PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-105
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-10-29-00010 - 2024-036 EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX
(4 pages) Page 7
R93-2025-05-07-00004 - 2025-011 PROGRAMMATION EHPAD DD04 (3
pages) Page 12
R93-2025-05-20-00001 - ARRETE DE CADUCITE PHARMACIE DRAP (2 pages) Page 16
R93-2025-05-09-00010 - Arrêté n°2025-17-0291 portant autorisation à
être membres du groupement de coopération sanitaire "Union des
Hôpitaux pour les Achats" (3 pages) Page 19
R93-2025-05-09-00011 - Arrêté n°2025-17-0292 Portant approbation
des modifications de la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire UniHa (10 pages) Page 23
R93-2025-05-20-00002 - Arrêté portant modification de la licence
13#001004 suite au changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE
XAVIER dans la commune de Saint-Rémy-de-Provence (13210). (2 pages) Page 34
R93-2025-03-28-00003 - Arrêté portant portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) Altitude
sis 225 rue Saint-Jacques - 05470
Aiguilles
géré par le Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras
(CHAQ) sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles (4 pages) Page 37
R93-2025-04-28-00017 - Autorisation relative au renouvellement du CSAPA
CONVERGENCE géré par Addictions France (3 pages) Page 42
R93-2025-05-13-00004 - Avenant n° 3 à la décision du 17 octobre 2018
portant fixation du taux de l'autorisation de financement des frais de
siège social de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) (2 pages) Page 46
R93-2025-05-13-00003 - Avenant n° 3 à la décision du 7 décembre
2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège social de
l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants
Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) située 1 avenue Emmanuel
Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment B2 - 06204 NICE Cedex
3 (2 pages) Page 49
R93-2025-05-20-00004 - DÉCISION
PORTANT ABROGATION DE
L'AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE
GATTUSO DANS LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN (83300)
(2 pages) Page 52
R93-2025-05-20-00003 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE
CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS
SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE
L'HIPPODROME A MARSEILLE (13010)
(2 pages) Page 55
2
R93-2025-05-14-00006 - DÉCISION
PORTANT REFUS
D'AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR
INTERNET DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA
PHARMACIE SAGRANDI
A CAGNES-SUR-MER (06800)
(2 pages) Page 58
R93-2025-05-22-00006 - DECISION 2025 A 075- Prorogation SAS CLINIQUE
ST GEORGE POUR L'AUTORISATION DE CHIRURGIE (4 pages) Page 61
R93-2025-05-07-00005 - Décision ARS PACA CPP2 Nomination nouveaux
membres (3 pages) Page 66
R93-2025-03-25-00015 - Décision autorisant le regroupement des
établissements composant l'Institut Régional des Sourds (IRS) de
Provence
sis traverse des Fabres, Les Accates - 13011 Marseille
pour
un fonctionnement en dispositif intégré
sous le numéro FINESS
unique de l'Institut Education Sensorielle pour Déficients Auditifs
(IDA)
« Les Hirondelles » (FINESS ET : 13 078 457 2)
géré par
l'association de patronage de l'Institut régional des sourds et des
aveugles de Marseille
(IRSAM) sise 1 rue Vauvenargues - 13007 Marseille
(3 pages) Page 70
R93-2025-05-19-00001 - Décision n°2025GCS05-032 portant
approbation de la convention constitutive de groupement de
coopération sanitaire de moyens ORU-PACA (7 pages) Page 74
R93-2025-05-19-00004 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N°13#001196 à la SELASU PHARMACIE CANTINI dans la
commune de Port-de-Bouc (13110). (4 pages) Page 82
R93-2025-05-16-00005 - Décision portant autorisation de cessation
partielle de l'activité de gestion de 8 places
au sein de
l'établissement« LHSS Toulon »
sis 51 rue Suzanne 83000
Toulon
géré par l'association Promo Soins
sise Impasse Mirabeau
83000 Toulon (2 pages) Page 87
R93-2025-05-22-00001 - Décision portant autorisation de délocalisation
de l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « PROMO SOINS
TOULON »
sise Impasse Mirabeau - 83000 Toulon
pour une
implantation au 421 avenue du 1er Bataillon d'Infanterie de Marine du
Pacifique,
Bâtiment Coste Boyère de l'Hôpital Georges
Clémenceau - 83130 La Garde gérée par l'Association Promosoins
Toulon (2 pages) Page 90
R93-2025-05-14-00005 - Décision portant autorisation de fonctionnement
de l'antenne « La Peyrarde » sise 192 B avenue Cessac - 84700
SORGUES rattachée à l'IME l'OLIVIER sis 106 chemin de
Bournereau - 84170 MONTEUX géré par l'Association
d'Education Spécialisée L'Olivier (3 pages) Page 93
3
R93-2025-05-16-00006 - Décision portant autorisation de réaliser le
dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1
et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) pour le CAARUD de Gap implanté au 10 rue Carnot
- 05000 Gap géré par l'association Addictions France (4 pages) Page 97
R93-2025-05-21-00002 - Décision portant autorisation de reconnaissance
en qualité d'établissement secondaire l'UEEA implantée au sein de
l'école SAINTE-HELENE et rattachée à l'IME HENRI MATISSE et
gérée par PEP06 (3 pages) Page 102
R93-2025-04-11-00007 - Décision portant cession de l'autorisation des Lits
Haltes Soins Santé (LHSS) « RHESO 84 » anciennement gérés par
l'association RHESO sise 1740 avenue Dwight Eisenhower 84200
Carpentras au profit de l'Association pour l'Hébergement,
l'Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP) sise 375 rue Pierre
Seghers 84000 Avignon (3 pages) Page 106
R93-2025-04-11-00009 - Décision portant cession de l'autorisation
du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictions (CSAPA)
« Ressources »
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000
Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des
Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association
GROUPE SOS SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris (4 pages) Page 110
R93-2025-04-11-00008 - Décision portant cession de l'autorisation
du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
« Le Patio » sis 4 Avenue
Saint Ruf - 84000 Avignon
détenue par l'association Prévention et
Soins des Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de
l'association GROUPE SOS SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
(2 pages) Page 115
R93-2025-05-22-00002 - Décision portant extension de l'amplitude
d'ouverture de fonctionnement de l'Institut Médico-Éducatif
(IME) « Pierre Merli »
sis 340 avenue Weisweiller - quartier les terriers
- 06600 Antibes
géré par l'Association Départementale des
Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des
Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) sise, Nice la plaine 1 - bâtiment B2 - 1
avenue Emmanuel Pontrémoli - 06204 Nice Cedex 3 (4 pages) Page 118
R93-2025-01-22-00021 - Décision portant modification de la décision
n°2024-001 désignant les membres avec un mandat permanent
pour
siéger au sein de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet médico-social chargée de
l'examen des
projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur
Général de l'Agence
régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 123
4
R93-2025-04-24-00008 - Décision portant rejet de la licence de transfert
à la SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE dans la commune de Marseille
(13008). (4 pages) Page 128
R93-2025-05-22-00004 - Décision portant renouvellement de
l'autorisation de frais de siège
de l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public
des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV)
sise 4
rue des Marronniers, Bâtiment les Hirondelles 3A, 05000 GAP (2 pages) Page 133
R93-2025-04-07-00290 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude »
sis 107 avenue Jean
Maubert - ZAC Sainte Marguerite - 06130 Grasse
géré par
l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en
Recherche d'insertion
(AFPJR) sise, 492 avenue du général de
Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var (3 pages) Page 136
R93-2025-04-28-00018 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du Centre d'accueil et
d'accompagnement pour la Réduction des Risques des Usagers de
Drogues
(CAARUD) « La Boutique Aides 84 »
géré par
l'association AIDES 84
dont le siège est situé 41 rue Portail
Magnanen - 84000 AVIGNON (3 pages) Page 140
R93-2025-05-22-00003 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de frais de siège de l'association de patronage de
l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM)
(2
pages) Page 144
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2025-05-14-00004 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires
(6 pages) Page 147
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-05-21-00008 - Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles (3 pages) Page 154
R93-2025-05-21-00009 - Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles (3 pages) Page 158
R93-2025-05-21-00010 - Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles (3 pages) Page 162
R93-2025-03-25-00016 - Décision portant modification de la décision
du 05 novembre 2024 sur la composition de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la DRAAF PACA, Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 166
5
R93-2025-01-20-00040 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BRIOTET Constance 83210 SOLLIES PONT (2 pages) Page 169
R93-2025-01-27-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC PARESOUS 04200 BEVONS (2 pages) Page 172
R93-2025-02-19-00071 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NAÏT Alena 84220 GOULT (2 pages) Page 175
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-05-21-00001 - Arrêté portant agrément pour
l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées
»
délivré à l'association « AU FIL DES SAISONS»
(2 pages) Page 178
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature des
décisions administratives du recteur de région académique PACA aux
services régionaux-Mai 2025 (8 pages) Page 181
R93-2025-05-19-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du
recteur de région académique PACA en matière d'ordonnancement
secondaire-Mai 2025 (6 pages) Page 190
R93-2025-05-12-00004 - Arre?te? de nomination des experts CPNE
TP-2025 (1 page) Page 197
R93-2025-05-16-00004 - Arre?te? relatif à la définition de la carte de la
formation continue des adultes de la région académique PACA (2
pages) Page 199
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-05-21-00003 - 35-RAA-PA-session2-oraux-centre-Marseille (5
pages) Page 202
R93-2025-05-21-00004 - 36-RAA-PAzonal-ouverture-session-3 (2 pages) Page 208
R93-2025-05-21-00005 - 37-RAA-PA04-ouverture (2 pages) Page 211
R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS (12 pages) Page 214
6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-29-00010
2024-036 EHPAD RESIDENCE LEOPOLD
CARTOUX
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00010 - 2024-036 EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX 7
REPUBLIQUE DEPARTEMENTPAIE A re BOUCH ES ,oe eden DU RHONE
Réf. : DD13-0624-7680-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 036autorisant le changement de gestionnairede l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Léopold Cartoux »,sis 190 chemin des Cavaliers à Aix-en-Provence (13090)par fusion-absorptionde l'Union Technique de Gestion de réalisations sanitaires et sociales et médico-sociales (UTG)des Bouches-du-Rhône « Résidence Léopold Cartoux »au profit de l'Union Mutualiste VYV 3 Sud Est
FINESS ET : 13 078 280 8FINESS EJ : (ancien) 13 000 127 4 — (nouveau) 84 002 129 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1*', titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L313-1 à L313-9 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2017 - R28 relatif au renouvellement de l'autorisation et fixant sa capacité à86 lits en totalité habilités a l'aide sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Résidence Léopold Cartoux » sis 190 chemin des Cavaliers à Aix-en- Pfoverice(13090) ;Vu la demande et le dossier de cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Léopold Cartoux », adresséepar VYV 3 Sud Est représenté par sa Présidente, le 14 mars 2024 ;Vu la convention de Mandat de gestion en date du 3 juillet 2023 entre l'Union Technique de Gestion deRéalisations Sanitaires et Sociales et Médico-sociales des Bouches-du-Rhône (UTG « Léopold Cartoux »)et l'UNION VYV 3 Sud-Est ;Vu le rapport du commissaire à la fusion en date du 13 février 2024 ;Vu les extraits de délibération de l'Assemblée générale de l'UTG en date du 5 mars 2024 et en particulier -le point 3 approuvant la fusion et le traité de fusion-absorption de l'Union Technique de Gestion « LéopoldCartoux » par l'Union Mutualiste VYV 3 Sud est ; Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00010 - 2024-036 EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX 8
Vu l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 5 mars 2024 de VYV 3 Sud Est et en particulier lepoint 3 approuvant la fusion et le traité de fusion-absorption de l'Union Technique de Gestion « Léopold :Cartoux » par l'Union Mutualiste VYV 3 Sud Est;Vu le traité de fusion entre VYV 3 Sud Est et l'UTG « Léopold Cartoux » en date du 5 mars 2024 signéconjointement par VYV 3 Sud Est, représenté par sa Présidente, et l'UTG « Léopold Cartoux »,représentée par son Président ;Considérant l'acceptation de la transmission universelle de patrimoine de l'Union Technique de Gestion« Léopold Cartoux » par l'Union Mutualiste VYV 3 Sud Est;Considérant tant la consultation des CSE de VYV 3 Sud Est et de l'UTG « Léopold Cartoux » et lamention dans le traité de fusion susvisé de la reprise du personnel dans son intégralité ;Considérant que le projet n'entraine pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et.du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1: le transfert de lautorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Léopold Cartoux » sis 190 chemin des Cavaliers àAix-en-Provence (13090), par fusion-absorption de l'Union Technique de Gestion de réalisations sanitaireset sociales et médico-sociales (UTG) des Bouches-du-Rhône « Résidence Léopold Cartoux » au profi it dePUnion Mutualiste VYV 3 Sud Est, est autorisé.Article 2: la capacité de l'établissement demeure inchangée, soit 86 lits, en totalité habilités à l'aidesociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : VYV Sud-EstNuméro d'identification (N°FINESS) : 84 002 129 9Adresse : 5 place Carnot 84000 AvignonNuméro SIREN : 512 611 781Statut juridique : 47 - Union mutualisteEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUXNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 078 280 8Adresse : chemin des cavaliers 13090 Aix-en-ProvenceNuméro SIRET : 512 611.781 00869Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPU!Triplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 86 lits, en totalité habilités au titre de l'aide socialeDiscipline : _ 824 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
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Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Pour 12 placesDiscipline : 961 Accueil pour personnes agéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientéle : | 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentésArticle 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaîtque le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, nerespecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente desrisques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou lerespect de leurs droits. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Article 4 : le changement de gestionnaire de l'EHPAD « Résidence Léopold Cartoux » au profit de l'UnionMutualiste VYV 3 Sud Est prendra effet à la date de prise d'effet de la fusion, soit d'un point de vuejuridique, à compter du 30 juin 2024 à minuit.
Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Léopold Cartoux » restefixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
29 OCT. 2024Marseille, le
du Conseil départemental
Le Directeur Général AdjointOlivier Brahic Martine VASSAL
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00010 - 2024-036 EHPAD RESIDENCE LEOPOLD CARTOUX 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-07-00004
2025-011 PROGRAMMATION EHPAD DD04
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-07-00004 - 2025-011 PROGRAMMATION EHPAD DD04 12
|oa ex: gah an (2 OVE N C EÉgalité eeFrateronte Côte d'Azur LE DEPARTEMENT
Réf : DOMS-0225-0905-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025 - 011
portant programmation des évaluations externes de la qualitédes établissements hébergeant des personnes âgées dépendantespour les années 2024 et 2025conformément aux articles L312-8 et D312-204 du code de l'action sociale et des familles
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L312-8 et D312-204 :Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général deAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2022-041 du 6 février 2023 portant programmation des évaluations externes dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général Adjoint au Pôle Solidarités, Collèges,Culture et Sport du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETENT
Article 1 : la programmation pluriannuelle prévue à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des famillesdes échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au d) de l'article L. 313-3 du même code, est annexée au présent arrêté.Article 2 : le présent arrêté vient préciser la programmation fixée par l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2022-041 du 6février en programmant une transmission des rapports d'évaluation par les organismes gestionnaires auxautorités de tutelle au trimestre de l'année.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-07-00004 - 2025-011 PROGRAMMATION EHPAD DD04 13
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,22-24 rue Breteuil 13006 Marseille, ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et desa publication pour les tiers.
Article 4 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général Adjoint au Pôle Solidarités, Collèges, Culture et Sportdu Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département et de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Digne-les-Bains, le -:7 MAI 2025
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence Régionale de Santé du Conseil DépartementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Alpes de Haute-Provence
/f//V4Le Direel£uy Général/de VARS PACA v4, El ne B RREILLEann BUBIEN |
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-07-00004 - 2025-011 PROGRAMMATION EHPAD DD04 14
Année / Trim.Commune Etablissement Finess ET Programmation
AIGLUN EHPAD LES CARMES 04 000 228 9 2025 T2BANON EHPAD LE CROU DE BANE 04 078 5529 2024 T4BARCELONNETTE EHPAD PIERRE GROUES 04 0787129 2024 T3CASTELLANE EHPAD DUCELIA 04 078 562 8 2025 T3CHAMPTERCIER EHPAD LES LAVANDINES 04 078 823 4 2024 T4DIGNE-LES-BAINS EHPAD NOTRE DAME DU BOURG 04 078 090 0 2024 T4DIGNE-LES-BAINS EHPAD SAINT DOMNIN 04 078 091 8 2024 T4ENTREVAUX EHPAD RESIDENCE LE PARC 04 078 567 7 2025 T3FORCALQUIER EHPAD LOU SEREN 04 078 907 5 2024 T3FORCALQUIER EHPAD SAINT MICHEL 04 078 572 7 2024 T4GREOUX-LES-BAINS EHPAD LE VERDON 04 000 422 8 2025 T2JAUSIERS EHPAD SAINTE-ANNE 04 0780199 2024 T3LES MEES EHPAD LOU CIGALOU 04 078 020 7 2025 T1MALIJAI EHPAD PAUL CEZANNE 04 078 506 5 2024 T3MANOSQUE EHPAD SAINT ANDRE 04 078 697 2 2024 T4ORAISON EHPAD BELLES FONTAINES 04 078 890 3 2024 T2ORAISON EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS 04 078 587 5 2025 T1PEIPIN EHPAD L'OUSTAOU DE LURE 04 000 389 9 2024 T4SEYNE-LES-ALPES EHPAD VALLEE DE LA BLANCHE 04 078 597 4 2025 T4SISTERON EHPAD LES CIGALINES 04 078 702 0 2025 T4THOARD EHPAD FERNAND TARDY 04 078 070 2 2025 T4TURRIERS EHPAD PAUL HONNORAT 04 078 541 2 2025 T3EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN 04 000 430 1 2024 T1VOLX
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-07-00004 - 2025-011 PROGRAMMATION EHPAD DD04 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-20-00001
ARRETE DE CADUCITE PHARMACIE DRAP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00001 - ARRETE DE CADUCITE PHARMACIE DRAP 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
Réf : DOS-0325-1663-D

ARRETE
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 06#000740 EXPLOITEE PAR LA SELARL PHARMACIE DE LA
CONDAMINE – SISE 27 AVENUE VIRGILE BAREL A DRAP (06340)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le Code de la Santé P ublique, notamment les articles L. 5125 -5-1 alinéa 2, L. 5125-9 alinéas 2 et 3, L. 5125-
22 alinéa 3, et l'article R. 5132-37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination
de monsieur Yann BUBIEN en tant que Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du préfet d es Alpes-Maritimes en date du 30 septembre 1982 autorisant la création d'une officine de
pharmacie, située Centre Commercial du lotissement « La Condamine » à Drap (06340), sous le numéro de
licence n°740 ;

Vu l'avis défavorable émis le 7 mars 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine dénommée SELARL Pharmacie de la
Condamine sise 27 avenue Virgile Barel à Drap (06340) ;

Vu le courrier de madame VAUGIER-SENES Nicole, titulaire de l'officine de la pharmacie de la Condamine, en
date du 22 avril 2025 et reçu le 22 avril 2025, sollicitant la restitution de la licence d'officine de pharmacie n°
06#000740, située 27 avenue Virgile Barel à Drap (06340) à compter du 31 août 2025 ;

Considérant le courrier de madame VAUGIER-SENES Nicole, titulaire de l'officine de la pharmacie de la
Condamine, en date du 22 avril 2025 et reçu par le 22 avril 2025, sollicitant la restitution de la licence d'officine
de pharmacie n° 06#000740, située 27 avenue Virgile Barel à Drap (06340) à compter du 31 août 2025 ;


DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie située 27 avenue Virgile Barel à Drap (06340), bénéficiant de la
licence N° 06#000740 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
sous le numéro d'établissement 060005196 et sous le numéro d'entité juridique 060005170 est réputée
définitive à compter du 31 août 2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00001 - ARRETE DE CADUCITE PHARMACIE DRAP 17
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Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Article 2 :

L'arrêté du préfet d es Alpes-Maritimes en date du 30 septembre 1982 autorisant la création d'une officine de
pharmacie, située Centre Commercial du lotissement « La Condamine » à Drap (06340), sous le numéro de
licence n°740 est abrogé.

Article 3 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS).

Article 4 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Alpes-Maritimes,
- Monsieur le Maire de Drap,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM des Alpes-Maritimes,
- Monsieur le Directeur de la MSA des Alpes-Maritimes.

Article 6 :

Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 20 mai 2025



SIGNE



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00001 - ARRETE DE CADUCITE PHARMACIE DRAP 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-09-00010
Arrêté n°2025-17-0291 portant autorisation à
être membres du groupement de coopération
sanitaire "Union des Hôpitaux pour les Achats"
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-09-00010 - Arrêté n°2025-17-0291 portant autorisation à être membres du groupement
de coopération sanitaire "Union des Hôpitaux pour les Achats" 19
E 3RÉPUBLIQUE À 4FR ANGAI " E @ » Agence Régionale de SantéFou Auvergne-Rhône-AfgesFraternitéArrêté N° 2025-17-0291Portant autorisation à être membres du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitauxpour les Achats »La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement desgroupements de coopération sanitaire ;Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupementsde coopération sanitaire ;Vu le décret du Président de la République du 19 avril 2023 portant nomination de madame CécileCOURREGES en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 5 avril 2019 relatif aux groupements decoopération sanitaire ;Vu la décision n°2025-23-0018 du 7 avril 2025 de la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne Rhône-Alpes portant délégation de signature ;Vu la demande d'approbation de l'avenant n°1-2025 à la convention constitutive consolidée du 22 juin2024 du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » réceptionnée le10 mars 2025;Vu la demande du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats »sollicitant l'autorisation d'adhésion des 47 structures citées à l'article 1 du présent arrêté, sur lefondement de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique, réceptionnée le 22 avril 2024 ;Vu les conventions d'adhésion au groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour lesAchats » signées entre les structures et le groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitauxpour les Achats » ;Vu les avis rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé de Bretagne, Guadeloupe,Haut-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Réunion aux modifications de laconvention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pourles achats »;Vu les avis réputés rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé, Bourgogne-Franche-Comté, Centre Val de Loire, Corse, Grand-Est, Guyane, Ile-de-France, Pays de la Loire, Provence-Alpes Côte d'Azur, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et du Directeur de l'agence de santéde Wallis et Futuna relatifs aux modifications de la convention constitutive consolidée du groupementde coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou0472347400 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww auvergne-rhone-2|pes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vas données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laSG protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars,sante.fr).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-09-00010 - Arrêté n°2025-17-0291 portant autorisation à être membres du groupement
de coopération sanitaire "Union des Hôpitaux pour les Achats" 20
Considérant que conformément à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire« Union des Hôpitaux pour les Achats », la qualité de membre bénéficiaire ouvre à ces 47 structures lapossibilité de bénéficier de tous les marchés passés par le groupement, pour ses besoins en produits desanté, d'équipements biomédicaux et de diagnostic et de solutions numériques ou digitales serapportant au secteur de la santé ;
Article 1Les 47 structures citées ci-dessous sont autorisées à être membre du groupement de coopérationsanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » en ce qu'elles contribuent à l'activité de cegroupement :
ARRETE
= AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE ILES WALLIS & FUTUNA UVEA WALLIS ET FUTUNA(= AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE NANTES CEDEX 2i AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE VAL DE LOIRE2 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MAYOTTE€ ASSOCIATION JOSEPH SAUVY PERPIGNAN CEDEX+ ASSOCIATION PSY'ACTIV CARQUEFOU'3 CAISSE REGIONALE D'AS SURANCE MALADIE IDF PARIS CEDEX 19'3 CASC Communauté Agglo. Sarreguemines Confluences SARREGUEMINES Cedex1 CENTRE DE FORMATION GIPES D'AVIGNON ET DU PAYS: DEPARTEMENT DE LA DROME VALENCE CEDEX9=| DEPARTEMENT DE LA NIEVRE NEVERS'| DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES NICE CEDEX3=i DIGIPATH 78 LE CHESNAY ROCQUENCOURTFEHAP PARISGCS ACHATS SANTE BRETAGNE RENNES:- GCS BIOLOGIE 85 (La Roche-sur-Yon) LAROCHE SUR YON= GCS BLANCHISSERIE HOPITAUX SAVOIE (Chambéry) CHAMBERY CEDEX{GCS BLANCHISSERIE INTER-HOSPITALIERE PAU PYRENEES PAU~:GCS D'IMAGERIE ROCHEFORT ROCHEFORT CEDEXGCS E-SANTE BRETAGNE RENNESI: GCS GHT LEMAN MONT BLANC CONTAMINE SUR ARVEGCS PAYS DE SEINE ROMILLY SUR SEINE2 GCS STERILISATION VALLEE DE L'ARVE ~ SALLANCHES CEDEX[5 GCS VOIRONNAIS - CHARTREUSESAINT LAURENT DU PONT=, GIE DU TRUEL MONTPELLIER CEDEX 5GIE GRASCANNER GRASSE CEDEXTJ GIE IMAGERIE MEDICALE DE PERTUIS | PERTUISGIE IRMEST (ST BENOIT) ST BENOIT= GIE SCANNER DE L'EST (ST BENOIT) ST BENOITGIP BLANCHISSEURS CEVENOLS ALESE: GIP CENTRE VAL DE LOIRE E_SANTE OLIVET=, GIP CYCERON - CAEN CAEN CEDEX5:: GIP GRADES BOURGOGNE FRANCHE COMTE BESANCON= GRADeS OCCITANIE TOULOUSE= MAISON DEPARTEMENTALE DE L'ENFANCE DE L'AIN BOURG EN BRESSE= MINISTERE DES ARMEES (DAPSA) | PARIS CEDEX 15© SDIS 13 | MARSEILLE CEDEX 15=, SDIS 17 PERIGNY CEDEX= SDIS 36 _ MONTIERCHAUMEI": SDIS DE L'HERAULT 34 VAILHAUQUES"| SERVICE NATIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE (SNPS) ECULLYSIS 67 SERVICE INCENDIE ET SECOURS DU BAS-RHIN STRASBOURG Cedex 02=| SORBONNE UNIVERSITE PARIS| UGECAM AQUITAINE _ BRUGES=}UGEGAM HAUTS-DE-FRANCE LILLE Cedex= UNIVERSITE PARIS CITE UPC PARIS= VILLE DE NICE NICE CEDEX4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-09-00010 - Arrêté n°2025-17-0291 portant autorisation à être membres du groupement
de coopération sanitaire "Union des Hôpitaux pour les Achats" 21
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de la publication à l'égard des tiers. Letribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion.
77} 9 MAI 2025Fait à Lyon, le
> Généralede l'AgencRégionale deSanté Auverfne-Rhône-AlpesCécile COURREGES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-09-00010 - Arrêté n°2025-17-0291 portant autorisation à être membres du groupement
de coopération sanitaire "Union des Hôpitaux pour les Achats" 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-09-00011
Arrêté n°2025-17-0292 Portant approbation des
modifications de la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire UniHa
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-09-00011 - Arrêté n°2025-17-0292 Portant approbation des modifications de la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire UniHa 23
| »REPUBLIQUEne ANSGAISE ® » \vence Légionale de Santéss Ann n2-Rhône- «Égalité \uvergne-Rhône-AlpesFraternitéArrêté N° 2025-17-0292Portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopérationsanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats »
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement desgroupements de coopération sanitaire;Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupementsde coopération sanitaire ;Vu le décret du Président de la République du 19 avril 2023 portant nomination de madame CécileCOURREGES en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 5 avril 2019 relatif aux groupements decoopération sanitaire ;Vu la décision n°2025-23-0018 du 7 avril 2025 de la directrice générale de l'agence régionale de santéAuvergne Rhône-Alpes portant délégation de signature ;Vu l'arrêté n°2005-RA-342 du 16 novembre 2005 portant approbation de la convention constitutive dugroupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » ;Vu les arrêtés n°2012-3132 du 6 août 2012, n°2013-2889 du 12 juillet 2013, n°2015-1435 du 28 juillet2015, n°2018-1904 du 18 juin 2018, n°2020-17-0021 du 24 février 2020, n°2021-17-0232 du 8 juillet 2021,n°2021-17-0306 du 24 septembre 2021, n°2022-17-0279 du 6 juillet 2022 et n°2024-17-0164 du 5 juin 2024portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopérationsanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » ;Vu la demande d'approbation de l'avenant n°1-2025 à la convention constitutive consolidée du 22 juin2024 du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » réceptionnée le10 mars 2025;Vu l'arrêté N° 2025-17-0291 Portant autorisation à être membres du groupement de coopérationsanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats » ;Vu les avis rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé de Bretagne, Guadeloupe,Haut-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Réunion aux modifications de laconvention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pourles achats » ;Vu les avis réputés rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé, Bourgogne-Franche-Comté, Centre Val de Loire, Corse, Grand-Est, Guyane, Ile-de-France, Pays de la Loire, Provence-Alpes Côte d'Azur, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et du Directeur de l'agence de santé=F Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 | demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww auverene-rhong-alpes.arg.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-09-00011 - Arrêté n°2025-17-0292 Portant approbation des modifications de la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire UniHa 24
de Wallis et Futuna relatifs aux modifications de la convention constitutive consolidée du groupementde coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » ;Considérant que l'avenant n°1-2025 à la convention constitutive du 22 juin 2024 du groupement decoopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » respecte les dispositions des articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1L'avenant n°1-2025 à la convention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire« Union des hôpitaux pour les achats » est approuvé.Article 2Le siège social du groupement est désormais :« Immeuble le Panoramic — 83-85 boulevard Vivier Merle 69 003 Lyon ».Article 3La liste des membres du groupements de coopération sanitaires est fixée en annexe au présent arrêté.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de la publication à l'égard des tiers. Letribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion. Fait à Lyon, le 1! MAI 2025/V4
Santé Auvergn#Rhône-AlpesCécile GOURREGES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-09-00011 - Arrêté n°2025-17-0292 Portant approbation des modifications de la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire UniHa 25
UniHA IDEJ 056047EJ_056090EJ 056098EJ_ 056066'EJ_055904\EJ_ 056044EJ 022795EJ 041679EJ_ 056038EJ 056111EJ 056103EJ_008900EJ_056091EJ 055691EJ 055643EJ 056097EJ 006785'EJ 011568 |'EJ_056043'EJ 002557EJ 056130EJ 009199EJ 025969'EJ 056100'ÉJ_056068iEJ 000460'EJ 056069EJ 044578EJ 056132EJ 019023EJ_ 000674'EJ 000687'EJ 034444EJ 008492EJ 056107EJ 055564EJ 056106EJ 039934EJ 056067EJ 017706EJ_ 002636EJ 047270EJ 055434EJ_055433Nom EtablissementMINISTERE DES ARMEES (DAPSA)AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE ILES WALLIS & FUTUNAAGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIREARS AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE VAL DE LOIREARS DE MAYOTTEASSOCIATION JOSEPH SAUVYASSOCIATION PSY'ACTIVCAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE IDFCASC Communauté Agglo. Sarreguemines Confluences-CDS LE 190CEA Service Hospilalier Frédéric Joliat'CENTRE HOSP PAYS EYGURANDECENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACECLINIQUE DE BONNEVEINECLINIQUE FSEF BOUFFEMONTCLINIQUE SAINT YVES'CRLCC FRANCOIS BACLESSE - CAENDEPARTEMENT DE LA DROMEDEPARTEMENT DE LA NIEVREDEPARTEMENT DES ALPES MARITIMESDIGIPATH 78 , |EHPAD CORDELIER DE LABERGEMENT LES SEURREEHPAD de THIEBLEMONT |EHPAD DOCTEUR DAGUESEHPAD INTERCOMMUNAL JONQUIERES COURTHEZONEHPAD Les Avens (Peyrestortes)EHPAD RESIDENCE ANNE DE PONTEEPMS LES LAURIERS ROSESFEHAP ; oOiGCS ACHATS SANTE BRETAGNE.GCS BIOLOGIE 85 (La Roche-sur-Yon)'GCS BLANCHISSERIE HOPITAUX SAVOIE (Chambéry)(GCS BLANCHISSERIE INTER-HOSPITALIERE PAU PYRENEES'GCS DIMAGERIE ROCHEFORTGCS E-SANTE BRETAGNE:GCS GHT LEMAN MONT BLANCGCS PAYS DE SEINEGCS STERILISATION VALLEE DE L'ARVEGCS VOIRONNAIS - CHARTREUSEGIE DU TRUEL :GIE GRASCANNERGIE IMAGERIE MEDICALE DE PERTUISGIE IRMEST (ST BENOIT)GIE SCANNER DE L'EST (ST BENOIT)Adresse CPwi
60 BLVD DU GENERAL MARTIAL VALIN, CS 21623BP 4G Mata 'Utu, Hôpital de Sia 9860017 Bld Gaston Doumergue, CS 56233 44262Cité Administrative Coligny - 131 rue du faubourg Bannier, 14504490 ROUTE NATIONALE - CENTRE KINGA '2760023 RUE FRANCOIS BROUSSAIS, CS 20007 '66028RTE DE THOUARE | '4447017 AV DE FLANDRE 7595499 rue du Maréchal Foch, BP 80805 6720890, rue Jean-Pierre TIMBAUD '750114, place du Général Leclerc '01400LA CELLETTE "193401 avenue Pasteur "8801289 BLVD DU SABLIER "30085 RUE PASTEUR "955704 RUE ADOLPHE LERAY "350443 AV DU GENERAL HARRIS, BP 5026 "1407626 AVENUE PRESIDENT HERRIOT, DIRECTION MEDICO'26026Hôtel du Département 2 rue de la Chaumière '58000147 BLVD DU MERCANTOUR 06201177, rue de Versailles 815733 RUE DE POUILLY "21820RUE LAURENT GERARD 5130022 BD DE LA FRATERNITE '6660014 Avenue Biscarrat Bombanel "841508BD NATIONAL, BP 4 6660074 RUE PAUL ROUX "8426087 rue duguesclin '72170179 rue de Lourmel 75015108 AV DU GENERAL LECLERC, CENTRE HOSPITALIEF"3570085 BD STEPHANE MOREAU "85000127 RUE DU PRE DEMAISON, ZI de Bissy '73000CHE LARRIBAU 640001 AV BELIGON, B. P. 30009 473012 RUE DE JOUANET "35700558 RTE DE FINDROL - BP 20 500, Centre Hospitalier Alp'7413083, avenue Jean Jaurés "0100380 RUE DE L'HOPITAL, Centre Hospitalier Intercommuna 74703280, chemin des Martins 73838080 AV AUGUSTIN FLICHE 34295CHE DE CLAVARY, BP 53149 10613558 R DE CROZE '8412030 RTE NATIONALE 3, BP 44 © 9747030 RTE NATIONALE 3 BP 44, SITE DU GHER 9747075509CommunePARIS CEDEX15UVEA WALLIS ET FUTUNANANTES CEDEX 2ORLEANS CEDEX 1MAMOUDZOUPERPIGNAN CEDEX:CARQUEFOUPARIS CEDEX 19 —SARREGUEMINES Cedex-PARISORSAYMONESTIER MERLINESMONACOMARSEILLE.BOUFFEMONTRENNES CEDEX(CAEN CEDEX 5VALENCE CEDEX 9(NEVERS ~NICE CEDEX 3LE CHESNAY ROCQUENCOURT CedexLABERGEMENT LES SEURRETHIEBLEMONT FAREMONTSALSES LE CHATEAUJONQUIERESPEYRESTORTESSARRIANSCHIZEPARISRENNESLA ROCHE SUR YONCHAMBERY CEDEXPAUROCHEFORT CEDEXRENNESCONTAMINE SUR ARVEROMILLY SUR SEINESALLANCHES CEDEXSAINT LAURENT DU PONTMONTPELLIER CEDEXS5GRASSE CEDEXPERTUIS —ST BENOITST BENOIT
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EJ_056129EJ 056131EJ 007114EJ_ 056036EJ_ 056102'EJ_ 056109EJ_056048EJ_ 000675EJ_016744EJ_041821EJ_ 056128EJ 035201EJ_056095EJ_056105EJ 056096EJ_056074EJ_056053EJ 056108EJ_056070EJ_056037EJ 056094EJ 047037EJ 046905EJ 046891EJ 046897EJ_056042EJ_056039EJ 056041EJ 056040EJ_005018'EJ_ 005021EJ_005013EJ_ 006459'EJ 005012EJ 056046EJ_000076EJ_000075EJ_056045EJ_ 005017EJ 056114EJ_056075EJ 000614EJ 033704EJ_000530EJ 055753GIP BLANCHISSEURS CEVENOLSGIP CENTRE VAL DE LOIRE E_SANTEGIP CYCERON - CAENGIP GRADES BOURGOGNE FRANCHE COMTEGRADeS OCCITANIEHOPITAL AMBROISE PARE /HOPITAL EUROPEEN DE MARSEILLEHOPITAL FRANCO BRITANNIQUEIHU de StrasbourgINSTITUT BERGONIEINSTITUT CURIE - ENSEMBLE HOSPITALIER'MAISON DEPARTEMENTALE DE L'ENFANCE DE L'AINMR LE RUBAN D'ARGENTSDIS 13SDIS 17SDIS 36SDIS DE L'HERAULT 34SERVICE NATIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE (SNPS)SIS 67 SERVICE INCENDIE ET SECOURS DU BAS-RHINSORBONNE UNIVERSITEUNIVERSITE PARIS CITE UPCVILLE DE NICECENTRE DE FORMATION GIPES D'AVIGNON ET DU PAYS DU VEHPAD AIME PETREEHPAD ANDRE ESTIENNEEHPAD L'AGE D'OR CUCURONEHPAD L'AGE D'OR ROQUEVAIREEHPAD LE CHATEAUEHPAD LUCIENNE MARTINEHPAD MARIE GASQUETEHPAD OUSTAU DI DAILLANEHPAD PUBLIC LA VALLEE DES BAUXEHPAD ST JEANETBSMT PUBLIC DEPARTEMENTAL LOUIS PHILIBERTHAMEAU POUR LA RETRAITEMAISON DE RETRAITE LES CARDALINESMR Le Felibrige (Marignane)MR Publique La Soubeyrane (Cassis)MRPI CHATEAURENARD BARBENTANEMRPI UN JARDIN ENSOLEILLEUGECAM AQUITAINEUGECAM HAUTS-DE-FRANCEGH NORD ESSONNEAHSM ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIEASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS (AP-HP)'CNAM CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE811 AVENUE DU DOCTEUR JEAN GOUBERT20 BLVD DUHAMEL DU MONTCEAUBD HENRI BECQUEREL, BP 522916, rue du Professeur Paul Millerei10 Rue des trente-six ponts6 RUE DESIREE CLARY4, rue Kléber, Fondation Cognacq-Jay1 PLACE DE L'HOPITAL229 CRS DE L'ARGONNE26 RUE D'ULM1 Allée de la ReyssouzeCHE DE LA POUDRIERE
"30100"451604074"25000'3140013003"82300"67091'33076"752480100066380
4 AVENUE DE BOISBAUDRAN, ZONE INDUSTRIELLE DE133262 AVENUE ERIC TABARLY, ZI DES 4 CHEVALIERSETAT MAJOR LOUIS PINTON, RN 151 ROSIERS150 rue Supemova, Parc de Bel Air31, avenue Franklin Roosevelt2, route de Paris21, rue de l'Ecole de Médecine85 boulevard Saint Germain5 RUE DE L'HÔTEL DE VILLE740 CHEMIN DES MEINAJARIES46 R SAINT HUBERT9 R VOLTAIRE22 PL JEAN-JOSEPH FERREOL36 avenue des alliées195 AVENUE SYLVAIN GAUTIERAvenue Michèle PourchierROUTE DU ROUGADOUALLEE ROBERT ANCELPL J.LAUGIER DE MONBLAN12 AV DU PAVILLONRTE DEPARTEMENTALE 561, BP 45300 AVENUE DU 8 MAI 194540 Avenue les Cardalines9 bis rue de figuere10 AV DR EMMANUEL AGOSTINI64 Avenue Général de Gaulle5 RTE DE CAIREVAL, B.P 8100 RUE DE LA TOUR DE GASSIES2 rue d'léna, CS 70004159 R DU PDT MITTERRAND, BP 12512 Rue de l'Hermitage, CS2009955, boulevard Diderot, CS2230550, avenue du Professeur André Lemierre'60099136130"34570"6913416708775006"75006106364184907'84700'84160841603360310033903520"391043520"35801361043630"38003700"32603160"13410"33520"590439116163407'76610"75986ALESOLIVETCAEN CEDEX 5BESANCONTOULOUSEMARSEILLELEVALLOIS-PERRETSTRASBOURG CedexBORDEAUX CEDEXPARIS Cedex 05BOURG EN BRESSEPIA
MARSEILLE CEDEX 15PERIGNY CEDEXMONTIERCHAUMEVAILHAUQUESECULLYSTRASBOURG Cedex 02PARISPARISNICE CEDEX 4AVIGNON CEDEX 9SORGUESCADENETCUCURONROQUEVAIREBEAURECUEILAuriolSAINT REMY DE PROVENCEMAILLANEMAUSSANE LES ALPILLESLA FARE LES OLIVIERSLE PUY STE REPARADEEYRAGUES(strasMARIGNANECASSISCHATEAURENARDLAMBESCBRUGESLILLE CedexLONGJUMEAU CEDEXCHAMALIERES CEDEXPARIS Cedex 12PARIS Cedex 20
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EJ_ 000618EJ_ 000431EJ 055849EJ 055743EJ 055710EJ 055698EJ_ 055772EJ 055661EJ 055839EJ_ 055858EJ 055669EJ 055808EJ_055900EJ_055859EJ_022515EJ_041684EJ_ 003320EJ 055856EJ 055861.EJ_ 042742EJ_ 009544EJ_000633EJ 000632 —EJ_ 037684EJ 055615EJ_000500EJ 000501EJ_041643-EJ 055555EJ 055852EJ 037695EJ_000393EJ_033679EJ_ 000278EJ_ 009265EJ_055721EJ 018009EJ 055724EJ_055807EJ 055732EJ_055626EJ_055751EJ 040020EJ 019738EJ 033712'EFS ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGAHNAC (Ass. Hosp. Nord Artois Cliniques) LIEVIN —
'ANFHARS Agence Régionale de Santé GuyaneARS AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANE __ARS Auvergne Rhône-AlpesARS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (ARS BFC)ARS GRAND EST NANCY 54.ARS Ile-de-FranceASSOCIATION FONDATION BOMPARDBORDEAUX METROPOLEBSPP - BRIGADE DE SAPEURS POMPIERS DE PARISC.GOS _C.L.C.C.INSTITUT CANCEROLOGIE DE L'OUEST'CASVP - CENTRE D'ACTION SOCIALE VILLE DE PARIS |CENTRE ANTOINE LACASSAGNECENTRE DEPARTEMENTAL ENFANTS ET FAMILLES (CDEF)CENTRE GERONTOLOGIQUE DU ROUSSILLONCENTRE HENRI BECQUEREL ROUEN (unicancer)" .CGFL CENTRE GEORGES-FRANCOIS LECLERC_ CH DE MAYOTTECH FRANCOIS DUNAN SAINT PIERRE ET MIQUELONCH LE VINATIER'CH POLYNESIE FRANCAISE (CHPF)CH Saint Jean de Dieu (ARHM) (Lyon)CH ST JOSEPH ST LUC LYON 69'CHNO DES QUINZE-VINGTS PARISCHU VETERINAIRE ALFORT (CHUVA) _CAS COEUR DE LOZERECLCC CENTRE LEON BERARD LYONCLCC Centre Oscar Lambret (Lille)CLCC JEAN PERRIN aCLINIQUE JULES VERNECLINIQUE MUTUALISTE BENIGNE JOLYCLINIQUE MUTUALISTE DE BRETAGNE OCCIDENTALECLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSECLINIQUE MUTUALISTE DE L'ESTUAIRECMS Salvador ALLENDECNRS Délégation AlsaceCNRS Délégation Rhône AuvergneCONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERSCONSEIL REGIONAL D'LE DE FRANCEDEPARTEMENT DE L'ISEREDEPARTEMENT DU PUY-DE-DOMEBATAILLON DE MARINS POMPIERS DE MARSEILLE (BMPM) —20 AV DU STADE DE FRANCE 93210RUE ENTRE DEUX MONTS 62800265, rue de Charenton, CS 51218 7557866, avenue des Flamboyants, cs 40696 9733626-28 Pare Club du Millénaire, 1025 rue Henri Becquerel CG! 34067241, rue Garibaldi, CS 93383 : oe 69003 _2, place des Sawirs, Le Diapason CS 73535 21035 —3 BOULEVARD JOFFRE, CS 80071 __ 5403613 RUE DU LANDY 9320025, rue du Château 576809 BD DE STRASBOURG = 13003 —-ESPLANADE CHARLES DE GAULLE 330451, avenue Guy Moquet _ 94460 _101, rue de Tolbiac D 75654'BD JACQUES MONOD : 448055, boulevard Diderot, CCAS 7501233 AV DE VALOMBROSE 061891/3, promenade Jean Rostand '300023 RUE FRANCOIS BROUSSAIS, CS20007 "66028RUE D'AMIENS '760381 R DU PROFESSEUR MARION, B.P. 77980 21079R DE L'HOPITAL, BP 04 67600BD PORT EN BESSIN, BP 4216 0750095 BD PINEL, BP 300 39 69678Avenue du Général de Gaulle - ville de Pirae, BP 1640 '98713.'290 RTE DE VIENNE, BP 8252 "6935520 QUAI CLAUDE BERNARD 6936528 RUE DE CHARENTON 750127 AVENUE DU GENERAL LECLERC '04704ALLEE RAYMOND FAGES, COMMUNAUTE COMMUNE £'4800028 RUE LAËNNEC 693733 R FREDERIC COMBEMALE, B.P. 307 "69020-58 RUE MONTALEMBERT, BP 392 630112 R DE PARIS 44314ALL ROGER RENARD 21240, LIEU DIT KERLIC 290004 PL SAINT GUENOLE, 1319 3504311 Bhd Charpak "446002, Mail de l'Egalité 0312023, rue du Loess, BP 20 670372 AVENUE ALBERT EINSTEIN, BP 61335 69609228, rue du Faubourg Saint Martin "750102 rue Simone Veil 034007 RUE FANTIN LATOUR, CS 41096 "3802224 R SAINT-ESPRIT ~ 63033ILA PLAINE ST DENIS~~ LIEVIN'PARIS Cedex 12CAYENNE CEDEXMontpellier cedexLYON7 DION Cedex'NANCY CEDEXSAINT DENIS"NOVEANT SUR MOSELLE"MARSEILLEBORDEAUXVALENTONPARIS CEDEX 13ST HERBLAIN CEDEXPARISNICE CEDEX 2BOBIGNYPERPIGNANROUEN CEDEX 1DIJON CEDEXMAMOUDZOU~~ IST PIERRE ET MIQUELONBRON CEDEXPAPEETELYON CEDEX 08LYON CEDEX 07PARISMAISONS-ALFORT CEDEXMENDE |LYON CEDEX 08LILLE CEDEXCLERMONT FERRAND CEDEX 1NANTES CEDEX 3TALANTQUIMPERRENNES CEDEXST NAZAIRELA COURNEUVE :STRASBOURG CEDEX 02VILLEURBANNE CEDEXPARISSAINT OUEN SUR SEINEGRENOBLE CEDEX 1CLERMONT FERRAND CEDEX 1
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EJ 055728EJ 046927EJ 010951EJ 000597EJ 000231EJ 052276EJ 052281EJ 004273EJ 038678EJ_ 055850EJ_038696EJ 038680EJ 008487EJ 055854EJ 035375EJ 055853EJ 023335EJ_ 055841EJ 028355EJ 028351EJ 039848EJ_ 055714EJ_ 050297EJ 052146EJ 054152EJ_000012EJ 028371EJ_028819EJ_055749EJ 045812EJ_ 010461EJ_003372EJ 035408EJ 055771EJ 055591EJ 043527EJ 043859EJ 026476EJ_003974EJ_ 025409EJ_ 000645EJ 007285EJ_ 020728EJ 055647EJ 055699ECOLE CENTRALE DE LYONEHPAD ALBERT ARTILLANDEHPAD ALEXS MARQUISET 25EHPAD DE BOUIN / REYNERIEEHPAD DE LA LOIRE - MRL 42EHPAD FONDATION FAVIEREHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPSEHPAD GAUDIS SARDEHPAD LE PRIEUREEHPAD LE VAL FLEURIEHPAD LES CHEVRIERSEHPAD LES GLYCINES (MANSIGNE)EHPAD LES JARDINS DU GO'EHPAD LES LILASEHPAD L'ORCHIDÉEEHPAD MAPA JOSEPH FRANCESCHIEHPAD MER ET PINSEHPAD NOTRE MAISONEHPAD SAINTE ANNEEHPAD SAINTE MARIEEHPAD VIVRE ENSEMBLEEPMS EBREUIL-ECHASSIERESEPS Barthélemy DurandEPS VILLE EVRARDEPSM de la GUADELOUPE (Ex CH de MONTERAN)EPSMD de l'Aisne (Prémontré)EPSMS DU SAULNOISEPSOLORFAM JEAN JANNINFONDATION BON SAUVEUR D'ALBYFONDATION JOHN BOSTFONDATION LENVALFONDATION SAINT FRANCOISGCS ACHATS EN SANTE D'OCCITANIEGCS AURAGEN PlateformeGCS BIH 77GCS BIH SAINT GERMAINGCS BIOLOGIE MEDICALE TRIANGLE ET DERGCS BIOLOGIE TERRITOIRE DE L'ARIEGE'GCS BLANCHISSERIE ANGEVINEGCS BLANCHISSERIE INTER HOSPITALIERE LYONGCS BLANCHISSERIE INTER-ETABLISSEMENT DU PRE BOCAGEGCS BLANCHISSERIE INTERHOSP DU JURAGCS BLANCHISSERIE INTER-HOSPITALIERE 87GCS BLANCHISSERIE INTER-HOSPITALIERE DE REIGNIER36, avenue Guy de Collongue 69130RTE DE MALAUCENE 8441040 R DE LA GARE, BP 17 "256208 BIS RUE DU PAYS DE RETZ "8523011TRTE DE CHAMBLES "421761, rue du 136EME de Ligne "94366117, avenue du 8 mai 1945 9417024 R ELIE SERMET, BP 50 4260LD LE PRIEURE "72510Lieu dit "Auf Trinkweiher', 15, rue des Remparts '57930, LES CHEVRIERS BP 14 72360R PRINCIPALE 725102 R DE L'AUBRECAY 713770, rue des Carrières 44006 RUE DE L'HOPITAL "6786067, rue Louis Blanc, Le Grand Age "5414063 AV DE BODON "442504, place de Cincinnati, CS 95231 54052Lieu dit SAINTE ANNE 576702 R DE L'HOPITAL 57630100 RUE DE L'ESPERANCE 7480014, rue des Fosses (03450AV DU 8 MAI 1945, BP 69 '91152202 AV JEAN JAURES 933301er PLATEAU '97120'02320
, LIEUDIT SAINTE-ANNE 57670RUE DE LA VIEILLE ROUTE 577901 BIS CHEMIN DU MORAND '384901R DE LAVAZIERE, B.P. 94 810251 RUE DU COMMERCE /B5 POLE RESSOURCES MATE'3380057 AV DE LA CALIFORNIE 062001-5, rue Colomé, CS 40092 675021060 CHEMIN DE LA MADELEINE, CHEMIN DE CARCAS110005 PLACE D'ARSONVAL "6900316 RUE DE LA BAUVE 7710015 BD FRANZ LISZT 781001 RUE ALBERT SCHWEITZER, CH GENEVIEVE DE GAU'52115, BP 01 9017, BP 50089 "49137531 RUE NICEPHORE NIEPCE, ZA LA FOUILLOUSE "69800213 RTE DE COURVAUDON "14260120 RTE NATIONALE, BP 100 "391082 AVENUE MARTIN LUTHER KING, BAT MEDICO ADMIN'87042411, Grande Rue, CENTRE HOSPITALIER DE REIGNIER '74930ECULLYBEDOINMAMIROLLEBOUINSAINT-JUST-SAINT-RAMBERTBRY SUR MARNE CEDEXLE PERREUX SUR MARNEESPERAZAPONTVALLAINFENETRANGEMAYETMANSIGNENIEUL SUR MERVITRY SUR SEINERHINAUALFORTVILLEST BREVIN LES PINSNANCY CEDEXALBESTROFFVIC SUR SEILLEST PIERRE EN FAUCIGNYEBREUILETAMPES CEDEXNEUILLY SUR MARNESAINT CLAUDEPREMONTREALBESTROFFLORQUINLES ABRETS EN DAUPHINEALBI CEDEX9BORDEAUXNICEHAGUENAU CEDEXCARCASSONNELYON 3EMEMEAUX CEDEXST GERMAIN EN LAYEST DIZIER CEDEXFOIX CEDEXLES PONTS DE CE CEDEXSAINT PRIESTAUNAY SUR ODONDOLE CEDEXLIMOGES CEDEXREIGNIER-ESERY
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EJ_028790 GCS BLANCHISSERIE LORRAINE NORD 14 RUE DES POTIERS D'ETAIN 57070 METZEJ_055799 GCS BOURBONNAIS QUEST ALLIER 18, Av. du 8 mai 1945, Centre Hospitalier de Montluçon 03113 MONTLUCONEJ 000642 GCS CARCASSONNE GAPM (Carcassonne) 1820 DOMAINE DE LA MADELEINE 31000 CARCASSONNEEJ 055712 GCS CENTRE DE RADIOTHERAPIE ANGOULEME CHARENTE ROND POINT GIRAC , RUE DE SAINT MICHEL A ANGOL16959 = :ANGOULEME CEDEXEJ 055860 -GCS CUISINE INTERHOSPITALIERE AUXERRE 2, boulevard de Verdun oe ___/69000 'AUXERRE | _EJ 020256 GCS DE BLANCHISSERIE A VIENNE 'MTE DOCTEUR MAURICE CHAPUIS, BP 127 738209 :VIENNE CEDEX09 _EJ 038520 GCS DU CHALONNAIS — | 7 ' 55 R AUGUSTE CHAMPION, Site du CHS SEVREY 771100 (SEVREY |EJ_ 006598 GCS DU PAYS D'AIX 109 AV DU PETIT BARTHELEMY _ __ 3616 AIXEN PROVENCE CEDEX 1EJ_028728 'GCS DU SUD MOSELLAN oS 5 Bis, rue du Général de Gaulle | 457790 LORQUINEJ 055696 GCS GRAM 40, avenue Léon Blum, Centre Hospitalier de BEAUVAIS '60000 BEAUVAIS :EJ 009519 GCS GROUPEMENT DU GRAND EST GGEST 21 14, rue Gaffarel, B.P. 77908 21079 DIJON CEDEXEJ 055821 GCS HOPITAL PRIVE DE L'AUBE 4, rue Chaïm Soutine 0000 TROYES"EJ 030716 GCS HOSPILINGE Avenue Désandrouin, CH de Valenciennes - BP 479 59322 VALENCIENNES CedexEJ_035907 GCS ICANS Institut de Cancérologie STRASBOURG 17 RUE ALBERT CALMETTE, BP 23025 67033 STRASBOURG CEDEXEJ_003710 GCS INTERHOSPITALIER DES ARDENNES CH 45 AV. DE MANCHESTER, BP 10900 8011 -CHARLEVILLE MEZIERES CEDEXFJ_039861 GCS IRM DES ETABS GENEVOIS ET FAUCIGNY 558 RTE DE FINDROL 74130 CONTAMINE SUR ARVEEJ_015005 GCS IUC ONCOPOLE | 5 AV JOLIOT CURIE a "31100 TOULOUSEEJ 056015 GCS JOACHIM DU BELLAY '4 RUE LARREY '49100 ANGERSEJ_055568 GCS LABORATOIRE INTERHOSP DE BIOLOGIE 335 R PRESIDENT WILSON, BP 50269 "46005 CAHORS CEDEX9EJ_000277 GCS MOYENS CITE SANITAIRE (ST NAZAIRE) 11 BD GEORGES CHARPAK, BP 414 __ 44600 ST NAZAIREEJ 016714 GCS MOYENS LOGISTIQ. HOSPIT LIBOURNAIS ET DU PAYS FOYEN 112 R DE LA MARNE 733505 LIBOURNE CEDEXEJ 055822 GCS MT SANTE 18, boulevard Michel PERRET, CH Michel Perret "38210 TULLINSEJ 055851 GCS NORMAND'E-SANTE BAT COMETE 7 LONGUE VUE DES ASTRONOMES '14111 LOUVIGNYEJ 056033 GCS ORTHEZIEN DE CHIRURGIE RUE DU MOULIN 64300 ORTHEZEJ 031009 .GCS PHARMA HAUTS DE FRANCE 32 RUE DES FOSSES 59480 _ LA BASSEEEJ_035228 GCS PHARMACOOPE ~ AVENUE DU ROUSSILLON BP 22, CH Léon Jean Gregory'66300 | THUIREJ_035311 GCS POLE SANITAIRE CERDAN 11 RUE DE LA RIBERATA 66800 ERREJ 012214 GCS POLE SANITAIRE DU VEXIN RTE DE ROUEN 27140 GISORSEJ 000677 GCS POLE SANTE ARCACHON (La Teste-de-Buch) AVENUE JEAN HAMEAU, CS 11001 : 33164 LA TESTE DE BUCH CEDEXEJ 055628 GCS PUI LIMAGNE LIVRADOIS | 3 BOULEVARD SAINT ROCH, CH BILLOM - BP 43 63160 BILLOMEJ 034535 GCS PYRENEES TEP 4 BD HAUTERIVE, BP 1156 64046 PAU CEDEXEJ_ 011860 GCS RESTAURATION DROME NORD 607 AV GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, HOPITAL'26102 _:ROMANS SUR ISERE CEDEXEJ 000665 GCS SANTALYS GROUPEMENT BLANCHISSERIE RESTAURATION 252 avenue charles Marie Brun, ZI TOULON ESTBP 169 "83088 :TOULON CEDEX9EJ 055754 GCS SARA '24, allée Evariste Galois 63170 AUBIERE |EJ_ 039943 GCS SCANNER DU GENEVOIS 19 AV PIERRE MENDES FRANCE ——#TM 77 "74100 ANNEMASSEEJ 055592 GCS SEQOIA 75 8, rue Maria Héléna Viera da Silva, Site Broussais-Balimer 75014 PARIS 14EJ_000977 GCS SIRS-CO CH de Bastia, BP 680 20604. + BASTIACEDEX ~EJ_001733 GCS STERHOSPIC .1 AV. MICHEL DE L'HOSPITAL, CH de SAINT-QUENTIN - 02321 ST QUENTIN CEDEXEJ_000630 GCS UPAC Saint-Paul :42 CHEMIN GRAND POURPIER 97866 STPAULEJ 023472 GCSMS ESTUAIRE '66 AV DE BODON 44250 ST BREVIN LES PINSEJ 052590 'GCSMS LES EHPAD PUBLICS VAL MARNE 73 R D'ESTIENNE D'ORVES 4120 FONTENAY SOUS BOISEJ 024678 GCSMS POLE RESTAURATION DE MARJEVOLS " CHE JEAN FONTUGNE 48100 MARVEJOLSEJ_000526 GH Diaconesses Croix Saint-Simon ,125, rue d'Avon 775020 PARIS |EJ_000418 .GHICL GH Institut Catholique Lille Lomme ,115 R DU GRAND BUT, BP 249 "69462 LOMME CEDEXEJ 055673 GIE BLANCHISSERIE HOPITAUX DU VELAY Bd Dr. Chantemesse 143000 LE PUY EN VELAY
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-09-00011 - Arrêté n°2025-17-0292 Portant approbation des modifications de la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire UniHa 30
EJ_055847EJ 055629EJ 055745EJ 055750EJ 019370EJ 056010EJ_ 007791EJ_ 055809EJ 015814EJ 045753EJ_ 055820EJ 008893EJ 001885EJ 055684EJ_ 055840EJ 055552EJ 055857EJ_055677EJ_000668EJ_015179EJ_055752EJ 055748EJ 055689EJ_ 051309EJ_050411EJ 000617EJ 041646EJ_ 014294EJ 009588EJ 005692EJ 052812EJ 000494EJ 015107EJ 026954EJ_ 055709EJ_052930EJ_000326EJ 000531EJ 039214EJ 055855EJ 006691EJ_055692EJ_ 022509EJ 055646EJ 041818GIE BLANCHISSERIE HOSPITALIERE SAUCONAGIE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DES PAYS DE RANCEGIE FAIRE FACES 80GIE HOPSIS 69GIE IMAGERIE DE TOURAINE J. LAFFONTGIE IRM 53GIE IRM DE LA CHARENTEGIE IRM DES TAMARISGIE PAVILLON-RADIOLOGIEGIE RIT (Réseau d'imagerie Tam)GIE SCANNER DU LARMONTGIP BLANCHISSERIE BOURGES - VIERZONGIP BLANCHISSERIE INTER-ETABLISSEMENTS 03-63GIP BRETAGNE SANTE LOGISTIQUEGIP CORSE eSANTEGIP CPAGEGIP CUISINE MENDE'GIP GRADES IESS SUDGIP Logistique InterHospitalier de l'Aube (Troyes)GIP MIPIHGIP NUMERIQUE BRETAGNE (ESKEMM NUMERIQUE)GIP PLATEFORME DES DONNEES DE SANTE 75GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE DE GRENOBLEGROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT JOSEPHHOPITAL AMERICAIN DE PARISHOPITAL FOCHHOPITAL FONDATION ADOLPHE de ROTHSCHILDHOPITAL JOSEPH DUCUINGHOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMORHOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLEHOPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNEINFIRMERIE PROTESTANTE DE LYONINSTITUT CLAUDIUS REGAUDINSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINEINSTITUT DES MALADIES GENETIQUES - INSTITUT IMAGINEINSTITUT GUSTAVE ROUSSYInstitut Jean Godinoi (Reims)INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 75INSTITUT NAT DES JEUNES SOURDS INJS"INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE BORDEAUXINSTITUT PAOL] CALMETTESINSTITUT POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE INPINSTITUT PUBLIC OCENSINSTITUT REGIONAL DU CANCER DE MONTPELLIERINSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES163, allée des Caillotiéres'694003 RUE DU VENT D'AUTAN, ZONE ARTISANALE DES ALL'22100PLACE VICTOR PAUCHET3, quai des Célestins49 BD BERANGER33 RUE DU HAUT ROCHERCH ANGOULEME, Rond-paint de Girac CS55015AVENUE DES TAMARIS CH AIX PERTUIS46 AVENUE ALBERT DOCTEUR SCHWEITZER6 AVENUE DE LA MONTAGNE NOIRE2, Faubourg Saint-Etienne, Centre Hospitalier145 AV FRANCOIS MITTERRANDBD DENIERE, BP 2757LE POTEAU ROUGE, ROUTE DE CALAN BP 9"8008069002"37000"5301564703100133608181108"253008020'0320166850
blvd Louis Campi -Résidence les jardins de bodiccione BA'2009021 Ter Avenue Françoise GIROUD Ecopôle valmy bât spic; 21065Avenue du 08 mai 1945145 CHEMIN DU PALYVESTRE101 AV ANATOLE FRANCE12 RUE MICHEL LABROUSSE, CS93668263, avenue du Général Leclerc, PNRB - Bâtiment 09B9 RUE GEORGES PITARD8 RUE DOCTEUR CALMETTE"48000"83400"10003"31036'3570075015"38028133 AV DE LA RESISTANCE, HOPITAL MARIE LANNELC8235063 BD VICTOR HUGO, BP 10940 RUE WORTH29 RUE MANIN15 R DE VARSOVIE10 R FRANCOIS JACOB, CS 4070226 BLVD DE LOUVAIN12-14 RUE DU VAL D'OSNE1-3 Chemin du Penthod1 AV. IRENE JOLIOT CURIE6 AV. DE BOURGOGNE, CS 3051924, BD du MONTPARNASSE39 rue Camille Desmoulins1 RUE DU GAL KOENIG, CS8001442 BD JOURDAN33 RUE DE L'EPINE, BP 20130 COGNIN25 cours du Général de Gaulle, BP 107232 BD SAINTE MARGUERITE, BP 15646 AVENUE FELIX VIALLET2 R RENE DUNAN, CS 66216EUROMEDECINE 208 RUE DES APOTHICAIRES6 BD DES INVALIDES, CS 70807'0220092151'7501931000221904328594410'69641"3105954519750150480551726'7567473294"33173327313803144262'34298"75007GLEIZETADENAMIENSLYONTOURSLAVAL CEDEXSAINT MICHELAIX EN PROVENCEPESSACCASTRESPONTARLIERBOURGES CEDEXVICHY CEDEXCAUDANAJACCIODIONMENDEHYERESTROYES CEDEXTOULOUSE CEDEX 1RENNESPARISGRENOBLE CEDEX 1LE PLESSIS ROBINSONNEUILLY SUR SEINESURESNESPARISTOULOUSEPLERINMARSEILLEST MAURICECALUIRE ET CUIRE CEDEXTOULOUSE CEDEX 9VANDOEUVRE LES NANCY CEDEXPARISVILLEJUIF CEDEXREIMS CEDEXPARIS CEDEX 14LA MOTTE SERVOLEXGRADIGNAN CEDEXMARSEILLE CEDEX 09GRENOBLENANTES CEDEX 2MONTPELLIERPARIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-09-00011 - Arrêté n°2025-17-0292 Portant approbation des modifications de la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire UniHa 31
EJ 055901EJ 051290EJ_055798EJ 049257EJ 055746EJ_ 055697EJ 000180EJ 055708EJ_ 055665EJ 055902EJ 055862EJ_055863EJ_ 055711EJ_ 055805EJ 055554EJ_ 055614EJ 037331EJ_ 055729EJ_ 006574EJ 016701EJ 031124EJ 045036EJ 055819EJ 036011EJ 055733EJ 020283EJ 022048EJ 055666EJ 055644EJ 055747EJ 055846EJ_051891EJ 055625EJ_052201EJ_ 055703EJ 055804EJ_ 055899EJ_ 041406EJ_ 027907EJ_000472EJ 043571EJ 043579EJ 000621EJ 000007EJ_ 000181
IRHT INSTITUT RECHERCHE HEMATOLOGIE TRANSPLANTATIONIRSN (INSTITUT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE)LORIENT AGGLOMERATIONMDRY MAISON DEPART DE RETRAITE DE L'YONNEMETROPOLE TOULON- -PROVENCE-MEDITERRANEEMSP ST ANDEOL LE CHATEAUMSPB de BORDEAUX-BAGATELLEMUTUALITE FRANCAISE DE LA LOIRE SSAMONIRIS - Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentationPARIS SACLAY CANCER CLUSTERPOLYCLINIQUE DU TREGORSDIS 51SDIS 54"SDIS 95
SPF SANTE PUBLIQUE FRANCE SAINT MAURICEUNICANCER CENTRE EUGENE MARQUISUNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNEUNIVERSITE D'AIX-MARSEILLEUNIVERSITE DE BORDEAUXUNIVERSITE DE LILLE| UNIVERSITÉ DE PICARDIE JULES VERNEUNIVERSITE DE RENNES 1UNIVERSITE DE STRASBOURG'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE TROYES UTTUNIVERSITE GRENOBLE ALPES (UGA)UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNEUNIVERSITE LYON 2UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNEUNIVERSITE PARIS 8 Vincennes - Saint-DenisUNIVERSITE PARIS EST CRETEIL (UPEC)UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORDVETAGRO SUPVILLE D'AUBERVILLIERSVILLE DE GRENOBLEVILLE DE STRASBOURGVILLE DE VALENCEFILIERISCH CENTRE BRETAGNE (CHCB)CHU STRASBOURG (HUS)GHEF - GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENGH SUD ILE DE FranceCHI DE CRETEILCH SAINT QUENTINCHU BORDEAUX87, avenue d'Altkirch, HOPITAL HASENRAIN31 AV DE LA DIVISION LECLERC6810092260
Communauté d'agglomération, maison de l'agglomération, 1561007 AV, de Lattre de Tassigny, BP 90107 BD HENRIFABRE, CS 30356194, rue Centrale a203 RQUTE DE TOULOUSE, BP 50048'60, rue Robespierre, BP 10172101 route de Gachet, CS 4070679 avenue de FontainebleauRue Jacques Feuillu, CS50319Route de Montmirail, CS 5001046, rue du 8 mai 194533, rue des Moulines, CS 8031812 RUE DU VAL D'OSNE8901183041697003340142013'4430704270"3230361510754270'8500094415
'AVENUE DE LA BATAILLE FLANDRES DUNKERQUE, C!°3504243, Boulevard du 11 Novembre 1918'49 BD François Mitterrand, CS 6003258 BD CHARLES LIVON35 PL PEY BERLAND42, rue Paul Duez1 Chemin du Thil, CS 52501263 AVENUE DU GENERAL LECLERC, CS 742054 RUE BLAISE PASCAL, CS 9003212, rue Marie Curie, CS 420602 PLACE DOYEN GOSSE, CS 4070034 RUE FRANCIS BAULIER16, quai Claude Bemard, CAMPUS BERGES DU RHONE '69365 —12 PLACE DU PANTHEON2 RUE DE LA LIBERTE61, avenue du Général de Gaulle99 AV JEAN BAPTISTE CLEMENT1 AVENUE BOURGELAT6962276300013284'3300069000"8002535042'67081"0004"3805874200075005035260400003430"69280
2, rue de la Commune de Paris, Direction des achats et de 0330811, Boulevard Jean Pain, CS 91 0661, parc de l'Etoile1, place de la Liberté77 AV. DE SÉGURKÉRIO, BP 700234 PL DE L'HOPITAL, BP 4266-8 RUE SAINT FIACRE270 AV MARC JACQUET'40 AV DE VERDUN1 AV. MICHEL DE L'HOSPITAL, BP 60842 R DUBERNAT"3802167076"260217571456920"670917710477000840100232133404MULHOUSEFONTENAY AUX ROSESLORIENTAUXERRE CEDEXTOULON CEDEXBEAUVALLON;TALENCE CEDEX'SAINT ETIENNE CEDEX 2'NANTES'LE KREMLIN-BICETRE'LANNION CEDEXFAGNIERESESSEY LES NANCYNEUVILLE SUR OISE |SAINT MAURICE CEDEXRENNES CEDEX FranceVILLEURBANNE CEDEXCLERMONT FERRAND'MARSEILLE CEDEX 07BORDEAUXLILLE |'AMIENS Cedex 1'RENNESSTRASBOURG CEDEXTROYES CedexGRENOBLE CEDEX 9'SAINT ETIENNE"LYON CEDEX 07PARISSAINT DENISCRETEIL'VILLETANEUSEMARCY L'ETOILEAUBERVILLIERS CedexGRENOBLE CEDEX 1STRASBOURG CedexVALENCE CedexPARIS CEDEX 15NOYAL PONTIVYSTRASBOURG CEDEX'MEAUX CEDEXMELUN'CRETEIL CEDEXST QUENTIN CEDEX_TALENCE CEDEX —
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convention constitutive du groupement de coopération sanitaire UniHa 32
EJ_000218EJ_000036EJ_000099EJ_000462EJ_ 000456EJ_ 000505EJ_ 000002EJ_ 007531EJ 000536EJ 000486EJ 000123EJ_000087EJ_000160EJ_ 000319EJ_ 000102EJ 027549EJ_ 000146EJ_000443EJ_ 000110EJ 000113EJ_000135EJ_ 000121EJ_000627EJ_000213EJ 000148EJ 000091EJ 000625EJ 000172EJ 000371EJ_ 000629EJ 000603EJ 000437EJ_000432EJ_000046EJ 000200EJ 000540EJ 019076EJ_000256EJ 000198EJ 000143EJ_ 000298EJ 000626EJ 000354EJ_000509EJ 000581CHU GRENOBLECHI DES ALPES DU SUD - CHICASGH LA ROCHELLE-RÉ-AUNISCH DE PERPIGNANCH DE PAUCH DE MACONCH FLEYRIAT À BOURG EN BRESSECH HENRI MONDOR AURILLACCH DE DIEPPEHÔPITAUX CIVILS DE COLMARCHU BESANCONCHU CAENCHU DE NÎMESCHU REIMSGROUPE HOSPITALIER SAINTES- SAINT-JEAN D'ANGELYCHI VERDUN - SAINT MIHIELCH AJACCIOCH BOULOGNE SUR MER'CHU DIJONCH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL ET TREGUIERCHRU BRESTCH PERIGUEUXCH ANDREE-ROSEMON DE CAYENNECHU RENNESCH BASTIACH ANGOULEMECHU GUADELOUPE POINTE A PITRECHU DE TOULOUSECH NEVERSCHU de La REUNIONCHU POITIERSCH LENSCH ARRASCH TROYESCHU DE MONTPELLIERGH LE HAVRECH CHATEAUROUX-LE BLANCCHU NANTESCH DE BEZIERSCHI DE CORNOUAILLECHU ANGERSCHU de la MARTINIQUE FORT DE FRANCECH LAVAL'CH DU MANSCH DE MONTAUBANBOULEVARD DE LA CHANTOURNE, CS 102171 PLACE AUGUSTE MURET, BP 101R DU DOCTEUR SCHWEITZER20 AV DU LANGUEDOC, BP 499544 BD HAUTERIVEBD LOUIS ESCANDE900 RTE DE PARIS, BP 401 - VIRIAT50 AV DE LA REPUBLIQUE, BP229AV PASTEUR, BP 21939 AV DE LA LIBERTE3 Bd A. Fleming, Site Jean MinjozAV COTE DE NACREPL DU PROFESSEUR ROBERT DEBRE45 R COGNACQ JAY |11 BD AMBROISE PARE, BP 103262 RUE D'ANTHOUARD, BP 20713Stitletto — Route A MadunucciaR JACQUES MONOD10 BD MAL DE LATTRE DE TASSIGNY, BP 7790810 R MARCEL PROUST2 AV FOCH, B.P 82480 AV GEORGES POMPIDOU, BP 90523, avenue Alexis Blaise, B.P. 60062 R HENRI LE GUILLOUXBOITE POSTALE 680RPT DE GIRAC, CS 55015 - SAINT-MICHELABYMES, B.P. 4652 R VIGUERIE, TSA 800351 BD DE L'HOPITAL, BP 649Allée des Topazes, CS 110212R DE LA MILETRIE, CS 9057799 RTE DE LA BASSEEBD BESNIER, BP 914101 AV. ANATOLE FRANCE191 AV DOYEN GASTON GIRAUD55 R GUSTAVE FLAUBERT, BP 24216 AV DE VERDUN, BP 5855 ALL DE LILE GLORIETTE2 R VALENTIN HAUY, BP 74014 AV YVES THEPOT, B.P 17574R LARREY33 R DU HAUT ROCHER, CS 91525194 AV RUBILLARD100 R LEON CLADEL, BP 765
"38043050071701964046'71018101250027620268024"250304033300295109247108551007200906232121034122023"296092401997306"35000"20604"6959'87159"31059168000"87400"8600162302"620220003"34295"76083"3601944093"34525"2910749933'972616301577203782013 GRENOBLE CEDEX9GAP CEDEXLA ROCHELLE CEDEX 1PERPIGNAN CEDEXPAU CEDEXMACON CEDEXBOURG EN BRESSE CEDEXAURILLAC CEDEXDIEPPE CEDEXCOLMAR CEDEXBESANCON CEDEXCAEN CEDEX 9NIMES CEDEX 9REIMS CEDEXSAINTES CEDEXVERDUNAJACCIOBOULOGNE SUR MER CEDEXDIJON CEDEXST BRIEUC CEDEX 1BREST CEDEX 2PERIGUEUX CEDEXCAYENNE CEDEXRENNESBASTIA CEDEXANGOULEME CEDEX 9POINTE A PITRE CEDEXTOULOUSE CEDEX 9NEVERSSAINT-DENISPOTTIERS CEDEXLENS CEDEXARRAS CEDEXTROYES CEDEXMONTPELLIER CEDEX 5LE HAVRE CEDEXCHATEAUROUX CEDEXNANTES CEDEX 1BEZIERS CEDEXQUIMPER CEDEXANGERS CEDEX 9FORT DE FRANCE CEDEXLAVAL CEDEXLE MANS CEDEX 9MONTAUBAN CEDEX
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-09-00011 - Arrêté n°2025-17-0292 Portant approbation des modifications de la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire UniHa 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-20-00002
Arrêté portant modification de la licence
13#001004 suite au changement d'adressage de
la SELARL PHARMACIE XAVIER dans la commune
de Saint-Rémy-de-Provence (13210).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00002 - Arrêté portant modification de la licence 13#001004 suite au changement
d'adressage de la SELARL PHARMACIE XAVIER dans la commune de Saint-Rémy-de-Provence (13210). 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0525-4186-D

ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE N° 13#001004 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE
DE LA SELARL PHARMACIE XAVIER DANS LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licence d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 28 juin 1994 autorisant la création d'une officine de pharmacie
sise zone d'activité de la Gare – N° 187, section CV cadastre rénové à Saint-Rémy-de-Provence (13210), sous le
numéro de licence 13#001004 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 27 décembre 1994, portant enregistrement sous le n° 2184
d'une déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie sise zone d'activité de la Gare à Saint -Rémy-de-
Provence (13210), par monsieur Denis XAVIER ;

Vu le courriel adressé le 6 mai 2025 par le Cabinet WIZZIOU sis Le Paul Cézanne, 15 rue du Docteur Zamenhof,
CS 20 468 à Marseille (13322) cedex 16, informant l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
de la modification d'adresse de l'officine de pharmacie sans déplacement, en communiquant :
- l'attestation du 7 novembre 2024, de la Mairie de Saint -Rémy-de-Provence, située Hôtel de Ville, place Jules -
Pellissier à Saint-Rémy-de-Provence (13538) cedex, précisant que la pharmacie XAVIER est domiciliée 7 impasse
de la 1ère DFL, ZAC de la Gare à Saint-Rémy-de-Provence (13210) ;
- le courrier daté du 15 novembre 2024 signé par la SELARL Pharmacie XAVIER exploitée par monsieur Denis
XAVIER, sollicitant le changement d'adressage suite à l'attestation de la Mairie de Saint-Rémy-de-Provence du 7
novembre 2024 ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00002 - Arrêté portant modification de la licence 13#001004 suite au changement
d'adressage de la SELARL PHARMACIE XAVIER dans la commune de Saint-Rémy-de-Provence (13210). 35
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.5125-11 du code de la santé publique, il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de la licence ;

Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 6 mai 2025 , le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage dans la
commune de Saint-Rémy-de-Provence (13210) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la SELARL Pharmacie XAVIER , représentée par monsieur Denis
XAVIER, est désormais située au 7 impasse de la 1ère DFL, ZAC de la Gare à Saint-Rémy-de-Provence (13210) ;
et qu'en conséquence, l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 28 juin 1994 doit être modifié en ce sens ;


ARRETE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 28 juin 1994 autorisant la création d'une officine de pharmacie
zone d'activité de la Gare – N° 187, section CV cadastre rénové à Saint-Rémy-de-Provence (13210), sous le
numéro de licence 13#001004 est modifié.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 7 impasse de la 1 ère DFL, ZAC de la Gare à Saint-Rémy-de-
Provence (13210).

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 20 mai 2025

Signé

Yann BUBIEN


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00002 - Arrêté portant modification de la licence 13#001004 suite au changement
d'adressage de la SELARL PHARMACIE XAVIER dans la commune de Saint-Rémy-de-Provence (13210). 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-28-00003
Arrêté portant portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Altitude
sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles
géré par le Centre Hospitalier d'Aiguilles en
Queyras (CHAQ) sis 225 rue Saint-Jacques -
05470 Aiguilles
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00003 - Arrêté portant portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Altitude
sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles
géré par le Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras (CHAQ) sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles
37
0 OF 2)REPUBLIQUE H AlPE gael © DAgercs Régional de Sams Qu es- pes— omen le départementBrateroieg ¢
Réf : DD05-0225-1331-DDOMS/DPH-PDS/DD05/CD05 N°2025-015ARRETEportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Altitudesis 225 rue Saint-Jacques — 05470 Aiguillesgéré par le Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras (CHAQ)sis 225 rue Saint-Jacques — 05470 AiguillesFINESS EJ : 05 000 010 8FINESS ET : 05 000 618 8Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurLe Président du Département des Hautes-AlpesVu le code de l'action Sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1 à, L312-9L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et Suivants, annexes 3-10 :Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'AzurVu le nouveau référentiel de ja Haute Autorité de Santé Pour évaluer la qualité dans les établissements etServices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu l'arrêté conjoint n°2022-006 du 06 janvier 2023 portant Programmation des évaluations de la qualité desESMS relevant du b) de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à2027, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code: .Vu l'arrêté préfectoral conjoint DDASS/CG n°2010-35-2 du 4 février 2010 portant autorisation de créationd'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées vieillissantes de 30 lits par suppressionde 50 lits de maison de retraite, projet porté par l'Hôpital Local d'Aiguilles (05470) :Vu l'arrêté conjoint n°201 1-013 du 27 septembre 2011 autorisant la création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé(FAM) pour personnes handicapées mentales vieillissantes de 23 places par transformation de 23 places del'EHPAD de l'Hôpital Local d'Aiguilles (05470) :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00003 - Arrêté portant portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Altitude
sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles
géré par le Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras (CHAQ) sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles
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Vu l'arrêté conjoint n°2024-009 du 28 mars 2024 autorisant le regroupement de l'autorisation defonctionnement des EAM Loustalou et L'Harmonie sis rue Saint-Jacques — 05470 Aiguilles à compter du 1°janvier 2024, désormais dénommé EAM Altitude, géré par le Centre Hospitalier Aiguilles Queyras (CHAQ) ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 31 décembre 2021 et son avenant N°1du 21 octobre 2024;Vu le rapport d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'EAM reçu le 5 juin 2024 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement de l'EAMAltitude à Aiguilles et de l'accompagnement des personnes ,Considérant que l'EAM s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1* juillet 2023 au 31décembre 2027 établi par arrêté conjoint n°2022-006 du 6 janvier 2023 de programmation du DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du Président du Conseil .Départemental, conformément au référentiel HAS susvisé ; |Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et du Directeur général des services du Département des Hautes-Alpes ; ARRETENT
Article 4 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'EAM Altitude à Aiguilles accordée au CHAQ (FINESS EJ : 05 000 010 8) est renouveléepour une durée de quinze ans à compter du 4 février 2025.Article 2 : la capacité totale de EAM Altitude reste fixée à 53 places.Article 3 : les caractéristiques de l'EAM Altitude sont répertoriées et codifiées dans le Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras (CHAQ)FINESS EJ : 05 000 010 8Adresse : 225 rue Saint-Jacques — 05470 AIGUILLESNuméro SIREN : 260 500 038Statut juridique : 13 — Etb. Pub. Commun. Hosp.Entité établissement (ET) : Etablissement d'Accueil Médicalisé EAM AltitudeFINESS ET : 05 000 618 8Adresse : 225 rue Saint-Jacques — 05470 AIGUILLESNuméro SIRET : 260 500 038 00054 |Catégorie établissement : [448] E.AMMode de fixation des tarifs (MFT) : 09- ARS PCD mixte HASPour 53 places :Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesMode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatClientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées (sans autreindication)Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'actionsociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00003 - Arrêté portant portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Altitude
sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles
géré par le Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras (CHAQ) sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles
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Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en ceuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilSoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à Compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le Changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action Sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées a l'article L313-4 dudit code ou présente des risques Susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies Ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet « www.telerecours fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et deSa publication pour les tiers.Article 7 : la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale desanté, le Directeur général des services du Département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et dela Préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 8 MARS 2025
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Céte d'Azur des Hautes-Alpes
AE 5 16rOmiar Vice-Prégiioe OrJean-Marie BERNARDPatrick RICOU
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-28-00003 - Arrêté portant portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Altitude
sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles
géré par le Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras (CHAQ) sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles
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fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Altitude
sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles
géré par le Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras (CHAQ) sis 225 rue Saint-Jacques - 05470 Aiguilles
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-28-00017
Autorisation relative au renouvellement du
CSAPA CONVERGENCE géré par Addictions
France
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00017 - Autorisation relative au renouvellement du CSAPA CONVERGENCE géré
par Addictions France 42
REPUBLIQUEFRANCAISElan Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0325-1839-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-010
ARRETErelatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictions (CSAPA) « Convergence »sis 57 avenue Pierre Sémard — 84000 Avignongéré par |l'association Addictions Francesise 20 rue Saint-Fiacre — 75002 Paris
FINESS ET : 84 001 7206FINESS EJ : 75 071 3406
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté n°2022-005 du 3 février 2023 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2022 à 2027 :Vu l'arrêté n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié le8 mars 2022 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1. avenue du 7ème genie - CS60075 -84918 Avighon cedex 9Téi 04,13.55.85,50 / Fax : 94.13.55.85.45httos:/Awww paca_ars.sante fr Page 1/3
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... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
~r
Réf: DD84-0325-1839-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-010
ARRETE
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictions (CSAPA) «Convergence»
sis 57 avenue Pierre Sémard - 84000 Avignon
géré par l'association Addictions France
sise 20 rue Saint-Fiacre - 75002 Paris
FINESS ET : 84 001 720 6
FINESS EJ : 75 071 340 6
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n°2022-005 du 3 février 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2022 à 2027 ;
Vu l'arrêté n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié le
8 mars 2022;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - ·1. avenue du ï ème génie - CS60075 -
84918 .Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax 04.13.55.85.45
l1ttps ./ /www. paca. ars. sante. fr/ Page 1 /3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00017 - Autorisation relative au renouvellement du CSAPA CONVERGENCE géré
par Addictions France 43
Vu la décision n° 2010-05 du 27 septembre 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnementet de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'ANPAA ;Vu la décision n°2016-007 portant actualisation de la décision n° 2010-05 du 27 septembre 2010 en date du 22août 2016 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA « Convergence », formalise suivant la procédure élaborée parla Haute Autorité de Santé (HAS) reçu le 5 septembre 2023 ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation exprimée par l'établissement par courriel en date du 10 mars2025"Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1% janvier 2024 au 31décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 :Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1: en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du CSAPA « CONVERGENCE » géré par l'association Addictions France est renouvelée pourune durée de quinze ans à compter du 27 septembre 2025.Article 2: les caractéristiques du CSAPA « CONVERGENCE » sont répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique (EJ) : ADDICTIONS FRANCEFINESS EJ: 75 071 340 6Adresse : 20, rue Saint-Fiacre — 75002 PARISStatut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 775 660 087Entité Etablissement (ET) : CSAPA CONVERGENCEFINESS ET : 84 001 720 6Adresse : 57 avenue Pierre Sémard — 84000 AVIGNONNuméro SIRET : 775 660 087 03298Code catégorie d'établissement : [197] : Centre de Soins Accompagnement Prévention Addictologie (CSAPA)Mode de tarification : [34] ARS / DG dotation globaleCapacité : file activeCode catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil, orientation, soins, accompagnementdifficultés spécifiquesCode type d'activité [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle [814] Personnes consommant des substancespsychoactives illicites
Article 3: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité socialeet dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Vu la décision n° 2010-05 du 27 septembre 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'ANPAA;
Vu la décision n°2016-007 portant actualisation de la décision n° 2010-05 du 27 septembre 2010 en date du 22
août 2016 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA « Convergence», formalisé suivant la procédure élaborée par
la Haute Autorité de Santé (HAS) reçu le 5 septembre 2023 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation exprimée par l'établissement par courriel en date du 10 mars
2025;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA « CONVERGENCE » géré par l'association Addictions France est renouvelée pour
une durée de quinze ans à compter du 27 septembre 2025.
Article 2 : les caractéristiques du CSAPA « CONVERGENCE » sont répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) de la façon suivante:
Entité juridique (EJ) : ADDICTIONS FRANCE
FINESS EJ : 75 071 340 6
Adresse : 20, rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS
Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 775 660 087
Entité Etablissement (ET) : CSAPA CONVERGENCE
FINESS ET: 84 001 720 6
Adresse : 57 avenue Pierre Sémard - 84000 AVIGNON
Numéro SIRET: 775 660 087 03298
Code catégorie d'établissement: [197] : Centre de Soins Accompagnement Prévention Addictologie (CSAPA)
Mode de tarification : [34] ARS/ DG dotation globale
Capacité : file active
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil, orientation, soins, accompagnement
difficultés spécifiques
[21] Accueil de jour
[814] Personnes consommant des substances
psychoactives illicites
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - ·1 avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 0A.13.55.85.50 /Fax . 04.13.55 85 -15
.!:lI!.PS:lhNv1w. pa.ca. ars. sante. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00017 - Autorisation relative au renouvellement du CSAPA CONVERGENCE géré
par Addictions France 44
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 5 8 AVR. 2025
Pourle Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
iatAgence régionale de santé Provence-Alpas-Côlte d'Azur - Direction de; ale de Vaucluse - Cité adininistre venue du 2 génie - CS600
aca.ars sante ag
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le fB AVR. 2025
Poul"I
Le Directeur del'Offre Médico-Sociale
David ,CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1. avenue du 7ème génie - CSG0075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax. 04.13.55.85.45
.bJJps://wvvw _paca. ars_ sante. fri Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00017 - Autorisation relative au renouvellement du CSAPA CONVERGENCE géré
par Addictions France 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-13-00004
Avenant n° 3 à la décision du 17 octobre 2018
portant fixation du taux de l'autorisation de
financement des frais de siège social de
l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des
Alpes-Maritimes (ADSEA 06)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00004 - Avenant n° 3 à la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux de
l'autorisation de financement des frais de siège social de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des
Alpes-Maritimes (ADSEA 06)
46
REPUBLIQUEFRANCAISEoa ¢ @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0425-3418-DDOMS/DPH-PDS/FDS/N°2025-005
Avenant n° 3à la décision du 17 octobre 2018portant fixation du taux de l'autorisation de financement des frais de siège socialde l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes(ADSEA 06)située 268 avenue de la Californie — « Le Baie des Anges » — 06200 Nice
FINESS EJ - ADSEA des Alpes-Maritimes : 06 079 034 2
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L317-7 VI, R314-87 à R314-94-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisationde frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;Vu la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux autorisé de financement des frais de siègesocial de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 conclu entre l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant àAdulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) ;Vu l'avenant n° 1 à la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siègesocial en date d'effet du 17 avril 2023 prorogeant sa durée d'un an soit jusqu'au 18 octobre 2023 ;Vu l'avenant n° 2 à la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siègesocial en date d'effet du 12 mars 2024 prorogeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2024 ;Vu l'avenant n° 1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du 1° janvier2023 conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'AssociationDépartementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) prorogeant sadurée de 12 mois soit jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06202 Nice cedex 3Tél. 04.13.55 80.10 / Fax. 04.13 55.80.40https./hwvny paca.ars sante.fr Page 1/2
ORO)OL +
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: D006-0425-3418-D
DOMS/DPH-PDS/FDS/N°2025-005
Avenant n° 3
à la décision du 17 octobre 2018
portant fixation du taux de l'autorisation de financement des frais de siège social
de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes
(ADSEA 06)
située 268 avenue de la Californie - « Le Baie des Anges » - 06200 Nice
FINESS EJ -ADSEA des Alpes-Maritimes: 06 079 034 2
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L317-7 VI, R314-87 à R314-94-2;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général
de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisation
de frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;
Vu la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux autorisé de financement des frais de siège
social de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de !'Enfant à !'Adulte des Alpes-Maritimes;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 conclu entre !'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale pour la Sauvegarde de !'Enfant à
!'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) ;
Vu l'avenant n° 1 à la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège
social en date d'effet du 17 avril 2023 prorogeant sa durée d'un an soit jusqu'au 18 octobre 2023 ;
Vu l'avenant n° 2 à la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège
social en date d'effet du 12 mars 2024 prorogeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu l'avenant n° 1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du t= janvier
2023 conclu entre !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de !'Enfant à !'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) prorogeant sa
durée de 12 mois soit jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratii - 147. boulevard du Mercantour
Bâtiment Mont des IVlerveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55 80 'IO / Fax 04. '13.55.80.40
bttps ://wwv,1. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/2
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... ~:lti., , ...... . ~:• •• 1
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00004 - Avenant n° 3 à la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux de
l'autorisation de financement des frais de siège social de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des
Alpes-Maritimes (ADSEA 06)
47
Vu le courrier de prorogation au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 date du 25octobre 2024 et en date d'effet du 1® janvier 2025 conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant a l'Aduite des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) prorogeant sa durée de 12 mois soit jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu la demande en date du 21 mars 2025 de prorogation de la décision des frais de siège de l'AssociationDépartementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DÉCIDEArticle 1° : afin de faire coïncider l'autorisation de frais de siège avec la période de validité du ContratPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), les prestations de frais de siège, dont la prise en charge estautorisée pour les années 2018 à 2022 par décision du 17 octobre 2018, sont prorogées jusqu'au 31décembre 2025.Cette décision pourra être renouvelée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2026 par la signature d'un nouvelavenant.Article 2 : la quote-part de chacun des établissements et services médico-sociaux au financement des fraisde siège reste fixée à 5 % du total des charges brutes des sections d'exploitation.Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 4 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui Sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le | 3 MAI 2025
Pour le | RS PACAe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, oouievard du Mercantour -Bâtiment Mont des Mervailles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3él: 041) 5 80 10/F A 1 5 80.40s/iwww_oaca_ars_sante
Vu le courrier de prorogation au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 daté du 25
octobre 2024 et en date d'effet du 1er janvier 2025 conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes­
Maritimes (ADSEA 06) prorogeant sa durée de 12 mois soit jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu la demande en date du 21 mars 2025 de prorogation de la décision des frais de siège de l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DÉCIDE
Article 1er : afin de faire coïncider l'autorisation de frais de siège avec la période de validité du Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), les prestations de frais de siège, dont la prise en charge est
autorisée pour les années 2018 à 2022 par décision du 17 octobre 2018, sont prorogées jusqu'au 31
décembre 2025.
Cette décision pourra être renouvelée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2026 par la signature d'un nouvel
avenant.
Article 2 : la quote-part de chacun des établissements et services médico-sociaux au financement des frais
de siège reste fixée à 5 % du total des charges brutes des sections d'exploitation.
Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www .telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
e I RS PACA
e Directeur de l'Offre Médico-Soêiale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Càte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritim es - Centre administratif - ·147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306·I - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04 13.55.80 10 / Fax 04.13.55.80.40
l1ttps:/iwww.oacaars.sante.fri Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00004 - Avenant n° 3 à la décision du 17 octobre 2018 portant fixation du taux de
l'autorisation de financement des frais de siège social de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des
Alpes-Maritimes (ADSEA 06)
48
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-13-00003
Avenant n° 3 à la décision du 7 décembre 2018
portant fixation du taux de financement des frais
de siège social de l'Association Départementale
des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des
Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) située 1 avenue
Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 -
bâtiment B2 - 06204 NICE Cedex 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00003 - Avenant n° 3 à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de
financement des frais de siège social de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) située 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment B2 - 06204 NICE Cedex 3
49
REPUBLIQUEFRANCAISEited Ç @ Agence Régionale de SantétbertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0425-3425-DDOMS/DPH-PDS/FDS/N°2025-004
Avenant n° 3à la décision du 7 décembre 2018portant fixation du taux de financement des frais de siège socialde l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptésdes Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)située 1 avenue Emmanuel Pontrémoli — Nice la plaine 1 — bâtiment B2 — 06204 NICE Cedex 3
FINESS EJ - ADAPEI-AM : 06 079 029 2Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L317-7 VI, R314-87 à R314-94-2 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisation defrais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 :Vu la décision du 7 décembre 2018 portant autorisation et fixation du taux autorisé de financement des frais desiège social de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes(ADAPEI-AM) ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 conclu entre l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptésdes Alpes-Maritimes :Vu l'avenant n° 1 à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siègesocial en date d'effet du 17 avril 2023 prorogeant sa durée d'un an soit jusqu'au 2 janvier 2024 ;Vu l'avenant n° 2 à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siègesocial en date d'effet du 23 juillet 2024 prorogeant sa durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2024 ;Vu l'avenant n° 1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du 1° janvier 2023conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale desAmis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes prorogeant sa durée de 12 mois soit jusqu'au 2 janvier2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél, 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitos://www_paca.ars sante.fr Page 1/2
.... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD06-0425-3425-D
DOMS/DPH-PDS/FDS/N°2025-004
Avenant n° 3
à la décision du 7 décembre 2018
portant fixation du taux de financement des frais de siège social
de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés
des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)
située 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment 82 - 06204 NICE Cedex 3
FINESS EJ - ADAPEI-AM : 06 079 029 2
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L317-7 VI, R314-87 à R314-94-2;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisation de
frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;
Vu la décision du 7 décembre 2018 portant autorisation et fixation du taux autorisé de financement des frais de
siège social de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 conclu entre !'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés
des Alpes-Maritimes ;
f
Vu l'avenant n° 1 à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège
social en date d'effet du 17 avril.2023 prorogeant sa durée d'un an soit jusqu'au 2 janvier 2024 ;
Vu l'avenant n° 2 à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège
social en date d'effet du 23 juillet 2024 prorogeant sa durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'avenant n° 1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du t= janvier 2023
conclu entre !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des
Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes prorogeant sa durée de 12 mois soit jusqu'au 2 janvier
2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https/ /www. paca. ars. sante. fr/ Page 1/2
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00003 - Avenant n° 3 à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de
financement des frais de siège social de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) située 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment B2 - 06204 NICE Cedex 3
50
Vu lavenant n° 2 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du 26 juillet 2023conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale desAmis et Parents d'Enfants Inadaptes des Alpes-Maritimes venant modifier l'article 3-3 relatif aux modalitésd'affectation des résultats pour les établissements et services médico-sociaux ;Vu le courrier de prorogation au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date du 25 octobre2024, conclu entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementaledes Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes, prorogeant sa durée de 12 mois, soit jusqu'au 31décembre 2025 :Vu la demande par courrier en date du 23 décembre 2024 de renouvellement de la décision des frais de siégede l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : afin de faire coïncider l'autorisation de frais de siège avec la période de validité du Contrat Pluriannueld'Objectifs et de Moyens (CPOM), les prestations de frais de siège, dont la prise en charge est autorisée pourles années 2018 à 2022 par décision du 7 décembre 2018, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025.Cette décision pourra être renouvelée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2026 par la signature d'un nouvelavenant.Article 2 : la quote-part de chacun des établissements et services médico-sociaux au financement des frais desiège reste fixée à 5,49 % du total des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et servicesgérés par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants inadaptés des Alpes-Maritimes.Article 3 : ia présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 4 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ° 43 MA! 2025
sgionale de sante Provence-Alpes-( d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administrat 47, boulevard du Mercantourles Merveilles - CS Nice cedex 3wa nsra Ü
aca ars.sante.fr Page
Vu l'avenant n° 2 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du 26 juillet 2023
conclu entre !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des
Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes venant modifier l'article 3-3 relatif aux modalités
d'affectation des résultats pour les établissements et services médico-sociaux ;
Vu le courrier de prorogation au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date du 25 octobre
2024, conclu entre !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale
des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes, prorogeant sa durée de 12 mois, soit jusqu'au 31
décembre 2025 ;
Vu la demande par courrier en date du 23 décembre 2024 de renouvellement de la décision des frais de siège
de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : afin de faire coïncider l'autorisation de frais de siège avec la période de validité du Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens (CPOM}, les prestations de frais de siège, dont la prise en charge est autorisée pour
les années 2018 à 2022 par décision du 7 décembre 2018, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025.
Cette décision pourra être renouvelée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2026 par la signature d'un nouvel
avenant.
Article 2 : la quote-part de chacun des établissements et services médico-sociaux au financement des frais de
siège reste fixée à 5,49 % du total des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services
gérés par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le , 13 MAI 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - '14ï . boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS230G 1 - 0G202 Nice cedex 3
Tél.: 04. 13.55.80.1 0 / Fax: 04.13.55.80.40
j1ttos :t/www. paca ars.sante. fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00003 - Avenant n° 3 à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de
financement des frais de siège social de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) située 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - Nice la plaine 1 - bâtiment B2 - 06204 NICE Cedex 3
51
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-20-00004
DÉCISION
PORTANT ABROGATION DE L'AUTORISATION
DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE GATTUSO DANS
LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN (83300)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00004 - DÉCISION
PORTANT ABROGATION DE L'AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE INTERNET DE MEDICAMENTS SANS
ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE GATTUSO DANS LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN (83300)
52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS-0525-4184-D

DECISION
PORTANT ABROGATION DE L'AUTORISATION DE CREATION D'UN SITE DE VENTE INTERNET DE
MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE GATTUSO DANS LA COMMUNE
DE DRAGUIGNAN (83300)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111-8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-41 et
R. 5125-73 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de l a chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision du 10 décembre 2024 portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie Gattuso à Draguignan (83300) ;

Vu le courrier du 9 mai 2025 adressé par madame Sylvie GATTUSO, pharmacien titulaire de la pharmacie Gattuso
sise 352 chemin de Saint Jaume à Draguignan (83300), demandant la cessation d'exploitation du site de vente
de médicaments sans ordonnance dénommé « www.pharmaciesaintjaume.fr » ;

Considérant le courrier du 9 mai 2025 demandant cessation d'exploitation du site de vente de médicaments sans
ordonnance ;










Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00004 - DÉCISION
PORTANT ABROGATION DE L'AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE INTERNET DE MEDICAMENTS SANS
ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE GATTUSO DANS LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN (83300)
53
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Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE


Article 1 :

La décision du 10 décembre 2014 portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments
sans ordonnance exploité par la pharmacie Gattuso à Draguignan (83300) est abrogée.

Article 2 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux dev ant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 3 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 20 mai 2025






Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00004 - DÉCISION
PORTANT ABROGATION DE L'AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE INTERNET DE MEDICAMENTS SANS
ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE GATTUSO DANS LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN (83300)
54
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-20-00003
DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN
SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE L'HIPPODROME A
MARSEILLE (13010)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00003 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE L'HIPPODROME A MARSEILLE (13010)
55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0525-4181-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE L'HIPPODROME A MARSEILLE (13010)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant q ue directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n°13#000781 ;

Vu la demande réceptionnée le 1er avril 2025, adressée par la pharmacie de l'hippodrome sise 88 boulevard
Mireille Lauze à MARSEILLE (13010), représentée par madame Stéphanie LIVON et madame Emilie PRADO,
pharmaciens titulaires, exploitant la licence n°13#000781, en vue d'obtenir l'autorisation de création et
d'exploitation d'un site de vente par i nternet de médicaments sans ordonn ance dénomm é
« https://pharmaciehippodrome.pharm-upp.fr ».


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00003 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE L'HIPPODROME A MARSEILLE (13010)
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que la construction et le fonctionnement du site « https://pharmaciehippodrome.pharm-upp.fr » sont
conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles
techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -
39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmaciehippodrome.pharm-upp.fr » est
conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;


DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 1er avril 2025, adressée par la pharmacie de l'hippodrome sise 88 boulevard Mireille
Lauze à MARSEILLE (13010), représentée par madame Stéphanie LIVON et madame Emilie PRADO,
pharmaciens titulaires, exploitant la licence n°13#000781, en vue d'obtenir l'autorisation de création et
d'exploitation d'un site de vente par i nternet de médicaments sans ordonnance dénomm é
« https://pharmaciehippodrome.pharm-upp.fr » est accordée.

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 20 mai 2025






Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00003 - DÉCISION
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE L'HIPPODROME A MARSEILLE (13010)
57
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-14-00006
DÉCISION
PORTANT REFUS D'AUTORISATION DE
CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE SAGRANDI
A CAGNES-SUR-MER (06800)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00006 - DÉCISION
PORTANT REFUS D'AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE SAGRANDI
A CAGNES-SUR-MER (06800)
58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0525-4031-D




DECISION
PORTANT REFUS D'AUTORISATION DE CREATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET DE
MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE SAGRANDI
A CAGNES-SUR-MER (06800)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juil let 2024 portant nomination de m onsieur Yann BUBI EN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicam ents prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualist es et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n° 06#000109 ;

Vu la demande réceptionnée le 21 février 2025 , adressée par la SELARL pharmacie Sagrandi sise 29 avenue
Auguste Renoir à Cagnes-sur-Mer (06800), représentée par monsieur René SAGRANDI, pharmacien titulaire,
exploitant la licence n° 06#000109, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de vente
par Internet de médicaments sans ordonnance dénommé « https://pharmacierenoir.pharm-upp.fr » ;

Vu le courrier d'irrecevabilité en date du 10 mars 2025 adressée à la SELARL pharmacie Sagrandi précisant les
documents manquants à la bonne recevabilité du dossier ;

Vu le courriel de relance en date du 1er avril 2025 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00006 - DÉCISION
PORTANT REFUS D'AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE SAGRANDI
A CAGNES-SUR-MER (06800)
59
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant qu'à l'instruction de la demande d'autorisation de vente de médicament par internet des documents
sont manquants ;

Considérant que les conditions de l'octroi de la décision ne sont pas remplies ;


DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 21 février 2025 , adressée par la SELARL pharmacie Sagrandi sise 29 avenue
Auguste Renoir à Cagnes-sur-Mer (06800), représentée par monsieur René SAGRANDI, pharmacien titulaire,
exploitant la licence n° 06#000109, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de vente
par Internet de médicaments sans ordonnance dénommé « https://pharmacierenoir.pharm-upp.fr » est refusée.

Article 2 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 3 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 14 mai 2025






Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00006 - DÉCISION
PORTANT REFUS D'AUTORISATION DE CRÉATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE SAGRANDI
A CAGNES-SUR-MER (06800)
60
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-22-00006
DECISION 2025 A 075- Prorogation SAS
CLINIQUE ST GEORGE POUR L'AUTORISATION
DE CHIRURGIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00006 - DECISION 2025 A 075- Prorogation SAS CLINIQUE ST GEORGE POUR
L'AUTORISATION DE CHIRURGIE 61
REPUBLIQUE à 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2025 A 075Décision de modification (prorogation) de la durée de validité del'autorisation d'activité de soins de chirurgie de la SAS Clinique Saint-George, sise 2 avenue de Rimiez à Nice conformément aux dispositionsde l'article L. 6122-8 du code de la santé publiquePromoteur :SAS Clinique Saint George2 Avenue de Rimiez06000 NICEFINESS EJ : 060000361Lieu d'implantation :Clinique Saint George2 Avenue de Rimiez06000 NICEFINESS ET : 060780715Réf : DOS-0425-2524-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire ;
~132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
DRRes
wsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -5.80.10https /Maww paca.ars.sante.fr/Tal 04 13.5 Page 1/4
[elas
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00006 - DECISION 2025 A 075- Prorogation SAS CLINIQUE ST GEORGE POUR
L'AUTORISATION DE CHIRURGIE 62
VU la décision ARS en date du 15 septembre 2015 renouvelant l'autorisation de chirurgie sous la formed'hospitalisation complète de la SAS Clinique Saint George, à compter du 02 août 2016 et prorogée parl'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU la décision ARS en date du 21 juillet 2016 renouvelant l'autorisation de chirurgie sous la forme d'hospitalisationambulatoire et de soins d'anesthésie, à compter du 22 juin 2017 et prorogée par l'ordonnance n°2021-583 du 12mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matérielslourds ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024 les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n°2024B0Q05S08-060 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilitédes demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au15 décembre 2024 ;VU la demande, en date du 18 décembre 2024, présentée par la SAS Clinique Saint George 2 Avenue de Rimiez06000 NICE, représentée par son Directeur, visant à ne pas interrompre les prises en charge des patients pourl'activité de chirurgie sur le site de la Clinique Saint George sise à la même adresse, suite à une mauvaise utilisationde l'applicatif dématérialisé de dépôt du dossier de demande d'autorisation d'activité de chirurgie sous lesmodalités « adulte », « pédiatrique » et « bariatrique », dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaireslors de la première fenêtre de dépôt réglementaire dédiée à l'activité de « chirurgie » postérieure à la publicationdu SRS-PRS PACA 2023-2028 ;VU la décision ARS d'irrecevabilité en date du 06 janvier 2025 adressée à la SAS Clinique Saint George exposantau promoteur que son dossier a été reçu par l'ARS en dehors de la période réglementaire de dépôt prévue àl'article L. 6122-9 du code de la santé publique et précisant que la procédure de modification de l'autorisation,prévue à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, va être mise en œuvre pour permettre la continuité dessoins des patients et le dépôt d'un nouveau dossier ultérieurement sous réserve d'implantations disponibles ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 10 décembre 2024, sur la prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'activité desoins de chirurgie de la SAS Clinique Saint George ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que la mutation de la nomenclature des objectifs quantifiés de l'offre de soins pour l'activité dechirurgie prévues par la récente réglementation déclinant la réforme des autorisations sanitaires (article R. 6123-202 du code de la santé publique et suivants) peut induire des modifications dans le périmètre médical des patientspouvant être pris en charge en fonction des différentes modalités ;CONSIDERANT les nouvelles implantations à octroyer pour l'activité de soins de chirurgie, dans le cadre de laprocédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, à la suite du dépôt des dossiers de demandesd'autorisation dans la première fenêtre de dépôt « chirurgie » postérieure a la publication des nouveaux décrets« chirurgie » et la restructuration de l'offre qui va en résulter, dans le cadre de la déclinaison de la réforme desautorisations sanitaires ;
Téi 04.13.55.80.10nttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00006 - DECISION 2025 A 075- Prorogation SAS CLINIQUE ST GEORGE POUR
L'AUTORISATION DE CHIRURGIE 63
CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activité desoins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à visée diagnostiqueou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un geste interventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abord et la mise en œuvre d'une continuitédes soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du mêmearticle » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activité desoins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa || de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activitéde soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale etintradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Saint George souhaitait déposer un dossier de demande d'autorisation pourl'activité de soins de « chirurgie » pour les modalités « adulte », « pédiatrique » et « bariatrique » dans la premièrefenêtre postérieure à la publication du SRS-PRS Provence-Alpes-Céte d'Azur, prévue du 15 octobre 2024 au 15décembre 2024, mais n'y est pas parvenue dans les délais réglementaires en raison d'un mauvais usage del'applicatif de dépôt des dossiers dématérialisés « Sl-Autorisations » ;CONSIDERANT que le promoteur a rapidement alerté ARS sur cette situation, par courriel en date du 18décembre 2024, afin de ne pas perdre son autorisation d'activité de soins de chirurgie de façon brutale à compterdu lendemain de la fin de la fenêtre réglementaire de dépôt et ne pas interrompre la continuité des soins de sapatientèle sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a adresséà la SAS Clinique Saint George, le 06 janvier 2025, une décision d'irrecevabilité pour son dossier de demanded'activité de soins de chirurgie en précisant qu'il a prévu de recourir à la procédure de modification de l'autorisationprévue à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour permettre la continuité des soins des patients et ledépôt d'un nouveau dossier ultérieurement dans le cadre prévu par la réglementation ;CONSIDERANT que les promoteurs vont recevoir progressivement au mois de juin 2025 leurs « nouvelles »décisions d'autorisation d'activité de soins de chirurgie issues de là déclinaison du SRS-PRS et des nouveauxdécrets relatifs à l'activité de « chirurgie » fixant les conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement, dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'ensemble de ces « nouvelles » autorisations de chirurgie emporte, pour chaque zone desanté et pour la région, une nouvelle structuration de l'offre de soins et des filières ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS et conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, qu'ilest pertinent de proroger l'ancienne autorisation de chirurgie détenue par la SAS Clinique Saint George avant lapublication du SRS-PRS PACA, et mise en œuvre au jour de la présente décision sur le site géographique de laClinique Saint George, afin d'assurer la continuité des soins des patients sans interruption brutale de leurs prisesen charge susceptibles de générer des pertes de chance médicales ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris -CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
49 +
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00006 - DECISION 2025 A 075- Prorogation SAS CLINIQUE ST GEORGE POUR
L'AUTORISATION DE CHIRURGIE 64
CONSIDERANT, toutes choses égales par ailleurs, que a l'issue de la procédure réglementaire prévue a l'articleL. 6122-9 du code de la santé publique en lien avec la période de dépôt réglementaire du 15 octobre 2024 au 15décembre 2024, il restera des implantations disponibles pour l'activité de soins de chirurgie sous les modalités« pédiatrique » et « adulte » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, compte tenu du nombre de dossiersdéposés au regard du nombre d'implantations prévues au SRS-PRS sur la zone de santé susvisée.
DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation d'activité de soins de chirurgie de la SAS Clinique Saint George, sise 2 Avenue de Rimiez aNice (06000), délivrée sur le site géographique de la Clinique Saint George sise à la même adresse avant lapublication du SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (27 octobre 2023), est prorogéejusqu'au 31 décembre 2025.Cette prorogation vise à garantir la continuité des soins des patients de la zone de santé des Alpes-Maritimes,conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique. Cette « ancienne » autorisation sera caduque le1*" janvier 2026.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 mai 2025.
Pour le Directeur GénéralEt par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'organisation des soinsJennifér Huguenin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10https://wwwpaca.ars.sante.fr/ Page 4/4
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L'AUTORISATION DE CHIRURGIE 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-07-00005
Décision ARS PACA CPP2 Nomination nouveaux
membres
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-07-00005 - Décision ARS PACA CPP2 Nomination nouveaux membres 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
HN D]
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS-0525-3893-D


DECISION

portant nomination des membres du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée Il » sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé p ublique, notamment les articles L.1123 -1 et suivants ainsi que les articles R.1123 -1 et
suivants ;

Vu la loi n° 2004 -806 du 9 août 2 004 relative à la politique de Santé Publique - chapitre II r echerche
biomédicale ;

Vu le décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1 er du titre II du livre 1er de la première partie du
code de la Santé Publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions règlementaires) ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de l'agrément des Comités de protection des personnes ;

Vu le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

Vu l'instruction n° DGS/PP12021/125 du 11 juin 2021 relative au renouvellement des membres des Comités de
protection des personnes et à leur nomination par arrê té des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;

Vu le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;

Vu le décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 qui augmente la composition, passant de 28 à 36 membres ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-07-00005 - Décision ARS PACA CPP2 Nomination nouveaux membres 67
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Tél 04.13.55.80.10
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Vu la décision du 25 novembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur en date du 11 juillet 2022 portant nomination des membres du Comité de protection des
personnes « Sud-Méditerranée Il » sis Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 ;

Vu la demande de modification en date du 5 mai 2025 des responsables administrati fs du Comité de protection
des personnes « Sud-Méditerranée II » ;

Considérant que le mandat des membres des C omités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de
l'agrément du Comité ; soit au 1er juin 2027 conformément à l'arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement
de l'agrément des Comités de protection des personnes.


D E C I D E


Article 1 : la décision du 25 novembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur en date du 11 juillet 2022 portant nomination des membres du Comité de protection des
personnes « Sud -Méditerranée Il » sis Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 , est
abrogée.

Article 2 : sont nommés, en qualité de membre du C omité de protection des personnes « Sud-Méditerranée Il »
sis Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 :

1ER COLLEGE (technique) :

- 1° au moins h uit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de
recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes
qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie :

- Madame Chantal AGABRIEL-PARENT ;
- Monsieur Houtin BAGHDADI ;
- Monsieur Claude BAGNIS ;
- Monsieur Ilyes HAMOUDA ;
- Monsieur Jean Robert HARLE ;
- Monsieur Cornel POPOVICI ;
- Madame Claire DELLA-VEDOVA ;
- Madame Any BELTRAN ANZOLA.

- 2° au moins deux médecins spécialistes de médecine générale :

- Monsieur Pierre REYES ;
- Monsieur Claude SICHEL ;
- Monsieur Gilbert SIMONIN.

- 3° au moins deux pharmaciens hospitaliers :

- Madame Diane BRAGUER ;
- Madame Bénédicte DELUCA BOSC.

- 4° au moins deux auxiliaires médicaux :

- Monsieur Patrick BOANICHE ;
- Madame Marie RAFFRAY.

2ème COLLEGE (social) :

- 1° au moins deux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions
d'éthique :

- Monsieur Michel CAILLOL ;
- Monsieur Dominique TAILLEFER ;



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Tél 04.13.55.80.10
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2° au moins quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales
ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale :

- Madame Janine LAGIER-RICOEUR ;
- Monsieur Gilbert NAURAYE ;
- Madame Emma PENTA ;
- Madame DEL DUCA Sybille.


- 3° au moins quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique :

- Madame Delphine BOHBOT ;
- En cours de recrutement ;
- Madame Anne MEYER-HEINE ;
- Madame Audrey ZEITOUN.

- 4° au moins six représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article
L. 1114-1 :

- Monsieur Yves CASSAR ;
- En cours de recrutement ;
- En cours de recrutement ;
- Monsieur Patrick D'ANGIO ;
- En cours de recrutement ;
- Monsieur Didier TREBOSC.


Article 3 : le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.
Conformément aux prescriptions de l'article R. 1123 -8 du code de la santé publique, en cas de vacance d'un
siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination
pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 à Marseille (13331) cedex 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne à Paris (75350) 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean-François Leca à Marseille (13002).
Article 5 : le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 7 mai 2025



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-07-00005 - Décision ARS PACA CPP2 Nomination nouveaux membres 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-03-25-00015
Décision autorisant le regroupement des
établissements composant l'Institut Régional des
Sourds (IRS) de Provence
sis traverse des Fabres, Les Accates - 13011
Marseille
pour un fonctionnement en dispositif intégré
sous le numéro FINESS unique de l'Institut
Education Sensorielle pour Déficients Auditifs
(IDA)
« Les Hirondelles » (FINESS ET : 13 078 457 2)
géré par l'association de patronage de l'Institut
régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM) sise 1 rue Vauvenargues - 13007 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00015 - Décision autorisant le regroupement des établissements composant
l'Institut Régional des Sourds (IRS) de Provence
sis traverse des Fabres, Les Accates - 13011 Marseille
pour un fonctionnement en dispositif intégré
sous le numéro FINESS unique de l'Institut Education Sensorielle pour Déficients Auditifs (IDA)
« Les Hirondelles » (FINESS ET : 13 078 457 2)
géré par l'association de patronage de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM) sise 1 rue Vauvenargues - 13007 Marseille
70
REPUBLIQUEFRAN Ea A CAIS @ ) Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-1224-15756-DDOMS/DPH-P DS/N°2025-001DECISIONautorisant le regroupement des établissements composantl'Institut Régional des Sourds (IRS) de Provencesis traverse des Fabres, Les Accates — 13011 Marseillepour un fonctionnement en dispositif intégrésous le numéro FINESS unique de l'Institut Education Sensorielle pour Déficients Auditifs (IDA)« Les Hirondelles » (FINESS ET : 13 078 457 2)géré par l'association de patronage de |'institut régional des sourds et des aveugles de Marseilie(IRSAM)sise 1 rue Vauvenargues — 13007 MarseilleFINESS EJ : 13 080 437 0FINESS ET (EP) IDA LES HIRONDELLES : 13 078 457 2FINESS ET (ES) IDA LA REMUSADE : 13 079 798 8FINESS ET SAFEP-SSEFIS HIRONDELLES : 13 003 881 3FINESS ET SSEFIS LA REMUSADE : 13 080 795 1Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6et D313-11 à D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;~ Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements etservices médico-SOCiaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos:/Awww.paca.ars sante.fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DOMS-1224-15756-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-001
DECISION
autorisant le regroupement des établissements composant
l'Institut Régional des Sourds (IRS) deProvence
sis traverse des Fabres, Les Accates - 13011 Marseille
pour un fonctionnement en dlsposltif intégré
sous le numéro FINESS unique de l'Institut Education Sensorielle pour Déficients Auditifs (IDA)
« Les Hirondelles» (FINESS ET: 13 078 457 2)
géré par l'association de patronage de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM)
sise 1 rue Vauvenargues - 13007 Marseille
FINESS EJ: 13 080 437 0
FINESS ET (EP) IDA LES HIRONDELLES: 13 078 457 2
FINESS ET (ES) IDA LA REMUSADE : 13 079 798 8
FINESS ET SAFEP-SSEFIS HIRONDELLES : 13 003 881 3
FINESS ET SSEFIS LA REMUSADE: 13 080 795 1
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ç!t notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 duc ode de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;
Vu le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et
services médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ·
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièqe - ·132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www. paca. ars .sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00015 - Décision autorisant le regroupement des établissements composant
l'Institut Régional des Sourds (IRS) de Provence
sis traverse des Fabres, Les Accates - 13011 Marseille
pour un fonctionnement en dispositif intégré
sous le numéro FINESS unique de l'Institut Education Sensorielle pour Déficients Auditifs (IDA)
« Les Hirondelles » (FINESS ET : 13 078 457 2)
géré par l'association de patronage de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM) sise 1 rue Vauvenargues - 13007 Marseille
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Vu la décision n°2016-375 du 22 mai 2017 relative au renouvellement de fonctionnement des établissementscomposant l'Institut Régional des Sourds (IRS) de Provence : l'Institut Education Sensorielle pour DéficientsAuditifs (IDA) LES HIRONDELLES - sis traverse des Fabres — Les Accates — 13011 Marseille — le SAFEP-SSEFISLES HIRONDELLES, sis traverse des Fabres — Les Accates — 13011 Marseille — L'Institut Education Sensoriellepour Déficients Auditifs (IDA) La REMUSADE - sis les Camoins — rue de Ruissatel — 13011 Marseille — Le SSAFISLA REMUSADE sis Les Camoins — rue de Ruissatel — 13011 MARSEILLE — gérés par l'Association de patronagede l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM), sise 1 rue Vauvenargues — 13007MARSEILLE pour une durée de quinze ans a compter du 4 janvier 2017 ;Vu le CPOM 2019-2023 du 22 août 2019 signé entre l'ARS PACA et l'Association de patronage de l'Institutrégional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM) pour une durée de cinq ans ;Vu la demande écrite de Madame Corinne TROSSET en date du 1° octobre 2024, agissant en qualité de DirectriceGénérale adjointe de l'IRSAM relative au regroupement des établissements composant l'Institut Régional desSourds sous un numéro FINESS unique ;Considérant l'objectif d'adapter, au sein de la région, les modes d'intervention aux évolutions des besoins despersonnes en situation de handicap, notamment par des réponses diversifiées et modulaires ;Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalitésd'accompagnement : accueil de jour, internat et prestation en milieu ordinaire ;Considérant que le fonctionnement de l'IRS de Provence en dispositif intégré permettra de faciliter le parcoursdes personnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesseet une meilleure adaptation aux besoins ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : le regroupement de l'institut Education Sensorielle pour Déficients Auditifs (IDA) LES HIRONDELLES(FINESS : 13 078 457 2), du SAFEP-SSEFIS LES HIRONDELLES (FINESS: 13 003 881 3), de l'IDA « LAREMUSADE » (FINESS : 13 079 798 8), du SSAFIS LA REMUSADE (FINESS : 13 080 795 1), gérés parl'Association de patronage de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM), pour unfonctionnement en dispositif intégré sous le numéro FINESS unique de l'IDA « Les Hirondelles » (ET : 13 078 4572), est accordé à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : compte-tenu de l'autorisation de fonctionnement en dispositif intégré et du regroupement de l'IDA « LESHIRONDELLES », du SAFEP-SSEFIS « LES HIRONDELLES », de IDA « La REMUSADE » et du SSAFIS « LAREMUSADE » en une structure unique sous le numéro FINESS unique de l'IDA « LES HIRONDELLES », laprésente décision porte fermeture de l'IDA « LA REMUSADE », du SAFEP-SSEFIS « LES HIRONDELLES » » etdu SSAFIS « LA REMUSADE ».Article 3 : la capacité totale de l'IRS de Provence est fixée à 250 places avec un fonctionnement en file active.Article 4 : ies caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de l'IRS de Provence sont les suivantes :Entité juridique (EJ): Association de patronage de l'Institut Régional des Sourds et des Aveugles deMarseille (IRSAM)FINESS EJ : 13 080 437 0Adresse : 1 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLEN° SIREN : 775 559 891Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.5580 10httos /Avww_paca.ars sante fr/ Page 2/3
Vu la décision n°2016-375 du 22 mai 2017 relative au renouvellement de fonctionnement des établissements
composant l'Institut Régional des Sourds (IRS) de Provence : l'Institut Education Sensorielle pour Déficients
Auditifs (IDA) LES HIRONDELLES - sis traverse des Fabres - Les Accates - 13011 Marseille- le SAFEP-SSEFIS
LES HIRONDELLES, sis traverse des Fabres - Les Accates - 13011 Marseille - L'Institut Education Sensorielle
pour Déficients Auditifs (IDA) La REMUSADE - sis les Camoins - rue de Ruissatel - 13011 Marseille - Le SSAFIS
LA REMUSADE sis Les Camoins.- rue de Ruissatel - 13011 MARSEILLE - gérés par l'Association de patronage
de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM), sise 1 rue Vauvenargues - 13007
MARSEILLE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu le CPOM 2019-2023 du 22 août 2019 signé entre l'ARS PACA et l'Association de patronage de l'Institut
régional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM) pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande écrite de Madame Corinne TROSSET en date du 1er octobre 2024, agissant en qualité de Directrice
Générale adjointe de l'IRSAM relative au regroupement des établissements composant l'Institut Régional des
Sourds sous un numéro FI NESS unique;
Considérant l'objectif d'adapter, au sein de la région, les modes d'intervention aux évolutions des besoins des
personnes en situation de handicap, notamment par des réponses diversifiées et modulaires ;
Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif l'accès aux trois modalités
d'accompagnement: accueil de jour, internat et prestation en milieu ordinaire ;
Considérant que le fonctionnement de l'IRS de Provence en dispositif intégré permettra de faciliter le parcours
des personnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement, en créant plus de souplesse
et une meilleure adaptation aux besoins ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : le regroupement de l'Institut Education Sensorielle pour Déficients Auditifs (IDA) LES HIRONDELLES
(FINESS : 13 078 457 2), du SAFEP-SSEFIS LES HIRONDELLES (FINESS : 13 003 881 3), de l'IDA « LA
REMUSADE » (FINESS: 13 079 798 8), du SSAFIS LA REMUSADE (FINESS: 13 080 795 1), gérés par
l'Association de patronage de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM), pour un
fonctionnement en dispositif intégré sous le numéro FINESS unique de l'IDA « Les Hirondelles » (ET: 13 078 457
2), est accordé à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2: compte-tenu de l'autorisation de fonctionnement en dispositif intégré et du regroupement de l'IDA « LES
HIRONDELLES», du SAFEP-SSEFIS « LES HIRONDELLES», de l'IDA « La REMUSADE » et du SSAFIS « LA
REMUSADE » en une structure unique sous le numéro FINESS unique de l'IDA « LES HIRONDELLES», la
présente décision porte fermeture de l'IDA « LA REMUSADE », du SAFEP-SSEFIS « LES HIRONDELLES » » et
du SSAFIS « LA REMUSADE ».
Article 3 : la capacité totale de l'IRS de Provence est fixée à 250 places avec un fonctionnement en file active.
Article 4 : les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de l'IRS de Provence sont les suivantes :
Entité juridique (EJ): Association de patronage de l'Institut Régional des Sourds et des Aveugles de
Marseille (IRSAM)
FINESS EJ : 13 080 437 0
Adresse : 1 rue Vauvenargues - 13007 MARS El LLE
N° SIREN: 775 559 891
Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège. 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
bJtps / /www. paca. ars. sante. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00015 - Décision autorisant le regroupement des établissements composant
l'Institut Régional des Sourds (IRS) de Provence
sis traverse des Fabres, Les Accates - 13011 Marseille
pour un fonctionnement en dispositif intégré
sous le numéro FINESS unique de l'Institut Education Sensorielle pour Déficients Auditifs (IDA)
« Les Hirondelles » (FINESS ET : 13 078 457 2)
géré par l'association de patronage de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM) sise 1 rue Vauvenargues - 13007 Marseille
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Entité établissement (ET) : IRS de ProvenceFINESS ET : 13 078 457 2Adresse : traverse des Fabres — Les Accates — 13011 MARSEILLEN°SIRET : 775 559 891 00020Code catégorie : [195] Institut pour Déficients AuditifsDiscipline Activité/Fonctionnement Clientèle Cana céCode Libellé Code Libellé Code Libellé PPréparation a la vie , Déficience auditive842 professionnelle 21 Accueil de jour 318 grave 115849 Préparation à la vie 14 Hébergement 318 Déficience auditive 40professionnelle complet internat grave342 Préparation à la vie 16 Prestation en milieu 318 Déficience auditive 95professionnelle ordinaire grave
Article 5 : l'implantation géographique de l'IRS de Provence est la suivante :a ele Traverse des Fabres — 13011 115 places en accueil de jour: MARSEILLE 40 places en hébergement complet internathirondelles »' 2 Les Camoins — Rue de 95 places en accompagnement en milieuSite Secondaire | Rissatel - 13011 MARSEILLE | ordinaire
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr . |Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 5 MARS 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'AzurLe Directeur de l'offre médico-sociale
BHDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Té! 04.13.55 80.10https: www paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Entité établissement (ET} : IRS de Provence·
FINESS ET : 13 078 457 2
Adresse : traverse des Fabres - Les Accates - 13011 MARSEILLE
N°SIRET : 775 559 891 00020
Code catégorie : [195] Institut pour Déficients Auditifs
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
842 Préparation à la vie 21 Accueil de jour 318 Déficience auditive 115 professionnelle grave
842 Préparation à la vie 11 Hébergement 318 Déficience auditive 40 professionnelle complet internat crave
842 Préparation à la vie 16 Prestation en milieu 318 Déficience auditive 95 professionnelle ordinaire grave
Article 5: l'implantation géographique de TIRS de Provence est la suivante:
Site principal Traverse des Fabres - 13011 115 places en accueil de jour IDA« Les
hirondelles » MARSEILLE 40 places en hébergement complet internat
Site secondaire Les Camoins - Rue de 95 places en accompagnement en milieu
Ruissatel'- 13011 MARSEILLE ordinaire
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www .telerecours.fr .
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le '1. § MARS 2025
Pour le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur de l'offre médico-sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris CS 50039 - n 33-1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10
https://www. paca. ars. sa nte. fr/ Pàge 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-03-25-00015 - Décision autorisant le regroupement des établissements composant
l'Institut Régional des Sourds (IRS) de Provence
sis traverse des Fabres, Les Accates - 13011 Marseille
pour un fonctionnement en dispositif intégré
sous le numéro FINESS unique de l'Institut Education Sensorielle pour Déficients Auditifs (IDA)
« Les Hirondelles » (FINESS ET : 13 078 457 2)
géré par l'association de patronage de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM) sise 1 rue Vauvenargues - 13007 Marseille
73
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-19-00001
Décision n°2025GCS05-032 portant approbation
de la convention constitutive de groupement de
coopération sanitaire de moyens ORU-PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-19-00001 - Décision n°2025GCS05-032 portant approbation de la convention
constitutive de groupement de coopération sanitaire de moyens ORU-PACA 74
F RA N CA I S E @ > Agence Régionale de Santé. 2 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéTraternité
Réf : DOS-0321-6777-D
DECISION" 2025GCS05-032PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS « ORU-PACA »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement desGroupements de Coopération Sanitaire ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système deSanté ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupementsde Coopération Sanitaire ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté de la Ministre des Solidarités et de la santé en date du 05 avril 2019 relatif aux Groupementsde Coopération Sanitaires (GCS) ;VU la demande d'approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitairedéposée le 28 avril 2025 à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'Administrateurdu Groupement de Coopération Sanitaire « ORU-PACA ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80 10https:/vww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7BE El
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-19-00001 - Décision n°2025GCS05-032 portant approbation de la convention
constitutive de groupement de coopération sanitaire de moyens ORU-PACA 75
DECIDE
Article 1 - ApprobationLa convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) de moyens « ORU-PACA »,conclue le 1° avril 2025 est approuvée, à compter du 1° mai 2025.
Article 2 - Objet du GCSLe Groupement de Coopération Sanitaire a pour objet, par la mise en commun des moyens humains etmatériels nécessaires, de fédérer les acteurs autour d'un projet régional de médecine d'urgence, de porterle réseau des urgences et de favoriser la coordination entre les acteurs impliqués dans l'organisation dela médecine d'urgence. || a vocation à faciliter l'association des acteurs autour du projet régional demédecine d'urgence, de développer des méthodologies, d'exploiter les données, de promouvoir dessystèmes d'informations et des outils pertinents pour accroitre la connaissance de cette activité de soins.Il s'agit d'optimiser les organisations de la médecine d'urgence et des soins non programmés, de sonamont et de son aval en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Il aura également vocation à mettre en œuvre le dispositif spécifique régional prévu notamment auxarticles L.6327-6 et D.6327-6 du Code de Santé Publique et en assurera les missions.L'ensemble des activités de l'ORU porte alors sur trois grandes catégories de mission :- L'animation territoriale du réseau des urgences ;- La collecte et l'analyse des données pour le pilotage, l'élaboration de méthodes, d'études et deprojets de recherche ;- La maitrise d'ouvrage déléguée des systèmes d'information des urgences.L'animation territoriale du réseau des urgencesL'activité d'animation territoriale du réseau des urgences conduira principalement l'ORU PACA a:e Animer un réseau des urgences au niveau régional et territorial en impliquant les autresspécialités médicales en cas de besoin ;e Installer une dynamique d'amélioration s'appuyant notamment sur la recherche d'une meilleureexploitation des données d'activité disponibles, l'application des connaissances scientifiquesactualisées, l'amélioration des systèmes d'information de l'urgence ;e Participer à l'analyse des tensions hospitalières et des effectifs soignants avec une prise encompte dans les travaux du réseau des urgences ;e Organiser un réseau des urgences s'assurant de l'harmonisation avec les travaux régionaux(CCAR notamment) et autres projets de territoire ; ainsi que des échanges et des travauxcommuns avec les autres partenaires de l'activité de soins non programmés ;e Elaborer un plan d'action permettant l'amélioration des problématiques soulevées par les prioritésrégionales ; avec notamment la proposition de plans d'action basés sur la synthèse desrecommandations professionnelles et scientifiques existantes, la rédaction de recommandationsorganisationnelles, la définition des mesures de suivi des recommandations (mise à jour,évaluation et amélioration, recueil de données ponctuelles ou de registre de pathologies), la miseen œuvre de démarche de communication et de formations des professionnels concernés sur lesrecommandations régionales ;e Diffuser et promouvoir des travaux des urgences auprès du plus grand nombre de professionnelsdes urgences de la région ;e Améliorer la connaissance de l'organisation des urgences au plan régional par le grand publice Représenter la région, conjointement et de manière concordée avec l'Agence Régionale deSanté, auprès des acteurs nationaux : participer aux travaux, diffuser les travaux de la régionPACA et faire connaitre les travaux nationaux ou extra régionaux dans notre région etinversement. Les partenaires extra régionaux identifiés actuellement sont les suivants : DGOS,DNS, DGS, DREES, SPF, ANAP, ANS, ATIH, FEDORU, SFMU, autres ORU, Collèges demédecine d'urgences, ... ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www PACA ars.sante.fr/Page 2/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-19-00001 - Décision n°2025GCS05-032 portant approbation de la convention
constitutive de groupement de coopération sanitaire de moyens ORU-PACA 76
e Réaliser des audits au profit des structures d'urgence de la région (Urgences, SAMU/SAS,SMUR'/HéliSMURSs...) afin d'acquérir et partager une connaissance fine des organisations, destimuler les échanges de pratiques entre services et de proposer les actions propres à améliorerles organisations locales et régionales. Ces audits sont également l'occasion d'identifier lesmanques recensés et d'influencer le choix des priorités régionales du réseau des urgences ;e Contribuer aux registres des filières de soins issus des priorités régionales du Réseau desurgences.La collecte et l'analyse des données, l'élaboration de méthodes et d'étudesL'activité de collecte et d'analyse des données, des méthodes et des études conduiront principalementl'ORU PACA à :e Promouvoir et assurer la qualité des données collectées dans les structures des urgences pourque celles-ci répondent aux besoins réglementaires, notamment en produisant des indicateursde qualité des données comme support aux démarches d'amélioration ;e Fédérer les acteurs de la médecine d'urgence à travers les données : développer et partager desindicateurs partagés et standardisés d'activité des structures d'urgence (a minima SU,SAMU/SAS, SMUR) pour favoriser la coordination des acteurs et permettre d'apporter deséléments chiffrés dans le cadre de l'élaboration et du suivi des priorités régionales ;e Piloter et structurer les données d'un infocentre soins urgents régional ;e Assurer la maitrise d'ouvrage pour la structuration d'un infocentre regroupant les données desétablissements de santé membres de l'ORU nécessaires à la réalisation des missions de l'ORUPACA et dans le respect du cadre légal concernant l'exploitation des données de santé et leurcaractère confidentiel, décider et sécuriser les modalités d'accès à cet infocentre pour répondreaux besoins d'analyses dans le cadre des missions de l'ORU PACA ;e Aider à la décision concernant l'organisation de la médecine d'urgence en développant desindicateurs de qualité des organisations et de saturation des structures des urgences, en réalisantdes enquêtes qualitatives ponctuelles concernant les organisations et les ressources humaines,construire des grilles pour les audits des structures d'urgence en collectant, décrivant et évaluantles filières de soins impliquant la médecine d'urgence et en analysant, en lien avec PASQUAL,les évènements indésirables liés aux soins en lien avec la médecine d'urgence ;e Evaluer les actions et les organisations en développant des méthodologies et des indicateurspour évaluer l'impact d'actions mises en œuvre dans le cadre de l'organisation de la médecined'urgence (SAS, régulation de l'accès aux structures des urgences, bedmanagement, équipemobile de gériatrie.) afin d'identifier des organisations probantes. || s'agira également d'estimerl'impact prévisible de réorganisations de l'offre en termes d'accessibilité pour la population et detransfert d'activité ;e Participer aux travaux nationaux, sous l'égide de Agence Régionale de Santé, en contribuantaux réflexions méthodologiques et statistiques dans le cadre des travaux nationaux relatifs à lamédecine d'urgence (SFMU, FEDORU, DGOS, DRESS, HAS) et dans le cadre de la veillesanitaire (SPF) ;e Valoriser les travaux régionaux, en diffusant des rapports (panorama des urgences, panoramades organisations...), des notes thématiques, et des outils de présentations des données, dansle cadre des priorités régionales ;e Innover et participer, à travers des partenariats sous l'égide de l'Agence Régionale de Santé, àdes projets de recherche opérationnel visant à interroger l'amont des urgences (les soins nonprogrammés de ville et leur coordination), les urgences et leur aval (hospitalisations) enmobilisant, au-delà des données issues des urgences, les données de ville (SNDS, SAS) et desséjours hospitaliers (données PMS] notamment) ;e Leégitimer scientifiquement les travaux en s'appuyant sur un comité scientifique et lesdépartements universitaires de médecine d'urgence afin de garantir la rigueur méthodologiquedes travaux et favoriser la validation des travaux par des publications scientifiques.A l'exception des Hôpitaux Nationaux d'instruction des Armées, les établissements membres duGroupement ORU — PACA s'engagent à autoriser l'accès, la transmission et l'utilisation des donnéesnécessaires à la réalisation des missions du Groupement. Toute demande d'accès aux données de santéd'un établissement sera assurée dans le respect de la confidentialité des données et conformément auRèglement Général de Protection des Données (RGPD). En retour, le Groupement s'engage à proposeraux membres une visibilité de l'exploitation des données.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-19-00001 - Décision n°2025GCS05-032 portant approbation de la convention
constitutive de groupement de coopération sanitaire de moyens ORU-PACA 77
Ne sont pas concernés par cet engagement les Hôpitaux Nationaux d'instruction des Armées, membresdu groupement, dont les conditions d'accès, de transmission et d'utilisation de leurs données sontprécisées a l'article 24 de la présente convention.
La maitrise d'ouvrage déléguée des systèmes d'information des urgencesL'activité de maitrise d'ouvrage déléguée des systèmes d'information des urgences, pour l'Agence et lesétablissements de santé membres, conduira principalement l'ORU Paca a:Améliorer les outils SI de l'urgence. II peut s'agir notamment d'une harmonisation des référentielsutilisés, de l'amélioration de l'ergonomie, de la qualité des données collectées tant pour des objectifsde connaissance de l'activité que pour des échanges interprofessionnels aux bénéfices des patients ;Gérer et exploiter un infocentre régional des données de l'urgence, et tout outil pour lesprofessionnels de la médecine d'urgence ou ayant pour objet la médecine d'urgence ;Veiller à la cohérence des orientations des SI Urgences avec les besoins et travaux nationaux ;Participer a des audits comprenant un volet SI (performance, paramétrages, évolutionsproposées, ...).
Article 3 - Membres du GCSLes membres du Groupement de Coopération Sanitaire « ORU-PACA » sont :Etablissements membres, titulaires d'une activité de médecine d'urgence :
9.
Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, 80 rue Brochier 13005 Marseille (siègeadministratif), représenté par François CREMIEUX, Directeur d'établissement, comprenant lessites suivants :o Hôpital Nord Marseille, chemin des Bourrely, 13915 Marseille cedex 20o Hôpital de La Timone Marseille, 264 rue Saint pierre, 13385 Marseille cedex 5 ;Association Hôpital Saint Joseph Marseille, 26 boulevard de Louvain, 13008 Marseille,représentée par Sophie DOSTERT, Directrice d'établissement ;Centre Hospitalier de Martigues, 3 boulevard des Rayettes, 13500 Martigues, représenté parLoïc MONDOLONI, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier d'Aubagne, 179 avenue des Sœurs Gastine, 13400 Aubagne, représentépar Stéphanie LUQUET, Directrice d'établissement ;Centre Hospitalier de la Ciotat, 70 boulevard Alphonse de Lamartine, 13600 La Ciotat,représenté par Cécile PIQUES, Directrice d'établissement ;Centre Hospitalier du Pays d'Aix — CH Intercommunal Aix-Pertuis, avenue des Tamaris,13616 Aix-en-Provence cedex 1, représenté par Francis SAINT-HUBERT, Directeurd'établissement, comprenant les sites suivants :o Centre Hospitalier Intercommunal site Aix en Provence, avenue des Tamaris,13616 Aix-en-Provence cedex 1o Centre Hospitalier Intercommunal site Pertuis, 58 rue de CROZE, 84120 Pertuis ;
Centre Hospitalier de Salon de Provence, 207 avenue Julien Fabre BP 321, 13658 Salon-de-Provence cedex, représenté par Marie CHARDEAU, Directrice d'établissement ;Centre Hospitalier d'Arles Joseph Imbert, Quartier Fourchon - BP 80195, 13637 ArlesCedex, représenté par Sylvia BRETON, Directrice d'établissement ;Clinique de l'Etang de l'Olivier, 4 rue Roger Carpentier, 13800 Istres, représentée par HugoOSTACCHINI, Directeur d'établissement ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www PACA ars sante fr/Page 4/7
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-19-00001 - Décision n°2025GCS05-032 portant approbation de la convention
constitutive de groupement de coopération sanitaire de moyens ORU-PACA 78
10.
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29.
Clinique Générale de Marignane, avenue du Général Raoul Salan, 13700 Marignane,représentée par Thierry NEFF, Directeur d'établissement ;Hôpital Européen Marseille, 6 rue Désirée Clary, 13003 Marseille, représenté par PhilippeCOHEN, Directeur adjoint ;Hôpital Privé la Casamance, 33 boulevard des Farigoules, 13400 Aubagne, représenté parMarc FOURNIES, Directeur d'établissement ;Hôpital Privé de Provence, 235 allée Nicolas de Staël, 13080 Aix-en-Provence, représentépar Sophie LAUSSEL, Directrice d'établissement ;Hôpital National d'instruction des Armées Laveran, 34 boulevard Laveran, 13013Marseille, représenté par le Dr Mehdi OULD-AHMED, Médecin-chef de l'hôpital ;Centre Hospitalier d'Antibes Juan les pins, 107 avenue de Nice, 06600 Antibes, représentépar Bastien RIPERT-TEILHARD, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier Universitaire de Nice — Hôpital Pasteur, 30, voie romaine CS 51069 -06001 Nice Cedex 1, représenté par Rodolphe BOURRET, Directeur d'établissement ;Hôpitaux pédiatriques Nice CHU-Lenval, 57 avenue de la Californie, 06200 Nice,représentés par Ronan DUBOIS, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil, 15 avenue des Broussailles, CS 50008, 06414Cannes, représenté par Guillaume GOBENCEAUX, Directeur d'établissement par intérim ;Centre Hospitalier de Grasse, chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse, représenté parErika CASSAN, Directrice d'établissement ;Clinique du Parc Impérial, 28 boulevard Tzarewitch, 06000 Nice, représentée par AnneFOURNET-FAYARD, Directrice d'établissement ;Polyclinique Saint George, 2 avenue de Rimiez, 06100 Nice, représentée par Laurent OGER,Président du groupe KANTYS ;Polyclinique Saint Jean, 92 avenue du Docteur Maurice Donat, 06800 Cagnes-sur-Mer,représentée par Alexandra CITTADINI, Directrice d'établissement ;Institut Arnault Tzanck, 231 avenue Docteur Maurice Donat, 06700 Saint-Laurent du Var,représenté par Michel SALVADOR I, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat BP 249, 83007 Draguignan,représenté par Ludovic VOILMY, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier Intercommunal Toulon-La-Seyne-sur-Mer, 54 rue Henri Sainte-ClaireDeville CS 31412 83056 Toulon cedex, représenté par Yann LE BRAS, Directeurd'établissement comprenant les sites suivants :o Hôpital Sainte Musse, 54 rue Henri Sainte-Ciaire Deville, 83100 Toulono Hôpital George Sand, 421 avenue Jules Renard, 83500 La Seyne-sur-Mer ;Hôpital National d'instruction des Armées Sainte-Anne, 2 boulevard Sainte-Anne BP600,83000 Toulon, représenté par le Dr Marie-Dominique COLAS, Médecin-chef de l'hôpital ;Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, 240 avenue de Saint-Lambert,83600 Fréjus, représenté par Frédéric LIMOUZY, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier Intercommunal Brignoles — Le Luc, boulevard Joseph Monnier CS10301, 83175 Brignoles Cedex, représenté par Damien FLOUREZ, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier Marie-José Treffot, avenue Maréchal Juin, BP 50082, 83407 Hyères,représenté par Yann LE BRAS, Directeur d'établissement ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante fr/Page 5/7
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constitutive de groupement de coopération sanitaire de moyens ORU-PACA 79
30.
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Centre Hospitalier de Saint Tropez (site pôle de santé du golfe), 1508 RD 559 Rond-Pointdu Général Diégo Brosset, 83580 Gassin, représenté par Frédéric LIMOUZY, Directeurd'établissement ;Centre Hospitalier Carpentras, 24 rond-point de l'amitié, BP 60263, 84208 CARPENTRASCedex, représenté par Pierre PINZELLI, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier Intercommunal Cavaillon-Lauris, 119 avenue Georges Clémenceau CS50157, 84304 Cavaillon Lauris, représenté par Pierre PINZELLI, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier Henri Duffaut, 305 rue Raoul Follereau, 84000 Avignon, représenté parPierre PINZELLI, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier Louis Giorgi, avenue de Lattre de Tassigny, CS20184, 84104 Orange,représenté par Christophe GILANT, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier d'Apt, 225 route de Marseille, BP 84405 Cedex, 84400 Apt, représentépar Danielle FREGOSI, Directrice d'établissement ;Centre Hospitalier Vaison La Romaine, 18 Grand rue, 84110 Vaison-la-Romaine, représentépar Blaise CHAMARET, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier Valréas, cours Tivoli, Bp 97, 84600 Valréas, représenté par ChristopheGILANT, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier Digne-les-Bains, quartier Saint-Christophe, Digne-les-Bains, représentépar Gilles DUFOUR, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque, chemin Auguste Girard, CS 20035, 04107Manosque, représenté par Gilles DUFOUR, Directeur d'établissement :Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud, 1 place Auguste Muret, BP 101,05007 Gap Cedex, représenté par Nicolas RAZOUX, Directeur d'établissement comprenantles sites suivants :o Hôpital de Sisteron, 4 avenue de la Libération, BP 99, 04203 Sisteron Cedexo Hôpital de Gap, 1 Place Auguste Muret, BP 101, 05007 Gap Cedex ;Centre Hospitalier Embrun, 8 rue Pierre et Marie Curie, 05200 Embrun, représenté parNicolas RAZOUX, Directeur d'établissement ;Centre Hospitalier des Escartons de Briançon, 24 avenue Adrien Daurelle, 05105 Briançon,représenté par Nicolas RAZOUX, Directeur d'établissement.
Autre membre
43.
Article 4 -
Collège PACA de médecine d'urgence (COPACAMU), Hôpital pasteur 2 — dep. Médecineurgence 30 voie romaine, 06000 Nice, représenté par le Dr Julie CONTENTI, Présidente.
StatutLe Groupement de Coopération Sanitaire « ORU-PACA » est un Groupement de Coopération Sanitairede moyens de droit privé.Le groupement est doté de la personnalité morale de droit privé et il poursuit un but non lucratif.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www PACA ars sante.fr/Page 6/7
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constitutive de groupement de coopération sanitaire de moyens ORU-PACA 80
Article 5 - Siége socialLe siège du groupement est fixé au :8 rue Louis Rége, 13008 Marseillell pourra être transféré par décision de l'Assemblée Générale en tout autre lieu au sein de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur.
Article 6 - Durée du groupementLe Groupement de Coopération Sanitaire est constitué pour une durée indéterminée, a compter de ladate de publication de la décision d'approbation au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion.Article 7 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azuret l'Administrateur du Groupement de coopération sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.
Article 8 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal compétent dans un délaide deux mois à dater de sa publication.
Marseille, le 19 MAI 2024£Pour le Directeur général, empêché :et par délégation, Yann BUBIENLe directeur de fawe
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https /1www.PACA.ars sante fr/Page 7/7
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constitutive de groupement de coopération sanitaire de moyens ORU-PACA 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-19-00004
Décision portant attribution de la licence de
transfert N°13#001196 à la SELASU PHARMACIE
CANTINI dans la commune de Port-de-Bouc
(13110).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-19-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°13#001196 à la
SELASU PHARMACIE CANTINI dans la commune de Port-de-Bouc (13110). 82
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0525-4162-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#001196
A LA SELASU PHARMACIE CANTINI DANS LA COMMUNE DE PORT-DE-BOUC (13110)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 202 4 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 8 septembre 1976 autorisant la création d'une officine de
pharmacie dans le Centre commercial des Amarantes, quartier de la Grand'Colle à Port-de-Bouc sous le numéro
de licence 854 ;

Vu la demande enregistrée le 7 mars 2025, présentée par la SELASU PHARMACIE CANTINI (pharmacie
CANTINI), exploitée par madame Lydia AMENDOLA, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise Centre
commercial des Amarantes Place des Commerces à Port-de-Bouc (13110) en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer dans un nouveau local situé 2 bis rue René Pontet à Port-de-Bouc (13110) ;

Vu la saisine en date du 13 mars 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 6 mai 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis défavorable rendu le 13 mai 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine ;
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SELASU PHARMACIE CANTINI dans la commune de Port-de-Bouc (13110). 83
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Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'ayant pas rendu son avis dans les
délais impartis, celui-ci est réputé rendu ;

Considérant que le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens n'ayant pas rendu son avis dans les délais
impartis, celui-ci est réputé rendu ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.5125-3 du code de la santé publique, pour que soit autorisé
le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert d'officine
doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu
d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant que par dérogation aux dispositions de l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique, le caractère
optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues
aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;
2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, (il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné) ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier des Ecarts dans la commune de P ort-
de-Bouc (13110) délimité, conformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique : à l'Ouest par la
N568/les limites communales , au Nord par les limites communales , à l' Est par les limites communales , au Sud
par la N568 distant de 750 mètres, et qu'il n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun
ou véhicule particulier ;

Considérant ainsi que le premier critère est rempli ;

Considérant, sur le critère d'accessibilité du local de transfert , que les locaux de la nouvelle officine
remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article R.126 -9 du code de la construction et de
l'habitation, conformément à l'avis favorable de la commission communale d'accessibilité aux personnes
handicapées de la commune de Port-de-Bouc en date du 27 janvier 2025 ;





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Considérant l'avis émis en date du 6 mai 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du cod e de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que le second critère est rempli ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125-3 1°, L.5125-3-2 et L.5125-3-3 du
code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 8 septembre 1976 autorisant la création d'une officine de
pharmacie dans le Centre commercial des Amarantes, quartier de la Grand'Colle à Port-de-Bouc sous le numéro
de licence 854 est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande enregistrée le 7 mars 2025, présentée par la SELASU PHARMACIE CANTINI (pharmacie CANTINI),
exploitée par madame Lydia AMENDOLA, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise Centre commercial
des Amarantes Place des Commerces à Port-de-Bouc (13110) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans
un nouveau local situé 2 bis rue René Pontet à Port-de-Bouc (13110) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13#001196. Elle est octroyée à l'officine 2 bis rue René
Pontet à Port-de-Bouc (13110).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.


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Tél 04.13.55.80.10
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Article 8 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 19 mai 2025

Signé

Yann BUBIEN


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-19-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°13#001196 à la
SELASU PHARMACIE CANTINI dans la commune de Port-de-Bouc (13110). 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-16-00005
Décision portant autorisation de cessation
partielle de l'activité de gestion de 8 places
au sein de l'établissement« LHSS Toulon »
sis 51 rue Suzanne 83000 Toulon
géré par l'association Promo Soins
sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-16-00005 - Décision portant autorisation de cessation partielle de l'activité de gestion
de 8 places
au sein de l'établissement« LHSS Toulon »
sis 51 rue Suzanne 83000 Toulon
géré par l'association Promo Soins
sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon
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REPUBLIQUEFRANCAISEa Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Ref : DD83-0425-3379-DDOMS/PH-PDS/DD83/N°2025-015DECISIONportant autorisation de cessation partielle de l'activité de gestion de 8 placesau sein de l'établissement « LHSS Toulon »sis 51 rue Suzanne 83000 Toulongéré par l'association Promo Soinssise Impasse Mirabeau 83000 ToulonFINESS EJ: 83 001 391 8FINESS ET : 83 002 7140Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L313-18 ;Vu le code de la santé publique et notamment les article L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-aVu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2023-009 du 18 juillet 2023 portant autorisation de création d'une structure de 10 lits halte soinssanté (LHSS) gérée par l'association Promo Soins Toulon sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon ;Vu le procès-verbal du Conseil d'Administration de l'association Promo Soins en date du 27 février 2025 actant ladécision de renoncer à 8 places non installées au sein de l'établissement LHSS Toulon sis 51 rue Suzanne 83000Toulon et de transférer ces places à un repreneur ;Considérant que sur les 10 places autorisées à la suite de la décision N°2023-009 seules 2 sont installées ;Considérant la volonté de l'association Promo Soins de renoncer à l'exploitation de 8 places autorisées et noninstallées au sein de l'établissement LHSS Toulon ;Considérant qu'un transfert de ces 8 places à un autre organisme gestionnaire sera organisé à la suite del'organisation d'un appel à candidature ;
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ref : DD83-0425-3379-D
DOMS/PH-PDS/DD83/N°2025-015
DECISION
portant autorisation de cessation partielle de l'activité de gestion de 8 places
au sein de l'établissement« LHSS Toulon »
sis 51 rue Suzanne 83000 Toulon
géré par l'association Promo Soins
sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon
FINESS EJ : 83 001 391 8
FINESS ET: 83 002 714 0
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L313-18 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les article L 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-
1 . '
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2023-009 du 18 juillet 2023 portant autorisation de création d'une structure de 10 lits halte soins
santé (LHSS) gérée par l'association Promo Soins Toulon sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'Administration de l'association Promo Soins en date du 27 février 2025 actant la
décision de renoncer à 8 places non installées au sein de l'établissement LHSS Toulon sis 51 rue Suzanne 83000
Toulon et de transférer ces places à un repreneur;
Considérant que sur les 10 places autorisées à la suite de la décision N°2023-009 seules 2 sont installées ;
Considérant la volonté de l'association Promo Soins de renoncer à l'exploitation de 8 places autorisées et non
installées au sein de l'établissement LHSS Toulon ;
Considérant qu'un transfert de ces 8 places à un autre organisme gestionnaire sera organisé à la suite de
l'organisation d'un appel à candidature ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - l 333 ! ivlarseille Cedex 03
ïè l 04 13 55.80. ID
https://www. paca. ars. sa11t2. fr1 Page 112
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-16-00005 - Décision portant autorisation de cessation partielle de l'activité de gestion
de 8 places
au sein de l'établissement« LHSS Toulon »
sis 51 rue Suzanne 83000 Toulon
géré par l'association Promo Soins
sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon
88
Considérant la décision de l'association Promo Soins de maintenir l'exploitation de 2 places installées au sein del'établissement LHSS Toulon ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDEArticle 1 : la cessation partielle et définitive de l'activité d'exploitation des 8 places non installées au sein del'établissement LHSS Toulon, sis 51 rue Suzanne 83000 Toulon, jusqu'alors autorisées et détenues parl'association Promo Soins, prend effet à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'établissement LHSS Toulon est désormais fixée à 2 places.Article 3 : les caractéristiques du « LHSS Toulon » enregistrées au fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité Juridique (EJ) : PROMO SOINSN° FINESS EJ: 83 001 391 8Adresse : Impasse Mirabeau — 83000 TOULONStatut juridique : Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 394 819 189Entité Etablissement (ET) : LHSS TOULONN° FINESS ET : 83 002 7140Adresse : 51 rue Suzanne — 83000 TOULONNuméro SIRET :Code catégorie établissement : [180] Lits Halte Soins SantéCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globalePour 2 places :Code discipline : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiquesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode catégorie de clientèle : [840] Personnes sans domicileArticle 4 : la validité de l'autorisation du LHSS TOULON reste fixée à quinze ans à compter du 18 juillet 2023.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées a l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
À Marseille, le 4 6 MAI 2005TRPour le Directeur Géné
Considérant la décision de l'association Promo Soins de maintenir l'exploitation de 2 places installées au sein de
l'établissement LHSS Toulon ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la cessation partielle et définitive de l'activité d'exploitation des 8 places non installées au sein de
l'établissement LHSS Toulon, sis 51 rue Suzanne 83000 Toulon, jusqu'alors autorisées et détenues par
l'association Promo Soins, prend effet à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement LHSS Toulon est désormais fixée à 2 places.
Article 3 : les caractéristiques du « LHSS Toulon » enregistrées au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FI NESS) sont modifiées comme suit:
Entité Juridique (EJ) : PROMO SOINS
N° FINESS EJ : 83 001 391 8
Adresse : Impasse Mirabeau - 83000 TOULON
Statut juridique: Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 394 819 189
Entité Etablissement (ET) : LHSS TOULON
N° FINESS ET: 83 002 714 0
Adresse : 51 rue Suzanne - 83000 TOULON
Numéro SIRET:
Code catégorie établissement : [180] Lits Halte Soins Santé
Code mode de fixation des tarifs (MFT): [34] ARS/ DG dotation globale
Pour 2 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
[507]
[11 l
[840]
Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Hébergement complet internat
Personnes sans domicile
Article 4: la validité de l'autorisation du LHSS TOULON reste fixée à quinze ans à compter du 18 juillet 2023.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille, le
Le Directeur d
· vid CATILLON
Agence régiona!e de ;ant2 Provence-Arpes-Cote d'Azur-Siège î32, boulevarc de Paris - CS 50039 - ·1333·1 M:irsei!!e Cerlex 03
Tel o-r. 13.55.80. iO
Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-16-00005 - Décision portant autorisation de cessation partielle de l'activité de gestion
de 8 places
au sein de l'établissement« LHSS Toulon »
sis 51 rue Suzanne 83000 Toulon
géré par l'association Promo Soins
sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon
89
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-22-00001
Décision portant autorisation de délocalisation
de l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) «
PROMO SOINS TOULON »
sise Impasse Mirabeau - 83000 Toulon
pour une implantation au 421 avenue du 1er
Bataillon d'Infanterie de Marine du Pacifique,
Bâtiment Coste Boyère de l'Hôpital Georges
Clémenceau - 83130 La Garde gérée par
l'Association Promosoins Toulon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00001 - Décision portant autorisation de délocalisation de l'Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) « PROMO SOINS TOULON »
sise Impasse Mirabeau - 83000 Toulon
pour une implantation au 421 avenue du 1er Bataillon d'Infanterie de Marine du Pacifique,
Bâtiment Coste Boyère de l'Hôpital Georges Clémenceau - 83130 La Garde gérée par l'Association Promosoins Toulon
90
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEok Ç @ Dgence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRef : DD83-0125-0079-DDOMS/PH-PDS/DD83/N°2025-002
DECISIONportant autorisation de délocalisationde l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « PROMO SOINS TOULON »sise Impasse Mirabeau - 83000 Toulonpour une implantation au 421 avenue du 1° Bataillon d'Infanterie de Marine du Pacifique,Bâtiment Coste Boyère de l'Hôpital Georges Clémenceau - 83130 La Gardegérée par l'Association Promosoins Toulon
FINESS EJ : 83 001 391 8FINESS ET : 83 002 670 4Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2022-023 en date du 19 octobre 2022 portant autorisation de création d'une EMSP intervenantauprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques située sur la Métropole Toulon ProvenceMéditerranée et gérée par l'association Promosoins Toulon à compter du 1% octobre 2022 ;Vu le dossier déposé par l'Association Promosoins Toulon visant à déménager la totalité des activités de l'EquipeMobile Santé Précarité (EMSP) ;Vu le procès-verbal du 9 décembre 2024 relatif à la visite de conformité sur pièce ;Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le procès-verbal du 9 décembre 2024 relatif à la visite de conformité sur pièce atteste du bonfonctionnement des nouveaux locaux et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement ;
gence régionale de santé Provence-Aloes-C d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes anire administratif - 14 l ard du MeBatiment Mont des Merveille: $2306] - 22 Nice cedeTél.: 04 13.55.60 10 / Fax: 04 13.55.80 40tips: /Awww _ paca_ars san
=
II.li
RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ref : OO83-0125-0079-D
DOMS/PH-PDS/DD83/N°2025-002
DECISION
portant autorisation de délocalisation
de l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « PROMO SOINS TOULON »
sise Impasse Mirabeau - 83000 Toulon
pour une implantation au 421 avenue du 1er Bataillon d'infanterie de Marine du Pacifique,
Bâtiment Coste Boyère de l'Hôpital Georges Clémenceau - 83130 La Garde
gérée par l'Association Promosoins Toulon
FINESS EJ : 83 001 391 8
FINESS ET : 83 002 670 4
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2022-023 en date du 19 octobre 2022 portant autorisation de création d'une EMSP intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques située sur la Métropole Toulon Provence
Méditerranée et gérée par l'association Promosoins Toulon à compter du 1er octobre 2022;
Vu le dossier déposé par l'Association Promosoins Toulon visant à déménager la totalité des activités de !'Equipe
Mobile Santé Précarité (EMSP) ;
Vu le procès-verbal du 9 décembre 2024 relatif à la visite de conformité sur pièce ;
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles;
Considérant que le procès-verbal du 9 décembre 2024 relatif à la visite de conformité sur pièce atteste du bon
fonctionnement des nouveaux locaux et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement ; '
Agence régionale cle santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre admimstratit - ·147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306'I - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80. 10 i Fax 04.13.55.80.40
https://ww1,y. paca.ars. sante. fr/
Page ·112
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00001 - Décision portant autorisation de délocalisation de l'Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) « PROMO SOINS TOULON »
sise Impasse Mirabeau - 83000 Toulon
pour une implantation au 421 avenue du 1er Bataillon d'Infanterie de Marine du Pacifique,
Bâtiment Coste Boyère de l'Hôpital Georges Clémenceau - 83130 La Garde gérée par l'Association Promosoins Toulon
91
Considérant que la délocalisation n'entraine pas de changement dans le périmètre d'intervention de EMSP :Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDEArticle 1 : le déménagement de l'EMSP « PROMO SOINS TOULON », sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon,gérée par l'Association Promosoins Toulon, au sein des nouveaux locaux au 421 avenue du 1° Bataillond'infanterie de Marine du Pacifique, Bâtiment Coste Boyère de l'Hôpital Georges Ciémenceau, 83130 La Garde,est autorisé à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : les caractéristiques de l'EMSP « PROMO SOINS TOULON » sont répertoriées dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ} : PROMO SOINS TOULONN° FINESS EJ : 83 001 391 8Adresse : Impasse Mirabeau - 83000 ToulonStatut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 394 819 189Entité établissement (ET) : EMSP PROMO SOINS TOULONN° FINESS ET : 83 002 670 4Adresse : 421 avenue du 'er Bataillon d'infanterie de Marine du Pacifique, Bâtiment Coste Boyère de l'HôpitalGeorges Clémenceau - 83130 La GardeN° SIRET : 394 819 189 00017Catégorie : [608] Equipe mobile médico-sociale précarité EMSPCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globalePour la file active :Code catégorie discipline d'équipement : [511] Equipe mobile précaritéCode type d'activité : [16] Prestation milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [840] Personnes sans domicileArticle 3 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 4 : ia validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1er octobre 2022.Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la region Provence-Alpes-Côte d'Azur.
À Marseille, le 22 MAI 2025Pour le Cate ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Considérant que la délocalisation n'entraîne pas de changement dans le périmètre d'intervention de l'EMSP ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le déménagement de l'EMSP « PROMO SOINS TOULON », sise Impasse Mirabeau 83000 Toulon,
gérée par l'Association Promosoins Toulon, au sein des nouveaux locaux au 421 avenue du 1er Bataillon
d'infanterie de Marine du Pacifique, Bâtiment Coste Boyère de l'Hôpital Georges Clémenceau, 83130 La Garde,
est autorisé à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : les caractéristiques de l'EMSP « PROMO SOINS TOULON » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : PROMO SOINS TOULON
N° FINESS EJ : 83 001 391 8
Adresse : Impasse Mirabeau - 83000 Toulon
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 394 819 189
Entité établissement (ET) : EMSP PROMO SOINS TOULON
N° FINESS ET : 83 002 670 4
Adresse : 421 avenue du 1er Bataillon d'infanterie de Marine du Pacifique, Bâtiment Coste Boyère de !'Hôpital
Georges Clémenceau - 83130 La Garde
N° SIRET : 394 819 189 00017
Catégorie : (608] Equipe mobile médico-sociale précarité EMSP
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : (34] ARS/ DG dotation globale
Pour la file active :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité:
Code catégorie clientèle :
(511] Equipe mobile précarité
(16] Prestation milieu ordinaire
(840] Personnes sans domicile
Article 3: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 4: la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1er octobre 2022.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 6: le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille, le lr2 MAI 2025
- ~ ~
Pour le~ de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale cle sanie Pmvence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - ·147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.1 J.55.80.1 o / Fax: 04. 13.55.80.40
httos ://wwv,. paca.ars. sanie.fr/ Page 2i2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00001 - Décision portant autorisation de délocalisation de l'Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) « PROMO SOINS TOULON »
sise Impasse Mirabeau - 83000 Toulon
pour une implantation au 421 avenue du 1er Bataillon d'Infanterie de Marine du Pacifique,
Bâtiment Coste Boyère de l'Hôpital Georges Clémenceau - 83130 La Garde gérée par l'Association Promosoins Toulon
92
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-14-00005
Décision portant autorisation de
fonctionnement de l'antenne « La Peyrarde » sise
192 B avenue Cessac - 84700 SORGUES rattachée
à l'IME l'OLIVIER sis 106 chemin de Bournereau -
84170 MONTEUX géré par l'Association
d'Education Spécialisée L'Olivier
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00005 - Décision portant autorisation de fonctionnement de l'antenne « La
Peyrarde » sise 192 B avenue Cessac - 84700 SORGUES rattachée à l'IME l'OLIVIER sis 106 chemin de Bournereau - 84170 MONTEUX
géré par l'Association d'Education Spécialisée L'Olivier
93
REPUBLIQUEFRANCAISE——_ Ç @ D Agence Régionale de SantéthertéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0325-2402-DDOMS/PH-PDS/DD84/2025-037DECISIONportant autorisation de fonctionnement de l'antenne « La Peyrarde »sise 192 B avenue Cessac — 84700 SORGUESrattachée à l'IME l'OLIVIERsis 106 chemin de Bournereau — 84170 MONTEUXgéré par l'Association d'Education Spécialisée L'OlivierFINESS EJ : 84 000 059 0FINESS ET : 84 000 025 1Le Directeur Général del'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, DDL312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-7-1, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision du 1° octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'InstitutMédico Educatif (IME) « l'Olivier » sis 106 chemin de Bournereau - 84170 Monteux — géré par l'Association l'Olivierpour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu l'avis favorable de la visite de conformité réalisée en date du 16 janvier 2023 dans les locaux de l'antennesituée 192 B avenue de Cessac - 84700 Sorgues ;Vu le courrier de l'organisme gestionnaire en date du 13 mai 2025 notifiant le fonctionnement de l'antenne « LaPeyrarde » sis 192B avenue de Cessac - 84700 Sorgues ;Considérant que l'unité de 17 places d'hébergement complet internat dénommée «la Peyrarde » estadministrativement et financièrement rattachée à l'établissement principal l'IME l'Olivier et qu'elle n'a pas degestion autonome ;Considérant que le procès-verbal de conformité faisant suite a la visite du 16 janvier 2023 atteste de l'installationeffective de l'antenne de l'IME L'Olivier à l'adresse suivante : 192 B avenue Cessac — 84700 Sorgues ;Considérant que l'installation effective de l'antenne de l'IME L'Olivier correspond au fonctionnement et auxmodalités d'organisation des activités actuelles de l'établissement ;Considérant que la reconnaissance de l'antenne ne présente aucun impact financier ;
DEC[=] +
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
~r
Réf : DD84-0325-2402-D
DOMS/PH-PDS/DD84/2025-037
DECISION
portant autorisation de fonctionnement de l'antenne « La Peyrarde »
sise 192 B avenue Cessac - 84700 SORGUES
rattachée à l'IME l'OLIVIER
sis 106 chemin de Bournereau - 84170 MONTEUX
géré par l'Association d'Education Spécialisée L'Oiivier
FINESS EJ : 84 000 059 0
FINESS ET: 84 000 0251
Le Directeur Général de
I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, DDL312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, 0312-7-1, 0312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision du 1er octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut
Médico Educatif (IME) «!'Olivier» sis 106 chemin de Bournereau - 84170 Monteux - géré par l'Association !'Olivier
pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable de la visite de conformité réalisée en date du 16 janvier 2023 dans les locaux de l'antenne
située 192 B avenue de Cessac - 84700 Sorgues;
Vu le courrier de l'organisme gestionnaire en date du 13 mai 2025 notifiant le fonctionnement de l'antenne « La
Peyrarde » sis 192B avenue de Cessac - 84700 Sorgues ;
Considérant que l'unité de 17 places d'hébergement complet internat dénommée « la Peyrarde » est
administrativement et financièrement rattachée à l'établissement principal l'IME l'Ollvier et qu'elle n'a pas de
gestion autonome ;
Considérant que le procès-verbal de conformité faisant suite à la visite du 16 janvier 2023 atteste de l'installation
effective de l'antenne de l'IME L'Oiivier à l'adresse suivante: 192 B avenue Cessac- 84700 Sorgues;
Considérant que l'installation effective de l'antenne de l'IME L'Oiivier correspond au fonctionnement et aux
modalités d'organisation des activités actuelles de l'établissement ;
Considérant que la reconnaissance de l'antenne ne présente aucun impact financier ;
Agence reqionale cle santé Provence-Alpes-Côte cl'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 i\/larseille Cedex 03
Tél 04.'13 55.30.10
httos.//www oaca.a1·s.sant2.fr/ Page 113
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00005 - Décision portant autorisation de fonctionnement de l'antenne « La
Peyrarde » sise 192 B avenue Cessac - 84700 SORGUES rattachée à l'IME l'OLIVIER sis 106 chemin de Bournereau - 84170 MONTEUX
géré par l'Association d'Education Spécialisée L'Olivier
94
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement de l'antenne « la Peyrarde » située 192 B avenue Cessac — 84700Sorgues et rattachée à l'IME L'Olivier est accordée à l'Association d'Education Spécialisée L'Olivier à compter dela date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de (IME l'Olivier reste fixée à 46 places.Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité desplaces.Article 3 : les caractéristiques de l'IME L'Olivier et de son antenne sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIERN° FINESS EJ : 84 000 059 0Adresse : 132 CHEMIN DE BOURNEREAU - 84170 MONTEUXN°SIREN : 775 714 538Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité Etablissement (ET) : IME L'OLIVIERN° FINESS ET : 84 000 025 1Adresse : 106 CHEMIN DE BOURNEREAU - 84170 MONTEUXN° SIRET : 775 714 538 00011Catégorie établissement : [183] Institut Médico-Educatif (IME)Mode de tarification : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globalePour 23 places :Discipline : [842] Préparation a la vie professionnelleType d'activité : [21] Accueil de JourClientele : [117] Déficience intellectuelle
Pour 6 places :Discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesType d'activité : [21] Accueil de JourClientèle : [117] Déficience intellectuelle
Antenne : unité d'internat « La Peyrarde »Adresse : 192B avenue Cessac — 84700 SorguesPour 8 places :Discipline : [842] Préparation à la vie professionnelleType d'activité : [11] Hébergement Complet InternatClientèle : [117] Déficience intellectuellePour 9 places :Discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesType d'activité : {11] Hébergement Complet InternatClientèle : [117] Déficience intellectuelle
Article 4 : la validité de l'autorisation de l'IME L'OLIVIER reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement de l'antenne « la Peyrarde » située 192 B avenue Cessac - 84 700
Sorgues et rattachée à l'IME L'Oiivier est accordée à l'Association d'Education Spécialisée L'Oiivier à compter de
la date de signature de la présente décision.
Article 2: la capacité totale de l'IME !'Olivier reste fixée à 46 places.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3 : les caractéristiques de l'IME L'Oiivier et de son antenne sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
N° FINESS EJ : 84 000 059 0
Adresse: 132 CHEMIN DE BOURNEREAU - 84170 MONTEUX
N°SIREN: 775 714 538
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement (ET) : IME L'OLIVIER
N° FINESS ET: 84 000 025 1
Adresse: 106 CHEMIN DE BOURNEREAU - 84170 MONTEUX
N° SIRET: 775 714 538 00011
Catégorie établissement: (183] Institut Médico-Educatif (IME)
Mode de tarification : (05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale
Pour 23 places :
Discipline :
Type d'activité :
Clientèle:
Pour 6 places :
Discipline :
Type d'activité :
Clientèle:
(842] Préparation à la vie professionnelle
(21] Accueil de Jour
(117] Déficience intellectuelle
(844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de Jour
(117] Déficience intellectuelle
Antenne : unité d'internat « La Peyrarde »
Adresse: 1928 avenue Cessac - 84700 Sorgues
Pour 8 places :
Discipline :
Type d'activité :
Clientèle:
Pour 9 places :
Discipline :
Type d'activité:
Clientèle:
[842] Préparation à la vie professionnelle
[11] Hébergement Complet Internat
[117] Déficience intellectuelle
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
(11] Hébergement Complet Internat
[117] Déficience intellectuelle
Article 4: la validité de l'autorisation de l'IME L'OLIVIER reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte c1"Azur-Siège- ·132_ boulevard de Paris - CS 50039 - 12,33-1 Marseille Cedex 03
T-2! 04 î 3 55.80. 10
.O.t(ps·. ';'N/W.oaca.ars.3ante fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00005 - Décision portant autorisation de fonctionnement de l'antenne « La
Peyrarde » sise 192 B avenue Cessac - 84700 SORGUES rattachée à l'IME l'OLIVIER sis 106 chemin de Bournereau - 84170 MONTEUX
géré par l'Association d'Education Spécialisée L'Olivier
95
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 7: le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1.4 MAI 2025
"our le Directeur Général de l'ARS PACAie Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Article 5: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7: le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ls4 MAI 2025
"0ur le Directeur Général da l'ARS PACA
i.e Directeur de ('Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - ·132. boulevard cle Paris - CS 50039 - 13331 ivlarseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
h_ttps :1/~y_wvv. oaca. ars. san te. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-14-00005 - Décision portant autorisation de fonctionnement de l'antenne « La
Peyrarde » sise 192 B avenue Cessac - 84700 SORGUES rattachée à l'IME l'OLIVIER sis 106 chemin de Bournereau - 84170 MONTEUX
géré par l'Association d'Education Spécialisée L'Olivier
96
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-16-00006
Décision portant autorisation de réaliser le
dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) pour
le CAARUD de Gap implanté au 10 rue Carnot -
05000 Gap géré par l'association Addictions
France
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-16-00006 - Décision portant autorisation de réaliser le dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par
les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) pour le CAARUD de Gap implanté au 10 rue Carnot - 05000 Gap géré par
l'association Addictions France
97
| |REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Réf : DD05-0425-3737-DDOMS/PH-PDS/DD05/2025-014
DECISIONportant autorisation de réaliser le dépistage par utilisationde tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)pour le CAARUD de Gapimplanté au 10 rue Carnot — 05000 Gapgéré par l'association Addictions France
FINESS EJ : 05 000 603 0FINESS ET : 05 000 913 3
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L313-1 et L313-1-1;Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3411-8, L6211-3, L6211-3-1 et L2311-1 etsuivants ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection àvirus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapided'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1° août 2016 déterminant la liste des tests, recueils ettraitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégoriesde personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils ettraitements de signaux biologiques ;Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostiquede l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus del'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres etétablissements autorisés ;Vu la décision n°2023-011 du 3 octobre 2023 portant autorisation de création d'une structure Centred'Aide et d'Accompagnement à la Réduction des risques des Usagers de Drogues (CAARUD) à Gapgérée par Addiction France pour une durée de quinze ans à compter du 3 octobre 2023 :Considérant l'arrêté du 16 juin 2021 visant à l'élargissement de la réalisation des tests rapidesd'orientation diagnostique (TROD) à l'infection de l'hépatite B (VHB) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://ww.ars.paca.sante.fr
ie
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-16-00006 - Décision portant autorisation de réaliser le dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par
les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) pour le CAARUD de Gap implanté au 10 rue Carnot - 05000 Gap géré par
l'association Addictions France
98
Considérant que l'établissement respecte le cahier des charges relatif à l'utilisation des tests rapidesd'orientation diagnostique de maladies infectieuses transmissibles, détectant l'infection par les virus delimmunodéficience humaine (VIH et 2), l'infection par le virus de l'hépatite C (anticorps anti-VHC) etl'infection par le virus de l'hépatite B (antigène de surface AGHBS) figurant en annexe | de l'arrêté du 16juin 2021 ;Considérant que les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) sont effectués par un professionnelde santé ou par du personnel ayant reçu une formation adaptée et relevant de structures de préventionet associatives ou du service de santé des armées ;Considérant que les personnels non médicaux ont reçu une formation préalable à l'utilisation des testsrapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), dispensée et validéedans les conditions fixées par l'annexe VI de l'arrêté du 16 juin 2021 ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation complémentaire de réaliser les dépistages par utilisation de tests rapidesd'orientation diagnostique (TROD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et2), de l'hépatite C (anticorps anti-VHC) et de l'hépatite B (antigène de surface AGHBS) est accordée al'établissement CAARUD de Gap géré par l'association Addictions France 05 à compter de la date designature de la présente décision.Ces tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) sont réalisés sur la totalité du département desHautes-Alpes et notamment sur le site suivant :> CAARUD 10 allée du clos fleuri - 05000 GAPUne liste non nominative précisant le nombre et la qualité des personnes formées à la réalisation de cesrapides d'orientation diagnostique (TROD) est annexée à la présente décision.La liste nominative de ces personnes est tenue à disposition du public accueilli et de l'Agence régionalede santé (ARS). Le responsable de l'établissement autorisé doit actualiser la liste lors de tout changementintervenant parmi le personnel formé.Article 2 : sont joints en annexe à la présente autorisation, le nombre et la qualité des personnes pouvantréaliser les TROD au sein de la structure, compte tenu des attestations de formation fournies.Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit codeou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de lanotification de la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://ww.ars.paca.sante.frPage 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-16-00006 - Décision portant autorisation de réaliser le dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par
les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) pour le CAARUD de Gap implanté au 10 rue Carnot - 05000 Gap géré par
l'association Addictions France
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Article 5 : la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait à Marseille, le 4 8 ya) ons
Pour le irecteur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://ww.ars.paca.sante.frPage 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-16-00006 - Décision portant autorisation de réaliser le dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par
les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) pour le CAARUD de Gap implanté au 10 rue Carnot - 05000 Gap géré par
l'association Addictions France
100
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Annexe de la décision DOMS/DPH-PDS/DD05 N°2025-014portant sur l'autorisation de réaliser le dépistage par utilisation de tests rapides d'orientationdiagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) etdes infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) pour l'établissementCAARUD de GAP géré par l'association Addictions FranceFINESS EJ : 05 000 603 0FINESS ET : 05 000 913 3
Qualité et nombre des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique des virusde l'immunodéficience humaine (VIH et 2), de l'hépatite C (anticorps anti-VHC) et de l'hépatite B(antigène de surface AGHBS) au sein de l'établissement sus-désigné :
Qualité des personnes formées au jour de lademande d'autorisation complémentaireNombre de personnes formées au jour de lademande d'autorisation complémentaireTravailleurs sociaux(salariés et bénévoles) 0Animateurs de prévention(salariés et bénévoles)1 (Educateur spécialisé)Psychologues(salariés et bénévoles)Professionnels paramédicaux 1 (IDE)(salariés et bénévoles)Médecins 2(salariés et bénévoles)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:/Aww.ars.oaca.sante.frPage 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-16-00006 - Décision portant autorisation de réaliser le dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par
les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) pour le CAARUD de Gap implanté au 10 rue Carnot - 05000 Gap géré par
l'association Addictions France
101
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-21-00002
Décision portant autorisation de reconnaissance
en qualité d'établissement secondaire l'UEEA
implantée au sein de l'école SAINTE-HELENE et
rattachée à l'IME HENRI MATISSE et gérée par
PEP06
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00002 - Décision portant autorisation de reconnaissance en qualité d'établissement
secondaire l'UEEA implantée au sein de l'école SAINTE-HELENE et rattachée à l'IME HENRI MATISSE et gérée par PEP06 102
|REPUBLIQUEFRANCAISErem Ç @ } Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0325-2400-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-027
DÉCISIONportant reconnaissance en qualité d'établissement secondairede l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de l'Ecole élémentaire Sainte-Hélènesise 36 bis avenue Val Marie — 06000 Nicerattachée à l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse »gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)sise 400 boulevard de la Madeleine — 06000 NiceFINESS EJ : 06 079 164 7FINESS ET principal — IME HENRI MATISSE: 06 080 102 4FINESS ET secondaire — UEEA: à créer
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnées à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-225 du 28 novembre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Henri Matisse » (ET : 06 080 102 4) sis, 67 avenue Henri Matisse — 06200 Nice, géré parl'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) pour une de durée de quinzeans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2020-030 du 2 novembre 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation d'extension de 10 places du Service d'Education Spéciale et deSoins A Domicile (SESSAD) « Rossetti — Nice » sis, 400 boulevard de la Madeleine — 06200 Nice géré parl'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) et visant à la création d'uneUnité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) dans le département des Alpes-Maritimes ;
\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif 7, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306 | - 06202 Nice cedex 3Tal. 04.13 55.80 10 / Fax 04 13 55.80.40hitps /wuw, paca.ars.sante fr Page 1/3
fe)Te]= a,nt2
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DO06-0325-2400-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-027
DÉCISION
portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
de l'Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) de l'École élémentaire Sainte-Hélène
sise 36 bis avenue Val Marie - 06000 Nice
rattachée à l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Henri Matisse»
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
sise 400 boulevard de la Madeleine - 06000 Nice
FINESS EJ: 06 079 164 7
FINESS ET principal - IME HENRI MATISSE: 06 080 102 4
FINESS ET secondaire - UEEA : à créer
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnées à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-225 du 28 novembre 2016 du Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico­
Éducatif (IME) « Henri Matisse » (ET: 06 080 102 4) sis, 67 avenue Henri Matisse - 06200 Nice, géré par
l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) pour une de durée de quinze
ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2020-030 du 2 novembre 2020 du Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation d'extension de 10 places du Service d'Éducation Spéciale et de
Soins À Domicile (SESSAD) « Rossetti - Nice» sis, 400 boulevard de la Madeleine - 06200 Nice géré par
l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) et visant à la création d'une
Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) dans le département des Alpes-Maritimes ;
Agence rèqionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du îvle,-cantour -
Bâtiment Mont des Merv eil.es - CS2306 I - 06202 ~lice cedex 3
Tél.. 04. 13.55.80.10 / Fax 04 13. 55.80.40
https:/hN1Nw. paca. ars .sante. fr/ Page 1 /3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00002 - Décision portant autorisation de reconnaissance en qualité d'établissement
secondaire l'UEEA implantée au sein de l'école SAINTE-HELENE et rattachée à l'IME HENRI MATISSE et gérée par PEP06 103
Vu la décision N°2024-008 du 8 février 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant cession des 10 places de l'Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA)Sainte Hélène du Service d'Éducation Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Rossetti - Nice » rattaché àl'Institut d'Éducation Motrice (IEM) « Rossetti » (ET : 06 078 111 9) sis, 400 boulevard de la Madeleine — 06000Nice géré par l'Association des Pupilles de l'enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) en vue d'untransfert d'autorisation vers l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse » (ET : 06 080102 4) sis, 67 avenueHenri Matisse — 06200 Nice, également géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023 signé le 23 avril 2019 entre l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public desAlpes-Maritimes (PEP 06) prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 :Vu le procès-verbal de conformité de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur actant lerattachement de l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de l'Ecole élémentaire Sainte-Hélène àl'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse » à compter du 8 février 2024 ;Considérant que ce rattachement ne génère aucun surcoût pour l'assurance maladie ;Considérant qu'il satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action socialeet des familles ;Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour unemeilleure visibilité de l'offre ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1: l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEFA) de l'École élémentaire Sainte Hélène déjàexistante et rattachée à l'IME « Henri Matisse » est identifiée en établissement secondaire à compter de lasignature de la présente décision.Article 2: la capacité totale de IME « Henri Matisse » (FINESS ET: 06 080 102 4) est portée à 33 placesd'accueil de jour dont 10 places d'Unité d'Enseignement à destination d'enfants porteurs de troubles du spectrede l'autisme (TSA).Article 3 : les caractéristiques de IME « Henri Matisse » et de son établissement secondaire sont répertoriéesdans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)FINESS EJ : 06 079 164 7Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICEStatut juridique : 61- Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 310 914 569Entité établissement (ET) - principal : IME « Henri Matisse »FINESS ET: 06 080 102 4Adresse : 67 avenue Henri Matisse — 06200 NICEN° SIRET : 310 914 569 00051Code catégorie établissement : 183 - Institut Médico-ÉducatifCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
4 47ence reg À sail ovence-Alp te d'Azur - Direction départementale des Alpes Markimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
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Vu la décision N°2024-008 du 8 février 2024 du Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur portant cession des 10 places de l'Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA)
Sainte Hélène du Service d'Éducation Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Rossetti - Nice» rattaché à
l'Institut d'Éducation Motrice (IEM) « Rossetti » (ET : 06 078 111 9) sis, 400 boulevard de la Madeleine - 06000
Nice géré par l'Association des Pupilles de l'enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) en vue d'un
transfert d'autorisation vers l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Henri Matisse» (ET: 06 080102 4) sis, 67 avenue
Henri Matisse - 06200 Nice, également géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes­
Maritimes (PEP 06) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023 signé le 23 avril 2019 entre !'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des
Alpes-Maritimes (PEP 06) prorogé jusqu'au 31 décembre 2025;
Vu le procès-verbal de conformité de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur actant le
rattachement de l'Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) de !'École élémentaire Sainte-Hélène à
l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Henri Matisse » à compter du 8 février 2024 ;
Considérant que ce rattachement ne génère aucun surcoût pour l'assurance maladie ;
Considérant qu'il satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour une
meilleure visibilité de l'offre ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) de !'École élémentaire Sainte Hélène déjà
existante et rattachée à l'IME « Henri Matisse » est identifiée en établissement secondaire à compter de la
signature de la présente décision.
Article 2: la capacité totale de l'IME « Henri Matisse » (FINESS ET: 06 080 102 4) est portée à 33 places
d'accueil de jour dont 10 places d'Unité d'Enseignement à destination d'enfants porteurs de troubles du spectre
de l'autisme (TSA).
Article 3 : les caractéristiques de l'IME « Henri Matisse » et de son établissement secondaire sont répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
FINESS EJ : 06 079 164 7
Adresse: 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
Statut juridique: 61-Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 310 914 569
Entité établissement (ET) - principal : IME « Henri Matisse »
FINESS ET: 06 080 102 4
Adresse : 67 avenue Henri Matisse - 06200 NICE
N° SIRET: 310 914 569 00051
Code catégorie établissement : 183 - Institut Médico-Éducatif
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 -ARS/Dotation globalisée CPOM
Agence régionale de santé Prnvence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administrat.t - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tèi. 0413 55.80 10 1 Fax: 04."13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00002 - Décision portant autorisation de reconnaissance en qualité d'établissement
secondaire l'UEEA implantée au sein de l'école SAINTE-HELENE et rattachée à l'IME HENRI MATISSE et gérée par PEP06 104
Pour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :Pour 13 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiqueset thérapeutiques[21] Accueil de jour[117] Déficience intellectuelle
[842 Préparation à la vie professionnelle[21] Accueil de jour[117] Déficience intellectuelleEntité établissement (ET) - secondaire : UEEA - École élémentaire Sainte HélèneFINESS ET: à créerAdresse : 36 bis avenue Val Marie — 06000 NICEN° SIRET : à créerCode catégorie établissement : 183 - Institut Médico-EducatifPour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement :Code type d'activité :Code catégorie clientèle :
[841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et de lascolarisation[21] Accueil de jour[437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 6 - 11 ansArticle 4 : la valdité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telérecours.fr.Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaireet publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le11 MAL 1005; NCre e l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Pour 10 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 13 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques
et thérapeutiques
[21] Accueil de jour
[117] Déficience intellectuelle
[842 Préparation à la vie professionnelle
[21] Accueil de jour
[117] Déficience intellectuelle
Entité établissement (ET) - secondaire : UEEA - École élémentaire Sainte Hélène
FINESS ET : à créer
Adresse: 36 bis avenue Val Marie - 06000 NICE
N° SIRET : à créer
Code catégorie établissement: 183 - Institut Médico-Éducatif
Pour 10 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité:
Code catégorie clientèle :
[841] Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et de la
scolarisation
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 6 - 11 ans
Article 4 : la valdité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le ·7 l MAI 2025
PouclJ3 DJr: t1r
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David-CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - "147, boulevard du Me,·cantour -
Batiment i\ilont cles Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
ra. 04.'1355 80 10 / Fax: 04.13 55.80.40
i1ttps://www.oaca.ars same.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00002 - Décision portant autorisation de reconnaissance en qualité d'établissement
secondaire l'UEEA implantée au sein de l'école SAINTE-HELENE et rattachée à l'IME HENRI MATISSE et gérée par PEP06 105
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-11-00007
Décision portant cession de l'autorisation des
Lits Haltes Soins Santé (LHSS) « RHESO 84 »
anciennement gérés par l'association RHESO sise
1740 avenue Dwight Eisenhower 84200
Carpentras au profit de l'Association pour
l'Hébergement, l'Accueil et la Réinsertion en
Provence (AHARP) sise 375 rue Pierre Seghers
84000 Avignon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00007 - Décision portant cession de l'autorisation des Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
« RHESO 84 » anciennement gérés par l'association RHESO sise 1740 avenue Dwight Eisenhower 84200 Carpentras au profit de
l'Association pour l'Hébergement, l'Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP) sise 375 rue Pierre Seghers 84000 Avignon
106
REPUBLIQUEFRANCAISEper Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0325-1972-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-011DECISIONportant cession de l'autorisationdes Lits Haltes Soins Santé (LHSS) « RHESO 84 »anciennement gérés par l'association RHESOsise 1740 avenue Dwight Eisenhower 84200 Carpentrasau profit de l'Association pour I'Hébergement, l'Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP)sise 375 rue Pierre Seghers 84000 AvignonFINESS ET : 84 001 839 4FINESS EJ cédant - RHESO : 84 001 677 8FINESS EJ cessionnaire — AHARP : 84 000 092 1
Le Directeur Général deAgence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants ;Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L313-1 du code del'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2023 signé le 24 septembre 2018 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 5 août 2011 portant création de lits halte soins santé (LHSS) porté par l'association RHESO ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques d'Avignon en date du 29 janvier 2025 ouvrant la procédurede redressement judiciaire à l'égard de l'association RHESO ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques d'Avignon en date du 12 mars 2025 prononçant la liquidationjudiciaire à l'égard de l'association RHESO ;Vu l'offre de reprise d'une partie des activités de l'association RHESO déposée par l'AHARP sise 375 rue PierreSeghers 84000 Avignon, en application de l'article L642-2 du code du commerce ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques d'Avignon rendu le 19 mars 2025 statuant sur l'offre dereprise présentée par l'AHARP et portant adoption du plan de cession des activités de l'association RHESO ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10htto Ww paca.ars.santle fr age
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
~r
Réf : OD84-0325-1972-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-011
DECISION
portant cession de l'autorisation
des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) « RHESO 84 »
anciennement gérés par l'association RHESO
sise 1740 avenue Dwight Eisenhower 84200 Carpentras
au profit de l'Association pour !'Hébergement, l'Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP)
sise 375 rue Pierre Seghers 84000 Avignon
FINESS ET : 84 001 839 4
FINESS EJ cédant - RHESO : 84 001 677 8
FINESS EJ cessionnaire - AHARP : 84 000 092 1
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants;
Vu le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2023 signé le 24 septembre 2018 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du 5 août 2011 portant création de lits halte soins santé (LHSS) porté par l'association RHESO ;
Vu le jugement du tribunal des activités économiques d'Avignon en date du 29 janvier 2025 ouvrant la procédure
de redressement judiciaire à l'égard de l'association RHESO ;
Vu le jugement du tribunal des activités économiques d'Avignon en date du 12 mars 2025 prononçant la liquidation
judiciaire à l'égard de l'association RHESO ;
Vu l'offre de reprise d'une partie des activités de l'association RHESO déposée par l'AHARP sise 375 rue Pierre
Seghers 84000 Avignon, en application de l'article L642-2 du code du commerce ;
Vu le jugement du tribunal des activités économiques d'Avignon rendu le 19 mars 2025 statuant sur l'offre de
reprise présentée par l'AHARP et portant adoption du plan de cession des activités de l'association RHESO ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes--Côle cl'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04."13.55.80."JO
h ttos ://www. paca. ars. sa n le. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00007 - Décision portant cession de l'autorisation des Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
« RHESO 84 » anciennement gérés par l'association RHESO sise 1740 avenue Dwight Eisenhower 84200 Carpentras au profit de
l'Association pour l'Hébergement, l'Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP) sise 375 rue Pierre Seghers 84000 Avignon
107
Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation des lits haltes soins santé (LHSS) « Rhéso 84 » sis 1740avenue Dwight Eisenhower 84200 Carpentras, déposé auprès de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 25 avril 2024 par l'AHARP en application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'avis favorable rendu par l'ARS PACA à cette cession d'autorisation, suite au courrier en date du 11 mars2025 de Monsieur le Préfet de Vaucluse ;Considérant que les financeurs ont pu étudier les offres de reprise et se prononcer sur un choix de repreneursen privilégiant les associations départementales implantées et connues au quotidien des services de l'Etat,confirmé par un courrier du 11 mars 2025, de Monsieur le Préfet de Vaucluse :Considérant que le jugement autorise l'association l'AHARP et sous sa responsabilité à prendre la gestion desservices repris de l'association RHESO dès le jeudi 20 mars 2025 à 0 heure dans l'attente de l'accomplissementde tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession en application des dispositions de l'article L642-8 ducode du commerce ;Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'un accord des autorités compétentes pour délivrerles autorisations, en vertu des dispositions de l'article précité ;Considérant qu'en application de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétentepour délivrer la cession s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, leservice ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard desconditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,services ou lieux de vie et d'accueil ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation des lits haltes soinssanté (LHSS) « Rhéso 84 » présenté par l'AHARP que cette dernière remplit les conditions pour gérerl'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques etfinancières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;Considérant que le projet n'entraine pas de coûts supplémentaires ni de changement dans l'installation,l'organisation ou le fonctionnement de l'activité et permettra la continuité de l'accompagnement des usagers ;Considérant que le projet de cession de l'autorisation des lits haltes soins santé (LHSS) « Rhéso 84 », » sis 1740avenue Dwight Eisenhower 84200 Carpentras, présenté par l'AHARP satisfait aux critères de délivrance énoncésà l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le dossier présenté est complet ;Considérant que le projet est compatible avec les orientations et les objectifs du schéma régional de santé ;Considérant qu'à ce jour, le changement de dénomination sociale du LHSS n'a pas encore été effectué parl'INSEE et que la dénomination actuelle doit donc être maintenue dans le cadre de cette autorisation de cession ;Considérant qu'une demande d'autorisation de changement de dénomination sociale pourra être soumiseultérieurement, une fois l'immatriculation auprès de l'INSEE effectuée ;Considérant l'avis favorable émis par l'ARS PACA concernant cette cession d'autorisation au profit del'association AHARP ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le dossier de demande de cession de l'autorisation des lits haltes soins santé (LHSS) « Rhéso 84 » sis 1740
avenue Dwight Eisenhower 84200 Carpentras, déposé auprès de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur le 25 avril 2024 par l'AHARP en application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des
familles;
Vu l'avis favorable rendu par l'ARS PACA à cette cession d'autorisation, suite au courrier en date du 11 mars
2025 de Monsieur le Préfet de Vaucluse ;
Considérant que les financeurs ont pu étudier les offres de reprise et se prononcer sur un choix de repreneurs
en privilégiant les associations départementales implantées et connues au quotidien des services de l'Etat,
confirmé par un courrier du 11 mars 2025, de Monsieur le Préfet de Vaucluse ;
Considérant que le jugement autorise l'association l'AHARP et sous sa responsabilité à prendre la gestion des
services repris de l'association RHESO dès le jeudi 20 mars 2025 à O heure dans l'attente de l'accomplissement
de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession en application des dispositions de l'article L642-8 du
code du commerce;
Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'article L312-
1 du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'un accord des autorités compétentes pour délivrer
les autorisations, en vertu des dispositions de l'article précité ;
Considérant qu'en application de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente
pour délivrer la cession s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le
service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des
conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,
services ou lieux de vie et d'accueil ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation des lits haltes soins
santé (LHSS) « Rhéso 84 » présenté par l'AHARP que cette dernière remplit les conditions pour gérer
l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et
financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;
Considérant que le projet n'entraîne pas de coûts supplémentaires ni de changement dans l'installation,
l'organisation ou le fonctionnement de l'activité et permettra la continuité de l'accompagnement des usagers ;
Considérant que le projet de cession de l'autorisation des lits haltes soins santé (LHSS) « Rhéso 84 »,» sis 1740
avenue Dwight Eisenhower 84200 Carpentras, présenté par l'AHARP satisfait aux critères de délivrance énoncés
à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le dossier présenté est complet ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations et les objectifs du schéma régional de santé ;
Considérant qu'à ce jour, le changement de dénomination sociale du LHSS n'a pas encore été effectué par
l'INSEE et que la dénomination actuelle doit donc être maintenue dans le cadre de cette autorisation de cession ;
Considérant qu'une demande d'autorisation de changement de dénomination sociale pourra être soumise
ultérieurement, une fois l'immatriculation auprès de l'INSEE effectuée ;
Considérant l'avis favorable émis par l'ARS PACA concernant cette cession d'autorisation au profit de
l'association AHARP ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côte cl'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. "13 55.80. 10
lîttos:.1/vvww .paca. ars. sante. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00007 - Décision portant cession de l'autorisation des Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
« RHESO 84 » anciennement gérés par l'association RHESO sise 1740 avenue Dwight Eisenhower 84200 Carpentras au profit de
l'Association pour l'Hébergement, l'Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP) sise 375 rue Pierre Seghers 84000 Avignon
108
DECIDE
Article 1°: la cession de l'autorisation et le transfert de gestion des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Rhéso 84 »,anciennement gérés par l'association RHESO située 55 rue Alfred Michel — 84200 CARPENTRAS, au profit del'AHARP située 375 rue Pierre Seghers — 84000 AVIGNON, sont accordés à compter du 20 mars 2025.Article 2 : la capacité des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Rhéso 84 » reste fixée à 6 places.Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « LHSS Rhéso 84 » sont répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : AHARPN° FINESS EJ : 84 000 092 1Adresse : 375 RUE PIERRE SEGHERS — 84000 AVIGNONN°SIREN : 312 468 358Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité Etablissement (ET) : LHSS RHESO 84N° FINESS ET : 84 001 839 4Adresse : 1740 AVENUR DWIGHT EISENHOWER — 84200 CARPENTRASCode catégorie d'établissement : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)Mode de tarification : [34] ARS / DG dotation globalePour 6 places :Code discipline : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiquesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [840] Personnes sans DomicileArticle 4 : la validité de l'autorisation reste fixée pour une durée de quinze ans à compter du 5 août 2011.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le1 7 AVR. 205Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'AzurLe Directeur de l'offre i
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MarTel Cd 30.10itt i aca.ars.sante.| Page
DECIDE
Article 1er: la cession de l'autorisation et le transfert de gestion des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Rhéso 84 »,
anciennement gérés par l'association RHESO située 55 rue Alfred Michel - 84200 CARPENTRAS, au profit de
l'AHARP située 375 rue Pierre Seghers - 84000 AVIGNON, sont accordés à compter du 20 mars 2025.
Article 2 : la capacité des Lits Halte Soins Santé (LHSS) « Rhéso 84 » reste fixée à 6 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « LHSS Rhéso 84 » sont répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : AHARP
N° FINESS EJ: 84 000 092 1
Adresse: 375 RUE PIERRE SEGHERS- 84000 AVIGNON
N°SIREN: 312 468 358
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement (ET) : LHSS RHESO 84
N° FINESS ET : 84 001 839 4
Adresse: 1740 AVENUR DWIGHT EISENHOWER- 84200 CARPENTRAS
Code catégorie d'établissement: [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.)
Mode de tarification : [34] ARS/ DG dotation globale
Pour 6 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle :
[507] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
[11] Hébergement Complet Internat
[840] Personnes sans Domicile
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée pour une durée de quinze ans à compter du 5 août 2011.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
~.· 11 AVR. 1tTl'.i
Pour le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur de l'offre médi a-sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.1 D
lllJ12s :1/www. paca. ars. sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00007 - Décision portant cession de l'autorisation des Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
« RHESO 84 » anciennement gérés par l'association RHESO sise 1740 avenue Dwight Eisenhower 84200 Carpentras au profit de
l'Association pour l'Hébergement, l'Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP) sise 375 rue Pierre Seghers 84000 Avignon
109
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-11-00009
Décision portant cession de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictions (CSAPA)
« Ressources »
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des
Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association GROUPE SOS
SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00009 - Décision portant cession de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictions (CSAPA)
« Ressources »
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
110
EREPUBLIQUEFRANÇAISEsis @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-1224-15813-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-005DECISION
portant cession de |'autorisation duCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictions (CSAPA)« Ressources »sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignondétenue par l'association Prévention et Soins des Addictionssise 102 rue Amelot - 75011 Parisau profit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITESsise 102 rue Amelot - 75011 ParisFINESS EJ cédant (Prévention et Soins des Addiction) : 75 001 600 8FINESS EJ cessionnaire (GROUPE SOS SOLIDARITES) : 75 001 596 8FINESS ET : 84 000 807 2Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique (CSP) ;Vu le code de la sécurité sociale (CSS) et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la décision n°2010-014 du 27 septembre 2010 portant autorisation initiale du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictions (CSAPA) « Ressources » géré par l'association Prévention etSoins des Addictions à Avignon ;Vu la décision n°2016-008 du 22 août 2016 portant modification de la durée d'autorisation du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictions (CSAPA) « Ressources » géré par l'association Prévention etSoins des Addictions pour une durée de quinze ans à compter du 27 septembre 2010 ;Vu la décision n°2016-026 du 26 janvier 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité dedépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les VIH 1 et 2 et del'infection VHC ;Vu la décision n°2022-006 du 28 mars 2022 portant modification de l'autorisation complémentaire de réaliser ledépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus delimmunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B(VHB) pour l'établissement CSAPA RESSOURCES géré par l'association SOS Solidarités — Prévention et soindes addictions ;
fel<
Tal 04.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00009 - Décision portant cession de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictions (CSAPA)
« Ressources »
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
111
Vu les statuts du groupe SOS, reconnaissant l'association GROUPES SOS SOLIDARITES et l'associationPrévention et Soin des Addictions en tant que membres fondateurs du groupe SOS :Vu le traité de fusion-absorption conclu entre l'association Prévention et Soin des Addictions et l'associationGROUPE SOS SOLIDARITES, signé en date du 30 septembre 2015 ;Vu le procés-verbal de la visite de conformité du 9 septembre 2024 émettant un avis favorable au fonctionnementdu CSAPA « Ressources » dans les locaux situés 4 avenue Saint Ruf 84000 Avignon ;Vu le courrier de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES en date du 29 octobre 2024 attestant de sa gestiondu CSAPA « Ressources » depuis la signature du traité de fusion-absorption ;Considérant que l'association GROUPE SOS SOLIDARITES exerce la gestion du CSAPA « Ressources » depuisla signature du traité de fusion-absorption ;Considérant que cette gestion n'entraîne pas de modification dans le cadre des activités de l'ESMS et desmodalités de prise en charge des personnes ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : la cession de l'autorisation de gestion du CSAPA « Ressources », sis 4 Avenue Saint Ruf — 84000Avignon, détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions, au profit de l'association GROUPE SOSSOLIDARITES, est autorisée à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : les caractéristiques du CSAPA « Ressources » sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : GROUPE SOS SOLIDARITESFINESS EJ : 75 001 596 8Adresse : 102 rue Amelot 75011 ParisStatut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 341 062 404Raison sociale : CSAPA RESSOURCESFINESS ET : 84 000 807 2Adresse : 4 Avenue Saint Ruf - 84000 AvignonCode catégorie d'établissement : [197] : Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Mode de tarification : [34] ARS / DG dotation globaleEn file active :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil, orientation, soins, accompagnement difficultésspécifiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [814] Personnes consommant des substances psychoactivesillicitesPour 19 places :Code catégorie discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultésspécifiquesCode type d'activité : [22] Accueil de nuitCode catégorie clientèle : [814] Personnes consommant des substances psychoactivesillicitesArticle 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 27 septembre 2010.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00009 - Décision portant cession de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictions (CSAPA)
« Ressources »
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
112
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait à Marseille, le _ 11 AVR 2025Pour le Directeur Général de [ARS PACALe Directeur de l'offre médico-sociale
David CATILLON
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d''Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0355.80 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00009 - Décision portant cession de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictions (CSAPA)
« Ressources »
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00009 - Décision portant cession de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictions (CSAPA)
« Ressources »
sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
114
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-11-00008
Décision portant cession de l'autorisation du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD)
« Le Patio » sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000
Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des
Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association GROUPE SOS
SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00008 - Décision portant cession de l'autorisation du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
« Le Patio » sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
115
REPUBLIQUEFRANÇAISEaan Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-1224-15858-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-004DECISIONportant cession de |'autorisation duCentre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)« Le Patio »sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignondétenue par l'association Prévention et Soins des Addictionssise 102 rue Amelot - 75011 Parisau profit de |'association GROUPE SOS SOLIDARITESsise 102 rue Amelot - 75011 ParisFINESS EJ cédant (Prévention et Soins des Addiction) : 75 001 600 8FINESS EJ cessionnaire (GROUPE SOS SOLIDARITES) : 75 001 596 8FINESS ET : 84 001 760 2Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique (CSP) ;Vu le code de la sécurité sociale (CSS) et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la reconduction tacite de l'autorisation du CAARUD « Le Patio » pour une durée de quinze ans à compter du23 novembre 2021 ;Vu les statuts du groupe SOS, reconnaissant l'association GROUPES SOS SOLIDARITES et l'associationPrévention et Soin des Addictions en tant que membres fondateurs du groupe SOS ;Vu le traité de fusion-absorption conclu entre l'association Prévention et Soin des Addictions et l'associationGROUPE SOS SOLIDARITES signé en date du 30 septembre 2015 ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 9 septembre 2024 émettant un avis favorable au fonctionnementdu CAARUD « Le Patio » dans les locaux situés 4 avenue Saint Ruf - 84000 Avignon ;Vu le courrier de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES en date du 29 octobre 2024 attestant de sa gestiondu CAARUD « Le Patio » depuis la signature du traité de fusion-absorption ;Considérant que l'association GROUPE SOS SOLIDARITES exerce la gestion du CAARUD « Le Patio » depuisla signature du traité de fusion-absorption en date du 30 septembre 2015 :
neoAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 5003Tal 04.13 55 80 10httos:/iwww. paca. ars sante.fr/ Page 1/2DOTNTmt i
Marseille Cedex 03
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: OD84-1224-15858-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-004
DECISION
portant cession de l'autorisation du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
« Le Patio »
sis 4 Avenue Saint Ruf- 84000 Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
FINESS EJ cédant (Prévention et Soins des Addiction) : 75 001 600 8
FINESS EJ cessionnaire (GROUPE SOS SOLIDARITES) : 75 001 596 8
FINESS ET : 84 001 760 2
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique (CSP) ;
Vu le code de la sécurité sociale (CSS) et notamment le livre t=, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la reconduction tacite de l'autorisation du CAARUD « Le Patio » pour une durée de quinze ans à compter du
23 novembre 2021 ;
Vu les statuts du groupe SOS, reconnaissant l'association GROUPES SOS SOLIDARITES et l'association
Prévention et Soin des Addictions en tant que membres fondateurs du groupe SOS ;
Vu le traité de fusion-absorption conclu entre l'association Prévention et Soin des Addictions et l'association
GROUPE SOS SOLIDARITES signé en date du 30 septembre 2015 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 9 septembre 2024 émettant un avis favorable au fonctionnement
du CAARUD « Le Patio » dans les locaux situés 4 avenue Saint Ruf - 84000 Avignon ;
Vu le courrier de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES en date du 29 octobre 2024 attestant de sa gestion
du CAARUD « Le Patio » depuis la signature du traité de fusion-absorption ;
Considérant que l'association GROUPE SOS SOLIDARITES exerce la gestion du CAARUD « Le Patio» depuis
la signature du traité de fusiori-absorption en date du 30 septembre 2015 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - ·1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 'ID
llttps ://www. paca. ars. sa nie. fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00008 - Décision portant cession de l'autorisation du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
« Le Patio » sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
116
Considérant que cette gestion n'entraine pas de modification dans le cadre des activités de 'ESMS et desmodalités de prise en charge des personnes ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la cession de l'autorisation de gestion du CAARUD « Le Patio », sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000Avignon, détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions, au profit de l'association GROUPE SOSSOLIDARITES est autorisée à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2: les caractéristiques du CAARUD « Le Patio » sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : GROUPE SOS SOLIDARITESFINESS EJ: 75 001 596 8Adresse : 102 rue Amelot - 75011 ParisStatut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 341 062 404Entité établissement (ET): CAARUD LE PATIOFINESS ET : 84 001 760 2Adresse : 4 Avenue Saint Ruf - 84000 AvignonN° SIRET : 341 062 404 03001Code catégorie d'établissement : [178] Ctre.Accueil/ Accomp.Réduc.Risq.Usag. Drogues (C.A.A.R.U.D.)Mode de tarification : [34] ARS / DG dotation globaleArticle 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 23 novembre 2021.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le sitewww.telerecours.frArticle 6 : le Directeur de ia délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ; 1 1 AVR. 2025Pour le Directeur Général de (ARS PACALe Directeur de l'offre médico-sociale
David CATILLON
Considérant que cette gestion n'entraîne pas de modification dans le cadre des activités de l'ESMS et des
modalités de prise en charge des personnes;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : la cession de l'autorisation de gestion du CAARUD « Le Patio», sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000
Avignon, détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions, au profit de l'association GROUPE SOS
SOLIDARITES est autorisée à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : les caractéristiques du CAARUD « Le Patio » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : GROUPE SOS SOLIDARITES
FINESS EJ : 75 001 596 8
Adresse : 102 rue Amelot - 75011 Paris
Statut juridique: [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN: 341 062 404
Entité établissement (ET): CAARUD LE PATIO
FINESS ET : 84 001 760 2
Adresse : 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignon
N° SIRET : 341 062 404 03001
Code catégorie d'établissement: [178] Ctre.Accueil/ Accomp.Réduc.Risq.Usag. Drogues (C.A.A.R.U.D.)
Mode de tarification : [34] ARS/ DG dotation globale
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 23 novembre 2021.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le ·_.1 l AVR. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'offre médico-sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13.55.80.10
https://www.oaca.ars.sa ~te. fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-11-00008 - Décision portant cession de l'autorisation du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
« Le Patio » sis 4 Avenue Saint Ruf - 84000 Avignon
détenue par l'association Prévention et Soins des Addictions
sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
au profit de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES sise 102 rue Amelot - 75011 Paris
117
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-22-00002
Décision portant extension de l'amplitude
d'ouverture de fonctionnement de l'Institut
Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli »
sis 340 avenue Weisweiller - quartier les terriers -
06600 Antibes
géré par l'Association Départementale des Amis
et Parents d'Enfants Inadaptés des
Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) sise, Nice la plaine 1 - bâtiment B2 -
1 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06204 Nice
Cedex 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00002 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement
de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli »
sis 340 avenue Weisweiller - quartier les terriers - 06600 Antibes
géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) sise, Nice la plaine 1 - bâtiment B2 - 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06204 Nice Cedex 3
118
REPUBLIQUEFRANÇAISED Ç @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0425-3145-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-033
DÉCISIONportant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnementde l'Institut Médico-Educatif (IME) « Pierre Merli »sis 340 avenue Weisweiller — quartier les terriers — 06600 Antibesgéré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes(ADAPEI-AM)sise, Nice la plaine 1 - bâtiment B2 — 1 avenue Emmanuel Pontrémoli — 06204 Nice Cedex 3FINESS EJ : 06 079 029 2FINESS ET : 06 078 505 2
Le Directeur Général del'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Cote d'Azur,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6et D313-11 à D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
jence régionale de santé Proven \lpes-Cote d'Azur - Direction agparteimentale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
OO)EANLe:Opa
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD0S-0425-3145-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-033
DÉCISION
portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement
de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli »
sis 340 avenue Weisweiller - quartier les terriers - 06600 Antibes
géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM)
sise, Nice la plaine 1 - bâtiment 82 - 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06204 Nice Cedex 3
FINESS EJ : 06 079 029 2
FINESS ET : 06 078 505 2
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction N° DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - ·14ï . boulevard du ,vlercantour -
Bâtiment f\Jlont des Mer-veilles - CS2306'I - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55 80.10 / Fax: 04.13 55.80.40
nttos: / /www. oaca. ars. sa n te. fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00002 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement
de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli »
sis 340 avenue Weisweiller - quartier les terriers - 06600 Antibes
géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) sise, Nice la plaine 1 - bâtiment B2 - 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06204 Nice Cedex 3
119
Vu la décision n° 2016-203 du 28 novembre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Pierre Merli » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2017-044 du 3 octobre 2017 relative à l'extension d'une place d'accueil temporaire en internatde l'Institut Médico-Educatif (IME) « Pierre Merli » sis, 340 avenue Weisweiller — quartier les terriers — 06600Antibes géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes(ADAPEI-AM), pour une capacité de 85 places dont 72 places d'accueil de jour et 13 places d'internat dont uneplace d'accueil temporaire ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signe le 2 janvier 2018 entre l'AssociationDépartementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) et l'AgenceRégionale de Santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2021-042 du 9 août 2021 portant autorisation d'extension de 10 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Pierre Merli » géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants inadaptésdes Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en vue de la création d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme(UEEA) implantée au sein de l'École élémentaire Henri Wallon — 10 avenue Louis Cauvin — 06130 Grasse, pourune capacité totale de 95 places ;Vu la décision n° 2022-049 du 13 septembre 2022 portant modification de la décision n° 42 du 9 août 2021portant autorisation d'extension de 10 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Pierre Merli » géré parl'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) envue de la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'écoleélémentaire Henri Wallon -10 avenue Louis Cauvin — 06130 Grasse, pour une capacité totale de 95 places ;Vu la décision 2023-018 du 9 mars 2023 portant rectification de l'article 3 de la décision n°2021-042 autorisantl'extension de 10 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » géré par l'AssociationDépartementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en vue de lacréation d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'École élémentaireHenri Wallon — 10 avenue Louis Cauvin — 06130 Grasse ;Vu le projet de l'institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » déposé par l'Association Départementale desAmis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) dans le cadre de l'appel a manifestationd'intérêt (AMI) 50 000 solutions du 21 février 2024, consistant en une extension de 20 jours supplémentairesd'ouverture de l'IME en période estivale (ouverture au mois d'août) pour accueillir 10 jeunes en file active 5 jourssur 7, et au développement d'un soutien téléphonique et à domicile des familles ;Considérant que cette extension d'ouverture au mois d'août vise à répondre aux besoins en solutions de répitet de soutien aux aidants recensés sur le territoire en période estivale ;Considérant que cette extension vient en complément d'une première offre d'extension du nombre de joursd'ouverture en période estivale mise en œuvre par l'Institut Médico-Educatif (IME) « Pierre Merli » depuis 2019 àmoyens constants (ouverture au mois de juillet) permettant ainsi une ouverture sur l'intégralité de la périodeestivale ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)50 000 solutions du 21 février 2024 ;Considérant que cet arbitrage favorable a été notifié à l'Association Départementale des Amis et Parentsd'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) par courrier du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 47 juin 2024 ;Considérant que ce projet de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision n° 2016-203 du 28 novembre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico­
Éducatif (IME) « Pierre Merli » pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2017-044 du 3 octobre 2017 relative à l'extension d'une place d'accueil temporaire en internat
de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » sis, 340 avenue Weisweiller - quartier les terriers - 06600
Antibes géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM), pour une capacité de 85 places dont 72 places d'accueil de jour et 13 places d'internat dont une
place d'accueil temporaire ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 2 janvier 2018 entre l'Association
Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) et l'Agence
Régionale de Santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2021-042 du 9 août 2021 portant autorisation d'extension de 10 places de l'Institut Médico­
Éducatif (IME) « Pierre Merli » géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés
des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en vue de la création d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme
(UEEA) implantée au sein de l'École élémentaire Henri Wallon - 10 avenue Louis Cauvin - 06130 Grasse, pour
une capacité totale de 95 places ;
Vu la décision n° 2022-049 du 13 septembre 2022 portant modification de la décision n° 42 du 9 août 2021
portant autorisation d'extension de 1 O places de l'Institut Médico-Éducatif (1 ME) « Pierre Merli » géré par
l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en
vue de la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'école
élémentaire Henri Wallon - 10 avenue Louis Cauvin - 06130 Grasse, pour une capacité totale de 95 places;
Vu la décision 2023-018 du 9 mars 2023 portant rectification de l'article 3 de la décision n°2021-042 autorisant
l'extension de 10 places de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » géré par l'Association
Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) en vue de la
création d'une Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'École élémentaire
Henri Wallon - 10 avenue Louis Cauvin - 06130 Grasse;
Vu le projet de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » déposé par l'Association Départementale des
Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt (AMI) 50 000 solutions du 21 février 2024, consistant en une extension de 20 jours supplémentaires
d'ouverture de l'IME en période estivale (ouverture au mois d'août) pour accueillir 10 jeunes en file active 5 jours
sur 7, et au développement d'un soutien téléphonique et à domicile des familles ;
Considérant que cette extension d'ouverture au mois d'août vise à répondre aux besoins en solutions de répit
et de soutien aux aidants recensés sur le territoire en période estivale ;
Considérant que cette extension vient en complément d'une première offre d'extension du nombre de jours
d'ouverture en période estivale mise en œ uvre par l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » depuis 2019 à
moyens constants (ouverture au mois de juillet) permettant ainsi une ouverture sur l'intégralité de la période
estivale;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024;
Considérant que cet arbitrage favorable a été notifié à l'Association Départementale des Amis et Parents
d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) par courrier du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juin 2024;
Considérant que ce projet de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;
,-.\gence t"égionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction departernentate des ,1,lpes ivlcJritimes - Centre adrmrustratrr - 14ï , boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont c!e:; !VlervelHes - CS.:2306 1 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04 l'.i.55 80 10 / Fax: 04. IJ.55.80 40
lJ.UOS./iWv'f,1/ _ ;Jé1C8 . ar5. S8 nte _ frj Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00002 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement
de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli »
sis 340 avenue Weisweiller - quartier les terriers - 06600 Antibes
géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) sise, Nice la plaine 1 - bâtiment B2 - 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06204 Nice Cedex 3
120
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel amanifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDEArticle 1 : l'autorisation d'augmentation du nombre de jours d'ouverture de l'Institut Médico-Educatif (IME)« Pierre Merli » pour le développement de solutions de répit dans la limite de la capacité totale autorisée, adestination d'un public jeune présentant tout type de handicap, est accordée à l'Association Départementale desAmis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) à compter de la date de signature de laprésente décision.L'ouverture de l'établissement est étendue de 20 jours par an en période estivale (accueil de jour 5 jours sur 7).Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes accompagnées au sein del'établissement.Article 2 : la capacité totale de l'Institut Medico-Educatif (IME) « Pierre Merli » (FINESS ET : 06 078 505 2) restefixée à 95 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3 : les caractéristiques de l'Institut Médico-Educatif (ME) « Pierre Merli » sont répertoriées dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)FINESS EJ : 06 079 029 2Adresse : Nice la plaine 1 — Bâtiment B2 — 1 avenue Emmanuel Pontrémoli — 06204 Nice Cedex 3Statut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 775 552 268Entité établissement (ET) : IME « Pierre Merli »FINESS ET : 06 078 505 2Adresse : 340 avenue Weisweiller — quartier les terriers — 06600 AntibesSIRET : 772 552 268 00069Code catégorie établissement : [183] Institut Médico-EducatifCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMPour 72 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projetsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 12 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projetsCode type d'activité : [11] Hébergement complet InternatCode Clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 1 place :Code discipline d'équipement : [844] Tous projetsCode type d'activité : [40] Accueil temporaire avec HébergementCode Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratit 7, boulevard du Mercaniour -Bâtiment Mont des Mervailles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél. 04.13.55 80.10 / Fax 04 55.80 Page 3/4
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'augmentation du nombre de jours d'ouverture de l'Institut Médico-Éducatif (IME)
« Pierre Merli » pour le développement de solutions de répit dans la limite de la capacité totale autorisée, à
destination d'un public jeune présentant tout type de handicap, est accordée à l'Association Départementale des
Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) à compter de la date de signature de la
présente décision.
L'ouverture de l'établissement est étendue de 20 jours par an en période estivale (accueil de jour 5 jours sur 7).
Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes accompagnées au sein de
l'établissement.
Article 2 : la capacité totale de l'Institut Medico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » (FI NESS ET : 06 078 505 2) reste
fixée à 95 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli » sont répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes­
Maritimes (ADAPEI-AM)
FINESS EJ : 06 079 029 2
Adresse : Nice la plaine 1 - Bâtiment B2 - 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06204 Nice Cedex 3
Statut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN: 775 552 268
Entité établissement (ET) : IME « Pierre Merli »
FI NESS ET : 06 078 505 2 .
Adresse : 340 avenue Weisweiller - quartier les terriers - 06600 Antibes
SIRET : 772 552 268 00069
Code catégorie établissement: [183] Institut Médico-Éducatif
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Pour 72 places :
Code discipline d'équipement: [844] Tous projets
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 12 places :
Code discipline d'équipement: [844] Tous projets
Code type d'activité: [11] Hébergement complet Internat
Code Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 1 place :
Code discipline d'équipement: [844] Tous projets
Code type d'activité : [40] Accueil temporaire avec Hébergement
Code Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre adm inistratif - i 4ï . boulevard du Mercantour -
Bàtiment ~1l011t des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél..04.13.55.80.10 1 Fax: 04.13.55.80.40
.!J.Hps : //vvvvvv. o (.:I_Ç_Cl_., __ ?f.? __ ,_.§ __ ê_QJ? __ , Fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00002 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement
de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli »
sis 340 avenue Weisweiller - quartier les terriers - 06600 Antibes
géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) sise, Nice la plaine 1 - bâtiment B2 - 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06204 Nice Cedex 3
121
Pour 10 places: Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'Écoleélémentaire Henri Wallon a Grasse pour enfants avec TSACode discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'extension de l'amplitude d'ouverture dans un délaide quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours fr.Articie 8 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 22 MAI 202
Pour f | Directeur Général de l'ARS PLe Directeur de l'Offre Médico Sosiae xDavid CATILLON
Pour 10 places : Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'École
élémentaire Henri Wallon à Grasse pour enfants avec TSA
Code discipline d'équipement: [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'extension de l'amplitude d'ouverture dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
pf urDl~ lreêteur Généra/ de /'ARS PACA
a rrecteur de /'Offre M 'd• . .
D . e 1co-Soc,a/e
av1d CATILLON
Agenc;:i régionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes Centre administratif - 14, . boulevard du Mercantour -
Bàtirnent i'llom des Merverlles - CS2306·I - 06202 Nice cedex 3
rei. 04 13 55.80 10 i Fax 04.13 55.80 '10
i1ttos.//wv,1w oaca.ars.sante fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00002 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture de fonctionnement
de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Pierre Merli »
sis 340 avenue Weisweiller - quartier les terriers - 06600 Antibes
géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) sise, Nice la plaine 1 - bâtiment B2 - 1 avenue Emmanuel Pontrémoli - 06204 Nice Cedex 3
122
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-22-00021
Décision portant modification de la décision
n°2024-001 désignant les membres avec un
mandat permanent pour
siéger au sein de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet médico-social
chargée de
l'examen des projets 2024-2027 relevant de la
compétence exclusive du Directeur Général de
l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00021 - Décision portant modification de la décision n°2024-001 désignant les
membres avec un mandat permanent pour
siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de
l'examen des projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
123
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité | Côte d'Azur
Réf : DOMS-0125-0097-D. DOMS/DPH-PDS/AAP N°2025-001DECISIONportant modification de la décision n°2024-001 désignant les membres avec un mandat permanent poursiéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée del'examen des projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agencerégionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurLe Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-1 etsuivants ;Vu les décrets n°2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n°2016-801 du 15 juin 2016 et n°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 duCASF ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision N°2021-001 du 3 mars 2021 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siégerau sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen desprojets relevant de la competence exclusive du Directeur General de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision N°2022-014 du 5 octobre 2022 portant modification de la décision N°2021-001 fixant la liste desmembres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appelà projet médico-social chargée de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive du Directeur Généralde l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2024-001 du 6 mars 2024 portant désignation et renouvellement des membres ayant un mandatpermanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-socialchargée de l'examen des projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général del'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant les propositions de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnementsmédico-sociaux de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur envue de la désignation des représentants des usagers devant siéger au sein de la commission de sélection d'appelà projet médico-social relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'ARS ;Considérant les propositions du président de la commission de sélection, soit le Directeur par intérim de l'offremédico-sociale de l'ARS PACA, concernant les membres à voix consultatives ;Considérant qu'il convient de désigner un membre suppléant pour la catégorie des représentants d'usagers ;
Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 56.8 0.10 Clé le[CO
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-22-00021 - Décision portant modification de la décision n°2024-001 désignant les
membres avec un mandat permanent pour
siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de
l'examen des projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
124
Considérant la proposition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur réunie enséance le 25 septembre 2024 afin de désigner le représentant des usagers devant siéger au sein de la commissionde sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'ARS enqualité de membre suppléant ;Considérant que la candidature de Madame Salomé Spinella a recueilli l'avis favorable à l'unanimité desmembres présents à la séance du 25 septembre 2024 ; | |Considérant que l'ajout du membre suppléant implique la modification de la décision n° 2024-001 du 6 mars2024 ;Sur proposition des membres de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnementsmédico-sociaux de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur etdu Directeur par intérim de l'offre médico-sociale ;DECIDEArticle 1 : la décision 2024-001 est modifiée comme suit :La commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des projetsrelevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée ci-dessous :
[Titre | Nombre | Titulaire | SuppléantMembres avec voix délibérative :* ARS PACA Le/La Directeur(trice) de l'offre | Le/La Directeur(trice) adjoint(e) de*Le DGARS ou son représentant | Président 1 médico-sociale l'offre médico-socialeLe/La Directeur(trice) | Le/La représentant(e) dudépartemental(e) concerné(e) | Directeur(trice) départemental(e)par l'appel à projet concerné(e) par l'appel à projetLe/La responsable du départementpersonnes âgées /Le/La Directeur(trice) adjoint(e) | Le/La responsable du département* Représentants de l'ARS 3 de l'offre médico-sociale personnes handicapées etpersonnes en difficultésspécifiquesLe/La responsable du : .département personnes âgées / Conseillère médicale / —Lalla ressonnabie de Le/La responsable adjoint(e) dudé P département: personnespartement personnes À; handicapées et personnes enhandicapées et personnes en difficultés spécifiquesdifficultés spécifiques q"Représentants des usagers M. Guy REY, membre titulaire de M. Jean-Christophe MERLE,* Représentant d'associations de 1 la CSPAMS ; fédération membre suppléant de la CSPAMS ;retraités et de personnes âgées nationale des associations de association d'aide et accueil auxretraités (FNAR) personnes âgées — ACLAP
* ' «gs M. Jean-Claude GRECO, Mme Anne ALCOCER, Directriceode de 1 membre de la CSPAMS, de l'association française des.PS CDCA 06- Directeur général myopathies AFM Téléthon, ©d'ISATIS |* Représentant d'associations de Mme Isabelle LEROI, déléguée M.Jean-Yves MAQUET déléguépersonnes confrontées à des 1 régionale de Départemental de l''UNAFAMdifficultés spécifiques | l'UNAFAM Bouches-du-Rhône Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02Tal 04.13 55.80.10hitos www paca ars sante. fr'
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membres avec un mandat permanent pour
siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de
l'examen des projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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* Un représentant des usagers M. Jérome EVAIN - coordinationnationale des comités de .défense des hôpitaux etmaternité de proximité, membrede la CSPAMS
Mme Salomé SPINELLA —documentaliste et membre de laCSPAMSMembres avec voix consultative
* Représentants des unions,fédérations ou groupementsreprésentatifs des personnesmorales gestionnaires desétablissements et servicessociaux et des lieux de vie etd'accueil |
M. Jean-Yves LEFRANC,Directeur Général de l'UNAPEIAlpes Provence
M. Samuel TAILHADES DirecteurEtablissements de Santé JeanLachenaudMembre intervenant au titre de laFEHAP
M. Jérôme BEGARIE, Directeurdu CREAI PACA CORSE
Mme Joelle RUBERADirectrice des EtablissementsPublics DépartementauxL'Alizarine et Saint AntoineMembre intervenant au titre de laFHF
Article 2 : la durée du mandat des membres permanents avec voix délibérative et consultative est fixée à troisans à compter du 6 mars 2024.Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 4 : le Directeur par intérim de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https //www paca ars. sante fr/ nesuà®2ie
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membres avec un mandat permanent pour
siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de
l'examen des projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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membres avec un mandat permanent pour
siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social chargée de
l'examen des projets 2024-2027 relevant de la compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-24-00008
Décision portant rejet de la licence de transfert à
la SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE dans la
commune de Marseille (13008).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00008 - Décision portant rejet de la licence de transfert à la SELARL PHARMACIE
SAINTE ANNE dans la commune de Marseille (13008). 128
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0425-3613-D



DECISION
PORTANT REJET DE LA LICENCE DE TRANSFERT
A LA SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13008)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 202 4 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 21 juillet 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de
pharmacie située 424 chemin de Mazargues à Marseille (13) sous le numéro de licence 149 ;

Vu la demande enregistrée le 10 février 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE (pharmacie
FAURE), exploitée par madame Catherine FAURE , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 424
avenue de Mazargues à Marseille (13008) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé
10 avenue Viton à Marseille (13009) ;

Vu la saisine en date du 20 février 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine ;

Vu l'avis défavorable rendu le 13 mars 2025 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 28 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis neutre rendu le 15 avril 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine ;
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SAINTE ANNE dans la commune de Marseille (13008). 129
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Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'ayant pas rendu son avis dans les
délais impartis, celui-ci est réputé être rendu ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, (il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil
en indiquant le nom des voies, limites nature lles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier
d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné) ;

Considérant que la pharmacie FAURE sise 424 avenue de Mazargues à Marseille (13008) est située dans le
quartier Borély délimité au Nord par l'Huveaune, à l'Est par l'avenue de Mazargues/le chemin du Lancier, au sud
le chemin du Lancier/l'avenue de Hambourg et à l'Ouest par l'avenue de Hambourg/l'avenue de
Bonneveine/l'avenue Pierre Mendès France ;

Considérant que le transfert sollicité, s'effectue au sein du quartier Sainte Marguerite délimité au Nord par le
boulevard Gaston Ramon/le boulevard de la Pugette/le boulevard de Sainte Marguerite/le boulevard Paul Claudel,
à l'Est par le boulevard Urbain Sud et au Sud par le boulevard de la Gaye/le chemin de la Colline Saint Joseph/la
rue de l'Horticulture/ la t raverse de la Gaye/ le c hemin Joseph Aiguier/ l'avenue Massenet et à l'Ouest par le
boulevard Michelet, de la commune de Marseille sur une distance de 1,3 kilomètre ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.5125 -3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lie u d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun
ou véhicule particulier ;

Considérant ainsi que le premier critère est rempli ;

Considérant que pour le critère d'accessibilité du local de transfert, conformément à l'avis favorable de la
commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées de la commune de Marseille en date du 30
octobre 2024 joint à la demande, que les locaux de la nouve lle officine remplissent les conditions d'accessibilité
mentionnées à l'article R.162-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant l'avis émis en date du 28 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par le s articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'ur gence ;





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00008 - Décision portant rejet de la licence de transfert à la SELARL PHARMACIE
SAINTE ANNE dans la commune de Marseille (13008). 130
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Considérant que le second critère est rempli ;

Considérant que la population municipale de la commune de Marseille s'élève à 877 215 habitants pour 354
officines, soit un ratio d'une officine pour 2 478 habitants ; que la population municipale du 8ème arrondissement
de Marseille (13) s'élève à 83 414 habitants pour 31 officines, soit un ratio d'une officine pour 2 690 habitants ;
que la population municipale du 9ème arrondissement de Marseille (13) s'élève à 76 347 habitants pour 27
officines, soit un ratio d'une officine pour 2 827 habitants ;

Considérant que la population du quartier d'origine dénommé Borély est desservie par quatre officines :
- la pharmacie BALESTRA, sise 5 avenue de Hambourg à Marseille (13008),
- la pharmacie MESSIKA, sise Hermès Park, 64 avenue d'Haïfa à Marseille (13008),
- la pharmacie SAINTE ANNE, sise 424 avenue de Mazargues à Marseille (13008),
- la pharmacie LECAILLET, sise 604 avenue de Mazargues à Marseille (13008) ;

Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine, celle-ci restant desservie par :
- la pharmacie BALESTRA située à une distance de 1,5 kilomètres,
- la pharmacie MESSIKA située à une distance de 850 mètres,
- la pharmacie LECAILLET située à une distance de 650 mètres ;

Considérant que la population du quartier d'arrivée dénommé Sainte-Marguerite est déjà desservie par quatre
officines :
- la pharmacie DUMAINE-CASANOVA, sise 201 boulevard Michelet à Marseille (13009),
- la pharmacie MORONI, sise centre médical Sévigné, rue Rabutin Chantal à Marseille (13009),
- la pharmacie BORRELLI ET DALAKUPEIAN, sise 68 boulevard Sainte Marguerite à Marseille (13009),
- la pharmacie ADEVAH, sise 158 boulevard de Sainte Marguerite à Marseille (13009) ;

Considérant que la nouvelle officine ne sera pas en mesure de desservir la même population résidente que celle
du quartier d'origine, en raison de l'éloignement du site demandé pour le transfert, situé à 1,3 kilomètres de
l'adresse initiale ;

Considérant que le dossier de demande de transfert ne rapporte pas d'éléments relatifs à une augmentation de
la population résidant dans le quartier d'accueil nécessaire , pour démontrer l'existence d'un besoin
pharmaceutique supplémentaire à satisfaire ;

Considérant que la troisième condition posée à l'article L.5125 -3-2 du code de la santé publique, relative à la
desserte optimale en médicaments n'est pas satisfaite ;

Considérant, que le transfert ne remplit pas les conditions prévues aux articles L.5125 -3 alinéa 1 et L.5125-3-2
du code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

La demande enregistrée le 10 février 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE SAINTE ANNE (pharmacie
FAURE), exploitée par madame Catherine FAURE , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 424
avenue de Mazargues à Marseille (13008) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé
10 avenue Viton à Marseille (13009) est rejetée.

Article 2 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00008 - Décision portant rejet de la licence de transfert à la SELARL PHARMACIE
SAINTE ANNE dans la commune de Marseille (13008). 131
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 3 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 24 avril 2025

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-24-00008 - Décision portant rejet de la licence de transfert à la SELARL PHARMACIE
SAINTE ANNE dans la commune de Marseille (13008). 132
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-22-00004
Décision portant renouvellement de
l'autorisation de frais de siège
de l'Association des Pupilles de l'Enseignement
Public
des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV)
sise 4 rue des Marronniers, Bâtiment les
Hirondelles 3A, 05000 GAP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00004 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège
de l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public
des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV)
sise 4 rue des Marronniers, Bâtiment les Hirondelles 3A, 05000 GAP
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|REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé4 cn Provence-Alpespa Côte d'AzurFraternité
Réf : DD05-0425-2461-DDOMS/DPH-PDS/FDS/DD05 N°2025-002DECISIONportant renouvellement de l'autorisation de frais de siègede l'Association des Pupilles de l'Enseignement Publicdes Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV)sise 4 rue des Marronniers, Bâtiment les Hirondelles 3A, 05000 GAP
FINESS EJ : 05 000 097 5Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L314-7 VI et R314-87 à R314-94-FEVu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L6111-2 du code de la santé publique ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 :Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellementd'autorisation de frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 :Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 92 du décret n°2003-2010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quote-part de frais desiège social ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation de frais de siège social du 31 octobre 2024 présentéepar le Directeur Général de l'association des PEP Alpes du Sud Vaucluse ;Vu la demande actualisée de renouvellement d'autorisation de frais de siège social et les réponsesapportées le 28 février 2025 par le Directeur Général de l'association des PEP Alpes du Sud Vaucluse ;Vu l'avis en date du 2 avril 2025 sollicité auprès du conseil départemental des Hautes-Alpes ;Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental des Hautes-Alpes le 4 avril 2025 ;Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux géréspar l'association des PEP Alpes du Sud Vaucluse sont conformes aux dispositions de l'article R314-88du code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55.80.10
maBr
https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00004 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège
de l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public
des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV)
sise 4 rue des Marronniers, Bâtiment les Hirondelles 3A, 05000 GAP
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DECIDEArticle 1: en application de l'article R314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisationdes frais de siège social de l'association des PEP Alpes du Sud Vaucluse située a Gap.Article 2: l'Association des PEP Alpes du Sud Vaucluse, dont le siège social est situé 4 rue desmarronniers Bâtiment Les Hirondelles 3A 05000 Gap, est autorisée à percevoir des frais de siège socialà compter du 1° avril 2025.Article 3 : le siège social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble desétablissements et services sociaux et médico-sociaux de l'association, relevant de la loi n°2002-2 du 2janvier 2002. Les prestations techniques des directions porteront sur les besoins précisés par la grille declassification des services rendus jointe en annexe du présent arrêté d'autorisation.Article 4 : en application de l'article R314-93 du code de l'action sociale et des familles, le financementdu siège social de l'association des PEP Alpes du Sud Vaucluse sera assuré pour la durée del'autorisation, par une participation sur la base d'un taux maximal de 6,30% par structure, calculé sur lescharges brutes des sections d'exploitation de l'ensemble des entités budgétaires dont l'association desPEP Alpes du Sud Vaucluse assure la gestion.Le compte administratif annuel du siège sera transmis à l'ensemble des autorités de tarificationcompétentes avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.Article 5 : en application de l'article R314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition,entre les établissements et services relevant du | de l'article L. 312-1 du code susmentionné, de la quote-part des frais de siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des chargesbrutes de leurs sections d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos. La quote-part est calculéehors charges exceptionnelles (Compte 67), hors provisions (Compte 68) sauf le compte 681 et frais desiège déjà versés (Compte 6556).Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice encours, ou à défaut, de celles des propositions budgétaires.Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du | de l'article L. 312-1 du code susmentionné,la répartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation.Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 10,10 équivalents temps plein (ETP) sur la périodede validité de l'autorisation.Article 7 : en application de l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroicessent d'être remplies.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,y compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.Article 9 : le Directeur de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur ainsi qu'auxautorités de tarification concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le2 2 MAI 2025néral de l'ARS PACAe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
ns]@u à on[a
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00004 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège
de l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public
des Alpes du Sud Vaucluse (PEP ADSV)
sise 4 rue des Marronniers, Bâtiment les Hirondelles 3A, 05000 GAP
135
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00290
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Prélude »
sis 107 avenue Jean Maubert - ZAC Sainte
Marguerite - 06130 Grasse
géré par l'Association de Formation et de
Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche
d'insertion
(AFPJR) sise, 492 avenue du général de Gaulle -
06700 Saint-Laurent-du-Var
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00290 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude »
sis 107 avenue Jean Maubert - ZAC Sainte Marguerite - 06130 Grasse
géré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion
(AFPJR) sise, 492 avenue du général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
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EsREPUBLIQUEFRANCAISEZito @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0325-1840-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-019
DÉCISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude »sis 107 avenue Jean Maubert — ZAC Sainte Marguerite — 06130 Grassegéré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion(AFPJR)sise, 492 avenue du général de Gaulle — 06700 Saint-Laurent-du-VarFINESS EJ : 06 078 013 7FINESS ET : 06 002 107 8
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-9, L313-1 et suivants,R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les établissements et servicesmédico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu la décision n°2022-001 du 24 novembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des ESMSrelevant du b) de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code ;Vu la décision n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 :Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 3 décembre 2009 portant autorisation de création de 15 places au seinde l'ESAT « Prélude » à Grasse par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes enRecherche d'insertion (AFPJR) ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55 80.10 / Fax 04 13.55.80 40https:/lwww.paca ars, sante. fr' Page 1/3
psa 0): 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00290 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude »
sis 107 avenue Jean Maubert - ZAC Sainte Marguerite - 06130 Grasse
géré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion
(AFPJR) sise, 492 avenue du général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
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Vu la décision du 22 novembre 2010 autorisant une extension de 20 places au sein de l'ESAT « Prélude » portantainsi la capacité totale a 35 places ;Vu la décision n° 2012-021 du 6 novembre 2012 autorisant une extension de 5 places au sein de l'ESAT« Prélude » portant ainsi la capacité totale à 40 places ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude »rédigé selon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) transmis par l'Association deFormation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) le 26 juin 2023 :Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2029 signé le 26 décembre 2024 entre l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et l'Associationde Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'ESAT « Prélude » s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité :Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° janvier 2024 au 31décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur,DÉCIDE
Article 1°: l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)« Prélude » sis, 107 avenue Jean Maubert - ZAC Sainte Marguerite — 06130 Grasse, géré par l'Association deFormation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion, est renouvelée pour une durée dequinze ans à compter du 3 décembre 2024.Article 2 : la capacité totale de l'ESAT « Prélude » reste fixée à 40 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3: les caractéristiques de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude » sontrépertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherched'insertion (AFPJR)FINESS EJ : 06 078 013 7Adresse : 492 avenue du général de Gaulle — 06700 Saint-Laurent-du-VarStatut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 782 631 782Entité établissement (ET) : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude »FINESS ET : 06 002 107 8Adresse: 107 avenue Jean Maubert — ZAC Sainte Marguerite — 06130 GrasseNuméro SIRET : 782 631 782 00193Code catégorie établissement : 246 - ESATCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMPour 30 places :Discipline [908] Aide par le travail pour adulte handicapésMode de fonctionnement [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle [117] Déficience intellectuelleAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Batiment Mont ces Marveillas -CS23061 - 06202 Nice cedex 3rel. 04.13 80,40 / Fax, 94 13.55.80 40 Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00290 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude »
sis 107 avenue Jean Maubert - ZAC Sainte Marguerite - 06130 Grasse
géré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion
(AFPJR) sise, 492 avenue du général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
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Pour 10 places :Discipline [908] Aide par le travail pour adulte handicapésMode de fonctionnement [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientéle [206] Handicap psychiqueArticle 4: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D.312-204 et suivants du code de l'action sociale etdes familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site internet_www.telerecours fr.Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 7 AYR 2075
Pour le Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurLe Directeur de l'offre médico-sociale
David CATILLON
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction déoartementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -9 g pBatiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tal.; 04,13,55.80,10 / Fax: 04.13.55.80 40
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00290 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude »
sis 107 avenue Jean Maubert - ZAC Sainte Marguerite - 06130 Grasse
géré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion
(AFPJR) sise, 492 avenue du général de Gaulle - 06700 Saint-Laurent-du-Var
139
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-28-00018
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du Centre d'accueil et d'accompagnement pour
la Réduction des Risques des Usagers de Drogues
(CAARUD) « La Boutique Aides 84 »
géré par l'association AIDES 84
dont le siège est situé 41 rue Portail Magnanen -
84000 AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00018 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Centre d'accueil et d'accompagnement pour la Réduction des Risques des Usagers de Drogues
(CAARUD) « La Boutique Aides 84 »
géré par l'association AIDES 84
dont le siège est situé 41 rue Portail Magnanen - 84000 AVIGNON
140
REPUBLIQUEFRANCAISEaie Ç @ D Agence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0325-1666-DDOMS/PH-PDS/DD84/N° 2025-008DECISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu Centre d'accueil et d'accompagnement pour la Réduction des Risques des Usagers de Drogues(CAARUD) « La Boutique Aides 84 »géré par l'association AIDES 84dont le siège est situé 41 rue Portail Magnanen - 84000 AVIGNONFINESS EJ : 84 001 489 8FINESS ET : 84 001 761 0Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision n°2022-001 du 24 novembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité desESMS relevant du b) de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;Vu la décision S12006-11-23-0090-DDASS du 23 novembre 2006 portant autorisation initiale du Centre d'Accueilet d'Accompagnement pour la Réduction des risques des Usagers de drogues (CAARUD) « La Boutique Aides84 » géré par l'Association AIDES 84 a Avignon ;Vu la décision N°2017-026 relative à la durée d'autorisation du centre d'accueil et d'accompagnement pour laréduction des risques des usagers de drogues « La Boutique Aides 84 » géré par l'association AIDES en datedu 4 avril 2017 ;Vu le rapport d'évaluation externe du CAARUD « La Boutique Aides 84 » en date du 3 avril 2019 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié le 8 mars2022 ;
\gence régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -34918 Avignon 1ex 4Tél 04.13 PAC D4 13https 'www paca.ars sante fr Pag
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-0325-1666-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-008
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Centre d'accueil et d'accompagnement pour la Réduction des Risques des Usagers de Drogues
(CAARUD) « La Boutique Aides 84 »
géré par l'association AIDES 84
dont le siège est situé 41 rue Portail Magnanen - 84000 AVIGNON
FINESS EJ : 84 001 489 8
FINESS ET: 84 001 761 0
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision n°2022-001 du 24 novembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des
ESMS relevant du b) de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;
Vu la décision Sl2006-11-23-0090-DDASS du 23 novembre 2006 portant autorisation initiale du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement pour la Réduction des risques des Usagers de drogues (CAARUD) « La Boutique Aides
84 » géré par l'Association AIDES 84 à Avignon ;
Vu la décision N°2017-026 relative à la durée d'autorisation du centre d'accueil et d'accompagnement pour la
réduction des risques des usagers de drogues « La Boutique Aides 84 » géré par l'association AIDES en date
du 4 avril 2017 ;
Vu le rapport d'évaluation externe du CAARU D « La Boutique Aides 84 » en date du 3 avril 2019 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié le 8 mars
2022;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction dèpart ernentale - Cité administrative cle Vaucluse - ·1, avenue du ïème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tèl 04.13.55.85.50 / Fax 04. '1355.85.45
b.1!2::~l /ww2v. paca. ars. sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00018 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Centre d'accueil et d'accompagnement pour la Réduction des Risques des Usagers de Drogues
(CAARUD) « La Boutique Aides 84 »
géré par l'association AIDES 84
dont le siège est situé 41 rue Portail Magnanen - 84000 AVIGNON
141
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation exprimée par l'établissement par courrier en date du 24février 2025 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement duCentre d'Accueil et d'Accompagnement pour la Réduction des risques des Usagers de drogues (CAARUD) « LaBoutique Aides 84 » géré par l'association AIDES 84 et de l'accompagnement des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2023 au 31décembre 2027 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur signé le 24 novembre 2022 ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de santéProvence-Alpes-Cote d'Azur ;
DECIDEArticle 1: en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement CAARUD « La Boutique AIDES 84 » géré par l'association AIDES 84 est renouvelée pour unedurée de quinze ans à compter du 24 novembre 2021.Article 2: les caractéristiques du CARRUD sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AIDES 84FINESS EJ : 84 001 489 8Adresse : 41 RUE PORTAIL MAGNANEN - 84000 AVIGNONStatut juridique : [60] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 349 496 174Entité Etablissement (ET) : CAARUD LA BOUTIQUE AIDESFINESS ET : 84 001 761 0Adresse : 41 RUE PORTAIL MAGNANEN - 84000 AVIGNONNuméro SIRET : 349 496 174 00286Code catégorie d'établissement : [178] : Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risquespour les Usager de Drogues (C.A A R.U.D.)Mode de tarification : [34] ARS / DG dotation globaleCapacité : fonctionnement en file activeCode catégorie discipline d'équipement _ : [508] Accueil, orientation, soins, accompagnementdifficultés spécifiquesCode type d'activité i {21] Accueil de jourCode catégorie clientèle [814] Personnes consommant des substancespsychoactives illicitesArticle 3: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité socialeet dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné notamment aux résultats des évaluations.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
| l'Azur - Dire partemen ALICIUS« 2 acl ; ue du 7ème génie - CS60075 -
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation exprimée par l'établissement par courrier en date du 24
février 2025 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement pour la Réduction des risques des Usagers de drogues (CM RUD) « La
Boutique Aides 84 » géré par l'association AIDES 84 et de l'accompagnement des personnes accueillies;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 24 novembre 2022 ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement CM RUD « La Boutique AIDES 84 » géré par l'association AIDES 84 est renouvelée pour une
durée de quinze ans à compter du 24 novembre 2021.
Article 2 : les caractéristiques du CARRUD sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AIDES 84
FINESS EJ : 84 001 489 8
Adresse: 41 RUE PORTAIL MAGNANEN - 84000 AVIGNON
Statut juridique : [60] Association de Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 349 496 174
Entité Etablissement (ET) : CAARUD LA BOUTIQUE AIDES
FINESS ET : 84 001 761 0
Adresse: 41 RUE PORTAIL MAGNANEN - 84000 AVIGNON
Numéro SIRET : 349 496174 00286
Code catégorie d'établissement : [178]: Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour les Usager de Drogues (C.A.A.R.U.D.)
Mode de tarification : [34] ARS/ DG dotation globale
Capacité : fonctionnement en file active
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil, orientation, soins, accompagnement
difficultés spécifiques
[21] Accueil de jour
[814] Personnes consommant des substances
psychoactives illicites
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné notamment aux résultats des évaluations.
Article 4: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Age11ce r2gio11ale de santé Provence-,A.lpes"Côle d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité arlrninis.rativc - 1 avenue du 7ème génie - CS60075 -
g49-I ,g Avignon cedex 9
Té! 04.13.55.85.50 / Fax 04.13.55.85.45
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00018 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Centre d'accueil et d'accompagnement pour la Réduction des Risques des Usagers de Drogues
(CAARUD) « La Boutique Aides 84 »
géré par l'association AIDES 84
dont le siège est situé 41 rue Portail Magnanen - 84000 AVIGNON
142
Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.teierecours.fr.Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Fait à Marseille, le 78 AVR. 2025
Pour le Dir Gé al 3 PACALe Directéur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1. avenue du 7ème génie - CS6007534918 Avignon cedex 9Tél 04.13.55.35.50 / Fax . 04.13 55 85.45 iwips:/Avww Daca. ars sante. ft
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le t8 AVR. 2025
Pour le Dir S PACA
Le D.iredeùr de I' ffre Médico-sociale
David .CATILLON
.",gence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur • Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1 avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax 04.13.55.85.45
l1ttps:/ /ww1iv. naca .ars .sante. f ri Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-28-00018 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Centre d'accueil et d'accompagnement pour la Réduction des Risques des Usagers de Drogues
(CAARUD) « La Boutique Aides 84 »
géré par l'association AIDES 84
dont le siège est situé 41 rue Portail Magnanen - 84000 AVIGNON
143
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-22-00003
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de frais de siège de l'association de
patronage de l'Institut régional des sourds et des
aveugles de Marseille
(IRSAM)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00003 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de frais de siège de
l'association de patronage de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM)
144
REPUBLIQUEFRANCAISEje _ AIS @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRef : DOMS-0425-3124-DDOMS/PH-PDS/FDS/2025-003DECISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de frais de siègede l'association de patronage de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille(IRSAM)dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues - 13007 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 080 437 0
Le Directeur Général deAgence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L314-7 VI et R314-87 à R314-94-2 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n°2003-1010 du22 octobre 2003 relative à la demande de renouvellement d'autorisation de frais de siège social modifié par l'arrêtédu 20 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au lil de l'article 92 du décret n°2003-2010 du22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quote-part de frais de siège social ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation de frais de siège social du 27 juin 2024 présentée par le DirecteurGénéral de l'association, Monsieur Philippe PILLON ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2025-2029 signé le 2 mai 2025 entre l''ARS Paca et l'IRSAM :Vu la demande de frais de siège déposée par l'IRSAM pour un taux de 6,7% ;Vu l'avis défavorable rendu par le conseil départemental des Alpes-Maritimes le 3 avril 2025 au taux de 6,7%proposé par l'IRSAM ;Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de La Réunion le 3 avril 2025 au nouveau taux proposé parl'ARS PACA à hauteur de 5,93% :Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 7 mars 2025 au nouveau tauxproposé par l'ARS PACA à hauteur de 5,93% ;Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux gérés parlIRSAM sont conformes aux dispositions de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles ;
Nips www. paca ars.sante.fr/Tél 94.13 Page '/4
elidelOL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00003 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de frais de siège de
l'association de patronage de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM)
145
DECIDE
Article 1 : en application de l'article R314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation des frais de siège socialde l'IRSAM dont le siège est situé à Marseille.Article 2 : l'IRSAM, dont le siège social est situé rue Vauvenargues 13007 Marseille, est autorisée à percevoir lenouveau taux des frais de siège social à compter du 1% janvier 2025.Article 3 : le siège social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble des établissementset services sociaux et médico-sociaux de l'association, relevant de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002. Lesprestations techniques des directions porteront sur les besoins précisés par la grille de classification des servicesrendus jointe en annexe de la présente décision d'autorisation.Article 4 : en application de l'article R314-93 du code de l'action sociale et des familles, le financement du siègesocial de l'IRSAM sera assuré pour la durée de l'autorisation, par une participation à hauteur du taux global moyende 5,93% calculé sur les charges brutes des sections d'exploitation de l'ensemble des établissements et servicesdont l'IRSAM assure la gestion. Ce taux sera appliqué de manière progressive sur la durée de la décision (cfannexe 1).Le compte administratif annuel du siège sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes avantle 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.Article 5 : en application de l'article R314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre lesétablissements et services relevant du | de l'article L312-1 du code susmentionné, de la quote-part des frais desiège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sectionsd'exploitation calculées pour le dernier exercice clos. La quote-part est calculée hors charges exceptionnelles(Compte 67), hors provisions (Compte 68) sauf le compte 681 et frais de siège déjà versés (Compte 6556).Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours,ou à défaut, de celles des propositions budgétaires.Pour les établissements ou services qui ne relevent pas du | de l'article L312-1 du code susmentionné, larépartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation.Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 57,98 équivalents temps plein (ETP) sur la période de validitéde l'autorisation. Les mesures nouvelles relatives à la création de 8 ETP complémentaires n'ont pas été validés.Article 7 : en application de l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisationest délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'êtreremplies.Article 8: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours. frArticle 9 : le Directeur de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur ainsi qu'aux autorités de tarificationconcernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 ? MÀ 2075
Pade 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00003 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de frais de siège de
l'association de patronage de l'Institut régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM)
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Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2025-05-14-00004
Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-05-14-00004 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires 147
MINISTEREDE LA MER Direction interrégionalerie de la mer MéditerranéeFrateryiré
ARRÊTÉportant subdélégation de signatureLe directeur interrégional de la mer Méditerranée,responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur le budget de l'État.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;. .VU : 'l'arrêté du 5 février 2024 nommant Christophe LENORMAND, administrateur enchef de première classe des affaires maritimes, directeur interrégional de lamer Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature au titre dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable susvisé à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de lamer Méditerranée ;VU le budget opérationnel du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau etbiodiversité », le budget opérationnel du BOP 149 « compétitivités et durabilitéde l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquaculture », le budget opérationnel du BOP 205 « affaires maritimes », lebudget opérationnel du BOP 362 « Écologie — Ministère de l'Agriculture et del'alimentation », le budget opérationnel du BOP 380 « fonds d'accélération de. latransition écologique dans les territoires » et le budget opérationnel du BOP217 « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » ;ARRÊTEArticle 1:En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional de la mer et dudirecteur interrégional adjoint, subdélégation de signature est donnée à :M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur interrégional, et M Jean-BernardCOSTES, secrétaire général, pour procéder à l'ordonnancement secondaire(engagement, liquidation) des dépenses effectuées dans le cadre des budgetsopérationnels des BOP susvisés et la signature des marchés publics.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeurinterrégional, ou de M. Jean-Bernard COSTES, secrétaire général, subdélégation designature est donnée aux chefs de service et aux agents recensés dans le tableau enannexe à l'effet de procéder, dans les limites qui leur sont imparties, àl'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation) des marchés, bons et lettresde commandes effectuées dans le cadre des budgets opérationnels des BOP susvisés.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-05-14-00004 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires 148
Article 3:L'arrêté du 28 janvier 2025, portant subdélégation de signature du directeur interrégional de lamer Méditerranée aux agents de la direction interrégionale de la mer, est abrogé.Article 4:Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 14 mai 2025
le directeur interrégionalde la mer Méditerranée
Christophe LENO: à diresteur |de la met6phe LENORM
RMANDerrégional€AND
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-05-14-00004 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires 149
ANNEXESecrétariat GénéralBOP 113 / BOP 205 / BOP 217 / BOP 362 / BOP 380Secrétaire général adjoint Alexis MAX ENCE 90 000 euros HTResponsable unité budgétaire Karine GALLARDO 40 000 euros HTAssistante budgétaire Ghyslaine GUIDUCCI 10 000 euros HTChorus DT Marlène BROYEZ 4 000 euros HTChorus DT Nadia MARIANI 4 000 euros HTChorus DT Nicolas GRAZIANO 4 000 euros HTCarte achats Anne Laure CRAGUE 3 000 euros HT'Carte achats Alexandre BINDL 3 000 euros HTService Réglementation ContrôleBOP 205Chef de service Pierre MOTTA 40 000 euros HTCommandant de patrouilleur Ronan LE GUILLQU 40 000 euros HTCommandant de patrouilleur Franck GUY 40 000 euros HTCommandant en second Dominique PECQUET 10 000 euros HTCommandant en second Thomas LE GALL 10 000 euros HTCarte achats | Christian PIEL 3 000 euros HTCarte achats Lilian ROUE 3 000 euros HTService de Santé des Gens de MerBOP 205Chef de service Christophe DUPORT 15 000 euros HTChorus DT Thomas DELISSE 4 000 euros HTChorus DT Lionel LAPAZ 4 000 euros HTService des Phares et Balises de MéditerranéeBOP 205Cheffe de service Valérie GOUDEAU 00 000 euros HTAdjoint a la cheffe de service Stephane MAJOR 90 000 euros HTAdjointe à la cheffe de service Magali MEUDRE 90 000 euros HTCentre opérationnel de balisage de SèteBOP 205Responsable Jennifer LETELLIER 15 000 euros HTChorus DT Beatrice DE-ANNA 4 000 euros HTCarte achats Laurent JULIANS 3 000 euros HTCarte achats Laurent SIMONS 3 000 euros HTCentre opérationnel de balisage de MarseilleBOP 205Responsable Maxime SUROY 15 000 euros HTBureau du Pilotage et des Supports TechniquesBOP 205Responsable Michel FERNANDEZ15 000 euros HT
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-05-14-00004 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires 150
Centre opérationnel de balisage de ToulonBOP 205Responsable Hervé GALL 15 000 euros HTChorus DT Katia MAROTTA 4 000 euros HTCarte achats Laurent VISCAINO 3 000 euros HTCentre opérationnel de balisage de CannesBOP 205Responsable Gauthier DEKNUYDT 15 000 euros HTCarte achats Michel CORBINEAU 3 000 euros HTCarte achats David LECOT 3 000 euros HTCentre opérationnel de balisage de BastiaBOP 205Responsable Marc SALVADORI 15 000 euros HTCarte achats Guillaume DEVAUX 3 000 euros HTCentre opérationnel de balisage d'AjaccioBOP 205Responsable Gwenolé VERY 15 000 euros HTChorus DT Marie-Anne POIRIER 4 000 euros HTCarte achats Jean-Louis PAPI 3 000 euros HTCentre opérationnel de balisage de BonifacioBOP 205Responsable Cyrille SZENKER 15 000 euros HTCarte achats Thierry LESCH 3 000 euros HTCROSS MéditerranéeBOP 205Directeur Aymeric LE MASNE DE CHERMONT | 90 000 euros HTDirecteur Adjoint Ronan DAVY | 40 000 euros HTChef de l'antenne Corse Marc MICHEL 15 000 euros HTChorus DT Solange PETIT (DIAZ) 4 000 euros HTChorus DT Adrien LAMBERT 4 000 euros HTChorus DT Bertrand PARISET 4 000 euros HTCentre de sécurité des navires PACA CorseBOP 205Chef de centre Pascal JEHANNO 15 000 euros HTAdjoint Serge HEYRAUD 5 000 euros HTAdjoint Stéphane VASSEUR 5 000 euros HTChorus DT Marie-Claude BILLON 4 000 euros HTCarte achats _ Jean-Michel GRAVETTE 3 000 euros HTCarte achats Ronan PLU 3 000 euros HTCarte achats William CHERPION 3 000 euros HT
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-05-14-00004 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires 151
Centre de sécurité des navires Languedoc RoussillonBOP 205Chef de centre Philippe MARTINEZ 15 000 euros HTAdjoint au Chef de centre Xavier DE MAISTRE 5 000 euros HTChorus DT Béatrice DE-ANNA 4 000 euros HTCarte achats Dominique MAURELLET 3 000 euros HTService « Affaires économiques »BOP 205 / BOP 380Chef du service Jean-Luc DESFORGES 90 000 euros HTAdjointe Adélaide JANNOT 40 000 euros HTLycée Professionnel Maritime de BastiaBOP 205Chorus DT Virginie MOALLIC 4 000 euros HTLycée Professionnel Maritime de SéteBOP 205Chorus DT Soléne BESSOUD 4 000 euros HTDélégué du DIRM en Corse |BOP 205Chorus DT Bruno GOGEON 4 009 euros HT
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-05-14-00004 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires 152
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Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-05-14-00004 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires 153
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-21-00008
Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00008 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 154
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIOND'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DEFORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811-12 à R811-24 ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale dela santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricerégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les propositions des organisations représentatives au plan départemental des organisationsprofessionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés desprofessions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Locald'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles d'Aix-Valabre-Marseille ;VU les propositions de l'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, del'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Aix-Valabre-Marseille ;SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE:
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00008 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles155
Article premier:Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement etde Formation Professionnelle Agricoles d'Aix-Valabre-Marseille :- en qualité de représentants de l'Étatle directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son représentant,le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant- en qualité de représentants des établissements publicsle président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élusTitulaire : M. Jean Marc DAVIN Suppléant : M. Hervé CARBONELou Mme Nathalie ESCOFFIERun représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formationsdispensées par l'établissement public local mentionné ci-dessus : I.R.S.T.E.ATitulaire : M. Christophe BOUILLON Suppléant : M. Eric MAILLE- en qualité de représentants des collectivités territorialesdeux représentants du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'AzurTitulaire : M. Christophe MADROLLE Suppléant : Mme Anne CLAUDIUS-PETITTitulaire : M. Serge PEROTTINO Suppléant : Mme Sylvaine DI CAROun représentant du Conseil Départemental des Bouches-du-RhôneTitulaire : M. Hervé GRANIER Suppléant : Mme Agnès AMIELun représentant de la commune de Gardanne ou de la structure intercommunaleTitulaire : Mme Valérie FERRARINI Suppléant : M. Pascal NALIN- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, del'établissement public local mentionné ci-dessusTitulaire : non désigné Suppléant : non désigné- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives desemployeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées parles missions de l'établissement public local mentionné ci-dessusun représentant des Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-RhôneTitulaire : M. Thomas CHAULLIER Suppléant : non désignéun représentant de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP)Titulaire : M. Vincent PORRO Suppléant : M. Jean-Luc AUDIBERT
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00008 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 156
un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles desBouches-du-Rhône (FDSEA)Titulaire : M. Thierry ROSSIGNOL Suppléant : M. André MEISSONNIERun représentant de la Confédération paysanne des Bouches-du-RhôneTitulaire : M. Max TORTEL Suppléant : M. Denis FIORILEun représentant de la Fédération des CUMA des Bouches-du-RhôneTitulaire : M. Fabien DOUDON Suppléant : non désignéArticle 2 :L'arrêté préfectoral n° R93-2024-11-15-00002 du 15 novembre 2024 portant composition du conseild'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricoles d'Aix-Valabre-Marseille est abrogé.Article 3 :La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, le directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricoles d'Aix-Valabre-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 21 mai 2025
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégationLa directrice régionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt
signé Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00008 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 157
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-21-00009
Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00009 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 158
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIOND'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DEFORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811-12 à R811-24 ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale dela santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricerégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les propositions des organisations représentatives au plan départemental des organisationsprofessionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés desprofessions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Locald'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de Digne Carmejane ;VU les propositions de l'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, del'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de DigneCarmejane ;SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE:
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00009 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles159
Article premier:Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement etde Formation Professionnelle Agricoles de Digne Carmejane :- en qualité de représentants de l'Étatle directeur départemental des territoires ou son représentant,le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son représentant,le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant- en qualité de représentants des établissements publicsle président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élusTitulaire : M. Sébastien FAYOT Suppléant : Mme Johanna GUILLERMINun représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formationsdispensées par l'établissement public local mentionné ci-dessus : O.F.BTitulaire : M. Mickaël JUSSIAUME Suppléant : Mme Marie-Dorothée DURBEC- en qualité de représentants des collectivités territorialesdeux représentants du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'AzurTitulaire : M. Jean-Charles BORGHINI Suppléant : M. David GEHANTTitulaire : Mme Chantal EYMEOUD Suppléant : Mme Agnès ROSSIun représentant du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-ProvenceTitulaire : M. Jean-Michel TRON Suppléant : M. Claude BONDILun représentant de la commune de Le Chaffaut-Saint-Jurson ou de la structure intercommunaleTitulaire : M. Claude ESTIENNE Suppléant : M. François LECERF- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, del'établissement public local mentionné ci-dessusTitulaire : non désigné Suppléant : non désigné- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives desemployeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées parles missions de l'établissement public local mentionné ci-dessusun représentant de la Maison Régionale de l'ÉlevageTitulaire : M. Gaël EYSSAUTIER Suppléant : M. Rémi LECONTEun représentant des Jeunes Agriculteurs des Alpes-de-Haute-ProvenceTitulaire :M. Loick CHABRE Suppléant : M. Baptiste MARTINun représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)Titulaire : M. Florent ARMAND Suppléant : non désigné
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 160
un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA)Titulaire : Mme Caroline BOURDA Suppléants : M. Marcel GOSSAun représentant de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP)Titulaire : M. Bernard MAURIN Suppléant : M. Philippe STOCKLIArticle 2 :L'arrêté préfectoral n° R93-2025-03-17-00004 du 17 mars 2025 portant composition du conseild'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricoles de Digne Carmejane est abrogé.
Article 3 :La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, le directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricoles de Digne Carmejane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 21 mai 2025
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégationLa directrice régionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt
signé Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 161
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-21-00010
Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00010 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 162
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIOND'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DEFORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811-12 à R811-24 ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale dela santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricerégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les propositions des organisations représentatives au plan départemental des organisationsprofessionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés desprofessions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Locald'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de Saint-Rémy-de-Provence ;VU les propositions de l'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, del'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Rémy-de-Provence ;SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE:
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00010 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles163
Article premier :Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement etde Formation Professionnelle Agricoles de Saint-Rémy-de-Provence :- en qualité de représentants de l'Étatle directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ou sonreprésentant,le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant- en qualité de représentants des établissements publicsle président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élusTitulaire : M. Lionel SASSO Suppléant : Mme Marianne DI COSTANZOun représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formationsdispensées par l'établissement public local mentionné ci-dessus : I.N.R.A.ETitulaire : Mme Pascale MISTRAL Suppléant : non désigné- en qualité de représentants des collectivités territorialesdeux représentants du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'AzurTitulaire : Mme Bénédicte MARTIN Suppléant : M. Jean-Pierre SERRUSTitulaire : Mme Solange PONCHON Suppléant : M. Georges CRISTIANIun représentant du Conseil Départemental des Bouches-du-RhôneTitulaire : Mme Marie-Pierre CALLET Suppléant : M. Henri PONSun représentant de la commune de Saint-Rémy-de-Provence ou de la structure intercommunaleTitulaire : Mme Magali MISTRAL Suppléant : M. Henri MILAN- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, del'établissement public local mentionné ci-dessusTitulaire : non désigné Suppléant : non désigné- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives desemployeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées parles missions de l'établissement public local mentionné ci-dessusun représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles desBouches-du-Rhône (FDSEA)Titulaire : Mme Marie-Paule CHAUVET Suppléant : M. Jean Luc CHANEACun représentant de la Mutualité Sociale Agricole des Bouches-du-Rhône (MSA)Titulaire : M. Jean Luc TRON Suppléant : M. Jean-Pierre GROSSO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00010 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 164
un représentant de Coopérative de France Alpes MéditerranéeTitulaire : M. Olivier NASLES Suppléant : non désignéun représentant de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP)Titulaire : M. Christophe MUSCICHINI Suppléant : non désignéun représentant du Crédit Agricole Alpes MéditerranéeTitulaire : M. Vincent MOUNIER Suppléant : M. Benoit BATEMANArticle 2 :L'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-18-00006 du 18 juin 2024 portant composition du conseild'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricoles de Saint-Rémy-de-Provence est abrogé.Article 3 :La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, le directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricoles de Saint-Rémy-de-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 21 mai 2025
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégationLa directrice régionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt
signé Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-21-00010 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 165
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-25-00016
Décision portant modification de la décision du
05 novembre 2024 sur la composition de la
formation spécialisée du comité social
d'administration de la DRAAF PACA, Direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-25-00016 - Décision portant modification de
la décision du 05 novembre 2024 sur la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DRAAF PACA,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
166
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Décision portant modificaƟon de la décision du 05 novembre 2024 sur la composiƟon de la
formaƟon spécialisée du comité social d'administraƟon de la DRAAF PACA, DirecƟon
régionale de l'alimentaƟon, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Directrice régionale de l' AlimentaƟon, de l' Agriculture et de la Forêt,
Vu le code général de la foncƟon publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relaƟf aux comités sociaux d'administraƟon dans les
administraƟons et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant insƟtuƟon et composiƟon des comités sociaux d'administraƟon rele-
vant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique du CSA DRAAF PACA du 8 décembre 2022 ;
Vu la décision du 23 décembre 2022 portant créaƟon et composiƟon du comité social d'administraƟon de la
DRAAF PACA ;
Vu la décision du 23 décembre 2022 portant désignaƟon des organisaƟons syndicales habilitées à désigner des
représentants des personnels au sein de la formaƟon spécialisée du comité social d'administraƟon de la DRAAF
PACA à l'issue des résultats des élecƟons professionnelles 2022 ;
Vu la décision portant créaƟon et composiƟon de la formaƟon spécialisée du comité social d'administraƟon de
la DRAAF PACA du 9 janvier 2023;
Vu la décision du 29 mars 2024 portant modificaƟon de la composiƟon de la formaƟon spécialisée du comité
social d'administraƟon de la DRAAF PACA ;
Vu la décision du 5 novembre 2024 portant modificaƟon de la composiƟon de la formaƟon spécialisée du comi-
té social d'administraƟon de la DRAAF PACA ;
Suite aux départs et à la démission de 2 candidats de la liste CFDT- Alliance du Trèfle présentée lors des élec-
Ɵons 2022, des représentants ont été désignés par la CFDT-Alliance du Trèfle;
DECIDE :
L'arƟcle 2 de la décision portant modificaƟon de la composiƟon de la formaƟon spécialisée du comité social
d'administraƟon de la DRAAF PACA du 05 novembre 2024 est remplacé :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-25-00016 - Décision portant modification de
la décision du 05 novembre 2024 sur la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DRAAF PACA,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
167
ArƟcle 2
La formaƟon spécialisée est présidée par la présidente du comité social administraƟon de la DRAAF PACA,
Directrice de la DRAAF PACA ou son représentant.
Les représentants du personnel sont désignés comme suit (par ordre protocolaire) :
Nom de l'organisaƟon syndicale Membres Ɵtulaires Membres suppléants
CFDT – Alliance du Trèfle Monsieur Jean- Marc RIVIERE,
CDI, FAM
Monsieur Olivier DUFOUR, CDI,
SRAL
Madame Carole FERRERI,
Technicien Supérieur, SRFD
Madame Adeline GOLL, AƩaché,
SRISE
FO Agriculture Monsieur Marc AUDIBERT, IAE,
SRAL
Monsieur Pierre-Noël CANITROT,
IAE, SRAL
Madame Alice DUBOIS, IAE, SRAL Madame Barbara MICHELET, SA,
SRISE
L'élan Commun : CGT SNETAP
SNUITAM SUD
Madame Sylviane SIRIDAC, Agent
cont. CDI groupe 2, FAM
Monsieur Carlos ACHA MORETON,
SACN,FAM
La présente décision sera publiée au recueil des actes administraƟfs.
Fait le 25 mars 2025,
La Directrice régionale de l'AlimentaƟon, de
l'Agriculture et de la Forêt
signé
Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-25-00016 - Décision portant modification de
la décision du 05 novembre 2024 sur la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DRAAF PACA,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
168
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-20-00040
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BRIOTET Constance 83210 SOLLIES PONT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-20-00040 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRIOTET Constance 83210 SOLLIES PONT 169
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) Localisationi N° de"ne (6) Commune(s) Ddemandées(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
poules SOLLIES-PONT AC47DE DREUILLE Ghislain
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 20 janvier 2025
BRIOTET Constance
520 montée Bellavista
83210 SOLLIÈS-PONT
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1158 3

Madame,
J'accuse réception le 03 décembre 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 20 janvier 2025, sur la commune de SOLLIÈS-PONT, pour une
superficie de 00ha 20a 02ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 230.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 20 mai 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-20-00040 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRIOTET Constance 83210 SOLLIES PONT 170
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 20 mai 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-20-00040 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BRIOTET Constance 83210 SOLLIES PONT 171
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-27-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC PARESOUS 04200 BEVONS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-27-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC PARESOUS 04200 BEVONS 172
= . DIRECTION DEPARTEMENTALEjs DES TERRITOIRESSES AIDES | Service Economie AgricoleDE-HAUTE- 0u2979PROVENCE " Digne-lés-Bains, le 24 lol | 2 $LibertéÉgalitéFraternité
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 063LRAR : 2C 180 341 7845 9| ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelleen haSISTERON 000 OF 0612-0615-0610-0614-0616-0617-0620-0651. | 31,5397ha MADANI ANISSA1116-1281-1027 ||BEVONS | 000 OA 0082-0084-0086- 0077-0079-0082-0084- | 50,5414 ha0086-0087 |000 0B-0007-0010-0021-0022-0026-0027-0041- |0043-0188-0001-0004-0007-0010-0020-0021-0022-0026-0027-0030-0032-0041-0043-0089-0188CUREL ,000 OC 0006-0007-0008-0001-0002-0003-0009- 35,9020 ha0010-0011-0012-0013-0014-0015-0018-0019-0024-0025-0031-0032-0033-0035-0036-0038MONTFROC 000 OC 0354-0355-0358-0362- 0379-0356- 0361- 8,6770 ha:0363-0365-0366000 OB 0281-0282-0406000 OE 0175-0186-0222-0290-0293-0389Total des parcelles 126,6601 ha
Votre dossier est enregistré complet le 24/01/2025 sous le numéro 04 2024 063Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-27-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC PARESOUS 04200 BEVONS 173
CommunesSISTERONBEVONSCURELMONTFROCLi
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le24/05/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-d azur/Documents-publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la4demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.e vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.8
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence par intérim/La Cheffe du Pôle Exploitatio /?Agricoles et Territoire ==Nathalie L'HUILLIL'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau RAA :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de wwwtelerecours.fr
GAEC PARESOUS462 Route de Noyers04200 SISTERON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-27-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC PARESOUS 04200 BEVONS 174
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-19-00071
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NAÏT Alena 84220 GOULT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-19-00071 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NAÏT Alena 84220 GOULT 175
PREFET DirectionDE VAUCLUSE | | DépartementaleHealivé _ des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole | Avignon, le 1 Q FEY. 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMadame NAIT Alena40, rue du Cheval Blanc84220 GOULT
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08 © |Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Propriétaires des parcelles0,4670 ha GOULT B 233 os NAIT AlenaSuperficie totale : 0,4670 haVotre dossier est enregistré complet le 20 janvier 2025 sous le n° 84-2025-02 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 21 mai 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-19-00071 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NAÏT Alena 84220 GOULT 176
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande. |
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
1Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-19-00071 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NAÏT Alena 84220 GOULT 177
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-21-00001
Arrêté portant agrément pour l'organisation de
séjours de « vacances adaptées organisées »
délivré à l'association « AU FIL DES SAISONS»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-21-00001 -
Arrêté portant agrément pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées »
délivré à l'association « AU FIL DES SAISONS»
178
PREFET _ enDE LA REGION Direction régionalePROVENCE-ALPES- de l'économie, de l'emploi,COTE D'AZUR du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 21 mai 2025portant agrément pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées »délivré à l'association « AU FIL DES SAISONS»
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.114 ;Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.412-2, R.412-8 à R.412-17Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;Vu la circulaire DGCS/SD3 no 2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entreles agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésionsociale sur le champ de la politique du handicap ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,directeur régional de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;Vu la décision du 9 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Sébastien DEBEAUMONT àMme Delphine CROUZET, adjointe du responsable de pôle inclusion et solidarités ;Vu la demande d'agrément pour l'organisation de séjours de « Vacances adaptées organisées » déposéele 08 avril 2025 ;
ARRETE






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-21-00001 -
Arrêté portant agrément pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées »
délivré à l'association « AU FIL DES SAISONS»
179
Article 1°L'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l'article R. 412-12 du code du tourisme est délivréà l'association « AU FIL DES SAISONS » dont le siège est situé Espace Park - Bâtiment D Regus - 45 alléedes Ormes - 06250 MOUGINS, pour l'organisation de séjours de vacances en France et à l'étranger.
Article 2
L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
L'organisme est tenu de transmettre chaque année au préfet de région un bilan circonstanciéquantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans lecourant de l'année.Article 4
L'organisme est tenu d'informer le préfet de région dans un délai de deux mois, de tout changementsubstantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.
Article 5Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informersans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situationprésentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique etmoral des personnes handicapées majeures.
L'agrément peut être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées à l'article R.412-17.
Article 7
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
DREETS PACADelphine CROUZETSigné

2
Article 6


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-21-00001 -
Arrêté portant agrément pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées »
délivré à l'association « AU FIL DES SAISONS»
180
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-19-00005
Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique
PACA aux services régionaux-Mai 2025
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux-Mai 2025 181
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité







Arrêté portant délégation de signature
des décisions administratives

Le recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités



VU le Code général de la fonction publ ique ;

VU le Code de l'éducation, nota mment en ses articles D.222.20 et R. 222-19 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2015 -1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisat ion des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions
des recteurs de rég ion académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civi que et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur Benoit
DELAUNAY, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant madame Natacha
CHICOT en qualité de rectrice de l'académie de Nice ;

VU le décret du Président de la République du 26 ju in 2024 nommant monsieur Emmanuel
ROUX en qualité de recteur délégué pour l' enseignement supérieur, la recherche et
l'innovation de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur à compter du 1 er
juillet 2024 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 19 mai 2025 nommant monsieur Jérôme BOURNE
BRANCHU dans l'emploi de secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'azur le 19 mai 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octob re 2021 nommant madame Marie-Laure FOLLOT,
dans l'e mploi d 'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 mars 2025 nommant monsieur Jean-Michel LECL ERCQ
dans l'emploi de délégué r égional académique à la jeunesse, à l'engagement e t aux
sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2025-01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au
recueil des actes administratifs spécial n° R93 -2025-014 du 20 janvier 2025 portant
délégation de signature à monsieur Benoit DELAUNAY, r ecteur de l'académie d'Aix -
Marseille, r ecteur de la région académique Provence -Alpes- Côte d'Azur, chancelier
des universités


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux-Mai 2025 182

2





- A R R E T E –




Article 1ER :

Subdélégation d e signatur e est d onnée à monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU, secrétaire géné ral
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur à l' effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes les décisions administratives.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU, la subdélégation de
signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par madame Marie-
Laure FOLLOT, adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur ;


Article 3 :
En cas d'abse nce ou d'empêcheme nt de monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU et de madame Marie-
Laure FOLLOT, la délégation de signature qui leur confiée par l'article premier du présent arrêté sera
exercée de la façon suivante :
3.1 Par monsieur Jean-Michel LECL ERC, délégué régi onal académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer au nom du
recteur de la région académique, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes relatifs aux
matières et domaines énumérés ci-après :
- Promotion, développement et coordination du service civique ;
- Accès des jeunes à l'information ;
- Animation et soutien aux associations JEP ;
- Expérimentations sociales ;
- Gestion du FONJEP ;
- Mobilité des jeunes (COREMOB et programme Erasmus+ Jeunesse et Sports) ;
- Politiques éducatives territoriales.
- Inspection, contrôle et évaluation des formations aux diplômes de l'animation volontaire, des
formations aux métiers de l'animation, des professions du sport ;
- Certification dans le domaine de l'animation (diplômes professionnels) et dans le domaine du
sport ;
- Certification des diplômes de l'animation volontaire ;
- Partenariats et réseaux formations aux métiers de l'animation et formations sport ;
- Qualité des formations aux diplômes de l'animation volontaire et du champ des professions du
sport ;
- Validation des acquis de l'expérience des dipl ômes du champ des professions sport et des
diplômes du champ des professions de l'animation ;
- Agrément des centres de formation des clubs professionnels ;
- Habilitation des maisons sports santé ;
- Gestion des c onventions d 'équipes techniques régionales
- Gestion des conseillers techniques sportifs (CTS) ;


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux-Mai 2025 183

3
3.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel LECL ERCQ, la subdélégation qui
lui est confiée sera exercée par monsieur Madjid BOURABAA adjoint au délégué rég ional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur .

3.1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Michel LECL ERCQ et de monsieur
Madjid BOURABAA , la subdélégation qui l eur est confiée s era exercée par monsieur Yacine
GUEMMOUD, chef du pôle je unesse, engagement et vie associative de la DRAJES, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes relatifs aux matières et domaines énumérés ci -
après :
- Accès des jeunes à l'information ;
- Politiques jeunesse (Chantiers je unes béné voles)
- Promotion, développement et coordination du servic e civique

3.1.3 En cas d'a bsence ou d'e mpêchement de monsieur Jean-Michel LECL ERCQ et de monsieur
Madjid BOURABAA , la subdélégation qui l eur est confiée sera exercée par monsieur Youri FILLOZ ,
chef du pôle formation de la DRAJES, à l'effet de signer, dans la limite d e ses attributions,
l'ensemble des actes relatifs aux matières et domaines énumérés ci -après :
- Inspection, contrôle et évaluation des formations aux diplômes de l'animation volontaire, des
formations aux métiers de l'animation, des profession s du sport ;
- Certification dans le domaine de l'animation (diplômes professionnels) et dans le domaine du
sport ;
- Certification des diplômes de l'animation volontaire ;
- Partenariats et réseaux formations aux métiers de l'animation et formations sport ;
- Qualité des formations aux diplômes de l'animation volontaire et du champ des professions du
sport ;
- Validation des acquis de l'expérience des diplômes du champ des professions sport et des
diplômes du champ des professions de l'animation ;

3.1.4 En cas d'abse nce ou d'empêch ement de monsieur Jean-Michel LECL ERCQ et de monsieur
Madjid BOURABAA , la subdélégation qui l eur est confiée sera exercée par monsieur Patrick
KOHLER, responsable du pôle sport de la DRAJES, à l'effet de signer, au nom du recteur de la région
académique, d ans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes relatifs aux matières et
domaines énumérés ci -après :

- Agrément des c entres de formation des clubs professionnels
- Habilitation des maisons sports santé
- Gestion des conseillers te chniques sportifs (CTS).


3.2 Par monsieur Laurent LUCCHINI , conseiller du recteur , délégué régional académique à la
formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions e t compétences, les actes su ivants :
Concernant la formation professionnelle initiale :
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité du DRA -FPIC ;
- les conventions conclues entre des partenaires (branches professio nnelles, ent reprises, OPCO,
associations et autres structures économiques ou sociales) et le rectorat pour la mise en œuvre des
missions de la DRA -FPIC.
Concernant la formation profession nelle continue et l'apprentissage :
- les d emandes de positionnemen t règlementaire des candi dats en formati on continue pour les
diplômes suivants : mention complémentaire, CAP, BTS, brevet professionnel et baccalauréat
professionnel.
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux-Mai 2025 184

4
- les demandes de rece vabilité administrative dans le cadre de l'organisation du disposit if de
validation des acquis de l'expérie nce professionnelle ;
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité du DRA -FPIC ;
- les correspondances adre ssées aux divers partenaires publics ou privés commanditaires de
formation ;
- la délivrance de s ordres de m ission aux conseillers en formation continue ou aux personnels
intervenant en formation continue par imputation sur le budget des GRETA -CFA ou sur ce lui des
partenaires de l'Education nationale ;
- les arrêtés d'habilitation à p ratiquer le con trôle en cour s de formation (CCF) pour l'acquisition des
diplômes de niveau V, IV et III, par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue ;
- les actes concernant le suivi des conventions de formation continue co nclues avec les
administrations régionales, le s collectivités territoriales, les entreprises des secteurs privé et public
et les individuels payants; - l'implantation des emplois gagés enseignants et administratifs auprès des
GRETA-CFA et les actes prépara toires aux af fectations sur ces em plois en rela tion avec les divisions
concernées des rectorats des académies d'Aix -Marseille et de Nice ; - les visas des contrats de
recrutement et des autorisati ons de licenciement des agents contractuels administratifs et
enseignants affectés dans les GR ETA-CFA ; - la préparation et le secrétariat des réunions du conseil
consultatif régional de la formation continue (CCRFCA) et de la commission régionale consulta tive
compétente à l'égard des conseillers en formation con tinue (C RC).
Concernant la validation des acquis de la formation :
- les actes nécessaires à l'organisation de la mise en place des sessions de la VAF ;
- les arrêtés de composition des jurys des ex amens se déroulant au titre de la VAF.

3.2.1 En cas d'absence ou d'empêc hement de monsieur Laurent LUCCHIN I, la subdélégation qui lui
est confiée sera exercée par monsieur Emmanuel DIDIER , adjoint au délégué régional académique à
la formation professionne lle initiale et continue et à l'apprentissage .

3.3 Par monsieur Olivier CASSAR, directeur du service régi onal chargé de l'information, de
l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire (DRA -IO) à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences les actes relevant des matières ci -après én umérées :
- la coordination régionale du suivi post -affectation en lien avec la mission de lutte contre le
décrochage scolaire, les réseaux Foquale, et les plateformes de suivi et d'appui au x décrocheurs ;
- la coordination des différents groupes de travai l relat ifs à l'information e t à l'orienta tion des
élèves, qui concourent à la politique régionale d'orientation et à la mise en œuvre du parcours
avenir, du collège au post -bac ;
- les étude s et recherches menées à la demande du Ministre de l'éducation nat ionale, du recteur de
région ou à l'initiative de la DRA -IO ;
- les réponses aux demandes d'information émanant des familles, portant sur l'orientation et
adressées au recteur de région en c oncertation avec les IA -DASEN ;
- l'organisation et l'animation d e la co mmission régionale de recours à l' issue de la première année
de BTS ;
- les ordres de mission des intervenants du dispositif insertion jeune ;
- les ordres de mission et les convocat ions pour tous les personnels appelés à assister aux réunions
organisées par la DRA-IO et ceux des personnels relevant du service.
3.3.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Olivier CASSAR , la subdélégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Annabel DUPUY , adjointe au directeur du service régional cha rgé
de l'information, de l'ori entation et de la lutte contre le décrochage scolaire (DRA -IO)
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux-Mai 2025 185

5

3.4 Par monsieur Marc NEISS, délégué régional académique au numérique éducatif (DRA -NE), à l'effet
de signer l'ensemble des conventions, actes et correspondance s néces saires à la mise en œuvre des
politiques du numérique éducatif pour l'académie d'Aix -Marseille, et l'ampliation et la notification
des arrêtés du recteur de la région académique Prove nce-Alpes-Côte d'Azur.
3.4.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Marc NEISS, la subdél égation qui lui est
confiée sera exercée par madame Isabelle AMODIO-ROOS, adjointe au délégué régional académique
au numérique éducatif.

3.5 Par monsieur Pierre COL ONNA D' ISTRIA, directeur de la direction régionale académique des
systèmes d'information (D RA-SI), à l 'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences :
- les ordres de mission et les convocations à destinatio n des directions académiq ues ou des
établissements scolaires et universitaires des académie s d'Ai x-Marseille et de Nice e t des
personnels relevant de la D RA-SI ;
- les certificats administratifs attestant des fonctions et services faits par les personnels re levant
de la DRA-SI ;
- les bons de co mmande concernant l'acquisition et la maintenance des m atériels
informatiques et les prestations informatiques à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée.

3.5.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre COLONNA D'ISTRIA, la subdélégation
qui lui est confiée sera exercée par monsieur Christophe CHOU RAKI, directeur régional académique
adjoint des systèmes d'information .


3.6 Par monsieur Karim DEHEINA , directeur du service régional chargé de la politique immobilière
de l'Etat (DR A-PIE), à l'effet de signer dans le cadre de son champ de compéten ce les demandes
d'autorisations a dministratives nécessaires à la réalisation de travaux sur le patrimoine affecté aux
services de l'éducation nationale ou aux établissements publics à caract ère scientifique, culturel et
professionnel (EPSCP) de la région a cadémique.
3.6.1 En cas d'abse nce ou d'em pêchement de monsieur Karim DEHEINA , la subdélégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Patrice RENOU , adjoint au directeur du service ré gional chargé
de la politique immobilière de l'Etat .


3.7 Par mo nsieur Christophe GARGOT , délég ué régiona l aux relations européennes, internationales
et à la coopération, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les actes ci -
après :
- les correspondances a uprès des institutions locales, te rritoriales, nationales et étra ngères lié es à la
mise en œuvre du projet européen et international de la région académique ;
- les demandes de rapports ou de statistiques formulées auprès de s inspecteurs ou des chefs
d'établissement ;
- les avis et les éva luations rela tifs à la gestion pédagogique, administrative des dossiers de
candidature à l'octroi de bourses ou de subventions, à l'intérieur des enveloppes budgétaires
notifiées ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux-Mai 2025 186

6
- les ord res de mission (enseignants, experts) sur le territoire de la régi on aca démique liés aux
réunions de projets internationaux ;
- les certifications, après expertise de la chargée de mission du F.S.E., d'éligibilité des dépenses et du
service fait concernant les projets ALCOTRA et proj ets européens stratégiques (Commission
Européenne) ;
- les notifications de sub ventions aux EPLE dans le cadre des échanges scolaires enseignement
général au domicile du partenaire de l'OFAJ.

3.7.1 En cas d'absence ou d'empêche ment de monsieur Christophe GARGOT la subdélégation qui
lui est co nfiée sera ex ercée par monsieur Nicolas FOURMILLIER , adjoint au délégué régional aux
relations européennes, internationales et à la coopération .

3.8 Par madame Karen PICANOL , directrice du service régional chargé des achats de l'Etat (DRA -AE)
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les actes ci -après énumérés :
- les contrats de fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros HT, bons de
commande et factures correspondantes ;
- les correspondances et not ifications ad ressées aux fourni sseurs à l 'exception des mises en
demeure ;
- les ordres de mission pour les personnels relevant de la direction.
3.8.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Karen PICANOL la subdélégation qui lui est
confiée sera exer cée pa r madame Virginie MARTINO , adjointe directrice du service régional chargé
des achats de l'Etat.

3.9 Par m onsieur Christian PEIFFERT , chef d u service i nteracadémique des affaires juridiques, à
l'effet de signer les actes de gestion administrative cou rants relevant des attributions du servic e et
de compétence régionale .
3.9.1 En cas d'absence ou d'empêche ment de monsieur Christian PEIFFERT , la subdélégation qui lui
est confiée ser a exerc ée par monsieur Didier PUECH , adjoint au chef d u service interacadémique
des affaires juridiques.

Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académi e d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de s ignature est d onnée à monsieur Emmanuel RO UX, recteur délégué pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur , à l'effet de sign er, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions
administratives

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel ROUX , subdélégation de signature est
donnée à monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU et à madame Marie-Laure FOLLOT.

En cas d'abse nce ou d'empêchement de monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU et de madame Marie-
Laure FOLLOT cette subdélégation de signature sera exercée de la manière suivante :
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux-Mai 2025 187

7
4.1 madame Mélanie GALAND directrice du se rvice régional chargé de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation (DRA -ESRI), à l'effet de signer dans le cadre de leur champ de
compétence les actes ci -après désignés :
- l'ampliation et la notification des arrêtés du recteur de la rég ion académique Pro vence-Alpes-Côte
d'Azur ;
- la légalisation des dip lômes, des certificats de scolarité et des relevés de notes destinés à être
produits à l'étranger ;
- l'attribution de dérogations aux étudiants handicapés pour inscription au DAEU ;
les avis relatifs aux dema ndes de recours gracieux formulées dans la cadr e du contrôle de l'assiduité
des étudiants ;
- les aut orisations des ét udiants à prolonger ou à renouveler leur séjour hors du territoire
métropolitain, au -delà d'une année universitaire, afin d'assurer à leurs parents le maintien du
bénéfice des prestations familiales ;
- les ordres de mission t emporaires à l'étranger concer nant les praticiens hospitaliers ;
- les arrêtés de mise à disposition temporaire de s personnels hospitalo-universitaires ;
- la liste des ca ndidatures recevables au concours national d 'agrégation de l'enseignement
supérieur ;
- la validation des campagnes d'emplois des établissements publics à caractère scient ifique, culturel
et professionnel (EPSCP) de l'académie (ATRIA) ;
- les autorisations ou refus d'enseigner pour les personnels de s établissements privés reconnus par
l'État ;
- les di spenses de la con dition préalable de cinq ans de fonction d'enseignement pour pouvoir
exercer des fonctions de direction d'un établis sement d'enseignement supérie ur privé à distance ;
- la signature des diplômes nationaux de l'université de Toulon et de l' Université Côte d 'Azur.
- les autorisations de cumul de fonctions et de r émunérations pour les person nels relevant de la
DRA-ES ;
- les ordres de mission et les convo cations pour les personnels appelés à assister aux réunions
organisées par la DRA-ES ou en relevant.



4.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mélanie GAL AND la subdélégation qui lu i est
confiée sera exercée par madame Catherine CAR BONE, adjointe à la directrice du service régional
chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation


4.2 monsieur Marc BRUAND directeur général du centre r égional des œuvres universi taires et
scolaires d'Aix-Marseille à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compéte nces, les actes
relatifs à la gestion administrative des bourses d'en seignement supérieur.
4.2.1 En cas d'absence ou d'empêchem ent de monsieur Marc BRUAND la subdélégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Magali TORCK , adjointe au directeur général du centre régional des
œuvres un iversitaires et scolaires d'Aix -Marseille-Avignon.


4.3 madame Mireille BARRAL directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et
scolaires de Nice -Toulon à l'effet de signer, dans la limite de ses attr ibutions et compétences, les
actes relatifs à la ges tion administrative des bourses d'enseignement supérieur.
4.3.1 En cas d'ab sence ou d'empêchement de madame Mireille BARRAL la subdélég ation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Julien BREMOND, adjoint à la directrice générale du c entre
régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux-Mai 2025 188

8
4.4 Par monsieur Christian PEIFFERT , chef d u service interacadémique des affaires juridiques, à l'effet
de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du service dans le
champ de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
4.4.1 En cas d'absence ou d' empêchement de monsieur Christian PEIFFERT , la subdélégation qui lui
est confiée ser a exercée par monsieur Didier PUECH , adjoint au chef d u service interacadémique des
affaires juridiques.



Article 5 :
Le secrétaire général de la région académique Pr ovence-Alpes-Côte d 'azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d' Azur.





Fait à Aix-en-Provence, le 19 mai 2025

SIGNÉ

Benoit DELAUNAY



Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux-Mai 2025 189
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-19-00006
Arrêté de subdélégation de signature du recteur
de région académique PACA en matière
d'ordonnancement secondaire-Mai 2025
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire-Mai 2025 190
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité







Arrêté
portant subdélégation de signature des actes de gestion financière
Le recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académi e d'Aix Marseille, chancelier des universités

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 222 -2, L. 613 -1, L. 641-5, L. 642 -1, R. 222 -1
à R. 222-36-5, D. 612-1-3 à D. 612 -1-35, D. 612-32-2, D. 612 -34, D. 643-6 et R. 672-5 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et l es départements ;
VU le décret n° 2008 -227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personne lle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2008 -228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012 -1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestio n budgétaire et
comptable publique
VU le décret n° 2015 -1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducatio n nationale et de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions des
recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;
VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation pop ulaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2022 -1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptab les publics ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des
comptables publics et assi milés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire-Mai 2025 191

2
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 modi fié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
VU l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement
supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'att ribution aux recteurs de région
académique ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Beno it DELAUNAY , en
qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix -Marseille ;
VU le déc ret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT
en qualité de rectrice de l'académie de Nice ;
VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant M. Emmanuel ROUX en
qualité de recteur délégué pour l' enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la
région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur à compter du 1 er juillet 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 nommant M. Jérôme BOURNE BRANCHU dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur ;

VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT ,
dans l'emploi d'adjointe au se crétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2025 portant nomination de M. Jean -Michel LECLERC Q, dans
l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d e
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 202 2 portant nomination de M. Jean-Luc PARR AIN dans
l'emploi de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2025-01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au recueil des
actes administratifs spécial n° R93-2025-014 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Beno it DELAUNAY , recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte
d'Azur , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, , chancelier des universités, responsable des
budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Eta t
et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;
VU les conventions signées entre le préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur et le recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la subdélégation de gestion
et à l'utilisation des crédits du programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance ;
VU la convention signée entre le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le recteur de l'académie de Nice relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des
crédits du programme 363 « Compétitivité » du Plan France Relance ;
VU la convention signée le 6 avril 2023 entre le re cteur de la région académique Provence -Alpes-
Côte d'Azur et l a directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits immobiliers de Résilience II
du programme 3 48 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
VU la convention signée le 15 juillet 2024 entre le recteur de la région académique P ACA et le
Secrétariat général du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse relative à la
délégation et à l'utilisation des crédits du programme 349 « Transformation publique » ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire-Mai 2025 192

3

- A R R E T E –

Article 1 ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Beno it DELAUNAY , recteur de la régi on
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signature est donnée M. Jérôme BOURNE BRANCHU, secrétaire
général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer l'ensemble des
actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de progra mme et d 'exercer les attributions
du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords -cadres.
Et à l'effet :
I/ 1. de recevoir les crédits d es programmes s uivants :
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 163 « Jeunesse et vie asso ciative »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 219 « Sport »,
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateur s ».
2. de répartir les crédits entre les Unités Opérationnelles (UO) chargées de leur exécution (rectorats
des académies d'Aix -Marseille et de Nice, UO mutualisée (RACA), directions académiques des
services de l'éducation nationale des Bouches -du-Rhône, d e Vaucluse, des Alpes -de-Haute-
Provence, des Haut es-Alpes, des Alpes -Maritimes et du Var et procéder à des réallocations en cours
d'exercice budgétaire entre ces UO conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral
susvisé ;
3. de procéder à l 'ordonnancement secondaire auprès des Centres d e coût des recettes et
dépenses de l'Etat imputé es sur le s programmes visés au paragraphe 1 er ainsi que sur les suivants :
- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire pu blic du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 172 « « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 230 « Vie de l'élève »,
- 231 « Vie étudiante »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » pour les s ervices de l'éducation nationale
hébergés en cité administrative,
- 362 « Ecologie »,
- 363 « compétitivité »,
- 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
- 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâ timents de
l'Etat »,
- 349 « fonds de transformation de l'action publique »,

II/ Cette subdéléga tion porte sur toutes les opérations de programmation , la signature de toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution notamment des conventions, accords-cadres et des
marchés publics passés dans le cadre des programmes susvisés, ainsi que les décisions d'opposition
ou de relèvement de la prescri ption quadriennale des créances sur l'Eta t à l'exclusion des ordres de
réquisition du comptable public et de s décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur
régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la
compétence du ministre du budget et des conventions passées avec la Région en application de
l'article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié.

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire-Mai 2025 193

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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU, subdélégation
de signature est donnée , dans le cadre de son champ de compétences, à Mme Marie-Laure FOLLOT,
adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur en tant que
responsable de BOP et représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes visés à l'article
1er I/1. et pour les dépenses et les recettes de l'ensemble des programmes visés à l'art icle 1 er.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme Marie-
Laure FOLLOT , subdélégation de signature est donnée à Mme Karima BOURICHE , déléguée
régionale académique financier pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble
des programmes mentionnés à l'article 1 er.

Article 4 : En cas d 'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU, de Mme Marie -
Laure FOLLOT , et de Mme Karima BOURICHE , subdélégation de signature est donnée à Mme
Marielle B AILBY, cheffe de la division des affaires financières , pour l'ordonnancement des dépenses
et des recettes de l'ensemble de s programmes mentionnés à l'article 1 er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle BAILBY , subdélégation de signature est
donnée à M. Laurent VALAY , chef du bureau du pilotage budgétaire et financier HT2, en qualité de
responsable de BOP dans le pr ogiciel Chorus , et, en son absence, à Mme Nathalie TANZI , son
adjointe ; à Mme Pascale VARO , à Mme Fanny BELLISSENT , à Mme Edwige GLOE RFELT, à Mme
Sylvie DOSSETTO , en qualité de responsables de BOP dans le progiciel Chorus ; à M. Louis COMTE -
SPONVILLE , chargé de mission T2, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme Marie -
Laure FOLLOT , subdélégation de signature est donnée à M. Karim DEHEINA , directeur régional
académique de la politique immobilière de l'Etat, dans le champ de ses compétences y compris les
actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics et en qualité de valideur des
demandes d'achats et des subventions dans Chorus formulaire :
- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 2 31) ;
- pour les investissements du programme sou tien de la politique de l'éducation nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat » (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 23 1
et 723 ;
- pour la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au plan France Relance,
imputés sur l'UO 0362 -CDIE-DR13 et sur l'UO 0362-CDIE-CEIP du programme 362 ;
- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux é tablissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre
d'investissements immobiliers et de l'utilisation des crédits immobiliers de Résilience II du
programme 348 « Performance et résilience des bâtime nts de l'Etat et de ses opérateurs » de la
mission « Transformation et fonction publiques » dont l'UO 349 -CDBU-CENS « fonds de
transformation pour l'action publique ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim DEHEINA, subdélégation de signature est do nnée
dans la limite de ses attributions à M. Patrice RENOU , directeur adjoint.


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire-Mai 2025 194

5
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme Marie-
Laure FOLLOT, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de son champ de com pétence
à M. Jean-Michel LECLERC Q, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de Provence -Alpes-Côte d'Azur et à M. Ma djid BOURABAA , adjoint au délégué régio nal
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence -Alpes-Côte d'Azur pour les
programmes 163 et 219.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean -Michel LECLERC Q et de M. Madjid BOURABAA,
subdélégation de signature est donnée pour ce qui c oncerne leur champ de compétence à M. Jean -
Claude AGULHON , et en son absence à Mme Sandra D'ALESSIO , « responsable de BOP » dans
Chorus, à M. Youri FILLOZ , à M. Patrick KOHLER et à M. Yacine GUEMMOUD , pour les programmes
163 et 219 .

Article 7 : En cas d'ab sence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme Marie -
Laure FOLLOT , subdélégation de signature donnée à Mme Véronique BLUA , directrice académique
des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute -Provence, à l'effet de signer les dépenses
relevant des programmes 163 et 219 pour l'engagement des frais d e déplacement des agents de la
jeunesse et des sports et des services régionaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BLU A, subdélégation de signature est
donnée à M. Olivier ADROGUER, secrétaire général d e la direction des services de l'édu cation
nationale des Alpes de Haute -Provence.
En l'absence de M. Olivier ADROG UER, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée en
ce qui concerne le champ de compétence et dans la limite de ses attributi ons, à Mme Océane
LALLEMAND, cheffe du pôle académique des frais de déplacement, à M. David DI BENEDETTO ,
adjoint à la cheffe du pôle académique des frais de déplacement Mme Marie SOUTOUL , Mme
Marianne GERMOND et M. David IMBERT , gestionnaires au sein du p ôle académique des frais d e
déplacement et dûment habilités à effectuer les exports de Chorus DT vers Chorus.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme Marie-
Laure FOLLOT , subdélégation de signature est donnée , pour ce qui concerne leur champ d e
compétence, à M. Marc NEISS , directeur régional académique du numérique éducatif (DRA -NE) et à
Mme Isabelle ROOS, directrice régionale académique adjointe du numérique éducatif (DRAA -NE).

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Beno it DELAUNA Y, recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signature est donnée à M. Emmanuel ROUX , rect eur délégué pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'inn ovation de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur , pour les dépenses et les recettes du programme 172 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ROUX , subdélégation de signature es t
donnée à M. Jérôme BOURNE BRANCHU et à Mme Marie-Laure FOLLOT.
En cas d'absence ou d'emp êchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme Marie-Laure
FOLLOT, subdélégation de signature est donnée pour ce qui concerne son champ de compétence, à
M. Jean-Luc PARRAIN , délégué régional académique à la recherche et à l 'innovation pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur , à Mme Mélanie GALAND directrice du service régional chargé de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (DRA -ESRI) et à Mme Catherine
CARBONE, son adjointe, valideurs pour les demandes d e subventions dans Chorus formulaire .


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire-Mai 2025 195

6
Article 10 : Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Prove nce Alpes Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 19 mai 2025

SIGNÉ

Benoit DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-19-00006 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique PACA en matière d'ordonnancement secondaire-Mai 2025 196
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-12-00004
Arre?te? de nomination des experts CPNE
TP-2025
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-12-00004 - Arre?te? de nomination des experts CPNE TP-2025 197
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général de région académique






Le recteur de région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur
Recteur de l'académie Aix -Marseille
Chancelier des universités

Vu l'article 24 de la loi n°2018 -771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
Vu le décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par
apprentissage conduisant à un diplôme, pour chaque ministère certificateur ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2019 publié au JO du 12 mai 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la
mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage relevant du Ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'innovation ;
Vu la circulaire du 19 juin 2023 portant sur la mission de contrôle pédagogique des formations par
apprentissage, sa place dans les collèges d'inspecteurs et rôle de l'inspecteur – coordonnateur ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions
législatives avec la loi n° 2018 -771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel.

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 :
Monsieur Jean-Louis MELICUCCI, en tant que représentant de la Commission paritaire régionale
de l'emploi des travaux publics, est nommé membre expert de la commission de contrôle
pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme.
Cette nomination est effective dès réception de cet arrêté et pour 5 années consécutives.

ARTICLE 2 :
Au cours de cette période, Monsieur Jean-Louis MELICUCCI peut librement faire le choix de mettre fin
à son mandat. Il en avisera la structure qu'il représente ainsi que le coordonnateur régional de la mission
de contrôle pédagogique.
Le nombre d'experts à désigner pour chaque catégorie n'étant pas limitatif, il sera laissé à l'appréciation
du recteur de région académique en fonction de l'offre de formation, de procéder à son remplacement.

ARTICLE 3
Le secrétaire général de la région académique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aix-en-Provence, le 12 mai 2025

SIGNÉ

Benoit DELAUNAY

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-12-00004 - Arre?te? de nomination des experts CPNE TP-2025 198
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-05-16-00004
Arre?te? relatif à la définition de la carte de la
formation continue des adultes de la région
académique PACA
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-16-00004 - Arre?te? relatif à la définition de la carte de la formation
continue des adultes de la région académique PACA 199
EnREGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

1





Arrêté relatif à la définition de la carte de la formation continue des adultes
de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur


LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE -ALPES-COTE-D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES
UNIVERSITES
Vu le code de l'éducation, notamment en ses articles L.423 -1 et D.423 -1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013 -852 du 24 septembre 2013 relatif aux groupements d'établissements
constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ;
Vu la circulaire n° 2014 -009 du 4 février 2014 relative à l'organisation et au fonctionnement des
GRETA ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »,
qui permet aux organismes de formation de réaliser des formations par apprentissage ;
Vu le décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des
groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423 -1 du
code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des
personnels contractuels de catégorie A des GRETA ;
Vu la présentation au conseil consultatif régional de la formation continue des adultes du 06
décembre 2024 ;
Vu l'information au CSA de l'académie de Nice du 29 janvier 2025.
Préambule :
La cartographie de la formation continue des adultes est corrélée à l 'objectif d' accroitre le
professionnalisme et l'efficacité économique des structures en charge de la formation continue. La
mise en place de six structures territoriales multisectorielles au sein de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur permet un maillage équilibré du territoire en adéquation avec les
champs d'intervention de chaque GIP et GRETA -CFA.
ARRETE
Article 1er
A compter du 1er juin 2025, la carte de la formation continue des adultes de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur est arrêtée comme suit :
• Le GRETA Côte d'Azur dont l'établissement support est le lycée Les Eucalyptus de Nice ;
• Le GIP FIPAN pour le département du Var dont le siège est au rectorat de Nice ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-16-00004 - Arre?te? relatif à la définition de la carte de la formation
continue des adultes de la région académique PACA 200

2

• Le GRETA-CFA Alpes Provence dont l'établissement support est le lycée Dominique Villar d
de Gap ;
• Le GRETA-CFA Provence dont l'établissement support est le lycée Vauvenargues d'Aix en
Provence ;
• Le GRETA-CFA Marseille Méditerranée dont l'établissement support est le lycée Jean Perrin
de Marseille ;
• Le GRETA -CFA Vaucluse dont l'établissement support est le lycée Philippe de Girard
d'Avignon.
Article 2
En application de cette nouvelle organisation, les activités de formation continue exercées par le
GRETA du Var, dont l'établissement support est le lycée Langevin de La Seyne sur Mer, sont
transférées au GIP FIPAN à compter du 01 juin 2025.
Article 3
A compter du 1er juin 2025 , pour poursuivre leurs activités en formation continue et en
apprentissage, et après approbation de leur conseil d'administration :
- les établissements scolaires du Var membres du GRETA du Var adhèreront au GIP FIPAN.
Article 4
Le secrétaire général de la région académique et le délégué régional académique de la formation
professionnelle initiale et continue sont chargés, chacun dans le cadre de leurs prérogatives, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région.

Fait à Aix-en-Provence, le 16 mai 2025
SIGNE
Benoit DELAUNAY



Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-05-16-00004 - Arre?te? relatif à la définition de la carte de la formation
continue des adultes de la région académique PACA 201
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-05-21-00003
35-RAA-PA-session2-oraux-centre-Marseille
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00003 -
35-RAA-PA-session2-oraux-centre-Marseille 202
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/35
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale 2ème session 2025
Centre de Marseille
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement
des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral SGAMI/DRH/BR/N°2025/2 du 10 janvier 2025 autorisant l'ouverture d'un
recrutement de policiers adjoints de la Police Nationale – 2ème session 2025 - centre de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police
nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00003 -
35-RAA-PA-session2-oraux-centre-Marseille 203
A R R E T E
ARTICLE 1 er : La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement
de policier adjoint de la police nationale est fixée de la façon suivante :
Corps de Commandement, de Conception et de direction :
GUIOCHON OLIVIER Commissaire DIPN 13
BRUGERE DAVID Commandant divisionnaire DIPN 13
PIANA AURORE Commandant divisionnaire DIPN 13
RIONDY JEAN MARC Commandant divisionnaire DIPN 13
CRUIZIAT DAVID Commandant AZF
DURAND NATACHA Commandant DIPN 13
LAVAL BARBARA Commandant DNRT / DIPN 13 / SDRT 13
LECERF LAURENCE Commandant DGSI
MAZINGARBE CELINE Commandant DZPN SUD
MONICA STEPHANIE Commandant DZPN SUD
PERGENTINI EMMANUELLE Commandant DIPN 06
PINTEAU FREDERIQUE Commandant DIPN 13
QUILGHINI GILBERT Commandant DIPN 13
ROCHE VIRGINIE Commandant AZF 13
ROSSI CHRISTOPHE Commandant ETAT Major/DIPN13
BEN REZGUI BECHIRE Capitaine DIPN 13
DURAND ROMAIN Capitaine DIPN 13
GALLI NICOLAS Capitaine DIPN 83
GASPARINI ISABELLE Capitaine DIPN 83
PRUNENEC MAYA Capitaine SDRT13
VELLA MICHEL Capitaine DIPN 13
CANONGE ROMARIC Lieutenant DIPN 13
DESNEUX CANDICE Lieutenant CPN MARTIGUES
Corps d'encadrement et d'application :
ABIJOU MARYSE Brigadier chef DDSP 13
ALBERT REMY Major DIPN 13
ALBERT REMY Major DIPN13
ALCARAZ LAURENT Brigadier chef DIPN 06
ALEJANDRO CHRISTINE Major RULP DRHFS
ASTIER ALAIN Major DIPN13
ATTAFI NABIL Brigadier chef DIPN 13
AYECHE NAJIMA Brigadier chef DIPN 13
BALEDENT SEVERINE Brigadier chef SLPT SUD
BARBIER LIONEL Brigadier chef DIPN
BAROTTO EUGENIE Brigadier chef DZPN SUD
BEKDEMURIAN MARC Major DNPAF SZPAF
BELGACEM HASSEN Brigadier chef DNSP
BELLANTONIO SEBASTIEN Major DZPN
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00003 -
35-RAA-PA-session2-oraux-centre-Marseille 204
BELLSTEDT LIONEL Major DCCRS
BERINO PAUL Gardien de la paix DZ CRS SUD
BERNARD PASCAL Brigadier chef SLPT SUD
BERNARD LAURA Gardien de la paix DIPN13
BONIFAY VERONIQUE Major DIPN13
BOUCHER LUDOVIC MEEX DCCRS
BOYER JEAN PHILIPPE Brigadier chef DZPN
BURNEL GILLES Major RULP DIPN 13
CASTILLO GUILLAUME Major DIPN 13
CAUSI STEPHANE Brigadier chef DIPN
CHAMBRIAL PIERRE Gardien de la paix SIPT 83
CHANCEL CELINE Brigadier chef DZPN SUD
CHIABRERO MARIE LAURE Brigadier chef DIPN 13
CITRINO STEPHANE Brigadier chef DCCRS
COULANGES MICKAEL Brigadier chef DIPN13/SLPJ SUD
DOURCHE VALENTIN Gardien de la paix DIPN 13
DUA STEPHANIE Major DIPN 13
DUBUC ELISE Brigadier chef DNSP
DYLBAITYS MAEVA Brigadier chef DIPN 13
EDEYER PHILIPPE Major DZPN
ENNEBLY SAMIRA Brigadier chef DIPN 13
ESTEVES JESSY Brigadier chef DIPN 13
FOUQUE GILLES Major DCCRS
FRIESS LAURENT Brigadier chef DIPN
GANZ REGIS Major DZ PN
GARONNE DELPHINE Brigadier chef DIPN 13
GIRARD FELICIEN Major DZPN SUD
GIROD PIERRE JEAN Brigadier chef DIPN 13
GLADEL FREDERIC Brigadier chef DIPN 13
GOMEZ CLEMENT Major DZPN SUD
GORGUIS JEAN JACQUES Brigadier chef DIPN 13
GORTCHAKOFF LIONEL Brigadier chef DIPN
GOURAUD FRANCK Major AZF 34
HADDAD KARINE Brigadier chef DIPN 34
HOFFMANN ARNAUD Brigadier chef DIPN13
KAZARIAN FANNY Brigadier chef DIPN 84
KEBLE GAELLE Major DZPN SUD
KERLOC'H DENIS Major DIPN13
KIROUBASSAMOUTTIRAM DIVAHAR Brigadier chef DZPN SUD
KONJEVIC MICHEL MEEX DZPN SUD
LAJARA LIONEL Major RULP DZ CRS SUD
LAMBERT CYRILLE Sous brigadier de police SZPN
LE CALVE LAURENT Brigadier chef AZF 13
LECOQ LOIC Major SIPAF
LOPEZ ADRIEN Brigadier chef AZF 13
MAGNOL LAURE Brigadier chef DIPN 13
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00003 -
35-RAA-PA-session2-oraux-centre-Marseille 205
MALLET ERICK Major DZPN
MARTINO FRANCK Brigadier chef DIPN13
MAURY LUDOVIC Major DZPN SUD
MELCHIONE PASCAL MEEX DIPN 66
MESROPIAN SERGE Sous brigadier de police DIPN13
NAVARRIA STELLA Brigadier chef DIPN 30
NICOLETTI FABIEN Brigadier chef DIPN 13
ORENGO CHRISTOPHE MEEX DZPN SUD
PAROLA LAURENT Major DIPN13 BAC NORD
PEDRA LAURENT Brigadier chef DIPN 34
PORTE BRUNO Major DCCRS
PROUX HERBIN CORINE Major DZPN
RADDUSO VITO Brigadier chef DIPN 13
RENAUT CEDRIC Brigadier chef DIPN 13
RIBOULET HERVE Major DZPN SUD
RIILI STEPHANE Brigadier chef DIPN 13
ROCCI GAELLE Brigadier chef DZPN SUD
ROUS PHILIPPE Major DCCRS
SALVAT RODOLPHE Brigadier chef DDSP 84
SANTIAGO MICKAEL Brigadier chef DCCRS
SANTIAGO-VELLA ANTOINE Gardien de la paix DCSP
SANTORO STEPHANE Major BACSUD/DIPN 13
SAVIGNY NELSON Gardien de la paix DIPN 06
STAMBOULIYAN REMY Brigadier chef DIPN 13
SYLVESTRE ANTHONY Brigadier chef DIPN
THIEBAUT MARTINE Major RULP DIPN13
TOBARUELA CHRISTOPHE Brigadier chef ENP NIMES
TRINQUE HERVE Major DGPN
VIOU LAURENT Brigadier chef AZF 13
VIVES RICHARD Major RULP BAC NORD
Psychologues :
AOUZIR Rémy
BEDOUET-NERI Manon
CASTINO Romane
DE MARCELLUS Madeleine
FONLUPT Martine
GEORGES Vanessa
MATTON Isabelle
PACHOLEK-CISSOKHO Mariette
POENCES Cassandre
REGIS-CONSTANT Virgine
RODRIGUES Alicia
VERY Eloise
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00003 -
35-RAA-PA-session2-oraux-centre-Marseille 206
ARTICLE 2 : La composition de la commission d'harmonisation des centres d'examen des centres d'Ajaccio,
Gap, Marseille, Nîmes, Nice et Toulouse est composée de :
Présidence de jury :
Présidente : SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente : SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
ARTICLE 3 : La composition des sous-commissions d'examinateurs des centres d'Ajaccio, Gap, Nîmes,
Nice et de Toulouse font l'objet d'arrêtés séparés.
ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des ressources humaines,
SIGNÉ
Françoise SIVY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00003 -
35-RAA-PA-session2-oraux-centre-Marseille 207
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-05-21-00004
36-RAA-PAzonal-ouverture-session-3
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00004 -
36-RAA-PAzonal-ouverture-session-3 208
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/36
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale –
3ème session 2025
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION,  en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00004 -
36-RAA-PAzonal-ouverture-session-3 209
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de
la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER– Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Les départements
concernés sont les départements suivants : 04 – Alpes-de-Haute-Provence – 05 Hautes-Alpes –
06 Alpes-Maritimes – 09 Ariège –11 Aude – 12 Aveyron – 13 Bouches-du-Rhône – 2A Corse-
du-Sud – 2B Haute-Corse – 30 Gard – 31 Haute-Garonne – 32 Gers – 34 Hérault – 46 Lot –
48 Lozère – 65 Hautes-Pyrénées – 66 Pyrénées-Orientales – 81 Tarn – 82 Tarn-et-Garonne –
83 Var – 84 Vaucluse
ARTICLE 2– La date d'ouverture et de clôture des inscriptions est fixée du 2 juin au 31 juillet
2025.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 31 juillet 2025
(le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 – Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 1er septembre 2025.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission à compter du
22 septembre 2025.
ARTICLE 4– le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 mai 2025
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des ressources humaines,
SIGNÉ
Françoise SIVY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00004 -
36-RAA-PAzonal-ouverture-session-3 210
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-05-21-00005
37-RAA-PA04-ouverture
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00005 - 37-RAA-PA04-ouverture 211
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/37
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale –
Recrutement départementalisé : Centre de Alpes-des-Hautes-Provence (04)
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION,  en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud  ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00005 - 37-RAA-PA04-ouverture 212
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de
la police nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER– Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Le département
concerné est le département suivant : 04 – Alpes de Hautes Provence.
ARTICLE 2– La date d'ouverture et de clôture des inscriptions est fixée du 2 juin au 31
juillet 2025.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 31 juillet 2025
(le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 – Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 1er septembre 2025.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission à compter du
22 septembre 2025.
ARTICLE 4– le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 mai 2025
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des ressources humaines,
SIGNÉ
Françoise SIVY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-21-00005 - 37-RAA-PA04-ouverture 213
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-05-22-00005
Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 214
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud à compter du 1er août 2023 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 215
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363,
348, 349, 207, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Donne délégation aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
◦ BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du
0176-Dsud ;
◦ BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre
financier 0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget ;
 Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 216
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de la section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Monsieur Nicolas VIOU, agent contractuel de catégorie B, adjoint à la cheffe de
section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe,
programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2ème classe,
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2ème classe, programme 176 –
BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7.
Article 1-2 : Donne délégation aux agents suivants pour exprimer les besoins relevant des cré -
dits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
BAUWENS Nathalie BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François GRAL Gregory
GUILHOU Corinne HEDHLI Amal HENRY Christelle
HOARAU Sylvie HMINA Farhat KADDOUCHE Sophie
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
PRUNIER Sébastien QUBRI Hakima REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs RYCKELYNCK Virginie SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia SIVY Françoise VIOU Nicolas
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 217
BEDDAR Hocine
ORICELLI Gabrielle DIXMIER Valérie BIET Justine
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 1-3 : Donne délégation aux agents suivants pour effectuer le pilotage des crédits du
centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le
service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage
des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303 ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Monsieur Stéphane SANCHO, agent contractuel de catégorie B.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 218
Article 2-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur
ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés
pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile BAUWENS Nathalie BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najat BOUTTEROUMA-LAVIGNE Myriam
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie CHAMBEU Laurence
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe (couvrant la
durée de l'intérim de chef d'antenne
de Nice)
GUERRY Sandy GRISS Meriem
ISSAUTIER Laurent JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SCHMISSER Myriam SECCHI Nadia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille TAORMINA Alain
VERDIER Patricia VERZENI Thierry ORICELLI Gabrielle
ZAKARIA Assaendi VIALARS Marion VICARI Eric
SALLES David
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Donne délégations aux a gents suivants pou r effectuer le pilotage des crédits de
l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-Dsud et pour constater
et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 219
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2-4 : Donne délégations aux agents suivants pour certifier le service fait concernant les
frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des fi -
nances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu -
reau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bu -
reau du budget ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, CHORUS DT ;
 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, CHORUS
DT ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2ème classe, cartes d'achats ;
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse.
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Donne délégations aux agents suivants pour effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu -
reau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bu -
reau du budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303 ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2eclasse ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2eclasse .
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 220
Article 3-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre fi nancier 0303-CLII-DSud qui leur ont
été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
GUERRY Sandy LUCZAK Laurent PATRICOLA Carole
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Donne délégations aux agents suivants pour procéder à l'ordonnancement secon-
daire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 152, 161, 176, 207,
216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723 et 780 :
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'admi -
nistration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
centre de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
centre de services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor-
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Donne délégations aux agent listés dans l'annexe 1 relevant du centre de services
partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'im -
mobilisation) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations - RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 221
médicaux.
5-1 : Donne délégations aux a gents suivants pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'Etat et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence,
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines,
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du pôle d'expertise et de services.
 
5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, donne délégations aux a gents suivants pour signer les certificats
ou pièces justificatives adressés au comptable :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, adjointe à la directrice des ressources
humaines,
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers
adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les
policiers adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau des actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les
personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
des contractuels.
5-3 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage des
crédits relatifs aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines ;
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines ;
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 222
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attachée d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, donne délégations aux agents suivants
pour la constatation et certification du service fait des frais médicaux :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines,
 Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau des affaires sociales ;
 Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe excep tionnelle, adjointe à
la cheffe du bureau des affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés
par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est annulé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 22 mai 2025
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 223
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 224
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom
GEJ
GDP
REJ
RDP
RCAI
ABEMBOU Catherine X X
APELIAN Josiane X X X X X X X X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BOUDENAH Celia X X X X
BOUET Marlène X X X X X
BROTO Liliane X X X X X X X X
BRUNA Valérie X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X
CASTELAIN Elisabeth X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X
DEGEILH Isabelle X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-DEBBIH Imène X X X X
DI-MARTINO Fabio X X
DINOT Anne Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ESQUIER Lionel X X X X X
ETIENNE GERMAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X
FATAN Amira X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GACONIER Sylvie X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X
GANGAI Solange X X X X X
GARNIER Nathalie X X X
GEFFROY Marie-Gabrielle X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GIL Marlène X X X X X X X
GILLET Katy X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des
prescripteurs
Gestionnaires des
engagement de
Tiers
Gestionnaire de
recette
Gestionnaire des
fiches
d'immobilisation
Certificateur du
service fait
Responsable des
engagement de
Tiers
Responsable de la
recette
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire SGZDS 225
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom
GEJ
GDP
REJ
RDP
RCAI
HNACIPAN Schulz X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE Soazig X X X X X X X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X X X X
KUNCEVICIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
LUCZAK Laurent X X X
MACRET Sophie X X X X X X X X X
MANCINO Gwendoline X X X
MARQUOIN Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X
MATTEI Magali X X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MECENERO Eric X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X X X
MESNARD Céline X X X
MOHAMADI Inès X X
MOSCATELLI Muriel X X X
NABEL Amar X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X
PASCAL Sarah X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X X
PLANTEL-IMBAULT Laura X X X X
PRUDHOMME Sandy X X X X X X X
QUBRI Hakima X X X
RASOANARIVO Damien X X X
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
RODITIS Lesly X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO Nelya X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X
TAPON Melissa X X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X
VANNIER Angélique X X X
VAUCHEY Aurore X X X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X X
Gestionnaires des
engagement de
Tiers
Gestionnaire de
recette
Gestionnaire des
fiches
d'immobilisation
Certificateur du
service fait
Responsable des
engagement de
Tiers
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la recette
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-05-22-00005 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant
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