PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-02-2026
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-02-16-00002 - publication EHPAD-ParcFleuri (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-02-10-00010 - Arrêté 2025-DDETS-PLE n°381 portant
modification de la composition de la commission de médiation de
Seine-et-Marne (4 pages) Page 7
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2026-02-02-00002 - 17 2026 Déléguation signature DAF (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BSIR-0185 du
16 février 2026 donnant délégation de signature des arrêtés
préfectoraux
d'interdiction administrative de paraître (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-02-14-00001 - Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 20
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-02-16-00002
publication EHPAD-ParcFleuri
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-16-00002 - publication EHPAD-ParcFleuri 3
REPUBLIQUE A 4 seine 7/FRANÇAISE "a :he Alt ag amarneEgalité LE DEPARTEMENTFraternité







ARRÊTÉ N° 2026-MS-053
2026/15/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de modification de capacité de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) le Parc Fleuri
sis 38 rue Pasteur à Mormant (77720) géré par l'association France Horizon


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

VU


VU
la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 ;

la délibération n°CD -2024/12/19-4/01 portant actualisation du Règlement départemental
d'aide sociale – édition 2024 ;

VU l'arrêté portant création d'un établissement public intercommunal ayant pour objet la gestion
d'une maison de retraite médicalisée, en date du 15 novembre 1996 ;





AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-16-00002 - publication EHPAD-ParcFleuri 4
VU l'arrêté n° 2018-190 et DGA SOLIDARITE/ETABLISSEMENTS n°2018-44 TRGST n°06 en
date du 30 octobre 2018, portant approbation de cession d'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) public « le Parc Fleuri », situé
38 rue Pasteur à Mormant (77720), au profit de l'association France Horizon, située 5 place
du Colonel Fabien - 75010 Paris ;


CONSIDÉRANT que l'organisme gestionnaire a demandé l'extension d'une place d'hébergement
permanent et la transformation d'une place temporaire en une place
d'hébergement permanent adressée par courrier le 5 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter l'extension d'une place d'hébergement permanent et la
transformation d 'une place d'hébergement temporaire en une hébergement
permanent à compter du 1er janvier 2025, portant la capacité totale de l'EHPAD le
Parc Fleuri à 63 places ( 54 places d'hébergement permanent, 1 place
d'hébergement temporaire et 8 places d'accueil de jour) à compter du 1er janvier
2025 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTENT :


ARTICLE 1er :


L'autorisation d'extension d'une place d'hébergement permanent de l'EHPAD le
Parc Fleuri porté par l'association France Horizon est accordée.
ARTICLE 2e : L'autorisation de transformation d'une place d'hébergement temporaire en une
place d'hébergement permanent de l'EHPAD le Parc Fleuri est accordée.
ARTICLE 3e :





La capacité totale de l'EHPAD le Parc Fleuri est fixée à 63 places, réparties de la
manière suivante :
- 54 places d'hébergement permanent,
- 1 place d'hébergement temporaire,
- 8 places d'accueil de jour

Toutes les places sont habilitées à l'aide sociale.

ARTICLE 4e :















Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 000 338 2
Raison sociale : EHPAD le Parc Fleuri

Code catégorie : [500] EHPAD
Code mode de fixation des tarifs : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale
sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-16-00002 - publication EHPAD-ParcFleuri 5
GI sig
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 75 080 660 6
Raison sociale : Association France Horizon

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L.312-1 du même code.

ARTICLE 7e : Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L.313 -1 et
D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île -de-France et du département du Département de
Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 16/02/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France et par délégation,


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne



Jean-François PARIGI

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-02-16-00002 - publication EHPAD-ParcFleuri 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-10-00010
Arrêté 2025-DDETS-PLE n°381 portant
modification de la composition de la
commission de médiation de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-10-00010 - Arrêté 2025-DDETS-PLE n°381
portant modification de la composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne 7
z | Direction départementalePREFET . xde l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté 2025-DDETS-PLE n° 381portant modification de la compositionde la commission de médiation de Seine-et-MarneVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.441 à L.441-2-6 ;VU la loi n° 2007-290 du OS mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO) et notamment son article 7 relatif à lacomposition de la commission de médiation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à |'attribution des logements locatifs sociaux audroit du logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n°2017-834 du 05 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et attribution de logement social ;VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M.Benoît KAPLAN, administrateur de l'État, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet deSeine-et-Marne,VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deM. Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté 2023-ETS-PLE n°075 du 17 août 2023 désignant les membres de la Commission de médiationDALO de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté 2024-ETS-PLE n°003 du 29 février 2024 portant modification de la composition de lacommission de médiation de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté 2025-DDETS-PLE n°126 du 23 septembre 2025 portant modification de la composition de lacommission de médiation de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasDROUART Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et du Directeurdépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-10-00010 - Arrêté 2025-DDETS-PLE n°381
portant modification de la composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne 8
ARRETE
Article ter : Composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne :1/ Personnalité qualifiée assurant la présidence et la vice-présidence :- M. François PERRUSSOT, ancien agent de la Fonction Publique Territoriale et du BTP (ingénieurhors cadre), Président- Mme Patricia FLADIN, maire-adjointe commune de Savigny-le Temple, Vice-Présidente
2/ Membres représentants de l'Etat :- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne, ou sonler suppléant, M. Olivier GAUTUN, chef du Pôle logement et emploi - DDETS 77 et/ou sonsecond suppléant M. Frédéric AGATHE, adjoint au Chef de Pôle logement et emploi - DDETS 77- Mme Laurence BERTRAND-PIERRE, cheffe de service Accès au logement - DDETS 77 ou sasuppléante, Mme Yannick LANGEVIN, adjointe à la Cheffe de service Accès au logement -DDETS 77- Mme Elisabeth LEBERT, Cheffe du service habitat et rénovation urbaine - DDT77 ou sa 1"suppléante, Mme Anne CINGET, adjointe du service Habitat et rénovation urbaine - DDT77 et/ou sa 2% suppléante Mme Yannick BELLEGARDE, adjointe au Chef d'unité pour l'habitat indigne
3/ Membres représentants du Conseil Départemental:Titulaire- Mme Catherine BOURDON, Cheffe du service habitat - DIHCS du Conseil Départemental deSeine-et-MarneSuppléant(e)s- M. Alexandre CHAVANNE, Chargé de Mission Logement et HabitatDIHCS/ Service Habitat du Conseil Départemental de Seine-et-Marne- Mme Christelle JOST, Chargée de Mission Insertion par le logement et parc privéDIHCS/ Conseil Départemental de Seine-et-Marne
4/ Membres représentants des communes :Titulaires- Mme Patricia FLADIN, maire-adjointe commune de Savigny-le-Temple, Vice-Présidente de laCommission de médiation,- Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'AvonSuppléant- (non connu)- M. Daniel DOMETZ, maire de Saint-Mard
5/ Membres représentants des organismes bailleurs :Titulaire- M. Philippe ETIENNE, responsable du service location - PolylogisSuppléantes- Mme Caroline PORTIER, directrice service clientèle Val de Loing Habitat Nemours- Mme Marie-José THOURET, directrice générale OPH de Coulommiers6/ Membres représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavoriséesdans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-10-00010 - Arrêté 2025-DDETS-PLE n°381
portant modification de la composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne 9
Titulaire- Mme Priscille VENTURA, directrice d'établissement - SIAO 77 et Accompagnement — PôleHébergement Logement Accompagné - EQUALISSuppléant(e)s- Mme Amandine RUGGERI, cheffe de service CHRS et de l'Accueil de Jour sur le Territoire SudAssociation Empreinte, (1° suppléante) en remplacement de Mme Cécile PIERRAT-HATINGUAIS- M. Christophe BOUHOURD, chef de service - SIAO 77 Entité Hébergement Logement7/ Membres représentants des organismes gestionnaires des structures d'hébergement, d'unétablissement ou de logement de transition, de logement-foyer ou de résidence hôtelière à vocationsociale :Titulaire- Mme Lucile GOURSAT, cheffe de service CPH Atlas - Association ARILESuppléante- Mme Cyrille DOME, directrice générale Paroles de Femmes - Le Relais8/ Membres représentants d'une association de locataires :Titulaire- M. Jean-Pierre GOMEZ, membre de la Commission départementale de conciliationbailleurs/locataires (CGL)Suppléante- Mme Guylène ROUBAUD-LAURENCINE, Présidente de l'association des locataires de la Résidencedes Cerisiers à Thorigny-sur-Marne et affiliée à la CGL9/ Membres représentants des associations d'insertion des personnes défavorisées :Titulaires- M. Mohamed OUHSSAINE, directeur d'exploitation et d'établissement Relais Jeunes - Grand ParisSud Sénart- Mme Edith MOSNIER, directrice Pôle Asile et Intégration IDF Est - Groupe SOS SolidaritésSuppléant(e)s- M. Ismail SHAFFI, directeur d'Établissement CADA et HUDA de Vaux-le-Pénil- Mme Myriam GERARD, responsable du service logement à l'Union départementale desassociations familiales de Seine-et-Marne (UDAF 77)10/ Membres représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :Titulaire- (non connu)- M. Daniel BERTIN, représentant du conseil AFP France handicap de Seine-et-Marne (CAPFD)Suppléante- (non connu)- Mme Julie CRAMOISY, salariée de APF France handicap
Article 2: Par Arrêté n°2023-ETS-PLE-075 du 17 août 2023, nomination et installation du Président de lacommission de médiation de Seine-et-Marne, M. François PERRUSSOT.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-10-00010 - Arrêté 2025-DDETS-PLE n°381
portant modification de la composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne 10
Article 3: L'ensemble des membres (Titulaires ou Suppléants) désignés par l'article 1°, aux paragraphesde 2 à 10, sont nommés et installés suivant les arrêtés précités en page 1 du présent arrêté, pour unedurée de trois ans, renouvelable deux fois.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le = 1 Q FEV, 2026Le Préfet
Pierra ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-10-00010 - Arrêté 2025-DDETS-PLE n°381
portant modification de la composition de la commission de médiation de Seine-et-Marne 11
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2026-02-02-00002
17 2026 Déléguation signature DAF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-02-02-00002 - 17 2026 Déléguation signature DAF 12
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedex(SHC tél : 01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 17_2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES FINANCES — ADMISSIONS - CONTROLE DE GESTION -CONTRACTUALISATION INTERNE - DIMLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du Grand Hôpitalde l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité de Directeurpar intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 91_2021 du 26 octobre 2021 nommant Monsieur Corentin BLANCHARD directeuradjoint au sein du Département finances, et contrôle de gestion,DECIDEARTICLE 1:A compter du 1° décembre 2023, effective à partir du 1° juin 2025 et dans la limite de la délégation transmiseaux directeurs délégués de pôle, une délégation de signature est donnée à Monsieur Corentin BLANCHARD àl'effet de signer :e Tous actes et décisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur.° Tous actes et décisions concernant :- _ L'ordonnancement des dépenses et des recettes- Les documents comptables- Les dossiers de demande de subventions- Les emprunts — y compris les opérations en salle de marchés et les lignes de trésorerieSITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-02-02-00002 - 17 2026 Déléguation signature DAF 13
e Les conventions avec les mutuelles.e Les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,e Signer toutes correspondances se rapportant à la collecte et à |'expédition des données ou pièces liées al'exécution de sa mission, à l'exclusion des courriers externes destinés aux autorités de tutelledépartementales, régionales et ministérielles engageant la politique générale de l'établissement,
ARTICLE 2 :La même délégation est donnée à Monsieur Cédric COQUILLARD, attaché d'administration hospitalière,Monsieur Romain DESREUMAUX, attaché d'administration hospitalière, à l'exception des actes concernantles emprunts, Madame Séverine GIACUZZO, adjointe des cadres,ARTICLE 3 :Une délégation de signature est donnée à Monsieur Corentin BLANCHARD, directeur adjoint, Monsieur CédricCOQUILLARD, attaché d'administration et Monsieur Franck PINARD, attaché d'administration, responsabledes services admissions, caisse et facturation au sein du GHEF, dans la limite de la délégation donnée auxdirecteurs délégués, à l'effet de :e Signer toutes les déclarations d'Etat Civil sur les registres de la mairie de Meaux, de la mairie de Jossignyde la mairie de Coulommiers, et de la mairie à Jouarre,e Prononcer l'admission des patients du Grand Hôpital de l'Est Francilien,e Signer le bulletin d'entrée ainsi que le courrier d'information au tiers de la levée de l'hospitalisation despatients hospitalisés à la demande d'un tiers du Grand Hôpital de l'Est Francilien,e Signer les décisions de maintien d'hospitalisation sous contrainte, les décisions de maintien de programmede soins psychiatriques et les décisions mettant fin à la mesure de soins psychiatriques du GHEF,e Signer les saisines du juge des libertés et de la détention du Grand Hôpital de l'Est Francilien,e Signer les autorisations de transports de corps du Grand Hôpital de l'Est Francilien,e interroger le registre national du refus de prélèvement,e Signer les conventions avec les mutuelles du Grand Hôpital de l'Est Francilien,e Signer les décisions de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois du Grand Hôpital del'Est Francilien,e Signer les décisions portant réadmissions en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques du Grand Hôpital de l'Est Francilien,+ Signer les certificats de sortie du Grand Hôpital de l'Est Francilien,+ Signer les certificats de permission du Grand Hôpital de l'Est Francilien.
ARTICLE 4 :La même délégation est donnée à :- Madame Valérie BAUDOUIN, cadre de santé,- Mme Sandrine PATURE, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint des cadres- Madame Martine JACQUINOT, adjoint administratif faisant fonction d'adjoint des cadres,- Monsieur Ismail HABCHI, adjoint des cadres,- Madame Sandrine ROUSSELET adjoint des cadres.
SITE de MEAUX (siége social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREStandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-02-02-00002 - 17 2026 Déléguation signature DAF 14
ARTICLE 5 :Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur Adjoint, Mesdames et Messieurs les Attaché(e)sd'Administration Hospitalière et Adjoints des Cadres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision.ARTICLE 6 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etnotifiée pour information :- Aux intéressé(e)s- Ala Direction Générale des Finances Publiques- Auregistre.
Fait à Meaux, le 02 février 2026
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-02-02-00002 - 17 2026 Déléguation signature DAF 15
Dépôt de signatures
Corentin BLANCHARD ~~Cédric COQUILLARD CAN
Séverine GIACUZZO
Franck PINARD
Romain DESREUMAUX A
Valérie BAUDOUIN
Sandrine PATURE
Martine JACQUINOT
ismail HABCHI
Sandrine ROUSSELET
SITE de MEAUX (siège social} SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre ~ BP 218 2-4 cours de ta Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-02-02-00002 - 17 2026 Déléguation signature DAF 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-02-16-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BSIR-0185 du 16
février 2026 donnant délégation de signature des
arrêtés préfectoraux
d'interdiction administrative de paraître
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BSIR-0185 du 16 février 2026 donnant
délégation de signature des arrêtés préfectoraux
d'interdiction administrative de paraître
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| P| CabinetBureau de la Sécurité IntérieurePRE F ET et de la RadicalisationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-CAB-BSIR-0185 du | 6 FEY, 2996donnant délégation de signature des arrétés préfectorauxd'interdiction administrative de paraîtreLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 codifiée à l'article L. 22-11 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet,Arrête :Article 1 - Est abrogé l'arrêté préfectoral n°2025-CAB-BSIR-1677 en date du 20 octobre 2025 et sonannexe donnant délégation de signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative deparaître.Article 2 - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de la police nationale et aux militairesde la gendarmerie départementale cités en annexe, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraître.Article 3 - La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Le Préfet
Pierre ORY
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;* unrecours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;* unrecours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de |a réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BSIR-0185 du 16 février 2026 donnant
délégation de signature des arrêtés préfectoraux
d'interdiction administrative de paraître
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ANNEXEENTITE | MATRICULEGGD 77 215260GGD 77 223925GGD 77 215255GGD 77 143733GGD 77 131114GGD 77 208665GGD 77 197320GGD 77 148080GGD 77 177064GGD 77 256799GGD 77 169708GGD 77 351466GGD 77 152151GGD 77 167023GGD 77 168710GGD 77 176615GGD 77 231922GGD 77 236012GGD 77 340590GGD 77 188073GGD 77 194856GGD 77 201144GGD 77 247988GGD 77 175373GGD 77 241428GGD 77 351333GGD 77 188131GGD 77 157876GGD 77 243445GGD 77 211245GGD 77 193626GGD 77 438013GGD 77 238640GGD 77 464218GGD 77 147291GGD 77 218457GGD 77 234202GGD 77 349325GGD 77 158817GGD 77 173432GGD 77 450776GGD 77 138591GGD 77 170826GGD 77 218288GGD 77 199843GGD 77 418432GGD 77 356825
ENTITÉ RIODIPN 77 1125143DIPN 77 1544357DIPN 77 1145161DIPN 77 | 1040554DIPN 77 1220150DIPN 77 | 1480956DIPN 77 1221818DIPN 77 | 1053230DIPN 77 1681981DIPN 77 1222391DIPN 77 | 1222533DIPN 77. | 1036052DIPN 77 | 1656808DIPN 77 1055174DIPN 77 | 1040583DIPN 77 1144837DIPN 77 | 1220967DIPN 77 | 1222594DIPN 77 1351397DIPN 77 1220218DIPN 77 1150660DIPN 77 1221330DIPN 77 1286379DIPN 77 1219821DIPN 77 1222457DIPN 77 | 1220052DIPN 77 | 1119584DIPN 77 1141758DIPN 77 | 1220998DIPN 77 1027835DIPN 77 1221098DIPN 77 1014462DIPN 77 | 1285850DIPN 77 1285541DIPN 77 1287356DIPN 77 1137090DIPN 77 1682224DIPN 77 1661396DIPN 77 1221442DIPN 77 | 1220035DIPN 77 | 1233458DIPN 77 1141774DIPN 77 | 1222862DIPN 77 1149920DIPN 77 1222377DIPN 77 1014568DIPN 77 | 1055363
ENTITÉ RIODIPN 77 1120821DIPN 77 1212247DIPN 77 | 1220656DIPN 77 1219411DIPN 77 1220113DIPN 77 1124420DIPN 77 | 1222494DIPN 77 1024138DIPN 77 1031392DIPN 77 | 1224437DIPN 77 | 1025995DIPN 77 | 1048309DIPN 77 | 1523440DIPN 77 1219385DIPN 77 1312682DIPN 77 | 1220702DIPN 77 | 1293736DIPN 77 1159434DIPN 77 1222275DIPN 77 1120899DIPN 77 1132473DIPN 77 1139777DIPN 77 1133585DIPN 77 113845015 FEV. 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BSIR-0185 du 16 février 2026 donnant
délégation de signature des arrêtés préfectoraux
d'interdiction administrative de paraître
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-02-14-00001
Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-14-00001 - Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
20
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea:
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2026-00192
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet
du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-14-00001 - Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
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Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la
délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du samedi 14
février 2026 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 14 février 2026 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant
le cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures
de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de nive au ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de neige sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-14-00001 - Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
22
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le dimanche
15 février 2026 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du dimanche 15 février 2026
8h00 jusqu'au dimanche 15 février 2026 14h00 pour l'ensemble des véhicules.
Article 2   :
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement le dimanche 15 février 2026, à compter de 8h00 jusqu'a 14h00 :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3.5 tonnes ;
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport
de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars
articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les véhicules
affectés au transport d'enfants ;
- véhicules de transport de matières dangereuses .
Article 3   :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris  ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-14-00001 - Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
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de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de
la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions interdépartementales de la police nationale 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 14 février 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-14-00001 - Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°2025-01575
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes   :
 Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -
NEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;
 Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
 COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
 Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -
toroutes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales)   :
 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
 Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
 Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
 Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa -
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
 A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
 RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
 N184 entre N104 et A16 ;
 RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
 RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
 RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
 RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-14-00001 - Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
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- Réseau non concédé suivant (rocades)   :
 Autoroute A86 ;
 RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
 RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -
court (78), jonction A13 ;
 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
 RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc -
tion A10 (Francilienne) ;
 RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
 RD 317 depuis la RN 2  vers la RN 104 (95), itinéraire de déles -
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
 RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides  :
 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
 RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
 Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
 RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
 RN1 entre N104 et A16 ;
 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-14-00001 - Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
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Direction ségionake'SottqapereeeiinService dede Exploitationetdel'Entretien du +ig Coardination au Tat et Information Routière ; NSODIRIF -Oct 2013-CL = NM
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-02-14-00001 - Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
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