PREFET _ _DE LA REGION Secrétariat généralREUNION Service de la coordination des politiques publiquesLiteté Bureau de la coordination et des procédures environnementales"galitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 9188 /SG/SCOPP/BCPE du & T 99modifiant le cahier des charges pour 25 ocT 2024l'exploitation du droit de péche de l'Étatdu 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2027
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-1, L. 435-1 et R. 435-1 et suivants HVU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme Filippini, préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des chargespour l'exploitation du droit de pêche de I'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 duCode de I'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n°615/IM du 1er juillet 1955 modifié relatif à l'identification de la limite desalure des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2530/SG/SCOPP du 7 décembre 2021 portant prescriptions complé-mentaires à la déclaration du projet d'aménagement des canaux pour la pêche des bichiques sur larivière des Marsouins sur la commune de Saint-Benoît ;VU l'arrété préfectoral n° 2021-2687/SG/SCOPP du 30 décembre 2021 réglementant la pêche desbichiques dans les eaux marines et fluviales de La Réunion ;VU l'arrété préfectoral n° 2022-1285/SG/SCOPP/BCPE du 11 juillet 2022 approuvant le cahier descharges pour I'exploitation du droit de pêche de I'Etat du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027,modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2022-2672/SG/SCOPP/BCPE du 26 décembre 2022, et n°2023-1689/SG/SCOPP/BCPE du 11 août 2023 ;
VU l'arrété préfectoral n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l'activité gé-nérale et 'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général dela préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-73/DEAL/SEB du 6 août 2024 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial de la rivière des Marsouins au profit de l'APBB ;
VU l'avis favorable de la Commission technique départementale de la pêche en date du 22 octobre2024;
CONSIDÉRANT que pour prévenir les conflits entre pêcheurs, il convient de restreindre la pratiquede la pêche des bichiques aux seuls adhérents de l'association des pêcheurs de bichiques bénédic-tins (APBB), bénéficiaire des autorisations du 6 décembre 2021 et du 6 août 2024 susvisées, autori-sant l'exploitation des canaux de bichiques sur la rivière des Marsouins en amont de la limite de sa-lure des eaux ;
CONSIDÉRANT qu''il convient dès lors de mettre en cohérence à partir de 2025 le nombre de li-cences offertes sur le lot ADAPAEF de la rivière des Marsouins avec le nombre de canaux autorisésdans les autorisations dont bénéficie l'APBB (25) ;

CONSIDERANT que cette règle n'ayant pu être mise en ceuvre en 2024, il convient pour l'année2024 d'augmenter temporairement ce nombre de licences a 32, de maniére a permettre aux pé-cheurs de ''APBB de pêcher dans les canaux de l'association ;CONSIDÉRANT que les crues liées aux événements météorologiques intenses peuvent modifier laconfiguration des rivières et rendre impraticable la pêche sur certaines berges, et qu'il convient depermettre d'adapter en conséquence la définition des berges libres de pêche sur chaque rivière ;SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de LaRéunion,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES QUOTAS SUR LA RIVIERE DES MARSOUINSL'annexe Il du cahier des charges annexé à l'arrété préfectoral n° 2022-1285/SG/SCOPP/BCPE du11 juillet 2022 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit :« le nombre maximum de licences qui peuvent étre délivrées sur le lot de pêche n° 6 est fixé à :
« 32 pour l'année 2024 ;» 25 à partir de 2025. »
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DE LA BERGE LIBREL'article 32 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n° 2022-1285/SG/SCOPP/BCPE du11 juillet 2022 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :« Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets s'engagent à respecter des bonnes pratiques pour lapêche des bichiques en signant la charte figurant en annexe IV.Pour la détermination de la berge ou du canal qui doit rester libre de toute pêche en tous temps(canal ou berge « de reproduction »), prévu par l'arrêté préfectoral réglementant la pêche desbichiques dans les eaux marines et fluviales, les pêcheurs suivent la règle suivante :* situation où des canaux sont organisés par une association : les pêcheurs déterminent quelcanal est laissé libre dans le dossier loi sur l'eau. Celui-ci est validé par le service en charge dela police de l'eau en s'assurant qu'il permet en tout temps de maintenir un débit supérieur ouégal à celui de chaque canal de pêche ;* situation où des canaux ne sont pas organisés : par défaut, laisser la berge droite libre, saufconfiguration de la rivière rendant impossible cette option. La berge à laisser libre estconfirmée chaque année par la DEAL dans la fiche descriptive du lot de pêche envoyée auxpécheurs en accompagnement de leur licence, permettant ainsi de tenir compte deséventuelles modifications de configuration de la rivière liées aux événements météorologiquesintenses . Par ailleurs, un bras inférieur à 2 m de large ne peut pas être pêché. »
ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le pyéfet et par délégationLe Gecrétaire général
Laure BLE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.