INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12041
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-16-00004 - arrêté fermeture du SPFE les 2 et 3-01-25 (1 page) Page 3
37-2024-12-16-00005 - PGP_4_Décision de délégation spéciale de
signature et de représentation (2 pages) Page 5
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-16-00004
arrêté fermeture du SPFE les 2 et 3-01-25
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00004 - arrêté fermeture du SPFE les 2 et 3-01-25 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des
Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
:
Article 1er : Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) d'Indre-et-Loire
sera fermé à titre exceptionnel le jeudi 2 janvier 2025.
Article 2 : Le service visé à l'article 1er du présent arrêté sera fermé au public le vendredi 3
janvier 2025.
Article 3 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 16 décembre 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00004 - arrêté fermeture du SPFE les 2 et 3-01-25 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-16-00005
PGP_4_Décision de délégation spéciale de
signature et de représentation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-16-00005 - PGP_4_Décision de délégation spéciale de signature et de représentation 5
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation spéciale de signature et de représentation
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 – Les personnes visées ci-dessous sont désignées afin d'assurer la suppléance de la
fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation des
départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre ainsi que, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, en vue, notamment, de la fixation des indemnités d'expropriation :
- Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale, jusqu'au 31 décembre 2024,
- Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l'État,
- M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Cindy LEFEVRE-BLOT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques,
en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 – La présente décision prend effet à compter de sa publication.
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Article 4 – La présente décision sera affichée dans les locaux où exercent les agents délégataires
d'Indre-et-Loire et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 décembre 2024signé
Christian PICHEVIN
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