ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-137
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-10-00002 - arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juin
2024 portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical (2
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-10-00002
arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juin
2024 portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00002 - arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juin 2024 portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical 3
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'lile-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure se tient sur la
commune de Bazouges-la-Pérouse depuis le 7 juin 2024 en méconnaissance de l'arrêté préfectoral
du 6 juin 2024 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger ces mesures ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
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ARRETE :
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté du 6 juin 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant a l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 7 juin 2024 à 18h00 jusqu'à la dispersion du rassemblement interdit mentionné au 1°
considérant.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires transportant
du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 7 juin 2024 à 18h00 jusqu'à la dispersion du
rassemblement interdit mentionné au 1° considérant.
Le reste sans changement
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 1 ) JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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