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Direction des Finances publiques d'Eure-et-LoirCentre des Finances Publiques de ChartresService de la Publicité Foncière et del'Enregistrement d'Eure-et -Loir
5 Place de la république28019 CHARTRES Cedex
Mél : spfe.chartres @dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature
Délégation de signature du responsable
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Eure-et-Loir
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur GENETAY Anthony, Inspecteur des Finances publiques, adjointau responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en'matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution -comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame MORICE Marine, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et àI'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur GONZALEZ MORISCO Lilian, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet de
signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et'sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
I'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame CHARINI Danilla, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à I'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.

Article 5:
Délégation de signature est donnéé à Madame BUFFAULT Anne-Marie, Cheffe de contrôle à l'antenne deDreux, adjointe au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement d'Eure-et-Loir, à l'effet designer:
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et àl'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdamés GARNIER Émilie et CHOLLET-CHAMPION Emma à l'effet de
signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'Enregistrement ;
2°) les restitutions dans la limite de 10 000 € .
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames ALLOITEAU Catherine, DANET Évelyne et ROCQUAIN
Laurence à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs àl'Enregistrement.
Article 8 :
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
A Chartres , le 1er septembre 2024
Le comptable public,Responsable du service de la publicité foncière et del'enregistrement d'Eure-et-Loir
Signature
Marc DONISnspecteur Divisionnaire Hors Classedes Finances publiquesComptable du SPFE d'Eure-et-Loir