PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2024-081
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
3t
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2024-04-17-00009 - Arrêté MACD argent faits du 23 mars 2023 (1 page) Page 5
56-2024-04-17-00010 - Arrêté MACD bronze faits du 23 mars 2023 (1 page) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de Sainte-Hélène pour des élections municipales et communautaires partielles
intégrales (3 pages) Page 7
56-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant convocation des
électeurs de la commune de Réminiac pour des élections municipales partielles (2 pages)Page 10
56-2024-09-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant création
d'habilitation funéraire pour la SARL "ARMOR GRANIT" à Lorient (1 page) Page 12
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 prorogeant les effets de la
déclaration d'utilité publique du 23 septembre 2019
du projet de mise à 2x2 voies de la
route départementale n° 769, section Lann-Sévelin/Kergoal, sur la commune de Caudan,
et
portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Caudan (2 pages) Page 13
56-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - communes de Guégon et Josselin (2 pages) Page 15
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Séné (1 page) Page 17
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 134/08/2024 du 2/09/2024 portant suppression
de la régie d'État instituée auprès de la police municipale de la commune de
Locmariaquer (1 page) Page 18
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-09-06-00002 - Arrêté inter inter-préfectoral du 6/09/2024 approuvant la convention du
06092024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral de la commune de
Bangor, au profit de l'association Kermer (4 pages) Page 19
56-2024-02-12-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 12/02/2024 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 3/12/2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Plouharnel,
au profit de la commune de PLOUHARNEL - Modificatif n°2 (6 pages) Page 23
56-2024-04-18-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 18/04/2024 portant modification de
l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une zone de mouillage et
d'équipements légers sur les communes de Port-Louis et Riantec, au profit de la commune de
PORT-LOUIS (4 pages) Page 29
56-2024-01-23-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 23/01/2024 modifiant
l'arrêté-interpréfectoral du 14/03/2023 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour une zone de mouillages et déquipements légers sur le secteur
de Port-Bellec sur le littoral de la commune de SAUZON. (6 pages) Page 33
2
56-2024-09-06-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 6/09/2024 approuvant la convention du 6
septembre 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine
public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral de la
commune de Bangor (27 pages) Page 39
56-2024-09-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 2024 portant levée
de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de
production
conchylicole :
n° 56.05.1- Bras de Nostang
n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
n° 56.05.3 -
Anse du Listrec
n° 56.05.4 - La Côte
n° 56.05.5 - Beg Er Vil
n° 56.05.6 - Anse du
Sach (2 pages) Page 66
56-2024-09-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 3/09/2024 approuvant la convention de
concession de plages de la commune de LARMOR-PLAGE (2 pages) Page 68
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant dérogation à
l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 11 nids d'hirondelles de
fenêtre (Delichon urbicum) et d'un nid de moineaux domestiques (Passer domesticus), dans le
cadre des travaux de démolition de bâtiments du 3ème RIMA de VANNES (3 pages) Page 70
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant sur l'autorisation
d'achats de vendanges ou de moûts
consécutivement à l'excès de pluie du
printemps 2024 (2 pages) Page 73
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2024-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant agrément d'un
organisme de services à la personne - O2 LORIENT LITTORAL - 56100 LORIENT (2 pages)Page 75
56-2024-09-02-00010 - Récépissé de déclaration du 2 septembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - DOBE Florent - FLORENT SAP JARDINS - 56580 BREHAN (1 page)Page 77
56-2024-09-02-00009 - Récépissé de déclaration du 2 septembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - LALLIER Franck - Franck Assistance - 56100 LORIENT (1 page)Page 78
56-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration du 2 septembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - TOFFIN SARL - Marraine la bonne fée - 56650 INZINZAC LOCHRIST
(1 page) Page 79
56-2024-09-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 septembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - JULE Sylvain - 56000 VANNES (1 page) Page 80
56-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration du 5 septembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - DOLO Anne Marie - 56490 MOHON (1 page) Page 81
56-2024-09-03-00004 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 3 septembre 2024
d'un organisme de services à la personne - PRESTIUM 56 - 56300 PONTIVY (2 pages) Page 82
56-2024-09-03-00005 - Récépissé modificatif n°9 de déclaration du 3 septembre 2024
d'un organisme de services à la personne - O2 Lorient Littoral - 56100 LORIENT (2 pages)Page 84
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2024-09-06-00007 - Arrêt du 6 septembre 2024 portant agrément de l'association Entraide
Protestante de Lorient pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale.odt (1 page) Page 86
3
56-2024-09-06-00006 - Arrêté du 6 septembre 2024 portant agrément de l'association
Entraide Protestante de Lorient pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale.odt (1 page) Page 87
56-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant agrément de
l'association Mozaïck pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées dans le département du Morbihan (1 page) Page 88
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) / Pôle
Santé Environnement
56-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant autorisation de
l'usine de traitement « Beg Minio » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine (2 pages) Page 89
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM Charcot de CAUDAN
56-2024-09-16-00001 - Avis de concours externe sur titres - Technicien Hospitalier (1 page)Page 91
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan /
56-2024-09-13-00001 - avis concours interne sur titres d'ouvriers principaux de 2ème classe (1
page) Page 92
4
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Par arrêté en date du 17 avril 2024, Monsieur le préfet du Morbihan a décerné la médaille pour acte de courage et de dévouement
échelon argent 2ème classe aux bénéficiaires dont la liste peut-être consultée à la direction du cabinet de la préfecture du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-04-17-00009 - Arrêté MACD argent faits du 23 mars 2023 5
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Par arrêté en date du 17 avril 2024, Monsieur le préfet du Morbihan a décerné la médaille pour acte de courage et de dévouement
échelon bronze aux bénéficiaires dont la liste peut-être consultée à la direction du cabinet de la préfecture du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-04-17-00010 - Arrêté MACD bronze faits du 23 mars 2023 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMM UNE DE
SAINTE-HÉLÈNE POUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
PARTIELLES INTÉGRALES
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE LORIENT
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 2122-8 et L 2122-
14 ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 270 et L. 273-9 ;
VU les instructions ministérielles ;
CONSIDÉRANT que l'effectif théorique du conseil municipal de Sainte-Hélène est de 15
conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT que la démission du maire est effective à compter du 4 septembre 2024 et que le
conseil municipal de la commune de Sainte-Hélène est incomplet ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser des élections municipales et communautaires partielles
intégrales afin que le conseil municipal de Sainte-Hélène soit au complet avant de procéder à
l'élection d'un nouveau maire et de nouveaux adjoints ;
SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Morbihan ;
ARRÊTE
:
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Sainte-Hélène sont convoqués le dimanche 17
novembre 2024 en vue de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal, soit 15
conseillers municipaux ainsi qu'à l'élection de deux conseillers communautaires représentant la
commune au sein de Blavet Bellevue Océan Communauté.
Le second tour, s'il y a lieu d'y recourir, se déroulera le dimanche 24 novembre 2024.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00. Il aura lieu dans les locaux
mentionnés en annexe de l'arrêté préfectoral du 28 août 2023portant désignation des bureaux de
vote dans le département du Morbihan pour l'année 2024.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
Sainte-Hélène pour des élections municipales et communautaires partielles intégrales 7
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Les conseillers municipaux et les conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à
deux tours et par un même vote. Il ne peut y avoir ni adjonction ni suppression de noms ni
modification de l'ordre de présentation.
La liste des candidats aux sièges de conseillers municipauxcomportera au moins autant de
candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit obligatoirement être issue de la
liste des candidats au conseil municipal et comporter un nombre de candidats égal au nombre de
sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq.
Article 5
:Les voix issues du scrutin serviront au calcul de la répartition, d'une part, des sièges de
conseillers municipaux et, d'autre part, des sièges de conseillers communautaires. Les règles de
calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes.
Les sièges seront répartis entre les listes dans l'ordre de présentation sur chaque liste, pour l'élection
des conseillers municipaux et l'élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la
plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code
électoral).
Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartitiondes
sièges.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages
exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
Pour qu'une liste ait le droit de se présenter au second tour,elle doit avoir obtenu au premier tour
un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
Article 6 : La déclaration de candidature aux élections municipales etcommunautaires partielles
intégrales est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les déclarations de candidature devront être déposées, en préfecture du Morbihan, auprès du
bureau des réglementations et de la vie citoyenne (Place du Général de Gaulle à Vannes), par liste
entière respectant une stricte alternance de candidats des deux sexes, selon le calendrier suivant :
Pour le 1 er tour de scrutin :
– les mardi 29 octobre 2024 et mercredi 30 octobre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sur
rendez-vous)
– le jeudi 31 octobre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sur rendez-vous)
Pour le second tour de scrutin
:
– le lundi 18 novembre 2024 de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)
– le mardi 19 novembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sur rendez-vous)
La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants :
– 02 97 54 86 35
– 02 97 54 86 34
Article 7 : La déclaration de candidature de chaque membre de la liste, faite sur le formulaire Cerfa
n°14997*03 et accompagnée des pièces justificatives demandées, est déposée par le candidat tête
de liste ou par un mandataire désigné par lui.
La déclaration de candidature de la liste doit être rédigée par le candidat tête de liste sur le Cerfa n°
14998*02.
Les candidats doivent se présenter sur des listes complètesqui doivent en outre, comporter
distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des
candidats au conseil communautaire.
Article 8
: La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour,le lundi 4 novembre 2024 à
zéro heure et s'achèvera le samedi 16 novembre 2024 à zéro heu re. En cas de second tour, la
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
Sainte-Hélène pour des élections municipales et communautaires partielles intégrales 8
campagne électorale débutera le lundi 18 novembre 2024 zéroheure et se terminera le samedi 23
novembre 2024 à zéro heure.
Article 9
: Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôturedu scrutin. Le recensement
général des votes sera opéré, les procès-verbaux des opérations de vote rédigés et les résultats
proclamés conformément aux prescriptions des articles R. 67 et R. 70 du code électoral.
Un exemplaire du procès-verbal sera apporté avec toutes ses annexes au bureau des
réglementations et de la vie citoyenne de la préfecture du Morbihan situéplace du Général de
Gaulle à Vannes, dès le lendemain matin de chaque tour de scrutin.
Article 10 : La date limite de notification à la mairie par les listes decandidats des assesseurs et
délégués est fixée au jeudi 14 novembre 2024 à 18h00 pour le premier tour et au jeudi 21 novembre
2024 à 18h00 pour le second tour s'il y a lieu.
Article 11
: Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Lorient et Mmela première adjointe au
maire de Sainte-Hélène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui devra être affiché immédiatement en mairie et dont une copie sera déposée sur la table
du bureau de vote.
Vannes le 13 septembre 2024
La sous-préfète de l'arrondissement de Lorient,
Florence BESSY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-13-00002 - Arrêté du 13 septembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
Sainte-Hélène pour des élections municipales et communautaires partielles intégrales 9
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des réglementations et de la vie citoyenneSection des électionsARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DEREMINIAC POUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLESLE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU MORBIHAN,SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE VANNES
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14; :VU le code électoral et notamment l'article L. 258 ;VU les instructions ministérielles ;CONSIDERANT que l'effectif théorique du conseil municipal de Réminiac est de 11 conseillersmunicipaux ;CONSIDÉRANT que depuis les élections municipales des 15 et 20 mars 2020, quatre démissions sontintervenues entre le 10 décembre 2020 et le 19 août 2024 ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et que des élections'municipales partielles complémentaires doivent être organisées afin que l'élection de quatreconseillers municipaux puisse avoir lieu ;SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duMorbihan ; ARRÊTE :Article 1 : Les électeurs de la commune de Réminiac sont convoqués le dimanche 3 novembre 2024à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux. Le second tour, s'il y a lieu d'y recourir, se déroulera ledimanche 10 novembre 2024 dans les mêmes locaux et aux mêmes heures.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00. Il aura lieu dans les locauxmentionnés en annexe de l'arrété préfectoral du 28 août 2023 portant désignation des bureaux devote dans le département du Morbihan jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Article 4 : Le scrutin applicable est un scrutin majoritaire, plurinominal à deux tours. Les suffragessont décomptés individuellement par candidat.
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél- 02 97 54 84 00www.morbihan.couv.fr Page 1/2
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commune de Réminiac pour des élections municipales partielles 10
Article 5: Le dépouillement aura lieu immédiatement aprés la clôture du scrutin. Le recensementgénéral des votes sera opéré, les procès-verbaux des opérations de vote rédigés et les résultatsproclamés conformément aux prescriptions des articles R. 67 et R. 70 du code électoral.Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 21 octobre 2024 à zéroheure et s'achèvera le samedi 2 novembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagneélectorale débutera le lundi 4 novembre 2024 à zéro heure et se terminera le samedi 9 novembre2024 à zéro heure. 'Article 7: La déclaration individuelle de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour descrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au secondtour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premiertour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Les déclarations de candidature devront être déposées auprès du bureau des réglementations et dela vie citoyenne de la préfecture (Place du Général de Gaulle à Vannes) selon le calendrier suivant :Pour le 1" tour de scrutin :— les mardi 15 et mercredi 16 octobre 2024 de 0O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (uniquementsur rendez-vous)— le jeudi 17 octobre 2024 de OSh00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)Pour le 2TM tour de scrutin éventuellement:— le lundi 4 novembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (uniquement sur rendez-vous) '— le mardi 5 novembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants :— 02975486 35— 0297 54 86 34Article 8 : La déclaration de candidature, faite sur l'imprimé réglementaire cerfa n° 14996*03 etaccompagnée des pièces justificatives demandées, est déposée par le candidat ou un mandatairedésigné par lui.Article 9 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs etdélégués est fixée au jeudi 31 octobre 2024 à 18h00 pour le premier tour et le jeudi 7 novembre 2024à 18h00 pour le second tour s'il a lieu.Article 10 : M. le sous-préfet de I'arrondissement de Vannes et M. le maire de Réminiac sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affichéimmédiatement en mairie et dont une copie sera déposée sur la table du bureau de vote.
42 SEP. 5,Vannes le,
Le Général, sous-préfet del'arrondi e Vannes,Stépha GÔND
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél : 02 97 54 84 00www.morbihan.zouv.fr Page 2/2
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commune de Réminiac pour des élections municipales partielles 11
EnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 02 SEPTEMBRE 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 22 avril 2024 et complétée le 05 août 2024, par la SARL «ARMOR GRANIT » sise
67 , boulevard Cosmao-Dumanoir à LORIENT (56100), représentée par M onsieur Frédéric LE PUIL en vue d'exercer certaines
activités funéraires ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 20 février 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL « ARMOR GRANIT » sise 67 , boulevard Cosmao-Dumanoir à LORIENT (56100) représentée par Monsieur
Frédéric LE PUIL est habilitée en vue d'exercer certaines activités funéraires :
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 24-56-0245 est valable jusqu'au 02 septembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Lorient (56) et au demandeur.
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant création d'habilitation funéraire
pour la SARL "ARMOR GRANIT" à Lorient 12
EnPREFETDU MORBIHANL'ibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
A R R Ê T É
Prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du 23 septembre 2019
du projet de mise à 2x2 voies de la route départementale n° 769,
section Lann-Sévelin/Kergoal, sur la commune de Caudan,
et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Caudan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L121-5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de mise à 2x2 voies de la route départementale
n° 769, section Lann-Sévelin/Kergoal, sur la commune de Caudan, et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Caudan ;
Vu le recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan du 1 er octobre 2019 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Morbihan en date 19 avril 2024 demandant au préfet
du Morbihan de proroger la déclaration d'utilité publique pour le projet de mise à 2x2 voies de la route départementale n° 769 sur la
commune de Caudan ;
Vu le courrier de M. Le Président du conseil départemental du Morbihan du 13 juin 2024 sollicitant la prorogation de l'arrêté
préfectoral susvisé du 23 septembre 2019 afin de pemettre la poursuite des acquisitions nécessaires au projet ;
Considérant que le conseil départemental ne dispose pas de la maîtrise foncière lui permettant de réaliser l'opération ;
Considérant qu'une prorogation à une déclaration d'utilité publique peut être accordée une fois sans nouvelle enquête préalable
pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, en l'absence de circonstances nouvelles ;
Considérant qu'aucune circonstance nouvelle n'est de nature à remettre en cause l'économie générale de l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R Ê T E :
Article 1er - Les effets de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de mise à 2x2 voies de la
route départementale n° 769, section Lann-Sévelin/Kergoal, sur la commune de Caudan, et portant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de Caudan, sont prorogés.
Article 2 – Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois à la mairie de Caudan. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan. Il pourra être consulté à la préfecture du Morbihan, Direction de la citoyenneté et de la
légalité, Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, Place du Général de Gaulle, 56000 Vannes et sur le site internet des
services de l'État du Morbihan https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 prorogeant les effets de la déclaration
d'utilité publique du 23 septembre 2019
du projet de mise à 2x2 voies de la route départementale n° 769, section Lann-Sévelin/Kergoal, sur la commune de Caudan,
et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Caudan
13
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application "Télérecours" sur le site www.telerecours.fr. Un
recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la
publication de l'arrêté.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, le président du conseil départemental du
Morbihan, le maire de Caudan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 6 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 prorogeant les effets de la déclaration
d'utilité publique du 23 septembre 2019
du projet de mise à 2x2 voies de la route départementale n° 769, section Lann-Sévelin/Kergoal, sur la commune de Caudan,
et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Caudan
14
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GUEGON ET JOSSELIN
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 2024 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées des
communes de Guégon et Josselin pour réaliser des reconnaissances géotechniques et levers topographiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notament des
géomètres privés et agents des laboratoires régionaux de l'Équipement, ainsi que les agents travaillant sous l'autorité de la direction
régionale des affaires culturelles, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées dans les communes de Guégon
et de Josselin, pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude de la liaison
n°12 entre Josselin et Guégon inscrite au schéma cyclable départemental.
Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont pas autorisés à
s'introduire dans les maisons d'habitation.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté s'applique sur les parties du territoire de Guégon figurant dans le périmètre des emprises de l'opération
telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'introduction dans les propriétés closes des personnes désignées ci-dessus ne pourra se faire qu'après accomplissement
des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Passé
ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra être affiché dans les mairies concernées dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les
propriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - communes de Guégon et Josselin 15
ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compter
de sa date.
ARTICLE 10 : Le maire de Guégon prêt era, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours administratif
peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de Guégon,
le maire de Josselin, le comm andant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26/8/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - communes de Guégon et Josselin 16
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ N°2024-126 du 2 septembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Séné
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Conciatori, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Séné, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Séné ;
VU la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 22 mai 2023 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Séné est complète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L 'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Séné est autorisé au
moyen de deux (2) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 – Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Séné en caméras individuelles et
des modalités d'accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Séné adresse à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé e de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie Conciatori
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Séné 17
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des dotations et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral n° 134/08/2024

portant suppression de la régie d'État instituée auprès de la police municipale de
la commune de Locmariaquer
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 22 août 2002 portant institution d'une régie d'État auprès de la police municipale de la commune de
Locmariaquer ;
Vu la demande du maire de Locmariaquer en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis conforme émis par le directeur départemental des finances publiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan :
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté du 22 août 2002 portant institution d'une régie d 'État auprès de la police municipale de la commune de Locmariaquer est
abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques et le maire de Locmariaquer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 2 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 134/08/2024 du 2/09/2024 portant suppression de la régie
d'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Locmariaquer 18
*
PRÉFET | p ; |DU MORBIHAN Direction départementaleg des territoires et de la merFratemité _ Service mer et littoralUnité domaine public maritime| ARRETE INTER-PRÉFECTORAL DU — 6 SEP. 2024approuvant la convention du 6 septembre 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoralde la commune de Bangorau profit de l'association Kermer
Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 ;L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ; ;VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 etL. 362-1 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 22124 ;VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limitesadministratives des ports du 4 juin 2020 ;VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du 24septembre 2019 ;VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ;VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectôral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer en Morbihan du 11 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2024/173 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à MonsieurMathieu Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 23 juillet 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bangor sollicitant le lancement d'une étudemutualisée portée par la communauté de communes de Belle-lle en Mer du 28 février 2017 ;VU le dossier réalisé à l'échelle des quatre communes de Belle-lle sollicitant l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000en application de l'article R. 414-19-21° du code de l'environnement ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-06-00002 - Arrêté inter inter-préfectoral du 6/09/2024
approuvant la convention du 06092024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une
zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Bangor, au profit de l'association Kermer
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l'avis de la direction général des patrimoines, département des recherches archéologiaues,subaquatiques et sous marines du 7 août 2019 ;l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 12 août 2019 ;l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 20 août 2019 ;I'avis du directeur inter-régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures etéquipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient en date du 6 mars2020 et du 21 mai 2024 ;l'avis du comité des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan du 26 mars 2020 ;l'avis du chef de l'unité'départementale de l'architecture et du patrimoine du Morbihan du 9 avril 2020 ;l'avis de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne,service Patrimoine naturel, division biodiversité, géologie, paysages du 18 août 2020 ;I'avis favorable de la commission nautique locale du 14 septembre 2021 ;l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale de Bretagne du 29 septembre 2021 ;l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 22 octobre 2021;la décision ministérielle en date 28 juillet 2023 ;la demande de l'association KERMER sollicitant un titre d'occupation d'autorisation temporaire dudomaine public maritime pour l'ensemble des zones de mouillages et d'équipements legers (ZMEL)situé sur le littoral de la commune de Bangor du 18 novembre 2023 ; 'la demande du préfet du Morbihan à la commune de Bangor pour savoir si elle souhaite exercer sondroit de priorité sur la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers sur Bangor du 15décembre 2023 ;I'absence de réponse de la commune de Bangor dans les délais impartis ;I'avis de procédure de sélection préalable en vue d'une exploitation économique pour sélectionner ungestionnaire de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Bangor organisé du 23 mai au24 juin 2024 inclus;la candidature de l'association Kermer du 21 juin 2024 ;. l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local dudomaine) fixant, le montant de la redevance domaniale du 15 mai 2024 ;l'absence d'observation lors de la participation du public organisée du 28 juin au 29 juillet 2024 ;la convention établie entre l'État et l'association « Kermer » le 6 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique defaçade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du pland'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permet'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;CONSIDERANT la compatibilité de I'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées lelong du littoral de la commune de Bangor et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagersde la mer ;CONSIDERANT la conformité du projet présenté par l'association Kermer avec les règles législatives etréglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec le document d''urbanisme en vigueur sur leterritoire de Bangor ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-06-00002 - Arrêté inter inter-préfectoral du 6/09/2024
approuvant la convention du 06092024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une
zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Bangor, au profit de l'association Kermer
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ARRETENT
ARTICLE 1er : Objet et titulaire de l'autorisationLa présente autorisation a pour objet I'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Bangor,secteurs de Port Goulpha_r, Port Kerel et Port Oder.L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine publique maritime de PEtat et le plan d'eausurjacent est accordée à l'association Kermer, désignée par la suite sous le nom de titulaire.Aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet de département, souspeine de révocation par l'État.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leurposition sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.ARTICLE 2 :Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'organisation et lagestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritimenaturel, établie le 6 septembre 2024 entre :» — l'association Kermer,et< l'État, représenté par le préfet du département du Morbihan et le préfet maritime de l'Atlantique.L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général dela propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à 10 ans àcompter du 1% janvier 2024.ARTICLE 3 : Recours contentieuxLe présent acte peut être contesté par le titulaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux (2) moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication.- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative ;- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ATICLE 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État enMorbihan pendant une durée de 1 an.Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de 1 mois.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-06-00002 - Arrêté inter inter-préfectoral du 6/09/2024
approuvant la convention du 06092024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une
zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Bangor, au profit de l'association Kermer
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ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du domaine, la maire deBangor, la présidente de l'association Kermer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
A Vannes, le — & SEP, 2024Pour le préfet du département du MorbihanPour le préfet maritime de l'Atlantique,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef du service mer et littoral(Y)lMo ROTIN
Annexe : Convention et son annexe portant aménagement, organisation et exploitation d'une zone de mouillageset d'équipements légers sur la commune de Bangor
Destinataires :
e +e e e o @
Bénéficiaire de l'autorisationMairie de BangorPréfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipementsde sécurité maritime/subdivision des phares et balises de BrestService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)Centre d'Appui et de Contrôle de l'Environnement Marin (CACEM)Commandant de la zone maritime AtlantiqueOffice français pour la biodiversité, SD56Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)Direction départementale des territoires et de la mer/SML- SEBRComité Régional de la conchyliculture Bretagne sudComité départemental des pêches du Morbihan
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-06-00002 - Arrêté inter inter-préfectoral du 6/09/2024
approuvant la convention du 06092024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une
zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Bangor, au profit de l'association Kermer
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PREFET n" ;DU MORBIHAN Direction départementaleLiborté des territoires et de la mer'galitéFraternité
Service aménagement mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 3 décembre 2013portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour une zone de mouillages et d'équipements légerssur la commune de PlouharnelAu profit de la commune de PlouharnelModificatif n° 2LE PRÉFET DU MORBIHAN LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de I'Ordre national du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-56 ;VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, D341-2 et R341-4 à R341-5 ;VU le code pénal, notamment l'article R610-5 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et L2212-4 |VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de I'action de l'État en mer en date du 6 février 2004 ;VU l'arrêté du préfet maritime n° 2021/188 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal DEVIS,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Morbihan en date du8 décembre 2021, modifié par les arrêtés n° 2022/143 du 1" juillet 2022 et 2022/238 du 16 novembre 2022 ;.VU l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation. temporaire pour une zone de mouillages etd'équipements légers accordée à la mairie sur le littoral de commune de Plouharnel du 3 décembre 2013;VU larrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental desterritoires et de la mer du Morbihan du 11 août 2022 ; ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature auxagents de la DDTM du 07/04/2023 ; :VU la demande présentée par la mairie de Plouharnel, sollicitant la modification du nombre de mouillages sur leszones de mouillages et d'équipements légers en date du 29 janvier 2024;VU l'avis et décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Morbihanfixant les conditions financières du 31 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées lelong du littoral de la commune de Plouharnel et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité ...de tous les usagers de la mer ;CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général de la zone de mouillages et d'équipements légers ;
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l'arrêté inter-préfectoral du 3/12/2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
d'équipements légers sur la commune de Plouharnel, au profit de la commune de PLOUHARNEL - Modificatif n°2
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CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritme avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne et du document stratégiquede facade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et du programme de mesure duPAMM ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETENT
Article 1 : Durée d'autorisationL'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 14 mai 2012, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 3 décembre 2013,autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par la commune pour gérer et organiser une zonede mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Plouharnel est modifié comme suit :« La présente autorisation est délivrée à titre précaire et_révoéable jusqu'au 1/01/2027La demande de renouvellement doit être adressée par la commune au gestionnaire du domaine public maritime12 mois avant l'échéance de l'autorisation. La demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier de- présentation conforme aux prescriptions des articles R 2124-39 à R 2124-52 du code général de la propriété despersonnes publiques ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires applicables, notamment en matière deprotection de l'environnement. »ARTICLE 2 : ModificationL'article 1 est modifié comme suit :Tableau de répartition des mouillages sur Plouharnel :—— U Qf __ Secteurs | _ ~_ Nbdemouillages — , Bi _ . i QIaisan_ciers_' Professionnels | Plates J_ Total |__KercrocNord | 00 | 3 | | 3 |__ Kercroc Centre | - _' L- B '7 | |- KerorocSwdest | 10 03 | | 5 |__ Kercroc est _ | - 1 _ 4 5 |* 5 _. PortErStang | | e| _ Kerroch _ } B K À - S [= = 5__ Penerlé | ME J_ B s _ | 5 || Les Sables blancsNord_lt 137 — — s 1 —— 37 J| Les Sables blancs Centre | 8 J — —— |l 8 |Les Sables blancs Sud — ) _ N . - M| Total _ | 5 | 1 | 5 | @
Article 3 : Montant de la redevance et modalités de paiementLa Commune de PLOUHARNEL (SIRET n° 215 601 683 00018), domiciliée 2 Place St Armel 56840PLOUHARNEL, représentée par son représentant légal (Chantal LE BIHAN-LE PIOUFF)est autorisée à occuper temporairement le domaine Public de l'État.
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l'arrêté inter-préfectoral du 3/12/2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
d'équipements légers sur la commune de Plouharnel, au profit de la commune de PLOUHARNEL - Modificatif n°2
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En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a étédéterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Article 2-1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'unmontant annuel de 5259 (cing mille deux cent cinquante-neuf) euros pour 56 mouillages.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 du mois de mars.
Article 2-2 ; Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance. '
Article 2-3 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation aupres ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; ...- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2-4 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 2-5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure. 'Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées de toutenature. .A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées a son identité et ses coordonnees ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues direçtement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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l'arrêté inter-préfectoral du 3/12/2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. eConformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à linformatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, desfinances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en-sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
| Article 4 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contrairesaux dispositions du présent acte.
Article 5 : Recours contentieuxLe présent acte peut être contesté par le-bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :> par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue unedécision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;> par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative :> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. *
Article 6 : Information du publicLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée de 1 mois, d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État pendant une durée de 1 an.
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l'arrêté inter-préfectoral du 3/12/2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
d'équipements légers sur la commune de Plouharnel, au profit de la commune de PLOUHARNEL - Modificatif n°2
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur des territoires et de la mer adjoint, le directeurdépartemental des finances publiques du Morbihan, madame le maire de Plouharnel sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lorient, le ]2 FEV. 2024
Pour le Préfet du département du MorbihanPour le Préfet Maritime de l'AtlantiqueL'Administrateur en chef de 1" classedes affaires maritimes,Jean-Pascal DEVISf--j—îî_—_bc___. . ——
Le Directeur départemental adjointdes territoires et de la mer du Morbihan-Délégué à la mer et au littoral
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation _ _* Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de I'Etat en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9- Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine» Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipementsde sécurité maritime/subdivision des phares et balises de BrestService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)Centre d'Appui et de Contrôle de l'Environnement Marin (CACEM)Commandant de la zone maritime AtlantiqueOffice français pour la biodiversité, SD56Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)Direction départementale des territoires et de la mer/SAM- SEBR — SAMELComité départemental de la conchylicultureComité départemental des pêches* Mairie de Plouharnel
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l'arrêté inter-préfectoral du 3/12/2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
d'équipements légers sur la commune de Plouharnel, au profit de la commune de PLOUHARNEL - Modificatif n°2
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3N 434 € l
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l'arrêté inter-préfectoral du 3/12/2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
d'équipements légers sur la commune de Plouharnel, au profit de la commune de PLOUHARNEL - Modificatif n°2
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ExET,ELEJRB.H AN Direction départementaledes territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service aménagement mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté inter-préfectoral portant modification de l' autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritimepour une zone de mouillages et d'équipements légerssur les communes de Port-Louis et RiantecAu profit de la commune de Port-Louis
LE PRÉFET DU MORBIHAN LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-56 ;VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, D341-2 et R341-4 à R341-5 ;VU le code pénal, notamment l'article R610-5 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et L2212-4 ;VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à I'organisation de l'action de l'État en mer en date du 6 février 2004 ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 novembre 2018 portant autorisation d'occupation temporaire pour une zone demouillages et d'équipements légers accordée à la mairie de Port-Louis sur le littoral des communes de Port-Louiset Riantec ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 mai 2022 modifiant l'autorisation d'occupation temporaire du 8 novembre 2018pour une zone de mouillages et d'équipements légers accordée à la mairie de Port-Louis sur le littoral descommunes de Port-Louis et Riantec ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental desterritoires et de la mer du Morbihan du 11 août 2022 ;VU la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 7décembre 2023 ;VU l'arrêté du préfet maritime n° 2023/145 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 1% août 2023 :VU le courrier du 19 février 2024 adressé à la présidente de Porh Loeiz Skiff ;VU l'avis et décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Morbihanfixant les conditions financières du 25 mars 2024 ;CONSIDERANT que par arrété préfectoral du 8 novembre 2018 la commune de port Louis a été autorisée àoccuper le domaine public maritime sur le secteur de la Brêche ;
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portant modification de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur les
communes de Port-Louis et Riantec, au profit de la commune de PORT-LOUIS
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CONSIDERANT que l'occupation du domaine public maritime par l'association de Porh Loeiz Skiff sur le secteurde la Brêche n'est pas conforme aux clauses de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 ;CONSIDERANT le non respect de l'occupation malgré les interventions du service gestionnaire du domainepublic maritime auprès de l'association de Porh Loeiz Skiff ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une surface de plage libre de toute occupation afin de permettre unusage pour tout public du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRETENT
Articie 1 : ModificationsA/ L'arrêté inter-préfectoral du 8 novembre 2018 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimepar la commune de Port-Louis pour gérer et organiser une zone de mouillages et d'équipements légers sur lelittoral de la commune de Port-Louis et Riantec est modifié comme suit :Article 2 - B : Aménagementa) Ne sont autorisées à stationner sur la zone de La Brèche que les annexes des navires disposant d'uneautorisation sur le secteur de la Citadelle."L'association Porh Loeiz Skiff n'est plus autorisée à occuper le DPM à compter du 31 août 2024".L'annexe 2 secteur de la Brèche et de la Citadelle est modifiée et jointe en annexe du présent arrêté.Les autres dispositions de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sontpas contraires aux dispositions du présent article.B/ L'arrêté inter-préfectoral du 25 mai 2022 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par lacommune de Port-Louis pour gérer et organiser une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral dela commune de Port-Louis et Riantec est modifié comme suit :Article 2 -redevance domanialeLa commune de Port-Louis domiciliée Place Notre dame 56290 PORT-LOUISn° de SIRET 215 601 816 00014 est autorisée à occuper temporairement le domaine Public de l'État.En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a étédéterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Article 2.1 : Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'unmontant annuel de 12188 (douze mille cent quatre vingt-huit) euros — Date de valeur année 2024).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02. L'indice initial est celuidu mois d'avril 2023.Article 2,2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-04-18-00002 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 18/04/2024
portant modification de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur les
communes de Port-Louis et Riantec, au profit de la commune de PORT-LOUIS
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' NArticle 2.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires.du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation. 'En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. -Article 2.4 : Impôts ettaxes .- |Le bénéficiaire-de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 2 : Traitement des données à caractére personnelLes données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'oc'cupàtion du domaine de l'Etat et redevances associées de toutenature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sontles suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès' de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine et transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux 'fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.|l peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, desfinances. et de la relance par voie ... électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités-sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une. réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
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communes de Port-Louis et Riantec, au profit de la commune de PORT-LOUIS
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Article 3 : Autres dispositionsLes autres dispositions des arrétés préfectoraux du 8 novembre 2018 et du 25 mai 2022 susvisés sontmaintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 4 : information du public'Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée de 1 mois, d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'Etat en Morbihan pendant unedurée de 1 an.
Article 5 : Recours contentieuxLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :> par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue unedécision'implicite de rejet susceptible d'étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; _> par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative qui peut être saisi -par voie postale ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours. fr.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur des territoires et de la mer adjoint, le directeurdépartemental des finances publiques du Morbihan, monsieur le Maire de Port-Louis sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté. A Lorient, le18 AVR. 2024Pour le Préfet du département du MorbihanPour le Préfet Maritime de l'Atlantique- Le Directeur départementaldes territoires et df/l mer du Morbihan/P
Mathieu/ESCAFRE
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisationMairie de Riantec ,Préfecture maritime de I'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine ;Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipementsde sécurité maritime/subdivision des phares et balises de BrestService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)< Centre d'Appui et de Contrôle de l'Environnement Marin (CACEM)« Commandant de la zone maritime Atlantique« Office français pour la biodiversité, SD56< Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)° Direction départementale des territoires et de la mer/SAM- SEBR — SAMEL ;» Comité départemental de la conchyliculture '- Comité départemental des péches
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portant modification de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur les
communes de Port-Louis et Riantec, au profit de la commune de PORT-LOUIS
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| - | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merBÙEËMORB'HAN Service aménagement mer et littoralÉgalitéFraternité
VUvuVUVUVUVUVUVUVU
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Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2023portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour une zone de mouillages et d'équipements légers- sur le secteur de Port-Bellecsur le littoral de la commune de Sauzon
Modificatif N°8
Le préfet du Morbihan le Préfet Maritime de I'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Vice-Amiral d'EscadreOfficier de I'Ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles, L2122-1, L2124-1 etL2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56 ;le code du domaine de FEtat :le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R341-4 ;le code de l'environnement, notamment les articles L 219-7, L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 etL362-1 ; ' ;le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1,L2212-3 et L2212-4 ;le code pénal, notamment l'article R610-5 ;le code des transports, notamment les articles L5142-2 à L5142-8 ;le décret n°2004-112 modifié du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;.le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du 24septembre 2019 ;le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer en Morbihan du 11 août 2022 ;la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 7décembre 2023 ;l'arrêté portant modification de l'arrêté n°2021-188 modifié du 8 décembre 2021 du préfet maritimede l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Jean-pascal Devis, délégué à la mer etau littoral du 16 novembre 2022 ;
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l'arrêté-interpréfectoral du 14/03/2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
déquipements légers sur le secteur de Port-Bellec sur le littoral de la commune de SAUZON.
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la délibération du conseil municipal de Sauzon du 17 décembre 2014 sollicitant I'autorisationd'aménager une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritimesecteur de Port-Bellec sur le littoral de la commune de Sauzon ;l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2015 autorisant l'occupation temporaire du domaine publicmaritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur de Port-Bellec sur lelittoral de la commune de Sauzon ;la délibération en date du 15 mai 2017 de la commune de Sauzon sollicitant la prolongation du titred'autorisation pour la zone de mouillages et d'équipements légers surle secteur de Port-Bellec ;l'arrêté inter-préfectoral modificatif N°1 du 19 juillet 2017 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur dePort-Bellec sur le littoral de la commune de Sauzon ;.la délibération en date du 15 décembre 2017 de là commune de Sauzon sollicitant la prolongationdu titre d'autorisation pour la zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur de Port-Bellec afin de permettre la conclusion de la procédure visant à instituer une zone de mouillages etd'équipements légers sur Fensemble de la commune de Sauzon ;l'arrêté inter-préfectoral modificatif N°2 du 26 février 2018 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur dePort-Bellec sur le littoral de la commune de Sauzon ;la délibération en date du 20 février 2019 de la commune de Sauzon sollicitant la prolongation dutitre d'autorisation pour la zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur de Port-Bellec afin de permettre la conclusion de la procédure visant à instituer une zone de mouillages etd'équipements légers sur 'ensemble de la commune de Sauzon ;l'arrêté inter-préfectoral modificatif N°3 du 05 avril 2019 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur dePort-Bellec sur le littoral de la commune de Sauzon ;la délibération en date du 8 juillet 2020 de la commune de Sauzon sollicitant la prolongation du titred'autorisation pour la zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur de Port-Bellec afinde permettre la conclusion de la procédure visant à instituer une zone de mouillages etd'équipements légers sur l'ensemble de la commune de Sauzon ;l'arrêté inter-préfectoral modificatif N°4 du 24 septembre 2020 autorisant l'occupation temporairedu domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur dePort-Bellec sur le littoral de la commune de Sauzon ;la délibération en date du 29 mars 2021 de la commune de Sauzon sollicitant la prolongation dutitre d'autorisation pour la zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur de Port-Bellec afin de permettre la conclusion de la procédure visant à instituer une zone de mouillages etd'équipements légers sur Fensemble de la commune de Sauzon ;l'arrêté inter-préfectoral modificatif N°5 du 22 juin 2021 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur dePort-Bellec sur le littoral de la commune de Sauzon ;la délibération en date du 18 janvier 2022 de la commune de Sauzon sollicitant la prolongation dutitre d'autorisation pour la zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur de Port-Bellec afin de permettre la conclusion de la procédure visant à instituer une zone de mouillages etd'équipements légers sur l'ensemble de la commune de Sauzon ;l'arrêté inter-préfectoral modificatif N°6 du 3 mars 2022 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur dePort-Bellec sur le littoral de la commune de Sauzon ;la délibération en date du 8 décembre 2022 de la commune de Sauzon sollicitant la prolongationdu titre d'autorisation pour la zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur de Port-Bellec afin de permettre la conclusion de la procédure visant à instituer une zone de mouillages etd'équipements légers sur 'ensemble de la commune de Sauzon ;
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l'arrêté-interpréfectoral du 14/03/2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
déquipements légers sur le secteur de Port-Bellec sur le littoral de la commune de SAUZON.
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VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif N°7 du 14 mars 2023 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur dePort-Bellec sur le littoral de la commune de Sauzon ;VU la demande 4 décembre 2023 de la commune de Sauzon sollicitant la prolongation du titred'autorisation pour la zone de mouillages et d'équipements légers sur le secteur de Port-Bellec afinde permettre la conclusion de la procédure visant à instituer une zone de mouillages etd'équipements légers sur l'ensemble de la commune de Sauzon ;VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (ServiceFrance Domaine) du 14 mars 2023 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
CONSIDERANT la nécessité de proroger pour un an l'autorisation d'occupation temporaire pour la zone demouillages et d'équipements légers sur le secteur de Port-Bellec ;CONSIDERANT que l'aspect environnemental relatif à l'impact induit par la zone de mouillages etd'équipements légers de Port-Bellec nécessite une réflexion globale sur l'ensemble du littoral de lacommune de Sauzon ;CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activitésmaritimes exercées le long du littoral de la commune de Sauzon et que cette organisation répond à lanécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;CONSIDERANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;CONSIDERANT que l'occupation du domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne et du documentstratégique de façade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et du programme demesure du PAMM ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : ModificationL'article 4 , durée de l'autorisation, de l'arrêté inter-préféctoral du 14 mars 2023 est modifié comme suit :L'autorisation est prorogée d'un an à titre précaire et révocable à compter du 01/01/2024.Article 2 : Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de 1074 (mille soixante quatorze) euros.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 d'avril.Article 2-2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. .Article 2-3 : Modalités de paiement de la rèdevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; Ç— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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l'arrêté-interpréfectoral du 14/03/2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et
déquipements légers sur le secteur de Port-Bellec sur le littoral de la commune de SAUZON.
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE 26-Nom Prénom (ou raison sociale pourles personnes morales), afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.Article 2-4 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 3 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télé doc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés-(CNIL).Article 4 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pascontraires aux dispositions du présent acte.Article 5 : Recours contentieux -Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès des ministrescompétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception constitue unedécision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois. ;
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déquipements légers sur le secteur de Port-Bellec sur le littoral de la commune de SAUZON.
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- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1et suivants du code de justice administrative ;- le tribunal administratif de Rennes, peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessibles par le site internet hitps //www telerecours.fr.Article 5 : Application du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, le Maire de Sauzon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Lorient le : 23/01/2024Pour le Préfet du département du Morbihan,Pour le Préfet maritime de 'Atlantique,L'administrateur en chef de 1"° classedes affaires maritimes Jean-Pascal Devis
Directeur départemental adjoint des territoireset de la mer du Morbihan, délégué à la mer et au littoral
Destinataires :Bénéficiaire de l'autorisationPréfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC4629240 Brest cedex 9Direction départementale des finances publiques — service France Domaine 56Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécuritémaritime / subdivision des phares et balises de LorientPréfecture du Morbihan / Direction de I'animation des politiques publiques (publication RAA),Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BretagneService territorial de l'architecture et du patrimoine du MorbihanDirection départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service aménagement mer et aulittoraiService Hydrographique et océanographique de la Marine / département informations nautiques / division FranceDépartement des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM).
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déquipements légers sur le secteur de Port-Bellec sur le littoral de la commune de SAUZON.
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PRÉFET | p ; |DU MORBIHAN Direction départementaleg des territoires et de la merFratemité _ Service mer et littoralUnité domaine public maritime| ARRETE INTER-PRÉFECTORAL DU — 6 SEP. 2024approuvant la convention du 6 septembre 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur le littoralde la commune de Bangorau profit de l'association Kermer
Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 ;L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ; ;VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 etL. 362-1 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 22124 ;VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limitesadministratives des ports du 4 juin 2020 ;VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du 24septembre 2019 ;VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ;VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectôral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer en Morbihan du 11 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2024/173 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à MonsieurMathieu Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 23 juillet 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bangor sollicitant le lancement d'une étudemutualisée portée par la communauté de communes de Belle-lle en Mer du 28 février 2017 ;VU le dossier réalisé à l'échelle des quatre communes de Belle-lle sollicitant l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000en application de l'article R. 414-19-21° du code de l'environnement ;
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convention du 6 septembre 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de
mouillage et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Bangor
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l'avis de la direction général des patrimoines, département des recherches archéologiaues,subaquatiques et sous marines du 7 août 2019 ;l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 12 août 2019 ;l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 20 août 2019 ;I'avis du directeur inter-régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures etéquipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient en date du 6 mars2020 et du 21 mai 2024 ;l'avis du comité des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan du 26 mars 2020 ;l'avis du chef de l'unité'départementale de l'architecture et du patrimoine du Morbihan du 9 avril 2020 ;l'avis de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne,service Patrimoine naturel, division biodiversité, géologie, paysages du 18 août 2020 ;I'avis favorable de la commission nautique locale du 14 septembre 2021 ;l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale de Bretagne du 29 septembre 2021 ;l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 22 octobre 2021;la décision ministérielle en date 28 juillet 2023 ;la demande de l'association KERMER sollicitant un titre d'occupation d'autorisation temporaire dudomaine public maritime pour l'ensemble des zones de mouillages et d'équipements legers (ZMEL)situé sur le littoral de la commune de Bangor du 18 novembre 2023 ; 'la demande du préfet du Morbihan à la commune de Bangor pour savoir si elle souhaite exercer sondroit de priorité sur la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers sur Bangor du 15décembre 2023 ;I'absence de réponse de la commune de Bangor dans les délais impartis ;I'avis de procédure de sélection préalable en vue d'une exploitation économique pour sélectionner ungestionnaire de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Bangor organisé du 23 mai au24 juin 2024 inclus;la candidature de l'association Kermer du 21 juin 2024 ;. l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local dudomaine) fixant, le montant de la redevance domaniale du 15 mai 2024 ;l'absence d'observation lors de la participation du public organisée du 28 juin au 29 juillet 2024 ;la convention établie entre l'État et l'association « Kermer » le 6 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique defaçade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du pland'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permet'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;CONSIDERANT la compatibilité de I'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées lelong du littoral de la commune de Bangor et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagersde la mer ;CONSIDERANT la conformité du projet présenté par l'association Kermer avec les règles législatives etréglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec le document d''urbanisme en vigueur sur leterritoire de Bangor ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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convention du 6 septembre 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de
mouillage et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Bangor
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ARRETENT
ARTICLE 1er : Objet et titulaire de l'autorisationLa présente autorisation a pour objet I'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Bangor,secteurs de Port Goulpha_r, Port Kerel et Port Oder.L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine publique maritime de PEtat et le plan d'eausurjacent est accordée à l'association Kermer, désignée par la suite sous le nom de titulaire.Aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet de département, souspeine de révocation par l'État.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leurposition sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.ARTICLE 2 :Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'organisation et lagestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritimenaturel, établie le 6 septembre 2024 entre :» — l'association Kermer,et< l'État, représenté par le préfet du département du Morbihan et le préfet maritime de l'Atlantique.L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général dela propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à 10 ans àcompter du 1% janvier 2024.ARTICLE 3 : Recours contentieuxLe présent acte peut être contesté par le titulaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux (2) moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication.- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative ;- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ATICLE 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État enMorbihan pendant une durée de 1 an.Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de 1 mois.
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convention du 6 septembre 2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de
mouillage et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Bangor
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ARTICLE 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du domaine, la maire deBangor, la présidente de l'association Kermer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
A Vannes, le — & SEP, 2024Pour le préfet du département du MorbihanPour le préfet maritime de l'Atlantique,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef du service mer et littoral(Y)lMo ROTIN
Annexe : Convention et son annexe portant aménagement, organisation et exploitation d'une zone de mouillageset d'équipements légers sur la commune de Bangor
Destinataires :
e +e e e o @
Bénéficiaire de l'autorisationMairie de BangorPréfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipementsde sécurité maritime/subdivision des phares et balises de BrestService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)Centre d'Appui et de Contrôle de l'Environnement Marin (CACEM)Commandant de la zone maritime AtlantiqueOffice français pour la biodiversité, SD56Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)Direction départementale des territoires et de la mer/SML- SEBRComité Régional de la conchyliculture Bretagne sudComité départemental des pêches du Morbihan
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PREFET L , ;DU MORBIHAN Direction départementaleBaié des territoires et de la merEraternité Service mer et littoralUnité domaine public maritimeConvention établie entre l'État et 'association Kermer, portant aménagement,organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domainepublic maritime naturel sur le littoral de la commune de BangorAu profit de l'association KermerEntreL'État, représenté par le préfet du Morbihan, concédantetL'association Kermer désignée par la suite sous le nom du titulaire de l'autorisation, représentée par MadameBrigitte Focillon présidente de 'association, dûment habilitée à signer.IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :Dans le cadre de la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune deBangor, secteurs de Port Goulphar, Port Kerel et Port Oder, l'association Kermer a souhaité être titulaire du titred'occupation conformément aux dispositions de l'article R 2124-39 du code général de la propriété despersonnes publiques.La zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) s'articule autour de 3 sites différentse Port Goulphar : secteur situé à l'exutoire d'un vallon débouchant sur la côte sauvage,e Port Kerel : secteur situé à l'exutoire du vallon de Bangor, débouchant sur la côte extérieure,e ... Port Oder: secteur situé sur la côte extérieure à proximité du site de Kerel,La répartition des mouillages par secteur figure au tableau ci-dessous :Secteurs Nombre de Tyï)e de navires | Mc;de de stockage desiannexesmouillages _Port Goulphar 45 Plaisance / Professionnel dans la descente le long de la calePort Kerel 35 Plaisance / Professionnel - racks à annexesPort Oder 6 Plaisance / Professionnel amarrage en va et vient au niveauÎ du vallonTotal 86 postes demouillagesChaque secteur a été défini en prenant en compte les herbiers de zostères.Les mesures de réduction des impacts paysagers et environnementaux tant en mer qu'à terre portent sur :- l'adaptation du nombre de mouillages en fonction des enjeux environnementaux et des modalités d'accès auxsites de mouillages retenus,- l'amélioration des modalités de stockage des annexes situées en haut de plage,- la prise en compte des accès terrestres et maritimes.
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Ces ajustements permettent de valider le projet porté par l'association Kermer.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :TITRE | : Obiet. nature et durée de la convention
ARTICLE 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le titulaire de l'autorisation estautorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eausurjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers etd'en fixer les clauses et conditions d'utilisation (plans en annexe).- — DélimitationLa situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du plan d'eausurjacent faisant I'objet de la présente convention, repérées sur des cartes par leur latitude et leur longitude,exprimées en degrés décimales, rapportées au systéme géodésique WGS 84, figurent en annexe de la présenteconvention.L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de fagon à couvrir la seule surface nécessaire àl'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et d'éviter lasuperposition avec tout autre autorisation domaniale en vigueur au moment de la conclusion de la présenteconvention.- AménagementLes caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et équipements lêgersannexes au mouillage, figurent dans les plans annexés à la présente convention.Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des equipements etdes installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de l'environnement, pendant toute ladurée de la convention et jusqu'a la remise en état des lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées aux titresIIl et IV de la présente convention.ARTICLE 1-2 : NatureLa présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété despersonnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle est accordée àtitre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.Le titulaire de l'autorisation prend les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent à l'entrée dans leslieux et dont il a été dressé état contradictoire, à la date de signature de la présente convention.Le titulaire de l'autorisation est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine publicmaritime concernée, notamment à partir de I'état des lieux sous-marin, qui ne pourra pas être utilisée pour unusage autre que celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence, le titulaire de l'autorisation renonce à touteréclamation envers l'État portant sur l'état de la dépendance, sans préjudice des aliénas de l'article 2-5 (risquesdivers) de la présente convention.En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisationdélivrée au titulaire de l'autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 etsuivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit de propriété dutitulaire de l'autorisation sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le domaine publicmaritime naturel au titre de la présente convention.La convention est exclusivement personnelle et le titulaire de l'autorisation ne peut en aucun cas sous-traiter toutou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légerssans l'accord préalable de l'État.Le titulaire de l'autorisation peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions prévues àl'article 2-4 (sous-traitants) de la présente convention.
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ARTICLE 1-3 : DuréeLa durée de la convention est fixée à 10 ans à compter du 1* janvier 2024.Le cas échéant, deux ans avant le terme de la présente convention, le titulaire de l'autorisation peut, notammenten fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de I'état de I'environnement de la zone de mouillages etd'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation etpoursuivre son activité.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.TITRE II : Conditions générales
ARTICLE 2-1 : Dispositions généralesLe titulaire de l'autorisation est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par laprésente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux, équipementset installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages etd'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dans les zones délimitées en l'annexe, des activités autresque celles autorisées par la présente convention.Le titulaire de l'autorisation s'engage à déclarer immédiatement au préfet toute modification concernant lesindications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le préfet se réserve le droit d'apprécierdans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter, soit la résiliation de laprésente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.Si cette modification porte sur l'inclusion de tout ou partie d'une exploitation économique, la présente conventiondoit faire l'objet d'un avenant et, conformément à l'article R. 2124-42 du code général de la propriété despersonnes publiques, le préfet organisera librement une procédure de sélection ou de publicité préalable dansles conditions prévues par les articles L. 2122-1- et L. 2122-1-4 dudit code.Le titulaire de l'autorisation est en outre chargé de l'application de I'arrété portant réglement de police de la zonede mouillages et d'équipements légers.ARTICLE 2-2 : Obligations du bénéficiaireLe titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer :aux lois, règlements et régles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y sontexigées ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation del'environnement ;« aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la circulation sur ledomaine public maritime ;" aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du domainepublic maritime et la sécurité maritime (incluant la signalisation maritime).Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du titulaire au titre de la présenteconvention.1. Le titulaire de l'autorisation s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libreaccès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents services de l'Étatimpliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente convention.2. Le titulaire de l'autorisation doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lorsdes interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaireest dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine publicmaritime naturel.4. Le titulaire de l'autorisation transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tardle 1" mai de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l'exploitation de la zone de mouillages etd'équipements légers, en version électronique. Ce bilan comporte notamment une synthèse en langue françaisedes opérations d'exploitation et maintenance, accompagnée, en annexe, d'un compte-rendu de la gestion des3/12
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listes d'attente pour I'affectation des postes de mouillage et des bilans de suivi de I'état de l'environnement dansle périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de la présente convention.5. Le titulaire de l'autorisation répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ouses prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui appartenant.6. Le titulaire de l'autorisation n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas ou l'établissement etPexploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le titulaire de l'autorisation, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportéé à sonexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.8. Le titulaire de l'autorisation ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit demesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par I'Etat sur le domaine public.9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance domaniale occupée,ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlévement des divers matériaux sont à la charge dutitulaire de l'autorisation, à la condition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travauxd'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers. Le ftitulaire del'autorisation ne peut être tenu pour responsable de I'enlévement des épaves ou de tous matériaux déposés,abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leur présencesoit en rapport avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.ARTICLE 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la ZMELLa présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État, d'autres occupations du domaine publicmaritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve toutefois de lacompatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avecl'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditions d'exploitation dela zone de mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou durespect des exigences relatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité immediate dupérimètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime en informe le bénéficiaire.Le titulaire de l'autorisation dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractèrecompatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessairespour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le titulaire de l'autorisationpeut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des informationscomplémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetéesauf dans le cas ou il serait lui-même candidat dans le cadre de la procédure de sélection préalable en vue d'uneexploitation économique. L'absence de réponse dans le délai imparti est considéré comme un avis réputéfavorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance d'un casde force majeure, d'intérêt public ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleursefforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou ledémantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pasd'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, dès lors queces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.Lorsqu''il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des équipementset installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance du domaine publicmaritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installationsde la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine public maritime,saisi le cas échéant par le titulaire de l'autorisation, prévient ou, à défaut, fait cesser ces nuisances ou risques.
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ARTICLE 2-4 : Sous-traitanceLe titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet et pour la durée de l'autorisation définie par la présenteconvention, confier à des sous-traitants l'aménagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie de sestravaux, équipements ou installations liés à l'objet de la présente convention, ainsi que de certains servicesconnexes et la perception des redevances correspondantes Toutefois, le titulaire de l'autorisation demeurepersonnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de 'accomplissement de toutes les obligationsque lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.À cette fin, le titulaire de l'autorisation transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion dudomaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française les clauses des contratsconclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'article R. 2124-53 du code général de la propriété despersonnes publiques. En cas de sous-traitance, le bénéficiaire transmet les contrats à la DDTM, service titulairede l'autorisation du domaine public maritime.Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 6-2 (révocation del'autorisation) ou de toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise desouvrages ou installations conformément à l'article 6-1 (remise en état des lieux et reprise de la dépendance).Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractèreconfidentiel au sens de l'article 8-5 (confidentialité des documents).ARTICLE 2-5 : Risques divers- Responsabilité de l'État à l'égard du titulaire de l'autorisation :Le titulaire de l'autorisation ne peut élever contre I'Etat, au titre de la présente convention, aucune réclamationliée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés parl'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt dudomaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'États'engage à consulter le titulaire de l'autorisation dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'unedurée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vued'en limiter les conséquences pour l'implantation, l''aménagement, l'organisation, I'exploitation, la maintenance oule démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l'article 1-1, et les conséquencesliées au démantèlement et à la remise en état du site.Responsabilité du titulaire de l'autorisation à l'égard de l'État :Le titulaire de l'autorisation a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraientêtre dues à des tiers en raison (l) de la localisation des équipements ou des installations objets de la présenteconvention, (1Il) des travaux ou (Ill) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.» Causes exonératoires de responsabilité :Le titulaire de l'autorisation ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présenteconvention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure, imprévisibleet irrésistible, et notamment :* la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;* la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;* la découverte d'explosifs ;- la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Dans de tels cas, I'Etat ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de laconvention par le bénéficiaire.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le titulaire de l'autorisation en informeimmédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses obligationset les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en accompagnant sa demande despièces justificatives nécessaires.Les parties se concertent, puis l'État notifie au titulaire de l'autorisation, au plus tard deux (2) mois à compter desa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
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Si le titulaire de l'autorisation a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'estfondé à invoquer I'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement auraitprovoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le titulaire de l'autorisation est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pasaffectées par la cause exonératoire de responsabilite.TITRE II : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupee
ARTICLE 3-1 : Exécution des travauxLe titulaire de l'autorisation informe la DDTM au moins deux (2) mois avant, de tous travaux n'entrainant pas dechangement substantiel du domaine public maritime (modification des mouillages, installation de raks àannexes....). -Le titulaire de l'autorisation a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir des incidencesdirectes ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l'eau.Le titulaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zonemaritime.Les travaux sont exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois.ARTICLE 3-2 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupéeLe titulaire de l'autorisation est tenu d''entretenir, dans les régles de l'art, la dépendance ainsi que leséquipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujoursconformes à leur destination. À défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-5 (risques divers), il peut yêtre pourvu d''office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence duservice chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du titulaire..Les travaux d'entretien font l'objet de déclarations adressées aux services chargés de la gestion du domainepublic maritime et à la préfecture maritime et doivent répondre à leurs prescriptions.L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au titulaire de l'autorisation,l'Etat ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.ARTICLE 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le titulaire de l'autorisation est tenud'enlever les dépôts de toute nature, à I'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de la zone demouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu êtrecausés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables au titulaire deI'Êutorisation ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parl'Etat.Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure le titulaire del'autorisation d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À défaut, il estdressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles L. 2132-2 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques.En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, l'Étatpeut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.ARTICLE 3-4 : Mesures de suivi spécifiques aux travaux et entretienLe titulaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales mentionnées à l'arrêté préfectoralportant règlement de police concernant les dispositions prises au titre du code de l'environnement.
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TITRE IV : Conditions d'exploitationARTICLE 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers» Mouillages :Le mouillage au sein des zones dont les limites figurent en annexe s'effectue exclusivement depuis les dispositifsd'amarrage numérotés. Les annexes reprennent obligatoirement le numéro d'immatriculation ou le nom du navireporteur précédé des lettres « AXE ». Le mouillage sur ancre est proscrit dans la ZMEL sauf en cas de forcemajeure.Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de plaisanceet à usage professionnel.Tout usage d'un mouillage pour un navire utilisé à des fins d'habitation est interdite.La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage (ou aux associations) ne peut êtreinférieure à 10% pendant toute la durée de l'autorisation définie par la présente convention.L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipementslégers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilitécivile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou àl'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public.< Période annuelle d'exploitation :Les mouillages sont exploités à l'année.» Sécurité des personnes et des biens :Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de vents etcourants, les navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres embarcations et installations.Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements légers. Desmoyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment) doivent être prévus(dans la mesure des possibilités) à proximité des mouillages.- Qualité des eaux :Il est interdit de jeter à 'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides-de nature insalubre ou polluantesusceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et à proximité, sauf surles aires prévues à cet effet, disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté portant règlement de police annexé à la présenteconvention, établi conjointement par le préfet du Morbihan et le préfet maritime, définit les conditionscomplémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers.!! définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :* les chenaux d'accès,- les règles de navigation,* les mesures à prendre pour le balisage,* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la préventionet la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.ARTICLE 4-2 : Rapports avec les usagersAdmission des usagers :L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au titulaire de l'autorisation, d'uneredevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.Les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions générales sont affichées au siège de I'associationKermer accompagnées des tarifs en vigueur et aux lieux où l'on accède nôrmalement à la zone de mouillages etd'équipements légers.
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» Règlement d'exploitation :Le titulaire de l'autorisation définit les consignes d'exploitation précisant à I'égard des usagers les conditionsd'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsique les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires etembarcations.Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce quiconcerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la duréemaximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règlesprises pour la protection des biens et personnes.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire ou àdéfaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes publiques, identifie)les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1 (qualitédes eaux).Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4 du codedu tourisme, le titulaire de l'autorisation adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la gestion dudomaine public maritime.Le titulaire de l'autorisation le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichesapposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.Le titulaire de l'autorisation assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.» Conseil annuel des mouillages :Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le titulaire de l'autorisation en vue de présenter lebilan de la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages etd'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité et peuvent également y être associés lesprofessionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public maritimeainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après |a tenue du conseil.TITRE V : Mesures environnementales
ARTICLE 5-1 : Mesures généralesUne zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoral sensible et riche entermes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des écosystèmesmarins et littoraux et du bon état des eaux et ont également une part de responsabilité dans leur préservation.La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage enstructure agréée, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin doivent être prises en compte par letitulaire de l'autorisation.Ainsi, le titulaire de l'autorisation s'attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagers notammentdes interdictions :— de jeter à 'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou polluantesusceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins,— de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des effluents et detraitement des déchets,— de circuler sur le domaine public maritime.Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y comprisordinaire, lors de l'accostage et du stationnement des annexes sur I'estran.ARTICLE 5-2 : Mesures complémentairesLe stockage des annexes est organisé de manière à préserver les habitats dunaires et de falaise. Le titulaire del'autorisation met en place des racks à annexes sur les secteurs du port Goulphar et de port Kerel.8/12
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TITRE VI : Terme mis à la conventionARTICLE 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisationaccordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation de laprésente convention pour quelque cause que ce soit, le titulaire de l'autorisation doit, à ses frais et après en avoirinformé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettreles lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation ( équipements, installations, etc.) doit être enlevée, qu'ellesoit ou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le titulaire de l'autorisation d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais, risques et périls parl'État, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par I'Etat, et sans préjudice d'éventuellespoursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et installations, etc. ;ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sansqu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alorssubrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre immédiatement etgratuitement en leur possession.Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolitioncomplète ou leur remise à I'administration.ARTILE 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État- Pour motif d'intérêt généralLa présente convention peut être révoquée à l'initiative de I'Etat et à quelque époque que ce soit, pour un motifd'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime,moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification faite au titulaire del'autorisation.« Pour inexécution des clauses de la conventionSous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État, sans indemnisation,après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans effet :- en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de son usagependant une durée de un (1) an,La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Dans ce cas-là les dispositions de I'article 6-1 (remise en état des lieux) s'appliquent.ARTICLE 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du titulaire de I'autorisationa présente convention peut être résiliée à l'initiative du titulaire de l'autorisation avant l'échéance normalementprévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande devra parvenir au service dela DDTM quatre (4) mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevancerestera due pour l'année suivante. Cette résiliation produit les mémes effets que ceux prévus à l'article 6-1.Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer au bénéficiaireI'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjàréalisés.
TITRE VII : Conditions financières
ARTICLE 7-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du titulaire del'autorisation.
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ARTICLE 7-2 : Redevance domanialeL' association KERMER domiciliée 26 rue Claude Monet — 56360 BANGOR représentée par son représentantlégal (Brigitte FOCILLON) est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine Public de l'État.En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a étédéterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du CG3P.Article 7.2.1 : Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'unmontant annuel de sept mille sept cent cinquante (7750,00 €) euros pour 2024.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02. L'indice TPO2 initialest celui du mois d'avril 2023.Article 7.2.2 : Révision de la redevance _Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 7.2.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès ducomptable spécialisé du Domaine (CSDOM) dès signature de la présente autorisation et réception de lafacturation.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE 26-Nom Prénom (ou raison sociale pour lespersonnes morales), afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 7.2.4: Impôts et taxesLe titulaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.ARTICLE 7-3 : contrôleLes agents de la direction départementale des finances publiques peuvent prendre communication desdocuments comptables du titulaire de l'autorisation et de ses sous-traitants en vue de contrôler lesrenseignements fournis.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les redevancespayées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à I'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de ladirection départementale des finances publique au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu'il soitnécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractionsde mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
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TITRE VIII : Dispositions diverses
ARTICLE 8-1 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de I'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées de toutenature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de I'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'acces, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.|l peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de 'economie, desfinances et de la relance par voie électronique = (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télé doc 322 — 75 572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en est dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8.2 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également àsa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domainepublic maritime.ARTICLE 8.3 : Indemnités dues à des tiersLe titulaire de l'autorisation a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent êtredues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou installations,objets de la présente convention.ARTICLE 8-4 : AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente conventionfait Fobjet d'un avenant conclu entre les parties.
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ARTICLE 8-5 : Mesures de policeLes mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécuritépublique et du bon ordre public sont prises par le préfet du Morbihan ou le préfet maritime, chacun dans sondomaine de compétences.ARTICLE 8-6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8-7 : Notifications administrativesLe titulaire de l'autorisation fait élection de domicile à la mairie de Bangor. Un représentant qualifié est désignésur place par le titulaire de l'autorisation pour recevoir au nom du titulaire toutes notifications administratives.L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou informationsau titre de la présente convention.ARTICLE 8-8 : Confidentialité des documents ou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque nature etsous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels dans la présente convention ou par le titulaire del'autorisation lors de leur transmission à I'Etat, notamment en application des contrats passés par le titulaire deI'aitorisation ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre ler du Livre li ducode des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou larticle L.413-1 du code minier.L'État et le titulaire de l'autorisation s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les divulguer àaucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle ou une décisionadministrative s'imposant à lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives à laconvention, le représentant qualifié de l'État se rapproche du titulaire de l'autorisation afin de déterminer lessuites à donner à cette demande.TITRE IX : Approbation de la convention
ARTICLE 9 : ApprobationLa présente convention doit faire l'objet d'un arrêté inter-préfectoral portant règlement de police et d'un arrêtéinter-préfectoral validant la convention d'approbation.Vu et accepté Vu et acceptéà Vannes, le 6 ÀQ_@\ŸWQRL 26 à Bangor, le 44 Aoy 2024Pour le préfet du département du Morbihan Pour le bénéficiaire,Pour le préfet maritime de I'Atlantique,la présidente de I'association Kermer?"Mle directeur départemental desterritoires et de la mer du Morbihan
Brigitte FOCILLON\_Brur@ OTINT
Annexe : Plans de la ZMEL 12/12
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PREFETDU MORBIHAN Direction départementaleil des territoires et de la merÉgahte'_ ;sé " Service mer et littoralUnité domaine public maritime
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légerssur le littoral de la commune de Bangorau profit de l'association Kermer
Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de l'Ordre national du Mérite
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le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles.L. 2124-5 et R. 2124-52 ;le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5 ;le code général des collectivités territoriales ;le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;le code rural et de la pêche maritime ;le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§l al.1, L. 219-7, L.321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 3621 ;le décret n°61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes en date du 26 décembre 1961 ;le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le reglement international de1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de I'Etat en mer du 6 février 2004 ;le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer en Morbihan du 11 août 2022 ;l'arrêté n° 2024/173 du préfet maritime de l'Atlantique porta.nt délégation de signature à MonsieurMathieu Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 23 juillet 2024 ;l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratiquedes activités nautiques le long du littoral de I'Atlantique ;le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du 24septembre 2019 ;le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne'validé le 6 mai 2022 ;
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VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bangor sollicitant le lancement d'une étudemutualisée porté par la communauté de communes de Belle-lle en Mer du 28 février 2017 ;VU — le dossier réalisé à l'échelle des quatre communes de Belle-lle sollicitant I'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime valant étude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000en application de l'article R. 414-19-21° du code de l'environnement du 14 novembre 2023 ;VU _ la demande de l'association KERMER sollicitant un titre d'occupation d'autorisation temporaire dudomaine public maritime pour 'ensemble des zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) situésur le littoral de la commune de Bangor du 18 novembre 2023;VU — la demande du préfet du Morbihan à la commune de Bangor pour savoir si elle souhaite exercer sondroit de priorité sur la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers sur Bangor du 15décembre 2023 ;VU — l'absence de réponse de la commune de Bangor dans les délais impartis ;VU — l'avis de procédure de sélection préalable en vue d'une exploitation économique pour sélectionner ungestionnaire de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Bangor organisé du 23 mai au24 juin 2024 inclus;VU la candidature de l'association Kermer du 21 juin 2024 ;VU l'absence d'observation lors de la participation du public organisée du 28 juin au 29 juillet 2024 ;VU la convention du 6 septembre 2024 établie entre l'État et l'association « Kermer » ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 6 septembre 2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine publicmaritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Bangor ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETENTTITRE | — Règles applicables au gestionnaire et aux usagers de la zone de mouillageset d'équipements légers (ZMEL)
ARTICLE 1er : ObjetLe présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteursde Port Goulphar, Port Kerel et Port Oder sur le littoral de la commune de Bangor, telle que représentée auxplans annexés à la convention portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur.la commune de Bangor. 'Définitions :> Gestionnaire de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence.» Exploitant de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation.Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation le cas échéant.> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :Les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater lesinfractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation dudomaine public maritime.> Titulaire d'un poste de mouillage / usager :La personne publique ou morale autorisée à occuper le domaine public maritime pour installer un mouillage.
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ARTICLE 2 : Vocation de là zonea) NaviresL'usage de la zone est interdit aux engins de plage.L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux navires en état de naviguer en tenant compte de leur longueur,largeur et tirant-d'eau ainsi qu'en cas de force majeure, aux navires courant un danger ou en état d'avarie.L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité,justifié par les circonstances. _La répartition des mouillages par secteur figure a la convention précitée, établie entre PEtat et l'associationKermer pour la création et la gestion d'une ZMEL sur la commune de-Bangor.b) AnnexesLes annexes doivent porter l'immatriculation du navire porteur précédée de la mention « AXE ».Seules les annexes dont le navire est présent sur la ZMEL sont autorisées à être stockées dans les équipementsprévus a cet effet.Les lieux et le mode de stockage des annexes sont précisés dans la convention établie entre l'État etl''association Kermer.ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zoneL'accès à la zone de mouillages s''effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime,notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires etd'engins.Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone demouillages que pour accéder à un mouillage ou le quitter.ARTICLE 4 : Amarrage des naviresLes navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet. ;Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessitéabsolue découlant d'un danger immédiat. Dans ce cas, l'accord des agents chargés de la police de la zone demouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-dela de 12 heures. En tout état de cause, leséquipages des navires doivent suivre leurs directives.Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passagepeuvent utiliser les dispositifs de mouillages disponibles.ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteurLa circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime est interdite sur le domaine publicmaritime, sauf dérogation délivrée par la DDTM du Morbihan conformément aux dispositions de l'article L. 321-9du code de l'environnement.Elle est exceptionnelle et uniquement accordée aux titulaires d'un. poste de mouillage dans la zone concernée,après avoir averti le gestionnaire de la zone, pour effectuer les opérations de mise à l'eau et de sortie de leursnavires, en début et fin de saison.L'autorisation de mouillage délivrée par le gestionnaire de la ZMEL peut étre révoquée par le titulaire del'autorisation en cas de non respect de cette disposition, sans indemnité, un mois après une mise en demeureadressée par lettre recommandée.ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvragesa) Utilisation des mouillagesLe titulaire d'un poste de mouillage doit être en possession d'un contrat délivré par le gestionnaire.Les conditions générales du contrat type sont affichées en mairie de Bangor, accompagnées des tarifs envigueur, aux lieux habituels d'accès aux zones de mouillages et d'équipements légers.
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mouillage et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Bangor
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Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de lazone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant laresponsabilité civile et les frais de retrait du navire, en particulier en cas d'atteinte à la conservation ou àl'utilisation du domaine public maritime ou à la sécurité du public.Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone demouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir lesaccidents et les événements de mer.D'une manière générale, le titulaire d''un poste de mouillage doit veiller à ce que son navire, à toute époque et entoutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni géne dans l'exploitation de la zone demouillages.Le gestionnaire de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, est qualifié pour faire effectuer,en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du titulaire d'un postede mouillage et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.Pour les nécessités d'exploitation, à défaut d'exécution par le titulaire d''un poste de mouillage, l'exploitant de lazone de mouillages peut déplacer ou faire déplacer le navire aux frais et risques du titulaire d'un poste demouillage.Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requéte des autorités responsables de la zone, faitl''objet d'un préavis de soixante-douze heures, notifié à 'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur lenavire.Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter lemouvement des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillagesou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.Le titulaire d'un poste de mouillage ne peut sous louer son emplacement. En cas de location du navire, lelocataire sollicite auprès du bénéficiaire de la présente AOT une autorisation dans les conditions prévues pourles visiteurs.Les navires au mouillage ne peuvent en aucun cas être utilisés comme lieu d'habitation. Ces mêmes navires nepeuvent en particulier pas être loués à la nuitée sur des plateformes de location ni sous aucune forme de miseen location.b) Utilisation des ouvragesLes usagers de la zone de mouillages ne peuvent pas modifier les ouvrages mis à leur disposition.lls sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu''ils constatentaux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.lls sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages excepté en cas de force majeure.Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suitesdonnées à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.Les usagers de la ZMEL sont tenus de respecter les modalités de stockage des annexes conformément auxdispositions précisées à la convention. |ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des naviresTout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et desécurité.Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon oudans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ilsmettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.A défaut d'exécution par le titulaire d'un poste de mouillage et selon l'urgence, le gestionnaire peut déplacer oufaire déplacer le navire aux frais et risques du titulaire.ARTICLE 8 : Naufrage de navireLorsqu'un navire a coulé dans la zone, le titulaire du poste de mouillage ou le découvreur de l'épave est tenud'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui prévient la direction départementale des territoires et dela mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
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*Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire doit se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le servicecompétent.A défaut, en cas d'urgence, il y sera procédé d'office par l'exploitant de la zone de mouillages, aux frais etrisques du titulaire du poste de mouillage.ARTICLE 9 : SecoursLe titulaire d'un poste de mouillage doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque desinistre à bord de son navire.Lors de sinistres dans la zone de mouillages ou à proximité, les titulaire d'un poste de mouillage doivent prendreles mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire del'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.En cas de sinistre à bord d'un navire, le titulaire d'un poste de mouillage ou l'équipage avertit immédiatement letitulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, le CROSS Etel (VHF 16 ou .196 d'un téléphone portable), les agents chargés de la police de la zone de mouillages et les sapeurs-pompiers(tél : 18, ou 112). —Ces agents peuvent requérir 'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone afinde mettre en sécurité le navire sinistré.ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosivesLes navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que lesartifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à I'usage du navire.Les installations et appareils destinés à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement sont effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.ARTICLE 11 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer sur les navires des travaux susceptibles de provoquer des nuisances portant atteinte auvoisinage et à l'environnement.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que I'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur I'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires autorisées permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuitsspécialisés.Les opérations de carénage doivent être effectuées sur des aires dûment autorisées et équipées d'un dispositifde gestion et traitement des effluents.Le réglement d'exploitation de la zone de mouillages mentionne les aires de carénage autorisées les plusproches.ARTICLE 12 : Archéologie préventiveEn cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, le bénéficiaire a l'obligation d'en faire la déclarationimmédiate auprès de l'autorité maritime compétente conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du Code dupatrimoine.ARTICLE 13 : RejetsTout rejet à la mer, notamment les vidanges des eaux noires et grises, est formellement interdit. Tous les déchetssont déposés dans les installations à terre prévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage et sur l'ensemble de la ZMEL.ARTICLE 14 : PécheIl est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation desmouillages sauf autorisation du gestionnaire de la zone de mouillages pour l'entretien des dispositifs d'amarrage.5/7
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Sur le reste de la zone, si la péche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut sepratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.Sur 'ensemble de la zone, 'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de lapêche sous-marine sont interdits, tant pour la pêche de loisir que professionnelle. 'ARTICLE 15 : Baignades et activités nautiquesConformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police desbaignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nonimmatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites surI'étendue de la zone de mouillages.ARTICLE 16 : Contrôle de l'organisation des mouillagesLe gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires,distance entre-eux, respect du tracé du chenal...) ainsi que le marquage des bouées de mouillages et lemarquage des annexes.TITRE ! — INFRACTIONS et SANCTIONS
ARTICLE 17 : Constatation des infractionsConformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux régles définies auprésent arrété- portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, sont constatéespar les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire.Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires etagents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de lanavigation et de police de la conservation du domaine public maritime.ARTICLE 18 : SanctionsConformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :- Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amendeprévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peinesd'amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.« Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refuséd'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police dumouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prevues pour lescontraventions de la 5° classe.L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L. 218-19du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante,dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L. 216-6 du codede I'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.Outre les sanctions réglementaires, l'utilisation abusive, l'utilisation sans autorisation d'un poste de mouillagespeut faire l'objet d'une majoration de la redevance.
TITRE Ill — DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19 : Intervention des autorités publiquesLes dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autoritéspubliques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
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ARTICLE 20 : Information du public-publicitéLe gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagerspermanents et informer les usagers de passage fréquentant la zone de mouillages.Le document est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan. Il est affichéen mairie de Bangor pendant une durée de un (1) mois.ARTICLE 21 : RecoursLe présent acte peut'être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès des ministrescompétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois. ; '- d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative ;- le tribunal administratif de Rennes, peut également être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 22: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du domaine, la maire deBangor, l'association de Kermer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Vannes, le - 6 SEP, 2024Pour le préfet du département du MorbihanPour le préfet maritime de l'Atlantique,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer-du Morbihan,Le chef du service mer et littoral
Destinataires :Bénéficiaire de l'autorisationMairie de BangorPréfecture maritime de I'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipementsde sécurité maritime/subdivision des phares et balises de BrestService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)Centre d'Appui aux Contrôles de I'Environnement Marin (CACEM)Commandant de la zone maritime AtlantiqueOffice français pour la biodiversité, SD56Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)Direction départementale des territoires et de la mer/SML- SEBRComité Régional de la conchyliculture Bretagne sudComité départemental des pêches du Morbihan7/7
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de
production conchylicole :
n° 56.05.1- Bras de Nostang
n° 56.05.2 – Anse du Kerihuelo
n° 56.05.3 – Anse du Listrec
n° 56.05.4 – La Côte
n° 56.05.5 – Beg Er Vil
n° 56.05.6 – Anse du Sach
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en
date du 20 août 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux
investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le
laboratoire INOVALYS ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées les 2 et 10 septembre 2024
dans les zones de production :
n° 56.05.1- Bras de Nostang
n° 56.05.2 – Anse du Kerihuelo
n° 56.05.3 – Anse du Listrec
n° 56.05.4 – La Côte
n° 56.05.5 – Beg Er Vil
n° 56.05.6 – Anse du Sach
ont démontré un retour à la normale ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE
2024 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de
production conchylicole :
n° 56.05.1- Bras de Nostang
n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
n° 56.05.3 - Anse du Listrec
n° 56.05.4 - La Côte
n° 56.05.5 - Beg Er Vil
n° 56.05.6 - Anse du Sach
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : l'arrêté préfectoral en date d u 22 août 2024 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages sauf les huîtres palourdes et coques en provenance des zones de production conchylicole :
n° 56.05.1- Bras de Nostang
n° 56.05.2 – Anse du Kerihuelo
n° 56.05.3 – Anse du Listrec
n° 56.05.4 – La Côte
n° 56.05.5 – Beg Er Vil
n° 56.05.6 – Anse du Sach
est abrogé.
Article 2 : la mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de salubrité des zones de production
de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 18 juillet 2023.
Article 3 : le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer , le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 septembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité cultures marines,
Yannick MESMEUR
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE
2024 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de
production conchylicole :
n° 56.05.1- Bras de Nostang
n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
n° 56.05.3 - Anse du Listrec
n° 56.05.4 - La Côte
n° 56.05.5 - Beg Er Vil
n° 56.05.6 - Anse du Sach
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ËÏJEII\:IIEÂRBIHAN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 0 3 SEP. 2024approuvant la convention de concession de plagesde la commune de Larmor-PlageLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-4 et R2124-13 àR2124-38 ; ;VU le code de l'environnement; notamment ses articles L321-9 et R123-1 à R123-17 ;VU le code du Tourisme ;vu lé décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires etde la mer en Morbihan du 11 août 2022 ;VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 20 août 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de Larmor-Plage en date du 13 octobre 2021 ;VU le dossier de demande de renouvellement de concession de plage de la commune de Larmor-Plage endate du 6 décembre 2023 ;VU l'avis conforme du préfet maritime du 16 janvier 2024 ;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Morbihan fixant les conditions financières du29 janvier 2024 ;VU l'avis de la délégation départementale du Morbihan de l'agence régionale de santé du 13 février 2024 ;VU le rapport du chef du service aménagement, mer et littoral de la direction départementale des territoires etde la mer du Morbihan, gestionnaire du domaine public maritime, du 28 mars 2024 ;-VU les résultats de l'enquête publique ouverte en mairie de Larmor-Plage du 30 avril 2024 au 22 mai 2024,assortie d'un avis favorable sans résérve ni recommandation du commissaire-enquêteur du 31 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la compatibilité de l''occupation du domaine public maritime avec le document stratégique defaçade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesures du pland'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;CONSIDÉRANT l'intérêt général d'un service public balnéaire organisé de l'espace maritime qui permetl'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;CONSIDÉRANT la compatibilité de l'organisation et I'exploitation des plages de la commune de Larmor-Plage avec le respect des principes de liberté d'acces aux plages et d'usage libre et gratuit par le public ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 3/09/2024 approuvant
la convention de concession de plages de la commune de LARMOR-PLAGE 68
CONSIDERANT la conformité du projet avec les régies législatives et réglementaires relatives à la protectionde l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Larmor-Plage ;CONSIDÉRANT la conformité du bilan d'exploitation présenté pâr la commune ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARRÊTEArticle 1 : Objet et bénéficiaire de l'autorisationLes plages de Toulhars et Port Maria sont concédées à la commune de Larmor-Plage aux clauses etconditions du cahier des charges de la concession annexée au présent arrêté.Article 2 : ConventionLe présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'exploitation ;et l'entretien des plages de Toulhars et Port-Maria sur une dépendance du domaine public maritime naturel,établie le 26 août 2024 entre :« la commune de Larmor-Plage, représentée par Monsieur le Maireet« l'État, représenté par le préfet du département du MorbihanL'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixee àdix (10) ans à compter du 1°" mars 2025.
Article 3 : Recours contentieuxLe présent acté peut être contesté par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture :- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministrescompétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recoursconstitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du Code de justice administrative ;- le tribunal administratif de Rennes peut aussi étre saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et également sur le site internet des servicesde l'État en Morbihan pendant une durée de un (1) an. Il est affiché en mairie pendant une durée minimale dequinze (15) jours.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques duMorbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le maire de Larmor-Plage, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.A Vannes, le ( 3 SEP. 2024Pour le préfet du départemèht du Morbihan,Le directeur départementaldes territoires etj\fla mer du Morbihan,
7 {_ÀMathieu ESCAFREAnnexes : convention de concession de plages et plans
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 3/09/2024 approuvant
la convention de concession de plages de la commune de LARMOR-PLAGE 69
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité et Risques
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction
de 11 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et d'un nid
de moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre des travaux
de démolition de bâtiments du 3ème RIMA de Vannes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1, L. 415-3, L. 172-5, L. 172-11 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 juin 2024 et établie par l'établissement du service
d'infrastructure de la Défense (ESID) de Rennes concernant la destruction de 11 nids d'hirondelles de fenêtre ( Delichon urbicum) et
d'un nid de moineaux domestiques ( Passer Domesticus ) dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments du 3ème RIMA de
Vannes ;
Vu l'avis favorable n° 2024-49 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Bretagne en date du 22 août 2024 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 1 er au 15 juillet 2024
inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de 11 nids d'hirondelles de fenêtre et d'un nid de moineaux domes -
tiques installé sur les façades Est et Ouest des bâtiments concernés par la démolition ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant d'éviter la destruction des nids d'hirondelles de fenêtre et du nid de moineaux
domestiques de part la nature même des travaux ;
Considérant que les travaux de démolition sont justifiés par le motif de protection de la sécurité publique ;
Considérant les mesures de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de réparti -
tion naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation : Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'ESID de Rennes – Quartier
Marguerite 35998 Rennes cedex 9.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation : Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens
appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de 11 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
• l'enlèvement et la destruction d'un nid de moineaux domestiques ( Passer domesticus)
La présente autorisation est valable du 15 septembre 2024 au 15 mars 2025, après vérification de l'absence d'individus dans les nids
enlevés.
Article 3 : Localisation : Le présent arrêté s'applique sur une partie des bâtiments du 3ème RIMA de Vannes (voir localisation en
annexe).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant
dérogation à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 11 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et d'un
nid de moineaux domestiques (Passer domesticus), dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments du 3ème RIMA de VANNES
70
Article 4 : Mesure de réduction : Les travaux de démolition seront à réaliser du 15 septembre 2024 au 15 mars 2025, soit en dehors de
la période de nidification de l'hirondelle de fenêtre et du moineau domestique.
Article 5 : Mesures de compensation : 15 nids double artificiels pour hirondelles de fenêtre (30 nids) et 2 hôtels à moineaux
domestiques (6 nids) seront installés avant mars 2025 sur les bâtiments situés à proximité de ceux détruits (voir localisation en
annexe). Les nids artificiels devront être installés sur les façades les plus favorables pour les espèces concernées, à au moins
4 mètres de hauteur, dans un endroit dégagé et ouvert de tous côtés. Le futur projet de bâtiments devra prévoir une bande rugueuse
d'au moins 30 cm sur l'enduit en haut de façade sous le débord de toit, afin de maintenir des conditions favorables à l'installation de
nids naturels d'hirondelles de fenêtre.
Article 6 : Mesure de suivi : Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles de fenêtre et
de moineaux domestiques sur le 3ème RIMA de Vannes, aux années n+1, n+2 et n+5. Les bilans de ces suivis seront transmis à la
DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront
recenser les nids artificiels et naturels occupés par les hirondelles de fenêtre ou les moineaux domestiques, lors de la période de
reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 7 : Modifications : Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le
préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-
respect d'une interdiction non visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de
l'environnement.
Article 8 : Mesures correctives et complémentaires : Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures
prévues aux articles 4 et 5, pour garantir le maintien dans un bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du
présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire,
après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Mesures de contrôles : La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents visés à l'article L. 415-1 du Code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L. 172-11 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du
présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Droits et informations des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation
portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 12 : Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture
du Morbihan pour les tiers et à compter de sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le
tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai sus-
mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 13 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 septembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François CHAUVET
Annexe : Localisation des bâtiments à démolir et emplacements des nids artificiels
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant
dérogation à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 11 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et d'un
nid de moineaux domestiques (Passer domesticus), dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments du 3ème RIMA de VANNES
71
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant
dérogation à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 11 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et d'un
nid de moineaux domestiques (Passer domesticus), dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments du 3ème RIMA de VANNES
72
E . e L FPRÉFET Direction départementaleDU MORBIHAN - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDU {6 SEP. 2024portant sur l'autorisation d'achats de vendanges ou de moûtsconsécutivement à l'excès de pluie du printemps 2024
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE)n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;Ay W LAVu le code général des impôts et son annexe IlVu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant les modalités d'application de l'article L.361-4 du coderural et de la péche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risquesagricoles;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats devendanges, de moût et vins ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales àM. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu la décision portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan ;CONSIDÉRANT que les textes susvisés autorisent le préfet à prendre un arrêté établissant la liste des aires deproduction touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récoltesignificatives ;CONSIDÉRANT le rapport météorologique de Météo France en date du 24 juillet 2024,CONSIDÉRANT les pertes de récolte constatées par la mission d'expertise du 4 septembre 2024 sur desexploitations du département en lien avec l'aléa climatique,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARTICLE 1° : L'ensemble du vignoble du département du Morbihan est reconnu avoir subi des dégâtssignificatifs dus à l'excès de pluie du printemps 2024 .
ARTICLE 2 : Les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récoltesituée sur le territoire du Morbihan peuvent alors bénéficier au titre du millésime 2024 du dispositif dérogatoireprévu par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 susvisé.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant sur
l'autorisation d'achats de vendanges ou de moûts
consécutivement à l'excès de pluie du printemps 2024
73
ARTICLE 3 : Le classement des zones sinistrées dans ie cadre de la mise en œuvre du dispositif des achats devendanges est indépendant du zonage à définir dans le cadre de la reconnaissance d'un aléa climatiquedéfavorable susceptible d'ouvrir droit au versement par l'État de l'indemnité de solidarité nationale (ISN) ou durégime des calamités agricoles. 'ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits indirects, ledirecteur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départem}ental des Territoires et la Mer,
/
**îf/—/—/ — ( =— =
Mathieu ESCAFRE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant sur
l'autorisation d'achats de vendanges ou de moûts
consécutivement à l'excès de pluie du printemps 2024
74
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant agrément
d'un organisme de services à la personne –
O2 LORIENT Littoral – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 22/05/2024, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 LORIENT LITTORAL, dont l'établissement principal est situé 3 Boulevard Cosmao Dumanoir - 56100
LORIENT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué, dans les départements du Finistère et du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 septembre
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne - O2 LORIENT LITTORAL - 56100 LORIENT 75
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 3 septembre 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section Centrale Travail
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 septembre
2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne - O2 LORIENT LITTORAL - 56100 LORIENT 76
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 2 septembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DOBE Florent – FLORENT SAP JARDINS – 56580 BREHAN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 01/09/24 par M.
DOBE Florent en qualité de dirigeant, pour l'organisme FLORENT SAP JARDINS dont l'établissement principal est situé 2 Lieux dit
Pengan - 56580 BREHAN et enregistré sous le N° SAP983494949 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-02-00010 - Récépissé de déclaration du 2
septembre 2024 d'un organisme de services à la personne - DOBE Florent - FLORENT SAP JARDINS - 56580 BREHAN 77
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 2 septembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LALLIER Franck – Franck Assistance – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 15/08/24 par M.
LALLIER franck en qualité de dirigeant, pour l'organisme Franck Assistance dont l'établissement principal est situé 10 Cours de
Chazelles - 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP931525711 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 septembre 2024, date de début d'activité, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-02-00009 - Récépissé de déclaration du 2
septembre 2024 d'un organisme de services à la personne - LALLIER Franck - Franck Assistance - 56100 LORIENT 78
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 2 septembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
TOFFIN SARL – Marraine la bonne fée – 56650 INZINZAC LOCHRIST
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan , le 22/07/24 par
Mme TOFFIN Delphine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marraine la bonne fée dont l'établissement principal est situé 8 rue de
l'an droh - 56650 INZINZAC LOCHRIST et enregistré sous le N° SAP930671193 pour l'activité suivante :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2024, date de début d'activité, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-02-00007 - Récépissé de déclaration du 2
septembre 2024 d'un organisme de services à la personne - TOFFIN SARL - Marraine la bonne fée - 56650 INZINZAC LOCHRIST 79
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 4 septembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
JULE Sylvain – SYlvain JULE Coaching – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 31/08/24 par M.
JULE Sylvain en qualité de dirigeant, pour l'organisme Sylvain Julé Coaching dont l'établissement principal est situé 1 Square des trois
moulins - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP932403421 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 août 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4
septembre 2024 d'un organisme de services à la personne - JULE Sylvain - 56000 VANNES 80
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 5 septembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DOLO Anne Marie – 56490 MOHON
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 24/08/24 par Mme
DOLO Anne-marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Anne-Marie DOLO dont l'établissement principal est situé 3 lieu dit
Casteldeuc - 56490 MOHON et enregistré sous le N° SAP980850309 pour l'activité suivante :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 août 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration du 5
septembre 2024 d'un organisme de services à la personne - DOLO Anne Marie - 56490 MOHON 81
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°2 du 3 septembre 2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne –
PRESTIUM 56 – 56300 PONTIVY
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un non-renouvellement d'agrément, le service instructeur du Morbihan a procédé à une modification du récépissé de
déclaration pour l'organisme PRESTIUM 56 dont l'établissement principal est situé 29 Rue de Lourmel - 56300 PONTIVY et enregistré
sous le N° SAP514132281.
Depuis le 13 août 2024, l'organisme PRESTIUM 56 est déclaré pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 août 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-03-00004 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 3 septembre 2024 d'un organisme de services à la personne - PRESTIUM 56 - 56300 PONTIVY 82
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-03-00004 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 3 septembre 2024 d'un organisme de services à la personne - PRESTIUM 56 - 56300 PONTIVY 83
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°9 du 3 septembre 2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne –
O2 LORIENT LITTORAL – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à une demande de renouvellement d'agrément, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été
déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 22/05/24 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme
O2 LORIENT LITTORAL dont l'établissement principal est situé 3 Boulevard Cosmao Dumanoir - 56100 LORIENT et enregistré sous le
N° SAP513604983 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration, exercées en mode prestataire, et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Activités relevant de la déclaration, exercées selon le mode d'intervention indiqué, dans les départements du Finistère et du Morbihan,
et soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-03-00005 - Récépissé modificatif n°9 de
déclaration du 3 septembre 2024 d'un organisme de services à la personne - O2 Lorient Littoral - 56100 LORIENT 84
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 août 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-03-00005 - Récépissé modificatif n°9 de
déclaration du 3 septembre 2024 d'un organisme de services à la personne - O2 Lorient Littoral - 56100 LORIENT 85
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant agrément de l'association Entraide Protestante de Lorient pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret du Président de la République du 20 Juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d'acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'organisme et réceptionné par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Morbihan le 24 janvier 2024 ;
Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des
compétences et des moyens qu'il met en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Entraide Protestante de Lorient », dont le siège social est situé au 23, rue de l'Eau Courante à Lorient
(56100) est agréée pour exercer l'activité d'intermédiati on locative et de gestion locative sociale dans les conditio ns fixées à l'article
R.365-4 du Code de la construction et de l'habitation suivantes :
- Location de logements auprès d'organismes en vue de leur sou s-location, ou d'activités d'hébergement en faveur de
personnes défavorisées (organismes énumérés dans le Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009)
- Location de structure destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée-article L.365-2 DU Code de la construction et
de l'habitation.
Article 2 : L'organisme agréé adresse à la direction départementale d e l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autor ité
administrative ayant délivré l'agrément, chaque année, uncompte-rendu des activités concernées et ses comptes financiers. L'autorité
administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme agréé.
Article 3 : Toute modification statutaire de l'organisme agréé sera n otifiée sans délai à la direction départementale de l'emplo i, du
travail et des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Article 4: L'agrément est accordé pour une période de 5 années au termede laquelle l'organisme agréé devra renouveler sa demande
d'agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité ad ministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus a ux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux m ois à compter de sa notification, d'un recours contentieux p ar
courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Con tour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'appli cation
Télérecours citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le di recteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 6 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-06-00007 - Arrêt du 6 septembre 2024 portant
agrément de l'association Entraide Protestante de Lorient pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.odt86
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Arrêté 6 septembre 2024 portant agrément de l'association Entraide Protestante de Lorient pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans
le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret du Président de la République du 20 Juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d'acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'organisme et réceptionné par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Morbihan le 24 janvier 2024 ;
Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des
compétences et des moyens qu'il met en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Entraide Protestante de Lorient », dont le siège social est situé au 23, rue de l'Eau Courante à Lorient
(56100) est agréée pour exercer l'activité d'intermédiati on locative et de gestion locative sociale dans les conditio ns fixées à l'article
R.365-4 du Code de la construction et de l'habitation suivantes :
- Location de logements auprès d'organismes en vue de leur sou s-location, ou d'activités d'hébergement en faveur de
personnes défavorisées (organismes énumérés dans le Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009)
- Location de structure destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée-article L.365-2 DU Code de la construction et
de l'habitation.
Article 2 : L'organisme agréé adresse à la direction départementale d e l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autor ité
administrative ayant délivré l'agrément, chaque année, uncompte-rendu des activités concernées et ses comptes financiers. L'autorité
administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme agréé.
Article 3 : Toute modification statutaire de l'organisme agréé sera n otifiée sans délai à la direction départementale de l'emplo i, du
travail et des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Article 4: L'agrément est accordé pour une période de 5 années au termede laquelle l'organisme agréé devra renouveler sa demande
d'agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité ad ministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus a ux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux m ois à compter de sa notification, d'un recours contentieux p ar
courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Con tour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'appli cation
Télérecours citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le di recteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-06-00006 - Arrêté du 6 septembre 2024 portant
agrément de l'association Entraide Protestante de Lorient pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.odt87
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant agrément de l'association Mozaïck pour les activités d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le
département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret du Président de la République du 20 Juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions
implicites d'acceptation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'organisme et réceptionné par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Morbihan le 21 mars 2024 ;
Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objets du présent agrément, compte tenu notamment de ses statuts, des
compétences et des moyens qu'il met en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Mozaïck », dont le siège social est situé c hez Hélène LANN CORRE 12, rue du Fourmiret à MALANSAC
(56220) est agréée pour exercer l'activité d'intermédiati on locative et de gestion locative sociale dans les conditio ns fixées à l'article
R.365-4 du Code de la construction et de l'habitation suivantes :
- Location de logements auprès d'organismes en vue de leur sou s-location, ou d'activités d'hébergement en faveur de
personnes défavorisées (organismes énumérés dans le Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009)
- Location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées, dans les conditions prévues à l'article L. 851- 1
du Code de la sécurité sociale (ALT1)
Article 2 : L'organisme agréé adresse à la direction départementale d e l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, autor ité
administrative ayant délivré l'agrément, chaque année, uncompte-rendu des activités concernées et ses comptes financiers. L'autorité
administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme agréé.
Article 3 : Toute modification statutaire de l'organisme agréé sera n otifiée sans délai à la direction départementale de l'emplo i, du
travail et des solidarités du Morbihan, autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Article 4: L'agrément est accordé pour une période de 5 années au termede laquelle l'organisme agréé devra renouveler sa demande
d'agrément, conformément aux articles R.365-4 et R.365-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité ad ministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus a ux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux m ois à compter de sa notification, d'un recours contentieux p ar
courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Con tour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'appli cation
Télérecours citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le di recteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 6 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 septembre
2024 portant agrément de l'association Mozaïck pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du Morbihan
88
E .REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant autorisation de l'usine de traitement « Beg Minio » pour produire et distribuer
de l'eau destinée à la consommation humaine
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National Du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique (et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine, modifié par les arrêtés du 24 juin 1998, du 22 août 2002 et du 16
septembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321 -10, 15 et 16 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à 12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2002 déclarant d'utilité publique les prélèvements des forages de Kermadoye pour la
production d'eau potable ;
Vu le dossier présenté par Lorient Agglomération le 15 février 2024, en application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 5 septembre 2024
;
Considérant que la qualité de l'eau brute, prélevée au niveau des forages de Kermadoye nécessite un traitement complet afin
que l'eau distribuée soit conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
ARRETE
article1 : Lorient Agglomération, désigné ci-après par le bénéficiaire, est autorisé à traiter à des fins de production et de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine, l'eau prélevée au captage « Forages de Kermadoye » au niveau de l'unité de
traitement « Beg Minio » située à PLOEMEUR, dans les conditions définies au présent arrêté.
article 2 :La filière de traitement, d'une capacité nominale de 180 m3/h, comprend les étapes suivantes : - arrivée des eaux brutes ;
réacteur à charbon en micrograin ; injection de CO2 en ligne ; reminéralisation et oxydation catalytique du manganèse ;
désinfection à l'eau de javel ; mise en surpression et stripping maîtrisé du radon ;stockage des eaux traitées ;mise à l'équilibre à
la soude. Les produits et procédés de traitement sont agréés par le ministère chargé de la santé.
article 3 :Les eaux sales de traitement sont décantées dans une lagune dont les eaux de surverse rejoignent gravitairement le
milieu naturel.
article 4 : Tout projet d'extension, ou de modification de la filière de traitement, des produits utilisés, des éventuels systèmes
d'automatisation ou de surveillance, d'étape de la filière de traitement est porté à la connaissance du préfet par le bénéfic iaire,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fait connaître, dans un délai d'un mois, si ces
modifications nécessitent ou non une modification de cet arrêté préfectoral. Dans la positive, une demande d'autorisation
préfectorale est déposée par le bénéficiaire .Tout dépassement notable des critères de qualité, fixés par l'arrêté ministériel du 11
janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites et références de qualité des eaux, pris en compte p our
délivrer la présente autorisation, entraine une révision de cette autorisation qui pourra imposer des traitements complémentaires
ou suspendre l'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation humaine.
article 5 : Les eaux prélevées, produites et distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
bénéficiaire est tenu notamment de : surveiller en permanence la qualité de l'eau : - Les appareils de mesure et de contrôle en
continu font l'objet de contrôles réguliers pour s'assurer de leur bon fonctionnement. - Les différentes observations,
enregistrements et autocontrôles, tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs, sont tenus à la disposition de l'autorité sanitaire. ;
se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixé es par la
réglementation en vigueur ; informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; prendre
toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en informer les consommateurs en cas de risque
sanitaire ; se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils
aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire. Le bénéficiaire porte sans délai à la connaissance du
préfet toutes les non -conformités aux exigences de qualité, ainsi que tout incident pouvant avoir une incidence sur la santé
publique. Il fait une enquête pour en déterminer l'origine et en informe le p réfet. Des analyses complémentaires peuvent alors
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
portant autorisation de l'usine de traitement « Beg Minio » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine89


être prescrites à ses frais. Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
article 6 : Il est réalisé avant mise en service, au frais du titulaire de l'autorisation, des analyses de vérification de la qualité de
l'eau produite. La mise en distribution est autorisée par le préfet dès que les résultats de ces analyses sont conformes.
article 7 : Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait pour toute personne
responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce
soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution
privée autorisée en application de l'article L.1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.
article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte. Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique (direction générale de la santé - bureau EA2-14,
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut déci sion implicite de rejet. Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, (Hôtel de Bizien, 3, Contour
de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Tout recours est adressé en lettre
recommandée avec accusé de réception.
article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de Lorient Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et transmis a u
service des archives départementales.
Vannes, le 11 septembre 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND

5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
portant autorisation de l'usine de traitement « Beg Minio » pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine90
(Eps"SU BRETAGNECENTRE HOSPITALIER CHARCOT Le TreSCOËt - BP no 47 - 56854 Caudflfl CedeXEPSM Sud Bretagne — Centre Hospitalier CHARCOT
EPSM Sud Bretagne — Centre Hospitalier Charcot à CAUDAN (MORBIHAN)Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un poste de technicien hospitalierDomaine « bâtiment et génie civil »Spécialité « gestion technique et contrôle »L'EPSM Sud Bretagne, Centre Hospitalier Charcot de Caudan organise un concours externe sur titres afin de pourvoir un poste detechnicien hospitalier- Spécialité « gestion technique et contrôle », selon les dispositions du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portantstatut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et de l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste desspécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens ettechniciens supérieurs hospitaliers.Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplômehomologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dansles conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du12 octobre 2011 susvisé, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux technicienshospitaliers.Le concours est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission :- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont étéautorisés à prendre part à ce concours.- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :e en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivationset son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle ilconcourt (durée de l'exposé du candidat : cing minutes au plus) ;e enun échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cing minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).Nul ne peut étre admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.Les candidatures accompagnées des pièces suivantes :» _ Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,accompagné d'attestations d'emploi ;Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documentsUne photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membresde l'Union européenne ;Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayantpas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).vV V VYVdoivent être adressées au plus tard le 16 octobre 2024, le cachet de la poste faisant foi, à :Monsieur le Directeur des Ressources HumainesEPSM Sud Bretagne - Centre Hospitalier CHARCOTLe TrescoétBP 4756854 Caudan CedexFait à Caudan, le 16 septembre 2024Le Directeur des Ressources Humaines,
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2024-09-16-00001 - Avis de concours externe sur titres - Technicien Hospitalier91
P l Groupe Hospitalier. Bretagne Sud







Avis d'ouverture d'un concours interne pour le recrutement
d'Ouvriers Principaux de 2ème classe - Spécialité Restauration -

Un concours interne sur titres complété d'épreuves est ouvert en vue de pourvoir deux postes d'Ouvriers Principaux de 2ème classe,
spécialité Restauration.

Conformément au Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière , et à l'arrêté du 26 décembr e 2017 fixant l es règles
d'organisation générale, la composition du jury et l a nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains
grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Peuvent se présenter à ce concours, les fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière :

- comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier 2024,
- titulaires soit d'un Diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue é quivalente, soit d'une Certification inscrite au
répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités.

Les dossiers de candidature devront se composer des pièces suivantes :

- une demande motivée d'admission à concourir établie sur papier libre,
- un curriculum vitae établi sur papier libre,
- les titres ou diplômes dont le candidat est titulaire ou une copie conforme à ces documents,
- un état des services accomplis justifiant l'année d'ancienneté requise.

Les candidatures devront être adressées pour le vendredi 18 octobre 2024, le cachet de la poste faisant foi à :

Monsieur Le Directeur Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
5, avenue de Choiseul
BP 1233
56322 LORIENT CEDEX


Lorient, le 13 septembre 2024,

Le Directeur Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines,



Eric ROUSSEL

5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2024-09-13-00001 - avis concours interne sur titres d'ouvriers principaux de 2ème
classe 92