article 4 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - La secrétaire générale et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Auxerre,le Ÿ / DEC. 789
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-09-00001
AP agr dr zaraouala
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-09-00001 - AP agr dr zaraouala 80
PREFET | Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalité ' Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2024/1113portant agrémentdu Docteur Moussa ZAROUALA en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-la L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne, 'Vu I'arrété ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de-l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Moussa ZAROUALA le 16 novembre 2024 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-09-00001 - AP agr dr zaraouala 81
ARRETE:
Article 1er: Monsieur Moussa ZAROUALA EST AGREEE en qualité de MEDECIN pour exercer lecontrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication:soit d'un recours gracieux auprès du prefet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le03 DEC. 2024Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire, générale,
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Moussa ZAROUALA et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-09-00001 - AP agr dr zaraouala 82