TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-075
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-02-12-00002 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
CONCLUE ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LACAUNE ET LES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT (6 pages) Page 3
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CONCLUE ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LAVAUR ET LES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT (8 pages) Page 10
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Préfecture du Tarn
81-2024-02-12-00002
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION CONCLUE ENTRE LA POLICE
MUNICIPALE DE LACAUNE ET LES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-12-00002 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION CONCLUE ENTRE LA POLICE
MUNICIPALE DE LACAUNE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 3
E ;MINISTÈRE gäy\vlue DE
CONVENTION vl COMMUNALE /! fs
DE COORDINATION Frtemié = —==-
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LACAUNE LES BAINS
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
2024/2027
En application des dispositions suivantes :
- Loin° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
- Code de la sécurité intérieure, articles L512-4 et L512-6,
- Décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions du Code de la Route
prévue à l'article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices
municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
- Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
Police Municipale.
- Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 modifiant les clauses de la convention type de
coordination entre la Police et / ou la Gendarmerie Nationale d'une part et ia Police Municipale
d'autre part.
- Arrété du 10 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à 'armement
des Polices Municipales et au certificat de moniteur de Police Municipale en maniement des
armes
Entre le préfet du Tarn, le Maire de Lacaune les Bains et le procureur de la République, près le Tribunal
Judiciaire de Castres, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la gendarmerie
nationale. Les responsables des forces de sécurité de I'Etat sont le commandant de la communauté de
brigades de Lacaune ou le commandant de la brigade de gendarmerie de Lacaune.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1* : Nature et lieux des interventions
Article 1er :
Dans le cadre de ses missions judiciaires, la police municipale est dotée du PVe (procès-verbal
électronique) sous la forme du GVE (géolocalisation verbalisation électronique) :
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- Systéme couplé au téléphone de service,
- Toutes les demandes de SIV (système d'immatriculation des véhicules) se feront directement
auprès du service de l'Etat (brigade locale)
Article 1 bis :
Dans le cadre de ses missions, la police municipale de Lacaune est dotée de :
- 1 véhicule DACIA DUSTER 4X4 sengraphle
- 1 gilet pare balle
- 1 arme de service catégorie B (38 spécial Smith et Wesson) et ses munitions
- 1 fusil hypodermique catégorie D
- 1 paire de menottes
- 1 tenue compléte de service sérigraphié
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux (à la demande).
Article 3 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Groupe scolaire Victor Hugo (primaires et école maternelle)
- Collège du Montalet
La police municipale assure également, à titre principal, la survelllance des points de ramassage
scolaire suivants :
- Ecole Primaire : Avenue Jean-Jaurès ;
- Ecole Maternelle : Rue Joseph Landes ;
- Collège du Montalet : Place de la Balme ;
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- le marché du dimanche matin (places du Général de Gaulle et Louis Valette) ;
- la foire mensuelle (tous les 3°"° samedis de chaque mois) ;
- la braderie ;
- le marché de nuit ;
- le vide grenier ;
ainsi que les cérémonies commémoratives et les manifestations suivantes organisées par la
commune :
- 11 novembre 1918 ;
- 8 mai 1945 ;
- 44 juiliet ;
- Journée du souvenir ;
- Commémoration Judéo-Lacaunaise ;
- Fête du 15 août ;
- Fête de la charcuterie ;
- Les charcu'trails.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
cultureltes nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de |'Etat et le responsable
de la police municipale, soit par [a police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit d'un
commun accord dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous |'autorité de l'officier
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
forêts, écarts et hameaux de la commune ainsi que des chemins de randonnées et voies communales.
Elle assure la surveillance de la réserve communale de chasse, dans le cadre des attributions de police
municipale.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à 'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
.Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale ou leurs
représentants se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,
la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes '
- Une réunion mensuelle sera programmée à l'initiative de l'une ou l'autre partie selon accord sur les
modalités des lieux. Les autres contacts se feront dans le cadre du service normal et selon la nécessité
des événements.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de ia sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombré d'agents armés et du type d'arme portées (Cf. article 1 bis).
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
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Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale. peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous lautorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée
disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et
par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, .L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à
L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison
radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le préfet du Tarn et le maire de Lacaune conviennent dé renforcer la coopération opérationnelle entre
la police municipale de Lacaune et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines : .
1') Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition par téléphone ou de visu.
2°) De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : mails, téléphone et réunions
régulières.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : sécurité, festivités, chantiers, travaux
en cours et à venir, sécurité routière.
3°) De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil
de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou
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tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique
également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant
ses prérogatives. De méme, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut étre envisagée par le préfet. Le prét
de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation sous I'autorité du commandant de la brigade locale ou du commandant de la
communauté de brigades.
4') Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions : festivités, contrôle routier, surveillance territoriale.
5°) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6') De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs, entraide et
échanges d'informations.
7') De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre (Cf. article 4).
Article 17 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes : formation continue obligatoire, formation à I'armement au profit
de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des
forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le
ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de
la République.
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République
est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Lacaune et le préfet du Tarn,
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
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Albi, le î F
Le préfet du Tarn Pour le Procureur de ia
RépubliqueLe Maire de Lacaune ies Bains
Michel VILBOIS
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SECURITE DE L'ETAT
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b b Ex EJ p
PRÉFET MINISTÈRE
DU TARN DE LA JUSTICE COMMUNE DE LAVAUR
Liberté Liberté
Égalité - Égalité
Fraternité Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LAVAUR ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
2024/2027
Entre Monsieur Michel VILBOIS, préfet du Tarn,
Monsieur Bruno ALBOUY, avocat général délégué dans les fonctions le procureur de la République,
près le Tribunal Judiciaire de Castres,
et
Monsieur Bernard CARAYON, maire de la commune de Lavaur, Conseiller régional,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont représentées par la
gendarmerie nationale sur la commune de Lavaur.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome
de gendarmerie de Lavaur, territorialement compétent.
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Article 1er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière
- prévention de la violence dans les transports
- lutte contre la toxicomanie
- prévention des violences scolaires
- protection des secteurs commerciaux
- lutte contre les pollutions et nuisances
TITRE 1 *" ; COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statiqùe des bâtiments communaux.
Article 3 :
1. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves du coliége des Clauzades et des écoles maternelles et
primaires de la commune.
2, La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants : gare routière (place Cassin) et allées Jean Jaurés au niveau du rond-point de l'Hôtel
de Ville.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le
samedi (sur les allées Jean Jaurès, sur la place Escoussières de Naridelle et la place Cassin) et le mercredi
matin (entre la placette des Trois Grâces et jusqu'à hauteur de la rue du Grès sur les allées Jean Jaurès).
La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées
par la Ville, )
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judicaire adjoint, chef de la police municipale.
La police municipale assure le ramassage des animaux errants ou dangereux exclusivement trouvés sur
la commune de Lavaur. Ces animaux sont conduits au pôle aménagement et développement du
territoire (300, chemin d'En Roudil) municipal où ils sont gardés provisoirement dans des box aménagés
en toute sécurité. Si ces animaux ne sont pas récupérés par leur propriétaire, ils sont conduits jusqu'à
la SPA du Garric (fourrière animale liée par convention à la Communauté de Communes Tarn-Agout,
compétente) par un prestataire mandaté par la Ville.
Dans le cas, où la récupération d'un animal poserait des difficultés de capture, la police municipale fera
directement appel au prestataire.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dans le
centre-ville, dans les secteurs commerçants, les zones économiques ou industrielles, les secteurs
résidentiels de l'ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :
« la journée de 8h à 12h et de 14 h à 18h ;
* en fonction des événements (festivités, animations, plan Vigipirate, etc.), des horaires aménagés entre
12 h et 14 h ou plus tardifs en soirée peuvent être programmés.
De nuit et à titre de prévention, des services de surveillance sont réalisés dans différents secteurs de la
ville.
Des services spéciaux en fonction des événements peuvent étre programmés durant les fins de
semaines.
Dans le cadre de la police de proximité, afin d'être proche de la population et des commençants, les
agents de la police municipale de Lavaur effectuent des patrouilles pédestres ou en VTT. Deux véhicules
sérigraphiés sont également mis à leur disposition.
Articie 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
conventlon fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire de Lavaur dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation materielle des
missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées hebdomadairement à la brigade de gendarmerie de Lavaur,
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du
nombre d'agents armés et du type des armes portées.
Pour l'exercice de leurs missions, sous réserve du suivi des formations réglementaires (formations
préalables à l'armement et formations d'entraînement) et des autorisations de port d'armes, les agents
de la police municipale peuvent être dotés par la Mairle de Lavaur des armes suivantes :
e pistolets CZ 9 mm - catégorie B ;
e matraques de type bâtons de défense, tonfas ou télescopiques (en dotation) catégorie D ;
° générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (gaz ou gel, en dotation) — catégorie D.
Les armes sont portées systématiquement pour l'accomplissement des missions quotidiennes.
Chaque agent en tenue de la police municipale est doté d'un gilet pare-balles et d'une caméra
individuelle conforme au décret n ° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2
du code de la sécurité intérieure.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identiflés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée
disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat. n
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Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et
par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L, 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à
L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judicaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils
dolvent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances (téléphone portable).
Article 14 :
Les communications entre fa police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison
radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : Coopération opérationnelle renforcée
Article 15 :
Le préfet du Tarn et le maire de Lavaur conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
police municipale de Lavaur et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
e du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition : la police municipale est systématiquement avertie par la gendarmerie lors de
mise en place du plan Épervier sur la commune, de toute disparition inquiétante de personne, les
infractions au sein des établissements scolaires et leurs abords {ex : attaque au couteau devant lycée
Las Cases, entraînant la mise en place de patrouilles devant chaque établissement scolaire de la
commune). ainsi que lors de toute évasion de l'établissement pénitentiaire pour mineur de Lavaur ;
« de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (communications téléphoniques) :
elles veillent ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagent les
informations utiles, notamment dans les domaines suivants : vidéoprotection, lutte contre la
toxicomanie ;
e de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant I'accueil
de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou
tout autre moyen technique (internet...).
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MUNICIPALE DE LAVAUR ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 15
« Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la palice municipale dépassant ses prérogatives, De méme, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
e de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images : à toute fin
d'enquête et sur réquisition écrite d'un officier de police judiciaire adressée au responsable de la police
municipale, des images enregistrées pourront être extraites et téléchargées sur un support externe
(dans le cadre d'une bonne coopération police municipale/gendarmerie, la commune de Lavaur se
charge de mettre à disposition ce support externe) ;
« des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions ;
« de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
» de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans
le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
e de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et les vols à mains
armées, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment
les bailieurs ;
e de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre (la police municipale assure la sécurité routière des axes empruntés lors de ces
manifestations).
Article 17 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations appropriées et spécifiques au profit de la police municipale. Le prêt de
locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le
président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de
la République.
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TITRE IIl : Dispositions diverses
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur général de la
République, associé à l'évaluation annuelle, est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge
nécessaire.
Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Lavaur et le préfet du Tarn
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
Fait a Albi, le
Le préfet du Tarn Pour le procureur Le maire de Lavaur
Michel VILBOIS Bruno ALBOUY . Bernard CARAYON
Avocat Général
délégué dans les fonctions de
procureur a Castres
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